Déliberation - 210215 reglement interieur cc transition ecologique

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Déliberation - 210215 reglement interieur cc transition ecologique Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - 210215 reglement interieur cc transition ecologique)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,

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REGLEMENT INTERIEUR

DU COMITE CONSULTATIF DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

PREAMBULE

Conformément à la loi du 6 février 1992 qui fixe le cadre des actions internationales des collectivités locales le Conseil Municipal de la commune de Plérin a décidé de gérer directement les activités de transition écologique à partir du 1er janvier 2011 et d’y associer étroitement les habitants de la commune.

Conformément à l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales et en application de la charte de la démocratie participative de 2017, le Conseil Municipal de la commune de Plérin peut créer des comités consultatifs.

Le conseil municipal a institué par délibération en date du 15 février 2021 un comité consultatif de la transition écologique et fixé sa composition.

Le présent règlement intérieur précise son objet, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 : CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Le conseil municipal a adopté une délibération actant la création d’un comité consultatif de la transition écologique. Il peut le supprimer selon les mêmes formes.

ARTICLE 2 : MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil municipal a adopté une délibération portant sur le règlement intérieur du comité consultatif de la transition écologique. Celui-ci peut être modifié ou supprimé selon la même procédure.

Le présent règlement intérieur s'applique dans le cadre des lois existantes et notamment l’article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales.

Toute personne participant au comité consultatif de la transition écologique se reconnaît liée par le présent règlement intérieur et s'engage à le respecter.

ARTICLE 3 : OBJET

Le comité consultatif de la transition écologique participe à l’organisation et à la coordination des transformations en termes de transition écologique. Il contribue au suivi des besoins ressentis et à une mise en place homogène et cohérente avec les enjeux actuels de transition écologique.

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Le comité consultatif n'a pas de pouvoir décisionnel. Il émet des avis simples proposés au Conseil Municipal, qui reste seul décisionnaire.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

Le comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Président assure la police des débats et est chargé du bon déroulement des séances. Il fixe l'ordre du jour. Il assure la communication avec la municipalité. Il est chargé de l'exécution des décisions prises par le comité consultatif.

Le comité consultatif de la transition écologique se compose des personnes suivantes :

Collège élus :

- le président désigné par le maire,

- sept membres du conseil municipal issus de la commission transition écologique dont un membre issu de chaque groupe de l’opposition,

Collège organismes d’urbanisme :

- un représentant du futur pôle public du logement social (né du regroupement de Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat),

- le président de l’ALEC ou son représentant,

- le président du CAUE ou son représentant,

- un représentant de SBAA, élu ou technicien

Collège vie associative :

- le président de l’association Bruded ou son représentant,

- le président de l’association Vivarmor ou son représentant,

- le président de l’association Vélo Utile ou son représentant,

- le président de l’association AFP France Handicap ou son représentant, - le président de l’association Terre et Mer Plérin environnement ou son représentant, - le président de l’association Plérin Rando ou son représentant,

- le président de l’association de la société d’Horticulture et d’art floral ou son représentant, - le président de l’OMS ou son représentant

- le président de l’association Demain commence maintenant ou son représentant,

Collège vie économique :

- la présidente de l’association « De ferme en ferme » ou son représentant, - un représentant du monde économique

Collège société civile :

- au maximum dix plérinais issus de la société civile ayant fait acte de candidature auprès de M. le Maire et désignés par celui-ci après tirage au sort. Un appel à candidature sera fait par la presse et sur le site internet de la ville.

- un représentant du conseil municipal enfants

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ARTICLE 5 : DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Les membres des collèges organismes d’urbanisme, vie associative, vie économique et société civile seront nommés par arrêté municipal.

Pour la société civile, un appel à candidature sera diffusé via le bulletin d’informations municipales, les éditions de presse locale, le site internet de la ville, les panneaux lumineux, par affichage et par conférence de presse. Il invitera les plérinais intéressés à faire acte de candidature auprès de M. le Maire : celui-ci consistera en une lettre de motivation manuscrite dans un premier temps, et une rencontre avec l’adjoint ou le conseiller municipal délégué à la transition écologique dans un deuxième temps. Un délai maximal de candidature sera fixé.

Le Maire peut désigner jusqu'à dix plérinais pour participer au comité consultatif de la transition écologique. Seront retenus les candidats ayant exprimé leur volonté de développer une organisation de la transition écologique cohérente avec les enjeux actuels.

Les candidatures seront examinées par le Maire, l’adjoint en charge de l’urbanisme, de la transition écologique et du cadre de vie et le conseiller municipal délégué à la transition écologique et feront l'objet d'une réponse écrite.

Si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, un tirage au sort désignera les membres parmi les candidatures réceptionnées.

Des experts ou personnalités pourront être désignées par le Président du comité consultatif de la transition écologique, en fonction de leur compétence dans le domaine. Ils interviendront à titre consultatif et ne seront pas membres de fait.

ARTICLE 6 : DUREE

Le comité est créé pour la durée du mandat municipal en cours. La durée du mandat de ses membres ne pourra donc excéder celle des conseillers municipaux.

ARTICLE 7 : REUNIONS

Le comité consultatif de la transition écologique se réunit à l'initiative de son Président sur invitation. Le Président fixe la périodicité des réunions et le lieu de réunion. S'il est nécessaire d'organiser un vote pour exprimer un avis ou une proposition, seuls les élus et les plérinais membres du comité consultatif participent à ce vote. Il s'agit d'un scrutin majoritaire à un tour. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante. La rédaction du compte-rendu est assurée par le service de la démocratie participative. Ce comité pourra être sollicité pour toute question portant sur son intitulé dans des phases de concertation.

Fait à Plérin,

Le 15 février 2021

Ronan KERDRAON,

Maire de Plérin-sur-Mer