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unknown - 02 annexe rapport clect 28102024 vf tampon Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune d'Abriès. Lien du pdf (unknown - 02 annexe rapport clect 28102024 vf tampon)Thèmes du document : Transports, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité, Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Attributions de compensation tenant compte des transferts de charges

Rapport de la CLECT du 28 octobre 2024

relatif à la modification des attributions de compensation suite aux transferts de charges

Invités : Charles LACROIX (Abriès-Ristolas), Françoise PAQUET (Aiguilles), Pascale BURGAT (Arvieux), Jean-Louis ROMETTE (Ceillac), Michel MOUTTE (Château Ville-Vieille), Anne CHOUVET (Eygliers), Christine PORTEVIN (Guillestre), Valérie GARCIN EYMEOUD (Molines-en-Queyras), André FREZET (Mont-Dauphin), Michel MOURONT (Réotier), Pau- line VASINA (Risoul), Jean-Louis BERARD (St Clément), Séverine PASQUALI BARTHELEMY (St Crépin), Mathieu ANTOINE (St Véran), Christine BRIAND (Vars) Présents : cf liste de présence

Absents/Excusés : cf liste de présence

L’objet du présent rapport est d’exposer la méthode retenue par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) tenant compte des nouveaux transferts de services de navettes touristiques gérées jusqu’à présent par les communes, et notamment les navettes hivernales de l’Escarton.

Est, également, abordé la révision libre des attributions de compensation, pour régler le sujet de la subvention au Ski Club Queyras, versée auparavant par la Communauté de communes du Queyras, et qui a été maintenue suite à la fusion, en attendant de solutionner son transfert aux communes.

Le Conseil Communautaire, en s’appuyant sur cette évaluation, pourra, ainsi, déterminer le montant des attributions de compensation des communes du territoire de l’EPCI concernées à compter du 1er janvier 2025.

Pour mémoire, suite à la délibération n°2017-065 du 9 février 2017 déterminant les attributions de compensation dites de référence, le Conseil communau- taire s’est prononcé successivement sur des modifications de celles-ci en lien avec de nouveaux transferts de charges ; les délibérations suivantes ont, ainsi, été prises : n°2017-342 du 21 décembre 2017, n°2018-322 du 13 décembre 2018, n°2021-201 du 21 octobre 2021, n°2021-220 du 25 novembre 2021, n°2022- 214 du 6 octobre 2022, n°2023-233 du 2 novembre 2023 et n°2024-169 du 7 juillet 2024 ; les rapports de la CLECT dans lesquels y sont précisées les charges transférées y sont annexés.CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

I. Services de navettes

A. Contexte

Pour rappel, la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité le 1er juillet 2021, dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « Loi d’Orientation des Mobilités », modifiée par ordonnance du 1er avril 2020.

Il est rappelé le contexte de cette prise de compétence :

 Souhait des élus de la CCGQ de ne pas récupérer les transports régionaux.  Volonté de ne pas lever le versement mobilité (= prélèvement auprès des entreprises de plus de 10 salariés)  Conventions existantes entre la Région et les communes autorisant ces dernières à mettre en œuvre un certain nombre de navettes touristiques dans le Queyras, à Guillestre et à Vars, mais sans aucun financement de la Région (navettes payées par les communes).  Volonté des élus du Queyras de ne plus gérer les navettes touristiques encore en gestion communale, afin que la CCGQ puisse à terme organiser à l’échelle intercommunale un réseau de desserte des villages harmonisé et cohérent – délibérations des communes prises, à ce sujet, en juin 2022 et délibération de la CCGQ, validant ce principe, le 7 juillet 2022.

 Réunion le 25 mai 2023 entre les services de la Préfecture, la Région, l’unité 04-05 de la DDT et la CCGQ pour organiser le transfert de compétence des navettes encore sous convention Région, actant qu’à échéance de ces conventions, transfert échelonné des navettes à la CCGQ – selon date de fin de ces conventions –, sauf en ce qui concerne les navettes de Risoul et Vars maintenues en gestion communale car considérées comme du transport privé au titre du domaine skiable

 Courrier de la Région à la commune d’Abriès-Ristolas, chef de file du groupement de commande de l’Escarton, mettant fin de façon anticipée à la convention entre les deux parties à compter de l’été 2024 au lieu d’octobre 2025.CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

Le tableau ci-dessous récapitule les différents services existants sur le territoire et leurs gestionnaires actuels et futurs :

Lignes Période Gestionnaire actuel Remarque Transfert à la CCGQ 6 lignes saisonnières ZOU (gare) Hiver / été Région Sans objet Navettes station Arvieux et Mo-

lines

Hiver CCGQ Effectif depuis l’hiver 2021-2022

Navettes station Ceillac Hiver CCGQ Convention avec la Région dé- noncée de façon anticipée

Effectif depuis l’hiver 2022-2023

Navettes Abriès-Le Roux Hiver CCGQ Convention CCGQ-commune de mise à disposition de moyens

Effectif à compter de l’hiver 2021-2022 mais

service supprimé depuis l’hiver 2023-2024

Navette Saint-Véran Clausis Eté CCGQ Effectif depuis l’été 2021 Navette Guillestre-Eygliers-Mont-

Dauphin

Eté CCGQ Convention avec la Région jusqu’en avril 2024

Effectif depuis l’été 2024

Navettes Escarton (4 lignes) Eté CCGQ Convention avec la Région jusqu’en octobre 2025, dénon-

cée de façon anticipée

Effectif depuis l’été 2024

Navettes Escarton (4 lignes) Hiver Commune

d’Abriès-Ristolas

Convention avec la Région

jusqu’en octobre 2025, dénon-

cée de façon anticipée

A compter de l’hiver 2024-2025

Navettes station Saint-Véran /

Haut-Guil

Hiver Commune

d’Abriès-Ristolas

Convention avec la Région

jusqu’en octobre 2025, dénon-

cée de façon anticipée

A compter de l’hiver 2024-2025

Navettes Guillestre-Risoul Hiver Commune de Guillestre Convention avec la Région jusqu’en avril 2024

Non

Maintien en gestion communale au titre du

transport privé lié au domaine skiable (DSP),

car service identique à la navette station de Ri-

soul

Navettes Guillestre-Vars Hiver Commune de Guillestre Convention avec la Région jusqu’en avril 2024

Navette non organisée les hivers 2022-2023 et

2023-2024

Navettes Vars Hiver / Eté Commune de Vars Convention avec la Région jusqu’en janvier 2025

Non

Maintien en gestion communale au titre du

transport privé lié au domaine skiable

Navettes Risoul Hiver Commune de Risoul Transport privé lié à la DSP –do- maine skiable

NonCCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

Afin de déterminer les charges liées au transfert des services de mobilité des communes à la CCGQ, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises :  CLECT du 20 septembre 2021 pour les charges transférées des navettes de Saint-Véran Clausis (été), Arvieux, Molines, Abriès-Le Roux (hiver),  CLECT du 4 octobre 2022 pour les charges transférées de la navette hivernale de Ceillac  CLECT du 26 juin 2023 pour ré-évaluer le coût de fonctionnement des 5 services de mobilité en gestion intercommunale à cette date  CLECT du 26 mars 2024 pour les charges transférées des navettes estivales entre Guillestre, Mont-Dauphin et Eygliers et de l’Escarton.

La CLECT s’est, ainsi, positionnée lors de la présente séance, sur l’évaluation des charges transférées des services suivants, que la CCGQ va reprendre en gestion à compter de l’hiver 2024-2025 :

 Navettes hivernales de l’Escarton (4 lignes).

 Navette station du Haut-Guil

 Navette station de Saint-Véran.

B. Coûts des services

1. Navettes hivernales de l’Escarton

Pour information, avant la fusion, la communauté de communes du Queyras était compétente pour gérer les navettes de l’Escarton. Lors de la restitution de la compétence aux communes en 2017, lors de la fusion, les charges transférées vers les communes du Queyras avaient été évaluées à 149 353 € (hiver + été).

Comme discuté lors de la dernière séance de la CLECT, il a été proposé que si les charges constatées lors du re-transfert à la CCGQ de ces services, étaient inférieures aux attributions de compensation versées pour ces navettes par la CCGQ en direction des communes du Queyras, elles ne seront plus versées par la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2025.

Si ces charges étaient supérieures, la différence entre ces attributions de compensation et ces charges déterminerait les charges transférées vers la CCGQ, à la date de ce transfert, par les communes et donc les attributions de compensation versées par les communes en direction de la CCGQ.

Le tableau ci-dessous récapitule les coûts de fonctionnement des 4 lignes pour les trois derniers hivers. La répartition financière entre communes dépend des lignes (ligne du Haut-Guil divisée à part égales entre Abriès-Ristolas, Aiguilles et Château Ville-Vieille ; ligne des Aigues divisée pour moitié entre Molines et Saint-Véran ; lignes Arvieux et Ceillac supportées par chaque commune individuellement). Ce tableau ne tient compte que des coûts de transporteur et n’inclut pas les éventuels autres frais (gestion administrative, …), qui n’ont pas été évalués par les mairies, tenant compte de la décision de la CLECT qui s’est prononcée précédemment sur ce sujet (souhait – lors de sa séance du 26 juin 2023 – de ne pas intégrer les coûts en matière de ressources humaines dans les calculs des attributions de compensation).CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 HIVER 2023-2024

MOYENNE / 3

ANS

2021-2024

DEPENSES TRANSPORTEUR (HT)

TOTAL 24 254,82 € 23 664,54 € 23 328,77 € 23 749,37 €

Abriès-Ristolas

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 €

Aiguilles

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 €

ChâteauVV

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 €

ESCARTON HIVERCCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

Arvieux

Décembre 1 624,00 € 1 400,00 € 735,00 €

Janvier 1 624,00 € 1 400,00 € 1 837,50 €

Février 2 824,00 € 2 800,00 € 2 940,00 €

Mars 2 030,00 € 1 400,00 € 1 470,00 €

TOTAL 8 102,00 € 7 000,00 € 6 982,50 € 7 361,50 €

Ceillac

Décembre 799,44 € 65,40 € 448,06 €

Janvier 802,40 € 867,80 € 1 120,15 €

Février 1 417,15 € 1 735,60 € 1 792,24 €

Mars 1 021,40 € 867,77 € 896,12 €

TOTAL 4 040,39 € 3 536,57 € 4 256,57 € 3 944,51 €

Molines

Décembre 812,00 € 660,00 € 346,50 €

Janvier 812,00 € 660,00 € 866,25 €

Février 1 421,00 € 2 251,00 € 1 665,30 €

Mars 1 015,00 € 793,00 € 972,30 €

TOTAL 4 060,00 € 4 364,00 € 3 850,35 € 4 091,45 €

Saint-Véran

Décembre 812,00 € 660,00 € 346,50 €

Janvier 812,00 € 660,00 € 866,25 €

Février 1 421,00 € 2 251,00 € 1 665,30 €

Mars 1 015,00 € 793,00 € 972,30 €

TOTAL 4 060,00 € 4 364,00 € 3 850,35 € 4 091,45 €CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

2. Navette station du Haut-Guil

Le tableau ci-dessous récapitule les coûts de fonctionnement de cette ligne pour les trois derniers hivers. La répartition financière entre communes a été faite à part égales entre Abriès-Ristolas, Aiguilles et Château Ville-Vieille. Ce tableau ne tient compte que des coûts de transporteur et n’inclut pas les éventuels autres frais (gestion administrative, …), qui n’ont pas été évalués par les mairies, tenant compte de la décision de la CLECT qui s’est prononcée précédemment sur ce sujet (souhait – lors de sa séance du 26 juin 2023 – de ne pas intégrer les coûts en matière de ressources humaines dans les calculs des attributions de compensation).

HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 HIVER 2023-2024

MOYENNE / 3

ANS

2021-2024

TOTAL 45 622,50 € 50 332,68 € 45 167,25 € 47 040,81 €

Abriès-Ristolas

Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 €

Aiguilles

Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 €

ChâteauVV

Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 €

DEPENSES TRANSPORTEUR (HT)

HAUT-GUIL HIVERCCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

3. Navette station de Saint-Véran

Le tableau ci-dessous récapitule les coûts de fonctionnement de cette ligne pour les trois derniers hivers. Ce tableau ne tient compte que des coûts de transporteur et n’inclut pas les éventuels autres frais (gestion administrative, …), qui n’ont pas été évalués par les mairies, tenant compte de la décision de la CLECT qui s’est prononcée précédemment sur ce sujet (souhait – lors de sa séance du 26 juin 2023 – de ne pas intégrer les coûts en matière de ressources humaines dans les calculs des attributions de compensation).

C. Méthodologie employée

L’évaluation ne tient, ainsi, compte que des coûts de transport constatés par les communes (pas des frais de supports de communication ou d’achat de tickets, des recettes éventuelles qui pourraient être induits ou auraient pu être identifiés). Pour refléter le coût réel des services, la masse salariale (ressources humaines) liée à la gestion de ces services devrait être valorisée. La CLECT n’a pas souhaité les intégrer.

Par ailleurs, les communes ne récupèrent pas la TVA sur ces services, contrairement à la CCGQ. Les montants des dépenses sont, donc, indiqués en HT.

HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 HIVER 2023-2024 MOYENNE / 3 ANS 2021-2024

DEPENSES TRANSPORTEUR (HT)

TOTAL 25 548,00 € 23 958,00 € 22 540,00 € 24 015,33 €

Décembre 2 592,00 € 3 388,00 € 4 410,00 €

Janvier 6 924,00 € 7 502,00 € 3 430,00 €

Février 9 516,00 € 6 776,00 € 9 800,00 €

Mars 6 516,00 € 6 292,00 € 4 900,00 €

TOTAL 25 548,00 € 23 958,00 € 22 540,00 € 24 015,33 €CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

D. Décisions de la CLECT

La CLECT confirme que les attributions de compensation versées depuis le 1er janvier 2017 par la CCGQ aux communes d’Abriès-RIstolas, Aiguilles, Arvieux, Château Ville-Vieille, Ceillac, Molines-en-Queyras et Saint-Véran, relatives aux navettes de l’Escarton (hiver + été), pour un montant total de 149 353 € ne leur seraient plus versées, ces services étant repris, en totalité, par la CCGQ à compter de l’hiver 2024-2025.

La CLECT décide, par ailleurs, d’intégrer à l’évaluation des charges transférées pour les navettes hivernales de l’Escarton, la navette station du Haut-Guil, qui correspond à une des lignes de ces navettes de l’Escarton.

Pour ces services de mobilité des communes suivantes, la CLECT décide, ensuite, de fixer les charges transférées à la CCGQ, à compter du 1er janvier 2025, à :

 Abriès-Ristolas : 4 516,92 €

 Aiguilles : 16 149,92 €

 Château Ville-Vieille : 16 149,92 €

les charges constatées pour ces communes étant supérieures aux attributions de compensation que la CCGQ leur verse pour ces navettes (la différence entre ces attributions de compensation et ces charges détermine les charges transférées vers la CCGQ, à la date de ce transfert, par les communes et donc les attributions de compensation versées par les communes en direction de la CCGQ).

La CLECT précise l’incidence que va induire pour les autres communes la fin du versement des attributions de compensation pour ces services à compter du 1er janvier 2025 :

 Arvieux : -19 328,83 €

 Ceillac : -14 430,56 €

 Molines-en-Queyras : -11 161,33 €

les charges constatées pour ces communes étant inférieures aux attributions de compensation que la CCGQ leur verse pour ces navettes.

Saint-Véran étant, également, impactée par la fin du versement de cette attribution de compensation, la CLECT définit pour celle-ci l’incidence sur son attribution de compensation, tenant compte des navettes de l’Escarton et de la navette station :  Fin versement AC Navettes Escarton : -11 161,33 €

 Charges transférées Navette station : 24 015,33 €.

Le détail des calculs est joint en annexe.

La CLECT décide également d’instaurer une clause de revoyure au printemps 2026 pour ré-évaluer le coût des services des navettes hivernales de l’Escarton et de la navette station de Saint-Véran, comme pour celles de l’été, afin de ré-ajuster si nécessaire le montant des attributions de compensation.CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

II. Aide au Ski Club Queyras

A. Contexte

La CCGQ verse depuis sa fusion chaque année, une subvention au Ski Club Queyras, d’un montant de 50 000 euros.

Ne concernant que les communes de Queyras, il avait été établi qu’elle devait être prise en charge par les communes, pour des raisons d’égalité de traitement des clubs de ski du territoire.

Suite à un échange avec les services de l’Etat, une révision libre des attributions de compensation pourrait être mise en œuvre pour compenser cette prise en charge par les communes du Queyras.

Cette mise en œuvre pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2025.

Il s’agit d’acter cette révision libre des attributions de compensation pour cela et de déterminer la répartition éventuelle à appliquer pour le versement des attributions de compensation correspondantes aux communes concernées.

Il est précisé que les communes du Queyras seraient favorables à ce que ce soit la commune d’Aiguilles, siège du club, qui bénéficie de cette compensation.

B. Décisions de la CLECT

La CLECT décide de fixer à 50 000 euros le montant des charges transférées à la commune d’Aiguilles, à compter du 1er janvier 2025, pour tenir compte de cette subvention versée au Ski Club Queyras.

III. Conclusion

Pour rappel, la CLECT n’a qu’un pouvoir consultatif. Ces propositions seront débattues et délibérées lors d’un prochain conseil communautaire pour une application au 1er janvier 2025. Les attributions de compensation tenant compte des évolutions des charges transférées pourront être révisées par le conseil communautaire par la suite.

Ce rapport sera transmis aux communes pour une validation dans la mesure du possible avant le 17 décembre, pour que le conseil communautaire puisse statuer à cette date sur ces transferts de charges et les attributions de compensation en découlant.CCGQ- Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Rapport – Navettes touristiques Guillestre-Mont-Dauphin-Eygliers et Escarton – 28 octobre 2024

IV. ANNEXE

HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 HIVER 2023-2024

MOYENNE / 3

ANS

2021-2023

HIVER

HIVER 2021-2022 HIVER 2022-2023 HIVER 2023-2024

MOYENNE / 3

ANS

2021-2024

AC Navettes

Escarton

CCGQ

vers

communes

depuis le

01/01/2017

Charges

transférées

Navettes

Escarton Eté

communes

vers CCGQ à

compter du

01/07/2024

(CLECT

26/03/2024)

Solde AC

Navettes

Escarton

CCGQ

vers

communes

au

01/07/2024

(AC annuelle -

charges

transférées

Navettes

Escarton Eté)

Charges

transférées

Navettes

Escarton

Hiver (y/c

navette

station Haut-

Guil)

communes

vers CCGQ à

compter

hiver 2024-

2025 (CLECT

28/10/2024)

Total charges

transférées

Navettes

Escarton Été +

Hiver

communes vers

CCGQ à

compter hiver

2024-2025

AC Navettes

Escarton Eté +

Hiver

communes

vers

CCGQ

AC Navettes

Escarton Eté

+ Hiver non

versée

CCGQ

vers

communes

DEPENSES TRANSPORTEUR (HT)

TOTAL 24 254,82 € 23 664,54 € 23 328,77 € 23 749,37 € TOTAL 45 622,50 € 50 332,68 € 45 167,25 € 47 040,81 € 149 353,00 €

Abriès-Ristolas Abriès-Ristolas Abriès-Ristolas

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 € Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 € Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 € Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 € Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 € TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 € 23 266,00 € 10 682,50 € 12 583,50 € 17 100,42 € 27 782,92 € 4 516,92 €

Aiguilles Aiguilles Aiguilles

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 € Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 € Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 € Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 € Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 € TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 € 11 633,00 € 10 682,50 € 950,50 € 17 100,42 € 27 782,92 € 16 149,92 €

ChâteauVV ChâteauVV ChâteauVV

Décembre 266,16 € 293,33 € 154,00 € Décembre 2 086,80 € 2 474,26 € 1 375,20 €

Janvier 266,16 € 293,33 € 385,00 € Janvier 4 608,73 € 5 085,30 € 4 941,30 €

Février 465,78 € 586,67 € 616,00 € Février 4 443,96 € 4 907,84 € 4 839,75 €

Mars 332,70 € 293,33 € 308,00 € Mars 4 068,01 € 4 310,16 € 3 899,50 €

TOTAL 1 330,81 € 1 466,65 € 1 463,00 € 1 420,15 € TOTAL 15 207,50 € 16 777,56 € 15 055,75 € 15 680,27 € 11 633,00 € 10 682,50 € 950,50 € 17 100,42 € 27 782,92 € 16 149,92 €

Arvieux Arvieux

Décembre 1 624,00 € 1 400,00 € 735,00 €

Janvier 1 624,00 € 1 400,00 € 1 837,50 €

Février 2 824,00 € 2 800,00 € 2 940,00 €

Mars 2 030,00 € 1 400,00 € 1 470,00 €

TOTAL 8 102,00 € 7 000,00 € 6 982,50 € 7 361,50 € 37 987,00 € 18 658,17 € 19 328,83 € 7 361,50 € 26 019,67 € -19 328,83 €

Ceillac Ceillac

Décembre 799,44 € 65,40 € 448,06 €

Janvier 802,40 € 867,80 € 1 120,15 €

Février 1 417,15 € 1 735,60 € 1 792,24 €

Mars 1 021,40 € 867,77 € 896,12 €

TOTAL 4 040,39 € 3 536,57 € 4 256,57 € 3 944,51 € 25 460,00 € 11 029,44 € 14 430,56 € 3 944,51 € 14 973,95 € -14 430,56 €

Molines Molines

Décembre 812,00 € 660,00 € 346,50 €

Janvier 812,00 € 660,00 € 866,25 €

Février 1 421,00 € 2 251,00 € 1 665,30 €

Mars 1 015,00 € 793,00 € 972,30 €

TOTAL 4 060,00 € 4 364,00 € 3 850,35 € 4 091,45 € 19 687,00 € 8 525,67 € 11 161,33 € 4 091,45 € 12 617,12 € -11 161,33 €

Saint-Véran Saint-Véran

Décembre 812,00 € 660,00 € 346,50 €

Janvier 812,00 € 660,00 € 866,25 €

Février 1 421,00 € 2 251,00 € 1 665,30 €

Mars 1 015,00 € 793,00 € 972,30 €

TOTAL 4 060,00 € 4 364,00 € 3 850,35 € 4 091,45 € 19 687,00 € 8 525,67 € 11 161,33 € 4 091,45 € 12 617,12 € -11 161,33 €

DEPENSES TRANSPORTEUR (HT)

ESCARTON HIVER HAUT-GUIL HIVER INCIDENCE POUR LES COMMUNES AU 01/01/2025