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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230706 31 Delib16etAnnexe Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230706 31 Delib16etAnnexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2023

06/07/2023 - 16

Date de la convocation : 30 juin 2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 55: .Pouvoirs : 16

Le jeudi 6 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M., M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, M. Jean-Paul COPIN, M. Francis FUSTIN, Jean-Luc HALLE, M. Thierry GOEMINNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Laurent KUMOREK), M. Claude HEGO (pouvoir à M. Eric CARNEL), Mme Marylise FENAIN (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Frédéric CHEREAU (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Michaël DOZIERE), Mme Valérie LOUWYE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Eric SILVAIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Nora CHERKI) M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), M. Jean-Paul FONTAINE (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Didier CARREZ,(pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ).

EXCUSÉES :

Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, Mme Nicole MARFIL.

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. Alain BOULANGER.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.

5 – Tourisme

5.1 – Dissolution de l’EPIC « Douaisis tourisme » et création d’une régie dotée de la seule autonomie financièreVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1412-2 et les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L134-1, L133-3, R. 133-18, et R.133-19 ;

Vu le code du travail et notamment son article l'article L. 1224-3 ;

Vu les statuts de Douaisis Agglo dans leur version en vigueur à la date de la séance ;

Vu les avis des comités sociaux territoriaux de Douaisis Agglo et de l’établissement public « Douaisis Tourisme », placé auprès du centre de gestion CDG59, datés respectivement du 13 juin 2023 et du 12 mai 2023 ;

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux daté du 30 mai 2023 ;

Vu le projet de statuts de la régie à créer ;

Vu la proposition du Président relative à la composition du conseil d’exploitation de la régie à créer ;

Une communauté d’agglomération peut, par délibération du conseil communautaire, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code ; le statut juridique et les modalités d'organisation de cet office sont déterminés par le conseil communautaire.

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sauf cas particulier où la loi leur impose une mode de gestion, choisir librement les modes de gestion des compétences dont ils ont la charge ; les EPCI peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT.

Au 1er janvier 2017 la communauté d’agglomération « Douaisis Agglo » s’est vue transférer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », conformément à la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ; elle a constituée, par délibération datée du 31 mars 2017, un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un établissement public industriel et commercial régi par les dispositions des articles L.133-4 à L.133-10 du code du tourisme.Douaisis Agglo, après avoir réalisé une comparaison des différents modes de gestion, entend modifier le statut juridique de l’office de tourisme intercommunal ; le régime de la régie dotée de l’autonomie financière permettrait en effet d’accroître les synergies et mutualisations entre les équipes et équipements de Douaisis Agglo et impliquer davantage les organes de la communauté dans la gestion du service public touristique ; aucune disposition ne prévoit la possibilité de transformer un EPIC en régie dotée de la seule autonomie financière ; il y a donc lieu de dissoudre et liquider l’EPIC et créer une nouvelle régie.

Les opérations de liquidation doivent être retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexée à celle de la Communauté ; au terme des opérations de liquidation, Douaisis agglo corrigera ses résultats de la reprise des résultats, par délibération budgétaire.

La création d’une régie dotée de l’autonomie financière nécessite l’approbation des statuts annexés à la présente délibération et la fixation d’une dotation initiale ; qu’en outre, il appartient au conseil communautaire de désigner, sur proposition du Président, les membres du conseil d’exploitation.

Au regard de son objet, des modes de financement et de ses modalités de fonctionnement, la régie doit être considérée comme gérant un service public administratif ; que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil ; en application de ces dispositions, Douaisis Agglo proposera aux salariés de l’EPIC un transfert au sein de ses services et procédera, par délibération, à la création des emplois correspondant aux salariés transférés.

Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :

• DE PRONONCER la dissolution de l’EPIC « Douaisis tourisme » ; • DE FIXER la date de fin d’exploitation de l’EPIC « Douaisis tourisme » et l’arrêt des comptes au 31 décembre 2023 ;

• DE CHARGER Claude HEGO de la liquidation de l’EPIC « Douaisis tourisme » assisté d’experts en finances et en droit ;

• D’APPROUVER la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de l’exploitation de l’office de tourisme intercommunal à compter du 1er janvier 2024 ;

• D’ADOPTER les statuts de la régie annexés à la présente délibération ;• DE FIXER le montant de la dotation initiale de la régie à 600 000 euros. Cette dotation a pour objet de permettre à la régie de fonctionner dès le 1er janvier 2024 avant le vote du budget ;

• DE CREER, à compter du 1er janvier 2024, un budget annexe M57 intitulé « DOUAISIS AGGLO TOURISME ». Ses activités situées dans le champ concurrentiel seront soumises à la TVA ;

• DE DIRE que cette régie sera administrée par un conseil d’exploitation composé d’un collège des représentants de la communauté et d’un collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de Douaisis Agglo ;

• DE DESIGNER les membres du conseil d’exploitation de la régie ; • DE PRÉCISER que la durée du mandat de ces membres sera égale à la durée du mandat de l’actuel conseil communautaire ;

• DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente délibération.

La liste des membres proposés pour siéger au sein du conseil d’exploitation est la suivante :

Les 16 conseillers communautaires :

M. Christophe DUMONT, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Coline CRAEYE, M. David WESMAEL, M. Jacques MICHON, M. Jean-Luc HALLÉ, M. François GUIFFARD, M. Eric SILVAIN, M. Karim BACHIRI, Mme Francette DUEZ, M. Freddy KACZMAREK, Mme Auriane AIT LASRI, M. Romuald SAENEN et Mme Jamila MEKKI.

Les 3 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme : Mme Murielle LAPAGE, vice-présidente de la CCI, Mme Marie DELECAMBRE, Présidente de l’association « les Amis de Douai » et Mme Marie-Noël DECALF, Présidente du conseil de développement.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle- ci disposera alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

M. Christophe DUMONT, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Coline CRAEYE, M. David WESMAEL, M. Jacques MICHON, M. Jean-Luc HALLÉ, M. François GUIFFARD, M. Eric SILVAIN, M. Karim BACHIRI, Mme Francette DUEZ, M. Freddy KACZMAREK, Mme Auriane AIT LASRI, M. Romuald SAENEN et Mme Jamila MEKKI ne participent ni au débat ni au vote.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉLe Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 26/07/2023

Réceptionné en sous-préfecture le 26/07/2023

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20230706-06-07-2023-16-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Jacques PEYRAUD

SIGNÉ1

STATUTS DE LA RÉGIE (BUDGET ANNEXE) « DOUAISIS AGGLO TOURISME »

TITRE I

FORMATION ET OBJET

Article 1

Régime

DOUAISIS AGGLO, qui exerce la compétence « promotion du tourisme », en application de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, a décidé, par délibération de son conseil communautaire du 23 juin 2023, de constituer un office de tourisme sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière

Au regard de son objet, des modes de financement et de ses modalités de fonctionnement, la régie est considérée comme gérant un service public administratif.

Article 2

Dénomination

La régie (le budget annexe) est dénommée « DOUAISIS AGGLO TOURISME ».

Article 3

Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du code du tourisme, l’office de tourisme assure : • l’accueil et de l’information des touristes ;

• la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;

• la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

L’office de tourisme peut, en outre :

• être chargé tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ; • commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme ;

• être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques

Article 4

Siège

Le siège administratif de l’office de tourisme est situé au 746 rue Jean Perrin à DOUAI dans les locaux de DOUAISIS AGGLO.2

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 5

Administration générale

La régie est administrée, sous l'autorité du président de DOUAISIS AGGLO et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur.

Article 6

Le représentant légal

Le président de DOUAISIS AGGLO est le représentant légal de la régie et il en est l’ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil Communautaire et nomme le personnel de la régie.

Il présente au conseil communautaire le budget, le compte administratif, et le compte de gestion.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Article 7

Composition du conseil d’exploitation

Le conseil d’exploitation est composé de 21 membres, réparti en deux collèges : • 16 représentants de la communauté.

• 3 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.

Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du président de DOUAISIS AGGLO. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les membres du collège des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Les fonctions de membres du conseil d’exploitation sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

Les membres du conseil d'exploitation ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction ni assurer une prestation dans ces entreprises. Ils ne peuvent non plus prêter leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du président de DOUAISIS AGGLO.

En cas de démission ou de décès d’un membre, le conseil communautaire pourvoit à son remplacement en nommant un autre représentant du collège auquel il appartient, pour la durée résiduelle du mandat.3

Article 8

Fonctionnement du conseil d’exploitation

Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.

Il peut en outre être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande, de la majorité́ des membres ou du préfet.

Toute convocation est faite par le président du conseil d’exploitation qui arrête l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour et délibère alors valablement lorsque le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.

Article 9

Attributions du conseil d’exploitation

Le conseil communautaire se réserve le pouvoir de décision sur l’ensemble des affaires de la régie.

Le conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le président de Douaisis Agglo sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. La tarification des prestations et produits fournis par la régie ainsi que les comptes lui sont notamment soumis pour avis.

Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au président de Douaisis Agglo toutes propositions utiles.

Article 10

Présidence et vice-présidence

Le conseil d'exploitation élit, en son sein et parmi les membres du collège des représentants de la communauté, son président et un ou plusieurs vice-présidents.

L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. En cas d’égalité́ des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

La durée des fonctions du président et du ou des vice-présidents ne peut excéder la limite de durée du mandat communautaire.

Le président du conseil d’exploitation préside les séances. En cas d'absence de sa part, le conseil désigne un président de séance parmi les vice-présidents.4

Article 11

Directeur

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :

• il prépare le budget ;

• il procède, sous l'autorité du président de DOUAISIS AGGLO, aux ventes et aux achats courants • il assiste aux séances du conseil d’exploitation avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion ;

• tient le conseil d’exploitation au courant de la marche du service.

Le directeur est nommé par le conseil communautaire sur proposition du président de DOUAISIS AGGLO. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec :

• un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen.

• un mandat de conseiller régional, conseiller départemental et conseiller municipal. • les fonctions de membres du conseil d'exploitation de la régie.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le président de DOUAISIS AGGLO, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le président de DOUAISIS AGGLO, après avis du conseil d'exploitation.

Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.

TITRE III

RÉGIME COMPTABLE, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Article 12

Régime comptable, financier et budgétaire

Le régime comptable, financier et budgétaire applicable à la régie est celui de DOUAISIS AGGLO, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

La régie bénéficie d’un budget propre qui est annexé à celui de DOUAISIS AGGLO.

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor Public.

Article 13

Comptable

Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du trésor public. .

Il tient la comptabilité générale et le cas échéant la comptabilité analytique.

Il est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les recettes de la régie, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président de DOUAISIS AGGLO ou par son délégué, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont consultables à tout moment dans les bureaux du comptable par le directeur ou le président.5

Article 14

Budget

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la communauté.

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances qu'à la communauté. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances.

Le budget de la régie ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celui de DOUAISIS AGGLO.

Le président de la DOUAISIS AGGLO émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses sur la proposition du directeur. Il peut donner délégation au directeur pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des titres de perception.

Article 15

Compte de fin d’exercice :

En fin d’exercice l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le président de DOUAISIS AGGLO soumet les comptes pour avis au conseil d’exploitation puis présenté au conseil communautaire dans les délais fixés à l’article L1612-12 du code général des collectivités territoriales.

TITTRE IV

CESSATION D’ACTIVITÉS

Article 16

Fin de la régie

L’exploitation de la régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil communautaire. Celui-ci détermine la date à laquelle se terminent les opérations et les comptes de la régie sont arrêtés à cette même date.

L’actif et le passif de la régie sont repris au budget de DOUAISIS AGGLO.

Article 17

Liquidation

Le président de DOUAISIS AGGLO est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut designer à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.

Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la communauté. Au terme des opérations de liquidation, DOUAISIS AGGLO corrige ses résultats par délibération budgétaire.