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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 NOVEMBRE 2021
(séance n° 7)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni vendredi 5 novembre 2021 à 18h30 à la salle cœur du Jura, au pôle administratif sis 4 rue du champ de foire à Poligny, avec respect des gestes barrière, pour raisons sanitaires liées au Covid 19, sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (19 présents à 18h30, 20 présents à 18h35 et 7 personnes représentées).
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland
CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole CHOULOT (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés :
Véronique LAMBERT représentée par Dominique BONNET
Sébastien JACQUES représenté par Christine GRILLOT
Armande REYNAUD représentée par Catherine CATHENOZ
Valérie BLONDEAU représentée par Christelle MORBOIS
Pascal PINGLIEZ représenté par Jean François GAILLARD
Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Catherine BAHL représentée par Laurent GAUDIN
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande à Monsieur André JOURD'HUI, 16ème de la liste des conseillers par ordre alphabétique, s'il veut bien assumer le rôle de secrétaire de séance. Monsieur André JOURD'HUI répond que oui ; Monsieur le Maire le remercie.
1 Adoption du compte rendu de séance du 24 septembre 2021
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le compte rendu de séance du 24 septembre 2021.
Monsieur Gaudin précise que page 3, point n° 4, il faut remplacer le mot « karstique » par « drastique ».
Sans autre remarque de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
2 Délégations du conseil municipal au Maire
Droit de Préemption Urbain
- Droit de préemption urbain n° 2021-37 — 27 rue de la Victoire — parcelle n° 390 section AL zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie) ; servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles — PT2;
périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 -— risques faibles ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-108 du 15 septembre 2021)
- Droit de préemption urbain n° 2021-38 — 39 rue du Théâtre — parcelle n° 526 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°"® catégorie) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques faibles ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2021-112 du 28 septembre 2021) - Droit de préemption urbain n° 2021-39 — 7 route de Genève - parcelle n° 707 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - ACA) servitude de protection des monuments historiques (ACT) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 - risques faibles ou sans risque (arrêté municipal n° 2021-113 du 28 septembre 2021)
Monsieur le Maire précise qu'il proposera au cours de la séance, l'exercice du droit de préemption urbain pour l'achat
d'une maison.
Sans remarques de l'assemblée, Monsieur le Maire poursuit la séance.
3 Adoption de la nomenclature comptable M57 à compter du budget 2022
Présentation de la note : Madame Grillot
Depuis 1997, la nomenclature comptable utilisée pour la commune de Poligny est le plan de compte M 14.
Depuis le 1° janvier 2016, et en vertu du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'ensemble des collectivités locales et des établissements publics peuvent choisir d'utiliser l'instruction budgétaire et comptable M57
instauré dans le cadre de la création des métropoles. Le référentiel comptable M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables
aux régions.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Selon la circulaire de récapitulation des nomenciatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements publics locaux du 10 juin 2016, les budgets des services non personnalisés à caractère administratif doivent appliquer le même plan de comptes que le budget principal auquel ils sont rattachés. Si le budget principal est soumis à l'instruction M57, les budgets annexes le seront donc aussi.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
> en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
> en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme (en investissement) et d’autorisations d'engagement (en fonctionnement) de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
> en matière d'approbation des comptes, la M57 permet d'envisager le vote d'un compte financier unique se
substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est prévue au 1° janvier 2024.
Il vous est rappelé que le règlement budgétaire et financier est facultatif pour les communes et leurs EPCI. Toutefois, celui-ci devient obligatoire lorsqu'ils adoptent le référentiel M57 : le changement de nomenclature doit s'accompagner de l'adoption d'un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire.
Pour adopter la nomenclature M 57, la collectivité doit accompagner la délibération de l'avis du comptable public (vous trouverez en pièce jointe l'avis favorable de Monsieur Pourcheret, comptable public).
Un travail de préparation de transposition des comptes entre la M 14 et la M 57 devra être mené en fin d'année et une migration vers une version du logiciel de gestion financière en capacité d'appliquer le référentiel M57 devra être opéré. Le Sidec a d'ores et déjà informé de cette migration à réaliser avec le logiciel de gestion financière Berger Levrauit
utilisé par la ville de Poligny.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver le passage à compter du budget primitif 2022, à la
nomenclature M57 pour le budget communal et de ses budgets annexes actuellement gérés en M14.
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier. Monsieur Chaillon demande si les élus vont être informés par des décisions modificatives, des virements faits entre chapitres.
Madame Grillot répond que oui.
Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes a mis en place cette matrice depuis un an.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si une formation des agents est nécessaire ?
Monsieur le Maire répond que oui et que la ville a la chance d’avoir les agents de la Communauté de Communes dans les bureaux très proches qui pourront aider les agents de la ville.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité.
4 Retrait de la délibération du 24 septembre 2021 sur la plan de vente de logements de la SCIC HLM La Maisons pour Tous
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 24/ septembre 2021, le Conseil Municipal a validé le plan de vente envisagé par la SCIC HLM La Maison Pour Tous entre 2021 et 2026, de 20 logements aux Violettes, 6 logements à la Croix de Pierre, et 1 logement aux Jonquilles.
La Maison Pour Tous a récemment informé la ville de Poligny de la modification de ce plan de vente avec le retrait de la vente des 6 logements à la Croix de Pierre.
Le régime de la vente de logements aux locataires a été facilité par la loi Elan du 23 novembre 2018 et est encadré par les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les organismes publics souhaitent que les ventes de logements sociaux atteignent le seuil de 40 000 logements par an. Pourquoi ? Les objectifs défendus sont non seulement l'accélération de la constitution de fonds propres pour la construction et la rénovation de leur parc, mais également le fait de favoriser la mixité et les parcours résidentiels.
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent vendre aux bénéficiaires des logements ou des ensembles de logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par cette entité.
lis peuvent proposer à ces mêmes bénéficiaires la possibilité d'acquérir ces mêmes logements au moyen d'un contrat
de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover. Une exception est prévue lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. Mais elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans.
Comment est prise la décision de vendre ?
Elle peut avoir pour initiative l'organisme HLM ou le locataire.
1è possibilité : La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire.
La Convention d'Utilité Sociale (CUS) vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention.
S'il existe un désaccord entre la commune d'implantation et les collectivités publiques qui ont apporté un financement ou une garantie, le Ministre chargé du logement donne l'autorisation.
2ème possibilité : La demande d'achat du logement social vient du locataire.
Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. Le prix de vente est fixé librement par l'organisme.
Les rèales applicables à un logement vacant
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il doit l'offrir dans l'ordre décroissant de priorité : + à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
+ à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales:
e à toute autre personne physique.
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles d'habitations ou d'un quartier connaissant des difficultés particulières, l'organisme d'habitations à loyer modéré propriétaire peut, après accord du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte la commune d'implantation, vendre des logements vacants à toute
personne physique ou morale.
La mise en vente du ou des logements doit se faire :
° par voie d'une publicité,
+ et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé.
L'organisme vend, par ordre de priorité, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche.
La Maison Pour Tous a sollicité une intervention devant le Conseil Municipal pour présenter son plan de vente et en
expliquer les tenants et les aboutissants.
Dans l'attente de cette intervention, il est proposé au Conseil Municipal, de rapporter la délibération du 24 septembre 2021 relative à l’avis du Conseil sur ce plan de vente envisagé par la SCIC HLM La Maison Pour Tous.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que, lors du dernier conseil municipal, La Maison Pour Tous souhaitait vendre un certain nombre d'appartements : suite à la remarque formulée par Roland Chaillon qui pensait que le nombre d'appartements mis en vente était très important, Monsieur le Maire a pris contact avec La Maison Pour Tous pour avoir de plus amples explications. Spontanément, le cabinet qui travaille sur l'habitat dans le cadre du PLUIi, a expliqué au Maire que la possibilité d'acheter les appartements par les locataires, provenait de la loi ELAN.
Monsieur le Maire ajoute que, concernant la vente de 20 appartements aux Violettes, cela peut prendre 20 ans, il s’agit d'une obligation de la loi pour les bailleurs sociaux, de proposer les appartements à la vente, aux locataires occupants. L'appartement aux Jonquilles est le seul qui restait loué à un locataire, il lui a donc été proposé à l'achat. Les appartements à la Croix de Pierre sont retirés du plan de vente. Monsieur le Maire précise qu'aujourd'hui, il s'agit juste de retirer la délibération prise le 24 septembre 2021 et avant de se positionner à nouveau, une personne de La Maison Pour Tous interviendra devant le prochain Conseil Municipal pour expliquer la démarche du bailleur social.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
5 Création d’un poste d’archiviste en dispositif « Volontariat Territorial en Administration »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Volontariat Territorial en Administration (VTA) est un dispositif d'Etat créé en 2021 qui s'adresse aux collectivités en territoires ruraux et qui ont vocation à soutenir ces territoires en les aidant à bénéficier des compétences de jeunes
diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois en matière d'ingénierie adaptée à leurs besoins.
Le VTA s'adresse aux jeunes âgés de 18 ans à 30 ans, d’un niveau de diplôme Bac +2 minimum. Le contrat proposé
par la collectivité sera un Contrat à Durée Déterminée représentant au moins 75 % d’un temps plein, dont la rémunération est laissée à la discrétion de l'employeur et ne peut bien sûr pas être inférieure au minimum légal. Lors d’un recrutement d’un jeune en VTA, l'Etat aide la collectivité en versant une aide forfaitaire de 15 000 €.
Les étapes pour l'embauche d'un jeune en VTA :
+ La collectivité envoie une proposition de fiche de poste à la préfecture (le Préfet étant le délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires) ainsi qu'à l'adresse vta@anct.gouv.fr ; L'ANCT vérifie que la nature de la mission correspond à l'esprit du dispositif et la diffuse sur la plateforme dédiée. L'offre est alors visible par
les candidats à l'adresse vta.anct.gouv.fr :
+ Les candidats peuvent postuler en déposant sur cette plateforme vta.anct.gouv.fr, un CV et une lettre de motivation. La collectivité sélectionne son candidat selon les modalités qu'elle souhaite retenir :
+ La collectivité informe la préfecture de département et l'ANCT (via l'adresse vta@anct.gouv.fr) de son choix de candidat ;
4 e Après vérification de la disponibilité financière, le Préfet confirme à la collectivité qu'elle pourra bénéficier du dispositif d'aide au recrutement d'un VTA. La collectivité peut alors lancer le recrutement du VTA, déposer une demande d’aide et signer le contrat de travail ainsi que la charte d'engagement ;
* L'aide forfaitaire de 15 000 euros sera ensuite versée à la collectivité dans un délai de 3 mois après la signature du contrat de recrutement.
La ville de Poligny a transmis une fiche de poste à l'ANCT pour le recrutement d'un archiviste afin de réaliser les missions suivantes :
- Créer une méthode et des outils de suivi pour le classement des archives
- Assurer l'archivage des documents de l’ensemble des services de la Mairie : classer, numéroter, archiver, répertorier - Assurer le récolement permanent et réglementaire des archives communales : organiser, classer, répertorier - Organiser l'espace des salles d'archives
- Enregistrer les données et rédiger un répertoire de recherche
- Assister et conseiller les services dans le classement des archives
- Animer des réunions d’information à l'attention du personnel expliquant la méthode d'archivage - Organiser des interventions auprès des services sur la gestion des documents
- Proposer des pistes de réflexion sur la mise en œuvre de l'archivage numérique.
L'ANCT a informé la ville par courriel du 18 octobre 2021, de la disponibilité budgétaire de l’aide accordée par l'Etat.
Deux candidats ont déposé une lettre de motivation et un CV sur la plateforme ANCT et ont été reçus dernièrement. L'un d’entre eux pourrait être choisi après que le Conseil Municipal ait créé le poste d’archiviste en dispositif VTA.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’archiviste à compter du 1° décembre 2021 afin de recruter un agent en dispositif VTA pour une mission de 12 mois.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une simple application de la loi, que cela fonctionne bien et permet notamment à certains agents de partir en retraite plus tôt.
Monsieur le Maire explique que la ville a postulé et a été lauréate du dispositif VTA. Il y a également une ouverture de poste VTA à la communauté de communes.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si le poste communautaire est un conseiller numérique ?
Monsieur le Maire répond que non, le conseiller numérique a été embauché sur un autre dispositif d'aide d'Etat. Le poste VTA est Alexandra Leblet, la jeune femme qui travaille sur l'étude touristique de la reculée des planches Arbois Mesnay et du Mont Poupet.
Monsieur Seigle-Ferrand demande qui va accompagner l’archiviste ?
Monsieur le Maire répond que c’est la Directrice des Services. |! y a un gros besoin de travail sur nos archives dont une partie est encore au 2è"e étage du 49 Grande Rue et une autre partie est déjà au pôle administratif. D'autre part, Monsieur le Maire ajoute qu'il organisera une visite des archives anciennes de Poligny qui ont été emmenées à Lons le Saunier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6 Modification des horaires d’un agent de police municipale et de 3 agents d'entretien
Présentation de la note : Madame Grillot
1/ police municipale
Par courrier reçu le 20 septembre 2021, un agent de police municipale sollicite une modification de ces horaires de travail afin de s'occuper au mieux de ses 2 enfants les mercredis après-midi tout en conservant son temps de travail complet.
Cet aménagement étant compatible avec ses tâches de police, il est proposé au Conseil Municipal l'emploi de temps suivant : Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, sous réserve de l'avis du Comité Technique qui sera requis prochainement sur cette réorganisation de service, approuver la modification de l'emploi du temps de l’agent de
Nb d'heures
total
lundi 8h-12h25 14h-17h35 8h
mardi 8h-12h25 14h-17h35 8h
mercredi 8h-12h 4h
jeudi 8h-12h25 14h-17h35 8h
vendredi 8h-12h25 14h-17h35 8h
TOTAL 36h
police municipale, à compter du 1°’ octobre 2021.
2! agent d'entretien n° 1
Suite à la réouverture de la piscine située sous le collège Jules Grévy, il vous est proposé une modification de l'emploi du temps d’un agent d'entretien en charge notamment des salles de sport. Cet agent a souhaité commencer à travailler tôt le matin et ne travaillerait désormais plus le samedi matin de 5h à 9h30. Son temps de travail reste inchangé.
L'agent a donné son accord sur cette modification.
TEMPS DE TRAVAIL : 32,25/35
1è® période OCTOBRE à AVRIL 33h
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
ae 4:00 5:30 4:00 5:30 4:00 5:30 . 4:00 5:30
04:30 piscine piscine piscine iscine 1h30 piscine
D 00 =1h30 =1h30 =1h30 | P 7 =1h30
05:30
5:30 7:00 . . 06:00 | | . 5:30 8:30 5:30 8:00 | |
- _ tribunes et | vestiaires et MISPOTES 07:00 vestiaires sanitaires
sanitaires vestiaires
07:30 7:00 9:00 3h 3h 3h
_ COSEC = 2h
08:00 | hartsanitairestvitres 8:00 9:00 hall
08:30 COSEC 1h
8:30 11:00 salle
09:00 des fêtes 2h30
09:30 si pas besoin,
10:00 aller faire le
hall du COSEC 10:30
11:00
11:30
em) voue | 20 | Pen | ne | nom PISeNE OUENeS douches douches douches douches 12:30 + sanitaires ne uns _. = 1h + sanitaires + sanitaires + sanitaires
+ sanitaires
1h 1h 1h 1h
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00 15:30
16:00
16:30 17:30
16:30 CMS
=1h
17:00
17:30
6.5
TOTAL HEBDOMADAIRE =
TEMPS DE TRAVAIL : 32,25/35
2ème période : MAI à SEPTEMBRE 33h25 / 31h25
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
05:00
05:30 20070 5:008:00 | 5:00 7:30
06:00 Omnisp. 5:00 8:00 | Omnisports | COSEC 2h30 5:00 8:00 | 2h00 vestiaires | tribuneset | vestiaires et COSEC 06:30 COSEC sanitaires sanitaires vestiaires 3h 07:00 3h00 3h
07:30 7:00 9:00 7:30 8:30 hall
08:00 COSEC = 2h 8:00 9:00 COSEC 1h
hall+sanitaires+vitres CMS ou 8:00 9:00 08:30 serv techn CMS = 1h 8:30 11:00 1h
09:00 salle des fêtes salle des fêtes
09:30 LE 9h-11h _ si pas besoin, 2h
100 aller faire le
10:30 hall du COSEC
11:00
11:30
12:00
12:30
13:00 . . 12:00 13:00
12:00 13:00 12:00 13:00 salle Loullier 12:00 13:00 salle Loullier | .
1h services techn 1h services techn
13:30 NE 1h sauf vacances 1h sauf vacances d'été VU d'été
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
17:00 17h15
17:30 17h15 18h30 17h15 18h30 18h30 17h15 18h30 17h15 18h30
_ pôle administr pôle administr pôle pôle administr pôle administr 18:00 administr
18:30
6.25 7.75 5.25 5.75 8.25
TOTAL HEBDOMADAIRE du 1/05 au 10/07 et du 1/09 au 30/09 =
TOTAL HEBDOMADAIRE du 11/07 au 31/08 =
33
33.25
31.25 Temps de travail à réaliser : 1 607 h X 32.25 / 35 = 1481h
DU 01/10/21 au 30/04/22 = 30 sem - 2 sem CA à Noël = 28 sem X 924h
33h
DU 01/05/22 au 10/07/22 = 10 sem X 33.25h
+ DU 01/09/22 AU 30/09/22 = 4 sem x 33.25h = 14 sem x 33.25h 465.50 h
DU 11/07/22 au 31/08/22 = 8 sem - 3 sem CA= 5 sem X 31.25h 156.25h
Sous total 1545.75 h
Forfait 10 jours fériés : 32.25/5 = 6.45h X 10 jrs = - 64.50h
Total 1481.25h
Reste à ôter annuellement - 0.25h
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, sous réserve de l'avis du Comité Technique qui sera requis prochainement sur cette réorganisation de service, approuver la modification de l'emploi du temps de l'agent d'entretien susvisé, à compter du 1° octobre 2021.
3/ agent d'entretien n° 2
Suite à la réouverture de la piscine située sous le collège Jules Grévy, il vous est proposé une modification de l'emploi du temps d’un agent d'entretien en charge notamment des salles de sport. Le temps de travail de l'agent reste inchangé. L'agent a donné son accord sur cette modification.
TEMPS DE TRAVAIL : 35/35
1 période OCTOBRE à AVRIL
LUNDI MARDI | MERCREDI JEUDI VENDREDI : med
05:30 5:30 6:30 5:30 6:30 5:30 6:30 5:30 6:30
06:00 piscine =1h | piscine =1h piscine =1h | piscine =1h
06:30
07:00 6:30 9:00 ee Œe 6309:00 | 630900 || de te
07:30 COSEC vestiaires COSEC COSEC Omnisports
68:00 2h30 7 2h30 2h30 .
08:30
09:00
9:00 11:00 09:30 hall
9:00 11:00
Omnisport salle fêtes
10:00 °° | 9:00 12:00 | 9:00 12:00 Re =2h
10:30 = 3h00 tennis
11:00 salle fêtes 3h00 11h 12h 11h 12h
salle des ateliers
11:30 fêtes municipaux
1h 1h
12:00 12h 14h | 12h 14h 12h 14h | 12h 14h |
12:30 salle Omni salle Omni salle Omni | salle Omni
| et salle et ateliers et salle et salle
13:00 Loullier munifux Loullier Loullier
13:30 2h p 2h 2h
14:00
8.5 8.5 0 8.5 8.5 3
TOTAL HEBDOMADAIRE sans le samedi = 34
TOTAL HEBDOMADAIRE avec le samedi = 37
moyenne 35.5 TEMPS DE TRAVAIL : 35/35
2ème période MAI à SEPTEMBRE
L'agent effectue 1633 h annualisé et bénéficie de 4 j de RTT, il reste 72 supplémentaire fluctuante à effectuer
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI 1 samedi sur 2
05:30
06:00 5:30 8:00 5:30 8:00 5:30 8:00 5:30 8:00
06:30 COSEC COSEC COSEC COSEC
. 2h30 2h30 2h30 2h30 6:30 - 9:30 07:00 COSEC
07:30 ou salle
08:00 Omnisports
8:00 10:00 3h00
08:30 hall 8:00 11:00 09:00 8:00 nn 8:00 11500 Omnisports salle des
salle fêtes tennis 2h fêtes
09:30 = 3h 3h00 3h
10:00 10:00 11:00
10:30 salle des fêtes
11:00 11h 12h 11h 12h 11h 12h
ateliers 11h 12h atelier ateliers ateliers
11:30 municipaux | municipaux 1h municipaux municipaux
1h 1h 1h
12:00 12h 14h 12h 14h 12h 14h 12h 14h
12:30 salle salle salle salle
13:00 Omnisports Omnisports Omnisports Omnisports
2h 2h 2h 2h
13:30
14:00
8.5 8.5 0 8.5 8.5 3
TOTAL HEBDOMADAIRE sans le samedi = 34
TOTAL HEBDOMADAIRE avec le samedi = 37
moyenne 35.5
chaque semaine en application de la délibération n° 70 du 6/7/2018 et bénéficie de 4 j de RFT.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, sous réserve de l'avis du Comité Technique qui sera requis
prochainement sur cette réorganisation de service, approuver la modification de l'emploi du temps de l’agent d'entretien susvisé, à compter du 1° octobre 2021.
4l agent d'entretien n° 3
A la demande de l'agent, il vous est proposé une modification de l'emploi du temps d'un agent d'entretien afin de ne pas scinder son intervention au sein de l'école Brel, pour l'entretien des classes et des sanitaires.
Cet aménagement étant compatible avec les tâches de l'agent, il est proposé au Conseil Municipal l'emploi de temps suivant :
FICHE DE POSTE AU 01/10/21
TEMPS DE TRAVAIL : 1 607h x 34/35 = 1 561h - 2 fractionnements = 1 547h
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
05:00
05:30 . , . . . . 5:00 8:00 5:00 8:00 5:00 8:00 5:00 8-00 BREL
06:00 BREL = BREL = BREL =3h
5 3h 3h =3h E
06:30 6:30 9:30
07:00 vestiaires (1) classes x 4 = 45 minutes par classe avec récurage
(2} sanitaires x 2 (anciens et nouveaux 0,75h)
TOTAL HEBDOMADAIRE EN PERIODE SCOLAIRE =
TOTAL ANNUEL EN PERIODE SCOLAIRE =
{1} classes x 4 = 45 minutes par classe avec récurage
(2) sanitaires x2 (anciens et nouveaux 0,75h)
TOTAL HEBDOMADAIRE EN PERIODE SCOLAIRE =
TOTAL ANNUEL EN PERIODE SCOLAIRE =
07:30 foot
08:00 8h -8h45 8h -8h45 = 3h ne
écoleJ BREL écoleJ BREL 8:00 9.00 salle écoleJ BREL
08:30 sanitaires sanitaires conférence airac = = 0,75h = 0,75h Pôle, sanitaires = 0,75h
réunion, étage -
09:00 = 1h
8h45-11h 9:30 11:45
8:45 11:45 CITE salle gym 9:00 10:30
09:30 vestiaires Brel et . = 2,25h . = salles réunion +
foot sanitaires =| salon d'honneur … +
=3h 2,25h 15h
10:00
10:30
11:00
11:30
12:00
12:30
13:00
13:30
14:00
14:30
15:00
15:30
16:00
16:30
17:00
17:30
à :1 : : : 18:00 17:15 19:15 Pôle : > 15 17 15 19 15 17:15 19:15 : . . Pôle Pôle à . . Administratif = nn. . Le . Pôle Administratif 18:30 2h Administratif Administratif 2h
19:00 2 1
8.75 8 6 6.75 8.75
Toussaint 35h dont 6h 8h Pôle X 5 jours + 8h 13h écoles X 5 jours
Noel 28h dont 6h 8h Pôle X 4 jours + 8h 13h écoles X 4 jours
Février 35h dont 6h 8h Pôle X 5 jours + 8h 13h écoles X 5 jours
Avril 35h dont 6h 8h Pôle X 5 jours + 8h 13h écoles X 5 jours
Ete 48h 7/7-31/7+23/8-31/8 = 2h/jour Pôle
TOTAL ANNUEL VACANCES SCOLAIRES =
TOTAL ANNUEL AGENT =
38.25
38.25
1 366.00
38.25
1366.00
35
28
35
35
48
181
1547
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, sous réserve de l'avis du Comité Technique qui sera requis prochainement sur cette réorganisation de service, approuver la modification de l’
d’entretien susvisé, à compter du 1°’ octobre 2021. emploi du temps de l’agent
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a
émis un avis favorable sur ce dossier.
10 Monsieur Gaudin est surpris qu'il y ait des agents qui commencent le travail à 6h30 et qui reviennent travailler en fin de journée.
Monsieur le Maire répond qu'il a toujours connu ce type d'emploi du temps car on ne peut pas faire le ménage quand les salles sont occupées.
Monsieur Gaudin demande si les agents ont été consultés ?
Monsieur le Maire répond que oui, bien sûr.
Monsieur le Maire met aux voix la modification du poste de l’agent de police : adopté à l’unanimité des voix. Monsieur le Maire met aux voix la modification du poste de l'engent d’entretien n° 1 : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire met aux voix la modification du poste de l’engent d’entretien n°2 : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur le Maire met aux voix la modification du poste de l’engent d’entretien n°3 : adopté à l’unanimité des voix.
7 Maintien du Régime Indemnitaire mensuel tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou du régime indemnitaire mensuel alloué aux agents des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP en cas de contraction du COVID ou en cas d'absence liée à la vaccination COVID
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels pris pour application des dispositions du décret n° 2014-513,
Vu la délibération du 23 novembre 1984 instaurant le versement d’un complément annuel de rémunération aux agents de la commune de Poligny,
Vu les délibérations successives prises chaque année portant complément de rémunération aux agents de la commune de Poligny (délibération n° 99 du 22 septembre 2017, annexe 2),
Vu la délibération n° 269 du 23 décembre 1998, instaurant un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune de Poligny,
Vu la délibération n° 35 du 21 février 2003 modifiant la délibération n° 269 du 23 décembre 1998 susvisée,
Vu la délibération n° 150 du 18 décembre 2017 mettant en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 123 du 6 novembre 2020 mettant en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)pour les cadres d'emplois des Ingénieurs et Techniciens Territoriaux,
l) RIFSEEP
il est rappelé au Conseil Municipal que le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) mis en place pour les agents de Poligny, se compose de :
- l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle : IFSE
11 A.- Les bénéficiaires
L'IFSE est attribuée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat au profit :
des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
des agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Appartenant aux cadres d'emplois suivants :
Filière administrative :
les attachés territoriaux, catégorie A
les rédacteurs territoriaux, catégorie B
les adjoints administratifs territoriaux, catégorie C
Filière technique :
les Ingénieurs, catégorie A
les techniciens, catégorie B
les agents de maîtrise, catégorie C
les adjoints techniques territoriaux, catégorie C
Filière sanitaire et sociale :
les agents sociaux, catégorie C
les ATSEM, catégorie C
Filière sportive :
les éducateurs des activités physiques et sportives (APS), catégorie B
B.- Périodicité de versement et modalités de calcul de lIFSE
L'IFSE sera versée en 2 parties dans la limite des plafonds maximums de la fonction publique d'Etat définis ci-dessus.
>
>
Une partie sera versée mensuellement aux agents concernés conformément à l'arrêté individuel d'attribution.
Une partie sera versée annuellement aux agents concernés, en novembre de chaque année pour la période de référence du 1% octobre N-1 au 30 septembre N selon les modalités suivantes :
C.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE
Le sort de l'IFSE sera le suivant dans les positions statutaires ci-dessous :
IFSE versée mensuellement IFSE versée annuellement
Maladie ordinaire - déduction de 1/30ème par
jour d’arrêt calendaire à partir
du 6°" jour d'arrêt par
année civile en cours.
En cas d'absence liée à la
contraction du COVID 19 ou
en cas d'absence liée aux
effets de la vaccination
COVID : IFSE maintenue
- déduction de 1/226è""par
jour ouvré sur l'année de
référence du 1/10/N-1 au
30/09/N
* 365jrs-104WE-27CP-8jrs fériés
CLM/CLD/Grave maladie Suppression de l'IFSE Suppression de l'IFSE
Congé pour AT ou maladie pro IFSE maintenue IFSE maintenue
Maternité, Paternité, Adoption IFSE maintenue IFSE maintenue
Temps partiel thérapeutique après
MO/CLM/CLD
IFSE au prorata du temps de
travail effectif
IFSE au prorata du temps de
travail effectif
Temps partiel thérapeutique après
AT/Maladie professionnelle
IFSE maintenue IFSE maintenue
Autres absences (congés payés,
congés exceptionnels, congés
syndicaux …)
IFSE maintenue IFSE maintenue
Services non faits, grève déduction de 1/30" par jour
de service non fait
déduction 1/226è"e par jour
de service non fait
12 il) Régime indemnitaire alloué aux agents des cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP
A- Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale
Bénéficiaires :
° des agents titulaires et stagiaires
Appartenant aux cadres d'emplois suivants :
Filière police municipale :
e Agents de police municipale, catégorie C
Modalités de maintien ou de suppression de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale :
Les règles relatives au maintien ou à la suppression de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale sont identiques à celle de l'IFSE mensuelle.
Cette proposition sera soumise à l'avis du comité technique prochainement.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir maintenir le RIFSEEP mensuel (appelé IFSE) pour les cadres d'emplois concernés tel qu’indiqué ci-dessus et maintenir le régime indemnitaire mensuel alloué aux agents non concernés par le RIFSEEP, en cas d’absence liée à la contraction du COVID et en cas d’absence liée à la vaccination COVID.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 27 octobre 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que la ville souhaite maintenir les primes des agents absents du fait d’avoir contracté le COVID, qu'il y a un agent qui a attrapé le COVID en février 2021, qui a été absent très longtemps, qui est revenu à mi- temps dans un premier temps puis à temps plein mais n’est pas en grande forme et manque de souffle. Un autre agent a été touché aussi par le COVID, cela a été compliqué pour lui également, il a été absent plusieurs semaines et a de la difficulté à s’en remettre
Monsieur Seigle-Ferrand et Monsieur Gaudin font remarquer qu'il y a suppression de l'IFSE en cas de grave maladie.
Madame la Directrice des Services répond que oui, la loi prévoit cela, la longue maladie est une absence de 3 ans maximum, la maladie longue durée est une absence de 5 ans maximum et la grave maladie est une absence par période de 3 à 6 mois pendant une période de 3 ans maximum.
Monsieur Gaudin demande si cela peut être réétudié ?
Monsieur le Maire répond que oui, dans le cadre d’une commission de travail.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
8 Complément de rémunération 2021 du personnel hors RIFSEEP
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 23 novembre 1984, le Conseil Municipal a institué un complément de rémunération aux personnels communaux.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 111, alinéa 3 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale
permet aux fonctionnaires territoriaux de conserver leurs avantages collectivement acquis en dehors de toute référence au régime indemnitaire existant pour les agents de l'Etat.
La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a confirmé cette disposition dans son article 6, en ajoutant que l’ensemble des agents était concerné par le maintien des avantages collectivement acquis (y compris ceux recrutés après 1984) dès lors que ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité.
13 La délibération n° 150 du 18 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) prévoit d'attribuer aux agents éligibles au RIFSEEP une IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) versée annuellement en novembre en remplacement du traditionnel complément annuel de rémunération.
Cette IFSE est attribuée selon les mêmes modalités que le traditionnel complément de rémunération et représente un montant global de 44 163.95 € en 2021 (50 140.13€ en 2020 avant transferts d'agents à la CCAPS au 15/11/2020 et 01/01/2021) et concerne 42 agents des cadres d'emplois suivants :
- Catégorie À, B, C de la filière administrative
- Catégorie A, B, C de la filière technique
- Catégorie B de la filière sportive
D'autre part, plusieurs catégories d'agents territoriaux ne peuvent pas bénéficier de l'IFSE du fait que les
décrets d'applications du RIFSEEP liés à leur filière, n’ont pas encore été votés.
Les personnels suivants qui n’entrent pas dans le champ d'application du RIFSEEP en raison de leurs cadres d'emplois ou de leurs statuts continuent de percevoir le complément annuel de rémunération : - Catégorie C de la filière Police municipale.
Le Conseil Municipal est donc appelé à déterminer les critères d’attribution du complément de rémunération 2021 des personnels n’entrant pas dans le champ d'application du RIFSEEP, qui s'élève à 2 553.72 € (3 978.27 € en 2020 du fait des primes octroyées au personnel de catégorie B de la filière technique qui ont basculé dans le Rifseep depuis), et qui sera versé en novembre 2021 pour l'ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels (hors personnels chargés de mission ponctuelle), auxiliaires et apprentis selon les modalités suivantes :
+ Le complément de rémunération sera versé sur le salaire du mois de novembre 2021 et concerne 2 agents. + Les personnels contractuels et auxiliaires devront avoir occupé un emploi pendant au moins 120 jours ouvrés entre le 1% octobre 2020 et le 30 septembre 2021, pour bénéficier du complément de rémunération. (les saisonniers et les chargés de missions ponctuelles sont exclus du dispositif).
Les critères d'attribution de ce complément de rémunération sont désignés ci-après :
0
< Prise en compte des absences
- Application d'un prorata temporis sur 12 mois pour les agents titulaires où stagiaires ayant intégré ou quitté la ville de Poligny en cours d'année (recrutement, mutation, retraite, décès). Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d'année, le complément de rémunération est versé sur le dernier bulletin de salaire. - Les périodes de congé parental sont exclues pour tous les agents, de la période de calcul du complément de
rémunération
- Les journées d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, maladie longue durée et longue maladie, maladie professionnelle, seront décomptées pour tous les agents, à hauteur de 1/226 par jour d'arrêt à l'exception des arrêts pour congés de maternité, accident du travail qui ne sont pas décomptés. Les arrêts de travail consécutifs au décès d'un enfant ou d'un conjoint ne sont décomptés qu'après une période de 30 jours ouvrés, ceux consécutifs au décès des pères et mères de l'agent ne sont décomptés qu'après une période de 10 jours ouvrés.
- De même, les absences pour cause de sanction disciplinaire et service non faits seront décomptées à hauteur de
1/226 par jour ouvrable d'arrêt.
- Le décompte des arrêts de travail est calculé sur la période comprise entre le 1°’ octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
LS Période de référence
- Pour les agents contractuels où auxiliaires à temps non complet, le complément sera calculé sur la base de la moyenne des Traitements indiciaires bruts + congés payés, versés entre le 1° octobre 2020 et le 30 septembre 2021. - Pour tous les autres agents, le complément sera calculé sur la base du traitement indiciaire brut + NBI versé au mois de septembre 2021 (les périodes de rappels de traitement étant exclues). Pour les agents qui quittent la collectivité en cours d'année, le complément sera calculé sur la base du TBI+NBI du mois de départ.
LS Détails des calculs
Afin de simplifier les calculs tout en conservant les mêmes avantages pour le personnel, il vous a été proposé en 2006
les calculs suivants, reconduits depuis 2007 :
Personnels assujettis à la cotisation de retraite additionnelle
- Pour les personnels titulaires CNRACL, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 76.1 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires).
14 Personnels non assujettis à la cotisation de retraite additionnelle
- Pour les personnels Titulaires IRCANTEC, Contractuels ou auxiliaires, le complément de rémunération versé est calculé sur la base de 75 % du traitement de base indiciaire brut y compris la NBI (donc hors SFT et primes statutaires).
Monsieur le Maire de Poligny prendra un arrêté collectif qui déterminera le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères décrits ci-dessus.
ll vous est demandé de bien vouloir approuver les modalités d’application de ce complément de rémunération 2021.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
9 Remplacement de Madame Joëlle DOLE-PRILLARD au sein des diverses commissions municipales, des divers Comités consultatifs, de la Commission d'Appel d'Offres et du CCAS
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Madame Joëlle DOLE-PRILLARD est décédée le 14 juillet 2021, et a été remplacée par Madame Nicole CHOULOT, suivante sur la liste « POLIGNY, ENSEMBLE », pour siéger en qualité de Conseillère Municipale, conformément à l’article L. 270 du Code électoral lors de la séance du 24 septembre 2021.
Il convient également de remplacer Madame Joëlle DOLE-PRILLARD au sein des diverses commissions municipales, et des divers comités consultatifs ou elle siégeait, ainsi qu'à la Commission d'Appel d'Offres et au sein du CCAS.
Madame DOLE-PRILLARD siégeait au sein des commissions et comité municipaux suivants (délibérations du 5/6/20) : > commission communale des finances, affaires générales et personnels
> comité consultatif municipal des travaux, de l’urbanisme et de la forêt
> comité consultatif municipal de l'animation, de la communication et des relations avec le développement touristique > comité consultatif municipal pour la sécurité routière, le cadre de vie, l'occupation du domaine public et le CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
> Commission d'Appel d'Offres (membre suppléant)
Madame DOLE-PRILLARD siégeait également au sein du conseil d'Administration du CCAS (délibération du 5/6/20).
I! vous est rappelé que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un ou une élu(e) pour remplacer Madame DOLE-PRILLARD au sein de chacune desdites commissions où elle siégeait, chacun desdits comités consultatifs et au sein du conseil d'administration du CCAS.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a pris acte de ce dossier.
Monsieur le Maire propose une liste de personnes pour siéger au sein des différentes commissions au lieu et place de Madame DOLE-PRILLARD, une liste de noms a été déposée dans vos pochettes.
Cette liste comporte les noms suivants :
> commission communale des finances, affaires générales et personnels : Madame SOUDAGNE > comité consultatif municipal des travaux, de l'urbanisme et de la forêt : Madame REYNAUD > comité consultatif municipal de l'animation, de la communication et des relations avec le développement touristique : Madame LANG
> comité consultatif municipal pour la sécurité routière, le cadre de vie, l'occupation du domaine public et le CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) : Monsieur GRILLOT
> Commission d'Appel d'Offres (membre suppléant) : Monsieur GRILLOT
> conseil d'Administration du CCAS : Madame LAMBERT
15 Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il a le souvenir d’avoir siégé en comité « animation, communication et relations avec le
développement touristique » avec Madame Lang.
Monsieur le Maire interroge Madame Lang qui acquiesce et ajoute qu'elle est désolée et ne s'en souvenait plus. Monsieur le Maire demande à Madame Choulot si elle serait d'accord pour intégrer ce comité consultatif.
Madame Choulot accepte de siéger au sein de ce comité consultatif.
Monsieur le Maire met aux voix la proposition de liste de conseillers ci-dessous pour siéger au sein des différents comités, commissions et conseil d'administration :
> commission communale des finances, affaires générales et personnels : Madame SOUDAGNE > comité consultatif municipal des travaux, de l'urbanisme et de la forêt : Madame REYNAUD
> comité consultatif municipal de lanimation, de la communication et des relations avec le développement
touristique : Madame CHOULOT
> comité consultatif municipal pour la sécurité routière, le cadre de vie, l'occupation du domaine public et le CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) : Monsieur GRILLOT > Commission d'Appel d'Offres (membre suppléant) : Monsieur GRILLOT
> conseil d'Administration du CCAS : Madame LAMBERT
adopté à l’unanimité des voix.
10 Convention tripartite entre la Ville de Poligny, la Communauté de Communes Cœur du Jura et l'association « la Séquanaise » pour la mise à disposition de la salle de gymnastique de l’école Jacques Brel au-delà des horaires ou périodes scolaires
Présentation de la note : Madame Grillot
L'association la Séquanaise utilise régulièrement la salle de gymnastique au sein de l'école Jacques Brel au-delà des horaires ou périodes scolaires, à savoir sur le temps péri-scolaire et extra-scolaire.
Une convention est apparue nécessaire entre l'association utilisatrice, la ville de Poligny propriétaire de l'école Brel et la communauté de communes utilisatrice des locaux sur le temps péri et extra-scolaire, pour clarifier les conditions relatives à l'accès des locaux pour chacune des 3 parties.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention ci-dessous :
CONVENTION TRIPARTITE POUR L'ORGANISATION D’ACTIVITES À L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION « LA SEQUANAISE » AU-DELA DES HORAIRES OÙ PERIODES SCOLAIRES
AU SEIN DE L’ECOLE JACQUES BREL
Entre les soussignés :
D'une part, Monsieur Dominique Bonnet, Maire, représentant la Commune de POLIGNY, sise 4 rue du champ de foire à Poligny 39800, en application de la délibération municipale n° 167 du 5 novembre 2021,
Et d'autre part, Madame Véronique LAMBERT, Vice-Présidente de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins, Cœur du Jura, en charge de l'enfance et la jeunesse, sise 4 rue du champ de foire à Poligny 39800, en application de la convention de mise à disposition des locaux communaux à la CCAPS pour l’organisation d'activités péri et extra-scolaires,
Et Madame Denise RENARD, Présidente de l'Association La Séquanaise, sise Place du Champ de Foire à Poligny 39800,
Agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en application de la délibération municipale n° 24 du 5 juin 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Au-delà des horaires ou périodes scolaires, à savoir sur le temps péri-scolaire et extra-scolaire,
- la salle de gymnastique de l’école Jacques Brel est mise à la disposition de l'association la Séquanaise
pour certaines activités sportives et de bien être ;
- les activités seront conformes au planning élaboré chaque année par le service communal des sports :
16 - les effectifs accueillis s'élèvent pour chaque activité à : 30 participants maximum ;
- l'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre, de l'hygiène, de la correction et de sécurité.
Article 1 : Dispositions relatives aux conditions d'accès aux locaux
1/ Pendant le temps de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'association « la Séquanaise » s'engage à: - ne pas laisser les portes d'accès à l'école J. Brel, systématiquement ouvertes ;
- appliquer et respecter le plan Vigipirate en vigueur, pendant toute sa période d'activation ; - contrôler, au niveau des portes d'accès à l'école J. Brel, les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. La gestion de l'ouverture et de la fermeture des portes de l'accès à l'école J. Brel est du ressort de l'association « la Séquanaise » pour ses adhérents, sachant que les portes d'accès doivent être fermées en permanence et ouvertes et refermées à chaque entrée des adhérents. - faire respecter les règles de sécurité par les participants.
La gestion des enfants des adhérents de l'association « la Séquanaise » relève de l'association. Il est rappelé que seuls, les enfants inscrits préalablement à l'accueil de loisirs peuvent être admis sur le temps d'ouverture de FALSH.
Chaque animateur de section de l'association « la Séquanaise », doit, en amont de la mise en place de l'activité, prendre contact avec la Directrice de l’accueil de loisirs, afin de finaliser les conditions d'accès aux locaux.
21 Préalablement à l'utilisation de la salle de gymnastique de l’école Jacques Brel, les utilisateurs reconnaissent :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes d'utilisation de la salle, données par le responsable communal du service des sports en accord avec la directrice de l'ALSH Jacques Brel, et le directeur de l’école ;
- avoir procédé avec le responsable, du service des sports de la ville de Poligny, à une visite de l'établissement
et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisées ;
- avoir constaté avec le responsable du service des sports de la ville de Poligny, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens de lutte contre l'incendie (extincteur, robinets d'incendie...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 2 : Dispositions financières
La salle de gymnastique de l’école J. Brel est mise à disposition gracieusement, de l'association « la Séquanaise ». Les utilisateurs s'engagent :
- à réparer ou à indemniser la commune de Poligny pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel.
Article 3 : Durée et fin de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue à compter du 15 octobre 2021, pour une durée d'une année scolaire et renouvelable tacitement d'année en année.
Article 4 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties en cas de non-exécution de
l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, et ce à tout moment de la durée de la convention. Si la lettre recommandée reste sans réponse, la convention est résiliée de plein droit à la date indiquée dans le courrier envoyé en recommandé.
Au terme de la convention, y compris en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués par l'association « la Séquanaise », avec l'accord de la ville de Poligny, au sein de la salle de gymnastique de l'école J. Brel, ne seront pas indemnisés par la commune.
Article 5 : Règlement des litiges
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Besançon, sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
17 Ont signé pour accord,
à Poligny, le ................
La Présidente de la Séquanaise Le Maire de Poligny, La Vice-Présidente de la CCAPS
en charge de l'enfance et de la jeunesse,
Denise RENARD Dominique BONNET Véronique LAMBERT
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Sans questions de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
Monsieur Gaudin explique qu'il adhère à la mise à disposition desdits locaux communaux. Il ajoute qu'il avait demandé il y a quelques mois, la liste des associations avec le coût des charges et des fluides réglées par la ville.
Monsieur le Maire répond qu'il aimerait aussi que soit présenté le travail évoqué par Monsieur Gaudin, y compris les
coûts indirects et qu’il adhère totalement à cette demande.
Madame Prost-Jacquot demande dans quel délai ces données seront transmises ?
Monsieur le Maire répond que l'idéal serait avant le vote du budget car les élus auraient tous les éléments pour
attribuer les subventions. Il s’agit d'un gros travail, il faut proratiser les heures d'occupation des locaux par les associations lorsque les locaux sont partagés et recenser toutes les heures des personnels techniques réalisées pour les associations.
Monsieur Gaudin répond qu'en effet, il faut appliquer une règle de 3 lorsqu'il y a partage des locaux.
Monsieur Chaillon fait remarquer que le système de calcul des subventions aux associations sportives ne prend pas
du tout en compte cet élément.
Monsieur Gaillard rétorque qu'il est également demandeur pour prendre connaissances de ces informations sur les coûts directs et indirects réglées par la ville envers les associations.
Monsieur le Maire précise que le dossier de calcul est en cours et qu'il avance.
11 Convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre des « Petites Villes de Demain »
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La transition énergétique est un enjeu majeur des décennies à venir. L'électricité produite au travers des énergies renouvelables étant réinjectée à 95 % dans le réseau public de distribution, ENEDIS dans le cadre d’un programme « Petites Villes de Demain » se propose d'accompagner les collectivités sur les thèmes suivants :
- Mise en œuvre de la transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par la mise à disposition de données et un
appui en terme d'analyse ;
- Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public...) par une meilleure connaissance et par une
gestion énergétique renforcée ;
- Intégration de la commune dans son territoire par des solutions de mobilité innovantes :
-_ Accompagnement des élus pour mener leur projet ;
-__ Sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la transition écologique :
Pour travailler sur ces différents thèmes, ENEDIS s'engage à mettre à disposition les données de consommation du territoire communal, afin de permettre de repérer les zones les plus énergivores et définir ainsi des programmes d'actions afin d'améliorer la performance énergétique. Programmes pour lesquels, ENEDIS pourra accompagner les projets d'autoconsommation individuelle et collective en associant consommateur et producteur au titre de Personne Morale Organisatrice
Pour ce qui concerne la collectivité, des études spécifiques pourront être réalisées sur les bâtiments ou l'éclairage publie, toujours avec pour objectif de réduire la consommation énergétique. ENEDIS pourra également accompagner la collectivité pour le déploiement de la mobilité électrique avec l'installation d'infrastructure de Recharge Véhicules
Electrique (IRVE).
18 Ces possibles interventions d'ENEDIS feront toutefois l'objet de conventions particulières, dont les conditions juridiques, techniques et financières seront à définir en fonction des actions qui seront menées
Aussi il vous est demandé de bien vouloir :
- Approuver ce projet de convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
- Autoriser le Maire à signer ce projet de convention de partenariat avec ENEDIS dans le cadre du programme « Ville de Demain ».
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 27 octobre 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier et a souhaité que soit intégrer au groupe de travail avec ENEDIS, Monsieur Jean-François Gaillard.
Monsieur le Maire explique qu'Arbois et Salins n’ont pas été sollicités par ENEDIS alors qu'ils sont aussi « Petites Villes de Demain ». Monsieur le Maire ajoute qu'ENEDIS va vouloir un retour et s’il y a des prestations payantes, elles seront soumises au Conseil Municipal. ENEDIS a répondu à un mail de Madame la Directrice des Services suite à la commission « finances » et aux interrogations des élus :
- Sur la mobilité, ENEDIS propose le service SDIRVE (nombre de Véhicules Electriques et de bornes de recharges dans la commune, puis un scénario d'évolution). ENEDIS propose le service Ter@ (simulateur du coût de raccordement). Le 1°’ service permet un état des lieux initial dans la commune, avec un comparatif de départ avec un état final. Le 2ème service permet de connaître le coût du raccordement d’une borne de recharge en fonction de la localisation choisie. Globalement, ENEDIS aide la commune à faire un diagnostic et un bilan. Le SIDEC s'occupe de la réalisation et ENEDIS est à sa disposition pour l’aide au choix d'implantation, leurs actions sont complémentaires.
- M. GAILLARD a bien été intégré dans la convention pour faire partie du groupe de travail avec ENEDIS.
- Les prestations suivantes sont gratuites :
Bilan du territoire (état de consommation et de production de la commune) NERGI STD (historique de consommation et de production depuis 2011) ART 179 (historique de consommation et de production depuis 2011 à la maille adresse) CARTO STD (visualiser les données cartographiques du réseau)
SDIRVE (dispositif mobilité)
Ter@ (simulateur du cout de raccordement)
Mon éclairage public (alerte panne ou fraude)
GEODIP (diagnostic précarité)
Prévention risques électriques (kits pédagogiques pour les enfants)
- Si un service est payant, il fait l'objet d’un devis.
- L'engagement de la commune est d'associer ENEDIS dans les groupes de travail constitués dans le programme « Petite Ville de Demain », lorsqu'il y a un lien avec la mission d'ENEDIS de gestionnaire du réseau public de distribution électrique.
Monsieur le Maire ajoute que les élus souhaitent un travail complémentaire entre le SiDEC et ENEDIS, le SIDEC travaille pour l'implantation de bornes sur le territoire communautaire.
Monsieur Gaudin demande si le SIDEC est consulté ou informé de cette démarche ?
Monsieur le Maire répond qu'il va informer le SIDEC sur la convention avec ENEDIS, il ajoute que les communautés de communes ne sont pas toujours partantes pour le programme sur les bornes électriques.
Monsieur Gaudin demande si le SIDEC accompagne les communes pour l'éclairage public ?
Monsieur le Maire répond que le SIDEC aide les communes à hauteur de 20 % tous les 3 ans pour les programmes d'électrification et normalement encaisse les taxes sur l'électricité, mais à Poligny, la commune conserve ses taxes tout comme quelques villes dans le jura, mais il y en a très peu.
Monsieur Chaillon fait remarquer que les taxes sont importantes sur les factures d'électricité et que ces taxes sont elles aussi soumises à TVA.
Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il faudra transmettre ses données à la communauté de communes dans le cadre du CRTE (contrat de relance et de transition écologique).
Monsieur le Maire répond que oui.
19 Monsieur Chaillon réplique que ces données sont sur le site EDF déjà.
Monsieur le Maire répond que oui, mais qu'ENEDIS va proposer des données plus lisibles.
Monsieur Chaillon répond qu'il est d'accord parce qu'ENEDIS est une entreprise publique.
Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour et 4 abstentions : adopté à la majorité des voix.
12 Convention avec les Baladins de la Séquanaise pour la mise à disposition d’une salle dans le bâtiment
Ruty
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Les Baladins constituent la section théâtre de la Séquanaise, association sportive et culturelle d'éducation populaire,
fondée en 1888, et première association loi 1901 du Jura.
D'abord « société de gymnastique, d'instruction militaire et d'escrime », la Séquanaise a progressivement élargi ses
activités.
Déjà, le 9 avril 1911, deux comédies sont représentées sur la scène du théâtre municipal. Dans l’entre-deux-guerres, les galas de la Séquanaise, tout en demeurant centrés sur la gymnastique, accueillent quelques saynètes.
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Le théâtre au sein de la Séquanaise prend son véritable essor au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Les galas deviennent des manifestations « gymniques et artistiques », où se mêlent gymnastique, ballets, musique et théâtre.
C’est en 1955, à Sellières, que les « Baladins polinois » donnent leur premier spectacle indépendant. Au programme, L'Affaire de la rue de Lourcine, comédie d'Eugène Labiche, suivie de Ma cousine des Halles, avec un entracte d'humour. Depuis, les Baladins se produisent régulièrement dans les villes du Jura, et ont souvent été récompensés
dans des concours de théâtre amateur. _— =
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20 Les Baladins de la Séquanaise demeurent fidèles à l'esprit de leurs origines.
Troupe de théâtre amateur, elle réunit comédiens et techniciens bénévoles autour d'un metteur en scène professionnel. Tous partagent la même conception d'un théâtre accessible à tous et humoristique. Le choix des spectacles est large : théâtre classique, contemporain, adaptation ou création de textes...
La troupe prépare chaque année un nouveau spectacle à partir du mois de septembre. Ce spectacle est d'abord joué à Poligny fin mars/début avril, puis la troupe sillonne la région pour le présenter, jusqu’en juin, dans les communes environnantes et lors de festivals de théâtre amateur.
Véritables institutions polinoises, la Séquanaise et les Baladins ont toujours pu compter sur le concours de la Municipalité.
L'été dernier, les Baladins de la Séquanaise ont sollicité la Commune afin de disposer d'un local où entreposer leur matériel et leurs costumes, et répéter.
Il leur a été proposé la mise à disposition à titre gracieux d'une salle située au premier étage de l'immeuble dit « bâtiment Ruty », sis 47 Grande Rue, qui accueille déjà plusieurs associations.
Il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny de bien vouloir autoriser le Maire à signer la
convention, ci-jointe, de mise à disposition, à titre gracieux, à la section théâtre de l’association La Séquanaise,
d’une pièce située au premier étage du bâtiment Ruty, sis 47 Grande Rue, pour une durée d’un an à compter du 1° juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022, renouvelable expressément.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine », réuni le 26 mars 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
13 Exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée AL 443, 20 route de Lons
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le 30 septembre 2021, la Commune de Poligny a été destinataire d'une déclaration d'intention d’'aliéner (IA 039 434 21 P0040) relative à la parcelle cadastrée n° 443, section AL, sise 20 route de Lons. Le prix de vente était fixé à 148 000 euros.
La maison, propriété des Consorts CHAPELAN, en bon état général, s'étend sur deux niveaux et compte une surface utile ou habitable de 130 m2, la contenance totale de la parcelle étant de 850 m2.
21 Elle a retenu l'attention en raison de son emplacement. Implantée devant le complexe sportif Pierre Tinguely, ses occupants pourraient être chargés de l'entretien et de la surveillance du complexe. Concernant ce dernier point, il a
été constaté, tant par les riverains, que par les associations sportives, que les intrusions étaient particulièrement fréquentes.
Le 15°) de la délibération du Conseil Municipal n° 2020-35 du 5 juin 2020, portant délégations du Conseil Municipal au Maire, dispose, s’agissant des droits de préemption, que « la limite est fixée comme suit : délégation au Maire pour ne pas exercer le droit de préemption, et non délégation au Maire pour exercice du droit de préemption ».
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’exercer le droit de préemption urbain en vue de l'acquisition de la parcelle AL 443, d’une contenance de 850 m’, pour la somme de 148 000 euros, les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur, et d’autoriser le Maire à signer l'acte d'acquisition de cette parcelle et tous les documents qui s’y rapportent.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 28 octobre 2021, a donné un
avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que la maison Chapeland est contiguë au complexe sportif, que la vente de tels biens a lieu tous les 30 ans ou 40 ans et que si l'on veut se prononcer, il ne faut pas louper le coche. Le Cosec va être restauré par la Communauté de communes, il y a le pôle tennis couvert, le complexe sportif donc il y aurait opportunité d'acquérir cette maison Chapeland pour une utilité à définir dans le cadre du complexe sportif.
Madame Prost-Jacquot demande s’il est possible de préempter si on ne fait pas de projet défini ?
Monsieur le Maire répond que cela a été fait pour les garages de la rue de Verdun que l’on a revendu 10 ans après. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a eu des oublis de préemption à Poligny comme par exemple la maison vers la Caisse d'Epargne qui aurait permis de créer un carrefour digne de ce nom, ou la maison vers les Jacobins qui aurait permis
de dégager la vue pour une mise en valeur des Jacobins.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
14 Vente au plus offrant de la parcelle AL 381, rue de la Victoire
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La commune de Poligny est propriétaire de la parcelle cadastrée n° 381, section AL, sise rue de la Victoire, d’une
contenance de 890 m2. 3 . 2 L Fa = 47 we
Ye
22 Cette parcelle se situe en zone UC du Plan Local d'Urbanisme. L'article UC — 2 du règlement du PLU dispose qu'y « sont admises les constructions à usage mixte habitat et
- Artisanat,
- Bureaux,
- Entrepôts,
dans la double limite suivante : les surfaces dédiées à l’activité n'excéderont pas 50 m? de surface de plancher et 30 % de la surface de plancher totale du bâtiment. »
La parcelle a fait l’objet de plusieurs offres d'acquisition. Au regard des demandes exprimées, il semble opportun de faire usage de l'article UC — 2 du règlement, pour exiger que la construction future soit, dans les limites autorisées, dédiée à une activité libérale, le reste étant consacré à l'habitat.
Le terrain sera vendu au plus offrant, après annonce faite au public par apposition d'une affiche sur les panneaux de communication de la mairie et sur le site de la commune, pendant une durée de 3 semaines, soit jusqu’au 2 décembre à 12h, date de la prochaine réunion du comité consultatif « travaux-urbanisme-forêt ».
Le prix plancher de vente sera conforme à l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la vente au plus offrant, après annonce faite au public, de la parcelle cadastrée n° 381, section AL, sous réserve d’une proposition supérieure au prix plancher ; de fixer le prix plancher à l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien; de dire que la construction future sera à usage mixte habitat et activité libérale.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 28 octobre 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que l'on publie la mise en vente de cette parcelle pendant 3 semaines environ avec un prix plancher proposé de 45 €/m°.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si cela ne va pas poser de souci s'il est spécifié qu'il y aura une activité libérale déjà ciblée.
Monsieur le Maire répond que cette activité libérale est précisée dans le PLU.
Monsieur Gaillard ajoute que la rédaction du texte du PLU est inscrite dans la note de synthèse.
Monsieur le Maire explique qu'il y a une demande d'achat pour cette parcelle, mais pour ne pas que la vente soit ouverte à une seule personne, la ville propose de mettre en vente ce terrain au plus offrant.
Monsieur le Maire met aux voix la mise en vente avec un prix plancher proposé de 45 €/nx : adopté à lunanimité des voix.
15 Tarif de l’affouage sur pied
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
Par délibération en date du 27 janvier 2012, le Conseil Municipal avait fixé le tarif d'affouage pour les fûts d'un diamètre supérieur à 10 cm à 3,87 € le stère, avec une TVA de 7 % incluse, hors débardage et transport. Ce tarif a été confirmé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 14 décembre 2018.
Dans le cadre des titres émis pour la campagne d'affouage 2020-2021, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a attiré notre attention sur le fait que l'affouage n'est pas assujetti à la TVA. Ce point a été confirmé par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget et des comptes publics au travers de sa réponse écrite N° 20265 publiée dans le Journal Officiel du 25 février 2016, dans laquelle il indique « Dans le cadre de la pratique de l'affouage distribué en nature aux habitants, la TVA n'est due, ni sur le montant de la taxe d’affouage éventuellement réclamée par la commune, ni sur la valeur estimée des bois remis ». Ce point est également confirmé dans l'article 250 du bulletin officiel des Finances Publics-Impôts du 12 septembre 2012 concernant notamment les opérations obligatoirement soumises à la TVA d'après le régime simplifié de l’agriculture et le régime d'imposition, qui spécifie « Par contre, il n'y a pas lieu de retenir le montant de la taxe éventuellement réclamée aux habitants bénéficiaires d'affouages. »
Aussi il vous est demandé de bien vouloir :
- Fixer le tarif pour les fûts d’un diamètre supérieur à 10 cm à 3,87 € le stère étant précisé que l’affouage n’est pas soumis à la TVA.
- Dire que ce tarif s'applique avec effet rétroactif pour la campagne d’'affouage 2020 - 2021 et les suivantes.
23 Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 28 octobre 2021, a donné
un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd'Hui explique qu'il n’y a pas d'augmentation du tarif de l'affouage, qu'auparavant la TVA était incluse et qu'aujourd'hui, elle ne l’est plus. Monsieur Jourd’Hui ajoute que le tarif proposé n'est pas très cher.
Monsieur le Maire fait remarquer que depuis quelques années, il y a une chute du nombre d'affouagistes alors que c'était une vraie culture dans l'est de la France. L'équipement de sécurité pour faire du bois est cher, certes, mais il
doit y avoir d’autres raisons.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16 Affouage sur pied 2021-2022
Présentation de la note : Monsieur Joud'hui
La forêt de POLIGNY d'une surface de 2 937,31 ha relève du Régime Forestier et à ce titre, elle est gérée en fonction d'un plan de gestion approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 décembre 2005 et par arrêté Préfectoral du 16 juin 2006. Dans le cadre de ce mode de gestion, l'agent patrimonial de l'Office National des Forêts (ONF) propose chaque année les coupes et travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable tout en préservant la biodiversité et les paysages.
Depuis plusieurs années, le mode de gestion préconisé par l'ONF et qui s'applique est l'affouage. Ce principe est un héritage des pratiques communautaires de l’ancien régime que la ville souhaite préserver. || permet à la ville, par application du code forestier de réserver une partie des bois de la forêt communale à l'usage domestique des Polinois, sans que les bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature.
Pour la campagne 2021-2022, l'agent patrimonial de l'ONF propose de destiner le produit des coupes (taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 52 et 53 à l'affouage sur pied. Cette campagne d’affouage a fait l’objet d’une campagne d'inscription qui s'est déroulée du lundi 16 août 2021 au vendredi 15 octobre 2021, et dont publicité a été faite dans « La voix du Jura » « Le Progrès » et sur le site internet de la ville. Suite à cette campagne d'inscription, 21 Polinois ont émis le souhait de bénéficier d'un lot d'affouage, sachant que le tirage au sort pour l'attribution des lots
se fera courant novembre.
Pour cette campagne d’affouage 2021-2022, il convient également de designer 3 garants pour le rôle d'affouage et il est proposé de désigner garants :
- Daniel CLERGET
- Pierre CATHENOZ
- Guy MEUNIER.
Aussi il vous est demandé de bien vouloir :
- Dire que les parcelles 52 et 53 sont destinées à l’affouage sur pied, les coupes (taillis, perches, brins et petites futaies)
- De désigner comme garants :
M Daniel CLERGET
M Pierre CATHENOZ
M Guy MEUNIER. O0
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-__ D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette campagne d’affouage sur pied 2021-2022.
Monsieur Jourd'Hui précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 28 octobre 2021, a donné
un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd’Hui explique qu'il n'y a plus que 21 affouagistes à Poligny alors qu'ils étaient bien plus nombreux les années précédentes. Il y a le changement des chaudières et du type de chauffage qui explique une partie de la chute des affouagistes. Une autre difficulté a été rencontrée cette année, il s’agit de la fermeture de la route de Plasne qui contraint les affouagistes à emprunter la route des Monts de Vaux et certains d’entre eux ne sont pas favorabies pour
descendre les Monts de Vaux.
Monsieur le Maire fait remarquer qu'il y a une envolée des prix de l'énergie mais que toutefois, le prix du bois reste Stable. L'affouage est un gros travail et la plupart des gens préfèrent acheter le bois coupé.
Madame Grillot pense que les mentalités évoluent et que les gens ne veulent plus s’'embêter à faire du bois.
24 Madame Cathenoz précise qu’elle ne participe pas au vote.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
QUESTIONS DIVERSES
41/ stationnement autour de la Collégiale Saint Hippolyte
Monsieur Seigle-Ferrand demande quelles sont les règles de stationnement autour de la Collégiale Saint Hippolyte ?
Monsieur le Maire répond qu'il y a 2 mois environ, il a fait un tour avec la police et l'entreprise qui travaille au lycée pour voir ou pourraient stationner les véhicules à proximité des travaux du lycée. Un marquage au sol a été fait par l'entreprise, avec de la bombe de peinture et qui plus est, avec des fautes d'orthographe et des couleurs fluorescentes
alors que Monsieur le Maire souhaitait une peinture jaune orange spéciale travaux. Ce marquage va être complétement refait.
Monsieur Chaillon pense que pour qu'il en soit ainsi, 2 ou 3 camions de l'entreprise ont dû restés bloqués du fait de véhicules mal garés.
Monsieur le Maire répond que oui.
2/ ancien immeuble Steinger
Monsieur Seigle Ferrand dit qu'il a été interpellé par l'exploitant de l'ancien immeuble Steinger à propos d'un souci avec l'assainissement.
Monsieur le Maire répond que la ville souhaitait établir un protocole d'accord avec cette personne mais que plusieurs pièces manquaient pour pouvoir établir ce protocole et faire quelque chose au plus net.
Monsieur Chaillon demande de quoi il s’agit ?
Monsieur le Maire explique qu'il y a eu, il y a 3 ans, la vente d’une propriété située Grande Rue, raccordée au réseau d'assainissement côté Grande Rue pour une partie et pour l’autre partie, raccordée à un vieux conduit. Ce vieux conduit desservait une partie de bâtiment qui n'était plus opérationnelle et un contrôle assainissement n'avait pas détecté ce dysfonctionnement. Le propriétaire voulait que la ville fasse des travaux dans sa propriété mais la ville ne peut pas payer des travaux dans une propriété privée, car c'est illégal et je ne veux pas faire de choses illégales.
Monsieur Chaillon dit que la règle générale est d'amener les réseaux en limite de propriété mais il apparaîtrait que le propriétaire considère que c’est une erreur de la ville de ne pas avoir détecté ce dysfonctionnement.
Monsieur le Maire répond que oui, c'est bien cela. Il ajoute qu'il voulait proposer ce soir à l'assemblée un protocole d'accord entre la ville et le propriétaire privé mais qu'il souhaite que les choses soient réglementaires et que ce n'est
pas de la faute de la ville si ce protocole n'a pas pu aboutir. Il manquait des documents pour rédiger ce protocole, documents réclamés au propriétaire.
Monsieur Coron pense qu’un diagnostiqueur fait les analyses des égouts qu'on lui montre.
Monsieur le Maire répond que ce protocole n'est pas bouclé et qu'il préfère que l'on aborde cette question lors d’un prochain Conseil Municipal.
31 site des anciennes messageries jurassiennes
Monsieur Chaillon fait savoir qu'on lui a évoqué une vente en cours sur l’ancien site des messageries jurassiennes et l'installation d’un magasin.
Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas d'informations, la location est chère et il ne pense pas que le propriétaire vende ses biens.
4 site de l’ancienne scierie
Monsieur Chaillon demande si Monsieur le Maire a des informations sur le site de l'ancienne scierie ?
Monsieur le Maire répond qu'on lui a évoqué une vente en cours, mais ni la ville, ni la communauté de communes n'ont eu de document de droit de préemption urbain.
Monsieur Chaillon pense qu'il faut être attentif à cette vente car cela va nécessiter la réalisation d'un rond-point de desserte.
25 Monsieur le Maire répond qu'un rond-point n’est pas prévu car il existe un accès à la scierie pour l'instant. Monsieur le Maire ajoute que la ville est peinée par rapport à la commerçante du magasin « Madame Chic » qui a subi un dégât des eaux.
Madame Grillot dit que la ville pourrait lui proposer un autre local.
Monsieur le Maire répond que oui, bien sûr.
5/ aménagement rue de la Victoire
Monsieur Chaillon fait remarquer qu'il est étonné de l'aménagement rue de la Victoire et demande s’il est achevé ?
Monsieur le Maire répond qu'une réunion de quartier a été faite, qu'il y avait 30 % des riverains présents, qu'ils ont demandé un ralentissement des véhicules. Monsieur le Maire explique qu'il a répondu aux riverains que des chicanes provisoires allaient être testées et que certains d'entre eux ont dit que cela les ennuierait pour rentrer dans leur garage.
Monsieur Chaillon ajoute qu'il n'y a pas de trottoirs, c'est un simple caniveau et qu'il est possible de rouler sur la partie réservée aux piétons et qu'on ne sait pas qui est prioritaire.
Monsieur le Maire répond que la signalétique n’est pas encore mise et qu'il y a depuis quelques années une certaine angoisse des voitures en ville, les gens ont peur des véhicules.
6/ aménagement rue Alabouvette
Madame Wycztak demande si des aménagements seront réalisés rue Alabouvette ?
Monsieur le Maire répond que des bancs ont été installés dans le parc et qu'un marquage au sol indiquant une vitesse
à 30km/h a été fait.
Madame Wycztak ajoute que lorsqu'elle a demandé au Maire des moyens de ralentir les véhicules, il lui a répondu que si on mettait des dos d'âne partout, on n’en sortirait pas. Madame MYycztak pense que jusqu'à présent c'étaient les chats qui se faisaient tuer en traversant la route mais qu’un jour, ce seront des enfants.
Monsieur le Maire répond qu'il n'avait pas souvenir d'une demande de ralentissement des véhicules rue Alabouvette lors de la réunion des riverains, qu'il avait pris la parole à la fin de la réunion pour récapituler l’ensemble des points
évoqués et que tout a été fait.
Madame Wycztak répond qu'elle était partie avant la fin de la réunion et de ce fait n’a pas entendu l'intervention de Monsieur le Maire.
Monsieur Chaillon dit que les marquages « 30 » au sol ont seulement un effet pour les gens attentifs et que cette rue est incohérente : on démarre d’un rond-point avec une priorité à gauche puis devant le collège la route se rélargie puis il y a la rue Alabouvette avec une priorité à droite. Monsieur Chaillon dit qu'il est partisan des ronds-points et des
priorités à droite mais il faut arriver à changer les habitudes.
Monsieur Coron explique qu'il n'y a pas de trottoirs certes mais les gens se garent de chaque côté de la route qui est
de ce fait rétrécie.
Madame Wycztak pense qu'il ne faut pas attendre qu'il y ait un accident pour agir.
6/ colis de Noël des personnes âgées
Madame Cathenoz informe l'assemblée de la réalisation des colis de noël des personnes âgées à partir du 4 décembre 2021 dans la salle Lamy, chaque conseiller est invité à retirer les colis-pour les distribuer à partir de cette date.
La séance est levée à 19h45
Le secrétaire de séance,
M. JOURD'HUI André
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