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Compte-Rendu - Compte rendu du 13 Septembre 2019
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 13 Septembre 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
- 1 -
VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 septembre 2019
(séance n° 6)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le vendredi 13 septembre 2019 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.
Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (19 présents, 7 personnes représentées et 1 personne absente) :
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, André JOURD’HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Danièle CARDON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (conseillers délégués), Josette DEFERT, Paul AUBERT, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Joëlle DOLE, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Roland CHAILLON, Isabelle GRANDVAUX, Jean-François DHOTE
Excusés et représentés :
Hervé CORON représenté par Sébastien JACQUES
Lionel GUERIN représenté par Jean-Jacques DE VETTOR
Marie-Line LANG représentée par Marie Madeleine SOUDAGNE
Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET
Stéphane MACLE représenté par Jean-François GAILLAR
Jacques GUILLOT représenté par Roland CHAILLON
Karine DUMONT représentée par Christelle MORBOIS
Absente : Véronique LAMBERT
et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Jean-Jacques DE VETTOR s’il est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Jean-Jacques DE VETTOR répond que oui.
1 - Rendu compte par le Maire de l’exercice des délégations accordées par le Conseil Municipal (articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT)
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Droit de Préemption Urbain
- Droit de préemption urbain n° 2019- 26 – 11 rue Victor Hugo – parcelle n° 671 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-143 du 28 juin 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 27 – 6 rue de Verdun – parcelle n° 281 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-157 du 16 juillet 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 28 – 28 rue de la Victoire – parcelle n° 415 section AM zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes expresses et des déviations d’agglomération (EL11) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2019-158 du 16 juillet 2019) - Droit de préemption urbain n° 2019- 29 – 34 rue de Boussières – parcelle n° 161 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-159 du 16 juillet 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 30 – 5 rue du Vacheron – parcelle n° 140 section AV zone UC (dont secteur UCg2) du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque et zone 2 – risques moyens (secteur UCg2). (arrêté municipal n° 2019-160 du 16 juillet 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 31 – 4 rue de la Glacière – parcelle n° 156 section AS zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-161 du 16 juillet 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 32 – 21 rue de l’Hôpital – parcelles n° 857, 858 et 859 section AR zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-162 du 16 juillet 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 33 – 3 rue de la Glantine – parcelles n° 210, 233 et 235 section AS zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; parcs, jardins, boisements à préserver, repérés en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (parcelle n° 235) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2019-181 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 34 – 70 Grande Rue – parcelle n° 299 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-182 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 36 – 28 rue de la Miséricorde – parcelles n° 354, 356 et 402 section AL zone UC du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection des centres radio-électriques d’émission et de réception contre les obstacles (PT2) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-183 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 37 – 8 rue Mouthier le Vieillard – parcelle n° 384 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-184 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 38 – 14 rue Jean Jaurès – parcelle n° 1099 section AP zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitudes relatives à l’établissement de canalisations électriques – I4 (ligne de 2ème catégorie) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. - 3 -
- Droit de préemption urbain n° 2019- 39 – 8 B rue du Clos – parcelle n° 788 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-186 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 40 – 26 rue d’Arbois – parcelle n° 113 section AO zone UA du PLU - parcelle n° 114 section AO zone A du PLU – parcelle n° 114 section ZD zone A du PLU. Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque ; haies repérées en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (parcelle n° 114 section AO et parcelle n° 114 section ZD). (arrêté municipal n° 2019-187 du 26 août 2019)
- Droit de préemption urbain n° 2019- 41 – 22 B avenue Wladimir Gagneur – parcelle n° 1212 section AP zone UA du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels – PM1 : zone 3 – risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2019-199 du 3 septembre 2019)
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « urbanisme », réuni le 5 septembre 2019, a pris acte du dossier et précise le marché de l’immobilier repart car il y a beaucoup de transactions immobilières à Poligny, 15 transactions depuis le dernier conseil municipal.
Sans remarques de l’assemblée, Monsieur le Maire précise que le conseil municipal prend acte de ce rapport.
2 - Approbation du compte rendu de la séance du 5 juillet 2019
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de séance du 5 juillet 2019 ?
Monsieur Roland Chaillon, absent lors du conseil du 5 juillet 2019, précise qu’il s’abstiendra sur le vote du compte rendu.
Sans autre remarque de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à la majorité des voix : 25 voix pour et 1 abstention.
3 - Convention avec la commune de Beaucourt pour la récupération du jeu de trompette original du petit orgue de la Collégiale Saint Hippolyte
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Pour rappel, Monsieur Peter Hammer, organiste, avait informé la ville de Poligny en 2017, de la présence à Beaucourt (département du territoire de Belfort), du jeu de trompette original Cavaillé Coll du petit orgue de la Collégiale Saint Hippolyte de Poligny.
Après recherches, il apparaitrait, que ce jeu de trompette avait été déposé par Monsieur Georgel en 1937 lors de travaux de modification et d’agrandissement de l’orgue de Poligny. Monsieur Goergel a également réalisé en 1938 d’importants travaux sur l’orgue de Beaucourt où il a replacé le jeu de trompettes provenant de Poligny.
Monsieur Jacquard, facteur d’orgue retenu par la ville de Poligny pour restaurer le petit orgue de la Collégiale, avait donc rédigé un courrier en août 2017 au prêtre de Beaucourt, en lui demandant de construire et d’installer à Beaucourt une trompette neuve de 54 notes, la trompette actuelle de Beaucourt aurait été ainsi déposée et réinstallée sur le petit orgue de Poligny.
Fin septembre 2017, le Président de l’association des orgues de Beaucourt, Monsieur Tisserand, répond par écrit à Monsieur Jacquard, qu’il va informer la ville de Beaucourt de la démarche de Poligny et souhaite que le facteur d’orgue qui a restauré l’orgue de Beaucourt en 2007 (Monsieur Gaupillat), puisse se voir confier la totalité des travaux à réaliser concernant la fabrication, la pause et l’accord du jeu de trompette. Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal avait décidé de saisir la commune de Beaucourt pour solliciter le retour du jeu de trompette original de l’orgue de chœur de la Collégiale de Poligny en lui garantissant une trompette neuve adaptée à l’orgue de Beaucourt. Il était prévu que cette trompette réinstallée à Beaucourt en remplacement de la trompette d’origine, serait financée directement par M. Jacquard en déduction de la prestation prévue dans son marché public. Toutefois, Monsieur Tisserand (président de l’association des orgues de Beaucourt) a envoyé à Monsieur Jacquard (facteur d’orgue retenu par Poligny), un devis transmis par M. Gaupillat (facteur d’orgue choisi par Beaucourt), pour solliciter la prise en charge des travaux liés au jeu de trompette neuf de Beaucourt par la ville de Poligny. Ce devis s’élevait à 12 600 € HT, alors que le marché public signé avec M. Jaccard, pour Poligny, prévoyait une trompette à 3 400 € HT.
M. Jaccard n’a pas accepté cette transaction et a réalisé une trompette pour l’orgue de Poligny, comme cela était prévu dans son devis, pour un montant de 3 400 € HT.
Après plusieurs réunions avec M Hammer et M Thevenin, la ville de Poligny a reçu un don de 6 900 € d’un mécène privé, pour la réalisation d’une trompette pour Beaucourt afin de récupérer la trompette originale Cavaillé Coll et la réinstaller à Poligny.
M. Hammer a réussi à trouver un acheteur allemand qui a bien voulu verser la somme de 4 000 € pour la trompette de l’orgue de Poligny : la trompette a donc été vendue en juillet 2019.
Il est donc nécessaire de récupérer la trompette originale à Beaucourt et en faire refabriquer une pour Beaucourt par M. Gaupillat pour la somme de 12 600 € HT.
La ville de Beaucourt a donné son accord verbal en juillet 2019 pour cette transaction mais souhaite que cette opération soit inscrite dans une convention entre les deux villes.
Le plan de financement de cette trompette pour Beaucourt s’établirait ainsi :
Dépenses 12 600.000 € HT
Recettes
dont Mécène privé 6 900.00 €
vente trompette de Poligny 4 000.00 €
autofinancement ville 1 700.00 €
Total 12 600.00 €
Le coût de la réadaptation de la trompette récupérée à Beaucourt fera l’objet d’un devis complémentaire qui a été sollicité auprès de M. Jaccard en juillet 2019 mais non encore reçu, M. Gaupillat ne souhaitant pas réinstaller la trompette originale sur l’orgue de Poligny.
Il est proposé au conseil municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe, avec la commune de Beaucourt pour solliciter le retour du jeu de trompette de Poligny en lui garantissant une trompette neuve adaptée à l’orgue de Beaucourt, fabriquée par l’organiste M. Gaupillat et financée par la ville de Poligny.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture », réuni le 3 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique qu’il a souhaité avoir un historique écrit de l’opération de restauration du petit orgue de la collégiale pour qu’il y ait une trace dans les archives municipales, véritable mémoire de la commune. La ville sera bientôt en mesure de récupérer la trompette originale de l’orgue de chœur de la collégiale grâce au soutien de l’association du patrimoine, à l’organiste Monsieur Hammer et à des mécènes privés : Monsieur le Maire remercie grandement ces personnes pour cet important travail.
Monsieur Chaillon demande comment le facteur d’orgue a pu réaliser une opération comme celle-ci en 1938 ?
Monsieur le Maire répond que personne ne sait cela.
Sans autre remarque de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. - 5 -
4 - Ouverture d’une souscription auprès de la Fondation du patrimoine pour la restauration de 3 tableaux de L. Mouchot et demande de subvention à la DRAC pour la restauration d’un tableau de L. Mouchot
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Louis Hippolyte Mouchot dit Ludovic, est un peintre né à Poligny en 1846 et mort à Paris en 1893. Ludovic Mouchot étudia au collège de Poligny. Il fréquenta l’école des beaux-arts de Paris et travailla sous les ordres de Cabanel, peintre très estimé de Napoléon III. En 1867 il adhère au groupe des Véristes, qui avance sur les traces de Courbet, affirmant que la mission de l’art est de donner la plus haute expression de la vie contemporaine, de susciter à partir des réalités familières des beautés inconnues et des caractères à la forte expression.
La ville de Poligny souhaite poursuivre la restauration des tableaux peints par Ludovic Mouchot, qui sont exposés dans le salon d’honneur de l’hôtel de ville et dans la salle jouxtant le salon d’honneur. Ainsi, il conviendrait de restaurer :
l’autoportrait en buste, de trois-quarts, un pinceau à la main, de dimension 87.5 cm x 103 cm, datant de la seconde moitié du XIXème siècle, inscrit à l’inventaire du musée ;
ainsi que les 2 tableaux ovales peints en 1875, qui ont été offerts à la ville par M. et Mme Durand en décembre 2017. Ces 2 tableaux représentent les arrière grands parents de Monsieur et Madame Durand, peints par Ludovic Mouchot, Léonce Lagesse né en 1816 et son épouse Azéma née Bouchez en 1839. Ils sont de forme ovale 90 x 120 cm. Il conviendrait d’inscrire ces 2 tableaux à l’inventaire du musée.
Plusieurs devis ont été sollicités auprès de restaurateurs et seul l’atelier Cren a transmis une offre à la date de cette commission.
1/ autoportrait en buste
constat
Le tableau est en bon état de conservation mais il est terni par un encrassement et la toile est tendue sur un châssis fixe. La couche picturale montre de nombreux soulèvements de la strate de préparation. La surface de la peinture est ternie par un dépôt de poussière et par un vernis jauni. Le cadre doré est encrassé par un dépôt de poussière incrusté et par un vernis altéré. Des reprises de volume et de dorure sont observables ainsi que des taches et des usures. Des éléments du décor en relief périmétrale sont manquants et les lacunes ont été cachées avec de la bronzine.
proposition de traitement
L’intervention comprendra les opérations suivantes :
dépose du tableau en posant si nécessaire des facings de protection ; conditionnement, emballage et transport en atelier (et retour) ;
dépoussiérage du tableau et du cadre par aspiration à l’aide de brosses douces ; nettoyage du revers de la toile de façon mécanique et par aspiration ; consolidation et résorption de soulèvements par application de résine synthétique ; décrassage de la couche picturale du tableau et du cadre à l’aide d’un tensionactif non-ionique ou d’une solution à base d’un agent complexant ;
allègement du vernis à l’aide de solvants choisis par tests de solubilisation ; réintégration, avec pigments stables et vernis à retoucher, par retouches dites illusionnistes (par glacis successifs de ton) sur les abrasions et les petites lacunes de la couche picturale ; pose d’un vernis final à base de résine aliphatique satiné ; montage du tableau dans le cadre à l’aide de tournettes et calage avec pose d’un intissé polyester à l’arrière en protection du tableau ;
cadre : désinsectisation par application d’un insecticide liquide à base de permethrine ; décrassage de la dorure ; reprise des ornements en relief manquants par moulage en plâtre albâtre et masticage des lacunes ; retouche à l’aquarelle et pose d’une protection de surface ;
Montant du traitement H.T. 3 170,00 €
T.V.A. 20 % 634,00 €
Montant total 3 804,00 € T.T.C.
2/ portrait de Léonce Lagesse
constat
La toile est très fine et tendue sur un châssis en bois de forme ovale et extensible par clés. On observe une petite perforation de la toile dans la partie basse (pantalon gris). Des lacunes de petite dimension et des soulèvements le long du bord inférieur ont été provoqués sans doute par une infiltration d’eau. Des déformations de la toile sont également observables. La surface de la peinture est ternie par un dépôt de poussière et par un vernis résineux jauni.
proposition de traitement
L’intervention comprendra les opérations suivantes :
conditionnement en posant si nécessaire des facings de protection, emballage et transport en atelier (et retour) ;
dépoussiérage du tableau et du cadre par aspiration à l’aide de brosses douces ; démontage partiel de la toile du châssis par extraction des semences ; pose de protection en papier japon sur la couche picturale ;
nettoyage du revers de la toile de façon mécanique et par aspiration ; consolidation de soulèvements par application de résine synthétique ; résorption des déformations et des accidents de la toile par pose de renforts à l’arrière à l’aide d’un adhésif synthétique dilué ;
mise en tension sur le châssis en bois et réglage de la tension ;
décrassage de la couche picturale du tableau et du cadre à l’aide d’un tensionactif non-ionique ou d’une solution à base d’un agent complexant ;
allègement du vernis à l’aide de solvants choisis par tests de solubilisation ; vernissage intermédiaire avec un vernis à base de résine urée-aldéhyde et remise à niveau des lacunes avec du blanc de Meudon et de la colle de lapin additionnée de fongicide ; réintégration, avec pigments stables et vernis à retoucher, par retouches dites illusionnistes (par glacis successifs de ton) ;
pose d’un vernis final à base de résine aliphatique satiné plus stable à l’oxydation ; montage du tableau dans le cadre à l’aide de tournettes et calage avec pose d’un intissé polyester à l’arrière en protection du tableau.
Montant du traitement H.T. 2 900,00 €
T.V.A. 20 % 580,00 €
Montant total 3 480,00 € T.T.C.
3/ portrait d’Azema Lagesse
constat
La toile est très fine et tendue sur un châssis en bois de forme ovale et extensible par clés. Des petits trous provoqués par des pointes sont observables sur le fond. La surface de la peinture est ternie par un dépôt de poussière et par un vernis résineux jauni.
proposition de traitement
• conditionnement, emballage et transport en atelier (et retour) ;
• dépoussiérage du tableau par aspiration à l’aide de brosses douces ; • démontage partiel de la toile du châssis par extraction des semences, si besoin est ; • pose de protection en papier japon sur la couche picturale ;
• nettoyage du revers de la toile de façon mécanique et par aspiration ; • consolidation de la toile par application de résine synthétique, si besoin est ; • résorption des déformations et des perforations de la toile par pose de renforts à l’arrière à l’aide d’un adhésif synthétique dilué ;
• mise en tension sur le châssis en bois à clefs et réglage de la tension ; - 7 -
• décrassage de la couche picturale du tableau et du cadre à l’aide d’un tensionactif non-ionique ou d’une solution à base d’un agent complexant ;
• allègement du vernis à l’aide de solvants choisis par tests de solubilisation ; • vernissage intermédiaire avec un vernis à base de résine urée-aldéhyde et remise à niveau des lacunes avec du blanc de Meudon et de la colle de lapin additionnée de fongicide ; • réintégration, avec pigments stables et vernis à retoucher, par retouches dites illusionnistes (par glacis successifs de ton) ;
• pose d’un vernis final à base de résine aliphatique satiné plus stable à l’oxydation ; • montage du tableau dans le cadre à l’aide de tournettes et calage avec pose d’un intissé polyester à l’arrière en protection du tableau ;
Montant du traitement H.T. 2 330,00 €
T.V.A. 20% 466,00 €
Montant total 2 796,00 € T.T.C.
4/ création de deux cadres ovales
Fabrication de deux nouveaux cadres ovales réalisés par les soins de R.G. Les Cadres Gault. Les cadres seront adaptés à la forme des deux tableaux. Deux qualités de dorure sont possibles :
a) Dorure à la feuille d’or fin.
Montant total pour deux cadres H.T. 3 600,00 € ; montant total T.T.C. 4 320,00 €
b) Dorure au cuivre.
Montant total pour deux cadres H.T. 3 150,00 € ; montant total T.T.C. 3 780,00 €
D’autre part, la ville de Poligny a été informée par la Fondation du patrimoine par courrier reçu le 31 juillet 2019, qu’un reliquat de 3 723.97 € était disponible sur la souscription liée à la restauration de l’orgue de chœur de la Collégiale et que la ville disposait d’un délai de 6 mois pour proposer un autre projet de restauration pour lequel ce reliquat pourrait servir de base à une nouvelle souscription. Ainsi, il est proposé l’ouverture d’une souscription pour la restauration des 3 tableaux de Ludovic Mouchot.
Issue de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, la Fondation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Pour cela, la Fondation du patrimoine lance des souscriptions publiques en faveur de projets de sauvegarde à maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale : elle peut dans ce cas, recueillir des dons pour financer un projet. Les fonds collectés sont reversés au maître d'ouvrage (moins 3 % pour frais de gestion). Vous trouverez ci-joint, un exemplaire du projet de convention entre la ville et la Fondation du patrimoine. Le coût total des travaux de restauration envisagés est de 8 400 € HT auxquels il faut ajouter deux cadres pour les tableaux ovales pour un montant de 3 150 € HT ou 3 600 € HT selon la dorure retenue. Le cadre le plus onéreux sera retenu uniquement pour établir le plan de financement mais le choix du cadre sera opéré par les membres du comité consultatif « culture ».
Le plan de financement s’établit ainsi :
Dépenses
restauration autoportrait Mouchot 3 170.00 € HT
restauration tableaux ovales 5 230.00 € HT
cadres ovales 3 600.00 € HT
Total 12 000.00 € HT
Recettes
participation DRAC sur les 3 restaurations 50 % soit 4 200.00 €
souscription fondation du patrimoine 3 723.97 €
autofinancement Ville de Poligny 4 076.03 €
(l’autofinancement variera en fonction du montant de la souscription)
Total 12 000.00 € HT Il est proposé au conseil municipal :
* de se prononcer favorablement sur la restauration de 3 tableaux de L. Mouchot et la création de 2 cadres ovales pour un montant de 12 000 € HT ;
* de solliciter l’inscription à l’inventaire du musée pour les 2 portraits ovales de L. Mouchot ; * de solliciter une subvention de 50 % auprès de la DRAC pour la restauration des 3 tableaux de L. Mouchot après passage en commission scientifique qui aura lieu en janvier 2020 (pour l’intégration des 2 tableaux ovales à l’inventaire du musée) et mars 2020 (pour les 3 restaurations) ; * d’approuver le plan de financement susvisé ;
*d’autoriser le Maire à signer la convention de souscription ci-jointe avec la Fondation du patrimoine pour la restauration de 3 tableaux de L. Mouchot et la création de 2 cadres ovales.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture », réuni le 3 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier avec le choix d’un cadre en dorure à la feuille d’or fin pour être en cohérence avec les cadres présents au salon d’honneur.
Monsieur le Maire explique qu’il apparaissait intéressant de poursuivre la restauration des tableaux de L. Mouchot présents à l’hôtel de ville : le tableau de la mère du peintre a été restauré en 2018, le tableau de l’épouse a été restauré par l’association du patrimoine et installé au salon d’honneur, il convient désormais de s’intéresser à l’autoportrait du peintre qui mérite un rafraichissement et aux deux cadres dont la ville a reçu don en 2017. Monsieur le Maire remercie la DRAC et la Conservation départementale pour leur accompagnement sur les toutes les opérations culturelles.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
5 - Demande de subvention pour la 3 ème phase de restauration des œuvres de l’église de Mouthiers le Vieillard
Présentation de la note : Monsieur le Maire
1 ère phase 2016-2017
Par délibération du 27 mai 2016, le conseil municipal a sollicité des subventions auprès de la DRAC 40 % ou 50 % (selon l’inscription ou le classement des objets), de la Région 15 %, du Département (25 % ou 20 % selon l’inscription ou le classement des objets) pour les 3 phases de restauration des œuvres de Mouthiers le Vieillard.
Par délibération du 4 novembre 2016, une subvention a été sollicitée auprès du Sénateur Barbier, en remplacement de la subvention régionale non attribuée. La ville a obtenu la subvention sollicitée par arrêté préfectoral du 16 février 2017 notifié le 26 janvier 2017 (1 896 € pour les 3 phases soit 10.9 %).
Bien que la ville de Poligny ait sollicité une subvention globale pour les 3 phases de travaux, la DRAC et le Département n’ont accordé qu’une subvention pour la 1 ère phase de travaux, les crédits étant octroyés à la DRAC en novembre de chaque année pour l’année suivante uniquement et le Département suivant traditionnellement la DRAC.
La DRAC a attribué une subvention de 40 % par arrêté du 2 septembre 2016, notifié le 9 septembre 2016. Le département a attribué une subvention de 25 % lors de la commission permanente du 14 avril 2017, notifiée le 15 mai 2017.
Les travaux de restauration de la 1ère phase ont été commandés le 18 mai 2017 et achevés le 10 juillet 2017 pour un montant de 3 270 € HT et concernaient :
* la Croix de procession (16 ème et 18 ème siècle)
* Saint Dominique (18 ème siècle)
* la Vierge à l’enfant (18 ème siècle)
2 ème phase 2018-2019
Par délibération du 18 décembre 2017, le conseil municipal a sollicité des subventions auprès de la DRAC 50 %, et du Département 20 %, pour la 2 ème phase de restauration des œuvres de Mouthiers le Vieillard.
La DRAC a attribué une subvention de 50 % (soit 3 800 €) par arrêté du 10 décembre 2018 notifié le 26 décembre 2018. - 9 -
Le Département n’a pas encore répondu à notre demande de subvention de 1 520 € du fait que l’ensemble des demandes intègrent désormais l’enveloppe globale de « Dotation de Solidarité des Territoires » (information du Département par mail du 21 janvier 2019). L’enveloppe DST sera vraisemblablement répartie entre les territoires en septembre 2019.
La ville a obtenu la subvention sollicitée auprès du Sénateur Barbier par arrêté préfectoral du 16 février 2017 notifié le 26 janvier 2017 (760 €).
L’autofinancement de la Ville serait de 1 520.00 €.
La 2 ème phase de restauration concerne :
* le Calvaire (éléments de Poutre de Gloire, 15 ème siècle, Claus de Werve) 5 300 € HT * la Vierge en Majesté (Notre Dame de Mouthiers le Vieillard, 13 ème siècle) 2 300 € HT Total 7 600 € HT
Les travaux débuteront dès que la notification du Département aura lieu.
Afin de poursuivre la restauration des œuvres, la DRAC et le Département sollicitent une nouvelle délibération pour la 3 ème phase des travaux :
3 ème phase : 2020
Dépenses
* traitement de restauration du calvaire 4 100 € HT
* étude stratigraphique de la Vierge en Majesté 2 360 € HT
Total 6 460 € HT
Recettes sollicitées :
DRAC 50 % 3 230.00 €
Département 20 % 1 292.00 €
Autofinancement Ville 1 938.00 €
Total 6 460 € HT
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :
- approuver l’inscription de la 3ème phase de restauration des œuvres susvisées lors du Budget Primitif 2020 ;
- retenir Arc Restauro pour un montant de 6 460 € HT ;
- approuver le plan de financement en sollicitant les subventions auprès de la DRAC, le Département (la subvention sénatoriale étant déjà accordée) ;
- autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture » réuni le 3 septembre 2019 a donné un avis favorable sur ce dossier et souhaite que la ville interroge la DRAC et Arc Restauro pour savoir s’il ne serait pas judicieux de faire les restaurations de la phase 2 et 3 de façon concomitante.
Monsieur Chaillon demande pourquoi la restauration des œuvres de la 2 ème phase n’est pas évoquée dans la décision soumise à approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire répond que le conseil s’est déjà prononcé sur la 2 ème phase par délibération du 18 décembre 2017 mais que les travaux n’ont pas débuté puisque la ville n’a pas encore eu la notification de la subvention départementale, ce qui normalement, ne saurait tarder. Ce soir, le conseil municipal est appelé à solliciter les financeurs que sont la DRAC et le Département pour la 3ème phase de restauration des œuvres de Mouthiers le Vieillard.
Monsieur Chaillon répond que cela signifie donc que le conseil accepte la 3 ème phase des restauration des œuvres.
Monsieur le Maire répond que oui, c’est bien ça. Monsieur le Maire précise que la ville a reçu l’aide de l’association de Mouthiers le Vieillard pour la mise en valeur de ces joyaux polinois et il remercie l’association.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 6 - Demande de subvention de fonctionnement complémentaire par l’association Mi-Scène
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 5 juillet 2019, le conseil municipal de la ville de Poligny a autorisé le Maire à signer une convention triennale pour la diffusion théâtrale, pour les années 2020 à 2022, avec l’association « Mi-Scène » pour le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 500 €. En contrepartie, l’association « Mi- Scène » s’engage à assurer la promotion de la ville lors des représentations théâtrales et à communiquer chaque année le programme théâtral au service culturel polinois et communautaire.
L’association « Mi-Scène » a sollicité un rendez-vous auprès de Monsieur le Maire le 23 juillet 2019, afin de lui faire part des difficultés financières de l’association pour l’année 2019. En effet, l’association devrait accuser un déficit de 10 000 € pour l’année 2019.
Vous trouverez ci-joint, le compte de résultat et le bilan financier au 31 décembre 2018, transmis par l’association Mi-Scène, faisant apparaître un bénéfice de 2 006.65 €.
L’association a rappelé au Maire que 2 000 spectateurs et 2 000 élèves ont été touchés par les actions de Mi- Scène en 2019 et qu’un partenariat avait eu lieu avec le théâtre de Bourgogne et le théâtre de Vesoul.
Il est proposé au conseil municipal de débattre de la demande de subvention complémentaire de fonctionnent qui pourrait être attribuée à l’association « Mi-Scène » tout en gardant en mémoire le déficit programmé de 10 000 € pour 2019.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « culture », réuni le 3 septembre 2019, a sollicité la présentation d’un bilan prévisionnel 2019 pour étude lors d’un prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré l’association qui a formulé ses craintes sur l’année 2019 mais l’année n’est pas close et il serait souhaitable d’avoir un bilan financier prévisionnel de l’association.
Monsieur Chaillon demande si le dossier est reporté au prochain conseil municipal ?
Monsieur le Maire répond que oui.
Madame Grillot rappelle que le comité consultatif a demandé cela, pour étude et présentation lors du prochain conseil.
Monsieur le Maire précise donc, sans remarque de l’assemblée, que ce dossier est reporté au prochain conseil municipal.
7 - Autorisation donnée au Maire de prolonger le bail de location d’un garage communal au champ de foire
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 21 septembre 2019, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer un bail de location d’un garage communal sis place du champ de foire, pour un montant mensuel de 100 € pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2018 jusqu’au 30 septembre 2019, afin d’y effectuer une activité artisanale de torréfaction de café.
Par délibération du 24 mai 2019, le conseil municipal a autorisé la prolongation de la location de ce garage jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre à Monsieur Jean Deschamps, actuel locataire de ce garage, de s’installer dans les locaux de la gare pour y exercer son activité de torréfaction et y ouvrir un bar à café.
Par courriel du 13 juillet 2019, le service instructeur des autorisations d’urbanisme de Champagnole, informe la SNCF, de l’impossibilité d’installer une activité artisanale en gare de Poligny en raison d’une incompatibilité avec le PLU de Poligny et pense ne pas être en mesure d’accepter la déclaration préalable de travaux déposée pour aménager les locaux de la gare. La ville de Poligny propose donc à la SNCF de revoir son projet en le modifiant en « boutique épicerie » en intégrant un établissement recevant du public afin d’être en conformité avec le PLU.
La SNCF a répondu favorablement à cette proposition de la ville mais précise que la transformation en ERP va entrainer de nouvelles contraintes techniques et donc nécessite un peu plus de temps pour réaliser les travaux.
Afin de permettre à Monsieur Jean Deschamps, actuel locataire du garage communal rue du champ de foire, de s’installer dans les locaux de la gare pour y exercer son activité de « boutique épicerie » de torréfaction et y ouvrir - 11 -
un bar à café, il est proposé de prolonger la location du garage du champ de foire du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 mai 2020 à un tarif identique à celui loué actuellement, soit 100 € TTC par mois.
Il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer le bail de location ci-joint d’un garage communal sis place du champ de foire, pour un montant mensuel de 100 € TTC pour une durée de 5 mois, du 1er janvier 2020 au 31 mai 2020.
BAIL DE LOCATION ENTRE LA VILLE DE POLIGNY
ET MONSIEUR JEAN DESCHAMPS
Entre les soussignés :
La MAIRIE DE POLIGNY, domiciliée à POLIGNY (39800), Hôtel de Ville – 49 Grande Rue, représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET,
ci-après dénommé “ Le Bailleur ”
d’une part,
Et :
MONSIEUR JEAN DESCHAMPS, domiciliée à POLIGNY (39800), 17 rue de l’hôpital, ci-après dénommé “ Le Preneur ”
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Le bailleur donne à bail à Monsieur Jean DESCHAMPS qui accepte les locaux ci-après désignés sis à POLIGNY 39800 (Jura), rue du champ de foire, bâtiment de plain-pied, implanté sur la parcelle AT 69 d’une superficie de 289 m², propriété de la commune de POLIGNY,
Et consistant en :
Un garage à usage professionnel d’une superficie utile brute (surface intérieure) de 104.51m²
Sans éléments de confort (ni eau, ni électricité).
ARTICLE 2 - DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 5 mois qui commence à courir le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 mai 2020.
Chaque partie aura la faculté de mettre fin au présent bail à toute époque de l’année moyennant un préavis de 2 mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de congé, dans les conditions ci-dessus prévues, le contrat est reconduit tacitement, aux mêmes clauses et conditions, d’année en année jusqu’à dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux, objet du présent bail, devront servir exclusivement au PRENEUR de locaux à usage professionnel.
ARTICLE 4 - LOYER ET CHARGES
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel 100 € TTC que le preneur s’oblige à payer d’avance au bailleur, trimestriellement.
Les parties conviennent que le locataire devra acquitter les charges d’électricité directement auprès du fournisseur de courant en cas d’installation d’un compteur par le preneur
Tous paiements auront lieu à la Trésorerie de Poligny sise place du champ de foire. ARTICLE 5 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les droits et les obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au bail.
ARTICLE 6 - CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, que les parties s’obligent à exécuter chacune en ce qui la concerne.
Obligations du bailleur
1 - Le bailleur s’oblige à maintenir les lieux clos et couverts selon l’usage et dans des conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité, et assurera les grosses réparations énumérées par l’article 606 du Code Civil.
2 – Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail.
Obligations du preneur
1 – Le preneur prendra les lieux loués, objet de la présente location, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
2 - Il souffrira que le bailleur fasse effectuer les grosses réparations et celles qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin de la location, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, ni diminution de loyer.
Toutefois, si ces réparations durent plus de quarante jours, le montant du loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont le preneur aura été privé, en application des dispositions de l’article 1754 du Code civil.
3 - Il devra entretenir les lieux en bon état de réparations locatives, de façon à les rendre en bon état en fin de bail, sans pouvoir faire intervenir le propriétaire en quoi que ce soit. Le coût des états des lieux à établir sera à la charge du bailleur.
4 - Il acquittera pendant la durée du bail ses contributions personnelles et mobilières, de manière à ce qu’aucun recours ne puisse s’exercer contre le propriétaire. D’autre part, il remboursera à ce dernier toutes taxes auquel il (le preneur) est assujetti professionnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui et à titre quelconque, dans la mesure où l’Institut peut y être assujetti conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sauf pour ce qui concerne la taxe professionnelle et la taxe sur les ordures ménagères (article 1521 du CGI). La taxe foncière reste quant à elle à la charge du bailleur.
En sus du loyer, le preneur acquittera également directement auprès du fournisseur de courant électrique, les charges afférentes aux locaux loués, à l’exception des participations relatives à l’entretien et à la réparation du gros œuvre.
5 - Il s’assurera et demeurera assuré pendant la durée du bail, pour son mobilier, contre l’incendie, les risques locatifs, le recours des voisins et le dégât des eaux, à une compagnie notoirement solvable pour une somme suffisante et en justifiera à toute réquisition du bailleur.
6 - Il pourra faire dans les lieux loués tous aménagements, réparations et améliorations qui seront jugés bon, à ses frais, à condition que ces travaux ne nuisent en rien à la solidité des lieux et avec autorisation du bailleur.
En fin de bail, toutes les améliorations et tous les embellissements qui auraient pu être faits à l’intérieur des locaux resteront la propriété du bailleur sans indemnité aucune. Pour les travaux qu’il aura autorisés, le bailleur ne pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif.
7 - Il ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux loués, sans le consentement du propriétaire.
8 - Il ne pourra céder son droit au bail, à aucun moment à toute autre personne
9 - Il devra laisser le bailleur ou son représentant visiter l’immeuble loué chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’immeuble loué.
Il devra également les laisser visiter, en cas de mise en vente, aux jours et heures qui seront fixés en accord avec le bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se référer à l’usage des lieux. - 13 -
ARTICLE 7 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut par le PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou de ses accessoires, le présent bail sera, si bon semble au BAILLEUR, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, deux mois après simple mise en demeure d’exécuter ou commandement de payer, contenant déclaration par ledit BAILLEUR de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet pendant le délai. Et si le PRENEUR refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre sans délais d’une simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, exécutoire par provision et non susceptible d’appel.
ARTICLE 8 – CONDITIONS PARTICULIERES
DECLARATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Les informations mises à disposition par le Préfet font mention de l’existence sur la commune de POLIGNY d’un plan communal de sauvegarde.
REGLEMENTATION RELATIVE A L’AMIANTE
Le constat de repérage amiante réalisé en 2010 concernant la partie louée indique l’absence de matériaux et produits de la construction contenant de l’amiante
INFORMATION RELATIVE A LA PRESENCE DE TERMITES :
Sans objet
ARTICLE 9 – ENREGISTREMENT
Le présent acte est dispensé du timbre et de l’enregistrement.
ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE
Aucun dépôt de garantie n’est exigé.
Le présent bail est fait en deux exemplaire dont un destiné à chaque partie.
Fait à Poligny, le
Le PRENEUR, Le BAILLEUR,
Le Maire de POLIGNY,
Jean DESCHAMPS Dominique BONNET
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Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Sans question de l’assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur Chaillon demande s’il est possible d’avoir des précisions sur le projet de torréfaction puisque, d’après la presse, l’activité artisanale n’est pas compatible avec le PLU.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement, le PLU proscrit une activité artisanale à cet endroit de la ville, le bureau instructeur a appliqué strictement la règlementation. Par suite, la ville a conseillé à cette personne de déposer un permis de construire avec une activité commerciale et non artisanale pour respecter la règlementation.
Monsieur Chaillon rétorque que les règles d’aménagement ne sont pas les mêmes lorsque nous sommes en présence d’un établissement recevant du public.
Monsieur le Maire acquiesce. Monsieur Chaillon demande si les terrains en prolongement de la gare sont en zone Ub ?
Monsieur De Vettor répond que oui.
Monsieur Chaillon demande si les motifs qui avaient justifié l’acquisition des terrains devant la gare étaient l’installation d’une activité artisanale ?
Monsieur le Maire répond que la SNCF voulait se débarrasser des terrains vers la gare, la ville les a acquis et est propriétaire jusqu’à la rue Désiré Chevassus à quelques mètres près.
8 - Attribution de subvention au handball club polinois
Présentation de la note : Monsieur le Maire
1/ les olympiades du cœur du jura
Par courrier du 29 juillet 2019, Monsieur le Président de l’association du Handball club polinois sollicite la ville de Poligny pour une participation financière pour la manifestation « les olympiades cœur du jura » qui aura lieu le 8 septembre 2019 au Cosec.
Pour faire connaître le territoire à ses habitants et acteurs locaux, dans le cadre d’une démarche de marketing territorial (démarche pour rendre attractif le territoire), la Communauté de Communes a lancé un appel à projets pour lequel 3 candidatures ont été retenues :
- le Pudding Théâtre
- le Hand Ball club de Poligny
- la Cabiotte de Salins.
Le Handball club de Poligny organise dans le cadre de ces olympiades : - un concours photos et jeu-énigme « mon beau village » :
Les jeunes handballeurs habitant une des 66 communes du territoire communautaire, réalisent actuellement un concours photos - jeunes de moins de 18 ans - valorisant un lieu insolite de leur commune. Ces images formeront la base d’un jeu qui sera proposé à toute la population à partir du 16 juin et jusqu’au 8 septembre - il fera l’objet d’un quizz le jour du tournoi au COSEC de POLIGNY ». La participation au concours est récompensée par un bon d’achat et nécessite le respect de certaines conditions.
Tout jeune de moins de 18 ans qui voudrait s’associer à ce concours peut également participer.
- un tournoi multisports le 8 Septembre 2019 de 13h30 à 17h au COSEC de Poligny :
L’objectif est de réunir 25 équipes mixtes de 7 à 10 personnes, issues d’entreprises, corporations, administrations, associations, villages ou toute autre formation du territoire « Cœur du Jura ». Chaque équipe devra réaliser et présenter pour le tournoi un panneau présentant sa structure, (localisation, activités, bref historique etc.). Les équipes devront également venir vêtues à leurs couleurs pour représenter au mieux leur collectif !
Un artisan local réalisera ce jour-là un reportage et des interviews portant sur la connaissance et la perception du territoire intercommunal « Cœur du Jura ».
Les gagnants se verront récompensés par des paniers garnis de produits locaux, dans l'optique de mettre en avant les richesses du « Coeur du Jura ».
Le budget des olympiades du cœur du jura s’établit ainsi : - 15 -
Dépenses Montant Recettes Montant
Affiches 1 110.00 € Subvention Leader 3 240.00 €
Ordinateur 949.00 € CoFInancement Com Com Leader 810.00 €
Animation 1 991.00 € Budget Comm Direct (hors leader) 2 950.00 €
Salaires et Charges (Léo - Marius et
Clément) 3 060.00 €
Auto Financement Hand
Ball Club 810.00 €
Lots 700.00 €
Total 7 810.00 € Total 7 810.00 €
2/ la montée de l’équipe féminine de handball en niveau National
L’équipe des joueuses féminines de moins de 18 ans, a accédé au niveau National championnat de France au mois de juin 2019. Ainsi, cette équipe féminine de handball devra se déplacer dans toute la France dans le cadre du championnat, ce qui va engendrer des frais supplémentaires pour le club. Par ailleurs, la notoriété du club de handball sera accrue.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Handball club polinois » pour 2019.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable pour l’attribution d’une subvention uniquement pour la montée en niveau National de l’équipe féminine, pour un montant de 1 500 €.
Monsieur le Maire explique que le Handball est le 3 ème club du jura, extrêmement dynamique et qui a réussi à constituer une équipe de filles qui va désormais évoluer en championnat national. De plus, le Handball club polinois a fait un effort au niveau du territoire, en s’associant avec Salins, a développé une section « handisport » et les activités le soir avec les jeunes jusqu’à l’entrainement. Il y eu une belle prestation le week-end dernier avec les olympiades communautaires, ou l’équipe d’Arbois s’est distinguée. Le club de Poligny compte 300 licenciés, ce qui est très important. Avec la montée en National de l’équipe féminine, les déplacements seront plus éloignés et plus nombreux. A partir de 2020, la subvention communication des équipes sportives polinoises sera mutualisée entre toute les équipes avec de nouveaux critères d’attribution et ne sera plus réservée au basket puisque toutes les équipes qui évoluent au niveau national, se verront attribuer une telle subvention.
Monsieur Chaillon pense que la règle d’attribution de cette subvention communication, doit être l’équité et ne doit pas être la répartition de l’enveloppe actuelle.
Monsieur le Maire répond qu’il propose, pour cette saison, une subvention exceptionnelle au Handball club polinois, permettant de pallier aux fortes dépenses engendrées par les déplacements : il y a environ 10 voitures qui partent chaque week-end en déplacement pour les matchs extérieurs.
Monsieur Chaillon pense que pour l’année prochaine, il devra y avoir une subvention pour l’ensemble des équipes donc il faut augmenter l’enveloppe actuelle et ne pas se contenter de répartir l’enveloppe actuelle.
Monsieur le Maire répond que la subvention communication, jusqu’alors réservée au basket qui était la seule équipe à rayonner au niveau national, sera l’an prochain répartie de façon équitable entre tous les clubs qui rayonnent au niveau National.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 1 500 € au Handball club polinois : adopté l’unanimité des voix (Monsieur Dhote ne prenant pas part au vote).
9 - Convention de partenariat entre la ville de Poligny et l’association du Tennis club polinois pour la participation financière du club à l’éclairage d’un court de tennis
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La ville de Poligny, soucieuse de la qualité des services proposés aux associations sportives polinoises, a financé la réfection de la résine et l’éclairage des tennis couverts en 2018 pour un montant de 15 671.40 € TTC et envisageait l’éclairage d’un court de tennis au Champ d’Orain en 2019 pour 14 519 € TTC.
Toutefois, le Tennis club de Poligny a sollicité la ville pour l’éclairage de deux courts de tennis au Champ d’Orain. Afin d’optimiser l’utilisation des courts du Champ d’Orain, la ville a proposé au club de tennis, par courrier du 19 juillet 2019, de participer au financement de l’éclairage du second court de tennis du Champ d’Orain pour la somme de 7 000 €.
En effet, le montant total des travaux d’éclairage des deux courts représenterait 25 637.64 € TTC. La ville récupèrera le FCTVA pour 4 205.59 €, ce qui engendrerait un reste à charge de 21 432.05 € TTC pour la ville.
Une somme de 14 519 € TTC étant inscrite au budget 2019, la différence représente 6 913.05 € TTC à financer pour la ville.
Le Tennis club a accepté la participation financière de 7 000 € pour l’éclairage du second court de tennis par courrier du 22 juillet 2019. Cette participation financière serait imputée à l’article 1318 du budget général, en recettes d’investissement.
Il est donc proposé au Tennis club, de signer une convention indiquant également les modalités de versement de la somme de 7 000 € et l’affectation de celle-ci en cas de report ou d’annulation du projet.
Il est proposé AU Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’association du Tennis club polinois pour l’éclairage d’un court de tennis au Champ d’Orain.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE POLIGNY ET L’ASSOCIATION DU TENNIS CLUB DE POLIGNY POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE A L’ECLAIRAGE D’UN COURT DE TENNIS AU CHAMP D’ORAIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mairie de POLIGNY, 49 Grande Rue 39800 POLIGNY, immatriculée sous le numéro de SIRET 213 904 345 000 13, et représentée par Monsieur Dominique BONNET, Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 13 septembre 2019,
ci-après dénommée « la ville de Poligny »
D’une part
ET
Le Tennis Club Polinois, représenté par M. Yannick RENARD, Président en exercice, ci-après dénommé « le tennis club de Poligny »
D’autre part
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La ville de Poligny, soucieuse de la qualité des services proposés aux associations sportives polinoises, a financé la réfection de la résine et l’éclairage des tennis couverts en 2018 pour un montant de 15 671.40 € TTC et envisageait l’éclairage d’un court de tennis au champ d’orain en 2019 pour 14 519 € TTC.
Toutefois, le tennis club de Poligny a sollicité la ville pour l’éclairage de 2 courts de tennis au champ d’orain. Afin d’optimiser l’utilisation des courts du champ d’orain, la ville a proposé au club de tennis, par courrier du 19 juillet 2019, de participer au financement de l’éclairage du second court de tennis du champ d’orain pour la somme de 7000 €.
Le tennis club a accepté la participation financière de 7000 € pour l’éclairage du second court de tennis par courrier du 22 juillet 2019
IL EST ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
Cette convention indique les modalités de versement de la somme de 7000 € par le tennis club de Poligny à la ville de Poligny et l’affectation de celle-ci en cas de report ou d’annulation du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La ville de Poligny s’engage à : - 17 -
réaliser l’éclairage de 2 courts de tennis au champ d’orain au cours de l’exercice budgétaire 2019. La participation financière du tennis club de Poligny sera intégralement affectée au financement du projet concerné par la présente convention, à l’exception de toute autre utilisation quelle qu’elle soit.
La réalisation du projet est entièrement placée sous la responsabilité de la ville de Poligny.
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le tennis club de Poligny s’engage à :
verser à la ville de Poligny la somme de 7 000 € (sept mille euros), conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1. Cette somme est versée directement à la Mairie de POLIGNY par chèque ou par virement sur le compte 3000100486D395000000062 (IBAN FR10 3000 1004 86D3 9500 0000 062 – BIC associé : BDFEFRPPCCT), sur présentation de la facture de réalisation des travaux, dans un délai de 30 jour après envoi du titre de recettes correspondant.
ARTICLE 3 : Assurances
La ville de POLIGNY a contracté l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement des travaux. En cas de défaut de la ville sur ce point, la responsabilité du tennis club de Poligny ne pourra être engagée ou même recherchée.
ARTICLE 4 : Durée de la présente convention
La convention est conclue pour les travaux de réalisation de l’éclairage d’un court de tennis au champ d’Orain. Elle prend effet le jour de sa signature par les deux parties et s’éteint de plein droit à la fin des travaux.
ARTICLE 5 : Report ou inexécution des travaux
En cas d’inexécution des travaux par la ville de Poligny, aucune somme ne sera versée par le tennis club de Poligny.
Si les travaux, pour quelque raison que ce soit, étaient repoussés sur l’exercice budgétaire 2020, la participation du tennis club de Poligny serait versée en 2020, à l’issue de la réalisation des travaux.
Fait à Poligny le
En deux exemplaires originaux, dont une pour chacune des parties
Le Maire de POLIGNY, Le Président du tennis club de Poligny,
Dominique BONNET Yannick RENARD
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Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaillon demande si l’éclairage du court est payé par le club ou par la ville ?
Monsieur le Maire répond que c’est le club qui règle son électricité.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
10 - Demande de subvention de l’association « UCAG » pour la soirée morbiflette du 20/07/19
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du mois de juillet 2019 Madame la Présidente de l’association de «l’Union des Commerçants et Artisans de Grimont » sollicite une participation de la ville de Poligny de 250 € pour la soirée de la morbiflette organisée à la promenade Croichet le 20 juillet 2019.
Le bilan financier (ci-joint) transmis par l’association, laisse apparaître un déficit de 217.03 € pour cette manifestation. Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention exceptionnelle à « l’Union des Commerçants et Artisans de Grimont » pour la soirée morbiflette le 20 juillet 2019.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé une subvention de 200 €.
Monsieur Chaillon fait remarquer que ce qui le gêne, c’est de travailler au coup par coup parce qu’il peut y avoir une opération excédentaire la prochaine fois.
Monsieur le Maire répond que soit demandé à l’association, un bilan global pour que le conseil puisse s’exprimer lors de la prochaine séance.
Monsieur le Maire propose donc de reporter l’étude de cette demande au prochain conseil : adopté à l’unanimité des voix.
11 - Attribution de subvention à l’association « l’écho des sons » pour l’organisation de la soirée « Décivore » le 8 novembre 2019
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du 9 juillet 2019, Monsieur le Président de l’association « l’Echo des Sons » (créée en décembre 2018 dont le siège est à Poligny), sollicite la ville pour une participation financière liée à l’organisation d’un festival musical appelé « Décivore » qui aura lieu le 2 novembre 2019 à la salle des fêtes de Poligny.
Ce festival est orienté sur un public de 18-30 ans, il mettra en avant des groupes musicaux du territoire et des producteurs locaux (de bière, limonade et jus de fruits). Dans le cadre d’une action solidaire, les bouteilles de jus de fruits seront produites par l’ESAT « la Bergerie » d’Etalans dans le Doubs, qui accueille 40 salariés en situation de handicap.
Les 25 encadrants bénévoles seront tous formés aux gestes de premiers secours, le service addictologie de Dole sera présent et distribuera des éthylotests et une campagne sera faite tout au long de la soirée sur la sensibilisation des chauffeurs de véhicules.
Un partenariat a été signé avec Info jeunesse et les détenteurs de la carte avantages jeunes bénéficieront d’une offre de prix dans le cadre du livret distribué à 25 000 exemplaires dans le jura, et bénéficieront d’une boisson à 1 €.
Le prix de l’entrée est fixé à 6 € avec un tarif de prévente à 20 € pour 4 places achetées.
Le budget du festival (ci-joint) représente 4 746.60 € : une subvention de 250 € est sollicitée auprès de la ville ainsi que le prêt gratuit de la salle des fêtes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention à l’association « l’Echo des Sons » pour l’organisation du festival « Décivore » le 8 novembre 2019 à la salle des fêtes et se prononcer sur la gratuité de la salle des fêtes pour cette soirée.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose l’attribution d’une subvention de 250 €.
Monsieur Chaillon pense que les voisins vont encore apprécier l’emplacement judicieux de la salle des fêtes.
Monsieur le Maire répond que la ville vient de refuser une soirée musicale à la salle des fêtes, pensant que cela serait bruyant. Il y a 8 manifestations par an à la salle des fêtes.
Monsieur Chaillon pense que « Décivore » sous-entend « décibels » et demande pourquoi la ville vient de refuser une manifestation et autorise celle-ci ?
Monsieur le Maire répond que la manifestation qui a fait l’objet d’un refus était organisée par un disc jockey et était une soirée de type discothèque.
Monsieur Chaillon demande si les fenêtres de la salle des fêtes ont déjà été changées ?
Monsieur le Maire répond que non, que cela sera fait en fin d’année ou début 2020.
Monsieur Chaillon dit qu’il n’est pas d’accord avec le lieu de cette soirée « Décivore » et que notre salle des fêtes est faite pour organiser des manifestations calmes.
Madame Grandvaux répond qu’il pourra y avoir des nuisances dans les rues adjacentes aussi.
Monsieur Chaillon pense que cette association doit aller chercher un lieu ailleurs pour sa soirée « Décivore ».
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 250 € à l’Echo des Sons : 24 voix pour, et 2 abstentions : adopté à la majorité des voix. - 19 -
12 - Attribution de subvention à « l’amicale des rescapés de Neuengamme et des familles de disparus » pour l’organisation du 75ème anniversaire de la libération des camps de la mort
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du 20 juin 2019 et rendez-vous du 15 juillet 2019, Monsieur Hugonnet, Président de « l’amicale des rescapés de Neuengamme et des familles de disparus », sollicite la ville de Poligny pour participer financièrement à l’organisation de la cérémonie du 75 ème anniversaire de la libération des camps de la mort, qui aura lieu le 26 avril 2020, à Lons le Saunier, place des Déportés.
Cette cérémonie nocturne, en souvenir des situations cauchemardesques et traumatisantes vécues par les Déportés, prendra la forme d’une scénographie contextualisant l’histoire qui a conduit à la déportation, tout en s’appuyant sur des récits locaux : la rafle de Poligny le 17 avril 1944, la rafle de Saint Claude, de la petite montagne et du haut jura, en pointant le lourd tribu payé par les jurassiens (1 231 déportés dont 671 ne sont pas revenus des camps de la mort) et en insistant sur le message de vivre ensemble, message d’espoir constitué par le « plus jamais ça ».
L’histoire de la rafle de Poligny sera projetée sur écran géant, accompagnée d’un récit d’une durée de quelques minutes.
Le budget de l’opération ci-joint, représente 17 200 € dont :
3 500 € pour la sonorisation
3 000 € pour l’éclairage
6 000 € pour la vidéo
2 500 € pour les structures
1 200 € pour les artifices
1 000 € pour le gardiennage
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 500 € à l’association « amicale des rescapés de Neuengamme et des familles de disparus » pour l’organisation du 75 ème anniversaire de la libération des camps de la mort.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose une subvention de 500 €.
Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré l’association au cours de l’été, que le Président a mis l’accent sur l’importante rafle qui eu lieu sur le secteur de Poligny en 1944 et qui sera retracée pendant 1 minute trente environ dans un film projeté lors de la cérémonie du 75ème anniversaire de la libération des camps de la mort. Monsieur le Maire fait remarquer que l’association des anciens déportés et internés, section Poligny – Sellières, sera présente à cette cérémonie qui sera organisée par l’association départementale dont faisait partie Monsieur et Madame Choquet. Il rappelle que la ville du haut jura qui a subi la plus grande rafle a versé une aide de 2 000 € pour cette manifestation.
Monsieur Chaillon demande s’il y aura des représentants de l’Etat à cette cérémonie ?
Monsieur le Maire répond que oui, que l’ensemble des rafles subies par les jurassiennes et jurassiens seront rappelées.
Monsieur le Maire met aux voix l’attribution d’une subvention de 500 € : adopté à l’unanimité des voix.
13 - Décision modificative n° 1 sur le budget général, sur le budget forêt et sur le budget assainissement
Présentation de la note : Madame Grillot
Décision modificative n° 1 sur budget général
Recettes de fonctionnement
CHAP ART désignation DM1
chap 70 produits des services, du domaine et ventes diverses 16 080.00
70631 redevances services à caractère sportif 3 503.00
70878 rembt par autres redevables 11 824.00
7088 autres prodts activités annexes 753.00 chap 73 impôts et taxes 20 088.00
73111 contributions directes 20 598.00
7388 autres taxes -510.00
chap 74 dotations et participations 4 767.00
74121
DSR 1ere fraction (bourg centre) et 2eme fraction
(perequation) 3 257.00
74127 DNP 518.00
7473 subventions département 722.00
74834 compensation de TF par Etat 270.00
chap 75 autres produits de gestion courante -61 413.59
752 revenus des immeubles -6 263.00
7551 reversement budget à caractère administratif (forêt) -55 801.59
7588 produits divers de gestion courante 651.00
chap 77 produits exceptionnels 20 408.00
773 mandat annulé sur exercice antérieur 2 938.00
7788 prodts exceptionnels divers 17 470.00
TOTAUX -70.59
Madame Grillot explique les recettes par chapitre et explique en détail, les recettes les plus importantes :
art 70878 : il s’agit essentiellement d’un remboursement ENI sur la consommation gaz d’un bâtiment public art 73111 : la DDFIP avait donné une explication peu satisfaisante au moment du vote du budget primitif sur le montant des recettes fiscales à encaisser, qui semblait peu élevé au regard des taxes foncières. La commune a effectivement reçu 20 598 € de plus que prévu.
art 7551 : il s’agit d’une diminution de recettes liées à l’annulation de titres de vente de bois émis deux fois sur le budget forêt
art 7788 : il s’agit de remboursements imprévisibles au moment du vote du budget primitf, comme plusieurs remboursements d’assurance suite à dégradations, de la reprise d’un camion de la ville par un garage lors de l’achat du véhicule de remplacement, d’un trop réglé sur cotisation assurance des personnels ou encore du remboursement de fluides par une association pour un local mis à disposition gracieusement.
Dépenses de fonctionnement
désignation DM1
chap 011 charges de gestion générale (chap 60, 61et 62,63 sauf 621, 635, 637 et 713) 72 646.00
0 11 / 60 60611 eau et assainissement 22 000.00
60631 fournitures d'entretien 7 200.00
60632 fournitures de petits équipemts 6 700.00
61521 entretien terrains 8 500.00
615228 entretien autres bâtiments 7 300.00
61551 entretien de matériel roulant 9 460.00
6168 primes d'assurance 612.00
011 / 62 6226 honoraires 4 000.00
6228
rémunérations diverses (instit, spectacles,
stagiaires) 8 694.00
6231 annonces et insertions 1 000.00
627 frais bancaires 300.00
6281 concours divers (cotisat° assoc) 100.00
62878 rembt de frais à d'autres organismes -3 220.00
chap 65 autres charges de gestion
courantes 5 127.50 - 21 -
6574 subv° organismes de droit privé 5 127.50
chap 67 charges exceptionnelles 13 523.28
673 titres annulés 20 523.28
6748 autres subv. Exceptionnelles -7 000.00
chap 042 / 68 dotation aux amortissements -588.16
042 - 6811 amortissements des immobilisations -588.16
0 22 dépenses imprévues -8 070.59
0 23 viremt en investissement -82 708.62
TOTAL -70.59
Madame Grillot explique les dépenses les plus importantes, le détail des dépenses ligne par ligne a été fait en commission des fiinances :
art 60611 : une fuite importante d’eau a eu lieu au complexe sportif et au cosec art 61521 : évacuation des épicéas promenade Croichet
art 61551 : grosse réparation sur la balayeuse
art 6228 : nombre important de versement d’aides financières pour l’achat de vélos électriques, taille des tilleuls, exhumation au cimetière, analyse obligatoire de la qualité de l’air dans les écoles art 673 : annulation de titre émis en doublon pour le centre de gestion de la fonction publique, annulation de titre assurance Sofaxis, et d’électricité à la demande du fournisseur
art 6748 : paiement de la participation à Alliance science et économie à l’article 611 à la demande du comptable public
art 023 : il est nécessaire de diminuer le virement en investissement de 82 708 € pour équilibrer le budget
Monsieur Chaillon demande, concernant les dépenses de fonctionnement du budget général, combien a coûté l’évacuation des épicés promenade des vignerons ?
Madame Grillot répond que cela a coûté 8 500 €.
Monsieur Chaillon demande pourquoi ce ne sont pas nos services qui ont réalisé cette prestation ?
Madame Morbois répond que les matériels municipaux n’étaient pas assez haut pour faire cela.
Recettes d’investissement
CHAP ART désignation DM 1
13 : subventions d'investissement -494 099.61
1311 subv° Etat transférables 2 258.68
1312 subv° Région transférables -55 888.60
1313 subv département transférables -171 777.20
1318 autres subv° transférables -25 906.00
1321 subv° Etat non transférables -7 296.50
1323 subv° Dept non transférables -1 147.50
1341
DETR fonds affectés à l'équipement non
transférables -238 547.49
1388 autres sub non transférables : 4 205.00
16 : emprunts et dettes assimilés 110 000.00
16411 emprunts en euros 110 000.00
23 : immo en cours -293 333.01
2313 rembt CCAPS sur perchées -293 333.01
040/ 28 : amortissement des immob. 28188 amortissements -588.16
0 21 viremt de la section de fonctionnement -82 708.62
0 24 produits des cessions d'immobilisations 13 192.90
0 0 1 excédent d'investissement reporté
TOTAUX -747 536.50 Madame Grillot explique les recettes les plus importantes, le détail des recettes ligne par ligne a été fait en commission des finances :
art 1312, 1313, 1318 et 1341 puis 2313 : les recettes liées à la construction de l’école des Perchées sont ajustées en fonction des dépenses prévisibles faites en 2019
art 024 : vente de deux garages au parking Weber
art 1641 : emprunt nécessaire pour équilibrer le budget
art 021 : virement de la section de fonctionnement ajusté
Dépenses d’investissement
désignation DM 1
0 20 dépenses imprévues -75 776.85
chap 20 immobilisations incorporelles chapitre 20 7 454.40
2031 frais d'études 5 042.40
2051 concessions et droits similaires 2 412.00
chap 21 immobilisations corporelles chapitre 21 122 265.98
21318 éclairage tennis couvert 11 118.64
21318 sanitaires promenade des vignerons 19 000.00
2138 autres constructions -25 920.00
2151 réseaux de voirie 90 087.74
2152 installations de voirie 9 105.60
2182 matériel de transport 27 324.00
2184 mobilier de bureau 774.00
2188 autres immo corporelles -9 224.00
chap 23 immobilisations en cours chapitre 23 -801 480.03
reconstruction les perchées opération n° 52 -800 000.00
2315 aménagement urbain Charcigny opération n° 48 15 904.58
2315 démolition bat. 52 Rue jean jaurès opération n° 53 2 015.39
2315
aménagement rue Charles de Gaulle opération
n° 56 -19 400.00
TOTAL -747 536.50
Madame Grillot explique les dépenses les plus importantes, le détail des dépenses ligne par ligne a été fait en commission des finances :
art 2138 : l’extension de la serre prévue pour 25 920 € ne sera pas réalisée cette année art 2151 : voirie sous le porche menant au parking Weber et étanchéité dudit parking 62 653 € de plus que le montant de 212 000 € inscrit au budget primitif, travaux de voirie 27 400 € de plus que prévu art 2182 : achat d’un camion plateau pour les services techniques 20 438 €, remplacement de l’UNIMOG des services techniques 3 386 € de plus que prévu, ajustement de 3 500 € pour achat d’un véhicule pour les services municipaux
art 2313 : on retire 800 000 € de travaux pour l’école des Perchées, on laisse la maîtrise d’œuvre seulement pour cette fin d’année
art 020 : on ajuste le budget avec les dépenses imprévues
Monsieur Chaillon demande pourquoi une somme de 800 000 € a été inscrite au budget primitif pour l’école des Perchées si on ne fait pas les travaux maintenant ?
Monsieur le Maire répond qu’il était prévu de débuter les travaux cette année, mais que l’opération a pris du retard, les discussions avec les communes rattachées se sont étendues en longueur.
Décision modificative n° 1 sur le budget forêt
Dépenses de fonctionnement
désignation DM1
chap 65 autres charges de gestion courantes -55 801.59
6522 reversement de l'excédent sur le budget principal -55 801.59
chap 67 charges exceptionnelles 55 801.59
673 titres annulés 55 801.59
TOTAL 0.00 - 23 -
Madame Grillot explique les 2 articles :
art 673 : annulation de titres de ventes de bois 2018 émis 2 fois
art 6522 : diminution du versement sur le budget général.
Décision modificative n° 1 sur le budget assainissement
Dépenses d’investissement
CHAP ART désignation DM1
0 20 Dépenses imprévues -148.66
chap 21 : immobilisations corporelles 3 427.66
2156 autres installations, matériels 3 427.66
chap 23 : immobilisations en cours -3 279.00
2315 extension réseau d'asst rue de la Tour opération n°25 -3 279.00
TOTAL 0.00
Madame Grillot explique les 2 articles :
art 2156 : achat d’une pompe et d’un compresseur non prévus au budget primitif art 2315 : raccordement au réseau rue de la Tour moins cher que prévu
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que la ville ne va pas se plaindre de l’augmentation de la recette fiscale.
Monsieur Chaillon se rappelle qu’en commission finances lors de la préparation du budget primitif, la diminution des bases ne correspondait pas avec la réalité.
Monsieur le Maire répond que la direction des finances publiques, lorsque nous avions demandé pourquoi les bases foncières diminuaient, a dit qu’il s’agissait de la destruction du bâtiment Solvay. Monsieur le Maire pense que la DDFIP s’est trompée mais que cela est maintenant corrigé.
Monsieur le Maire met aux voix l’ensemble des décisions modificatives : adopté à l’unanimité des voix.
14 - Soutien de la ville de Poligny pour le lancement d’une Opération de Revitalisation du Territoire communautaire
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Créée par l’article 157 de la loi ELAN et codifiée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil en faveur de l’aménagement du territoire. La circulaire ministérielle d’application de la loi, précise que l’ORT a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
La circulaire ministérielle indique également qu’il s’agit d’un outil pour lutter contre la dévitalisation des centres- villes en développant un projet territorial avec une approche transversale et multisectorielle dans un seul document. Elle permet ainsi d’éviter des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre concourant à dévitaliser le centre-ville, et de réduire les coûts de coordination.
L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etat et ses établissements publics, l’EPCI, les bourgs centres ainsi qu’avec toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat. Contenu des ORT
Les principaux effets juridiques de l’ORT, parmi lesquels :
Faciliter les procédures (droit de préemption urbain renforcé et droit de préemption sur les fonds et locaux artisanaux et commerciaux, accélération de la procédure d’abandon manifeste d’un bien) ; Mettre en œuvre des outils expérimentaux tels que le permis d’aménager multisites ; Exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) les projets commerciaux qui s’implanteront dans un secteur d’intervention contenant un centre-ville identifié par la convention ORT, ainsi que pour les projets mixtes commerces-logements de ces mêmes centres-villes ; faculté donnée aux préfets de suspendre l’examen des projets d’implantation en périphérie.
Une convention ORT avec l’Etat indiquera en outre :
La durée minimale de 5 ans ;
Les secteurs d’intervention ;
Le contenu et le calendrier des actions prévues, sachant que la loi prévoit qu’une ORT comprend nécessairement des actions d’amélioration de l’habitat ;
Le plan de financement des actions prévues ;
Leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités ;
Les modalités de pilotage, de suivi, de coordination et d’évaluation des actions.
Une attention particulière doit être portée au « secteur d’intervention » délimité par l’ORT. Il doit nécessairement concerner le centre-ville de la ville principale de l’EPCI signataire qui accueille obligatoirement une ou plusieurs actions retenues par le plan d’actions. Il en est de même pour la détermination des périmètres de la stratégie territoriale et des secteurs d’intervention ainsi que de la localisation des actions associées à l’ORT.
Contexte
Il est rappelé que la Commune de Salins les Bains est engagée dans une Opération de revitalisation du centre- bourg et de développement du territoire (valant OPAH) depuis l’automne 2014. L’Opération de revitalisation a fait l’objet d’une convention inscrite dans le cadre du Programme national expérimental en faveur de la revitalisation des Centres-Bourgs (Appel à Manifestation d’Intérêt par le Ministère du Logement de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité).
Compte tenu du succès de cette opération la commune de Salins les Bains souhaite prolonger l’AMI par une candidature intercommunale associant les trois bourgs centres dès 2019.
Financement ingénierie et étude
Pour information, l’ORT communautaire est financée à 50 % par l’ANAH, les 50 autres % seront financés par la Caisse des Dépôts et Consignations et le Conseil Régional BFC.
Par délibération du 9 juillet 2019, la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura, a :
1 / APPROUVE la position de principe pour candidater à une Opération de Revitalisation de Territoire sur le territoire Cœur du Jura sur la base d’un conventionnement en deux étapes :
- 2019 : signature de la convention ORT de la CCAPS basé sur les trois bourgs centres mais développant uniquement la partie ORT de Salins les Bains
- 2020 : signature d’un avenant à la convention intégrant les projets ORT de Poligny et Arbois ;
2 / AUTORISE le Président à prendre toutes dispositions pour mener à terme la candidature ORT Communautaire.
Calendrier
La candidature ORT se réaliserait comme suit :
- 3 ème trimestre 2019 : projet de territoire en capitalisant les données internes, travail à réaliser par les services communautaires ;
- signature de la convention évoquant un projet d’ORT de la CCAPS basé sur les trois bourgs centres mais développant uniquement la partie ORT de Salins les Bains : Etude du projet ORT en capitalisant sur le bilan et l’expertise de Salins les Bains. Conventionnement ORT au 4 ème trimestre 2019 ; démarrage immédiat - signature d’un avenant à la convention intégrant les projets ORT de Poligny et Arbois : Capitalisation sur les diagnostics du PLUI et SPR (CCAPS) et étude complémentaire sur les bourgs centre de Poligny et Arbois. Conventionnement au 2 ème trimestre 2020 ; démarrage différé. - 25 -
Il est proposé au Conseil Municipal de Poligny de :
se prononcer favorablement sur le lancement d’une Opération de Revitalisation du Territoire Cœur du Jura avec un portage de l’ORT communautaire, dans la continuité du projet de revitalisation du centre- bourg de Salins-les-Bains élargie aux communes d’Arbois et Poligny ; d’autoriser le Maire à signer, dans le principe, ultérieurement, un avenant à la convention intégrant les projets ORT de Poligny et Arbois : Capitalisation sur les diagnostics du PLUI et Sites Patrimoniaux Remarquables de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du jura et étude complémentaire sur les bourgs centre de Poligny et Arbois.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire explique que le dispositif de revitalisation va pouvoir redonner des aides aux propriétaires privés, c’est une belle opportunité après la requalification. Nous sommes en train de préparer un dossier pour une opération de revitalisation du territoire avec la communauté de communes. En 10 ans, 50 appartements ou peut-être 100, ont été rénovés à Poligny, mais le dossier de revitalisation du territoire va amplifier le phénomène : il y a eu en 2008 la construction du Bévalet, en 2016 les appartements du foyer jurassiens rue de Verdun. Peu de choses se font dans le département du jura hormis à Lons et aux Rousses grâce à l’appât des suisses.
Monsieur Chaillon demande si l’ORT va concerner le centre historique de Poligny ?
Monsieur le Maire répond que oui, prioritairement le centre historique mais ce peut être aussi un périmètre complémentaires défini pas les élus.
Monsieur Chaillon fait remarquer qu’il y a des appartements qui se rénovent pour faire des studios.
Monsieur le Maire répond qu’il y en a encore, certes (6 sur la place cette année), mais pas seulement car il y a un frein dans la rénovation des appartements de type studios. Il y en a tellement sur le marché de la location, que nous n’arrivons plus à louer la cité étudiante comme cela était le cas auparavant. La rénovation dans le bâti ancien manque cruellement de F2 et F3. L’opération de revitalisation du territoire a une vocation intercommunale et se coordonne avec le programme salinois (2 millions d’euros ont été attribués à Salins pour la période 2015/2025 : la Communauté de communes pilote cette grande opération car les bourgs centre doivent être associés pour que l’opération se poursuive.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
15 - Dégrèvement sur facture d’eau relative à la part assainissement
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 27 mai 2016, le conseil municipal a décidé de la mise en place d’un nouveau principe de dégrèvement sur la part assainissement de la facture d’eau, lié à la consommation d’eau, lorsque la fuite a lieu après compteur et que la fuite a été réparée, ainsi qu’il suit :
« Dégrèvement de 100 % de la part assainissement de la facture d’eau si la fuite représente au moins deux fois la consommation moyenne d’eau des 3 dernières années, sous réserve pour l’abonné, de présenter, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’article L. 2224-12-4 III bis 1 er alinéa, du code général des collectivités territoriales, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »
En effet, l’article L. 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales précise les dispositions applicables en cas de fuite sur les canalisations après compteur :
« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, susceptible d’être causé par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume consommé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé pendant une période « équivalente au cours des 3 années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l’information prévue au premier alinéa du III bis, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le 1er alinéa de l’art L 2224-12-2 du CGCT, sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »
Ainsi, concernant la redevance assainissement, l’article R 2224-19-2 du CGCT dispose : « lorsqu’un abonné bénéficie d’un écrêtement de la facture d’eau potable dans les conditions prévues par les articles L 2224.12-4 du CGCT et R 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur, n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Ces volumes d’eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé déterminé dans les conditions de l’article L2224-4 III bis.
Les demandes de dégrèvement suivantes ont été transmises à la Mairie par la SOGEDO le 13 juin 2019 :
Madame CRESSELY Maureen occupant un logement 10 rue du 4 Septembre à Poligny a constaté une fuite sur branchement après compteur qui a été réparée par ses soins. Le dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un accord (à 50 %) de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 26 m3 : la fuite a représenté un volume de 842 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 842 m 3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 26 m 3 soit 816 m 3 x 1.50 € = 1 224 €.
Monsieur CHERFI Mohamed occupant un logement sis 1 avenue de la République à Poligny a été informé par la SOGEDO d’une surconsommation 3 fois supérieure à la consommation moyenne d’un appartement occupé par 1 personne. Une fuite d’eau sur branchement extérieur a été réparée par les services techniques de la communauté de communes, propriétaire du logement. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne retenue est de 120 m 3 : la fuite a représenté un volume de 317 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne annuelle. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 317 m 3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 120 m 3 soit 197 m 3 x 1.50 € = 295.50 €.
Monsieur Philippe MAUREL occupant un logement sis 8 rue de la Glacière à Poligny a été informé par la SOGEDO d’une fuite d’eau sur canalisation extérieure enterrée qui a été réparée par l’entreprise SALIN. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 120 m 3 : la fuite a représenté un volume de 96 m3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.
Monsieur SOARES Arlindo occupant un logement sis 5 rue du 8 Mai 1945 à Poligny a été informé par la SOGEDO d’une surconsommation d’eau. Une fuite sur compteur extérieur a fait l’objet d’une réparation par l’entreprise PROST. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 93 m3 : la fuite a représenté un volume de 93 m 3, ce qui est inférieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un refus de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement.
la SCI AZUL occupant un local sis rue Roger Thirode à Poligny a été informée par la SOGEDO d’une surconsommation d’eau 3.7 fois supérieure à la consommation annuelle de la dernière année. Une fuite d’eau sur tuyau d’alimentation du compteur a été réparée par l’entreprise PROST. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d’exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 345 m3 : la fuite a représenté un volume de 936 m3, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 936 m 3 de laquelle on déduit la consommation moyenne de 345 m3 soit 591 m 3 x 1.50 € = 886.50 €.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générale, finances et personnels » réunie le 4 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier. - 27 -
Monsieur Chaillon pense qu’il y a application bête et disciplinée de la règle car lorsqu’il y a une fuite égale à la consommation, la personne qui a subi la fuite a réparé trop tôt pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement.
Monsieur le Maire répond que pour avoir un dégrèvement, il faut avoir une fuite qui correspond au double de la consommation moyenne et pas à la consommation simple.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16 - Dénomination de la rue située entre la route de Lons et la rue du Four, en parallèle de la rue Faussurier
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La voie publique longeant la maison du comté n’est, à ce jour, pas dénommée. Or pour permettre une identification des propriétés le long de toute voie publique, il est nécessaire d’attribuer un nom à celles qui en sont dénuées, notamment pour faciliter le repérage des habitations, pour les services de secours.
Il vous est proposé le(s) nom(s) suivants, qui peuvent être complétés : - rue des fruitières (ou rue des fruitières à comté)
- rue des fromagers
- rue André Bonnotte
Il est proposé au conseil municipal de la ville de POLIGNY de dénommer la voie située entre la route de Lons et la rue du Four, en parallèle de la rue Faussurier.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels », réunie le 4 septembre 2019, a proposé le nom suivant « rue de la maison du comté » suite à la demande des personnels en lien avec la maison du comté.
Madame Grandvaux propose le nom suivant « rue du comté ».
Monsieur le Maire explique qu’il y a déjà une rue qui porte ce nom à Poligny.
Madame Grandvaux demande où est située cette rue ?
Monsieur De Vettor répond qu’elle se situe en zone industrielle, à côté de la charcuterie Comtet. Monsieur le Maire explique qu’il a pris contact avec la maison du comté pour demander l’avis des responsables car cette rue aurait tout aussi pu être dénommée « rue des fruitières », mais la maison du comté a argumenté en disant qu’il y avait plus d’affineurs que de fruitières sur le territoire polinois et que la rue de la maison du comté serait plus adaptée. Monsieur le Maire explique que plusieurs personnes de la filière comté, l’ont appelé en exprimant le souhait que cette rue porte le nom de la maison du comté car cela la mettrait en valeur. Monsieur le Maire propose donc de suivre l’avis des personnes en lien avec la maison du comté.
Monsieur le Maire met aux voix la dénomination « rue de la maison du comté » : adopté à l’unanimité des voix.
17- Acquisition des parcelles AT n° 72 et 682
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
Par délibérations en date du 19 mai 2017, le Conseil Municipal avait approuvé dans le cadre de l’emplacement réservé ER15 concernant l’extension du site du Champ de Foire, pour la création et l’aménagement d’équipements collectifs, d’aires de stationnement, l’acquisition des parcelles références cadastrales section AT n° 73, 74, 75, 470 et 681 au prix de 10 €/m².
Monsieur SIBILLE Michel, propriétaire des parcelles référence cadastrales section AT n° 72 et 682, de contenance respective 146 m² et 215 m², a proposé de céder lesdites parcelles à la commune. Ces parcelles se situant dans le périmètre du Champ de Foire et mitoyennes des parcelles dont l’achat a été approuvé par délibération du 19 mai 2017 au prix de 10 € /m², il a été proposé à Monsieur SIBILLE de lui acheter ses parcelles au même prix de 10 €/m², proposition qu’il a acceptée, sachant que les frais d’acte seraient à la charge de l’acheteur donc de la commune.
Aussi il est proposé au conseil municipal de la commune de Poligny :
- d’approuver l’achat des parcelles références cadastrale section AT n° 72 d’une superficie de 146 m² et n° 682 d’une superficie de 215 m², au prix de 10 €/m², soit un prix total de 3 610 € ;
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;
- d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente de ces parcelles et tous les documents qui s’y rapportent.
Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 5 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier. - 29 -
Monsieur le Maire explique que la ville a acquis la plus grande partie des terrains autour du stop du Champ de Foire et que ces deux terrains complètent les acquisitions.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
Monsieur Chaillon fait remarquer qu’il est d’accord à condition que ce terrain ne soit jamais goudronné pour permettre l’écoulement de l’eau.
18 - Emplacement réservé n° 13 au PLU – Droit de délaissement
Présentation de la note : Monsieur De Vettor
Le Conseil Municipal de Poligny a inscrit au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 mars 2017 des emplacements réservés, comme le permet l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme. Il est notamment prévu l’emplacement réservé n°13 sur les parcelles références cadastrales section AP n° 555, 575, 855, 940 et 959 pour la réalisation d’une liaison douce entre la rue de l’Egalité et la rue du Vieil Hôpital.
Madame ICART Vanessa, gérante de la SCI DELAVENNE propriétaire de la parcelle référence cadastrale section AP n° 855, a mis la commune en demeure, par courrier en recommandé réceptionné le 1er juillet 2019, d’acquérir la partie de cette parcelle concernée par cet emplacement réservé n°13, partie représentant une surface de 70 m². Cette mise en demeure est adressée à la commune dans le cadre de la procédure de délaissement prévue aux articles L. 152-2 et L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le prix fixé par Madame ICART pour ces 70 m² est de 2 940 €, soit 42 € /m².
Dans le cadre de cette procédure de délaissement, la commune de Poligny dispose d’un délai d’un an pour se prononcer sur cette acquisition, sachant qu’à défaut d’accord amiable sur le prix d’acquisition dans ce délai d’un an, le propriétaire du bien ou la collectivité bénéficiaire de cet emplacement réservé, doit saisir le juge d’expropriation qui prononcera le transfert de propriété et en fixera le prix. Si le juge d’expropriation n’est pas saisi dans les 3 mois suivant le délai d’un an après la mise en demeure initiale, le bien se trouve « libéré » de la servitude « emplacement réservé ». La collectivité publique ayant inscrit cet emplacement réservé à son PLU est réputée avoir renoncée à la réserve grevant le terrain.
Toutefois, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement, n’était pas contraire à la Constitution car la mise en œuvre du droit de délaissement n’est pas la conséquence d’une privation du droit de propriété au sens de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme : cette décision du conseil constitutionnel du 21/6/2013 précise que le droit de délaissement est une réquisition d’achat à l’initiative du propriétaire du terrain, leur reconnaissant le droit d’imposer à la collectivité publique, soit d’acquérir le terrain réservé, soit de renoncer à ce qu’il soit réservé ».
Considérant que le projet de réalisation d’une voie douce entre la rue de l’Egalité et la rue du Viel Hôpital, était liée à l’existence d’une activité sur la parcelle référence cadastrale section AP n° 959, ou tout autre projet qui pourrait lui succéder, et qu’à ce jour cette parcelle n’est plus le terrain d’assiette d’une activité ou d’un projet futur, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas donner suite à cette mise en demeure d’acquérir ce tènement foncier.
Aussi il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- d’exercer son droit de délaissement prévu aux articles L. 230-1 et suivant du Code de l’Urbanisme, concernant la parcelle référence cadastrale section AP n° 855 ;
- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Monsieur De Vettor précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 5 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaillon demande à qui appartient la parcelle 575 ?
Monsieur De Vettor répond qu’elle appartient à Pascal Jacques, et que l’emplacement réservé est sur la parcelle 855.
Monsieur Chaillon demande si l’autre emplacement réservé va jusqu’à la rue du Vieil Hôpital ?
Monsieur De Vettor répond que c’est bien ça.
Monsieur le Maire complète en disant que la ville va acheter ce second emplacement réservé, hachuré sur le plan, sous les pointillés, comme cela était prévu par délibération il y a 2 ans.
Monsieur Chaillon demande la largeur de l’emplacement réservé.
Monsieur le Maire répond qu’il va vérifier.
Monsieur De Vettor précise que l’emplacement réservé délaissé à droite de Shopi était d’une largeur de 2.40 m.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19 - Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité de l’eau potable du syndicat des eaux Arbois Poligny
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule dans son article D.2224-3, que dans toute commune où la compétence « eau potable », « Assainissement » ou « Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés » a été transférée à un ou plusieurs établissements recevant du public de coopération intercommunale, le Maire doit présenter à son Conseil Municipal, dans les 12 mois suivants la clôture de l’exercice concerné, le rapport ou les rapports annuels sur le prix et la qualité de service de la compétence transférée.
A ce titre la compétence « eau potable » étant transférée au Syndicat Intercommunal des eaux de la région d’Arbois-Poligny, ledit syndicat nous a transmis le rapport sur le prix et la qualité de ce service pour ce qui concerne l’année 2018. Ce rapport rappelle que le syndicat se compose de 20 communes représentant une population de 13 078 habitants. Ce service est exploité en affermage par la Société de Gérance de Distribution d’Eau (SOGEDO) au travers d’un contrat signé le 1er mai 2013, d’une durée de 12 années qui s’achèvera le 30 avril 2025.
Le point de prélèvement se situe à OUNANS, l’eau étant prélevée dans la nappe. La production d’eau potable était de 1 219 455 m 3 en 2017 et 1 245 914 m 3 en 2018, soit une augmentation de 2,17 %. Le nombre d’abonnements domestiques est passé de 6 430 en 2017 à 6 406 en 2018, soit une diminution de 0,37 % et les abonnements non domestiques sont passés de 151 en 2017 à 141 en 2018, soit une diminution de 6,62 %. Le prix théorique du m3 pour un usager consommant 120 m3 a lui augmenté de 0,01 €/m3, comme indiqué dans les tableaux suivants :
Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan
2018
1 er jan
2019
Variation
Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 34,28 34,52 +0,70 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 1,548 1,558 +0,65 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,271 0,273 +0,74 % Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 38,12 38,12 0,00 % Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 20 m³) 0,752 0,752 0,00 % (tranches en m³/an) N° 2 (au-delà de 20 m³) 0,752 0,752 0,00 % Redevances et taxes
Redevance pour prélèvement sur
la ressource en eau [€/m³]
0,0738 0,0774 +4,88 %
TVA 5,5 % 5,5 %
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ - 31 -
Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1 er jan
2018
1 er jan
2019 Variation
Variation
EXPLOITANT +
COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 92,34 92,98 +0,69 % +0,29 %
Collectivité 128,36 128,36 0,00 %
Redevance pour prélèvement sur
la ressource en eau
8,86 9,29 +4,85 %
TVA 12,63 12,68 +0,40 %
Total [€ TTC] 242,19 243,31 +0,46 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,03 €/m³ au 1 er janvier 2019 Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0020 €/l au 1 er janvier 2019
Aussi, après présentation de ce rapport, il est demandé au conseil municipal de la commune de Poligny de prendre acte de ce rapport sur le prix et la qualité du service eau potable pour l’année 2018 rédigé par le Syndicat Intercommunal des eaux de la région Arbois-Poligny.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 5 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier. Ce rapport est consultable auprès de Monsieur le directeur des services techniques de la ville de Poligny aux heures d’ouverture de l’hôtel de ville.
Monsieur le Maire explique que le syndicat est indépendant et gère depuis environ 30 ans l’eau potable de la ville de Poligny.
Monsieur Gaillard répond que oui, le syndicat des eaux gère l’eau potable depuis 1983.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a environ 7 000 abonnés pour ce syndicat, une stagnation de la consommation depuis 2014 avec environ 1 million de mètres cubes par an et un rendement de l’ordre de 70 %.
Madame Morbois précise qu’effectivement, le rendement est de 72.4 %.
Monsieur Chaillon fait remarquer que lorsque l’on regarde le rendement du réseau, on s’aperçoit qu’en 2016, il était de 74 %, 2017 : 70 % et 2018 : 73 %. Il y a une quantité d’eau estimée et non facturée, ce qui provoque des variations. Le réseau progresse très peu. Pour comparaison, Avignon a un rendement de 70 % qui est soit disant une des pires ville de France mais on ne fait pas mieux.
Monsieur le Maire répond que le rendement était à 53 % il y a quelques années, ce qui signifie que les performances se sont améliorées. Il y a malgré cela, 1m 3 d’eau sur 4 qui part dans la nature.
Monsieur Chaillon demande combien la ville reçoit d’eau et combien elle en redistribue ? cela nous donnerait l’impact des travaux sur réseau de la ville. L’interconnexion sur les réseaux d’eau ne fonctionne pas si bien qu’avec l’électricité.
Monsieur le Maire précise que la CCAPS a fait faire plusieurs études sur l’eau dans le cadre d’une éventuelle prise de compétence, ce fut aussi le cas pour l’assainissement.
Monsieur Chaillon dit que pratiquement toutes les collectivités qui ont repris la gestion de l’eau ont fait des économies.
Monsieur le Maire répond que les communes qui travaillaient de façon bénévoles pour la gestion de l’eau, ne le feront plus et cela va engendrer une augmentation du coût de gestion de l’eau. Dans certaines communes, des travaux n’ont pas été réalisés, il faudra de toute manière les faire et cela aussi va coûter cher. Le bureau d’étude retenu par la communauté de communes, a fait une simulation d’une gestion de qualité normale et de haute qualité et cela fait fortement évoluer les tarifs.
Monsieur Chaillon demande s’il peut y avoir une partie déléguée et non déléguée.
Monsieur le Maire répond que la difficulté va surtout provenir des communes qui ne feront plus un certain nombre de tâches bénévolement.
Monsieur le Maire met aux voix : prise d’acte du rapport annuel 2018 à l’unanimité des voix. 20 - Station d’épuration : Traitement du phosphore et régulation de l’aération par sonde – Choix de l’attributaire et demande de subvention
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par arrêté en date du 21 février 2019, le Préfet avait mis en demeure la commune de réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre du traitement du phosphore et à l’amélioration du traitement de l’azote avant le 30 juin 2019. Aussi une consultation pour la réalisation de travaux correspondant à cette demande a été lancée avec une date limite de remise des offres fixées au 27 août 2019, étant précisé que ce calendrier a été validé par les services de l’Etat.
Suite à cette consultation, la Commission d’Appel d’Offre (CAO) s’est réunie le lundi 2 septembre à 17H30 pour l’ouverture des plis. Quatre sociétés ont remis une offre, et toutes les offres sont recevables. Après analyse des offres, la CAO, réunie mercredi 11 septembre à 17H30, propose de retenir le groupement SAS MEUNIER MACONNERIE et SOGEDO pour un montant de 28 808,85 € HT, comme indiqué dans le rapport d’analyse des offres en annexe, sachant que ces offres ont été jugées suivant les critères annoncés dans le dossier de consultation, à savoir :
- Prix 60 %
- Valeur technique 40 %
Après analyse des offres le classement s’établit comme suit :
Candidat SOGEDO ORPEO BP2E OTV
Montant de l’offre € HT 28 808,85 46 385,90 56 700,00 59 500,00 €TTC 34 570,62 55 663,08 68 040,00 71 400,00
Critère N°1 - Valeur technique sur 60
points 46 57 44 57
Critère N°2 – Prix sur 40 points 40 28,2 21,2 19,4
Note finale sur 100 points 86 85,2 65,2 76,4
Classement 1er 2ème 4ème 3ème
La mise en œuvre du traitement du phosphore permettra de limiter le rejet de phosphore dans le milieu naturel, conformément à la réglementation en vigueur. La régulation de l’aération par sonde a pour objectif d’adapter l’apport en oxygène dans le bassin d’aération en fonction des besoins, afin d’optimiser le traitement de l’azote. Ces travaux ayant un impact sur le milieu naturel récepteur des effluents épurés, à savoir l’Orain, ils pourraient être subvention par l’Agence de l’Eau et par l’Etat au titre de la DETR, suivant le plan de financement suivant :
Dépenses :
- Travaux 28 808,85 € HT
- Assistance à maîtrise d’ouvrage 2 100,00 € HT
- Total 30 908,85 € HT
Recettes :
- Agence de l’Eau 40 % 12 363,54 €
- DETR 35 % 10 818,10 €
- Autofinancement 25 % 7 727,21 €
Total 30 908,85 € HT
Aussi il est proposé au conseil municipal de la ville de Poligny :
- de suivre l’avis de la CAO concernant le marché relatif à la mise en œuvre du traitement du phosphore et à la mise en œuvre de la régulation de l’aération par sonde sur la station d’épuration de Poligny, et de retenir le groupement SAS MEUNIER MACONNERIE et SOGEDO pour un montant de 28 808,85 € HT ;
- de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau et de l’Etat une subvention aussi élevée que possible, ainsi qu’auprès de tout autre partenaire financier potentiel, pour la réalisation des travaux liés au traitement du phosphore et à la régulation de l’aération par une sonde ;
- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de travaux.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « travaux-urbanisme », réuni le 5 septembre 2019, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de suivre l’avis de la commission d’appels d’offres. - 33 -
Monsieur le Maire indique que la ville s’est faite aider par le service de l’eau du département pour l’analyse des offres et la consultation.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
21 - Cueillette des lactaires en forêt communale - Organisation de la campagne de ramassage 2019
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Il est rappelé au conseil que depuis plusieurs années, se développe dans certaines forêts du massif jurassien, une cueillette illégale des lactaires sanguins (du genre "Lactarius déliciosus") pour alimenter des marchés de l’Europe du Sud et notamment de l’Espagne. Les forêts communales et la forêt domaniale subissent cette cueillette qui s’amplifie d’année en année en causant de nombreux dérangements (sécurité, camping sauvage, détritus laissés en forêt, circulation sur desserte forestière, perturbation des battues de chasse...) et des tensions croissantes entre les cueilleurs et les autres usagers des forêts. Avant ce phénomène, ces lactaires qui intéressent très peu les cueilleurs locaux, ne faisaient l’objet d’aucune attention particulière.
Afin d’encadrer l’autorisation de ramassage des champignons et prévenir la disparition de certaines espèces tout en permettant la conservation de leurs biotopes, le conseil municipal, par délibération du 22/09/2017, a autorisé le Maire à signer une convention avec l’ONF et l’entreprise PRODUCTOS SYLVESTRES A.BOLUDA E HIJOS, domiciliée à 44770 XERACO VALENCIA (Espagne), autorisant le ramassage des champignons en forêt communale de Poligny (sur une surface de 2 937 ha), des espèces du groupe Lactarius Deliciosus (lactarius deliciosus, lactarius deterrimus, lactarius salmonicolor) à l’exclusion de toutes autres espèces. L’autorisation de ramassage a été accordée au prix de 1.50 €/kg de champignons ramassés. Un titre de recettes de 7 987.50 € a été émis par la ville de Poligny à l’encontre de l’entreprise susvisée conformément aux informations transmises par l’ONF concernant le poids de la récolte. Cette convention a été conclue du 1 er septembre au 30 novembre 2017.
Cette première tentative d’encadrement de la cueillette n’a pas donné totale satisfaction et a nécessité la recherche d’autres solutions.
En 2018, l’Association des Communes forestières du Jura et les services de l’Etat ont recherché des solutions pour tenter de faire régresser ce commerce en suivant deux axes :
‐ le premier portant sur la dissuasion-répression où la préfecture, les services de la sécurité civile, l’ONF et les communes seraient amenées à travailler de manière coordonnée,
‐ le second portant sur la structuration d’une valorisation économique légale des lactaires asséchant et se substituant à terme à l’organisation illégale subie.
Sur cette deuxième action, l’Association des Communes forestières du Jura, l’ONF, le Préfet du Jura et ses services ont travaillé sur l’organisation d’une filière de commercialisation des lactaires en associant SOELIS- DESFI, prestataire de services jurassien pouvant assurer le ramassage à partir d’un groupement d’employeurs. Toutefois, l’insuffisance de champignons dans les forêts jurassiennes en 2018, n’a pas permis la concrétisation de ce dispositif.
Afin d’identifier une organisation pouvant générer l’adhésion du plus grand nombre de communes, l’Association départementale des Communes forestières du Jura en partenariat avec les Communautés de commune Arbois Poligny Salins cœur du Jura et Champagnole Nozeroy Jura, et avec l’appui financier de la DIRECCTE et de la Préfecture du Jura, ont engagé en fin d’année 2018, une étude-action visant à :
‐ Connaître le marché des lactaires sanguins ;
‐ Imaginer une filière de commercialisation ;
‐ Etablir un modèle économique rémunérant l’ensemble des acteurs ;
‐ Mettre en place dès la saison 2019, une organisation opérationnelle de la cueillette et de la commercialisation.
Pour la saison de cueillette 2019, il est proposé d’engager un partenariat avec l’entreprise « La forestière du champignon » implantée à Golbey dans les Vosges car cet acteur économique a une longue expérience dans la valorisation des lactaires. L’organisation proposée serait la suivante : Les lactaires seraient cueillis par des particuliers sur la base du volontariat. Aucun statut professionnel ne serait requis. Les particuliers cueillant des lactaires en forêt communale auraient l’obligation de respecter les arrêtés municipaux en vigueur. L’autorisation des cueilleurs prendrait la forme d’une carte nominative émise par l’Office national des forêts et autorisant la cueillette aux seuls ayants droit. La carte serait obtenue dans chacune des mairies des communes adhérant à cette démarche collective ; les cueilleurs devant présenter cette carte lors de toute opération de contrôle.
Après cueillette, les particuliers apporteraient leurs lactaires aux points de collecte mis en place par la Forestière du champignon et tenus par ses « collecteurs ».
La Forestière du champignon achèterait directement les lactaires ramassés aux cueilleurs par l’intermédiaire de ses collecteurs salariés.
Les collecteurs seraient recrutés localement par la Forestière du champignon qui leur proposerait un emploi à domicile et leur fournirait l’équipement nécessaire (matériel de pesée, cagettes…).
Une charte de bonne conduite serait signée par la Forestière du champignon afin de fixer les règles du partenariat. En cas de non-respect de la charte, les communes pourraient se retirer de l’opération et ainsi mettre un terme au dispositif.
Aucune rémunération des propriétaires de forêt publique ne serait envisagée pour la première saison de mise en place.
Le dispositif mis en place serait suivi par un comité dédié.
L’implication des communes consisterait à :
Assurer une communication auprès de leurs administrés pour mobilisation des particuliers « cueilleurs » (information dans la presse, les bulletins municipaux…) ;
Délivrer les cartes d’autorisation de ramassage aux ayants droit ;
Informer les particuliers « cueilleurs » bénéficiant d’une carte sur leurs obligations (affiliation MSA, déclaration fiscale…), sur le territoire de cueillette, sur la sécurité (conseils, numéro de la ligne d’urgence…).
Apporter un appui à la Forestière du champignon pour identifier des collecteurs.
La préfecture et les services de l’Etat assureraient la sécurité des personnes lors de la cueillette, le contrôle des fraudeurs et le contrôle de l’organisation.
Il est donc proposé au Conseil municipal pour la campagne 2019 :
- d’adhérer à l’organisation de la cueillette des lactaires présentée ci-dessus ;
- de déléguer la désignation des ayants-droit à l’ONF ;
- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, le cas échéant.
Monsieur Jourd’hui explique qu’avec les communes forestières et l’ONF, il a été étudié un nouveau système pour la cueillette des lactaires avec des cueilleurs officiels dotés de cartes : une soixantaine de cueilleurs se sont vu délivrer une carte, mais les cueilleurs roumains sont tout de même là. Un point de collecte a été ouvert à Champagnole, un point va être ouvert à Poligny.
Monsieur le Maire précise qu’il y a 3 sortes de cueilleurs : les français avec une carte officielle, les européens notamment des espagnols mandatés par la société Beluda et logés décemment et des roumains qui dorment dans les forêts (il y en a environ 100 cette année par rapport à 800 il y a 2 ans). Ces roumains sont des pauvres malheureux exploités par des filières.
Monsieur le Maire remercie les services de l’Etat, la sous-préfecture de Dole et Monsieur le Sous-préfet pour tout le travail de réflexion et le dossier pris à bras le corps, l’ONF et la COFOR. Une réunion a eu lieu à Montrond sur ce dossier où 150 personnes étaient présentes. Il y a peu de champignons pour l’instant.
Monsieur Chaillon pense que c’est bien d’éviter les abus d’exploitation mais demande qui va se charger de faire respecter cette convention.
Monsieur Jourd’hui répond que c’est la gendarmerie, l’ONF et la préfecture qui seront chargés de faire respecter la convention. - 35 -
Monsieur le Maire explique qu’il y a 20 000 ha de forêt à surveiller et que l’on ne peut pas mettre 20 000 gendarmes sur le terrain. Il y aura des opérations de contrôle par des agents ONF et des gendarmes mais il faut se focaliser sur les lieux de transfert et empêcher les fourgonnettes d’emmener les champignons en Espagne.
Monsieur Chaillon pense que ce sont les services des Douanes qui seront également chargés de faire respecter la convention.
Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible de tout dévoiler ce soir au sein de cette assemblée, et que les services de l’Etat sont informés des transferts de champignons, qui se font notamment à Champagnole sur le parking de Super U et sur un terrain appartenant à Diager en zone industrielle à Poligny.
Madame Blondeau demande qui donne les cartes aux cueilleurs ?
Monsieur le Maire répond que ce sont les mairies qui sont chargées de remettre les cartes.
Monsieur Jourd’hui précise que les cartes vont être regroupées sur les 3 bourgs centre d’Arbois, Poligny et Champagnole.
Madame Blondeau demande quels sont les justificatifs à fournir à la mairie pour pouvoir avoir une carte de cueilleur ?
Monsieur le Maire répond qu’il faut un justificatif de domicile et une photo.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
1/ invitation des élus du conseil municipal par ENEDIS au grand palais à Paris
Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux de l’invitation d’Enedis à une exposition Toulouse Lautrec au grand palais à Paris le 12 novembre à 19h30.
2/ prochaine séance de conseil municipal
Monsieur le Maire informe les élus de la date de la prochaine séance de conseil municipal le vendredi 25 octobre 2019 à 20h. Monsieur le Maire précise que lors de cette séance, sera présenté l’avant projet définitif pour l’école des Perchées.
3/ aides financières communales pour achat d’un vélo électrique
Monsieur le Maire informe l’assemblée du montant des aides financières versées à la population polinoise pour l’achat d’un vélo électrique : le nombre d’aides a fortement augmenté en 2019, il y en a eu 13 attribuées cette année pour un montant total de 2276,80 €.
4/ trottoir rue de la Miséricorde
Monsieur Chaillon fait remarquer que le goudron s’arrêt brusquement sur le trottoir refait rue de la Miséricorde.
Monsieur le Maire répond que l’entreprise en charge des travaux, s’est effectivement arrêtée brusquement sur le trottoir en question pour partir sur un autre chantier. Toutefois, Monsieur le Maire craignait une pénurie avec la fourniture de goudron mais ce n’est pas le cas. Monsieur Gaillard a pris contact avec l’entreprise en charge des travaux : celle-ci reviendra rapidement terminer les travaux à Poligny.
5/ renouée du japon
Monsieur Chaillon fait remarquer la présence de renouée du japon sur un trottoir privé de Poligny : de nombreuses déchetteries refusent cette plante car elle arrive à se bouturer en étant en déchetterie, ce qui est difficile à gérer. Il demande ou il faut emmener cette plante une fois arrachée ?
Madame Morbois conseille à Monsieur Chaillon de prendre contact avec la Fredon, qui est l’organisme qui gère ce type de plantes envahissantes. Il y a une antenne de la Fredon à Besançon.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a l’inauguration de la déchetterie de Poligny qui aura lieu le 4 octobre prochain pour une ouverture le 7 octobre 2019.
Monsieur Chaillon dit que lors des journées citoyennes, il a remarqué que la renouée du japon était hachée plutôt que coupée, ce qui est catastrophique car cela participe à la dispersion de la plante.
Madame Morbois répond que malgré les explications faites aux bénévoles lors des journées citoyennes, cela peut arriver et nous n’en sommes pas à l’abri.
Monsieur Chaillon demande s’il existe une problématique particulière pour la renouée ?
Monsieur le Maire répond que la Fredon travaille particulièrement sur l’ambroisie qui est aussi une plante invasive et a édité un guide sur les espèces envahissantes nuisibles à la santé humaine. L’an dernier, la ville voulait récupérer du rabotage en provenance de la route de Lons pour le mettre dans des chemins forestiers pour reboucher des trous, mais cela n’a pas été fait de peur de disperser des graines d’ambroisie, particulièrement présentes sur les bords de route.
Monsieur Chaillon informe également de la présence de Datura vers l’armoire de répartition de la fibre à côté du collège, cette plante est aussi nuisible pour la santé.
Monsieur le Maire prend acte pour le datura et répond concernant la fibre, que la ville de Poligny sera desservie en partie en 2020 puis en 2021 et 2022 selon les quartiers. Cela fera l’objet d’une note de synthèse pour le prochain conseil.
5/ point à temps
Monsieur Chaillon demande qui se charge du point à temps à Poligny ?
Monsieur le Maire répond que c’est la SJE.
Monsieur Chaillon dit qu’il faut refaire les trous dans la chaussée entre le funérarium et le passage à niveaux.
Monsieur Gaillard répond qu’il va regarder cela.
6/ éclairage parking Weber
Madame Blondeau demande s’il est prévu un éclairage du parking Weber ?
Monsieur le Maire répond qu’un éclairage provisoire a été installé sur le parking Weber aérien, dans l’attente de refaire complètement l’éclairage pour le passer en basse consommation.
7/ scolyte
Monsieur le Maire informe de la présence de bois scolytés en forêt communale.
Monsieur Jourd’hui précise qu’en début d’année, les bois scolytés représentaient environ 270 m3 et qu’actuellement, nous sommes à 2 500 m 3. L’association des communes forestière va demander aux communes, de réduire leurs coupes de 60 % pour ne pas inonder le marché et faire diminuer les prix du bois.
La séance est levée à 22h21
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Dominique BONNET Jean-Jacques DE VETTOR