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Déliberation - 36 annexe 1
Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 36 annexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE L'ESCOU
Sainte-Marie
Régie d’assainissement
CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE
entre
LA VILLE d'OLORON SAINTE-MARIE
Et
LE SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE L’ESCOU
Pour
La maîtrise d’œuvre de travaux d'extension des réseaux
d’assainissement prévus par le programme issu du schéma
directeur d'assainissement (2AE 2017)
ENTRE :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Escou, représenté par son Président, Monsieur Didier LOUSTAU, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Syndical du 16 juillet 2015 ;
d'une part,
ET:
La Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, représentée par son Maire, Monsieur Hervé LUCBEREILH, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2014 et, par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017.
d'autre part,
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET
Par son courrier du 23/03/2017, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de l'Escou a décidé de faire appel aux services de la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE, afin d'assurer une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de travaux d'extension des réseaux et branchements d'assainissement prévus dans le projet de lotissement communal de Précilhon.
Ces travaux auront été au préalable définis par le maître d'ouvrage en cohérence avec le schéma directeur d'assainissement (2AE 2017 en cours d'achèvement).
Par sa lettre du 05/04/2017, le Maire d'OLORON SAINTE-MARIE a accepté de réaliser cette prestation.
ARTICLE 2 - MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
Cette mission consiste en une maîtrise d'œuvre telle que défini par la loi MOP du 12 juillet 1985.
Il s'agit d'une mission complète comportant les éléments de mission suivants :
- Etudes préliminaires (EP),
- Etudes d'avant-projet (AVP),
- Etudes de projet (PRO),
- Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT), - Examen de la conformité au projet et visa des études faites par l'entrepreneur (VISA), - _ Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET),
- Ordonnancement, pilotage et coordination (OPC),
-__ Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception (AOR).
Elle s’attachera à la conception de l'ouvrage nécessaire à la collecte des eaux usées du futur lotissement communal de Précilhon.
ARTICLE 3 - MONTANT DES HONORAIRES CORRESPONDANTS
Pour cette mission, le SIA de l'Escou versera à la commune d'OLORON SAINTE-MARIE / régie d'assainissement une rémunération forfaitaire,
- pour environ 16 jours de travail, correspondant à un montant de 4 480,00 € HT pour les phases étude et de préparation,
- par demi/journée hebdomadaire, correspondant à un montant de 140,00 € HT pour la phase OPC, pendant la durée du chantier.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Les honoraires seront versés au comptable assignataire de la collectivité bénéficiaire à réception de la facture établie à l'issue de la prestation.
ARTICLE 5 - LITIGE
Tous litiges seront de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 30 juin 2017
Pour le Syndicat d'assainissement de l'Escou, Pour la Commune d'OLORON SAINTE-MARIE,
Le Président, Le Maire,
Didier LOUSTAU Hervé LUCBEREILH