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Arrêté - cms ST n 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Balme-de-Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - cms ST n 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
10 Département de la Haute-Savoie ÉÉLELETS
COMMUNE
DE
LA BALME DE SILLINGY ÊRRE CNE re QE
SERVICES TECHNIQUES S.T. N°
2022.06 13, Route de Choisy
BP 44 En 74331
LA BALME DE SILLINGY Cedex Permanent modifiant la limite d'agglomération LÉLEEEEE
Téléphone : 04.50.68.87.33
La Bonasse
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA BALME DE SILLINGY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L 2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L 2213-2
VU le Code de la route et notamment son livre IV,
VU le Code de la voirie routière,
VU le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté municipal2012.24 du 12 avril 2012 créant une agglomération,
CONSIDERANT que des mesures de sécurité s'imposent au lieudit
La Bonasse Comprenant de nombreuses habitations en bordure de la voie communale de La Bonasse (VC n°7), l'aménagement d'une aire de tri, de
trottoirs et Stationnements, il est nécessaire d'élargir l'agglomération « La Bonasse » entre la nouvelle limite d'agglomération d'Avully (aire de tri) et le chemin des Grands Champs et d'imposer la réglementation propre à toute agglomération.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l'agglomération « La Bonasse » seront déplacées.
ARTICLE 2 : Les signaux de localisation du type EB 10 et EB 20 seront installés
sur la route de La Bonasse aux endroits suivants :
- au droit du chemin des Grands Champs pour les usagers circulant
dans le sens La Tornière — La Combe de Sillingy
- au droit de la nouvelle limite d'agglomération d’Avully (aire de tri) pour
les usagers circulant dans le sens Avully - La Combe de Sillingy
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 50 km/heure pour tous les véhicules.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 : Les prescriptions du présent arrêté seront applicables dès la mise en
place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux de la commune
de la Balme de Sillingy, ainsi que les Services placés sous son autorité sont
chargés de l'application du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de la Balme de Sillingy,
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Fier et Usses,
Monsieur le Commandant du S.D.IS. (CSP d'EPAGNY)
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Balme de Sillingy, le 28 mars 2022
Le Maire,
Séverine MUGNIER Le Maire certifie le caractère exécutoire
de cet arrêté