Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2019 Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 5 juillet 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Santé, Investissement et développement économique, - 1 -

VILLE de POLIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 juillet 2019

(séance n° 5)

Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le vendredi 5 juillet 2019 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.

Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (21 présents, 5 personnes représentées et 1 personne absente) :

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, André JOURD’HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Danièle CARDON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (conseillers délégués), Josette DEFERT, Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU,Pascal PINGLIEZ, Jacques GUILLOT, Isabelle GRANDVAUX, Karine DUMONT

Excusés et représentés :

Véronique LAMBERT représentée par Dominique BONNET

Lionel GUERIN représenté par Jean-Jacques De VETTOR

Stéphane MACLE représenté par Jean-François GAILLARD

Roland CHAILLON représenté par Jacques GUILLOT

Jean-François DHOTE représenté par Isabelle GRANDVAUX

Absente : Joëlle DOLE

et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Hervé CORON s’il est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Hervé CORON répond que oui.

1 - Rendu compte par le Maire de l’exercice des délégations accordées par le Conseil Municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)

Présentation de la note : Monsieur le Maire

A - Emprunt

Un emprunt de 300 000 € a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour les travaux d’aménagement intérieur de l’ancienne église des Jacobins (arrêté n° 2019-124 du 11 juin 2019).

B - Droit de Préemption Urbain

- Droit de préemption urbain n° 2019- 17 – 7 rue Jean Jaurès – parcelle n° 224 section AO zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-103 du 21 mai 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 18 – 20 rue Pasteur – parcelle n° 193 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; emplacement réservé (ER16) : aménagement du centre médical et de ses abords ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-104 du 21 mai 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 19 – 24 avenue Wladimir Gagneur – parcelle n° 828 section AP zone UA du PLU.

Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; parcs,jardins, boisements à préserver, repérés en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme ; servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques – I4 (ligne de 2 ème catégorie) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-105 du 21 mai 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 20 – 10 rue d’Archemey – parcelles n° 54, 461, 467 et 470 section AO zone UC et 1AUd du PLU.

Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) pour les parcelles n° 461 et 470 ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; emplacement réservé 7 : élargissement de l’emprise publique pour aménager la liaison entre la rue d’Archemey et la rue d’Arbois (parcelles n° 54 et 461) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque.

(arrêté municipal n° 2019-106 du 21 mai 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 21 – 52 Grande Rue – parcelles n° 792 et 793 section AR zone UA du PLU. Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; parcs, jardins, boisements à préserver, repérés en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-114 du 4 juin 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 22 – 13 Grande Rue – parcelle n° 359 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques – I4 (ligne de 2ème catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-115 du 4 juin 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 23 – 11 rue Victor Hugo – parcelle n° 671 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-133 du 18 juin 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 24 – 87 rue Jean Jaurès – parcelle n° 583 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques – I4 (ligne de 2ème catégorie) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-138 du 25 juin 2019)

- Droit de préemption urbain n° 2019- 25 – 4 rue Travot – parcelle n° 16 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-139 du 25 juin 2019)

Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « urbanisme », réuni le 4 juillet 2019, a pris acte du dossier et précise qu’il y a toujours autant de transactions immobilières à Poligny.

Sans remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire précise que le conseil municipal prend acte de ce rapport.

2 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 mai 2019

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de séance du 24 mai 2019 ?

Sans remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

3 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 juin 2019

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de séance du 24 juin 2019 ?

Madame Grandvaux précise qu’elle avait indiqué s’excuser pour son absence à cette séance.- 3 -

Monsieur le Maire répond que cela est vrai et que ce sera précisé dans le compte rendu.

Sans autre remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

4 - Présentation du compte rendu technique et financier de la délégation de service public liée à la gestion et à l’exploitation du cinéma

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal a, conformément aux articles L. 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales :

 confirmé le principe de la délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l’exploitation du cinéma,

 adopté le rapport de présentation prévu à l’article L 1411-4 du CGCT  donné délégation au Maire pour conduire et lancer la procédure.

La délégation de service public consiste à confier la gestion, l’exploitation et l’entretien du cinéma, à un exploitant en laissant quelques plages horaire à la disposition de la ville pour l’organisation d’évènements culturels divers. Le délégataire assure la continuité du service public, sous son entière responsabilité au cours des périodes qui lui sont dévolues. En outre, le délégataire a pour missions :

 d’assurer la gestion du cinéma en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives ;  d’assurer la gestion technique, administrative financière et commerciale des installations déléguées : il sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises…) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons ;  d’assurer la gestion et l’entretien du matériel de projection appartenant à la ville ;  d’assurer ou de faire assurer l’entretien technique du cinéma, de façon à ce que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement pendant les heures d’ouverture, ceci en respectant les normes de sécurité applicables aux équipements culturels tels que le cinéma ;  d’assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : un passage régulier de la commission de sécurité préfectorale pour les ERP sera assuré ;  de respecter les jours et heures d’ouverture fixées avec la collectivité délégante ;  d’accueillir les scolaires aux heures et aux tarifs convenus avec la collectivité, selon un planning préalablement établi ;

 de respecter une exploitation cinématographique de l’équipement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale ;

 de ne pas réaliser de construction nouvelle dans les locaux loués, ni aucune démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher ;

 de signer, à la demande de la collectivité, des accords tripartites avec les établissements scolaires pour la diffusion de films à vocation pédagogique ;

 de verser mensuellement une redevance pour occupation du domaine public qui sera définie dans le contrat de concession.

Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil Municipal a :

* approuvé le choix de la SARL Ciné ODE représentée par Monsieur Olivier DEFOSSE pour la gestion et l’exploitation du cinéma ;

* approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes à intervenir entre la ville de Poligny et Olivier DEFOSSE pour une durée de 9 ans à compter du 1 er novembre 2016 et jusqu’au 31 octobre 2025 ;

* autorisé le Maire à signer cette convention de délégation de service public.

Le contrat de DSP précise dans son article 30, que le délégataire doit produire chaque année, un rapport technique et financier de l’exercice de la délégation permettant à la ville d’apprécier la qualité du service rendu :

ARTICLE 30 – COMPTES RENDUS

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat de concession, le délégataire devra produire chaque année, avant le 1 er septembre, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d’exécution du service public.Ce rapport prendra la forme d’un compte-rendu technique et d’un compte-rendu financier, tels qu’ils sont définis aux articles 31 et 32 du présent document.

Le délégataire devra en outre fournir un rapport comportant l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation par le délégant de la qualité du service ainsi que de son évolution.

En particulier, le délégataire devra à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas ou une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières et d’exploitation seraient remplies.

La non-production de ces comptes rendus constituera une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions prévues à l’article 38.

Le délégant a le droit de contrôler les renseignements qui lui seront ainsi donnés dans les conditions prévues à l’article 34.

Le délégataire devra venir commenter son rapport devant le Conseil Municipal de la collectivité suivant la date de la remise dudit rapport.

Vous trouverez ci-joint, les comptes rendu techniques et financiers (pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 transmis par Monsieur Olivier Defossé.

Il vous est rappelé que les articles 23 et 25 du contrat de DSP précisent :

ARTICLE 23 – COMPENSATION PAR LE DELEGANT DES RESERVATIONS DE CRENEAUX HORAIRES AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX ASSOCIATIONS OU ORGANISMES

En annexe 1 du présent document sont précisés le nombre et la répartition des heures d’utilisation que le délégataire est tenu de réserver à la fréquentation des établissements scolaires et des associations ou organismes ainsi que plusieurs journées par semaine réservées au délégant .

En contrepartie de ces obligations, le délégant s’engage à compenser l’inutilisation de ces créneaux horaires ou le non-paiement par les utilisateurs de ces créneaux, en versant au délégataire, le montant intégral de la TSA chaque année sur production d’une facture par le délégataire (et sous réserve de versement de la TSA au délégant par le CNC). Cette compensation est fixée pour une durée de 9 ans, sauf révision prévue à l’article 29.

Le montant de la TSA versé par la ville à Cinéode entre janvier et décembre 2018 représente 15 020.16 €.

ARTICLE 25 – COMPENSATION PAR LE DELEGANT DES CONTRAINTES DE TARIFICATION

Dans le cadre des contraintes de service public imposées par la collectivité au délégataire, le délégant a décidé, en application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer un prix maximum qui est de 7 € par entrée publique adulte et 5 € par entrée enfant. Le taux de TVA applicable au moment du versement de la subvention, est incluse dans ces tarifs

En raison de cette contrainte de service public imposée par le délégant au délégataire, pour un motif d’intérêt général, tenant au caractère « raisonnable » des tarifs d’entrée souhaités, le délégant a décidé, en application de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de verser au délégataire, une compensation d’un montant forfaitaire de 15 000 € par année pendant toute la durée du contrat de concession, sauf révision prévue à l’article 29.

D’autre part, il vous est rappelé que la SARL Ciné Ode vers un loyer à la ville de 4 500 € /an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, de prendre acte des rapports transmis par le délégataire et des résultats financiers de la SARL CINE ODE de :

+ 5 689.28 € pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Monsieur le Maire explique le compte rendu technique et financier (ci-joint) et précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Pingliez demande si les autres années, le résultat financier était négatif ?

Monsieur le Maire répond que pour l’année 2017, il y avait un résultat positif aussi mais que la ville apporte 15 000 € d’aide financière chaque année.

Monsieur Guillot dit que chacun se félicite qu’il y ait un cinéma à Poligny mais qu’avec en moyenne 23 spectateurs par séance, il n’y aurait pas de cinéma sans l’aide financière de la commune. La commune verse 15 000 € d’aide directe et reverse aussi 15 000 € de taxe sur l’audiovisuel pour l’investissement.- 5 -

Monsieur le Maire répond que cette taxe sur l’audiovisuel est récupérable par la commune lorsqu’elle fait des investissements dans le cinéma, et que d’autre part, il y a un loyer de 4 500 €/ an versé par le délégataire à la ville.

Monsieur Coron rappelle que l’ancien délégataire sortait souvent des résultats comptables déficitaires et que la ville venait combler le déficit pour partie.

Monsieur Pingliez acquiesce et dit qu’il se souvient bien que l’ancien délégataire était souvent déficitaire.

Monsieur Guillot répond que oui, certes, mais que l’actuel délégataire reçoit 15 000 € d’aide communale mais que l’ancien délégataire ne les recevait pas.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y avait, lorsque l’ancien délégataire était présent, un salaire d’un employé qui avait été largement réhaussé donc qu’il était difficile d’équilibrer les comptes avec une forte masse salariale. Monsieur le Maire ajoute que le nombre de spectateurs n’évolue pas, cela est intéressant qu’il y ait toujours autant de spectateurs au cinéma de Poligny. Il y a des associations qui utilisent pas mal le cinéma, ce qui est bien, avec une ouverture art et essais dans le cadre de la programmation. Le cinéma est également occasionnellement utilisé pour des conférences. Par contre, le beau temps actuel, n’est pas favorable aux diffusions cinéma.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

5 – Dénomination de la place créée après démolition de maisons situées du 43b au 53 rue Jean Jaurès, quartier de Charcigny

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Suite aux travaux de démolitions de maisons situées entre le 43b et le 53 rue Jean Jaurès, une place a été créée pour permettre aux habitants du quartier de Charcigny de stationner leurs véhicules. Un container à verre a été également enfoui sous cette placette.

Cette place n’est à l’heure actuelle pas encore nommée. L’association des amis de Charcigny a proposé de nommer cette place, « place John Steinbeck » du fait que l’écrivain américain, prix Nobel de littérature, a séjourné dans le quartier 3 jours en mai 1952, invité par le professeur d’anglais Louis Gibey. C'est ce que Bernard Cabiron, enseignant, journaliste et écrivain polinois, relate dans un livre intitulé "Steinbeck et les résistants du Jura" :

« Il y avait peu de chance que la littérature avant-gardiste américaine rencontre la France laborieuse de l'après- guerre, et encore moins dans les ruelles de Poligny, au creux du Revermont jurassien. Et pourtant c'est ce qui arriva en mai 1952 grâce à l'enseignant Louis Gibey, ancien Résistant qui, après avoir entretenu une amitié épistolaire, réussit le tour de force d'inviter son écrivain fétiche pour une halte improbable dans son ex commune libre. Le tintouin politicomédiatique qui s'ensuivit faillit bien enfouir à jamais ce joyau de la petite histoire littéraire".

L'auteur d'À l'est d'Éden, après y avoir trouvé délicieux le pain, les vins et le comté, laissa un souvenir ému de son passage dans un reportage intitulé The soul and guts of France. (L'âme et les tripes de la France). Quel beau surnom pour Charcigny !

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir nommer la place sise entre le 43b et le 53 rue Jean Jaurès, « place John Steinbeck ».

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et ajoute que c’est Jacques Guillot qui a fait la proposition de dénomination et que l’occasion était donc belle de dénommer cette place « place Steinbeck ».

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

6 - Attribution de subvention exceptionnelle à l’association « les Amis de Charcigny » pour la réalisation de maillets bois pour l’inauguration du quartier de Charcigny le 12 juillet 2019

Par courrier du 24 juin 2019, l’association « les Amis de Charcigny » sollicite une subvention de la ville de Poligny pour la fabrication de petits maillets en bois, symbole des cavistes de Charcigny, qui seront offerts aux personnes assistant à l’inauguration du quartier de Charcigny le 12 juillet 2019.

Le coût de la fabrication représente 200 €.

L’association sollicite une aide financière de 200 € de la ville de Poligny.Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention à l’association « les Amis de Charcigny » pour la fabrication de petits maillets en bois, symbole des cavistes de Charcigny, qui seront offerts aux personnes assistant à l’inauguration du quartier de Charcigny le 12 juillet 2019.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que le petit maillet en bois a été proposé avec l’appui des Amis de Charcigny qui ont géré la conception et la réalisation de cet objet. Une inauguration festive aura lieu le 12 juillet 2019 autour de ce quartier rénové.

Monsieur Guillot explique qu’un maillet en bois identique avait été distribué aux enfants le 2 avril 1929 pour inaugurer les pissotières à côté du garage Poix. Ce petit maillet servait à enfoncer les robinets des tonneaux de vin des vignerons du quartier. Les maillets d’origine étaient verts et jaune mais l’association les a trouvé plus joli en couleur bois naturelle.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix (sauf Monsieur Guillot qui ne prend pas part au vote).

7 - Protocole transactionnel clôturant le marché de Mission de maîtrise d’œuvre pour les aménagements urbains avec la S. A. S. BEREST RHIN RHONE

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Lors de sa séance du 4 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux « Bureaux d’Etudes Réunis de l’EST » (BEREST) la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagements urbains dans les quartiers suivants :

 rue du Vieil hôpital et rue de Versailles : 2012

 square Croichet – Grande Rue : 2012

 rue Jean Jaurès, rue des Capucins et rue Basse : 2013

 place des Déportés : 2014

 avenues de la Résistance et avenue de la République : 2015

 champ de foire : 2016.

Ce contrat de maîtrise d’œuvre a fait l’objet de deux avenants. Le premier approuvé par le Conseil Municipal en séance du 27 mars 2015 ayant pour objet l’intégration d’une assistance architecturale à la mission de maîtrise d’œuvre, confiée à Monsieur Alain DRAPIER pour un montant de 16 550 € HT, et ce à la demande de la Région Franche Comté, partenaire financier de projet de requalification dans le cadre des cités comtoises de caractère. Le second avenant pour clore cette mission d’assistance architecturale a été approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mars 2016, avec un montant de – 10 830 € HT.

Le calendrier prévisionnel des travaux prévu entre 2012 et 2016 n’a pas été respecté du fait de la réalisation de travaux d’assainissement notamment et il reste 3 rues à requalifier (avenue de la résistance, place des déportés et champ de foire). Même si l’ensemble des projets prévus n’ont pas tous été réalisés, il n’est plus possible d’un point de vue réglementaire, de s’appuyer sur ce contrat de maîtrise d’œuvre pour confier au cabinet BEREST, la suite des études pour les travaux restant à réaliser dans le cadre de ce programme. Aussi il convient de mettre un terme à ce contrat de mission de maîtrise d’œuvre par le biais d’un protocole d’accord transactionnel, dont un projet est joint à la présente note.

Ce protocole indiquera :

- que le marché est résilié

- que les relations financières entre la commune et le bureau d’études BEREST sont soldées.

Il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :

- d’approuver ce protocole transactionnel mettant fin à la mission de maîtrise d’œuvre pour les aménagements urbains, confiée au cabinet BEREST ;

- d’autoriser le Maire à signer ce protocole et toute pièce se rapportant à ce protocole transactionnel.- 7 -

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES AMENAGEMENT URBAINS DANS DIVERS SECTEURS

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DE FIN DE MISSION

Vu les articles 2044 et 2052 et suivants du Code Civil

Vu l’article L 2122-29 du Code Général de Collectivités territoriales

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique

Vu le marché de maîtrise d’œuvre signé le 30-12-2011 et notifié le 4-01-2012 au Bureau d’Etude Réunis de l’EST (BEREST) concernant les travaux d’aménagements urbains dans divers secteurs conformément à l’étude réalisée par « Au-delà du fleuve »

Vu l’accord transactionnel établi avec le bureau d’étude BEREST, pour mettre fin à la mission de maîtrise d’œuvre,

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de POLIGNY, représentée par son Maire en exercice, Dominique BONNET ET

Le bureau d’étude BEREST RHIN RHONE, représenté par …………………………………….……..

PREAMBULE

La commune de POLIGNY a passé un marché portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de travaux d’aménagement urbains conformément à l’étude « Au-delà du Fleuve » avec le cabinet BEREST. Ce marché prévoyait la réalisation de travaux dans divers secteurs de la ville suivant un planning prévisionnel allant de 2012 à 2016. Toutefois il n’était pas indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché de durée pour l’exécution des prestations ni de délai pour l’affermissement des tranches optionnelles, contrairement aux stipulations de l’article 16 du code des marchés publics de 2006 qui s’appliquait au moment de la passation du marché. De plus les prestations concernées par ledit marché portant sur une mission de maîtrise d’œuvre en infrastructure, elles ne peuvent justifier d’une complexité, ou d’un caractère spécifique nécessitant un amortissement sur une durée de 8 années. Aussi en l’état, vu la notification du marché datant de 2011, l’absence de durée d’exécution pour les tranches optionnelles dans les pièces constitutives du marché, et étant dans l’impossibilité de justifier de la poursuite des prestations dudit marché 8 années après sa notification, il est décidé d’un commun accord, de clôturer le marché de maîtrise d’œuvre concernant les aménagements urbains dans divers secteurs de la commune, avec le cabinet BEREST.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du protocole

Les parties s’entendent pour mettre un terme de façon définitive au marché de maîtrise d’œuvre signé le 30 décembre 2011, portant sur la réalisation de travaux d’aménagement urbains dans divers secteurs de la commune.

Article 2 – VERSEMENT D’INDEMNITES

Aucune des parties ne sollicite le versement d’indemnité dans le cadre de la clôture de ce marché, les relations financières entre la commune de Poligny et le bureau d’étude BEREST sont soldées.

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT CONTRAT

Le présent contrat entrera en vigueur après délibération du Conseil Municipal de POLIGNY l’approuvant. Et après signature par les deux parties de celui-ci

Article 4 – PORTEE JURIDIQUE DE LA TRANSACTION

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable le présent contrat de transaction. Chacune des parties déclare n’avoir, directement ou indirectement, aucun empêchement d’ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l’exécution des présentes, de toutes ses suites et conséquences. Toute modification, quelle qu’elle soit, du présent contrat de transaction, dont toutes les stipulations sont de rigueur, ne pourra intervenir valablement que par avenant pris suivant les mêmes formes

Article 5 – AUTORITEE DE LA CHOSE JUGEE

Le présent contrat de transaction vaut transaction dans la commune intention des parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et est revêtu par conséquent de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, conformément à l’article 2052 du Code Civil.

Article 6 – HOMOLOGATION

Les parties n’entendent pas soumettre le présent contrat à une procédure d’homologationArticle 7 – CLAUSE DE JURIDICTION

Toute contestation qui pourrait naître de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution des présentes serait de la compétence exclusive du tribunal administratif de Besançon.

Fait à POLIGNY

Le

Le Maire, le représentant du bureau d’études BEREST,

Dominique BONNET ………………………………………..

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que la ville était satisfaite de BEREST, que les trois requalifications sont réussies et remercie ce bureau d’étude pour son travail.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

8 - Recomposition du Conseil Communautaire Arbois Poligny Salins Cœur du Jura après les élections municipales de 2020

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Tous les EPCI à fiscalité propre seront concernés par la recomposition de leur organe délibérant en 2020. Dans chaque EPCI à fiscalité propre, un arrêté préfectoral fixant la répartition des sièges entre les communes devra être pris avant le 31 octobre 2019, quand bien même certains EPCI choisiraient de conserver, lorsque cela est possible, la répartition actuelle des sièges.

Il existe deux modalités de répartition des sièges entre les communes membres de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura :

- soit par application des dispositions de droit commun prévues du II au V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ; - soit par accord local dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ou au VI de l’article L. 5211-6-1 du même article pour les communautés urbaines et les métropoles.

Les communes en lien avec leur intercommunalité, sont appelées à procéder avant le 31 août 2019, par accord local, à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, selon les dispositions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Si aucun accord n’a été conclu avant le 31 août 2019 suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. L’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entrera en vigueur après les élections municipales de 2020.

1- La répartition des sièges en application du droit commun

En l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire sera recomposé sur la base du tableau défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.(voir annexe ci-jointe).

Les éléments pris en compte pour définir la répartition des sièges en application du droit commun sont les suivants :- 9 -

- les sièges correspondant à la strate démographique de l’EPCI sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des populations municipales ; - à l’issue de cette répartition, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de droit afin d’assurer la représentation de l’ensemble des communes membres au sein du conseil communautaire ;

- aucune commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération ne peut obtenir plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant ; - le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;

- enfin, dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, si le nombre de sièges attribués de droit aux communes n’ayant pu recevoir de siège à la proportionnelle représente plus de 30 % des sièges répartis, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis est distribué à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

2- La répartition des sièges en fonction d’un accord local

La loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, et pris suite à la QPC du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », permet aux communes de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Différentes décisions du Conseil constitutionnel sont venues éclaircir les dispositions relatives aux accords locaux. Le Conseil constitutionnelle a précisé que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI.

Aussi, au sein des communautés de communes les accords locaux doivent respecter les critères suivants : - le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % la répartition des sièges obtenue en fonction de la population à laquelle s’ajoutent les attributions forfaitaires de droit d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle. A noter, les 10 % de sièges supplémentaires accordés lorsque le nombre de sièges « forfaitaires » répartis excède 30 % du total ne sont pas pris en compte ;

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle est authentifiée par le plus récent décret ;

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; - la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération, hormis lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège.

Le respect strict de ses critères et les conditions de majorité requises, peuvent conduire à ce que, pour un EPCI donné, aucun accord local ne soit possible.

Si les communes ne délibèrent pas avant le 31/08/2019, l’application de la répartition des sièges est faite par application du droit commun.

La Communauté de Communes, par délibération du 4 juin 2019 (ci-jointe), a approuvé la reconduction de l’option de droit commun pour la recomposition du conseil communautaire après les élections municipales de 2020.

Actuellement, la composition des sièges du Conseil Communautaire est basée sur le droit commun au 1 er janvier 2017 soit 94 délégués. La CCAPS doit prendre en compte la population municipale au 1er janvier 2019 : la répartition entre les différentes communes a légèrement évolué par rapport à 2017 et entraine de ce fait une modification de la répartition dans le cadre du droit commun : il y aurait 95 sièges au lieu de 94 sièges actuellement. Le siège supplémentaire serait accordé à la ville de Poligny qui passerait de 12 délégués actuellement à 13 délégués en mars 2020.

Outre les 13 sièges pour Poligny, il y aurait 11 sièges pour Arbois, 8 sièges pour Salins-les-Bains et 1 siège pour les 63 communes restantes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la reconduction de l’option de droit commun pour la composition du Conseil Communautaire après les élections municipales de 2020.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Guillot dit que cela permettra de retrouver le siège perdu par la minorité municipale il y a quelques années.Monsieur le Maire répond que oui, et que cela était au temps de la communauté de communes du comté de Grimont. Monsieur le Maire ajoute que la recomposition du conseil communautaire est prévue après les élections municipales de mars 2020.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté l’unanimité des voix.

9 - Dégrèvement sur facture d’eau relative à la part assainissement

Présentation de la note : Madame Grillot

Par délibération du 27 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d’un nouveau principe de dégrèvement sur la part assainissement de la facture d’eau, lié à la consommation d’eau, lorsque la fuite a lieu après compteur et que la fuite a été réparée, ainsi qu’il suit :

« Dégrèvement de 100 % de la part assainissement de la facture d’eau si la fuite représente au moins deux fois la consommation moyenne d’eau des 3 dernières années, sous réserve pour l’abonné, de présenter, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’article L. 2224-12-4 III bis 1 er alinéa, du code général des collectivités territoriales, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »

En effet, l’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales précise les dispositions applicables en cas de fuite sur les canalisations après compteur :

« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume consommé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé pendant une période «équivalente au cours des 3 années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l’information prévue au premier alinéa du III bis, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les redevances et sommes prévues par le 1 er alinéa de l’art L. 2224-12-2 du CGCT, sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »

Ainsi, concernant la redevance assainissement, l’article R 2224-19-2 du CGCT dispose : « lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224.12-4 du CGCT et R 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé déterminé dans les conditions de l’article L2224-4 III bis.

La demande de dégrèvement suivante a été transmise à la Mairie par la Sogedo le 13 juin 2019 :

Monsieur GHOUATI Lakhar occupant un logement 7 rue de la Miséricorde à Poligny a constaté une fuite sur l’alimentation de la chaudière qui a été réparée par l’entreprise SALIN. Le dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 119 m3 : la fuite a représenté un volume de 148 m3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.

Monsieur PERNOT Daniel occupant un logement sis 8 rue Charles de Gaulle à Poligny a été informé par la Sogedo d’une surconsommation 11.2 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Une fuite d’eau sur robinet extérieur et sur radiateur a été réparée par l’entreprise SALIN. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un accord à 50 % de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 66 m3 : la fuite a représenté un- 11 -

volume de 819 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 819 m 3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 66 m 3 soit 753 m3 x 1.50 € = 1129.50 €.

Monsieur Grégory LHOMME occupant un local sis 19 rue François Arago à Poligny a découvert une fuite d’eau sur canalisation après compteur qu’il a réparée par ses propres moyens. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 24 m 3 : la fuite a représenté un volume de 95 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 95 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 24 m 3 soit 71 m3 x 1.50 € = 106.50 €.

Madame HUMBERT Nathalie occupant un bureau sis 2 avenue Wladimir Gagneur à Poligny a été informé par la Sogedo d’une surconsommation 8.3 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Une fuite sur sanitaire a fait l’objet d’une réparation par le propriétaire des locaux. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 4 m3 : la fuite a représenté un volume de 46 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 46 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 4 m 3 soit 42 m3 x 1.50 € = 63 €.

Madame CAULLIER Claude occupant un logement sis 5 rue de l’Epeule à Poligny a été informé par la Sogedo d’une surconsommation d’eau 1.6 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Une fuite d’eau sur groupe de sécurité du chauffe-eau a été réparée par l’entreprise SALIN. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 61 m3 : la fuite a représenté un volume de 27 m3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.

Madame BRENEZ Michelle occupant un logement sis 29 rue du Collège à Poligny a été informé par un ami détenant les clés de son logement, d’une fuite d’eau sur sanitaire qui a été réparée par cet ami, du fait de l’absence de Madame BRENEZ de son logement depuis 3 mois. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 62 m3 : la fuite a représenté un volume de 187 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 187 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 62 m 3 soit 125 m 3 x 1.50 € = 187.50 €.

Monsieur CLEMENT Gilbert occupant un logement sis 53 rue du Théâtre à Poligny a été informé par la Sogedo d’une surconsommation 2.2 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Une fuite d’eau sur sanitaire a été réparée par l’entreprise SALIN. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 58 m3 : la fuite a représenté un volume de 118 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 118 m3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 58 m 3 soit 60 m3 x 1.50 € = 90 €.

La maison de santé de la Croix du Dan sise 9 rue de la Faïencerie à Poligny a été informée par la Sogedo d’une surconsommation d’eau 2.8 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Cette fuite sur chauffe-eau a été réparée par les services techniques municipaux. Le dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 173 m3 : la fuite a représenté un volume de 338 m3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.

Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.10 - Attribution de subvention exceptionnelle à l’association « la Séquanaise » pour la saison 2018-2019

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Lors de l’assemblée générale de l’association « la Séquanaise » qui eut lieu en mai dernier, le président de l’association a fait part d’une importante chute du nombre d’adhérents de l’association : malgré de nouvelles sections Qi Gong, Taïkiken, Théâtre atelier enfants & adultes, certaines sections « phares » ont vu leur effectif s’effondrer comme le Badminton à - 44%, Rugby à - 41%, Karaté à -32%, Tennis de table, les sections GYM Loisirs à - 21%.

Les sections Danse, Cuisine Adultes, Peinture, Randonnée, Tricot ont quant à elles purement et simplement disparu.

Le nombre d’adhérents des sections est passé à 380 inscrits sur la saison 2018-2019 contre 484 en 2017 (soit - 21 %) impliquant globalement 314 familles.

En tenant compte du secteur jeunes (qui lui progresse de 30 adhérents), l’Association la Séquanaise totalise 578 adhérents en 2018, contre 652 adhérents sur 2017, soit un repli contenu de 74 adhérents, c’est-à-dire – 11 %.

Sur le plan financier :

- Le résultat d’exploitation de l’association fait apparaître :

* un résultat de – 4 290 €

* un résultat financier de – 267 €

* un résultat exceptionnel de + 12 743 €

ce qui donne un résultat net de + 8 720 €, dont 1 058 € pour le Secteur Jeunes et 7 661 € pour les Sections.

D’autre part, M. le Président de la Séquanaise a rappelé dans son rapport moral l’absence de mise à disposition de la piscine communale sise au collège, qui a engendré une perte de 9 000 € pour l’association, perte comblée par une subvention exceptionnelle de la ville de Poligny de 9 000 € en 2018. La Séquanaise s’est efforcée tout au long de l’année 2018 de combler ce manque de recettes financières en développant son Pôle Evènementiel, qui grâce à ses manifestations, a pu engendrer près de 7.000 € de bénéfices nets (avec la percée du vin jaune notamment qui a mobilisé 52 bénévoles sur 2 jours). D’autre part, un appel aux dons avait été lancé auprès des adhérents et a permis de récupérer la somme de 2 000 €.

Compte tenu du fait que le résultat global de + 8 720 €, tient compte de la subvention de 9 000 € de la ville en 2018, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « la Séquanaise » pour l’année 2019.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé une subvention de 4 500 €.

Monsieur le Maire explique qu’il y a eu une augmentation des tarifs, une forte restructuration, une bonne activité pendant la percée du vin jaune. Il ajoute qu’il n’était pas présent à la commission des finances, qu’il était présent à l’assemblée générale mais qu’à titre personnel, la proposition de subvention de 4 500 € faite par la commission lui semble élevée. Il est favorable à faire un geste pour l’association qui a pâti de l’absence de la piscine communale sise au sous-sol du collège Grévy.

Monsieur Guillot rappelle que l’excédent tient compte de la subvention de la ville et que sans les 9 000 € d’aide financière communale, l’association serait en déficit.

Madame Blondeau rappelle qu’il y a 100 adhérents de moins que l’année précédente à la Séquanaise.

Madame Grandvaux dit qu’il y a pas mal d’activités supprimées et qu’il n’y a pas que l’absence de piscine qui est péjorative pour l’association.

Monsieur le Maire répond que cette association est difficile à gérer, qu’il y a parfois une activité qui fonctionne bien une année et qui fonctionne moins bien une autre année. Il y a une multitude d’activités et Monsieur le Maire félicite les bénévoles de l’association et déplore le désengagement de l’Etat.

Monsieur Guillot dit que s’il y avait un résultat à 0 € et pas de nouveaux projets, il plaiderait pour l’attribution d’une subvention de 4 500 €.

Madame Morbois répond qu’il y a beaucoup d’associations à Poligny et qu’il fait être équitable.

Monsieur le Maire propose l’attribution d’une subvention de 1 000 € parce qu’il y a un gros travail de réalisé et que cela ne doit pas être facile, il en convient.- 13 -

Monsieur le Maire propose au vote, l’attribution d’une subvention de 1 000 € : 22 voix pour, 4 voix contre : adopté à la majorité des voix.

Explications de vote : Monsieur Guillot précise qu’il a voté contre l’attribution d’une subvention de 1 000 € car n’est pas contre une subvention mais contre 1 000 € qu’il juge trop faible. Madame Grandvaux précise qu’elle a voté contre l’attribution d’une subvention de 1 000 € car pensait qu’il était possible d’attribuer 2 000 €.

11 - Convention triennale avec l’association Mi-Scène pour la diffusion théâtrale

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par courrier reçu le 10 mai 2019, Madame la Présidente de l’association Mi-Scène sollicite le renouvellement de la convention triennale de fonctionnement signée avec la ville de Poligny pour la diffusion théâtrale sur le territoire polinois suite à délibération du conseil municipal du 7 juillet 2017.

L’actuelle convention triennale concerne la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et prévoit l’attribution d’une subvention de 10 000 €/an.

L’association « Mi-Scène » sollicite l’attribution d’une subvention annuelle de 15 000 € pour équilibrer son budget pour les années 2020 à 2022.

Par ailleurs, il vous est rappelé que la collaboration pour la diffusion théâtrale avec l’association « Scène du Jura » a été élargie au territoire de la communauté de communes « Arbois Poligny Salins cœur du jura » qui paraît plus adapté à la diffusion théâtrale de niveau national. Une convention a été établie entre les différents partenaires et Scènes du Jura, définissant les obligations des partenaires respectifs, et la contribution financière de la communauté de communes et de la ville de Poligny pour les années 2019 à 2021. Concernant Poligny, une subvention de 5 000 € /an est versée chaque année à « Scène du Jura » entre 2019 et 2021.

Les villes voisines n’ont pas la chance, contrairement à Poligny, d’avoir un diffuseur local de spectacles. Ainsi, il est proposé de renouveler la collaboration culturelle entre la ville de Poligny et l’association « Mi-Scène » pour une durée de 3 ans, matérialisée par une convention bi partite (ci-jointe).

La ville de Poligny s’engagerait donc, à verser une subvention annuelle de fonctionnement à l’association « Mi- Scène » pendant une durée de 3 ans, et en contrepartie, l’association « Mi-Scène » s’engagerait à assurer la promotion de la ville lors des représentations théâtrales et à communiquer chaque année le programme théâtral au service culturel polinois et communautaire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

de déterminer le montant à attribuer à l’association « Mi-Scène » chaque année pour une période de 3 ans ;

d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe pour la diffusion théâtrale entre la ville et Mi-Scène pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.VILLE DE POLIGNY

49 Grande Rue

39800 POLIGNY

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE POLIGNY ET l’ASSOCIATION MI SCENE

POUR LA DIFFUSION THEATRALE

Entre les soussignés,

D’une part la Commune de Poligny représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET, dûment autorisé par délibération en date du 5 juillet 2019,

Et d’autre part,

L’Association Mi-Scène créée le 4 novembre 2002, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elizabeth SEIGLE-FERRAND,

1. La COMMUNE de POLIGNY

La Commune de Poligny s’engage à :

1.1 Verser une subvention de fonctionnement à l’association Mi-Scène d’un montant de ………….. par an, pendant une période de 3 ans, pour la diffusion théâtrale sur le territoire polinois.

2. L’ASSOCIATION MI-SCENE

L’association « Mi-Scène », s’engage à :

2.1 Couvrir par son assurance les enfants et les adultes pratiquant le théâtre (responsabilité civile) ainsi que les risques occasionnés par l’utilisation des locaux affectés au fonctionnement de l’activité théâtrale (risques locatifs).

2.2 Assurer des relations avec le service communication de la Ville de Poligny, envoyer le détail de la programmation théâtrale annuelle pour information à l’équipe culturelle de la Ville de Poligny ainsi qu’au service culture de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura.

2.3 Assurer la promotion de la Ville de Poligny lors des représentations théâtrales : engagement à apposer le logo de la Ville de Poligny sur les documents de communication, à indiquer que la Ville de Poligny est partenaire de l’action culturelle liée à la diffusion théâtrale.

2.4 Etablir les comptes de résultats, les bilans et le budget prévisionnel. Ces documents seront transmis à la Commune de Poligny au moment de la préparation du budget primitif.

2.5 Ouvrir une collaboration avec les autres partenaires culturels de la Ville de Poligny.

3. SUIVI ET CONTROLE

3.1 Le Maire de la Commune de Poligny et la Présidente de l’association « Mi-Scène » sont garants de la bonne application et du respect de la présente convention.

…/.

4. DATE D’EFFET ET DENONCIATION

4.1 La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2020 pour une période de trois ans jusqu’au 31 décembre 2022 et sera renouvelée expressément.- 15 -

4.2. La présente convention pourra être dénoncée chaque année, par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec un préavis de 3 mois.

A Poligny, le

Le Maire de la Commune de POLIGNY, La Présidente de l’association Mi-Scène,

Dominique BONNET Elizabeth SEIGLE FERRAND

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Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier en laissant le soin au conseil municipal de déterminer le montant à attribuer à l’association.

Monsieur le Maire explique que l’association « Mi-Scène », a reçu des aides financières de la Région, un petit peu du Département et de la DRAC lui semble-t-il.

Monsieur Coron demande si les 10 000 € obtenus lors de la signature de la précédente convention triennal sont acquis ?

Monsieur le Maire répond que non, que c’est l’assemblée ce soir qui décide de ce qui peut être attribué à Mi- Scène et qu’il est pour lui, judicieux de partir sur une convention de 3 ans pour donner de la visibilité à l’association

Madame Grillot explique que la commission « finances » ne s’est pas prononcée sur le montant de la subvention car les membres présents n’étaient pas d’accord sur le montant à attribuer : Jacques Guillot souhaitait une subvention de 10 000 € et les autres membres souhaitaient une subvention de 5 000 € étant donné que la ville verse déjà 5 000 € à Scène du Jura pour la diffusion de spectacles culturels. Monsieur Guillot dit que le montant attribué par les autres partenaires financiers que sont la Région, le Département, la Drac et autres, dépendant du montant versé par la ville, il est favorable à une subvention de 10 000 € car la ville aura des spectacles de qualité.

Monsieur le Maire répond que les Balladins créent une pièce chaque année aussi, que la ville dispose d’une salle pour la diffusion théâtrale mais qu’il est dommage qu’elle ne puisse pas être utilisée par les Balladins. Il ajoute, comme l’a fait remarquer Madame Grillot, que la ville verse également 5 000 € à Scène du Jura pour la diffusion théâtrale. Il rappelle, que juste avant la précédente convention triennale avec Mi-Sène, la ville octroyait en 2016 une subvention annuelle de fonctionnement de 6 779 € à Mi-Scène et qu’une somme de 7 125 € était versée à Mi-Scène en 2015. L’effort consenti par la ville en 2017 a été important envers l’association, car la subvention est montée à 10 000 € annuel.

Monsieur Guillot répond que le montant est passé à 10 000 € en 2017 parce qu’il n’y avait plus de subvention attribuée à Scènes du Jura.

Monsieur le Maire répond que cela n’a pas pour autant changé la programmation faite par Mi-Scène. Monsieur le Maire explique qu’il ne faut pas dire n’importe quoi, que la subvention de 10 000 € était destinée à soutenir le maintien d’un poste au sein de l’association Mi-Scène et qu’il invite Mi-Scène à travailler avec les autres associations sur l’ensemble du territoire communautaire.

Monsieur Guillot répond que Mi-Scène intervient à l’Ehpad, à Voiteur et dans d’autres lieux et pense qu’il faudrait fédérer nos actions culturelles sur le territoire communautaire car le travail qui porte des projets de territoire permet de fédérer des postes. Il se fait des choses en matière culturelle à Arbois ou Salins où le bénévolat est fort important aussi. Il faut augmenter l’assiette d’activité pour pérenniser les postes de travail car la ville de Poligny ne pourra pas les soutenir seule, sinon, il faudrait arrêter toutes autres activités culturelles.

Monsieur Coron répond qu’il y aura bientôt des élections et que des choix pourront être opérés par les électeurs.

Monsieur le Maire pense qu’il est préférable de partir sur un soutien financier de 3 ans pour permettre à l’association de préparer des projets sur un plus long terme.

Monsieur Guillot rappelle que le cinéma reçoit 15 000 € par an et qu’il s’agit aussi d’un acteur culturel.

Monsieur Coron répond qu’une entreprise est là pour gagner de l’argent alors qu’une association n’est pas à but lucratif. Il ajoute que le cinéma paye un loyer annuel à la ville de 4 500 € par an donc ne coûte pas 15 000 € à la ville.Monsieur Guillot explique que l’école de musique fait un important travail avec les écoles, tout comme Mi-Scène, et qu’il défendra la somme de 15 000 €/an demandée par Mi-Scène.

Monsieur le Maire répond qu’il y a pour Mi-Scène un accompagnement matériel comme pour les autres associations, en plus de la subvention de fonctionnement. Monsieur le Maire ajoute qu’il a la volonté de donner 10 000 € par an pendant 3 ans pour le fonctionnement de l’association et que la ville règle également 7 000 € à 8 000 € de charges par an en fluides pour cette même association. le montant total des dépenses de la ville pour l’association, n’est pas pris en compte par les autres collectivités qui aident financièrement Mi-Scène, cela est bien dommage.

Monsieur Guillot répond qu’il y a effectivement un coût pour les fluides pour toutes les associations et remercie la commune pour la prise en charges de ces fluides. Toutefois, le montant varie en fonction du local utilisé.

Monsieur le Maire précise qu’il y a quelques associations qui prennent en charge leurs fluides, il doit y en avoir 6 ou 7. Il invite les conseillers à aller voir ce qu’il se passe dans les autres villes, car toutes n’ont pas la générosité de Poligny qui règle plus de 50 000 €/an pour les fluides des locaux mis à disposition des associations.

Monsieur Guillot répond que si la ville devait organiser seule les animations faites par les associations, cela coûterait beaucoup plus cher.

Monsieur le Maire propose de donner un coup de pouce à la subvention de fonctionnement de Mi-Scène et d’attribuer une subvention de 10 500 € /an pendant 3 ans : cela représente une hausse de 5 %, il s’agit d’un geste en faveur de la culture. Monsieur le Maire précise que d’autres propositions peuvent être faite par les conseillers s’ils le souhaitent.

Monsieur Jacques demande s’il est possible d’inclure des créneaux d’utilisation de la salle de la Congrégation par les Balladins ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne souhaite pas imposer cela, le divorce entre les deux associations étant consommé depuis 15 ou 18 ans maintenant. Les Balladins n’ont plus envie de revenir, c’est regrettable pour la culture polinoise.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention annuelle de 10 500 € pendant 3 ans pour l’association Mi-Scène : 22 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention : adopté à la majorité des voix.

12- Attribution de subvention à l’association « Poligny Jura Basket Comté » pour l‘organisation de la soirée musicale du 14 juillet 2019

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par courrier du 19 juin 2019, l’association Poligny Jura Basket Comté sollicite une subvention de la ville de Poligny pour l’organisation d’une soirée musicale et dansante pour le 14 juillet 2019. Cette soirée aurait lieu au champ d’orain ou à la salle des fêtes en cas de mauvais temps. Le coût de la manifestation représente 2 630 € répartis ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Fournitures Repas/Buvette 900 Repas/Buvette 1 230

Sacem 300 Subvention MAIRIE 900

Musique et affichages 930 Valorisation du bénévolat 500

Valorisation du bénévolat 500

TOTAL CHARGES 2 630 TOTAL RECETTES 2 630- 17 -

L’association sollicite une aide financière de 900 € de la ville de Poligny.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention à l’association Poligny Jura Basket Comté pour l’organisation d’une manifestation musicale et dansante le 14 juillet 2019 au champ d’orain ou à la salle des fêtes en cas de mauvais temps.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose une subvention de 900 €.

Monsieur le Maire remercie l’association « PJBC » pour l’organisation de cette manifestation qui est cette année, délocalisée au champ d’orain.

Madame Valérie Blondeau, présidente de l’association, précise qu’elle ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 900 € : adopté à l’unanimité des voix.

13 - Attribution de subvention exceptionnelle à l’association « Poligny Jura Basket Comté » pour l‘organisation d’un match de pro A « Ain Star Game » le 30 août 2019

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par courrier du 21 juin 2019, l’association Poligny Jura Basket Comté sollicite une subvention de la ville de Poligny pour l’organisation d’un match de pro A « Ain Star Game » le 30 août 2019.

Cette soirée aurait lieu au champ d’orain.

Le coût de la manifestation représente 6 700 € répartis ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

restauration/Buvette 2150 Entrées 1000

Communication et

sonorisation 1050 Subvention FDAL 500

Sacem 500 Subvention MAIRIE 1700

Frais d’arbitrage et table de

marque 2000 Valorisation du bénévolat 500

Accueil des joueurs 500 Repas/Buvette 3000

Valorisation du bénévolat 500

TOTAL DEPENSES 6700 TOTAL RECETTES 6700

L’association sollicite une aide financière de 1 700 € de la ville de Poligny.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention à l’association Poligny Jura Basket Comté pour l’organisation d’un match de pro A « Ain Star Game » le 30 août 2019.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé une subvention de 500 €.

Monsieur le Maire ajoute que la ville de Poligny est dotée d’une belle diversité culturelle, sportive et que la municipalité donne des coups de pouce au domaine associatif régulièrement.

Madame Valérie Blondeau, présidente de l’association, précise qu’elle ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 500 € : adopté à l’unanimité des voix.14 - Avancement de grades de personnels municipaux

Présentation de la note : Monsieur le Maire

L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois de même catégorie.

Les modalités d’accès à un grade supérieur sont fixées par le statut particulier de chaque cadre d’emplois.

L’avancement de grade peut intervenir selon deux modalités :

- au choix de l’autorité après avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) sous réserve des conditions d’ancienneté requises ;

- après examen professionnel après avis de la CAP.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura a émis un avis favorable en date du 6 juin 2019 sur les propositions d’avancements de grades des agents suivants pour 2019 :

Catégorie Nombre de poste Grade actuel Grade d'avancement Temps de travail Date d'effet

C 2 Adjoint Technique Principal 2° classe Adjoint Technique Principal 1° classe Temps complet 01/07/2019

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir supprimer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe à temps complet et de créer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2019.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

15 - Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Annoncée en septembre 2018 par le Président de la République, la stratégie « Ma santé 2022 » propose une vision d’ensemble et des réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français. Les 10 points clé de cette réforme sont les suivants :

1. Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques (dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière). Cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.

2. Déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) d'ici 2022. Les CPTS sont des organisations très légères (souvent sous forme d’associations) dédiées à la coordination des professionnels. L’inscription des professionnels dans un cadre d’exercice coordonné et la participation effective aux missions territoriales confiées aux CPTS doivent devenir un principe inscrit au coeur de l’exercice professionnel. Ils deviendront rapidement une condition pour bénéficier de certains dispositifs d’appui et de financements de l’Etat et de l’Assurance maladie

3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins. Les assistants médicaux assureront des missions d’assistance des médecins et d’aide au parcours des patients. Ils pourront ainsi se voir attribuer des missions : d’accueil des patients, de recueil de certaines données et constantes, ainsi que de certaines informations relatives à l’état de santé, de vérification de l’état vaccinal et des dépistages, de mise à jour des dossiers et de gestion de l’aval de la consultation (pré remplissage de documents administratifs, prise de rendez-vous avec les spécialistes de recours, programmation des admissions en établissements hospitaliers…).

4. Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité » qui assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes-âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées.- 19 -

5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence. Elle aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.

6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, (associé à la suppression du concours), pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels.

7. Management et organisation des activités de soins : favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié à l’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.

8. Renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux avec l'élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement (CME).

9. Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé.

10. Réforme du 2 ème cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves.

Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » et du projet de loi de santé, la fédération hospitalière de France et les représentants des grandes associations d'élus (Association des Maires de France, Association des département de France, Association des Régions de France) dénoncent le manque de discussions avec le gouvernement avant l'élaboration du projet de loi santé. Craignant des décisions arbitraires et technocratiques, ils réclament l’implantation équitable des services de santé dans les territoires.

L’association des Maires de France propose donc aux collectivités locales de bien vouloir adopter le vœu suivant, sur les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé :

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1 000 hôpitaux publics et 3 800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé , aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé. Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales. Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal de Poligny souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le Conseil Municipal de Poligny demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le Conseil Municipal de Poligny autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le vœu ci-dessus, relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 26 juin 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire fait remarquer un fléchissement de la politique gouvernementale en matière de concertation, avec les collectivités et les élus locaux car nous avons une secrétaire d’Etat qui est venue dernièrement à Poligny organiser un débat sur la transition écologique. Concernant l’organisation des services de santé, un territoire comme Saint Claude est enclavé, nous devons préserver le service santé pour l’ensemble des concitoyens et chacune des collectivités devrait être solidaire au niveau départemental.

Monsieur Guillot rappelle qu’il y a déjà eu la suppression de la 2 ème ligne du SMUR aux urgences de Lons.

Monsieur le Maire répond que le Sous-Préfet lui avait confirmé le matin même, qu’il ne s’agissait pas d’une suppression sèche mais d’une réorganisation du service.

Monsieur Guillot pense que l’on joue sur les mots.

Monsieur le Maire répond que cette motion ne vise pas s’opposer à une politique gouvernementale sur un enjeu majeur comme la santé, mais à réfléchir avec les élus nationaux à la meilleure organisation possible du système de santé. En 2005, le gouvernement Chirac avait lancé un plan sur le handicap et la mobilité réduite, ce fut un grand plan national. Il faudrait également un plan pour les personnes âgées.

Monsieur Pingliez pense que l’on va entrer dans la misère, même pas dans la précarité.

Monsieur le Maire répond que lorsque l’on emmène un enfant dans un accueil périscolaire, on paye le service en fonction de ses revenus, alors que le prix d’un Ehpad est identique pour tout le monde, quelles que soient les ressources des personnes accueillies, ce qui n’est pas logique.

Monsieur Guillot répond que les Directeurs d’Ehpad tirent la sonnette d’alarme et regrette que l’Ehpad de Poligny n’ait pas voté cette motion. Monsieur Guillot pense que cette motion est frileuse mais la votera tout de même.

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à faire part de cela à leurs parlementaires.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

16 - Validation de l’Avant Projet Sommaire pour la Construction d’un bâtiment scolaire et périscolaire à énergie positive pour l’école des Perchées

Présentation de la note : Monsieur le Maire et Monsieur Gaillard

Monsieur le Maire fait remarquer aux conseillers que les plans du futur bâtiment scolaire sont affichés dans le- 21 -

salon d’honneur et que chacun peut les consulter. Il passe la parole à Monsieur Gaillard pour la présentation de la note.

Par délibération en date du 4 novembre 2016, le conseil municipal a décidé, suite à la réorganisation des trois écoles, l’école Jacques Brel, la maternelle du Centre et l’école des Perchées en deux établissements scolaires, de retenir, après consultation, le bureau d’études Eboconsult (25580 Chasnans) pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation de la réhabilitation et de l’extension de l’école des Perchées.

Après analyse des différents scenarii présents dans le cadre de cette étude, le choix s’est porté sur la construction d’un nouveau bâtiment à proximité de la crèche, solution apparaissant comme la plus pertinente au regard des objectifs du projet et des contraintes des sites existants, choix validé par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2018. Partant de cette décision, un programme a été validé avec l’équipe enseignante et une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée le 10 juillet 2018, sachant que la date limite de remise des offres était fixée au 2 août 2018, et que le coût d’objectif pour ces travaux est fixe à 2 330 000 € HT.

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le conseil municipal a attribué au cabinet Serge Roux de Dole, cette mission de maîrise d’œuvre. Sur la base des éléments qui lui ont été indiqués, le cabinet Serge Roux a présenté le 19 décembre 2018 une esquisse du projet. Cette esquisse a fait l’objet de remarques de la part des futurs utilisateurs, de la maîtrise d’ouvrage et des partenaires financiers. Le 18 mars 2019, le cabinet Serge Roux a présenté un avant-projet sommaire reprenant ces remarques. Lors de cette présentation, et au vu des remarques formulées par les différentes parties, il a été demandé au maître d’œuvre de modifier son projet. Le projet modifié a fait l’objet d’une seconde présentation le 20 mai 2019, et c’est le scenario 2 qui a été privilégié par les différentes parties.

Ce scenario engendre cependant une augmentation du coût d’objectif du projet qui est porté à 2 849 000 € HT pour le projet global, soit 1 894 779,12 € HT pour la partie scolaire. Le détail du montant pour chacune des communes étant repris dans le tableau en annexe.

Les communes ayant validé le scénario APS 2-2, il convient de se positionner sur ce scénario afin que le maître d’œuvre puisse poursuivre sa mission.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- d’approuver cet APS 2-2 du cabinet SERGE ROUX dont le coût prévisionnel est de 2 849 000 € HT pour l’ensemble du bâtiment ;

- d’autoriser le Maire à signer l’ordre de service au cabinet SERGE ROUX pour la poursuite des études, à savoir la préparation de l’APD.

PLAN DE FINANCEMENT BATIMENT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE BEPOS

Estimation APS 1 APS 2‐1 APS 2‐2

Coût travaux 2 507 130.00 € 2 776 300.00 € 2 817 000.00 € 2 849 000.00 €

Dont plus‐value BEPOS 157 300.00 € 159 000.00 € 161 000.00 €

Coût hos BEPOS 2 619 000.00 € 2 658 000.00 € 2 688 000.00 €

Maîtrise d'œuvre 8,25 % 298 234.00 € 229 044.75 € 219 285.00 € 221 760.00 €

CT + SPS 32 593.00 € 10 521.25 € 10 521.25 € 10 521.25 €

Levé topo 3 800.00 € 1 980.00 € 1 980.00 € 1 980.00 €

Etude de sol 4 500.00 € 2 790.00 € 2 790.00 € 2 790.00 €

Concessionnnaires de réseaux 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 €

Publicité ‐ Reprographie 600.00 € 600.00 € 600.00 € 600.00 €

Dommage ouvrage 0,95 % 42 567.00 € 26 374.85 € 26 761.50 € 27 065.50 €

Imprévus 5 % 125 657.00 € 138 815.00 € 140 850.00 € 142 450.00 €

Révision de prix 4,26 % 106 679.00 € 118 270.38 € 120 004.20 € 121 367.40 €

Montant total (avec BEPOS) 3 127 760.00 € 3 310 696.23 € 3 345 791.95 € 3 383 534.15 €

Coût scolaire 56 % 1 751 545.60 € 1 853 989.89 € 1 873 643.49 € 1 894 779.12 €

FinanceursEtat (DETR) 35 % 700 618.24 € 559 145.97 € 559 145.97 € 559 145.97 €

CR BFC (BEPOS) études 175 154.56 € 30 000.00 € 30 000.00 € 30 000.00 €

CR BFC (BEPOS) Travaux 150 000.00 € 150 000.00 € 150 000.00 €

ADEME 43 056.29 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

CD 39 DST 350 309.12 € 100 000.00 € 100 000.00 € 100 000.00 €

population au

01/01/2019

source INSEE.fr

par représentative

Poligny 4495 77.67 %

Ttourmont 491 8.48 %

Buvilly 394 6.81 %

Chaussenans 97 1.68 %

Chamole 170 2.94 %

Vaux 87 1.50 %

Villerserine 53 0.92 %

pop totale 5787

Reste à charge 482 407.39 € 1 014 843.92 € 1 034 497.52 € 1 055 633.15 €

simulation

remboursement

annuel emprunt

sur 25 ans à 1.2 %

Poligny 77.67 % 374 685.82 € 788 229.27 € 803 494.23 € 819 910.27 € 38 156.41 €

Tourmont 8,48 % 40 908.15 € 86 058.76 € 87 725.39 € 89 517.69 € 4 165.91 €

Buvilly 6,81 % 32 851.94 € 69 110.87 € 70 449.28 € 71 888.62 € 3 345.50 €

Chaussenans 1,68 % 8 104.44 € 17 049.38 € 17 379.56 € 17 734.64 € 825.32 €

Chamole 2,94 % 14 182.78 € 29 836.41 € 30 414.23 € 31 035.61 € 1 444.31 €

Vaux sur Poligny 1,50% 7 236.11 € 15 222.66 € 15 517.46 € 15 834.50 € 736.89 €

Villerserine 0.92 % 4 438.15 € 9 336.56 € 9 517.38 € 9 711.83 € 451.96 €

Estimation : Montants basés sur l'estimation faite par le cabinet EBO CONSULT

Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 4 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaillard ajoute que le cabinet Roux a présenté un premier APS modifié puis un second APS lui aussi modifié et enfin un troisième retenu. Ce 3ème APS a bien sûr été approuvé en concertation avec les enseignants et présenté aux 6 communes de rattachement susvisées. Pour information, Villerserine a délibéré l’an dernier pour demander son rattachement aux écoles polinoises, les 5 autres communes sont rattachées depuis bien longtemps. Monsieur Gaillard explique que dans cette 3 ème version de l’APS, les accès ont été modifiés, la forme du bâtiment également car il était rectangle au départ, avec un long couloir de 80 m, pas assez large pour permettre aux parents d’accompagner les enfants de maternelle dans les classes. Ce couloir a été élargi. Un portail d’accès a été créé rue Saint Roch et des portes ont été ajoutées pour donner directement sur les cours.

Monsieur le Maire explique qu’il est donc nécessaire de valider cet APS pour que l’architecte puisse travailler sur l’avant-projet définitif pour septembre. le bâtiment est BEPOS, la part communale représente 56 % du coût du bâtiment soit 1 894 000 € HT, l’autre part, soit 44 %, est communautaire puisque la compétence périscolaire a été transférée depuis 2017 à la communauté de communes. La subvention de l’Etat est acquise au titre de la DETR, la subvention régionale a été attribuée pour l’instant sur la maîtrise d’œuvre à hauteur de 50 % plafonnée à 30 000 € mais la Région devrait attribuer une subvention de 150 000 € pour les travaux au titre du dispositif Effilogis finançant les bâtiment BEPOS. Nous sommes dans l’attente de la subvention départementale sollicitée à hauteur de 350 309 € : une subvention de 100 000 € a été inscrite pour le calcul de la participation de chaque commune, dans l’attente de la notification officielle qui devrait avoir lieu en septembre prochain.

Madame Morbois précise qu’effectivement, il est programmé une commission d’attribution des subvention départementales au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires, début septembre 2019.- 23 -

Monsieur le Maire précise qu’il y a également une demande de subvention départementale au titre de la DST pour la tranche conditionnelle 1 des Jacobins. Concernant l’école des Perchées, cela fait pratiquement 2 ans qu’il y a des échanges avec les professeurs des écoles, le cabinet Roux, la mairie et les communes rattachées. Il pourra y avoir quelques variantes au moment de l’Avant-Projet définitif.

Monsieur Guillot demande ce qu’il en est de la toiture ?

Monsieur Gaillard répond qu’il y a une partie en pente avec vitrage et une partie en terrasse végétalisée.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a des panneaux photovoltaïques, une ossature bois et de l’énergie renouvelable avec un chauffage au bois installé ultérieurement : la Région aide financièrement les collectivités sur les bâtiments à énergie renouvelable qui sont au départ plus chers, certes, mais dont les coûts de fonctionnement sont réduits de 50 %.

Madame Blondeau demande quand est-ce que débutent les travaux ?

Monsieur le Maire répond que l’on pourrait valider l’APD en septembre puis lancer un document de consultation des entreprises fin octobre, faire une publicité pour le marché public en novembre et une ouverture des plis en décembre. Ainsi, les travaux pourraient démarrer en février et s’achever au plus tard en septembre 2021.

Monsieur Pingliez demande le coût de fonctionnement actuel en énergie du bâtiment afin de voir la durée d’amortissement des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas le coût en tête mais que ce coût apparaît chaque année lorsque la ville facture aux communes extérieures, le coût de scolarisation des élèves à Poligny.

Monsieur Guillot pense que le retour sur investissement devrait être de 7 ans environ.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

17 - Restauration intérieure de l’ancienne église des Jacobins - lot n° 2 Restauration des décors peints - choix de l’attributaire

Présentation de la note : Monsieur le Maire et Monsieur Gaillard

L’ancienne église du couvent des Jacobins bâtie en 1271, fut la première église gothique construite en Franche Comté et présente une réelle valeur esthétique et historique. Au travers des siècles, le couvent des Jacobins a subi des modifications importantes, notamment après sa nationalisation suite à la révolution Française, avec la perte de son usage propre, pour être utilisée par la suite dans un cadre autre que religieux. Ainsi depuis 1907 elle est occupée par la fruitière viticole de POLIGNY. Cet édifice a, au vu de son histoire et de sa valeur esthétique, été classé en 1945, Monument Historique. Attachée à son patrimoine, la ville de POLIGNY a lancé en 1993 une étude préalable pour la restauration générale de ce monument, qui s’est traduite par la restauration des extérieurs, façades et toitures réalisée de 2008 à 2011.

Après cette première phase de travaux, par délibération en date du 1 er juillet 2011, le Conseil Municipal de POLIGNY a décidé de lancer l’opération de réhabilitation intérieure de l’ancienne église des Jacobins. Le Conseil Municipal ayant par délibération en date du 4 novembre 2011 attribué à la SARL Atelier CAIRN, représentée par Monsieur BARNOUD, Architecte en Chef des Monuments Historiques, le marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration intérieure et l’aménagement de l’ancienne église des Jacobins avec un taux de rémunération fixé à 12 % du montant hors taxes des travaux.

Dans le cadre de cette mission de maîtrise d’œuvre, l’atelier CAIRN a estimé le coût des travaux comme suit :  Tranche 1 – Restauration des 4 premières travées Ouest 1 070 474,00 €  Tranche 2 – Restauration des 3 travées Est et sols 1 027 418,00 € Total HT : 2 097 892,00 €

TVA 19,6% 411 186,83 €

Total TTC (août 2011) 2 509 078,83 €

Etant précisé que n’était pas compris dans cette estimation, notamment la muséographie et les aménagements intérieurs, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les contrôles techniques. Le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 15 février 2013, approuvée cette estimation, et autorisé le maître d‘œuvre à poursuivre sa mission. Et au vu du montant des travaux, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 mai 2013, a décidé pour unemeilleure planification budgétaire de décomposer la restauration intérieure de l’ancienne église des Jacobins en 3 tranches comme suit :

- Tranche ferme : Restauration des 2 premières travées Ouest

- Tranche conditionnelle 1 : Restauration des 3 travées centrales

- Tranche conditionnelle 2 : Restauration de la dernière travée Est.

Sur la base de cette programmation de travaux, l’atelier CAIRN a, après accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 29 avril 2016, souhaitant la conservation des décors peints, la création d’un sol neutre sans évocation de calepinage de pierre et le regroupement de l’espace sanitaire à côté de la boutique de la cave viticole, établi le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) correspondant. Ce projet définitif ayant été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2016. Sur la base de cet Avant-Projet Définitif approuvé, une consultation a été lancée dans le cadre d’un marché de travaux, et après analyse des offres par l’Atelier CAIRN, et sur avis de la Commission d’Appel d’Offres, le Conseil Municipal par délibération en date du 17 novembre 2017 à décider d’attribuer les marchés de travaux comme suit :

Lots Attributaires T F - € HT T O 1 - € HT T O 2 - € HT Total - € HT

Lot 1 : Maçonnerie – Pierre

de taille

HORY MARCAIS 256 448,98 328 591,27 381 389,75 966 430,00

Lot 2 : Restauration des

décors peints

LITHOS 154 230,00 119 746,00 0 273 976,00

Lot 3 : Electricité PRETRE 1 020,00 3 002,00 26 597,00 30 619,00

Lot 4 : Chauffage –

Plomberie

MOLIN 0 0 10 407,43 10 407,43

TOTAL PAR TRANCHE € HT

€ TTC

411 698,98

494 038,78

451 339,27

541 607,12

418 394,18

502 073,02

1 281 432,43

1 537 718,92

Estimation par tranche € HT

€ TTC

589 831,00

707 797,20

675 950,00

811 140,00

568 737,72

682 485,26

1 834 518,72

2 201 422,46

A l’achèvement de la tranche ferme, la société LITHOS attributaire du lot n° 2 « restauration des décors peints » nous a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de poursuivre l’exécution de son marché, et qu’elle cessait son activité. L’entreprise ayant été déclarée défaillante, une nouvelle consultation a été lancée spécifiquement pour ce lot n° 2 sur la base des propositions de la Direction régionales des Affaires Culturelles. Cette nouvelle consultation se décompose en 4 tranches pour ce qui concerne le lot n° 2, à savoir :

- Tranche ferme : Restauration de la travée n° T4

- Tranche optionnelle 1 : Restauration des travées n° T5 et T6

- Tranche optionnelle 2 : Restauration des travées n° T7

- Tranche optionnelle 3 : Restauration restant à réaliser en travées n° T2 et T3.

La date limite de cette consultation était fixée au vendredi 14 juin à 17H. Trois sociétés ont soumissionné pour ce marché. La CAO s’est réunie le lundi 17 juin à 17H30 pour l’ouverture des plis. Après analyse des offres par l’atelier CAIRN, maître d’œuvre pour cette opération, la CAO s’est réunie le vendredi 28 juin à 18H pour étudier le rapport d’analyse des offres et propose d’attribuer à la SARL ARCAMS (71400 AUTUN) le lot n° 2 « Restauration des décors peints pour un montant de 242 905,20 € HT. Etant précisé que le montant des différentes tranches se décompose comme suit :

- Tranche ferme : 67 571,80 € HT

- Tranche optionnelle 1 : 81 130,40 € HT

- Tranche optionnelle 2 : 40 749,40 € HT

- Tranche optionnelle 3 : 53 453,60 € HT

La CAO demande toutefois que ladite société fournisse un détail de ses prix pour ce qui concerne « Le dégagement partiel au scalpel de décors peints à conserver » et étant précisé que les tranches optionnelles feront l’objet d’ordres de services, et pourront ne pas être affermies en fonction du montant des subventions qui seront allouées à chacune de ces tranches.- 25 -

Montant des marchés de travaux

Marché initial

Tranche

ferme

réalisée

Tranche optionnelle 1 Tranche optionnelle 2

Lot Travées 2 et 3 Travée 4 Travées 5 et 6 Travée 7

Travées 2 et 3

complément

DRAC

Total € HT Total € TTC

1 256 448.98 € 328 591.75 € 381 389.75 € 0.00 € 966 430.48 € 1 159 716.58 €

2 initial

suite AO

août 2017

154 230.00 € 119 746.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 273 976.00 € 328 771.20 €

3 1 020.00 € 3 002.00 € 26 597.00 € 0.00 € 30 619.00 € 36 742.80 €

4 0.00 € 0.00 € 10 407.46 € 0.00 € 10 407.46 € 12 488.95 €

Total avec

lot 2 initial 411 698.98 € 451 339.75 € 418 394.21 € 0.00 € 1 281 432.94 € 1537719.528

Marché lot 2 juin 2019

Tranche ferme Tranche optionnelle1 Tranche optionnelle 2 Tranche optionnelle 3

2 modifié

suite AO

juin 2019

0.00 € 67 571.80 € 81 130.40 € 40 749.40 € 53 453.60 € 242 905.20 € 291 486.24 €

Total avec

lot 2

réalisé +

modifié

411 698.98 € 480 295.95 € 459 143.61 € 53 453.60 € 1 404 592.14 € 1 685 510.57 €

Travée 2 et 3 : Reste à réaliser les prestations du lot 2 modifié

demandées par la DRAC

Travée 5, 6 et 7 initialement aucune prestation de prévue au lot 2 "Restauration des décors peints"

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- de suivre l’avis de la CAO concernant le lot n° 2 « Restauration des décors peints » relatif au marché pour la restauration des intérieurs de l’ancienne église des Jacobins et d’attribuer ce lot n° 2 à la SARL ARCAMS (71400 AUTUN) pour un montant de 242 905,20 € HT.

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de travaux.

- de solliciter auprès de la Direction régionales des Affaires Culturelles, du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et du Conseil Départemental du Jura une subvention pour l’ensemble des prestations de ce nouveau marché portant sur la restauration des décors peints, au même taux que celui obtenu pour le projet d’ensemble concernant la restauration des intérieurs de l’ancienne église des Jacobins.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres.

Monsieur Gaillard explique qu’au départ, la restauration intérieure était prévue en 3 phases. Mais l’entreprise Lithos, titulaire à l’origine du lot 2 « décors peints », a déposé le bilan donc il a été nécessaire de reconsulter diverses entreprises par le biais d’un appel public à la concurrence sur ce lot n° 2. Le choix proposé par la CAO est l’entreprise ARCAMS d’Autun pour un montant de 242 905,20 € HT toutes tranches confondues. Il y adésormais dans ce lot n° 2, une tranche ferme (anciennement TC1) puis une tranche conditionnelle 1, une tranche conditionnelle 2 (pour les nefs) et une tranche conditionnelle 3 (pour les nefs). La DRAC a proposé que la ville réalise plus de décors que cela était prévu précédemment.

Monsieur le Maire précise que si la ville réalise toutes les tranches, nous passerions d’un marché antérieur de 1 281 432 € HT à 1 404 592 € HT avec les préconisations de la DRAC.

Monsieur Pingliez demande ce qu’il en est de la ventilation des aides financières des différents partenaires ?

Monsieur le Maire répond que concernant la tranche conditionnelle 1, nous avions une aide de la DRAC de 50 % sur 544 000 € HT auxquels s’ajoutent 50 000 € de la Région. Nous sommes dans l’attente de la réponse du Département en septembre 2019. Il faudra bien sûr ajouter les honoraires aux travaux.

Monsieur Gaillard explique que ce soir, la délibération porte sur l’attribution du lot 2 à ARCAMS pour la tranche ferme au moins puisque nous affermirons les tranches suivantes en fonction des subventions obtenues.

Monsieur le Maire ajoute que la coopérative viticole serait intéressée pour réintégrer les Jacobins à l’issue des réparations.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution du lot 2 à ARCAMS : adopté à l’unanimité des voix.

18 - Fourniture d’une tondeuse autoportée et d’un camion plateau - choix des attributaires

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Dans le cadre de l’exécution du budget 2019, une consultation a été lancée pour la fourniture d’une tondeuse autoportée et d’un camion plateau pour les services techniques. Une publication a été faite le 24 avril pour ce marché de fourniture, la date limite de remise des offres étant fixée au vendredi 21 juin à 16H00, étant précisé que les critères de jugement des offres étaient :

 Prix 60 %

 Valeur technique 40 %

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) s’est réunie le vendredi 28 juin à 17H30 pour l’ouverture des plis. Six sociétés ont remis une offre pour le lot 1 « Tondeuse autoportée » et cinq sociétés ont remis une offre pour le lot 2 « Camion plateau ». Après analyse des offres, la CAO s’est réunie le jeudi 4 mai à 18H, et propose pour chacun des lots la décision suivante :

 Pour le lot 1 : propose d’attribuer ce lot pour la fourniture d’une tondeuse autoportée à la SARL JARDIVAL MOTOCULTURE (39000 Lons le Saunier) pour un montant de 32 770,80 € TTC, avec reprise de l’ancienne tondeuse 6 000 € à déduire ;

 Pour le lot 2 : propose d’attribuer ce lot pour la fourniture d’un camion plateau à la société DYNAMIC’AUTO (39110 Salins les Bains) pour un montant de 20 437,76 € TTC.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- de suivre l’avis de la CAO et d’attribuer le lot 1 pour la fourniture d’une tondeuse autoportée à la SARL JARDIVAL MOTOCULTURE (39000 Lons le Saunier) pour un montant de 32 770,80 € TTC, avec reprise de l’ancienne tondeuse 6 000 € à déduire ;

- de suivre l’avis de la CAO et d’attribuer le lot 2 pour la fourniture d’un camion plateau à la société DYNAMIC’AUTO (39110 Salins les Bains) pour un montant de 20 437,76 € TTC ;

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de fourniture.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.- 27 -

19 - Choix d’un maitre d’œuvre pour le programme de requalification de divers quartiers

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Dans le cadre de l’exécution du budget 2019, une consultation a été lancée pour un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la requalification de divers quartiers. Ce marché de prestations intellectuelles se décompose en trois tranches :

- Tranche ferme : rue du Général DE GAULLE et rue du Champ de Foire - Tranche optionnelle 1 : place du Champ de Foire, avenue de la République et avenue de la Résistance - Tranche optionnelle 2 : place des Déportés.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 24 juin à 12H00, étant précisé que les critères de jugement des offres étaient :

 Coût global 50 %

 Valeur technique 50 %

Le coût global étant apprécié en appliquant le taux de rémunération proposé par les soumissionnaires, aux coûts d’objectif fixé pour chacune des tranches à savoir :

Coût d’objectif tranche ferme : 1 000 000 € HT

Coût d’objectif tranche optionnelle 1 : 1 360 000 € HT

Coût d’objectif tranche optionnelle 2 : 1 000 000 € HT

La Commission d’Appel d’Offre (CAO) s’est réunie le vendredi 28 juin à 18H00 pour l’ouverture des plis. Cinq bureaux d’études sociétés ont remis une offre. Après analyse des offres, la CAO réunie le mercredi 4 juillet à 18H, propose : de retenir le bureau d’études VERDI (Agence de Dole) avec un taux de rémunération de 3,8 % pour la tranche ferme, 2,50 % pour la tranche optionnelle 1 et 2,70 % pour la tranche optionnelle 2 correspondant à une rémunération provisoire pour les 3 tranches de 99 000 € HT.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- de suivre l’avis de la CAO concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification de divers quartiers et de retenir le bureau d’étude VERDI (Agence de Dole) avec un taux de rémunération de 3,8 % pour la tranche ferme, 2,50 % pour la tranche optionnelle 1 et 2,70 % pour la tranche optionnelle 2 correspondant à une rémunération provisoire de 99 000 € HT.

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de prestations intellectuelles.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres.

Monsieur Gaillard explique que 5 bureaux d’études ont répondu à cet appel à concurrence et que VERDI a proposé la meilleure offre de 99 000 € HT pour les 3 tranches.

Monsieur le Maire dit que le bureau d’études devra prendre en considération la continuité des 3 chantiers déjà réalisés en 2013/2014 (rue de Versailles/Vieil Hopital), 2015/2016 (Grande Rue) et 2017/2019 (Charcigny). Les prochains travaux en 2020/2021 concerneront la rue Charles de Gaulle et la rue du champ de foire.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

20 - Parking WEBER – Avenants aux marchés de travaux

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Dans le cadre de l’exécution du budget 2019, il était prévu la reprise des désordres sous le porche permettant l’accès au parking WEBER, ces désordres étant à l’origine d’infiltrations d’eau dans les propriétés voisines. Une consultation avait été lancée le 19 mars 2019 avec une date limite de remise des offres fixée au 10 avril 2019, mais aucune offre n’ayant été remise, cette consultation a été classée sans suite et une nouvelle consultation sur la base du même dossier de consultation a été lancée le 17 avril auprès de 3 entreprises. Seule la SARL MEUNIER avait remis une offre.

Lors de sa séance du 24 mai dernier, le Conseil Municipal a attribué à la SARL MEUNIER ce marché de travaux, qui prévoyait l’intervention en sous-traitance de la société ETANDEX pour ce qui concerne les prestationsrelatives à l’étanchéité. Ladite société ayant été désignée attributaire du marché pour la reprise du revêtement asphalte du parking WEBER, il est proposé d’intégrer les prestations relatives à la reprise de l’étanchéité sous le porche d’accès au parking WEBER au marché signé avec la société ETANDEX relatif à la reprise du revêtement asphalte du parking WEBER.

Cette modification entraîne une moins-value pour le marché relatif à la reprise des désordres sous le porche d’accès au parking WEBER. Cette moins-value se chiffrant à 9 114,00 € HT et fera l’objet d’un avenant avec la SARL MEUNIER.

Parallèlement ces prestations seront intégrées au marché de reprise du revêtement asphalte du parking WEBER, comprenant notamment la reprise de l’étanchéité du parking. En effet l’ensemble des travaux d’étanchéité sur l’ensemble du périmètre des travaux de ces 2 marchés ne pouvant être dissociés, il est opportun de les réunir dans un seul et même marché. L’intégration de ces prestations d’étanchéité dans le marché concernant la reprise du revêtement asphalte du parking WEBER attribué à la société ETANDEX entrainera une plus-value de 9 114 € HT qui fera l’objet d’un avenant au dit marché.

Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- d’approuver le transfert des prestations de reprise d’étanchéité incluses dans le marché relatif à la reprise des désordres du porche d’accès au parking WEBER et de les intégrer au marché de reprise du revêtement asphalte du parking WEBER ;

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant aux avenants correspondant à ce transfert de prestations avec la SARL MEUNIER pour le marché de travaux concernant la reprise des désordres sous le proche d’accès au parking WEBER et avec la société ETANDEX pou le marché de travaux concernant la reprise du revêtement asphalte du parking WEBER.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres.

Monsieur Gaillard ajoute qu’une dalle béton sera réalisée sous le porche par l’entreprise Meunier avec étanchéité faite par Etandex en sous-traitance et que le parking Weber sera également refait par l’entreprise Etandex. Une somme de 9114 € HT a été ôtée du marché du porche pour l’étanchéité et rebasculée sur la marché de réfection du parking Weber à l’entreprise Etandex pour le même montant. Il n’y a donc pas d’incidence financière.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

21- Déconstruction maison 52 rue Jean Jaurès – Avenant n° 2 au lot n° 1 et avenant n° 1 au lot n° 2

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Par délibération en date du 22 septembre 2017, le Conseil Municipal avait approuvé l’Avant-Projet Définitif correspondant à la requalification du quartier de Charcigny. Et dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal a approuvé, par délibérations en date du 2 mars et du 25 mai 2018, l’acquisition de la maison sise 52 rue Jean Jaurès, sur les parcelles références cadastrales section AP numéros 260, 550 et 258 pour un montant de 25 000 €. Etant précisé que compte tenu de l’état du gros œuvre des bâtiments sis sur ces parcelles, ceux-ci sont destinés à être déconstruit pour créer un espace public, notamment afin d’y implanter des conteneurs poubelles enterrés, projet de déconstruction approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 juillet 2018.

Ces travaux de déconstruction devant être réalisés dans les meilleurs délais, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet PSB de LONS LE SAUNIER, associé au bureau d’étude structures PIERRE GEHIN, qui ont rédigé le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) comprenant 2 lots, consultation qui a été lancée le 21 août 2018. Et par délibération en date du 21 septembre 2018, le Conseil Municipal a suivi l’avis de la Commission d’appel d’Offres (CAO) et attribué ces 2 lots, relatifs à la déconstruction du bâtiment 52 rue Jean Jaurès aux entreprises suivantes :

- Le lot 1 Maçonnerie à l’entreprise PENNEQUIN pour un montant de 99 500 € HT - Le lot 2 Charpente bois, zinguerie à l’entreprise PONCET MAURICE pour un montant de 8 090 € HT.

Durant la phase chantier, après enlèvement des doublages et enduits plâtre à l’intérieur du bâtiment, il a été constaté des désordres sur le mur mitoyen avec la propriété du 54 rue Jean Jaurès. Désordres qui ne permettaient pas la déconstruction du bâtiment sis au 52 rue Jean Jaurès sans mettre en péril la solidité et la pérennité de la maison mitoyenne. Aussi pour permettre la poursuite des travaux il a été nécessaire de réaliser des prestations complémentaires de confortement de l’immeuble sis au 54 rue Jean Jaurès, prestations dont le coût s’élevant à 9 420 € HT ont fait l’objet d’un avenant n° 1 au lot n° 1, approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22 février 2019.- 29 -

Parallèlement certaines prestations prévues au lot n°2 « Maçonnerie » de ce marché n’ont pas été réalisées par l’entreprise :

- Constat après travaux

- Panneau réglementaire de chantier

- Descellement manuel et rebouchage

- Finition concassé 0/31,5

- Regard pour drain

L’ensemble de ces prestations non-réalisées entraînant une moins-value de 4 058,51 € HT.

Alors qu’il s’est avéré nécessaire de réaliser des consolidations supplémentaires sur un mur conservé en contrefort du bâtiment mitoyen avec la réalisation :

- Dun chaînage vertical

- D’une arase rampante

- D’un jambage

Ces prestations, à rattacher au lot n° 1 « Maçonnerie » sont estimées à 5 248,00 €HT. En cumulant l’ensemble de ces modifications, il en résulte une plus-value pour le lot n° 1 « Maçonnerie » de 1 189,49 € HT.

Pour ce qui concerne le lot n° 2 « Charpente bois, couverture, zinguerie », la déconstruction du bâtiment a mis en évidence un faux aplomb du bâtiment mitoyen qui a nécessité d’augmenter la saillie de la toiture au niveau du faîtage, ces prestations supplémentaires étant estimées à 490 € HT.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de la ville de POLIGNY :

- d’approuver ces modifications de prestations concernant la déconstruction du bâtiment sis au 52 rue Jean Jaurès estimées à 1 189,49 € HT pour le lot n° 1 « Maçonnerie » et à 490 € HT pour le n° 2 « Charpente bois, couverture, zinguerie ».

- d’autoriser le Maire à signer les avenants correspondant à ces restations complémentaires avec l’entreprise PENNEQUIN pour ce qui concerne le lot n° 1 « Maçonnerie » et avec l’entreprise PONCET MAURICE pour ce qui concerne le lot n° 2 « Charpente bois, couverture, zinguerie », ainsi que et tous les documents qui s’y rapportent.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 04 juillet 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres.

Monsieur Gaillard explique que sur le lot couverture, le raccord de l’avancée de toit est en trapèze : la déconstruction du bâtiment a mis en évidence un faux aplomb du bâtiment mitoyen qui a nécessité d’augmenter la saillie de la toiture au niveau du faîtage, ces prestations supplémentaires étant estimées à 490 € HT. D’autre part, l’entreprise PENNEQUIN a réalisé certains travaux supplémentaires pour + 5248 € HT et n’a pas réalisé d’autres travaux pour – 4058.51 € HT, ce qui fait au total une plus-value de + 1189.49 € HT. Le chantier de Charcigny sera fini mercredi soir prochain pour ce qui concerne les travaux, la signalétique et l’enfouissement des poubelles.

Monsieur le Maire précise que de belles photos rappelant le thème des vignes, seront installées sur la façade de la maison refaite à peine plus bas que le parking Steinbeck.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

22 - Motion pour le maintien du service des impôts des particuliers à Poligny et de reconnaissance des deux Maisons des Services au Public communautaire en Maison France Service et la création d’un Maison France Service pour le Canton de Poligny au sein du Pôle administratif Cœur du Jura

Présentation de la note : Monsieur le Maire

La Direction générale des Finances Publiques a un projet de réorganisation des services de trésorerie et des impôts aux particuliers.

Actuellement, il y a 14 trésoreries dans le département du jura et 4 sites pour les impôts des particuliers. Dans le cadre du projet transmis le 6 juin dernier, les suppressions du service des impôts aux particuliers de Poligny et Saint Claude sont envisagées, il ne resterait que Lons et Dole.

Pour ce qui concerne les trésoreries, il ne restera que 4 services de gestion comptable dont 1 à Poligny (les autres étant à Lons, Dole et Saint Claude).Dans le cadre de cette réforme, il est proposé au Conseil Municipal de voter une motion pour le maintien du service des impôts aux particuliers à Poligny.

MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS A POLIGNY ET DE RECONNAISSANCE DES DEUX MAISONS DES SERVICES AU PUBLIC COMMUNAUTAIRE EN MAISON FRANCE SERVICE ET LA CREATION D’UN MAISON FRANCE SERVICE POUR LE CANTON DE POLIGNY AU SEIN DU POLE ADMINISTRATIF CŒUR DU JURA

Le Conseil Municipal de Poligny, réuni le 05 juillet 2019, approuve la motion à présenter à M. Le Préfet et la DDFIP :

1- Prend acte des orientations du programme Action Publique 2022, lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, visant à transformer l'administration en trois points : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.

2- Prend acte que le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l’État se développe.

3- Prend acte que le gouvernement souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.

4- Prend acte qu’il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives pour s'organiser différemment : - par la concentration et dématérialisation les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l’État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public

- en améliorant une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services.

5- Prend acte de la volonté du gouvernement de permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus.

6- Prend acte de la proposition de nouvelle organisation de ses services de la DDFIP dont la vocation vise à favoriser la proximité avec les usagers.

7- Approuve le nouveau dispositif se donnant pour ambition de multiplier les points de contact auprès de la population afin de parvenir à une bonne couverture des territoires et de mieux répondre à ses besoins.

8- Demande le renforcement et la reconnaissance des 2 points MSAP en Point Maison France Service pour les sites de Arbois et Poligny et la création d’un Maison France Service pour le Canton de Poligny au sein du Pôle administratif Cœur du Jura (Poligny).

9- Demande qu’une concertation active soit engagée avec les élus de la CCAPS jusqu'au mois d'octobre 2019 avec la DDFIP et le Préfet du Jura pour valider les 3 Maisons France Service et le maintien du service des impôts des particuliers (SIP) à Poligny.

9- Approuve la création d’un service de gestion comptable (SGC) implanté à Poligny (Pôle administratif Cœur du Jura) pour la gestion la partie Nord-Est du département

10- Désapprouve que le service des impôts des particuliers (SIP) à Poligny soit fusionné avec celui de Dole et demande que le SIP à Poligny soit maintenu sur Poligny une durée de 9 ans de 2019 à 2028 et ce conformément au bail 3-6-9 signé avec la DDFIP le 16 avril 2019 (Pôle administratif Cœur du Jura).

Monsieur le Maire explique que l’Etat s’est engagé dans une politique de réduction du nombre de fonctionnaires au niveau national, que le Ministère qui fait le moins râler les français quant au nombre de fonctionnaires supprimés est bel et bien le Ministère des Finances donc l’Etat a commencé par réduire drastiquement les postes de la direction générale des finances publiques. Ainsi, les trésoreries sont supprimées, pour laisser place aux centres de gestion comptable : dans le département du Jura, on crée 4 centres de gestion comptable au lieu et place de 14 trésoreries, dont 1 centre à Poligny avec renforcement du nombre d’agents qui passeront de 6 à 13 ou 14. De ce fait, il y aura donc suppression de 9 anciennes trésoreries. Les services des impôts des entreprises seront concentrés à Lons et le service des impôts des particuliers de Poligny sera transféré à Dole. Celui de- 31 -

Saint Claude sera fermé et les agents seront transférés à Dole. Poligny est donc renforcé sur le pôle comptable des collectivités mais dépouillé pour les entreprises et les particuliers. Il y aura création potentielle d’une maison des services à Poligny, le Président de la République prônant une maison France services par canton. Les services de l’Etat nous disent qu’avec la numérisation des actes et la disparition de la taxe d’habitation, les tâches administratives ont diminué donc qu’il est nécessaire de diminuer aussi le nombre d’agents. Nous ne sommes pas hostiles au renforcement des pôles de gestion comptables (2 conseillers financiers pour les collectivités seront à Poligny et 12 agents de la DGFIP travailleront à Poligny), mais le service des impôts des particuliers apprécié des citoyens, serait désormais à Dole, ce qui est regrettable. La DGFIP pense que 60 % des demandes des particuliers pourraient être traitées par téléphone mais le bassin de vie de Poligny est plus tourné vers Lons que vers Dole.

Monsieur Guillot pense qu’il est plus facile d’aller depuis Poligny à Lons, que de se rendre à Dole.

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré le directeur départemental des finances publiques et que l’Etat a ce projet de réorganisation sans que cela soit tranché. Il faut donc que les collectivités locales fassent leurs remarques sur ce projet. Monsieur le Maire lit la motion proposée concernant la réorganisation des services des finances publiques.

Madame Blondeau ajoute que Champagnole est déjà rattaché à Poligny pour les impôts des particuliers.

Monsieur le Maire se souvient qu’il y a 45 ans, il y avait une bataille pour l’implantation de la gendarmerie et des services des impôts entre Champagnole et Poligny : Champagnole a eu la gendarmerie et Poligny les impôts à l’époque.

Monsieur Guillot trouve la première partie de la motion timorée car une prise d’acte signifie baisser les bras ; il dit qu’il aurait rédigé de la manière suivante la partie relative au loyer versé à la Communauté de Communes : « le conseil communautaire demande le versement d’au moins 3 ans de loyer ».

Monsieur le Maire explique que ce débat aura lieu au conseil communautaire du 9 juillet, la Direction des Finances publiques ne parait pas hermétique à cela.

Monsieur Guillot répond que la télédéclaration des revenus étant devenue obligatoire, les gens n’ont pas le choix sinon ils écopent d’une amende de 15 €.

Monsieur le Maire dit que toute la France est touchée et que les français ne descendront pas dans la rue pour défendre les agents des finances publiques.

Monsieur Guillot répond qu’il devrait parfois y avoir plus de contrôles sur les déclarations de revenus des français, notamment sur les tricheries de gens apparemment respectables.

Monsieur le Maire répond que oui, et qu’il ne s’agit pas seulement des footballeurs et des artistes.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

1/ dématérialisation des documents du conseil municipal

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils seraient d’accord pour que les documents transmis pour les séances du conseil municipal soient envoyés sous forme dématérialisés dès le mois de septembre, notamment pour ce qui concerne les gros pavés budgétaires.

Monsieur Guillot conçoit que chaque conseiller ne soit pas équipé d’ordinateur, il faut donc demander aux conseillers ce qu’ils souhaitent.

Monsieur le Maire demande aux conseillers lesquels parmi eux sont favorables à une version dématérialisée des documents.

Madame Grandvaux se demande comment certains conseillers vont faire pour suivre sur les notes de synthèse.

Monsieur le Maire, devant l’absence claire de réponse des conseillers, dit à l’assemblée de réfléchir à cela jusqu’à la prochaine séance du conseil municipal.2/ visite des Jacobins

Monsieur le Maire propose à l’assemblée une visite des Jacobins pour présenter les travaux de rénovation intérieure du bâtiment : une date est arrêtée le 10 juillet 2019 à 18h.

3/ colis des personnes âgées de la fête patronale

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la distribution des colis des personnes âgées pour la fête patronale le samedi matin 24 août à 9h30. Une permanence aura lieu vendredi 23 août à 11h salles Herzog et Lamy pour les conseillers indisponibles le samedi 24 août.

4/ tilleul vers les HLM

Monsieur Pingliez dit qu’un tilleul perd une sorte de poudre qui ressemble à du sucre, sur les voitures vers les HLM.

Monsieur le Maire répond que la ville interpellera l’OPH, gestionnaire du parc HLM.

Madame Grillot dit qu’aux Jonquilles, il y a le même phénomène et qu’il avait été proposé de tailler les arbres mais qu’une personne de la copropriété n’a pas été d’accord.

5/ motion votée lors du conseil du mois de mai 2019 contre l’encaissement des ventes de bois par l’ONF

Monsieur Jourd’Hui rappelle à l’assemblée qu’une motion avait été votée lors du conseil municipal du mois de mai 2019, pour s’opposer à l’encaissement des ventes de bois par l’ONF au lieu et place des communes. Grâce à la mobilisation de centaines de communes forestières, le gouvernement a abandonné ce projet. Monsieur Jourd’Hui s’en félicite.

6/ date du prochain conseil municipal

Monsieur le Maire dit à l’assemblée que la date du prochain conseil municipal a été fixée au vendredi 13 septembre à 20h30.

La séance est levée à 22h20

Le Maire, La secrétaire de séance,

Dominique BONNET Hervé CORON