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Déliberation - 30 2026 Droit a la formation des elus
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 30 2026 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
DE_030_2026
République Française
Département : AISNE
Arrondissement : Laon
Saint-Erme Outre et Ramecourt
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DE_030_2026
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
19 16 18
Date de la convocation :
22/05/2026
Pour Contre Abstention
18 0 0
Résultat du vote : adoptée
Laura HAVEL Pour Alexis
THIRAULT Pour Damien THIRAULT
Pour Hélène FILC Pour Lucie
BOULANGER Pour Sébastien
GRENIER Pour Frédéric COINTE
Pour Laëtitia BAUDOUX Pour
Dominique HERBIN Pour Christelle
HOUSSIAUX Pour Anaïs MÉNEZ
Pour Marie-Christine HUARD Pour
Alain MAJA Pour Chrystel
THÉPAUT Pour Olivier UGOLETTI
Pour Régine VARNIER Pour
Laurent BÉZIERS Pour Patrick
RAULIN Pour
Le cinq juin deux mille vingt-six, à 19 heures 15,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel
de ses séances (MAIRIE), sous la présidence de
Alexis THIRAULT.
Présents : Alexis THIRAULT, Laura HAVEL,
Damien THIRAULT, Hélène FILC, Laëtitia
BAUDOUX, Lucie BOULANGER, Frédéric
COINTE, Sébastien GRENIER, Dominique
HERBIN, Christelle HOUSSIAUX, Marie-Christine
HUARD, Alain MAJA, Anaïs MÉNEZ, Chrystel
THÉPAUT, Olivier UGOLETTI, Régine VARNIER
Représentés : Laurent BÉZIERS représenté par
Damien THIRAULT, Patrick RAULIN représenté
par Frédéric COINTE
Absents : Sandrine CAUJOLLE
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Frédéric COINTE est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1221-5, L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12 ;
VU la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
VU la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation ;
VU le rapport d’information valant exposé des motifs,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ; DE_030_2026
Qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
DE DECIDER
1° de mettre en œuvre le droit à la formation des membres du Conseil municipal dans les conditions fixées par la loi, dans la limite de 7 % du montant total des indemnités théoriques de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65315 « Formation » ;
2° d’arrêter les orientations de formations suivantes : les formations ouvertes aux membres du Conseil municipal doivent leur permettre de développer des connaissances et des compétences liées à leurs fonctions d’élu municipal, dans les domaines de compétences exercés par la commune.
3° de prendre en charge les frais d’enseignement et de rembourser les frais de transport et de séjour ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
4° de fixer les modalités pratiques du droit à la formation dans le règlement intérieur du Conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Alexis THIRAULT
Président de séance
Frédéric COINTE
Secrétaire de séance