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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention de balisage Randonnee pedestre PR CC 04 07 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention de balisage Randonnee pedestre PR CC 04 07 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L Gr
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Cœur FFRandonnée de Loire Les chemins une rà
. Nièvre
1
CONVENTION DE BALISAGE DES ITINERAIRES DE RANDONNEE PEDESTRE PR
ENTRE :
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Nièvre, association régie par la loi de 1901,
domiciliée au 6 impasse de la Boullerie, 58000 NEVERS, représenté par Madame MÉHU Jacqueline en sa
qualité de Présidente ;
Ci-après dénommée « le Comité » ;
D’UNE PART,
ET
La Communauté de communes Cœur de Loire, domiciliée 4 place Georges Clémenceau, 58203 COSNE-
COURS-SUR-LOIRE, représentée par Monsieur Sylvain COINTAT en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommé « la Collectivité » ;
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
Le Comité est le représentant de la Fédération Française de la Randonnée Pédestre dans le département.
Il regroupe les associations et groupes de randonneurs pédestres de ce même territoire et les représente
auprès des autorités locales.
Il a pour objectif de développer la randonnée pédestre, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte
et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme, les loisirs.
Il dispose grâce à ses stages de formation d’un réseau de baliseurs expérimentés, formés et respectueux
de la Charte officielle du balisage et de la signalisation. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
Publié le 10/07/2024 S L Gr
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LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Comité effectue pour le
compte de la Collectivité une prestation de service consistant à baliser les itinéraires retenus et listés en
annexe 1. Cette liste de circuits n’est pas limitative, et pourrait être revue ultérieurement après présentation
préalable et avis favorable de la commission touristique de la Communauté de Communes Cœur de Loire.
Article 2 – Prestation du Comité
Article 2.1 – Balisage
Celui-ci s’effectuera conformément à la charte officielle du balisage fédéral et de la signalisation publiée par
la Fédération Française de la Randonnée Pédestre insérée en annexe 2 de la présente convention.
Les marques de balisage seront réalisées à la peinture de couleur jaune ou bleu, ou par autocollant sur le
mobilier urbain ou supports métalliques à surface lisse.
A l’occasion des travaux de balisage, les baliseurs dégageront la végétation qui gêne la pose des marques.
La Collectivité en lien avec les communes concernées s’engage à assurer l’entretien des chemins :
débroussaillage, coupe des herbes hautes, remise en état suite à des détériorations de toute nature.
Article 2.2 – Fréquence des travaux
Les travaux de balisage sont effectués tous les deux ans, échelonnés par moitié tous les ans.
Article 3 - Rôle de la Collectivité
La Collectivité s’engage à :
- Rémunérer le Comité au tarif de 22 € du kilomètre pour l’entretien du balisage.
- Rémunérer le Comité au tarif de 50 € du kilomètre pour la prestation numérisation et labellisation
des nouveaux circuits.
- Faire le lien avec les communes concernées pour réaliser le gros entretien, c’est-à-dire les travaux
lourds ponctuels (gros débroussaillage, création et busages de fossés…) et la mise en place
d’équipements (escabeaux, chicanes…) sur la base des propositions du Comité.
- S’il est nécessaire d’implanter des poteaux avec flèches directionnelles, la Collectivité se chargera
de les faire confectionner à ses frais.
- Entretenir et remplacer si besoin, les panneaux directionnels installés sur les itinéraires sur la base
des propositions du Comité. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
Reçu en préfecture le 10/07/2024
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- A informer les communes pour la réalisation de tout autre acte de maintenance et entretien des
itinéraires qui ne sont pas pris en charge par les bénévoles du Comité.
Article 4 - Modalités de versement
Les demandes de modification de balisage ou la création de nouveaux circuits devront faire l’objet d’un devis
transmis par le Comité et devant être validé par la Communauté de Communes Cœur de Loire avant toute
réalisation.
Le prix sera payé par la Collectivité en un versement à l’échéance des travaux annuels de balisage.
Article 5 - Durée
La présente convention est valable à compter de la date de sa signature pour une durée de 4 ans.
Dans l’hypothèse où les parties choisissent de poursuivre leur relation après l’arrivée du terme, une nouvelle
convention devra être réalisée.
Article 6 - Résiliation
Article 6.1. Hypothèses de résiliation :
Chacune des parties pourra résilier la convention de plein droit et sans formalité judiciaire, par courrier
recommandé avec accusé de réception :
- en cas de manquement total ou partiel par l’autre partie à l'une de ses obligations auquel elle n’aura
pas remédié dans un délai de 60 jours à compter de la réception d’une mise en demeure de remédier
au manquement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- si l’autre partie fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, de
suspension des poursuites ou cessation de paiement ou de toute procédure similaire quant à ses
effets.
Article 6.2. Conséquences de la résiliation :
A la date d’effet de la résiliation de la convention, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie
qui en est à l’origine, les parties ne seront plus liées par les obligations de la convention et cesseront d’utiliser
les éléments sur lesquels elles ne détiennent pas de droit.
Dans l'hypothèse où la résiliation de la convention serait imputable à l'une des parties, la responsabilité de
ladite partie sera limitée aux seuls dommages qui sont la conséquence directe et immédiate de sa
défaillance. Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Article 7 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être considérée comme étant en manquement au titre de la convention, si la
non-exécution de tout ou partie des stipulations de la convention résulte d'événement(s) de force majeure
au sens du Code civil, qui ne sont pas sous son contrôle ou qui ne sont pas dus à une faute ou défaillance
de sa part. Ces cas visent notamment les inondations, intempéries, tempêtes, tremblements de terre,
émeutes, états d’urgence, actes terroristes, guerres, grèves, ou tout autre événement qui empêcherait
l’exécution de l’une quelconque de ses obligations.
Article 8 - Litiges
La présente convention est soumise à la loi française.
Les parties conviennent de tout mettre en œuvre afin de rechercher une solution amiable aux différends qui
pourraient naître de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, préalablement à toute
action en justice.
A défaut de parvenir à une solution amiable, les litiges relatifs à la présente convention seront soumis à
l’appréciation du tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, à ..............................................., le................................ Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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PR
Promenade
et Randonnée
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Annexe 1
Annexe 2
Charte officielle du balisage fédéral et de la signalisation
Communes Type Kilométrage Durée approximative Couleur balisage sens
Tracy-sur-Loire pédestre 10,8 km 2h jaune horaire
Saint-Père pédestre 13.5 ou 6.5 km 3h30 ou 1h30 jaune anti-horaire
Saint-Loup pédestre 7.5 km 1h30 bleu horaire
Pouilly-sur-Loire pédestre 13 km 3h30 bleu horaire
Perroy pédestre 12 km 3h jaune anti-horaire
Donzy pédestre 11 km 2h45 jaune horaire
Cessy-les-Bois pédestre 9 km 1h40 jaune horaire
Châteauneuf-
Val-de-Bargis pédestre 14 km 3h30 jaune horaire
Cosne-Cours-sur-Loire pédestre 5,6 et 8 Km 1h à 1h40 jaune aller par les bords de Loire Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Saint-Père Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Saint-Loup Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Pouilly sur Loire Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Perroy Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Donzy Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Cessy-les-bois Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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Cosne-Cours-sur-Loire Envoyé en préfecture le 10/07/2024
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