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Arrêté - cms ST n 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balme-de-Sillingy.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
11 Département de la Haute-Savoie
ÉTÉLLLIE]
COMMUNE
DE ARRETE DU M LA BALME DE SILLINGY RE V'MAIRE shtttiobt TECHNIQUES
SERVICES TECHNIQUES S.T. N° 2022.07 13, Route de Choisy —
BP 44 ee
74 331 LA BALME DE SILLINGY Cedex Permanent modifiant la limite d'agglomération RER EH Ne Avully
Téléphone : 04.50.68.87.33
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1 L 2213-2
VU le Code de la route et notamment son livre IV,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté municipal ST 2005.44 du 02 août 2005 créant une agglomération « Avully »,
CONSIDERANT que des mesures de sécurité s'imposent au lieudit Avully comprenant de nombreuses habitations en bordure des voies communales, d'intersections, d'aménagement d’une aire de tri, de plateaux surélevés, de trottoirs et stationnements, il est nécessaire d'étendre l'agglomération « Avully » entre la nouvelle limite d'agglomération « La Bonasse » (aire de tri) et d'imposer la réglementation propre à toute agglomération.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération « Avully » seront déplacées.
ARTICLE 2 : Les signaux de localisation du type EB 10 et EB 20 seront installés sur la route de La Bonasse aux endroits suivants :
- à une distance de 50 mètres en aval du carrefour avec la route de la Plaine et la route des Vieux Rotets pour les usagers circulant dans le sens centre-ville - La Combe de Sillingy - au droit de la nouvelle limite d'agglomération « La Bonasse » (aire de tri) pour les usagers circulant dans le sens La Combe de Sillingy - centre-ville
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 50 km/heure pour tous les véhicules.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de la commune de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont chargés de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
“ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy, ” Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses, ” Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
” Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Balme de Sillingy, le 28 mars 2022
Le Maire,
Séverine MUGNIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté