Déliberation - DELIBERATIONS CM 1 OCT 2018

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 1 OCT 2018 Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 1 OCT 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, EXTRAIT du REGISTRE des

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNIC

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2018-1001-01

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS

AU CONSEIL

MUNICIPAL

N EXERCICE PRESENTS

19 19 15

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (M.

GIRARDIN )

DATE DE LA

CONVOCATION

27/09/2018

DATE D'AFFICHAGE

27/09/2018

OBJET

DE LA

DELIBERATION

OPAC DE SAVOIE

ADAPTATION DE LA

GARANTIE POUR CERTAINS

EMPRUNTS

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES

DEPOT EN PREFECTURE

Le

ET PUBLICATION OU

NOTIFICATION

Le |

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

Séance du 1°" octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, et le premier octobre à vingt heures trente minutes,

en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON

Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ

Isabelle.

Absents_: ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON

Nicolas.

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine.

KKKKKKKHEKE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l'Office Public

Aménagement Construction - OPAC, a sollicité de la Caisse des dépôts

et consignations le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

financières du prêt référencé en annexe de la présente délibération,

initialement garanti par la commune de Voglans, le Garant.

En conséquence, il est demandé au Garant de délibérer en vue

d'apporter pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagé.

Le conseil municipal,

- Vu le rapport de Monsieur le maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. - Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 2298 du code civil ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne

du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à

l'article 2 et référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des

Lignes du Prêt Réaménagées »

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à

hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au

complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des

intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en

cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait

encourus au titre du prêt réaménadé.

sus] due

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100101-DESuite de la délibération n°2018-1001-01 du 1® octobre 20 ER

Adaptation de la garantie pour certains emprunts

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée

sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques

Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de

la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le

taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne

du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement.

Les caratéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du

Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de

l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet

remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0.75

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur,

dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse de dépôts et

consignations, le Garant s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4:

Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des

sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

x

Fait et délibéré à Voglañs, le 1er octobre 2018.

Le maire,

Yves MERCIER

|

L

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100101-DEDossier

n°

RO6699%6

Emprunteur

n°

000212072

PR0086-PR0078

V1.7.1

page

2/2

(@ETETEES

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Emprunteur : 000212072 - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION

Durée de Taux d'intérêt pre sn ren sus REA Intérêt Intérêt S 5 Remboursement : es |actuariel annuel sur index aux de aux de aux de À N° Contrat! N° N° Ligne du Montants compensateur ou (compensateur ou Quotité Durée différé {nb Années) : Date Périodicité en % Nature du taux|phase amort Modalité de | progressivité | progressivité progressivité annuel initial (3) | Avenant ét réaménagés hors | différé Refinancé différé Maintenu | Sarantie [d'amortissement se phase | Prochaine 8S | phase amort1/| ouindex | 1/phase | révision (3) | d'échéance | d'échéance |d'amortissement| plancher des stock d'intérêts (1) (1) (en %) | (nb Mois) amort1/ | échéance |échéances| ee mort 2 amort 2 appliqué (3) | calculé (3) (3) échéances (3) amort 2 (2) (3)

FH LA+1,220 / 1,220/ - 82216 | 0428692 97 097,58 0,00 0,00 100,00 0,00 11,000/ |01/05/2019 A LA. +0,600 Livret A 0,600 DR -1,696 —— 5,300 -—- ‘ 10,000

Total 1 334 265,42 0,00 0,00

Ce tableau comporte 2 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 1 334 265,42€ Montants exprimés en euros

Périodicité : À (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)

(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet

SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index L DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau

Date d'établissement du présent document : 20/07/2018

Date de valeur du réaménagement : 01/07/2018

Caisse des dépôts et consignations

137 RUE FRANCOIS GUISE - 73000 CHAMBERY - Tél : 04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DEL201801ANNEXE-AUDossier

n°

RO669S6

Emprunteur

n°

000212072

PR0086-PR0078

V1.7.1

page

1/2

GROUPE wWww.groupecaissedesdepots.fr

Caisse .

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

COMMUNE DE VOGLANS (73)

Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations

Emprunteur : 000212072 - OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION

Durée de Taux d'intérêt Marge fixe Montants Intérêt Intérêt Quotité | Durée différé Remboursement Date Périodicité actuariel annuel dr Indes Taux de Taux de Taux de Taux prog. N° Contrat! N° N° Ligne du Hénénauss hors compensateur ou Icompensateur ou tante d'émonissoent {nb Années) : ocaine ée en % Nature du taux|phase amort| Modalité de | progressivité | progressivité | progressivité annuel initial (3) | Avenant prêt stock Haiarète (1) différé Refinancé | différé Maintenu T en %) (nb Mois) Durée Phase Eté ice échébnéos phase amort 1/| ou index 1/phase | révision (3) | d'échéance | d'échéance {|d'amortissement| plancher des (1) (1) ° amort 1 / phase amort 2 amort 2 appliqué (3) | calculé (3) (3) échéances (3) amort 2 (2) (3)

21,00 :

- | 82216 | 0446030 | 1237 167,84 0,00 0,00 |100,00| 0,00 110007 lotogzots) À | | Liveta | RE! | o1 0,500 | -1,664 5,300 0,500 10,000 ‘ ‘

Caisse des dépôts et consignations

137 RUE FRANCOIS GUISE - 73000 CHAMBERY - Tél : 04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DEL201801ANNEXE-AUEXTRAIT du REGISTRE des DELIB EM

du CONSEIL MUNICIPA

REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

DEPARTEMENT

SAVOIE Séance du 01 octobre 2018

Oo = _

NOR AQU er deux mille dix-huit, et le 1° octobre, à vingt heures trente, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la NOMBRE DE MEMBRES

ace ee Pesans| COMMUNE de VOGLANS, MUNICIPAL

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, 19 19 15 BERNON Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika,

CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, Pour : 15 NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, CONTRE : 0 ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle. ABSTENTION : 0

Absents : ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON DATE DE LA Nicolas.

CONVOCATION

27/09/2018

Procurations : Néant

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine. DATE D'AFFICHAGE

27/09/2018

KKKKKKKRREE

dE di dé dE à Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe

d'attribution de l'indemnité de conseil calculée conformément à la loi OBJET DE LA

82/213 du 02/03/1982, du décret 82/979 du 19 novembre 1982 et DELIBERATION conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel

du 16/12/1983,

nr mit sur là moyenne des dépenses communales des trois dernières

1

- années. Cette indemnité est due aux comptables du Trésor chargés

COMPTABLE DU TRESOR | . à

des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics

KXKKKKXX hs r CATTREZ

_—— Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Pour la commune de Voglans, cette fonction a été assurée pour

l'exercice 2018 par Madame MORENDO Corinne.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré : ACTE RENDU EXECUTOIRE CIpal ap

APRES

DEPOT EN PREFECTURE ACCEPTE d'attribuer l'indemnité de Conseil à Madame MORENO

[_Le | Corinne pour un montant de 590.24 € brut qui sera soumis aux

ET PUBLICATION OU retenues C.S.G. et R.D.S. Le montant net s'élève à 534.01€.

NOTIFICATION

Le |

Pour extrait certifié conforme, le 1° octobre deux mille dix-huit.

LE MAIRE,

YVES MERCIER

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100102-DE£

ETAT LIQUIDATIF

COMMUNE DE VOGLANS

COMPTABLE PAYEUR

Trésorerie de la Motte Servolex

137 avenue Jean Marie Michelier

73290 LA MOTTE SERVOLEX

CRÉANCIER

Corinne MORENO

comptable public

FR7613825002000494079260652

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES

Objet de la dépense:

Indemnité de conseil 2018

Taux de l'indemnité 100% 590,24

indemnité de confection budget 0,00

Montant brut 590,24 €

A précompter:

C.S.G. 240% + 6,80% 53,34

R.D.S. 0,50% 2,89

1% solidarité 0,00

Montant net 534,01 €

Indemnité versée au titre de l'année 2018

perçue après service fait sur la base des moyennes N-1 N-2 N-3

Arrêté à la somme de:

Cinq cent trente-quatre Euros et un Cent

VOGLANS _, le 02/10/2018

Signature et cachet

Pièces justificatives de la dépense :

Délibération du @ octobre 2018

Joint au mandat n° du

Exercice: 1 À

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100102-DECOMMUNE DE VOGLANS

INDEMNITÉ DE CONSEIL ANNÉE 2018

Gestion de 360 jours

( voir calcul sur état liquidatif ci-joint )

Montant des dépenses exercice: 2015 2 847 756,00

Montant des dépenses exercice: 2016 2 321 427,00

Montant des dépenses exercice: 2017 2 705 045,00

Total 7 874 228,00 €

Moyenne annuelle 2 624 742,00 €

Décomote de l'indemnité sur une gestion de 12 mois

3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros 22,87

2 pour 1000 sur les 22 867,35 euros suivants 45,73 1,5 pour 1000 sur les 30 489,80 euros suivants 45,73 4 pour 1000 sur les 60 979,61 euros suivants 60,98 0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 euros suivants 80,04 0,50 pour 1000 sur les 152 449,02 euros suivants 76,22 0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 euros suivants 57,17 0,10 pour 1000 sur toutes les sommes excédant 609 796,07euros 201,49

Total 590,24 €

Taux de l'indemnité: 100% (Gestion de 360 jours) soit : | 590,24 €|

Indemnité de budget : [ 0,00 €

Certifié exact.

LA MOTTE SERVOLEX, le 02/10/2018

Le comptable public,

Corinne MORENO

RAA

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RATES

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entend

a

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OS

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100102-DEEXTRAIT du REGISTRE des DELIB ET

du CONSEIL MUNICIPA

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Séance du 1er octobre 2018 DEPARTEMENT

SANORE L'an deux mille dix-huit, et le 1er octobre, à vingt heures trente, en application des

o articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

N° 2018-1001-03 s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS, NOMBRE DE MEMBRES

ae ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves, BERNON AU CONSEIL entce | PRESENTS Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO

FUNICIPAL Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY 19 19 15 Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.

POUR : 12 Absents : ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON

CONTRE : 3 (M. GIRADIN, D. Nicolas.

ELHOMBRE, A. POLLIER)

ABSTENTION : 0

Procurations : NEANT

DATE DE LA

CONVOCATION Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine. 27/09/2018

KKKKKKKKEX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la DATE D'AFFICHAGE loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et 27/09/2018 l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif

notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du OBJET travail le dimanche et en soirée.

DE LA

DELIBERATION Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des

commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l’encadrent. bb Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les | commerces d'ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), Avis des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le sur les dérogations Maire à hauteur de 12 dimanches par an (nouvel article L3132-26 exceptionnelles à l'interdiction du travail du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le le dimanche au titre de Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

l'année 2019

Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et

de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté

ERERAREERS municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire

l'objet d'une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

-_ l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le ACTE RENDU EXECUTOIRE nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit APRES rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un DEPOT EN PREFECTURE ds . . Es ï . ; délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

Le | favorable.

ET PUBLICATION OÙ

NOTIFICATION

Le |

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100103-DEPour l'année 2019, au regard des autorisations des années précédentes et après

avoir consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l'avis du conseil municipal la liste des

dimanches concernés :

- 6 janvier 2019 - 20 et 27 septembre 2019

- 10, 17 et 24 mars 2019 - 13 et 20 octobre 2019

- 30 juin 2019 - 8, 15 et 22 décembre 2019

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur le calendrier 2019, relatif aux ouvertures dominicales, à savoir :

- 6 janvier 2019 - 20 et 27 septembre 2019

- 10, 17 et 24 mars 2019 - 13 et 20 octobre 2019

- 30 juin 2019 - 8,15 et 22 décembre 2019

Fait et délibéré à Voglans, le 1er octobre 2018.

LE MAIRE,

YVES MERCIER

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100103-DEEXTRAIT du REGISTRE des

DELIBERATIONS du CONSEIL MUNIC

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2018-1001-04

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS

AU CONSEIL

MUNICIPAL

E EXERCICE PRESENTS

19 19 15

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

27/09/2018

DATE D'AFFICHAGE

27/09/2018

OBJET

DE LA

DELIBERATION

SPA DE SAVOIE

Convention de

fourrière au forfait

pour tous animaux de

compagnie errants ou

trouves en état de

divagation

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES

DEPOT EN PREFECTURE

| Le

ET PUBLICATION OU

NOTIFICATION

| Le

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

Séance du 1° octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, et le premier octobre à vingt heures trente minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,

Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.

Absents ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON Nicolas.

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine.

KKKKKKKKEX

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article L211-22 du code rural, la commune doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Notamment en prescrivant que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L 211-25 et L 211-26 du code rural.

Il rappelle aussi la convention de fourrière pour animal de compagnie errants ou trouvés en état de divagation établie entre la commune de Voglans et la Société Protectrice des Animaux de Savoie le 23 juin 2006.

Le Conseil d'Administration de la S.P.A., informe qu'il a été décidé des évolutions tarifaires et notamment :

- sur les frais de déplacement, actuellement facturés 0.43 € du kilomètre et dorénavant à 1 €40 du kilomètre,

- sur la dotation par habitant, pour les conventions concernant tous les animaux errants, le tarif passe à 0.75 € par an et par habitant au lieu de 0.66 £ initialement.

Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur cette nouvelle convention,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- accepte les évolutions tarifaires telles que fixées par le conseil d'administration de la S.P.A.

- demande à Monsieur le maire de signer cette convention,

- donne toutes délégations utiles à Monsieur le maire pour l'application de cette convention

Fait et délibéré en séance, les jour, mals, an, susdits.

Le Maire,

Yves MERCIER

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100104-DEAssociation de loi 1901

reconnue d'utilité publique le 7 mars 1977 et | ER

P. Ouverture au public : Lunid - Mardi - Mercredi - Vendredi - Samedi

14h00 - 17h45 {hors jours fériés)

SPA DE SAVOIE

CONVENTION DE FOURRIERE AU FORFAIT POUR TOUS ANIMAUX DE COMPAGNIE ERRANTS OÙ TROUVES EN ETAT DE DIVAGATION

VU le code rural et notamment les articles L.211-21 L.211.22, L.211.24 L.211-25, L.211-26, L.214-5 et L.223-10 :

VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants :

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 relatif à la lutte contre les animaux errants, aux refuges d'animaux et aux fourrières,

aux rassemblements et à l'organisation de concours et expositions de carnivores domestiques.

Sur avis favorable de M le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations

Entre :

La commune de :

Représentée par son Maire en exercice d'une part, autorisé par aélibération du

Et

La Société Protectrice des Animaux de Savoie - SPA de Savoie -

dont le siège social est situé

744 rue de Montagny, La Croix Rouge Dessous, 73000 CHAMBERY

Représentée par son Président en exercice d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

La SPA de Savoie s'engage sur demande écrite (courrier, fax ou mail) du Maire ou de son représentant, dans la commune

désignée, à prendre en charge tel animal de compagnie échappé à la surveillance de son propriétaire.

Article 2 : L'animal concerné sera recueilli par un agent communal ou toute autre personne mandatée par le Maire.

Article 3 : L'animal pris en charge par la SPA de Savoie sera accueilli et identifié conformément à l'article L.211-25 du code rural et à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002. S'il a mordu ou griffé une personne, il sera soumis obligatoirement à une surveillance vétérinaire pendant une durée de 15 jours conformément à l’article L.223-10 du code rural.

Article 4 : Dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, la SPA de Savoie s'engage à restituer l'animal à son propriétaire sur présentation du document d'identification de l'animal. Si celui-ci n'est pas identifié, l'acte vétérinaire sera effectué conformément à l’article L.211-26 du code rural, et les frais d'identification, qui se montent à 80 € par animal, seront à la charge du propriétaire. En outre, le propriétaire devra régler à la SPA de Savoie le droit de pension journalier en vigueur, ainsi qu'une prise en charge forfaitaire de 20 euros.

Article 5 : En contrepartie du service rendu par la SPA de Savoie, La commune versera à la SPA de Savoie une dotation de

0.75 € par an - par année calendaire - et par habitant, sur la base du dernier recensement connu.

Article 6 : Les animaux seront conduits à la fourrière SPA de Savoie par un agent communal ou toute autre personne mandatée par le Maire. Une clé des boxes de secours situés dans le mur d'enceinte du Refuge pourra être fournie à la Commune. Ce dépôt d'animaux dans les boxes de secours ne pourra être effectué qu’en dehors des heures d'ouverture au public de la SPA de Savoie, et devra donner obligatoirement lieu au dépôt d’un papier « Animal Trouvé » dûment rempli

dans la boite aux lettres de la SPA de Savoie.

SPA_CFF_002_Indb

SPA de Savoie

SIRET : 77646730000047

744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unbiog.fr

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100104-DEAN o

SEA BE SAVBTE

En cas d’indisponibilité des agents communaux, la SPA de Savoie s'engage, durant les heures d'ouverture, à se rendre dans la commune désignée sur appel téléphonique et après confirmation écrite du Maire ou de son représentant, afin de prendre en charge l'animal. Les frais de la SPA de Savoie -véhicule et personne - occasionnés lors du déplacement seront remboursés par la commune sur la base de 1.40 € le kilomètre, -comprenant les frais d'essence et d'entretien du véhicule à hauteur de 0.50 € / km, et les frais de déplacement du personnel à hauteur de 0.90 € / km -, sur la distance aller-retour existante entre la fourrière SPA et le lieu de remise de l’animal. Les éventuels frais de péage seront également facturés à la commune.

La SPA de Savoie demande à ce que la mairie prévienne ses administrés par voie d'affichage par exemple, afin :

Que les animaux ne soient pas conduits à la fourrière de façon inopinée, De préciser que leur accueil est soumis à une autorisation communale.

Sans autorisation communale écrite, la SPA de Savoie se réservera le droit de refuser l’accueil de ces animaux.

Article 7 : Pour des raisons d'organisation pratique, l'appel téléphonique de la commune à la SPA de Savoie pourra se faire le matin avec enregistrement sur le répondeur téléphonique, ou bien l'après-midi des jours ouvrables - le lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi - de 14h à 17h45, étant entendu que l'éventuel horaire d'intervention du personnel sera préalablement convenu par téléphone.

Article 8 : Le Refuge ne pourra accueillir que des chats non sauvages*.

Article 9 : Les conditions financières faisant l’objet des articles 4, 5 et 6 de la présente convention sont susceptibles de révision en début d'année en fonction des variations économiques. Cette révision s'effectuera en accord avec la municipalité et le Président de la SPA de Savoie.

Article _10 : La présente convention est signée pour une année calendaire, renouvelable par tacite reconduction. La

dénonciation doit être établie par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l'année précédente.

Elle prendra effet le CR bte entr

Fait à ETES le b, [ A) )=-8

Le Maire Le Président de la SPA

*un chat non sauvage est un chat sociable, apprivoisé et habitué au contact avec les humains, ne faisant pas preuve

d’agressivité particulière lorsqu'on l'approche.

SPA_CFF_002_Indb

SPA de Savoie

SIRET : 77646730000047

744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04,79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unblog.fr

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100104-DEEXTRAIT du REGISTRE des DELI

du CONSEIL MUNICIPA

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT SEANGE DU SAVOIE O1 OCTOBRE 2018

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE PREMIER DU MOIS D'OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, EN N° 2018-1001-05 APPLICATION DES ARTICLES L2121-7 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES NOMBRE DE MEMBRES TERRITORIALES, S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS.

AFFERENTS EN

. F ose exercice PRÉSENTS ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON Martine,

n CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine, 19 19 15 CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle. POUR : 14

CONTRE : 1 (M. GIRARDIN)

ABSTENTION : 0 ABSENTS_: ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON Nicolas.

DATE DE LA

CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2018 Procurations:

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine.

DATE D'AFFICHAGE

27 SEPTEMBRE 2018 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement et sécurisation du secteur de Villacher dont la maîtrise d'œuvre a été

OBJET attribuée au Cabinet AIXGEO.

SECIMÉRATIOR Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil

municipal de l’autoriser à lancer le dossier de consultation des

RE entreprises - D.C.E.

nee Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

d'aménagement et

sécurisation du secteur

Villarcher

VALIDE le projet d'aménagement et sécurisation du secteur

de Villarcher

KKKKK Ÿ APPROUVE le lancement du dossier de consultation des entreprises

Lancement du Dossier

de Consultation des

Entreprises

D.C.E. ELLE Pour extrait certifié conforme, le 01 octobre 2018

INDIQUE que les crédits nécessaires sont portés au budget

primitif 2018.

LE MAIRE,

YVES MERCIER

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES

DEPOT EN PREFECTURE

Le |

ET PUBLICATION OU

NOTIFICATION

| Le

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100105-DEEXTRAIT du REGISTRE des DELIBE

du CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2018-1001-06

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS EN

AU CONSEIL PRESENTS E

MUNICIPAL ue

19 19 15

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

M. BERNOUD NE PREND PAS

PART AU VOTE

DATE DE LA

CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2018

DATE D'AFFICHAGE

27 SEPTEMBRE 2018

KA KA A A AK

OBJET

DE LA

DELIBERATION

RETROCESSION DES

VOIRIES DU LOTISSEMENT

LES GRANDES COTES

KREAKKA AAA AK

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES

DEPOT EN PREFECTURE

Le |

ET PUBLICATION OU

NOTIFICATION

Le |

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

Séance du 01 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit, et le 1° octobre, à vingt heures trente, en

application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la

Commune de VOGLANS,

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER Yves,

BERNON Martine, CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika,

CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain,

NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela,

ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.

Absents :

Nicolas.

ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON

Procurations : Néant

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine.

KKKKKKKEKE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de

Monsieur le Président de l'association syndicale du lotissement Les

grandes côtes d'une rétrocession des parties communes (voirie

éclairage public et réseaux humides).

Il précise qu'au vu du diagnostic des réseaux effectué par la société

SCAVI, des travaux de reprise des défauts effectués par la société

SAUR sur le réseau d'eaux usées, du système de télégestion mis en

place sur le poste de relevage, le service des eaux de Grand Lac ne

constate pas d'élément rédhibitoire à la reprise des réseaux humides

du lotissement « Les grandes côtes » dans le domaine public.

Au vu de ces éléments, il demande à l'assemblée de se prononcer sur

cette demande de rétrocession.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment

l’article 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3,

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100106-DESuite de la délibération du conseil municipal du 1° octobre 2018 portant sur la rétrocession des voiries du lotissement « Les grandes côtes » n° 2018-1001-06

Vu l'avis favorable du service des eaux de Grand Lac,

= ACCEPTE l'intégration de la voirie du lotissement «Les Grandes

Côtes » dans le domaine communal

- Demande à Monsieur le maire de mettre en place toutes les démarches nécessaires pour finaliser ce dossier

Pour extrait certifié conforme, le 1° octobre deux mille dix-huit.

LE MAIRE,

YVES MERCIER

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100106-DEEXTRAIT du REGISTRE des DELIB

du CONSEIL MUNICIPA

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2018-1001-07

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS

AU CONSEIL

MUNICIPAL

N EXERCICE PRESENTS

19 19 15

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

27 SEPTEMBRE 2018

DATE D'AFFICHAGE

27 SEPTEMBRE 2018

OBJET

DE LA

DELIBERATION

KKKKKEKERE

Approbation des

règlements

intérieurs

d'utilisation des

salles mises à

disposition

KEKKKKKKHKX

ACTE RENDU EXECUTOIRE

APRES

DEPOT EN PREFECTURE

Le |

ET PUBLICATION OU

NOTIFICATION

[_Le |

DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2018

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE ÎER DU MOIS D'OCTOBRE, À VINGT HEURES TRENTE, EN APPLICATION DES ARTICLES L212-7 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON Martine,

CONVERT Jacques, BURDET Eric, BERNOU Malika, CAVALLO Sandrine,

CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, NOIRAY Jean,

PALUMBO Floriane, POLLIER Andréa, SICOLI Carmela, ELHOMBRE Daniela, TETAZ Isabelle.

Absents : ANDRE Isabelle, MARTIN Catherine, BOUVIER Hervé, BOLLON

Nicolas.

Procurations : NEANT

Secrétaire de séance : Mme CAVALLO Sandrine.

KKKKKKKEKKEX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de

Voglans met à disposition aux associations ou particuliers, pour

pratiquer des activités culturelles, de loisirs, ou organiser des

réceptions familiales, des réunions ou des banquets.

Des règlements avaient été approuvés par délibération en date du

7 décembre 2015.

Les travaux réalisés au complexe N. Mercier, ont créés de nouvelles

salles.

- Salle Belle Eau

- Salle Terre Nue

- salle Pré Fontaine

Il souligne que l'utilisation de ces salles nécessite le rappel de

quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité.

C'est ainsi que pour chaque salle, un règlement intérieur a été

rédigé.

Le projet de ces règlements sera annexé à la présente délibération.

Ils feront l'objet d’un affichage dans chaque salle et seront transmis

aux utilisateurs de ces salles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité les règlements intérieurs d'utilisation des

salles municipales dénommées ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu

LE MAIRE,

YVES MERCI

Envoyé en préfecture le 04/10/2018

Reçu en préfecture le 04/10/2018

Affiché le 04/10/2018

ID : 073-217303296-20181001-DLB2018100107-DE