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Arrêté - cms ST n 2022
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms ST n 2022)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
La Balme de Sillingy, le 29 juillet 2022
LS
LA BALME DE SILLINCY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° ST 2022.24
Obijet : Permanent réglementant la vitesse route de Lompraz
Le maire de la commune de La Balme de Sillingy,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2 ;
VU le code pénal, notamment les articles L131-13 et R610-5 ;
VU le code de la route et notamment son livre IV :
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière :
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, du fait de l’étroitesse de la chaussée, de la faible visibilité et de manœuvre d'engins agricole, il est nécessaire d'instaurer une limitation de vitesse à 30 km/h route de Lompraz dans sa partie comprise entre le n° 98 et le n° 103.
ARRÊTE
Article 1 :
l'est instauré une limitation de vitesse à 30 km/h pour tous véhicules, route de Lompraz dans sa partie comprise entre le n° 98 et le n° 103.
Article 2 :
Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques. Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de la Balme de Sillingy, ainsi que
les services placés sous son autorité sont chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
Monsieur le Président de la communauté de communes Fier et Usses,
Monsieur le Commandant du CSP d'EPAGNY,
Monsieur le Chef de Corps du CPI de Sillingy,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, auteure de l'acte, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire,
Séverine MUGNIER
Arrêté du Maire certifié exécutoire compte tenu :
De sa publication le : 52 «ou 20272
Dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cet acte administratif est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.