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Déliberation - 36 annexe 3
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 36 annexe 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE L'ESCOU
Sainte-Marie
Régie d’assainissement
CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
entre
LA VILLE d'OLORON SAINTE-MARIE
Et
LE SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE L’ESCOU
Pour
La définition des besoins et la constitution d’un dossier de
| consultation des entreprises pouvant exécuter une mission de |: maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux d’assainissement
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Escou, représenté par son Président, Monsieur Didier LOUSTAU,
agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Syndical du 16 juillet 2015 ; d'une part,
ET:
La Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, représentée par son Maire, Monsieur Hervé LUCBEREILH, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2014 et, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
d'autre part,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET
Par son courrier du 23/03/2017, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de l'Escou a décidé de faire appel aux services de la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, afin d'assurer une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la définition des besoins et, la constitution d'un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pouvant exécuter une mission de maîtrise d'œuvre en matière de travaux de construction/réhabilitation des réseaux d'assainissement.
Par sa lettre du 06/04/2017, le Maire d'OLORON SAINTE-MARIE a accepté de réaliser cette prestation.
ARTICLE 2 - MISSION D’ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
Cette mission consiste en une assistance générale au maître d'ouvrage à caractère administratif, financier et technique tel que défini par la loi MOP du 12 juillet 1985.
Les éléments de base nécessaires à la mission sont des données techniques, quantitatives et administratives, définies sous la responsabilité directe du SIA de l'Escou, la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE n'ayant pas la responsabilité
des études ou investigations à mener en amont. || est entendu que cette mission consiste à rédiger un programme, défini sur le besoin exprimé par le SIA de l'Escou à l'issue des éléments révélés par le schéma directeur d'assainissement (2AE/2017 en cours d'achèvement).
A l'issue de sa mission, la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE remettra un dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant :
- Le Règlement de la Consultation (RC) ;
- Un Acte d'Engagement (AE) ;
- Un Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP) ;
- Un mémoire technique explicatif, dont plans de situation.
En outre, elle assistera le SIA de l'Escou dans l'analyse des offres à l'issue de l'ouverture des plis et l'analyse des candidatures menées par ce dernier.
ARTICLE 3 - MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Pour cette mission, le SIA de l'Escou versera à la commune d'OLORON SAINTE-MARIE / régie d'assainissement une rémunération forfaitaire, pour environ 6 jours de travail, correspondant à un montant de 1 680,00 € HT.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Les honoraires seront versés au comptable assignataire de la collectivité bénéficiaire à réception de la facture établie à l'issue de la prestation.
ARTICLE 5 - LITIGE
Tous litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 30 juin 2017
Pour le Syndicat d'assainissement de l'Escou, Pour la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE,
Le Président, Le Maire,
Didier LOUSTAU ervé LUCBEREILH