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Compte-Rendu - CR CM 17 DEC 2018
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 DEC 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 059
Séance du 17 décembre 2018
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 DECEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, et le dix-sept décembre à vingt heures trente
minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BURDET Eric, CONVERT Jacques, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine,
ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa, SICOLI
Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, PALUMBO Floriane.
Procurations : Floriane PALUMBO a donné pouvoir à Martine BERNON
Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO
Convocations du Conseil Municipal envoyées le 13 décembre 2018
Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 13 décembre 2018
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2018.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce
procès-verbal, sachant qu'étaient absents : Isabelle ANDRE, Nicolas BOLLON, Hervé BOUVIER, Mathieu CROSET, Catherine MARTIN, Floriane PALUMBO
(jusqu'à 21h12, Carmela SICOLI.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O0
XX X XX COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 060
Séance du 17 décembre 2018
N°_2018-1217-01 -
définitive 2018
- Attribution de compensation
Monsieur le Maire rappelle que l’article 1609 nonies C du code général des
impôts prévoit qu'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges (CLECT) est créée par l'établissement public de coopération
intercommunale, chaque commune disposant d'au moins un représentant. La CLECT est chargée d'évaluer le coût net des dépenses transférées des
communes membres à l'EPCI lors de chaque transfert de compétences.
L'évaluation du montant de ce transfert permet de déterminer le montant de
l'attribution de compensation (AC) qui devra être versé aux communes
concernées par le transfert (ou que ces dernières devront verser, en cas
d'attribution de compensation négative).
Le conseil communautaire du 9 février 2017 a créé une commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) afin d'évaluer les transferts de charges associés aux transferts des compétences projetés, et d'en mesurer les conséquences sur les montants des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes membres.
Au 1% janvier 2018, la communauté d'agglomération Grand Lac exerce sur la
totalité de son territoire les compétences eau potable, eaux pluviales, social et GEMAPI. Les communes concernées par le transfert de ces compétences sont
les suivantes :
- Compétence eau potable : communes membres des anciennes CCCA et
CCCh.
-__ Compétence eaux pluviales : communes membres des anciennes CCCA
et CCCh.
-__ Compétence social : communes membres de l’ancienne CALB.
- Compétence GEMAPI : communes membres des anciennes CCCA et
CCCh.
Évaluation des charges transférées (sur rapport de la CLECT) :
Conformément à l'article 1609 nonies C, l'évaluation des transferts de charges doit donc porter sur les compétences transférées au 1° janvier 2018,
Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il
convient donc d'approuver l'évaluation des transferts de charges liées aux compétences précitées, sur la base du rapport d'évaluation de la CLECT en
date du 15 octobre 2018, annexé à la présente délibération et dont il est
donné lecture.
Il est proposé d'approuver l'évaluation des charges transférées, sur la base du
rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Montant de l’Attribution de Compensation (AC) provisoire :
Monsieur le Maire rappelle que le coût net des charges transférées pour
chaque compétence donne lieu à une imputation positive (cas des
compétences générant plus de recettes que de charges) où négative (cas des
compétences générant plus de charges que de recettes) au sein des AC
actuelles des communes.
Il précise que L'AC résultant des évaluations ci-après est une AC définitive. La période retenue pour les évaluations est celle des comptes administratifs 2015 à 2017, par défaut, et la période 2012 à 2017 pour la compétence social. COMMUNE DE VOGLANS 2018/061
Séance du 17 décembre 2018
Il rappelle que l’article 1609 nontes C prévoit que le montant de l'attribution
de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement
par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Il présente les impacts sur les attributions de compensation.
Sur la base du rapport d'évaluation rendu par la commission locale
d'évaluation des transferts de charges, Monsieur le Maire propose d'approuver
le montant de l'attribution de compensation provisoire 2018, ci-après
présenté :
2018 AC 2018 DEFINITIVE
AIX-LES-BAINS + 3 371 430
BOURDEAU + 8 591
BOURGET-DU-LAC + 722 691
BRISON-SAINT-INNOCENT - 70 955
CHANAZ + 163 177
CHAPELLE DU MONT DU CHAT + 3 194
CHINDRIEUX + 91 519
CONJUX + 9199
DRUMETTAZ-CLARAFOND + 448 441
ENTRELACS + 1347 083
GRESY-SUR-AIX + 670 286
LA BIOLLE + 256 475
LE MONTCEL - 57 165
MERY + 44 243
MOTz + 358 165
MOUXY + 5 861
ONTEX + 13 825
PUGNY-CHATENOD - 76 156
RUFFIEUX + 502 197
SAINT-OFFENGE - 39 858
SAINT-OURS + 47 233
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE + 24 743
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE + 221 432
TRESSERVE - 103 679
TREVIGNIN - 25 739
VIONS +35: 115
VIVIERS-DU-LAC + 80 089
VOGLANS + 803 565
TOTAL GRAND LAC 8 855 002
Vu l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) s'étant réunie le 15 octobre 2018 et joint à la présente délibération, COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 062
Séance du 17 décembre 2018
Le Conseil municipal, après en avôir délibéré :
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'évaluation des charges transférées telle qu'elle résulte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, - APPROUVE le montant définitif de l'attribution de compensation 2018, résultant du transfert des compétences précitées, conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
N°_2018-1217-02 - SDES 73 Avenant à la convention dite de co- maitrise d'ouvrage entre le SDES et la commune - Secteur rue Centrale, Chemin de Sonnaz, BT, TC1, réseaux BT de 155 ml
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants a été réalisé dans le cadre de l'opération intitulée :
Secteur Rue Centrale, Chemin de Sonnaz, BT, TC1, réseaux BT de 155 ml.
Il rappelle la signature entre la commune, Enedis et le SDES, le 10 mars 2014, d'une convention dite de co-maîtrise d'ouvrage concernant cette opération. La participation financière du SDES validée par la délibération du bureau syndical du 7 octobre 2014 s'applique à 60 % sur le montant total estimé retenu de l'opération de 17 952.88 € ht.
Aussi, l'absence dans la convention dite de co-maîïtrise d'ouvrage initiale de dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière de l'opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite convention initiale portant mandat de maîtrise d'ouvrage du SDES à Enedis,
Aujourd'hui, les travaux sont terminés et le décompte de l'opération concernant l’enfouissement du seul réseau de distribution publique d'électricité BT s'élève à 27642.14 € ht soit plus 53.97 % par rapport à l'estimation. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- DEMANDE au SDES de signer l'avenant à la convention initiale dite de co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement du seul réseau de distribution publique d'électricité BT ;
- AUTORISE le maire à signer l'avenant précité, ainsi que tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 063
Séance du 17 décembre 2018
N°_2018-1217-03 - SDES 753 Avenant à la convention dite de co-
maitrise d'ouvrage entre le SDES et la commune - Secteur Rue
Centrale, Chemin de Sonnaz, HTA, TC, réseaux HTA de 362 ml
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'un programme d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants a été réalisé dans le cadre de l'opération intitulée :
Secteur Rue Centrale, Chemin de Sonnaz, HTA, TC1, réseaux HTA de
362ml.
Il rappelle la signature entre la commune, Enedis et le SDES, le 10 mars 2014, d'une convention dite de co-maîtrise d'ouvrage concernant cette opération. La participation financière du SDES validée par la délibération du bureau syndical du 07 octobre 2014 s'applique à 60 % sur le montant total estimé retenu de l'opération de 60 315.00 € ht.
Aussi, l'absence dans la convention dite de co-maîtrise d'ouvrage initiale de
dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière
de l'opération par chacune des deux parties, les modalités de Versement de la
participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de
reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite
convention initiale portant mandat de maîtrise d'ouvrage du SDES à Enedis.
Aujourd'hui, les travaux sont terminés et le décompte de l'opération
concernant l'enfouissement du seul réseau de distribution publique d'électricité HTA s'élève à 92 867.32 € ht soit plus 53.97 % par rapport à l'estimation.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir
délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- DEMANDE au SDES de signer l'avenant à la convention initiale dite de
co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement du seul réseau de
distribution publique d'électricité BT ;
- AUTORISE le maire à signer l'avenant précité, ainsi que tous les
documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O
N°_2018-1217-04 - SDES 73 Avenant à la convention dite de co- maitrise d'ouvrage entre le SDES et la commune - Secteur Rue
Centrale, Chemin de Sonnaz - TC5 réseaux BT de 238 ml
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’un programme
d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants a été réalisé dans le cadre de l'opération intitulée :
Secteur Rue Centrale, Chemin de Sonnaz, TCS5, réseaux BT de 238 ml.
Il rappelle la signature entre la commune, Enedis et le SDES, le 10 mars 2014,
d'une convention dite de co-maîtrise d'ouvrage concernant cette opération. La participation financière du SDES validée par la délibération du bureau syndical COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 064
Séance du 17 décembre 2018
du 9 février 2016 s'applique à % sur le montant total estimé retenu de
l'opération de 19 803.84 € ht.
Aussi, l'absence dans la convention dite de co-maîtrise d'ouvrage initiale de
dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière de l'opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la
participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite
convention initiale portant mandat de maîtrise d'ouvrage du SDES à Enedis.
Aujourd'hui, les travaux sont terminés et le décompte de l'opération concernant l'enfouissement du seul réseau de distribution publique d'électricité BT s'élève à 24 112.95 € ht soit plus 21.76 % par rapport à l'estimation. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- DEMANDE au SDES de signer l'avenant à la convention initiale dite de
co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement du seul réseau de
distribution publique d'électricité BT ;
- AUTORISE le maire à signer l'avenant précité, ainsi que tous les
documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N°_2018-1217-05 - SDES 73 Avenant à la convention dite de co-
maitrise d'ouvrage entre le SDES et la commune - Secteur Chemin de
la Combe BT, TC2, réseaux BT de 240 ml
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'un programme
d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants a
été réalisé dans le cadre de l'opération intitulée :
Secteur Chemin de la Combe, BT, TC2, réseaux BT de 240 ml.
Il rappelle la signature entre la commune, Enedis et le SDES, le 10 mars 2014,
d'une convention dite de co-maîtrise d'ouvrage concernant cette opération. La
participation financière du SDES validée par la délibération du bureau syndical
du 29 septembre 2015 s'applique à 60 % sur le montant total estimé retenu
de l'opération de 24 778.56 € ht.
Aussi, l'absence dans la convention dite de co-maïîtrise d'ouvrage initiale de
dispositions précises concernant la répartition de la prise en charge financière de l'opération par chacune des deux parties, les modalités de versement de la
participation financière du SDES, ainsi que les modalités de récupération et de reversement de la TVA afférente, oblige à signer un avenant à ladite
convention initiale portant mandat de maîtrise d'ouvrage du SDES à Enedis.
Aujourd'hui, les travaux sont terminés et le décompte de l'opération
concernant l'enfouissement du seul réseau de distribution publique d'électricité BT s'élève à 11 235.09 € ht soit moins 54.66 % par rapport à l'estimation. Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés : COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 065
Séance du 17 décembre 2018
- _ DEMANDE au SDES de signer l'avenant à la convention initiale dite de
co-maîtrise d'ouvrage pour l'enfouissement du seul réseau de
distribution publique d'électricité BT ;
- AUTORISE le maire à signer l'avenant précité, ainsi que tous les
documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N° 2018-1217-06 - Marché de travaux - Aménagement et sécurisation
du secteur de Villarcher - Attribution du marché
Monsieur le maire expose que dans le cadre de l'opération d'aménagement et
sécurisation de la rue de la Plaine, secteur de Villarcher, la commune de
Voglans doit réaliser des travaux de réseaux humides et de réseaux secs, des
travaux de requalification de voirie, de trottoir et de parking y compris la
création d'une piste cyclable, des travaux de pose de mobilier et de
signalisation routière.
Ce projet a fait l'objet d'une consultation pour un lot unique divisé en trois
tranches :
-_ Tranche ferme : Création d'une zone de retournement située Rue de la
Plaine
- Tranche optionnelle 1: Requalification du carrefour de la rue de la
Plaine
- Tranche optionnelle 2 : Création d’un parking au droit de la route du
Bourget (RD1504)
Trois entreprises ont répondu à cet appel d'offres :
- EUROVIA
- EIFFFAGE
- BLONDET
Le Maître d'œuvre, Cabinet AIXGEO, désigné pour le suivi de ces travaux a
rendu son analyse et place l’entreprise EIFFAGE comme mieux-disante.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier. Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et délibéré,
- Accepte d'attribuer le marché à l’entreprise EIFFAGE pour un montant
HT de 199 101.35 € HT soit 238 921.62 € TIC.
-_ Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : O COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 066
Séance du 17 décembre 2018
N° 2018-1217-07 - Planèt’Jeunes - Financement des nouveaux locaux
Madame BERNON rappelle à l'assemblée le projet immobilier de création de locaux permettant l'accueil du LAEP, du REPAM, de l'ALSH ainsi que l'animation jeunesse de PLANET'JEUNES.
Cet investissement immobilier, porté par PLANET'JEUNES, est financé par l'intermédiaire d’une contribution d'investissement liée à la réalisation du bâtiment et répartie en parts égales entre les quatre communes membres (Drumettaz-Clarafond, Méry, Viviers du Lac et Voglans).
Ce financement correspond au cumul des prêts tel que :
- Un prêt à taux fixe de 1.94 % sur un montant de 678 000 € sur une durée de 25 ans,
- Un prêt relais à taux fixe de 0,61% sur un montant de 362 000 € sur: une durée maximum de trois ans,
- Un troisième prêt de 300 000 € à taux 0 % concédé par la Caisse d’Allocation Familiale sur une durée maximum de 15 ans, interviendra en 2019.
La contribution est calculée selon le principe général suivant : - Quatre périodes trimestrielles de remboursement par an du prêt principal, auxquelles s'ajoutent les quatre périodes de remboursement par an du prêt relais, dépenses effectuées par Planèt'Jeunes pour le financement retenu. Le montant total de ces annuités est divisé en quatre sommes égales qui correspondent à la contribution de chacune des quatre communes membres.
Chaque contribution communale reversée à Planèt'Jeunes se traduira comptablement par une dépense des communes au compte de fonctionnement 657358.
L'emprunt démarrant en 2018, le mode de calcul s'effectue sur la base des versements faits par Planèt'Jeunes, à savoir :
-_ Pour le prêt principal
o 1017.00 € le 23/02/2018 liés aux frais de dossier
o 328,83 € le25/04/2018 pour la première échéance
o 10 068.30 € pour la deuxième échéance
o 10 035.42 € pour la troisième échéance
-_ Pour le prêt relais
o 543.00 € le 08/03/2018 liés aux frais de dossier
o 552.05 € le 16/07/2018 pour la première échéance
o 552.05 € le 16/10/2018 pour la deuxième échéance
Pour 2018, le montant total de la contribution est de 23 096.65 €, soit une
participation par commune de 5 774.17 € correspondant au quart de la contribution totale.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, COMMUNE DE VOGLANS 2018/067
Séance du 17 décembre 2018
- ACCEPTE la contribution communale 2018, tel qu'elle est explicitée ci-
dessus,
- ACCEPTE de verser les contributions demandées par PLANET'JEUNES
jusqu'en 2043 selon le mode de calcul général précisé ci-dessus.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
N° 2018-1217-08 - CDG 73 - Convention pour l'adhésion à la mission
de médiation préalable obligatoire
Monsieur le Maire précise que la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIè siècle a prévu, jusqu'au 18 novembre
2020, l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été
confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d'être
médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non
affiliées, en cas de litige avec leurs agents.
Il indique que, s'agissant d'une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d'y adhérer.
La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l'objet
préalablement à la saisine du juge administratif, d'une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018,
portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.
Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est
obligatoire en ce qui concerne les :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels aux article 15, 17, 18 et
35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité
ou d'un congé parental où relatives au réemploi d’un agent contractuel
à l'issue d’un congé non rémunéré,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade où d’un
changement de corps obtenu par promotion interne,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle tout au long de la vie,
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des
travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 modifiée, COMMUNE DE VOGLANS 2018 /068
Séance du 17 décembre 2018
- Décision administrativ iduelles défavorable concernant
l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont
plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par
l’article 1% du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.
Il est signalé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre
de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et couteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret
et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d'impartialité et de neutralité. Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg73. Ainsi, si l'agent ne saisit par le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de
médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention
d'adhésion dédiée impérativement au plus tard le 31 décembre 2018.
Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la
convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue
avec le Cdg73 jusqu'au 18 novembre 2020, date de fin de l'expérimentation
nationale.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
- Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle,
- Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 modifié par le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 portant expérimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
- Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale, COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 069
Séance du 17 décembre 2018
- Vu le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire proposée par le Cdg 73,
-_ APPROUVE la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu'au 18 novembre 2020.
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec le Cdg73.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N° 2018-1217-09 - Tarifs de location des salles municipales - location de la salle Terre Nue pour l’organisation de cérémonies civiles ou
laïques ou de réceptions après obsèques
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 mars 2018 portant sur les
tarifs de location des salles municipales.
Il informe l'assemblée que rien ne prévoit dans cette délibération, la possibilité
de mettre à disposition une salle, dans le cadre de l'organisation de
cérémonies civiles ou laïques ou d'une réception après obsèques. Monsieur le
maire propose de ne pas modifier les tarifs de location des salles, approuvés
par la délibération du 20 mars 2018 mais seulement de rajouter à la location
la salle Terre Nue pour un montant de 100 € pour la journée pour
l'organisation de cérémonies civiles ou laïques ou d'une réception après
obsèques.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé et délibéré,
ENTEND maintenir les tarifs proposés par délibération en date du 20 mars
2018,
FIXE le montant de la location de la salle Terre Nue à 100 € la journée dans le
cadre de l'organisation de cérémonies civiles ou laïques ou d'une réception
après obsèques.
Le tableau annexé à la présente, prend en compte les tarifs appliqués à ce
jour et la possibilité de mettre en location la salle Terre Nue pour
l'organisation de cérémonies civiles ou laïques ou d'une réception après
obsèques. COMMUNE DE VOGLANS 2018 /070
Séance du 17 décembre 2018
LOCATION DE SALLES
TARIFS
SALLE SELLE EAU | MAIRIE
| BELLE EAU» | «1 » FONTAII | ; SALLE
| Fe EXPO
CAUTION 400€ 250€ 1000 € 500€ 200€
Associations GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
communales
Week-End (2jrs)
Résidants Voglans 450 € 300€ LUI 700 € III
Journée semaine
hors weekend
Particuliers et
Entreprises de 300 €/JOUR | 230€/JOUR | 150 €/JOUR | 500€/JOUR | 300 €/JOUR VOGLANS (Pour des
séminaires)
L'ORGANISATION DE
CEREMONIES CIVILES OÙ | //{HII | 100€/JourR | HI HU À HUHIMINIUNUNNL LAÏQUES OÙ D'UNE RECEPTION APRES OBSEQUES
100 € +
Week-End 20€/JOU Extérieurs R SUP
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : O
N°__2018-1217-10 - Bibliothèque municipale - Mise au rebut
d'ouvrages
Madame BERNOU Malika, Maire-Adjointe, en charge de la Bibliothèque indique au Conseil municipal que la bibliothèque municipale procède régulièrement à une mise à jour de son fond et retire de celui-ci un certain nombre d'ouvrages détériorés, en doublon ou trop anciens (revues notamment). COMMUNE DE VOGLANS 2018/0071
Séance du 17 décembre 2018
Afin que ces documents puiss etirés définitivement de l'inventaire, il
appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette procédure.
Après cet exposé, Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir
autoriser la mise au rebut des ouvrages de la bibliothèque dont la liste est
disponible en Mairie.
Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le Conseil
municipal,
- autorise la mise au rebut des ouvrages de la bibliothèque municipale dont la
liste est disponible en Mairie.
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : O
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 072
Séance du 17 décembre 2018
Ont signé au registre, compr élibération N° 01 à 10 les membres
présents.
NOM - PRENOM FONCTION SIq NATHRE
MERCIER Yves MAIRE
BERNON Martine 1è Adjointe À
CONVERT Jacques 2ème Adjoint 7]
BURDET Eric 3ème Adjoint
CAVALLO Sandrine 4ème Adjoint He
BERNOU Malika 5ère Adjoint É—
GOUJON Alain Conseiller municipal nm
NOIRAY Jean Conseiller municipal EE
ELHOMBRE Daniela | Conseillère municipale _—<,_—
POLLIER Andréa Conseillère municipale fui”
F
SICOLI Carmela Conseillère municipale Æ Laltr) 3
PALUMBO Floriane Conseillère municipale ABSENTE
GIRARDIN Marcel Conseiller municipal ARSES UT
ANDRE Isabelle Conseillère municipale ABSENUT
MARTIN Catherine Conseillère municipale ABSENTE
BOUVIER Hervé Conseiller municipal ABSERT
CROSET Mathieu Conseiller municipal ABENT
BOLLON Nicolas Conseiller municipal ABSENT
TETAZ Isabelle Conseillère municipale SIP,