Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 d cembre 2012

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 d cembre 2012 Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 d cembre 2012)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2012.

L’an deux mille douze et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 10 décembre 2012, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR, Maire.

Présents : DUFOUR Thierry, MAUREL Jacques, BORGOMANO Jean-Charles, JARLAN Alain, DE LAGARDE Vincent, ANTOINE Gérard, CHARPENTIER ECLACHE Véronique, GAYRARD Alain, GOZÉ Emile, MALAQUIN Hélène, MONTEILS DAMOISON Françoise, RASCOL René, STROUD John, SUDRE Catherine.

Absents excusés : MARTIN Agnès, HEIM Philippe, DELERIS Benoît, MALRIC Barbara, MALRIC Gilles, PAULIN Martine, VERGNES Brigitte.

Secrétaire : CHARPENTIER ECLACHE Véronique.

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ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès verbal de la séance du 12 novembre 2012.

2. BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n° 8.

3. Contrat Atouts Tarn 2012-2014 – Demande de subvention départementale pour le projet de construction d’une salle d’activités scolaires et périscolaires.

4. Mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées (routes, assainissement et éclairage public) à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

5. Tarifs municipaux 2013.

6. Convention pour l’attribution d’un fonds de concours par la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois à la commune de Puygouzon.

7. Elaboration d’un règlement local de publicité.

8. Subvention complémentaire Arpèges et Trémolos.

9. Transfert des compétences enseignement supérieur et défense extérieure contre l’incendie à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.

10. Questions diverses.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter deux questions à l’ordre du jour, à savoir d’une part l’amortissement des investissements du budget photovoltaïque, et d’autre part une décision modificative sur le budget photovoltaïque. L’inscription de ces deux questions supplémentaires est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

1. Adoption du procès verbal de la séance du 12 novembre 2012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le procès-verbal en date du 12 novembre 2012.

2. BUDGET COMMUNAL – Décision modificative n°8.

Section Investissement Dépenses

Augmentation de crédits au chapitre 041 article 2051 pour un montant de 43 147,83 € Augmentation de crédits au chapitre 041 article 2313 pour un montant de 41 927,88 €

Section Investissement RecettesAugmentation de crédits au chapitre 041 article 2031 pour un montant de 83 057,33 € Augmentation de crédits au chapitre 041 article 2033 pour un montant de 2 018,38 €

3. Contrat Atouts Tarn 2012-2014 – Demande de subvention départementale pour le projet de construction d’une salle d’activités scolaires et périscolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’une salle d’activités scolaires et périscolaires inscrit au budget communal 2012.

L’accueil de Loisirs « Le Diabolo » accueille les enfants de 3 à 12 ans les mercredis et pendant les vacances scolaires. Au vu de la configuration des locaux et de la demande croissante, le service de Protection Maternelle et Infantile a préconisé un accueil séparé par groupe d’âge. Afin de répondre rapidement à ce besoin, la commune a décidé de louer une construction modulaire à compter du mois de janvier 2012. Cette solution ponctuelle ne peut être satisfaisante sur le long terme, c’est pourquoi, en vue de permettre un accueil de qualité des enfants, la commune a l’intention de construire une salle d’activités au sein de l’école élémentaire.

Depuis la rentrée 2011, l’instauration de deux services à la cantine scolaire, liée à l’augmentation de l’effectif des enfants la fréquentant, a conduit la municipalité à adapter le service de garderie durant la pause méridienne, par la mise en place notamment d’activités pédagogiques. Cette évolution devrait se poursuivre par l’instauration d’un CLAE à court terme. Cette nouvelle salle permettra d’assurer un accueil adapté dans le cadre de cette nouvelle organisation des services périscolaires.

Cette création s’inscrit également dans une démarche à plus long terme. En effet, dans le cadre de la révision du POS en PLU en cours, les scénarii de développement envisagé prévoient une évolution de population de 600 à 700 habitants d’ici 2021. Cette nouvelle salle permettra d’anticiper l’accueil d’une classe supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’inscrire les travaux de « construction d’une salle d’activités scolaires et périscolaires » au titre du Contrat Atouts Tarn,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES RECETTES

Libellé Montant Libellé Montant Construction d’une salle

d’activités scolaires et

périscolaires

164 200,00

Subvention DETR (23,4%)

38 409,00

TOTAL HT 164 200,00 Subvention Conseil Général Contrat Atouts Tarn (20%) 32 800,00

TVA 19.601 % 32 183,20 Autofinancement Commune de Puygouzon 125 174,20

TOTAL TTC 196 383,20 TOTAL 196 383,20

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention ;- S’ENGAGE, vis-à-vis du Département, à ne pas donner une affectation différente à la subvention demandée.

4. Voirie, assainissement des eaux pluviales, éclairage public, nettoiement et balayage, salage et déneigement – Mise à disposition des biens.

Lors de sa séance du 8 décembre 2009, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois a modifié la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire » et a approuvé l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération en matière d’assainissement des eaux pluviales, d’éclairage public, de nettoiement et balayage, salage et déneigement. Cette extension de compétence a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc transférés à la communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2010.

Il est maintenant nécessaire d’établir les procès verbaux de mise à disposition des biens par les communes membres de la communauté d’agglomération.

Ces documents sont établis notamment pour permettre au Trésorier Principal d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer le transfert des immobilisations par opérations d’ordre non budgétaires ; ils pourront être complétés par avenant.

Il convient donc d’autoriser le Maire à signer les procès verbaux de mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences :

- assainissement des eaux pluviales,

- éclairage public,

- nettoiement et balayage, salage et déneigement

et de demander au Trésorier Principal d’Albi Ville et Périphérie de constater comptablement ces mises à dispositions.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU les projets de procès verbaux ci-annexés

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire à signer les procès verbaux de mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences :

- assainissement des eaux pluviales,

- éclairage public,

- nettoiement et balayage, salage et déneigement DEMANDE au Trésorier Principal d’Albi Ville et Périphérie de constater comptablement ces mises à dispositions par opérations d’ordre non budgétaires.

5. Tarifs municipaux 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de fixer les tarifs en vigueur pour l’année 2013, concernant :

 les redevances pour occupation de la salle des fêtes

Associations Communales

* la journée ou le week-end les 2 premières occupations (ces occupations

s’entendent par année civile) Gratuité * les journées suivantes 161,00 € * les week-ends suivants 247,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre 760,00 €

Particuliers et Associations hors commune

* week-end habitants de la commune 482,00 € * week-end particuliers ou associations hors commune 857,00 € * journée habitants de la commune hors week-end 214,00 € * journée particuliers ou associations hors commune hors week-end 428,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers de la commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers hors commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre associations hors commune

760,00 €

975,00 €

1071,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 les tarifs de location de la Salle annexe et du Mille-club

* Habitants de la commune 100,00 € * Particuliers hors commune 200,00 € * Associations Gratuité * Salle annexe et mille-club - Nuit de la Saint-Sylvestre et Noël commune

* Salle annexe et mille-club - Nuit de la Saint-Sylvestre et Noël hors

commune

150,00 €

250,00 €

Une caution de 300 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 le prix de la location des tables, chaises et grilles d’exposition

Prix unitaire

Location de tables 1,00 € Location de chaises 0,50 € Location de grilles d'exposition 1,00 €Les grilles d’exposition pourront ponctuellement être gracieusement mises à la disposition d’associations humanitaires ou œuvres de bienfaisance.

 le droit de place pour le stationnement des véhicules d’exposition et de démonstration à 100 €

 la redevance vide grenier à 100 €

 le prix des concessions dans les cimetières à 125 € le m² (soit 700 € pour une concession de 5,60 m² et 375 € pour une concession de 3 m²)

Dans un souci de bonne gestion des cimetières, il ne sera délivré de concession ou d’autorisation d’inhumation qu’aux trois catégories de personnes suivantes :  les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans un autre département,

 les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont une sépulture de famille.

 le montant des droits de concession de cavurnes :

* 1 800 € pour une concession perpétuelle,

* 1 400 € pour une concession temporaire à 50 ans,

* 1 200 € pour une concession temporaire à 30 ans,

 le montant des droits de concession au columbarium :

* 1 800 € pour une concession perpétuelle,

* 1 200 € pour une concession temporaire à 30 ans,

* 800 € pour une concession temporaire à 20 ans,

* 700 € pour une concession temporaire à 10 ans ;

- Le montant des droits de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est fixé à 89,50 €.

 le tarif des photocopies à l’unité : 0,15 €

 le montant de la caution du microphone sans fil de la Mairie à 800 € afin de se prémunir d’éventuelles dégradations lors de son prêt

6. Convention pour l’attribution d’un fonds de concours par la communauté d’agglomération à la commune de Puygouzon.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »Ainsi, la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois propose d’attribuer à la commune de Puygouzon un fonds de concours d’un montant de 27 373 € portant sur les dépenses de fonctionnement des bâtiments et équipements communaux et représentant 50 % du montant total des dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la convention pour l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Puygouzon,

- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

7. Elaboration d’un règlement local de publicité.

Monsieur le Maire, indique que la commune est concernée par un affichage publicitaire sauvage, notamment le long de la route départementale 612. Ces éléments contribuent à une dévalorisation du territoire communal et d’une manière plus générale de l’image de Puygouzon. Par ailleurs, la commune a lancé avec les entreprises locales des actions de sensibilisation pour des enseignes et pré-enseignes mieux intégrées au paysage urbain communal.

Conformément aux dispositions fixées par le code de l’environnement et notamment les articles L.581-14 et suivants, Monsieur le Maire propose l’élaboration un règlement local de publicité à l’intérieur de la zone agglomérée de la commune.

Les objectifs de ce règlement local de publicité sont les suivants :

- améliorer le cadre de vie des habitants,

- protéger et mettre en valeur le patrimoine communal,

- diminuer la densité des supports publicitaires en entrées de ville et dans les secteurs surchargés en informations publicitaires,

- améliorer l’intégration des enseignes et pré-enseignes dans le paysage urbain, - renforcer le dynamisme de la zone d’activités commerciales et industrielles de la commune.

Ces objectifs pourront être complétés en fonction des besoins et des contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, il convient de déterminer les modalités de la concertation en applications de l’article L.300-2 du même code. Monsieur le Maire propose de retenir, à minima, les modalités suivantes : - l’organisation de deux réunions publiques, dont une sur le diagnostic et une sur le projet de règlement,

- la mise à disposition des éléments d’étude et d’un registre destiné à recueillir les observations de la population.

Le bilan de la concertation sera présenté devant le conseil municipal avant que ce dernier arrête le projet de règlement local de publicité.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité,- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure,

- DIT que la présente délibération sera notifiée aux différentes personnes publiques associées et fera l’objet de mesure de publicité, conformément aux dispositions fixées par le code de l’urbanisme.

8. Subvention complémentaire à l’Association Arpèges et Trémolos.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Arpèges et Trémolos sollicite de la mairie de Puygouzon l’attribution d’une subvention complémentaire afin de financer le festival Un Bol d’AirS. En effet, la commune s’était engagée à verser une subvention principale d’un montant de 5 000 € en 2012 et à financer directement des prestations à hauteur de 7 000 €. Or, peu de prestations ont été financées directement.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’association Arpèges et Trémolos une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 000 € sur le budget communal 2012,

- La dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 article 6574 du budget communal 2012.

9.1. EXTENSION DE COMPÉTENCES – Actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en albigeois.

Le pôle d’enseignement supérieur et de recherche albigeois représente 18 établissements (dont le CUFR Champollion et l’Ecole des Mines d’Albi) offrant des formations post bac soit plus de 5 200 étudiants et près de 200 enseignants-chercheurs. Ce pôle possède des atouts particuliers :

- une croissance continue des effectifs et une intégration sociale supérieure à la moyenne nationale (50% de boursiers)

- une pluridisciplinarité qui permet de proposer un large panel de formations supérieures et ainsi une insertion professionnelle facilitée

- un taux de réussite des étudiants supérieur à la moyenne nationale

- des conditions d’études satisfaisantes (logement, vie étudiante…)

- un bon potentiel de recherche et de transfert de technologie

- des plateformes technologiques en lien avec le tissu d’entreprises locales Ce pôle concourt à l’attractivité du territoire notamment en direction des entreprises et contribue activement à l’activité économique et sociale.

La ville d’Albi au sein du syndicat Sup’Albi-Tarn, et l’agglomération depuis sa création dans le cadre de sa compétence facultative « contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche » agissent dans ce domaine.

La ville d’Albi intervient en matière d’enseignement supérieur en s’impliquant dans la vie étudiante (soutien à l’AFEV…) et en valorisant la communauté scientifique par des manifestations protocolaires à l’occasion de différents colloques ou l’accueil des nouveaux doctorants et étudiants de classes préparatoires par exemple.La ville d’Albi intervient également au côté du conseil général du Tarn dans le cadre du syndicat mixte de développement de l’enseignement supérieur - Sup’Albi-Tarn. Ce syndicat a pour objet de mener toutes actions de nature à favoriser le développement de l’enseignement supérieur à Albi.

Dès lors que la substitution de la ville d’Albi par l’Agglomération au sein du syndicat Sup’Albi-Tarn serait actée, il appartiendrait au conseil communautaire de l’Agglomération et à ses représentants au sein du conseil syndical de Sup’ Albi-Tarn de décider sa participation aux investissements futurs.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois intervient dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre de ses compétences statutaires facultatives depuis sa création. L’article 3-4 de ses statuts définit cette compétence de la manière suivante : « contribution au schéma de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche ». A ce titre, l’agglomération a été retenue par la DIACT pour participer à l’expérimentation villes moyennes sur la thématique de l’enseignement supérieur et a travaillé à la définition de la politique de site d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) albigeoise, contribué à la définition du schéma régional de l’ESR, engagé des opérations permettant la mobilisation des acteurs de l’ESR autour du projet technopolitain et animé les groupes de travail pour la préparation du contrat de site albigeois, en lien avec la Région et le PRES de Toulouse.

Ce contrat de site identifie les actions prioritaires à mener sur sa durée et au niveau local pour développer et promouvoir le pôle d’ESR albigeois afin de favoriser l’attractivité du territoire et son développement économique et social.

En tant que chef de file institutionnel du contrat de site, l’agglomération a vocation à intervenir en qualité de maître d’ouvrage ou de partenaire dans la mise en œuvre opérationnelle des actions du contrat :

- en participant aux actions ayant un lien fort ou direct avec le développement économique, l’innovation ou les filières de la technopole,

- en participant aux actions ayant un intérêt direct en termes d’attractivité territoriale et de renforcement de l’enseignement supérieur,

- en contribuant au regroupement des deux Instituts de Formations aux Soins Infirmiers (IFSI) sur le campus de Champollion, par une participation financière aux côtés du conseil général, au programme d’investissement conduit par la Région.

La substitution par l’agglomération à la ville d’Albi pour les compétences qu’elle exerce en matière d’enseignement supérieur aboutirait ainsi à regrouper et rationaliser la conduite de l’ensemble des actions dans ce domaine sous une seule bannière institutionnelle.

Conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des 17 communes membres sont appelés à se prononcer sur ce transfert de compétences.

Il est précisé que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. Au regard de l’intérêt que présente l’enseignement supérieur et la recherche pour le développement du territoire, et la cohérence d’une conduite des actions sous une seule bannière institutionnelle de rang intercommunal, il vous est proposé de donner un avis favorable au transfert de la compétence « actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en albigeois ».Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2012,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- APPROUVE le transfert de la compétence facultative: « action de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche en albigeois ;

- DIT que les transferts de compétences résultant de la présente délibération donneront lieu à évaluation et à procès-verbal dans les conditions règlementaires requises ;

- DIT que l'extension des compétences donnera lieu, sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ;

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

9.2. Transfert de la compétence incendie et secours.

La communauté d'agglomération de l'Albigeois, dans sa séance du 18 décembre 2012, a décidé de proposer le transfert de la compétence « incendie et secours ».

Cette compétence recouvre la défense extérieure contre l’incendie (DECI) telle que définie par l'article L. 2225-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et la participation financière au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours. Il est précisé que la DECI consiste à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle implique également la possibilité d'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Conformément à l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des 17 communes membres sont appelés à se prononcer sur ce transfert de compétences.

Il est précisé que les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

Au regard des enjeux tant fonctionnels qu’opérationnels et de l’intérêt que présente la mise en commun, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable au transfert de la compétence « incendie et secours ».

Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2012,

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :- DECIDE du transfert au titre des compétences facultatives, de la compétence « incendie et secours » exercée par les communes membres laquelle recouvre : - La défense extérieure contre l’incendie,

- La participation au service départemental d’incendie et de secours.

- DIT que les transferts de compétences résultant de la présente délibération donneront lieu à évaluation et à procès-verbal dans les conditions règlementaires requises ;

- DIT que l'extension des compétences donnera lieu, sur la base des délibérations concordantes des communes membres, à la prise d'un arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ;

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

10. Amortissement des investissements du budget photovoltaïque.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la direction départementale des finances publiques du Tarn a autorisé l’amortissement exceptionnel de l’installation de la centrale photovoltaïque sur douze mois à compter de son installation. Ainsi, il est accordé à la commune de Puygouzon à titre gracieux de déduire fiscalement cet amortissement exceptionnel au titre de l’année 2011.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’amortir fiscalement l’installation de la centrale photovoltaïque sur 12 mois,

- APPROUVE le plan d’amortissement modifié suivant :

Date de mise en service : le 4 octobre 2010

Amortissement économique : linéaire sur 10 ans

Amortissement fiscal : amortissement exceptionnel sur douze mois en application de l'article 39 AB du CGI

Année Amortissement fiscal Amortissement économique

Amortissement dérogatoire Subv° d'It de la

région inscrite

au résultat

Subv° d'It des fonds

européens inscrite au

résultat Dotation Reprise

2010 104 310,00 10 431,00 93 879,00 480,00 1 844,00

2011 332 335,30 43 665,00 288 670,30 2 000,00 7 719,00

2012 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2013 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2014 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2015 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2016 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2017 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2018 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,002019 43 665,00 43 665,00 2 000,00 7 719,00

2020 33 229,30 33 229,30 1 520,00 5 869,79

TOTAL 436 645,30 436 645,30 382 549,30 382 549,30 20 000,00 77 184,79

11. BUDGET PRODUCTION D’ÉNERGIE PHOTOVOLTAÏQUE – Décision modificative n° 2.

Section Fonctionnement Dépenses

Augmentation de crédits au chapitre 042 article 6811 pour un montant de 54 097 € Augmentation de crédits au chapitre 042 article 6871 pour un montant de 338 885 €

Section Fonctionnement Recettes

Augmentation de crédits au chapitre 042 article 777 pour un montant de 11 762 € Augmentation de crédits au chapitre 77 article 774 pour un montant de 381 220 €

Section Investissement Dépenses

Augmentation de crédits au chapitre 040 article 13912 pour un montant de 4 480 € Augmentation de crédits au chapitre 040 article 13917 pour un montant de 7 282 € Augmentation de crédits au chapitre 23 article 2315 pour un montant de 139 193 € Augmentation de crédits au chapitre 16 article 1687 pour un montant de 242 027 €

Section Investissement Recettes

Augmentation de crédits au chapitre 040 article 28153 pour un montant de 54 097 € Augmentation de crédits au chapitre 040 article 145 pour un montant de 338 885 €

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.