Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS DE 2026 62
Déliberation - 2026 0617 15 acquisition de la parcelle a 311
Déliberation - 2026 059 Fixation des droits a la formation des el
Déliberation - 2026 0617 06 projet de data center a rantigny
Déliberation - 07 DEL Droit a la formation des elus
Déliberation - 012 RH droit a la formation des elus
Déliberation - 30 2026 Droit a la formation des elus
Déliberation - 2026 51 rh droit a la formation des elus
Déliberation - 2026 0617 07 clesence cession de patrimoine
Déliberation - 22.2020 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Déliberation - 2026 0617 01 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0617 01 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
DEPARTEMENT Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-0617-01
CET
DE L'OISE EXTRAIT DU (CPS T'HUEP7+-202606 1 7-202606 1 701-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIANCOURT NOMBRE DE MEMBRES
Afférents | Qui ont pris
au C il | En exercice tàl z :
a délibération Séance du 17 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, et le dix-sept juin à vingt heures trente, le Conseil 29 29 29 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
| Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia Date de la convocation ROULET - M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK 11 juin 2026 Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick Objet de la délibération GOSSET - Didier DUCHAUSSOY 7 Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane Droit à la formation GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle des élus DELVAL - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE Quentin TOLCK - Mme Soumia BAKHTI - MM. Alexis BRILLET - Casimir SZEPIZD YN - Mmes Catherine VANDEWATTYNE - Ophélie BEASLAY.
Absente excusée : Mme Aline LEJEUNE (pouvoir à M. Thierry BALLINER).
Absents : MM. Jérémy VISCONTI - Antonin FERREIRA ROCHE.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance,
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Le Conseil Municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l'exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier les élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation, que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations qu'il détermine, que la délibération peut limiter à un montant maximal par formation ainsi qu'à
un nombre maximal de formations par élu et par mandat.
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus et ne peut excéder 20 % de ce même montant, les crédits non consommés seront reportés d'un exercice à l'autre dans la limite de la mandature.
Considérant qu'un débat sur la formation des membres du Conseil Municipal doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune, Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le
ID : 060-216003574-20260617-2026061701-DE
Ceci étant exposé, après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal décide :
1) d'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
. relever des compétences de la commune et notamment pour les Adjoints compte-tenu des délégations reçues par le Maire
. favoriser l'efficacité des élus (ex : cohésion d'équipe, prise de parole en public, etc...) . renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale, etc...)
2) de fixer le montant des dépenses de formation à 2 % par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux conseillers municipaux
3) d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation 4) de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la commune pour la mandature
POUR EXTRAIT CONFORME Fait à LIANCOURT, le 18 juin 2026