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Arrêté - 36 ANNEXE 1 CONVENTION GERONCE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 36 ANNEXE 1 CONVENTION GERONCE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
CONVENTION POUR MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL
COMMUNAL DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT ET DE SON
MATERIEL PROFESSIONNEL
ENTRE
La commune d’OLORON SAINTE-MARIE représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020, ci-après désignée par : « la Commune »,
d’une part,
ET
La commune de GERONCE représentée par son Maire, Monsieur Michel CONTOU-CARRERE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ci-après désignée par : « la Collectivité »,
d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 ~ OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités techniques et financières relatives aux interventions sur les installations d’assainissement de la collectivité par le personnel communal du service d’assainissement de la commune d’OLORON Ste-MARIE avec mise à disposition de son matériel.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité qui en fait la demande, devra définir au préalable l’emprise des ouvrages d’assainissement concernés.
La collectivité s’assurera de l’état et de l’accessibilité de chacun d’eux.
Elle fournira, dans la mesure du possible, un plan du réseau, mentionnant la nature et le diamètre des canalisations ou des ouvrages.
La collectivité mettra à disposition un de ses agents pendant toute la durée de l’intervention. Elle se chargera des contraintes liées à la circulation dans la zone intéressée (arrêté, permission de voirie, …), de la fourniture et mise en place du matériel de signalisation, des mesures générales d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA MAIRIE D’OLORON
L’intervention comprendra la mise à disposition du personnel et du matériel nécessaire à la réalisation des tâches définies à l’article 5.
ARTICLE 4 - DELAIS ET HORAIRES D’INTERVENTION
o Interventions urgentes : les délais d’intervention seront fonction des disponibilités du Service Assainissement mais ne devront pas excéder 48 heures.
o Interventions programmées : pour des raisons d’organisation, les demandes devront être faites 15 jours à l’avance.
Les interventions seront effectuées du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables du service (de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00) ARTICLE 5 ~ MONTANTS DES PRESTATIONS
Le montant de la prestation sera établi à partir d’un prix forfaitaire à la journée(ou à la demi-journée) ou horaire comprenant la prestation proprement dite et le compte-rendu sous format papier.
Contrôle de branchement / Inspections télévisées des canalisations (diamètre maxi de 200 mm/longueur maxi de 20 m) : 57,64 € H.T / j,
Tests à la fumée / contrôle du déraccordement des eaux pluviales des réseaux de collecte : 75,00 € H.T / j,
Mesures de débit ultrason (conduite pression, différence de temps de transit, sans insertion dans la canalisation) : 73,35 € HT / j,
Mesures physico-chimiques par analyseurs de terrains (matières en suspension, oxygène dissous, conductivité, pH, température) :
73,35 € HT / j,
Bilan de rendement des stations d’épuration sur la base des analyses de routine (DCO, DBO5, MES, NGL & PT) réalisées sur la base d’un échantillon de prélèvement 24h00 : 110,03 € HT / u
Hydrocurage (durée minimale d’une demi-journée) de canalisations de petite section (DN<300 mm), nettoyage haute pression (matériel de petite puissance en remorque) : 115,27 € HT / 1/2j,
Autres hydrocurages (durée minimale d’une demi-journée) et vidanges (camion hydrocureur) : 178,14 € HT / 1/2j,
Assistance technique (électro-mécanique, électrique, mécanique) liée aux process de traitement des eaux / Main d’œuvre au prix de :
36,69 € HT/h/personne.
Ces prix, établis aux conditions économiques de l’année 2022, sont révisés par décision du maire, après avis du conseil d’exploitation de la régie d’assainissement, tous les ans. ARTICLE 6 ~ DUREE, REVISION, DENONCIATION
La présente convention prend effet à partir de la date de la signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation.
Fait à OLORON-SAINTE-MARIE, le 07 mars 2022
Pour la Collectivité, Pour la Commune, Le Maire, Le Maire,
Michel CONTOU-CARRERE Bernard UTHURRY
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)