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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 64 Modification du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Ville de Plérin
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal
séance du 28 juin 2022
Rapporteur : M. KERDRAON
n°64-2022
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-8, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3Ds,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu les délibérations n°99-2020 du 16 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du conseil municipal et n°92-2021 du 28 juin 2021 portant modification du règlement intérieur du conseil municipal,
Considérant qu’il convient d’apporter des ajustements au règlement intérieur du conseil municipal afin de se conformer à la règlementation en vigueur,
Considérant les amendements proposés par le groupe Plérin Citoyenne en séance du conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 25 Pouvoirs 8 Votants 33 Absent
Voix pour 33 Voix contre Abstention
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du conseil municipal.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
2ème trimestre 2022