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Déliberation - 05 rapport clect 26062023 vf tampon
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 05 rapport clect 26062023 vf tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)
Attributions de compensation tenant compte des transferts de charges
Rapport de la CLECT du 26 juin 2023
relatif à la modification des attributions de compensation suite aux transferts de charges.
L’objet du présent rapport est d’exposer la méthode retenue par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), afin que le Conseil Communautaire puisse déterminer le montant des attributions de compensation des communes concernées du territoire de l’EPCI au 1er janvier 2024, tenant compte de la ré-évaluation des coûts de fonctionnement des services de navettes touristiques gérées par la Communauté de communes, à ce jour.
Pour mémoire, il est rappelé la délibération n°2017-065 du 9 février 2017 relative aux attributions de compensation dites de référence et les délibérations n°2017-342 du 21 décembre 2017, n°2018-322 du 13 décembre 2018, n°2021-201 du 21 octobre 2021, n°2021-220 du 25 novembre 2021 et n°2022-214 du 6 octobre 2022 relatives aux transferts de charges, avec les rapports annexés dans lesquels il était précisé les charges transférées.
I. Contexte
La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité le 1er juillet 2021, dans le cadre de la loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d’Orientation des Mobilités », modifiée par ordonnance du 1er avril 2020.
En introduction, il est rappelé pour mémoire le contexte actuel de cette prise de compétence : Souhait des élus de la CCGQ de ne pas récupérer les transports régionaux. Volonté de ne pas lever le versement mobilité (= prélèvement auprès des entreprises de plus de 10 salariés) Conventions existantes entre la Région et les communes autorisant ces dernières à mettre en œuvre un certain nombre de navettes touristiques dans le Queyras, à Guillestre et à Vars, mais sans aucun financement de la Région (navettes payées par les communes). CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
Volonté des élus du Queyras de ne plus gérer les navettes touristiques encore en gestion communale, afin que la CCGQ puisse à terme organiser à l’échelle intercommunale un réseau de desserte des villages harmonisé et cohérent – délibérations des communes prises, à ce sujet, en juin 2022 et délibération de la CCGQ, validant ce principe, le 7 juillet 2022.
Réunion le 25 mai 2023 entre les services de la Préfecture, la Région, l’unité 04-05 de la DDT et la CCGQ pour organiser le transfert de compétence des navettes encore sous convention Région, actant qu’à échéance de ces conventions, transfert échelonné des navettes à la CCGQ – selon date de fin de ces conventions –, sauf en ce qui concerne les navettes hivernales de Risoul et Vars maintenues en gestion communale car considérées comme du transport privé au titre du domaine skiable
Parallèlement, courrier de la commune d’Abriès-Ristolas en date du 15 juin 2023, mettant fin à la convention de mise à disposition de moyens pour la navette du Roux à compter de l’hiver 2024-2025 en raison de la volonté du conseil municipal d’arrêter le service (avec l’ouverture du téléski de la Brune).
Le tableau ci-dessous récapitule les différents services existants sur le territoire et leurs gestionnaires actuels et futurs :
Lignes Période Gestionnaire actuel Remarque Transfert à la CCGQ 6 lignes saisonnières ZOU (gare) Hiver / été Région Sans objet Navettes Arvieux, Ceillac, Molines Hiver CCGQ Déjà effectif Navettes Abriès Hiver CCGQ Convention CCGQ-commune de mise à disposition de
moyens
Déjà effectif mais service sup-
primé à compter de l’hiver
2023-2024
Navette Saint-Véran Clausis Eté CCGQ Déjà effectif Navettes Escarton (4 lignes) Hiver / été Commune d’Abriès-R. Convention avec la Région jusqu’en oct 2025
A compter de l’été 2024
Navettes Saint-Véran / Haut-Guil Hiver Commune d’Abriès-R. Convention avec la Région jusqu’en oct 2025
A compter de l’été 2024
Navette Guillestre-Eygliers Eté Commune de Guillestre Convention avec la Région jusqu’en avril 2024
A compter de l’été 2024
Navettes Guillestre-Vars, Guillestre-Risoul Hiver Commune de Guillestre Convention avec la Région jusqu’en avril 2024
A compter de l’été 2024
Navettes Vars Hiver / été Commune de Vars Convention avec la Région jusqu’en janvier 2025
A compter de l’été 2025 pour
les navettes estivales
Navettes hivernales mainte-
nues en gestion communale
Navettes Risoul Hiver Commune de Risoul Transport privé lié au DS Non CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
Afin de déterminer les charges liées au transfert des services de mobilité des communes à la CCGQ, la CLECT s’est réunie à deux reprises : CLECT du 20 septembre 2021 pour les charges transférées des navettes de Saint-Véran Clausis (été), Arvieux, Molines, Abriès Le Roux (hiver), CLECT du 4 octobre 2022 pour les charges transférées de la navette hivernale de Ceillac.
Suite aux rapports de ces deux instances, les attributions de compensation relatives à ces services ont été fixées par le Conseil communautaire comme suit : Saint-Véran : 7 282,80 €
Arvieux : 28 956,90 €
Molines : 42 567,77 €
Ceillac : 61 841,04 €
Abriès-Le Roux : 2 556,52 €.
Pour mémoire, il avait été retenu la moyenne des charges constatées sur les 3 dernières années 2019, 2021 et 2022, sans tenir compte de l’année 2020 « année COVID », jugée non représentative.
Par ailleurs, lors de sa séance du 20 septembre 2021, la CLECT avait également proposé qu’une clause de revoyure intervienne pour ces transferts de charges au printemps 2023, dans la mesure où le montant de l’attribution de compensation ne peut pas être indexé, conformément au 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI. Cette clause de revoyure avait, en outre, pour objectif de tenir compte de l’inflation constatée ces derniers mois, notamment dans le domaine de l’énergie (carburants).
C’est dans ce contexte que s’est réunie une nouvelle fois la CLECT, le 26 juin dernier, afin de ré-évaluer le coût de fonctionnement des 5 services de mobilité en gestion intercommunale susmentionnés, en tenant compte des deux derniers exercices 2021 et 2022. CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
II. Coûts des services
A. Navette de Saint-Véran Clausis
ETE 2017 ETE 2018 ETE 2019 ETE 2020 ETE 2021 ETE 2022 ETE 2023
MOYENNE / 3
ANS (exercices
2017-2018-2019)
MOYENNE / 3
ANS (exercices
2019-2021-2022)
MOYENNE / 5
ANS (exercices
2017-2018-2019-
2021-2022)
MOYENNE / 3
ANS (exercices
2021-2022-2023)
MOYENNE / 3
ANS (exercices
2019-2021-2022)
SANS RH
MOYENNE / 5
ANS (exercices
2017-2018-2019-
2021-2022)
SANS RH
DEPENSES
Transporteur (TPE et frais CB inclus) 45 500,00 € 54 500,00 € 65 270,00 € 41 547,00 € 53 556,93 € 55 709,48 € 57 748,00 €
Communication 541,20 € 541,20 € 541,20 € 309,60 € 327,24 € 292,00 € 274,00 €
Achat tickets 696,00 € 390,00 € 688,80 € 329,99 € 673,20 € 440,00 € 595,00 €
Frais annonce marché 655,20 €
Ressources humaines 3 869,39 € 4 731,77 € 5 372,38 €
TOTAL DEPENSES 46 737,20 € 55 431,20 € 66 500,00 € 42 186,59 € 58 426,76 € 61 173,25 € 64 644,58 €
RECETTES 38 280,00 € 48 080,00 € 60 460,00 € 33 051,00 € 49 708,57 € 55 427,00 € 51 500,00 €
COUT DE FONCTIONNEMENT 8 457,20 € 7 351,20 € 6 040,00 € 9 135,59 € 8 718,19 € 5 746,25 € 13 144,58 € 7 282,80 € 6 834,81 € 7 262,57 € 9 203,00 € 3 967,76 € 5 542,34 €
COUT DE FONCTIONNEMENT
SANS RH 4 848,80 € 1 014,48 € 7 772,20 €
TTC HT CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
B. Navette hivernale d’Arvieux
HIVER 2017-2018 HIVER 2018-2019 HIVER 2019-2020 HIVER 2020-2021 HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023
MOYENNE / 3 ANS
2018-2020 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 3 ANS
2019-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 5 ANS
2017-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 3 ANS
2019-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
MOYENNE / 5 ANS
2017-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
DEPENSES
Transporteur
Décembre 2 757,15 € 3 091,00 € 3 091,00 € 3 366,00 € 3 315,00 € 4 200,00 €
Janvier 8 795,60 € 8 867,10 € 8 838,50 € 8 695,50 € 7 905,00 € 8 720,00 €
Février 8 297,30 € 8 426,00 € 8 763,70 € 7 854,00 € 7 715,00 € 9 180,00 €
Mars 8 907,80 € 8 952,90 € 6 399,80 € 7 854,00 € 7 035,00 € 7 530,00 €
Avril 556,60 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 29 314,45 € 29 337,00 € 27 093,00 € 27 769,50 € 25 970,00 € 29 630,00 €
Frais annonce marché 261,82 €
Communication 367,91 € 375,00 € 383,33 € 383,33 € 0,00 € 0,00 €
Ressources humaines 3 869,39 € 5 372,38 €
COUT DE FONCTIONNEMENT 29 682,36 € 29 712,00 € 27 476,33 € 28 152,83 € 29 839,39 € 35 264,19 € 28 956,90 € 30 859,97 € 30 394,85 € 27 779,38 € 28 546,50 €
COUT DE FONCTIONNEMENT
SANS RH 25 970,00 € 29 891,82 €
TTC HT CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
C. Navette hivernale de Molines
HIVER 2017-2018 HIVER 2018-2019 HIVER 2019-2020 HIVER 2020-2021 HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023
MOYENNE / 3 ANS
2018-2020 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 3 ANS
2019-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 5 ANS
2017-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 3 ANS
2019-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
MOYENNE / 5 ANS
2017-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
DEPENSES
Transporteur
Décembre 4 825,70 € 3 333,00 € 5 553,90 € 2 156,00 € 4 715,00 € 6 580,00 €
Janvier 11 588,50 € 11 176,00 € 10 784,40 € 330,00 € 9 225,00 € 12 540,00 €
Février 15 527,60 € 12 782,00 € 15 519,90 € 3 674,00 € 12 740,00 € 12 740,00 €
Mars 14 908,30 € 11 731,50 € 6 493,30 € 1 408,00 € 8 285,00 € 10 960,00 €
Avril 644,60 € 0,00 € 2 271,50 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 47 494,70 € 39 022,50 € 40 623,00 € 7 568,00 € 34 965,00 € 42 820,00 €
Frais annonce marché 261,82 €
Communication 183,95 € 187,50 € 191,67 € 191,67 € 0,00 € 0,00 €
Ressources humaines 3 869,39 € 5 372,38 €
COUT DE FONCTIONNEMENT 47 678,65 € 39 210,00 € 40 814,67 € 7 759,67 € 38 834,39 € 48 454,19 € 42 567,77 € 42 701,08 € 42 998,38 € 39 620,49 € 41 150,03 €
COUT DE FONCTIONNEMENT
SANS RH 34 965,00 € 43 081,82 €
TTC HT CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
D. Navette hivernale de Ceillac
HIVER 2017-2018 HIVER 2018-2019 HIVER 2019-2020 HIVER 2020-2021 HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 MOYENNE / 3 ANS 2018-2020
MOYENNE / 3 ANS
2018-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 5 ANS
2017-2022 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
MOYENNE / 3 ANS
2018-2023 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
MOYENNE / 5 ANS
2017-2022 (sans
l'hiver 2020-2021
non représentatif)
SANS RH
DEPENSES TTC HT
Transporteur
Décembre 7 156,36 € 8 451,44 € 9 636,43 € 5 365,34 € 13 233,28 € 13 432,35 €
Janvier 14 294,56 € 13 782,48 € 13 026,13 € 1 527,61 € 11 631,98 € 10 942,27 €
Février 22 864,36 € 26 223,84 € 28 152,09 € 9 427,64 € 29 489,04 € 27 821,46 €
Mars 17 505,13 € 14 297,24 € 10 133,05 € 2 646,80 € 10 865,57 € 10 817,54 €
Avril 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 61 820,41 € 62 755,00 € 60 947,70 € 18 967,39 € 65 219,87 € 63 013,62 €
Frais annonce marché 261,82 €
Ressources humaines 5 372,38 €
COUT DE FONCTIONNEMENT 61 820,41 € 62 755,00 € 60 947,70 € 18 967,39 € 65 219,87 € 68 647,81 € 61 841,04 € 64 938,46 € 63 878,16 € 63 147,67 € 62 803,68 €
COUT DE FONCTIONNEMENT
SANS RH 65 219,87 € 63 275,44 €
TTC CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
III. Méthodologie employée
La logique employée lors des CLECT précédentes sur le sujet a été reconduite, sur la base des tableaux récapitulatifs précédemment utilisés : coût du trans- porteur, frais de communication, achat de ticket, recettes éventuelles, …
Toutefois, il est à noter deux évolutions dans la méthodologie employée :
Dans la mesure où la CCGQ récupère la TVA sur le budget Mobilité, contrairement aux communes, les montants des dépenses sont indiqués en HT pour les années 2021 et 2022, tandis qu’elles étaient présentées en TTC les années précédentes. Il est donc à noter que les dépenses sont diminuées d’autant sur ces 2 derniers exercices.
Pour refléter le coût réel des services, la masse salariale (ressources humaines) liée à la gestion de ces services a été valorisée à hauteur de 15% d’un équivalent temps-plein (ETP) en 2021 et 2022, et 30% d’un ETP pour la cheffe du service (sur la base du temps de travail réellement quantifié et réparti équitablement entre les services gérés), 5% d’un ETP pour la comptable (en charge du budget annexe mobilité) et 5% d’un ETP pour la régisseuse de la navette de Saint-Véran Clausis (été 2021).
4 propositions de calcul des coûts de fonctionnement sont faites :
Moyenne sur les 3 dernières années 2019-2021-2022 ou sur les 5 dernières années 2017-2018-2019-2021-2022 (en neutralisant l’année COVID 2020) Avec ou sans valorisation des ressources humaines.
Lors de la CLECT, les membres se sont exprimés, également, sur la nécessité : De valoriser ou non les frais de ressources humaines supportés par les communes, qui participent au bon fonctionnement des services au travers de différentes missions (notamment information des usagers, pose des panneaux d’arrêts, …). D’établir une moyenne sur 5 ans pour lisser les disparités ou de conserver un calcul des charges transférées correspondant à la moyenne sur 3 ans, principe retenu lors des dernières CLECT – sachant qu’il n’y a aucune obligation de conserver le même critère. CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Saint-Véran Clausis, Arvieux, Molines, Ceillac, Abriès – 26 juin 2023
IV. Décisions de la CLECT
La CLECT propose de :
ré-évaluer les charges transférées des navettes de Saint-Véran, Arvieux, Molines et Ceillac, selon les deux critères suivants : frais de ressources humaines supportés par la Communauté de communes non pris en compte moyenne sur les 3 dernières années connues, soit 2019-2021-2022, en neutralisant l’année COVID constater la fin du service de navette d’Abriès Le Roux, et donc que celui-ci n’induira plus de charges pour la collectivité.
Etant étendu que ces modifications prendraient effet à compter du 1er janvier 2024, pour le budget 2024, sans incidence sur le budget 2023.
En application de la clause de revoyure, les charges transférées, pour les services de mobilité considérés ici, sont évaluées par la CLECT à : Abriès-Ristolas : 0 € ( - 2 556,52 €)
Arvieux : 27 779,38 € ( - 1 177,52 €)
Molines-en-Queyras : 39 620,49 € ( - 2 947,28 €)
Ceillac : 63 147,67 € ( + 1 306,63 €).
Saint-Véran Clausis : 3 967,76 € ( - 3 317,04 €).
La CLECT se réunira à nouveau début 2024 pour évaluer les montants des charges des futurs services transférés à la Communauté de communes à partir de l’été 2024.
Les 5 services considérés ici ne feront pas l’objet de cette prochaine CLECT.
Pour finir, il est rappelé que la CLECT n’a qu’un pouvoir consultatif et que ces propositions seront débattues et délibérées lors du conseil communautaire du 21 septembre 2023. Les attributions de compensation tenant compte des évolutions des charges transférées pourront être révisées par le conseil commu- nautaire par la suite, pour une application éventuelle au 1er janvier 2024.