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Arrêté - 1733129761 Arrete de securite.1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Charmoy.
Lien du pdf (Arrêté - 1733129761 Arrete de securite.1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
_ L NL Lonbor En Liberté °* Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'YONNE COMMUNE DE CHARMOY A Fr e e Arrêté municipal Portant sur la création d’un périmètre de sécurité à l’entrée de la rue de l’église 2024/045 LE MAIRE DE CHARMOY - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, - VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, - VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, - VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.11, - VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, et les textes d’application, - VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. - CONSIDERANT le risque d’effondrement du mur de la maison située au 28 rue Lucien Ducrot côté de l’Eglise. - CONSIDERANT que pour la raison indiquée ci-dessus, le mur présente un risque pour la sécurité publique. - CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique, par la mise en place d’un périmètre de sécurité. ARRETE ARTICLE 1 : En raison du risque de chute de pierres sur la voie publique, un périmètre de sécurité est instauré à l’entrée de la rue de l’église (au niveau de l’église) : - Les piétons devront emprunter le chemin autour de l’église. ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par la commune de Charmoy. 1/2 ARTICLE 3 : Ce périmètre sera maintenu jusqu’à ce que tout danger, pour la sécurité publique, soit écarté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie de CHARMOY et sur le site internet, ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressé : Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Migennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Charmoy, le 29 Novembre 2024 Le Maire, Mariane SUZANNE 2/2