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Arrêté - cms ST n 2022
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
12
Département de la Haute-Savoie
2
COMMUNE
BE ARRETE DU MAIRE
LA BALME DE SILLINGY TECHNIQUES SERVICES TECHNIQUES S.T. N° 2022.08
13, Route de Choisy __ BP 44 =.
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex Permanent modifiant la limite d'agglomération AE A HONOR de Vinc
Téléphone : 04,50.68.87.33 ÿ
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L 2213-2 VU le Code de la route et notamment son livre IV,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté municipal ST 2000.40 du 23 mai 2000 délimitant l’agglomération de « Vincy »,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental en date du 30 mars 2022,
CONSIDERANT que des mesures de sécurité s'imposent au lieudit de Vincy comprenant de nombreuses habitations en bordure des voies communales, d'intersections, de passage piétons, d'arrêts de cars, de projets d'aménagements de plateaux surélevés, de trottoirs et stationnements, il est nécessaire de redélimiter le périmètre de l'agglomération « Vincy » et d'imposer la réglementation propre à toute agglomération.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l'agglomération « Vincy » sont modifiées.
ARTICLE 2 : Les signaux de localisation du type EB 10 et EB 20 seront installés aux endroits suivants : sur la route de Choisy (RD3) entre le PR + 280 et le PR 30 + 560
sur la route du Chêne 50 m en amont du numéro 50 m
sur la route de Bovagne au droit du numéro 47
sur la route de Sasserot au droit du ruisseau « Nant de Vincy »
sur la route du Julliard au droit du numéro 44
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 50 km/heure pour tous les véhicules.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de la commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Savoie Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Balme de Sillingy, le 31 mars 2022
Le Maire,
Séverine MUGNIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet arrêté RGD SAVOIE
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