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Compte-Rendu - CR CM 01 10 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 10 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 043
Séance du 1° octobre 2018
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1°" octobre 2018
L'an deux mille dix-huit, et le premier octobre à vingt heures trente minutes,
en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.
Absents : ANDRE ISABELLE, MARTIN CATHERINE, BOUVIER HERVÉ, BOLLON NICOLAS.
Procurations : Néant
Secrétaire de séance : Madame Sandrine CAVALLO
Convocations du Conseil Municipal envoyées le 27 septembre 2018
Affichage de la réunion du Conseil Municipal le 27 septembre 2018
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 27 août 2018.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce
procès-verbal, sachant qu'étaient absents, ce jour-là: ANDRE Isabelle,
BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela,
MARTIN Catherine, TETAZ Isabelle.
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 1 (M.Girardin)
XX X X X COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 044
Séance du 1°" octobre 2018
N° 2018-1001-01 - OPAC de Savoie Adaptation de la garantie pour certains
emprunts
Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'Office Public
Aménagement Construction - OPAC, a sollicité de la Caisse des dépôts et
consignations le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques
financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération,
initialement garanti par la commune de Voglans, le Garant.
En conséquence, il est demandé au Garant de délibérer en vue d'apporter pour
le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagé.
Le conseil municipal,
- Vu le rapport de Monsieur le maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l' Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée
à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de
la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs
ou différés, y compris toutes commission, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts
moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques
Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la
présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux
du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt
réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de
l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0.75 %
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'’exigibilité. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 045
Séance du 1° octobre 2018
Sur notification de l'impayé 6 simple de là Caisse de dépôts et
consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour en couvrir les charges.
Pour : 14
Contre : O
Abstention : 1 (M.Girardin)
N° 2018-1001-02 - Indemnité de conseil 2018 comptable du trésor
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe d'attribution de l'indemnité de conseil calculée conformément à la loi 82/213 du 02/03/1982,
du décret 82/979 du 19 novembre 1982 et conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 16/12/1983, sur la moyenne des dépenses communales des trois dernières années. Cette indemnité est due aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.
Pour la commune de Voglans, cette fonction a été assurée pour l'exercice 2018
par Madame MORENO Corinne.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
ACCEPTE d'attribuer l'indemnité de Conseil à Madame MORENO Corinne pour
un montant de 590.24 € brut qui sera soumis aux retenues C.S.G. et R.D.S.
Le montant net s'élève à 534.01€.
Pour : 15
Contre : O0
Abstention : O
N° _2018-1001-03 - Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de
l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des
salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 046
Séance du 1° octobre 2018
Pour les commerces de détéffré alimentaire exceptés les commerces
d'ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au
repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12
dimanches par an (nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste des
dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année
suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le
nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d'une concertation préalable en consultant :
- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour l’année 2019, au regard des autorisations des années précédentes et
après avoir consulté les commerces pour une ouverture à des actions
commerciales (type portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux
dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l'avis du
conseil municipal la liste des dimanches concernés :
- 6 janvier 2019 - 20 et 27 septembre 2019
- 10, 17 et 24 mars 2019 = 13 et 20 octobre 2019
- 30 juin 2019 - 8, 15 et 22 décembre 2019
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET à l'unanimité, un avis favorable sur le calendrier 2019, relatif aux
ouvertures dominicales, à savoir :
- 6 janvier 2019 - 20 et 27 septembre 2019
- 10, 17 et 24 mars 2019 - 13 et 20 octobre 2019
- 30 juin 2019 - 8, 15 et 22 décembre 2019
Pour : 12
Contre : 3 (M.Girardin, D. Elhombre, A. Pollier)
Abstention : O
N° _2018-1001-04 - S P A de Savoie - Convention de fourrière au forfait
pour tous animaux de compagnie errants ou trouves en état de divagation
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article
L211-22 du code rural, la commune doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Notamment en prescrivant que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le
territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-25 et L 211-26 du code rural. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 047
Séance du 1° octobre 2018
Il rappelle aussi la convention£Æéet ère pour animal de compagnie errants
ou trouvés en état de divagation établie entre la commune de Voglans et la
Société Protectrice des Animaux de Savoie le 23 juin 2006.
Le Conseil d'Administration de la S.P.A., informe qu'il a été décidé des
évolutions tarifaires et notamment :
- sur les frais de déplacement, actuellement facturés 0.43 € du kilomètre
et dorénavant à 1 €40 du kilomètre,
- sur la dotation par habitant, pour les conventions concernant tous les
animaux errants, le tarif passe à 0.75 € par an et par habitant au lieu
de 0.66 € initialement.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette nouvelle
convention,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- accepte les évolutions tarifaires telles que fixées par le conseil d'administration de la S.P.A.
-_ demande à Monsieur le maire de signer cette convention,
-_ donne toutes délégations utiles à Monsieur le maire pour l’application de cette convention.
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
N°_2018-1001-05 - Travaux d'aménagement et sécurisation du secteur Villarcher - Lancement du Dossier de Consultation des Entreprises -D.C.E.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement et
sécurisation du secteur de Villacher dont la maîtrise d'œuvre a été attribuée au
Cabinet AIXGEO.
Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil municipal
de l’autoriser à lancer le dossier de consultation des entreprises - D.C.E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Y VALIDE le projet d'aménagement et sécurisation du secteur de
Villarcher
* APPROUVE le lancement du dossier de consultation des entreprises
* INDIQUE que les crédits nécessaires sont portés au budget primitif
2018.
Pour : 14
Contre : 1 (M.Girardin)
Abstention : 0 COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 048
Séance du 1° octobre 2018
N° _2018-1001-06 -— Rétroce voiries du lotissement « Les Grandes
Côtes »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur le
Président de l'association syndicale du lotissement Les grandes côtes d’une
rétrocession des parties communes (voirie éclairage public et réseaux
humides).
Il précise qu'au vu du diagnostic des réseaux effectué par la société SCAVI,
des travaux de reprise des défauts effectués par la société SAUR sur le réseau
d'eaux usées, du système de télégestion mis en place sur le poste de
relevage, le service des eaux de Grand Lac ne constate pas d'élément
rédhibitoire à la reprise des réseaux humides du lotissement « Les grandes
côtes » dans le domaine public.
Au vu de ces éléments, il demande à l’assemblée de se prononcer sur cette
demande de rétrocession.
Le conseil municipal après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 2121-
29,
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3,
Vu l'avis favorable du service des eaux de Grand Lac,
= ACCEPTE l'intégration de la voirie du lotissement « Les Grandes
Côtes » dans le domaine communal
£ Demande à Monsieur le maire de mettre en place toutes les
démarches nécessaires pour finaliser ce dossier
Pour : 14 (Madame Malika BERNOU ne prend pas part au vote) Contre : O
Abstention : O
N° 2018-1001-07 - Règlement des salles du Complexe Noël MERCIER
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Voglans
met à disposition aux associations où particuliers, pour pratiquer des activités culturelles, de loisirs, ou organiser des réceptions familiales, des réunions ou
des banquets.
Des règlements avaient été approuvés par délibération en date du 7
décembre 2015.
Les travaux réalisés au complexe N. Mercier, ont créés de nouvelles salles.
- salle Belle Eau
- salle Terre Nue
- salle Pré Fontaine
Il souligne que l'utilisation de ces salles nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité. C'est ainsi que pour chaque salle, un règlement intérieur a été rédigé.
Le projet de ces règlements sera annexé à la présente délibération. Ils feront
l’objet d'un affichage dans chaque salle et seront transmis aux utilisateurs de ces salles. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 049
Séance du 1° octobre 2018
Le conseil municipal, après en éré,
APPROUVE à l'unanimité les règlements intérieurs d'utilisation des salles municipales dénommées ci-dessus.
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. COMMUNE DE VOGLANS 2018 / 050
Séance du 1° octobre 2018
Ont signé au registre, compr. élibération N° 01 à 07 les membres présents.
NOM - PRENOM FONCTION SINATURE
MERCIER Yves MAIRE
BERNON Martine 15 Adjointe
CONVERT Jacques 2ère Adjoint
BURDET Eric 3ème Adjoint
CAVALLO Sandrine 4ème Adjoint
BERNOU Malika 5ème Adjoint
GOUJON Alain Conseiller municipal - _ =
NOIRAY Jean Conseiller municipal DE = :
ELHOMBRE Daniela | Conseillère municipale EE
POLLIER Andréa Conseillère municipale
SICOLI Carmela Conseillère municipale
PALUMBO Floriane Conseillère municipale
GIRARDIN Marcel Conseiller municipal
ANDRE Isabelle Conseillère municipale | RASEUTE L
MARTIN Catherine Conseillère municipale |_ _ __ AAs£ZuiTe ____
BOUVIER Hervé Conseiller municipal L _ _. ARS£SAIT _
CROSET Mathieu Conseiller municipal = _
BOLLON Nicolas Conseiller municipal | __ AAeznT _
TETAZ Isabelle Conseillère municipale
LAS