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Compte-Rendu - compte rendu CM 18 septe 001
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 18 septe 001)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
O.VILLE de POLIGNY
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 septembre 2020
(séance n° 5)
Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni Vendredi 18 septembre 2020 à 20h30 au salon d'honneur de Poligny, avec respect des gestes barrière, pour raisons sanitaires liées au Covid 19, sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique Bonnet.
Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (26 présents à 20h30 et 1 personne représentée).
Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'UI, Catherine CATHENOZ, (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Laurent GAUDIN, Catherine BAHL, Claire PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK (Conseillers Municipaux)
Excusés et représentés :
Joëlle DOLE représentée par Catherine CATHENOZ
Pascal PINGLIEZ représenté par Sébastien JACQUES
Olivier GRILLOT représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande à Monsieur Roland CHAILLON 6° de la liste des conseillers par ordre alphabétique, s’il veut bien assumer le rôle de secrétaire de séance. Monsieur Roland CHAILLON répond que oui ; Monsieur le Maire le remercie.
1- Délégations du conseil municipal au Maire
Droit de Préemption Urbain
- Droit de préemption urbain n° 2020-15 — 8 rue André Malraux — parcelle n° 476 section AM zone UC du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles — PT2 ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs où sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-99 du 6 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-16 — 4 rue du Sac - parcelle n° 386 section AP zone UA du PEU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-100 du 6 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-17 — 49 rue du Théâtre — parcelle n° 698 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain
(SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2è"e catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-108 du 22 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-18 — 49 rue du Théâtre — parcelle n° 698 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2è"° catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un
plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-109 du 22 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-19 — 10 rue de Verdun — parcelle n° 282 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain
1 (SPR - ACA) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone 3 - risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-110 du 22 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-20 — 23 rue de Verdun — parcelles n° 260 et n° 495 section AP zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; parcs, jardins, boisements à préserver, repérés en application de l'article L151-19 du code de l'urbanisme ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs où sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-111 du 22 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-21 — 15 rue de l'Hôpital — parcelle n° 138 section AP zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-112 du 27 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-22 — 10 rue du 4 Septembre — parcelles n° 258 et n° 851 section AP zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC) ; servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — l4 (ligne de 2è"° catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-114 du 29 juillet 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-23 — 57 Grande Rue — parcelle n° 756 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1); périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-121 du 5 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-24 — 67 Bis rue de Boussières — parcelles n° 12 et n° 232 section AR zone UA, N et Ng2 du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain
(SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque et zone 2 — risques moyens.
(arrêté municipal n° 2020-122 du 10 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-25 — 25 place Notre Dame — parcelle n° 317 section AT zone UA, N et Ng2 du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque et zone 2 — risques moyens. (arrêté municipal n° 2020-131 du 24 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-26 — 15 rue Victor Hugo — parcelle n° 227 section AR zone UA du PEU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2è"° catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un
plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-137 du 31 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-27 — 39 rue du Vieil Hôpital — parcelle n° 120 section AT zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-138 du 31 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-28 — 26 Grande Rue - parcelle n° 336 section AR zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4); servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2è"° catégorie) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d'un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2020-139 du 31 août 2020) - Droit de préemption urbain n° 2020-29 — 5 avenue de la République — parcelles n° 171 et n° 172 section AT zone UA du PLU.
Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4): servitude de protection des monuments historiques (AC1); servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie); servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 -— risques mineurs ou sans risque.
(arrêté municipal n° 2020-140 du 31 août 2020)
- Droit de préemption urbain n° 2020-30 — 5 rue de la Miséricorde — parcelle n° 902 section AP zone UC du PLU.
Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs où sans risque. (arrêté municipal n° 2020-146 du 7 septembre 2020)
Monsieur le Maire explique qu'il y a eu 15 propositions de DPU en 2 mois, qu'il y a une reprise des transactions immobilières à Poligny. Il s’agit de maisons particulières qui n'appellent pas à l'exercice du droit de préemption urbain de la ville.
Sans remarques de l'assemblée, Monsieur le Maire poursuit la séance.
2- Compte rendu de séance du 3 juillet 2020
Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le compte rendu de séance du 03 juillet 2020 ?
Monsieur Gaudin fait remarquer que sur le point 10, page 17, il a été abordé la dépense de la commune relative à une pollution au plomb à la station d'épuration. Monsieur Gaudin dit que d'après ces renseignements, la facture de pollution de 30 000 € a été émise trop tard donc la dépense a été à la charge de la commune.
Monsieur le Maire répond qu'une pollution a été identifiée à la station d'épuration, que le pollueur n'a pas été clairement identifié. Après enquête, un industriel a été ciblé, une rencontre a eu lieu à titre amiable, mais l'industriel n'a rien voulu reconnaitre. De ce fait, une procédure a été engagée mais il n’a pas été possible de démontrer, via
une expertise, que cet industriel était le pollueur. Le rapport d'expertise est consultable en mairie, l'entreprise visée n'a pas été mise en cause. Monsieur le Maire a tenté à plusieurs reprises de revoir cette entreprise qui avait récupéré un gros marché suisse de décapage de volets mais aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Cette entreprise a été déconnectée du réseau d'eaux usées et aucune pollution au plomb n'a été relevée depuis cette déconnexion.
Monsieur Gaudin dit qu'il avait l'information du fait que les deux assurances (celle de la ville et celle de l’entreprise), s'étaient mises d'accord pour une prise en charge du coût de la pollution par la ville.
Monsieur le Maire répond que Monsieur Gaudin ne connaît pas encore la façon correcte du Maire de gérer l'argent public, qu’il n'y a pas eu d’arrangement quel qu'il soit et que la ville a payé le coût de la pollution parce qu'elle n’avait pas le choix.
Madame Prost Jacquot fait remarquer qu’à la page 29 du compte rendu, est notée une remarque sur le registre
d'accessibilité des ERP mais que la réponse du Maire était selon elle, que si l’on creusait trop sur le sujet, les associations ne pourraient plus accéder à la piscine. Madame Prost Jacquot pense que c'est dommage que cela ne soit pas écrit dans le compte rendu.
Monsieur le Maire répond qu'il ne se souvient pas des propos exacts qu'il a tenu au sujet du registre d'accessibilité mais qu’en tout état de cause, les travaux de rénovation de la piscine sise sous le collège, ont été engagés pour que les scolaires puissent y avoir accès et que l'association « la Séquanaise » pourra, elle aussi, y avoir accès. Monsieur le Maire ajoute que d'autres associations ont aussi demandé à accéder à cette piscine.
Madame Prost Jacquot répond qu'effectivement, l'association « sport et forme » a demandé aussi à accéder à cette piscine et demande pourquoi cette association ne peut pas avoir accès à cette piscine ?
Monsieur le Maire répond qu'historiquement, la Séquanaise est prioritaire car elle est la première association utilisatrice de cette piscine mais que s’il y a une entente entre associations et qu'il reste des créneaux libres, alors pourquoi pas.
Madame Prost Jacquot dit que l'association « sport et forme » a répondu à un projet sport santé et que l’utilisation de la piscine est importante dans ce cadre, que cela lui pose souci de ne pas disposer de créneaux à la piscine sise sous le collège. Monsieur le Maire répond que nous sommes dans les remarques apportées suite au compte rendu et non dans le fait de refaire un débat sur un point. Ce point sera abordé dans les questions diverses.
Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 4 voix contre, adopté à la majorité des voix.
3- Animations 2020-2021
Présentation de la note : Monsieur Sébastien Jacques
L'année 2020 est confrontée au COVID-19 ce qui a bouleversé le calendrier des animations 2020.
En raison de la pandémie, la première annulation fut la Fête de la bière. Cette décision a été dictée par l'Etat et ce très tardivement. La ville de Poligny avait déjà pris l'ensemble des engagements (artistes, prestataires de services see ), beaucoup d'entre eux ont pu être reportés en 2021. Néanmoins, certaines dépenses étaient déjà engagées
(affiches, gobelets, cartons d'invitations, livrets, annonces dans les journaux...) et ce pour un montant de 5 943,96 €. Cette année, la ville a également investi dans l'achat de poubelles fixées sur des barrières Vauban, de planches pour l'identification des brasseurs, de gilets de sécurité, de panneaux signalétiques, de rinces gobelets et de concassé pour un montant de 4 873,78 €. À ce jour, un acompte pour la gendarmerie assurant la sécurité du site, a été versé pour un montant de 1 732,91 €.
Une nouvelle animation 2020 aurait dû voir le jour avec une course de tracteurs tondeuses dans le champ qui se
situe en face de la nouvelle déchetterie. Celle-ci devrait avoir lieu en 2021.
La fête de la musique n’a pu se tenir en raison des mesures sanitaires. Des nouveautés étaient au programme. La manifestation devait débuter le vendredi 19 juin au soir: dans un premier temps un lieu de rassemblement secret pour une destination surprise: un concert « silencieux » au pied des éoliennes de Chamole, avec trois DJ et trois ambiances différentes (année 80, Ibiza et techno) avec des casques de musique lumineux de couleurs différentes en fonction du type de musique choisie. Nous avions eu les accords du Maire de la commune de Chamole et d’Intervent (avec un financement potentiel). Le samedi, la Grande Rue devait être barrée afin de permettre aux artistes de s'exprimer. La proposition du service animation était de revenir aux origines de la fête de la musique. Pour cela, la sélection avait été portée sur des musiciens version acoustique, des chanteurs a capela, une découverte des instruments de musique via le Moulin de Brainans et l'école de musique, et une volonté de privilégier des petites formations (les grenouilles de Salem) pour aboutir dans la cour de mairie pour une disco partie.
Durant la période estivale 2020, les samedis en fête devaient compter 7 dates. Cette année, il était proposé de faire jouer le groupe d'ouverture de la saison estivale dans le quartier de Charcigny avec le groupe « Trio Louki » (musique française) (validé par les Amis de Charcigny), puis 5 dates avaient été fixées sur la place des Déportés et dans le quartier de Mouthiers le Vieillard. En raison des mesures sanitaires, les trois concerts du mois de juillet ont été annulés et l'intégralité des concerts du mois d'août ont eu lieu sur la place des Déportés. Les spectateurs (environs 150 personnes par concert) ont apprécié la qualité des artistes.
De même, le service animation a dû annuler «les virades scolaires » à la demande de l'association de la mucoviscidose de Poligny et ce en raison des contraintes et des risques sanitaires.
La dernière animation annulée à ce jour, est le forum des associations prévu le 5 septembre 2020, durant lequel devait s'effectuer la distribution des 88 cartes jeunes offertes aux polinois scolarisés.
A ce jour, le service animation travaille toujours sur la dernière animation possible en cette fin d'année, à savoir : les Poligny's Game. En raison du succès de la première édition (plus de 1000 personnes) qui a eu lieu à la salle des fêtes, il est envisagé de déplacer cette manifestation au COSEC. La date, retenue à ce jour, est le week-end du 21 et
22 novembre 2020. Le service animation est en relation permanente avec le service COVID-19 de la préfecture afin d'être en adéquation avec les mesures coercitives dues au virus. Le budget 2019 était de 2 000 €. Afin d'enrichir les animations (concours de cosplay, tournoi national, animations jeux de société interactifs, plusieurs tournois le dimanche sur différents thèmes, créateur de jeux vidéo...).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le report des animations qui devaient avoir lieu en 2020, en 2021 sous réserve des conditions sanitaires et sur le budget à prendre en compte pour l’animation Poligny’'s Game qui doit avoir lieu, sous réserve des conditions sanitaires, en novembre prochain.
Monsieur Jacques précise que le comité consultatif « animations » réuni le 8 septembre 2020, a émis un avis favorable sur le report des animations 2020 en 2021 et a proposé une reconduction du budget de l'an dernier pour Poligny's Game 2020.
Monsieur le Maire espère que la crise sanitaire n'ennuiera pas le déroulement des animations en 2021. Pour cette fin d'année, il y a la mucoviscidose qui aura lieu le 27 septembre dans des conditions particulières, sans repas, avec une
4 balade à pied et une randonnée VTT. Il y aura également des journées du patrimoine le week-end du 19 et 20 septembre 2020 au niveau national mais rien de particulier à Poligny. Il y aura éventuellement Poligny's Game en fonction de l’évolution sanitaire.
Monsieur Gaudin demande si le conseil doit se prononcer sur le report des animations en 2021 et sur le budget attribué à Poligny’s Game ?
Monsieur le Maire répond que oui, qu'il n'y a pas eu de demande particulière au niveau financier pour Poligny's Game
par rapport à l’an dernier.
Monsieur Gaudin se pose la question des regroupements avec l'évolution des conditions sanitaires.
Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui, les clubs sportifs ont repris leurs activités, que la fête du Biou a eu lieu à Arbois, que les animations sont présentes mais qu'effectivement, il sera nécessaire d'adapter nos façons de travailler aux conditions sanitaires.
Monsieur Seigle Ferrand fait remarquer que Poligny's Game aura lieu au COSEC.
Monsieur le Maire répond qu'effectivement, c'est bien cela.
Monsieur le Maire met aux voix : 24 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions : adopté à la majorité des voix.
Monsieur Chaillon signale que parmi les animations habituelles, il y a toujours des expositions l'été à la Congrégation. Un groupement d'artistes a demandé à faire une exposition cet été mais cela n’a pas été possible. Monsieur Chaillon
s'étonne de cela.
Monsieur Berthod-Blanc répond qu'il a proposé à ce groupe d'artistes d'exposer à la salle des fêtes mais qu'il n’a jamais eu de réponse à sa proposition.
Monsieur Chaillon dit qu'il y a eu incompréhension entre les artistes et la mairie.
Monsieur Berthod-Blanc ajoute que le groupe d'artistes voulait exposer à la Congrégation mais que cet été, du fait de la prolongation de la crise sanitaire et de la décision de la ville de ne pas organiser d'exposition jusqu'à la fin du mois de juillet, il n'y a pas eu de déménagement du matériel présent à la Congrégation.
Monsieur Chaillon dit que la ville de Poligny fait voter des conventions qu'elle n’est pas à même d'appliquer car dans la convention qui lie la ville à Mi-Scène, il est inscrit que chaque été, l'association enlève son matériel qui est dans la
Congrégation pour qu'il puisse y avoir des expositions.
Monsieur le Maire répond que cela a été un choix de la ville de ne pas organiser d'exposition jusqu'à la fin du mois de juillet pour ne pas prendre de risque pour la population et les estivants, d'autant plus qu’il y a un énorme travail pour l'association pour démonter les scènes et enlever le matériel, et que cela ne valait quasiment pas la peine pour un
mois
Monsieur Chaillon s'étonne que ce qui est possible à Arbois ne le soit pas à Poligny.
Monsieur Berthod-Blanc répète qu'il a proposé à ce groupe d'artistes d'exposer à la salle des fêtes mais qu'il n’a
jamais eu de réponse à sa proposition et que ce n'est pas faute d’avoir proposé une salle qu'il n'y a pas eu
d'exposition.
Madame Blondeau pense qu'il n’y a peut-être pas les installations nécessaires à la salle des fêtes pour pouvoir faire
une exposition.
Monsieur Chaillon pense qu'il est dommage qu'il n'y ait pas eu d'exposition cet été car c'est une tradition.
Monsieur Seigle-Ferrand précise qu'il n’est pas toujours d'accord avec Monsieur Berthod-Blanc mais que cet adjoint fait des réponses aux questions qui lui sont posées et que s’il a fait une réponse à l'association d’exposants, alors
cette réponse a dû arriver à destination. 3- Convention de coordination entre la police municipale de Poligny et le Préfet du Jura pour l’organisation des relations entre police municipale et les forces de sécurité intérieure de l'Etat
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Créée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les conventions de coordination ont pour but de prévoir les modalités de coopération entre la police municipale et les forces de sécurité nationales.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 codifiée à l’article L 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise :
« Dés lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux l et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent.
Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de trois emplois d'agent de police municipale.
L'art L 512-6 du code de la sécurité intérieure précise: « la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale. … À défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale. »
L'art L 511-5 du code de la sécurité intérieure précise que : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. »
Ainsi, le Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 modifié, relatif à l'armement des agents de police municipale permet que les agents de police municipale de Poligny puissent être autorisés à porter les armes suivantes de la catégorie D :
a) Matraques de type “bâton de défense" ou "tonfa télescopiques” ; b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques ;
Une convention de coordination entre la ville de Poligny et le Préfet du Jura, signée en en mai 2017, pour une durée de 3 ans, est arrivée à expiration.
L'article L. 2212-2 du (CGCT) définit les champs de compétence des maires en matière de police administrative municipale. Dans le cadre de cette compétence, sous l'autorité du maire, les agents de police municipale ont vocation à constater et à verbaliser, par procès-verbal, rapport ou amende forfaitaire, l'ensemble des infractions dont ils sont témoins, en matière de trouble aux diverses composantes de l’ordre public que sont la tranquillité, la salubrité, la sécurité et commodité des voies de passage, le bon ordre et le respect de la dignité humaine. Le maire est en effet le représentant de l'État dans la commune et dispose à ce titre du statut d'officier de police judiciaire.
Les articles L. 2213-1 à L. 2213-32 du CGCT et le titre 1°" du livre V du code de la sécurité intérieure constituent le cadre juridique des polices spéciales du maire.
Certaines compétences de polices spéciales qui font partie des pouvoirs confiés aux Maires nécessitent l'obtention d'agréments spécifiques et d'un commissionnement particulier du Maire. Ces compétences spéciales, qui peuvent être déléguées par commissionnement aux policiers municipaux ou aux employés territoriaux, se rapportent à des codes spécifiques comme le code de l'urbanisme pour constater les infractions aux règles de l'urbanisme, le code de la santé publique pour les constatations des nuisances sonores privées ou industrielles.
Le maire est également responsable de la politique de prévention de la délinquance et de sa mise en œuvre, dans le respect des pouvoirs et compétences du représentant de l'État dans le département.
Pour cela, de nombreux outils sont à sa disposition tels que le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la police municipale, la vidéoprotection, le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), les autorités partenaires en matière d'action, sociale et éducative, la médiation sociale en matière de tranquillité publique, etc.
Pour la mise en place de sa politique de sécurité, le maire dispose de sa police municipale qui a pour missions de mettre en œuvre la politique du maire en matière de prévention et de sécurité dans le respect des lois et règlements.
6 Les policiers municipaux sont une interface entre les différents partenaires de la collectivité et te Maire, Ils sont également le trait d'union entre le maire et les forces de sécurité de l'État : ils ont des missions de prévention pour préserver la tranquillité publique, des missions répressives (sanction des infractions aux arrêtés municipaux, appréhender l’auteur pour les crimes ou délits flagrants et le conduire devant l'officier de police judiciaire compétent, participation à l’activité judiciaire dans le strict périmètre défini à l'article 21, 2°, du code de procédure pénale). || est à noter que les missions de maintien de l'ordre et les prérogatives d'enquêtes judiciaires sont interdites aux agents de police municipale.
Leurs compétences sont en outre confinées aux limites territoriales où ils exercent habituellement leurs fonctions ainsi que dans celles de l'officier de police judiciaire des forces de sécurité de l'état territorialement compétent.
L'État et ses missions régaliennes
Ainsi que le précise l'article L111-1 du code de la sécurité intérieure, l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant notamment, « sur l'ensemble du territoire de la République au respect des lois, au maintien de la paix et l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ».
Afin d'assurer ces missions, ce même article précise que l'État associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux, de nombreux acteurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
Au plan local, c'est le Préfet, représentant de l'État dans le département, qui anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure. L'article L122-1 du code de la sécurité intérieure indique que ce dernier « dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative », étant précisé que cela se fait « sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire ».
Ainsi, le Préfet, autorité de police générale sur le département, dispose de la force publique afin d'assurer l'ordre public.
Cette force publique se compose de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont seuls les agents ont une compétence générale en matière de contrainte étatique.
Intervenant sur un même territoire et dans des champs complémentaires, il apparaît nécessaire et indispensable de développer, dans le cadre des textes réglementaires, une collaboration étroite entre les services de l'État et les polices municipales. Cet exercice partagé de responsabilités s'inscrit dans la réglementation existante mais repose également sur la capacité des acteurs à développer une dynamique de partage d'informations dans le respect des compétences de chacun.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune. Ainsi, la convention de coordination est la mise en œuvre opérationnelle de la coopération.
La convention de coordination a notamment pour objet de transcrire la stratégie arrêtée et d'organiser les relations entre police municipale et forces de sécurité intérieure de l'État lors des actions conjointes.
La convention est la traduction opérationnelle d’une concertation opérée entre l'État et la collectivité sur la base d’un diagnostic partagé du territoire et de la délinquance qui y est observée. Plus largement, derrière la convention se dessine la stratégie municipale de sécurité et de prévention de la délinquance, qui relève du Maire, et qui sera mise conjointement en œuvre par les forces de l'État, la police municipale et les opérateurs associés.
Le lien qui doit s'établir, est un lien de travail partenarial où les acteurs tiennent des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
IL est donc proposé la signature d’une convention de coordination entre le Préfet du Jura, le Maire de Poligny et le Procureur de la République du TGI de Lons le Saunier, pour organiser un travail conjoint de sécurité du
territoire entre l'Etat et la ville de Poligny, respectueux des attributions respectives de chacun des acteurs.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 09 septembre 2020, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que grâce à ce type de convention, les policiers municipaux peuvent par exemple avoir accès au fichier des plaques d’immatriculation, ce qui gagne en efficacité. Cette convention a été sollicitée il y a 4 ans par la police municipale et aujourd’hui, ce sont les gendarmes qui sont demandeurs du renouvellement de cette convention.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix. 5- Présentation du compte rendu technique et financier de la délégation de service public liée à la gestion et à l’exploitation du cinéma
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal a, conformément aux articles L 1411-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, à :
* confirmé le principe de la délégation de service public par voie d’affermage pour la gestion et l'exploitation du cinéma,
+ adopté le rapport de présentation prévu à l'article L 1411-4 du CGCT
°. donné délégation au Maire pour conduire et lancer la procédure.
La délégation de service public consiste à confier la gestion, l'exploitation et l'entretien du cinéma, à un exploitant en laissant quelques plages horaire à la disposition de la ville pour l'organisation d'évènements culturels divers. Le délégataire assure la continuité du service public, sous son entière responsabilité au cours des périodes qui lui sont dévolues. En outre, le délégataire a pour missions :
° D'assurer la gestion du cinéma en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives ° D’assurer la gestion technique, administrative financière et commerciale des installations déléguées : il sera responsable de la promotion des films, de la commercialisation des services du cinéma (boissons, gourmandises.) de façon à attirer un public de tous âges et de tous horizons
° _ D'assurer la gestion et l'entretien du matériel de projection appartenant à la ville
°+ D'assurer où de faire assurer l'entretien technique du cinéma, de façon à ce que les équipements identifiés soient constamment utilisables et en parfait état de fonctionnement pendant les heures d'ouverture, ceci en respectant les normes de sécurité applicables aux équipements culturels tels que le cinéma
+ D'’assurer la sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : un passage régulier de la commission de sécurité préfectorale pour les ERP sera assuré
° De respecter les jours et heures d'ouverture fixées avec la collectivité délégante
+ D'accueillir les scolaires aux heures et aux tarifs convenus avec la collectivité, selon un planning préalablement établi
° De respecter une exploitation cinématographique de l'équipement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale
+ De ne pas réaliser de construction nouvelle dans les locaux loués, ni aucune démolition, aucun percement de murs, cloisons ou plancher
+ De signer, à la demande de la collectivité, des accords tripartites avec les établissements scolaires pour la diffusion de films à vocation pédagogique
+ De verser mensuellement une redevance pour occupation du domaine public qui sera définie dans le contrat de concession.
Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil Municipal a:
* approuvé le choix de la SARL Ciné ODE représentée par Monsieur Olivier DEFOSSE pour la gestion et l'exploitation du cinéma ;
* approuvé la convention de délégation de service public et ses annexes à intervenir entre la ville de Poligny et Olivier DEFOSSE pour une durée de 9 ans à compter du 1°" novembre 2016 et jusqu’au 31 octobre 2025 ;
* autorisé le Maire à signer cette convention de délégation de service public.
Le contrat de DSP précise dans son article 30, que le délégataire doit produire chaque année, un rapport technique et
financier de l'exercice de la délégation permettant à la ville d'apprécier la qualité du service rendu :
ARTICLE 30 - COMPTES RENDUS
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre la vérification et le fonctionnement des conditions financières et techniques du contrat de concession, le délégataire devra produire chaque année, avant le 1° septembre, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d'exécution du service public.
Ce rapport prendra la forme d'un compte-rendu technique et d'un compte-rendu financier, tels qu'ils sont définis aux articles 31 et 32 du présent document.
Le délégataire devra en outre fournir un rapport comportant l’ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation par le délégant de la qualité du service ainsi que de son évolution.
En particulier, le délégataire devra à l’aide de ces documents, mettre en évidence les cas ou une ou plusieurs conditions de
révision des conditions financières et d'exploitation seraient remplies. La non-production de ces comptes rendus constituera une faute contractuelle sanctionnée dans les conditions prévues à l'article 368.
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements qui lui seront ainsi donnés dans les conditions prévues à l’article 34. Le délégataire devra venir commenter son rapport devant le Conseil Municipal de la collectivité suivant la date de la remise dudit rapport.
Vous trouverez ci-joint, les comptes rendu techniques et financiers (pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019 transmis par Monsieur Olivier Defossé.
Il vous est rappelé que les articles 23 et 25 du contrat de DSP précisent :
ARTICLE 23 - COMPENSATION PAR LE DELEGANT DES RESERVATIONS DE CRENEAUX HORAIRES AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX ASSOCIATIONS OU ORGANISMES
En annexe 1 du présent document sont précisés le nombre et la répartition des heures d'utilisation que le délégataire est tenu de réserver à la fréquentation des établissements scolaires et des associations ou organismes ainsi que plusieurs journées par semaine réservées au délégant.
En contrepartie de ces obligations, le délégant s'engage à compenser l'inutilisation de ces créneaux horaires ou le non-paiement par les utilisateurs de ces créneaux, en versant au délégataire, le montant intégral de la TSA chaque année sur production d’une facture par le délégataire (et sous réserve de versement de la TSA au délégant par le CNC). Cette compensation est fixée pour une durée de 9 ans, sauf révision prévue à l'article 29.
Le montant de la TSA versé par la ville à Cinéode entre janvier et décembre 2019 représente 15 681.62 €.
ARTICLE 25 - COMPENSATION PAR LE DELEGANT DES CONTRAINTES DE TARIFICATION
Dans le cadre des contraintes de service public imposées par la collectivité au délégataire, le délégant a décidé, en application de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fixer un prix maximum qui est de 7 € par entrée publique adulte et 5 € par entrée enfant. Le taux de TVA applicable au moment du versement de la subvention, est incluse dans ces tarifs
En raison de cette contrainte de service public imposée par le délégant au délégataire, pour un motif d'intérêt général, tenant au caractère « raisonnable » des tarifs d'entrée souhaités, le délégant a décidé, en application de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de verser au délégataire, une compensation d'un montant forfaitaire de 15 000 € par année pendant toute la durée du contrat de concession, sauf révision prévue à l'article 29.
D'autre part, il vous est rappelé que ia SARL Ciné Ode vers un loyer à la ville de 4 500 € /an.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de prendre acte des rapports transmis par le délégataire et des résultats financiers de la SARL CINE ODE de :
+ 5 023.44 € pour la période du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 09 septembre 2020, a pris acte de ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que le dossier des pièces annexes à la note de synthèse comprend le bilan de l'activité 2019 du cinéma « ciné comté » avec un total de 28 000 entrées, ce qui est une bonne activité, la liste des films les plus vus dont « la reine des neiges » qui a fait plus de 2 000 entrées et le bilan financier 2019. Monsieur le Maire explique que lorsqu'il y a de très gros films comme « Intouchables » qui a fait à l'époque plus de 4 000 entrées au ciné comté, il peut y avoir jusqu'à 30 000 spectateurs annuels qui viennent au cinéma de Poligny. De nombreux Arboisiens et Salinois viennent au cinéma de Poligny plusieurs fois par semaine.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
6- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées n° 2 de la communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura approuvé le 11 février 2020
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Suite à la fusion de la Communauté de communes CCAPS cœur du jura le 1% janvier 2017, les compétences optionnelles exercées par les ex communautés, continuent d'être exercées par la CCAPS, uniquement dans les anciens périmètres des communautés préexistantes pendant une période de 2 ans. Ces compétences peuvent être 9 restituées aux communes, en tout ou partie, par simple délibération du conseil communautaire dans le délai de 2 ans. Si les compétences ne sont pas restituées, elles sont alors exercées sur l'ensemble du territoire communautaire.
A la suite de la fusion, par délibération du 29 mai 2018, la Communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura (CCAPS), a révisé ses statuts, en ajoutant 3 compétences optionnelles pour effet du 1° janvier 2018 : Les compétences optionnelles sont les suivantes :
- action sociale, enfance, jeunesse : art 5.1.1 des statuts : action sociale d'intérêt communautaire dans le cadre de la règlementation en vigueur telle qu'elle figure dans le code de l’action sociale et des familles : étude, création et gestion des structures périscolaires : Arbois, Aumont, Montholier, Colonne, Grozon, le Fied, Poligny Brel et Perchées, St Lothain, Salins les Bains, Vadans, Haut Lizon
- équipements culturels, sportifs, de l'enseignement préélémentaire et élémentaire - protection et mise en valeur de l’environnement
- politique du logement et du cadre de vie : PLH, MSAP
Les communes ont validé cette modification des statuts à la majorité qualifiée (Poligny a validé ces statuts par délibération du 6/7/2018). Monsieur le Préfet a entériné ces statuts par arrêté n° 2018-09-14-001. La Communauté de Communes a saisi la CLECT pour évaluer les compétences transférées : il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur le rapport de CLECT du 11/02/2020, dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Le rapport, pour sa part relative aux salles de sports, a été transmis par la CCAPS le 27/07/2020. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées. Le rapport, pour être adopté, doit être validé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Pour établir son rapport, la CLECT a approuvé le montant des charges transférées au 01/01/20 pour les salles de sport : gymnase d’Arbois route de Mesnay, salle Omnisports de Poligny, Cosec de Poligny, Tennis couvert et découvert de Poligny, Tennis couvert et découvert de Salins les Bains.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
1/ coût de transfert du gymnase d’Arbois établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 39 080 €
- _amortissement des biens mobiliers 5 476 €
- renouvellement immobilier 17 508 €
2! coût de transfert de la salle Omnisports de Poligny établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 34 472€
- _amortissement des biens mobiliers 307 €
- renouvellement immobilier 19 455 €
3/ coût de transfert du COSEC de Poligny établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 44 009 €
- amortissement des biens mobiliers 1 119 €
- renouvellement immobilier 18 014 €
41 coût de transfert du tennis couvert de Poligny établi par la CLECT
- _ moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 2 470 €
- amortissement des biens mobiliers : 0 €
- renouveltement immobilier : 3 926 €
10 5/ coût de transfert du tennis découvert de Poligny établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 1 000 €
- _amortissement des biens mobiliers : 0 €
- renouvellement immobilier: 1 630 €
6/ coût de transfert du tennis couvert de Salins les Bains établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 741€
- _amortissement des biens mobiliers : 0 €
- renouvellement immobilier : 3 625 €
7! coût de transfert du tennis découvert de Salins les bains établi par la CLECT
- moyenne des dépenses de fonctionnement des années 2016 à 2018 : 605 €
- _amortissement des biens mobiliers : 0 €
- renouvellement immobilier: 1 087 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport de CLECT relatif aux transferts des salles de sport d’Arbois et Poligny à la Communauté de communes au 1° janvier 2020 tel que proposée par la
CLECT du 11/02/2020 (rapport n° 2 de CLECT ci-joint).
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 09 septembre
2020, a pris acte de ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que depuis plusieurs années, la Communauté de communes a de nouvelles compétences qui lui sont transférées des villes et des villages; Sur les 5 salles de sport, 2 sont gérées par la communauté de communes et 3 sont gérées par les communes « bourgs centres ». Les élus ont souhaité harmoniser la gestion des salles pour plus de lisibilité, sachant que les clubs resteront gérés par les villes. À Poligny, les clubs étaient gérés par la ville à la différence d'Arbois, qui les avaient transférés à la communauté de communes. Avec cette nouvelle délibération relative au rapport de CLECT, la gestion des clubs d’Arbois sera redonnée à la ville d’Arbois. Lorsqu'il y a des compétences transférées de la communauté aux villes et villages ou des villes et villages vers la communauté, il y a une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui, comme son nom l'indique, évalue le coût des transferts de charges pour chaque collectivité. La 1° étape de cette CLECT consiste à dire combien coûte les charges transférées, la seconde étape consistera à présenter ces coûts au conseil communautaire qui les validera ou
qui dérogera à ces coûts. La CLECT a pour compétence d'évaluer ces coûts en fonctionnement et en investissement pour ces salles: en fonctionnement, il s’agit d'une moyenne des 3 dernières années, en investissement, l'amortissement des biens a été pris en compte ainsi que le renouvellement sur 50 ans. Monsieur le Maire relit l'ensemble des coûts de transferts pour les salles d'Arbois, Poligny et Salins et explique que les mêmes principes de calcul ont été adoptés pour toutes les salles, que les calculs ont été réalisés par les services des bourgs centre et de la communauté de communes et qu'il s'agit d'une photographie des coûts.
Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il avait exprimé son abstention en commission sur la CLECT et qu'il aurait aimé que cela figure au bas de la note de synthèse. Monsieur Seigle-Ferrand reconnaît qu'il s’agit d’un important travail pour les services et ajoute avoir expliqué en commission que selon lui, ce n'était pas avantageux pour la ville de Poligny de transférer les salles de sport car elle n'aurait plus la main sur les investissements liés aux salles. Cela explique son vote.
Monsieur Chaillon dit qu’il est conseiller communautaire et que de ce fait, son vote devrait être identique dans les deux assemblées mais il n’est pas certain que l'intérêt de la ville sur le Cosec rejoigne l'intérêt communautaire. Le sol
du Cosec a fait l’objet d’une réparation temporaire.
Monsieur le Maire répond qu'il pense que le Président de la communauté de communes, proposera une dérogation pour le calcul des coûts de la CLECT pour les bourgs centre et pour la communauté de communes : il proposera aux conseillers communautaires, de prendre en compte le calcul lié aux coûts de transfert de fonctionnement mais ne souhaite pas que l'investissement soit pris en compte pour les bourgs centre car il relève plutôt de la communauté de communes qui déterminera les investissements futurs à réaliser. La communauté de communes choisira les investissements qu'elle voudra financer donc c’est plutôt à elle de les payer et non aux villes de les financer. Si l'on
prend en compte les coûts d'investissement dans le calcul de la CLECT, ces coûts seront supportés jusqu'à la fin des
temps par les villes.
Monsieur Chaillon rappelle que le transfert de la piscine à la communauté de communes avait pris en compte une
somme en investissement.
Monsieur le Maire répond qu'en 2006, la ville avait été exemplaire.
11 Monsieur Chaillon rappelle que ce système est révisable à tout moment.
Monsieur le Maire explique que le transfert a été bénéfique pour les bourgs centres et pour la communauté de communes en ce qui concerne la piscine car la somme réglée par la ville en investissement de 5 000 € a été largement profitable pour tous. Pour information, le Grand Dole, dit Monsieur le Maire, a pris à sa charge l'ensemble de l'investissement transféré.
Monsieur Chaillon explique qu'il rejoint la position de Monsieur Seigle-Ferrand sur le fait que le transfert n’est pas avantageux pour la ville de Poligny qui n'a plus la maîtrise des investissements dans les salles de sport.
Monsieur le Maire répond qu'il avait cru comprendre le contraire de la part de Monsieur Chaillon.
Monsieur Chaillon répond que non, que ce sont peut-être les masques qui gênent la compréhension des explications.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.
7- Attribution d’une indemnité de confection budgétaire au comptable public
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par délibération du 30 avril 2014, le conseil municipal avait octroyé une indemnité de conseil au comptable public en s'appuyant sur l’art 97 alinéa 2 de la la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ayant posé le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, précisait dans son article 2 : « des indemnités pourront être attribuées notamment pour l'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés du Trésor et des services fiscaux ».
Enfin, l’arrêté du 16 décembre 1983 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux, précisait que l'indemnité était acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.
Cette indemnité calculée en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières représentait 1 314.41 € en 2019.
Le gouvernement a décidé, dans la loi de finances 2020, de régler directement le coût de cette indemnité de conseil aux comptables publics, en diminuant le montant des variables d'ajustement (dotations de compensation versées aux collectivités) à hauteur de 25 millions d'euros: un arrêté ministériel du 20 août 2020 a abrogé l'arrêté du 16 décembre 1983 susvisé.
Toutefois, la DGFIP apporte un appui renforcé aux acteurs locaux dans le domaine budgétaire, financier, fiscal et l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, toujours en vigueur, précise dans son art 1 : « Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des
fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser des indemnités dans la limite d'une dépense annuelle de 300 F (soit 45.73 €) ».
ll est proposé à l'assemblée de bien vouloir attribuer chaque année pendant la durée du mandat du Conseil Municipal, l'indemnité de confection budgétaire au comptable public (Monsieur Cédric ACCARY) de 45.73 €.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 09 septembre 2020, a pris acte de ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que le trésorier public devient un gestionnaire comptable avec la réforme de la DGFIP et que ce montant de 45,73 € est symbolique.
Sans remarque supplémentaire de l'assemblée, Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
12 8- Indemnité de gardiennage des églises au titre de l’année 2020
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par circulaires en date 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le Ministre de l'Intérieur, des collectivités locales et de l'outre- mer, rappelle que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d'une revalorisation annuelle au même titre que les indemnités allouées aux agents publics.
La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27/02/18, relative à la règle de calcul du montant de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales au titre de l'année 2018, précisait que le point d'indice des fonctionnaires n'avait pas été revalorisé depuis 2016, et qu'il n'y avait donc pas lieu de revaloriser de façon l'indemnité de gardiennage pour 2018.
Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis cette dernière circulaire de 2018, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises reste inchangé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer le plafond indemnitaire annuel pour ledit gardiennage qui est de 479.86 € en 2020 pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l'édifice cultuel.
ll est proposé à l’assemblée d’allouer en 2020, à la personne effectuant le gardiennage des églises de Poligny, le plafond indemnitaire annuel proposé par la Ministère de l’intérieur soit 479.86 € annuel. Les crédits ont été prévus au budget général, article 6282, pour 480 €.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a pris acte de ce dossier.
Monsieur Gaudin demande qui effectue le gardiennage des églises polinoises et demande si c'est la personne qui ouvre et ferme les portes des églises ?
Monsieur le Maire répond que oui, que cette personne en charge d'ouvrir et fermer les portes des églises a longtemps été Jean-Alphonse Leboucher mais qu'il ne sait pas si c'était toujours lui qui faisait cela.
Monsieur Gaudin demande si l'indemnité de gardiennage est directement versée à Monsieur Leboucher ?
Monsieur le Maire répond qu'il croit que oui.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
9- Dégrèvements sur la part assainissement des factures d’eau
Présentation de la note : Christine Grillot
Par délibération du 27 mai 2016, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d'un nouveau principe de dégrèvement sur la part assainissement de la facture d’eau, lié à la consommation d'eau, lorsque la fuite a lieu après compteur et que la fuite a été réparée, ainsi qu'il suit :
« Dégrèvement de 100 % de la part assainissement de la facture d’eau si la fuite représente au moins deux fois la
consommation moyenne d’eau des 3 dernières années, sous réserve pour l’abonné, de présenter, dans un délai d'un
mois à compter de l'information prévue à l'article L2224-12-4 III bis 1% alinéa, du code général des collectivités territoriales, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. »
En effet, l’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales précise les dispositions applicables en cas de fuite sur les canalisations après compteur :
« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l’occupant
d’un local d'habitation, susceptible d’être causé par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume consommé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé pendant une période « équivalente au cours des 3 années précédentes, ou à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d'eau potable, dans un délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du Il! bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
13 L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d’eau potable, de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
A défaut de l'information prévue au premier alinéa du Il! bis, l'abonné n'est pas tenu de payer la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le 1° alinéa de l'art L 2224-12-2 du CGCT, sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. »
Ainsi, concernant la redevance assainissement, l'article R 2224-19-2 du CGCT dispose : « lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L 2224.12-4 du CGCT et R 2224-20-1, les volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur la canalisation après compteur, n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions de l'article L2224-4 III bis.
Les demandes de dégrèvement suivantes ont été transmises à la Mairie par la SOGEDO le 17 juillet 2020 :
+ Monsieur Thierry RAOULT propriétaire d’un logement inoccupé sis 28 rue Jean Jaurès à Poligny s'est rendu compte d'une consommation élevée de sa facture d’eau et a contacté l'entreprise SALIN pour intervention: le plombier a détecté une fuite sur la chasse d'eau et sur le groupe de sécurité du ballon d'eau chaude. La demande de dégrèvement sur facture d'eau a fait l'objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des critères d'exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 0 m : la fuite a représenté un volume de 89 m5, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 89 m° de laquelle on déduit la consommation moyenne de 0 m* soit 89 m° x 1.50 € = 133.50 €.
+ La SCI la Marquise de Carondelet, propriétaire d'un logement sis 30 rue du Collège à Poligny a été informée d'une surconsommation d'eau par la Sogedo. La SCI a fait appel à l'entreprise PROST qui a réparé une fuite d'eau située dans la cave et une fuite sur sanitaires. La demande de dégrèvement sur facture d'eau a fait l’objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux pour 25 % de la surconsommation. Compte tenu des critères d'exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 184 m : la fuite a représenté un volume de 2 667 m°, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la fuite de 2 667 m* de laquelle on déduit la consommation moyenne de 184 m° soit 2 483 m° x 1.50 € = 3 724.50 €.
+ Monsieur Kévin COMTET propriétaire d’un logement sis 1 rue de Boussières à Poligny a été informée d'une surconsommation d'eau par la Sogedo. Monsieur Comtet a fait appel à l’entreprise CT Travaux qui a remplacé le groupe de sécurité du chauffe eau. La demande de dégrèvement sur facture d'eau a fait l'objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux pour 25 % de la surconsommation. Compte tenu des critères d'exonération, la consommation moyenne sur les 3 dernières années est de 0 m : la fuite a représenté un volume de 800 mÿ, ce qui est supérieur au double de la consommation moyenne des 3 dernières années. La ville de Poligny propose donc un accord de dégrèvement sur la part de la facture d'assainissement de 100 % de la fuite de 800 m* de laquelle on déduit la consommation moyenne de 0 m° soit 800 m° x 1.50 € = 1 200 €.
Madame Grillot précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a pris acte de ce dossier.
Monsieur Chaillon pense que la loi a des soucis en mathématiques car 3 fois O m° conduit à dire que l'on peut être dégrevé à partir de Om*
Madame Grillot répond qu'effectivement, c'est bien ça.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
10- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Poligny Jura Basket Comté
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La crise sanitaire a eu un fort impact sur le secteur associatif, notamment sportif.
Dans ce contexte, le Poligny Jura Basket Comté (PJBC) se trouve en grandes difficultés sur le plan de la trésorerie.
Le club a en effet dû renoncer à plusieurs manifestations génératrices de recettes depuis le mois de mars : Fête de la bière, concours de pétanque, loto, vide-greniers, bal du 14 juillet, bourse aux équipements sportifs. Le manque à gagner est évalué à 15 000 euros sur la période mars 2019 — décembre 2019.
14 L'activité du club redémarre en cette rentrée: reprise des entraînements et des championnats, avec un premier match prévu le 19 septembre à Poligny pour l'équipe engagée en Nationale 3 masculine.
Toutefois, des incertitudes demeurent sur la possibilité de mettre en place une buvette, sur les conditions d'accueil du public. Or, les recettes de la buvette et des entrées représentent pour le club une source de trésorerie non négligeable.
Dans ce contexte, et au regard des engagements pris auprès des joueurs évoluant en Nationale 3, des licenciés et des deux salariés qui assurent les entraînements (représentant 1,3 ETP), le PJBC a sollicité de la commune, par un courrier en date du 1° septembre 2020, une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 euros.
Parallèlement à cette demande, le club a engagé, depuis le mois d'août, des démarches auprès de ses sponsors et mécènes (eux-mêmes affectés par la crise sanitaire, et dont le soutien risque d’être moindre que les années précédentes), sollicité un prêt garanti par l'État, adressé des demandes de soutien au conseil départemental et au conseil régional. Il va également solliciter l'appui de la Fédération française de basketball pour soutenir des projets développés au sein du club, en particulier les stages et les rencontres intergénérationnelles.
Afin de soutenir le PJBC, il est proposé au conseil municipal de la ville de Poligny de bien vouloir lui attribuer une subvention d’un montant de 2 500 euros.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a donné un avis favorable à ce dossier.
Monsieur le Maire explique que le PJBC évolue en Nationale 3, que l'association a eu plus de 100 000 € de dysfonctionnement à gérer depuis 7 ou 8 ans, que l'on arrive au terme de ce remboursement grâce aux membres du club qui ont fait de nombreuses animations pour rembourser cette dette et qui ont fait évoluer le club. Il ne reste que 5 000 € à rembourser puis, les membres du club pourront travailler sereinement. La plupart des joueurs ont un emploi, ce qui n'était pas toujours le cas auparavant ; ce sont des joueurs qui restent 3 ou 4 ans, certains travaillent sur Dijon, Lons ou directement au sein du club. La ville pourrait donner un coup de pouce au club pour l'année 2020, ce qui permettrait d'assainir les finances du club. Les euros recettes iront aux euros dépenses. La participation de la ville tient compte du budget 2019-2020 en dépenses et en recettes.
Monsieur Seigle-Ferrand rappelle qu'il avait proposé en commission, une aide allant jusqu'à 4 000 € et, comme Monsieur le Maire l'a souligné, le club a fait beaucoup d'efforts.
Monsieur le Maire répond que oui, il y a d’autres associations qui vont puiser dans leur trésorerie, la ville est consciente des efforts réalisés par le club à qui elle apporte un soutien logistique, la gratuité des locaux, des charges et de l'entretien. C'est aussi pour la vitalité de la ville de Poligny car c'est un club très dynamique.
Monsieur Seigle-Ferrand insiste sur l'encadrement des jeunes qui est extrémement important.
Monsieur le Maire répond que l'encadrement des jeunes est en train de remonter, c'est mieux qu'il y a 4 ans, mais certains autres clubs, comme le handball, encadrent 300 jeunes. La participation de la ville proposée n'est pas ridicule, il faut travailler avec tout le monde associatif.
Monsieur Chaillon s'étonne que le Maire dise que la ville accompagne la demande du club, car celle-ci est de 5 000 € alors que la ville ne propose qu'un soutien de 2 500 €.
Monsieur le Maire répond qu'il aurait pu dire que la ville accompagne le club dans l'effort, le déficit étant de 4 092 €.
Madame Blondeau précise qu'elle ne prendra pas part au vote.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.
15 Saison 2019-2020
© Pecettes manifestations @ Sponsoring et mécénat ® Entrées match @ Subventions © Licences
BARS 33 D —_—\
Recettes manifestations 41 795€
Sponsoring et mécénat 38 148 €
Entrées match 8 307 €
Licences 9 865 €
Subventions 48 843 €
REVENUS TOTAUX 146 958 €
7% ——
6 Vo —
© Dépenses manifestations
® Licences
@ Frais de fonctionnement
27 D ————
Dépenses manifestations 29 648 €
FFBB Engagement championnat 15 644 €
Licences 7 636 €
Salaires et charges | 34 728 €
Frais de fonctionnement | 2146€ 2%
Indemnités NM3 33 899 €
DÉPENSES TOTALES 123 700 €
28 Vo ——
Résultat brut de l'exercise | 23 258€
Contentieux et dettes | 19 651 €
Charges sur exercises antérieurs | 7 699 €
-4 092 €
7 28h
— 926 %
© FFBB Engagement championnat
© Salaires et charges
@ indemnités NM3
1 ———— 24 %
—— 13
— 6% 11- Attribution d’une subvention exceptionnelle à Mi-Scène
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Par courrier du mois de février 2020, l'association Mi-Scène sollicite la ville de Poligny pour l'attribution d’une
subvention exceptionnelle de 5 000 € auprès de la ville de Poligny pour financer le déficit 2019 de 5 303.24 €.
Vous trouverez ci-joint, le compte de résultat 2019 transmis par l'association.
L'association précise que la perte constatée sur l'exercice 2019 se justifie principalement par la cessation du
contrat de mutualisation d'une partie des heures de sa salariée avec une association partenaire, l'Etang rouge,
placée en cessation de paiement depuis octobre 2018.
Pour l’année 2020, Mi-Scène a obtenu un poste financé sur des fonds d'Etat FONJEP (fond de coopération de la
jeunesse et de l'éducation populaire).
IL est proposé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la demande d'attribution de subvention
exceptionnelle sollicitée par Mi-Scène.
compte de resultat au 31/12/2019
DR RESSSREEE Posté 31/12/2019 31/12/2018 | [Poste 31/12/2019 31/12/2018
Achat de spectacles 25 695,10 26 414.41 Entrées 7 912.00 10 344,00
Rétrocession spectacles à 392,17 1 852,59
Ateliers 33 388.80 16 720,50 Ateliers 24 068,45 17 869,00
Missions 1 751,58 744,27 Adhesions 77,00 107,00
Droits d'auteurs 576,13 1053.26 Subvention CG 9 000,00 8 000,00
l'rais accueil cies 2 163,97 1 502,53 Bus CG culture pour 3 000,00
Rétrocession subv CG eullture 3 000,00
ne) - pour {ous = : LS si
Prestalions ext 1 [41,00 2 071,00 Subvention DRAC ateliers 17 020,00 6 950,00
Subve communauté com 1 000,00
Subvention CFPPA 755.00
Subvention JEP 2 000,00
Locations matériel 176,00 Mutualisation emploi 7 779,78
Frais de déplacement 1 733,32 1 433,41 Subvention Ville 10 000,00 10 000,00
Communication pub 3 848,00 4 191.40 Subvention CR 10 000,00 12 020,00
nes emo Subvention ARS ___ 1 200,00! Salaires charges 24 902,45 23 389,99 Subvention contrat aide 1 350,00
Achats petit mal entretien 739,62 989,19 Sponsoring 5 950,00 5 900,00
Divers _ 215,71| 228,00 Buvette 69,00 212,00
ASSUraNCEs 1265,50 | 434,48 Intérêt bancaires 78.37 l 16,39
frais tel-poste 761,05! 692,17 Remboursement divers 864,00 223,50
Créance irrecouvrable 1 480,00 reserve parlementaire 0,00 2 000,00
Dotation amort-provision 307.00 1 787,00 Reprise provision . 1 480,00 0,00 AIRE 3; ma PAM E te £ ERRENIERS frs 20e ART.
TOTAL. 969,236 ::82918€ HOTALE 84 924 € Soit une perte de : -5303.24| |
16 Monsieur le Maire précise que la commission «affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a proposé une subvention de 1 500 € du fait de la programmation perturbée sur 3 programmes : 1 programme est reporté en 2021, 1 est engagé et payé par la ville et 1 est annulé.
Monsieur le Maire ajoute que la collectivité a maintenu la totalité des subventions de Mi-Scène quelque soit l’activité ce qui signifie que la subvention de fonctionnement de 10 500 € a été payée même s'il n'y a, cette année, que 6 mois de programmation. La proposition de 1 500 € de subvention exceptionnelle est un « plus » sur l'exercice 2019.
Monsieur Chaillon fait remarquer que c’est la 2è"e ou 3è" fois qu'il y a une demande de subvention exceptionnelle de la part de l'association avant que la ville ne délibère.
Madame Grillot répond qu'il y a eu une 1è® demande en 2019 de subvention de 10 000 € avant la fin de l'année et que la ville a choisi d'attendre le bilan au 31 décembre 2019 avant de se prononcer, et le déficit réel n'était que de 5 000 €. Puis une seconde demande de subvention a été faite au moment du Covid, mais la ville n’y a pas répondu de suite et la réponse a été faite avec le décalage lié au Covid.
Madame Prost-Jacquot fait remarquer qu'il y a deux demandes de deux associations de subvention de 5 000 €, que la ville propose 2 500 € à l'une et 1 500 € à l’autre, alors que ce sont quasiment les mêmes déficits.
Monsieur le Maire répond qu'il a déjà expliqué que la ville avait tenu compte des budgets des associations et s'étonne que Madame Prost-Jacquot ne comprenne pas cela.
Madame Grillot ajute que Mi-Scène a bénéficié de fonds FONJEP aussi.
Monsieur Chaillon répond que les fonds FONJEP représentent 7 000 € seulement.
Madame Grillot réexplique que le budget du PJBC représente 150 000 € alors que celui de Mi Scène représente 100 000 € et que la différence de proposition d'attribution de subvention entre les deux associations est issue d'une cote mal taillée mais qui tient compte des réalités financières des associations.
Monsieur Seigle-Ferrand répond que c'est effectivement une cote mal taillée.
Monsieur Chaillon pense que Mi-Scène couvre une partie du risque avec ses fonds propres et que le déficit provient du risque pris avec l'embauche d’un salarié.
Monsieur Berthod-Blanc pense que la ville prend largement sa quote part dans l'attribution de subvention et que d'autres financeurs peuvent aussi intervenir.
Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.
12- Mise vente au plus offrant d’une ancienne quirlande municipale de noël
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Un polinois a sollicité la ville de Poligny pour l'achat d'une ancienne guirlande municipale de noël non utilisée depuis
plusieurs années.
Cette guirlande de type « guinguette », âgée de 25 à 30 ans environ, est actuellement stockée aux services
techniques municipaux, elle mesure 15 m de long et est composée d'ampoules à douilles non fournies.
Le prix d'achat d’une guirlande d'extérieur, identique, est de 45 € environ. Vous trouverez ci-joint, une photo de ladite guirlande.
Il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
e mettre en vente, au plus offrant, en l’état, une ancienne guirlande municipale de noël de type « guinguette », d’une longueur de 15 m composée d’ampoules à douilles non fournies
° fixer un prix plancher de vente
* autoriser le Maire à vendre cette guirlande au plus offrant, après annonce faite au public par apposition d’une affichette en mairie, tout en respectant le prix plancher fixé.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
17 13- Revalorisation des frais de déplacement conformément aux textes en viqueur
Présentation de la note : Monsieur le Maire
L'agent titulaire, stagiaire ou non titulaire bénéficie sous certaines conditions de la prise en charge partielle ou totale des frais de transport, de repas et d'hébergement liés aux déplacements professionnels dans le cadre de mission dans l'intérêt du service, de formation et de concours et examen.
Le CNFPT prend en charge l'indemnisation des frais de transport individuel pour certains types de formation au-delà
de 40 kilomètres aller/retour et indemnise à partir du 41" kilomètre. Sont exclus de l'indemnisation par le CNFPT, les formations continues obligatoires des policiers municipaux, les
journées d'actualité et séminaires, les préparations aux concours et examen.
C'est pourquoi, il est demandé aux agents, d'utiliser en priorité un véhicule de service pour se rendre en formation
(réservation du véhicule à effectuer par l'agent).
La prise en charge de frais de déplacements est conditionnée par la présentation d’un ordre de mission, d'une copie de la carte grise du véhicule utilisé et des justificatifs originaux de paiement et fera l'objet d'un état de frais de
déplacement.
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, transposable aux agents de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 revalorise les frais de repas à compter du 1° janvier 2020
conformément à l'arrêté du 11 octobre 2019.
Frais de déplacement tarifs en viqueurs au 1° janvier 2020
Taux de base Grandes villes et Commune de communes de la Paris
métropole du Grand Paris
Hébergement 70€ 90€ 110€ Repas 17,50€ 17,50€ 17,50€
Indemnités kilométriques tarifs en viqueurs au 1°" mars 2019
Type de véhicule Jusqu’à 2000 Entre 2001 kms Au-delà de kms/an et 10000 kms 10000 kms
5 CV et moins 0,29€ 0,36€ 0,21€ 6 CV et 7 CV 0,37€ 0,46€ 0,27€ 8 CV et plus 0,41€ 0,50€ 0,29€
Modalités de remboursement aux agents municipaux :
- Prise en charge par la commune des frais réels dans la limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en
vigueur.
- Prise en charge par la commune de la différence entre la prise en charge du CNFPT et les frais réels dans la
limite des forfaits fixés par les décrets et les arrêtés en vigueur.
- Prise en charge par la commune des frais liés au concours dans la limite d’un aller-retour par an ou de deux allers-retours si l'agent est convoqué aux épreuves d'admission, sur présentation de l'attestation de présence. La résidence retenue entre la résidence administrative et la résidence familiale, sera celle la plus proche du lieu de
concours.
L'avis du Comité Technique est requis le 18 septembre 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les modalités d'indemnisation des frais de
déplacements énoncées ci-dessus.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier et que la grille de remboursement des frais de déplacement est nationale.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
18 14- Mise à jour du tableau des effectifs du personnel
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Suite à la demande de retraite pour invalidité d'un agent en charge des fonctions d'ATSEM sur le grade d'Agent Social Principal de 2°" classe à temps complet (dossier en cours d'instruction auprès de la CNRACL), un appel à candidatures a été ouvert sur un poste d'ATSEM à l'école des Perchées pour la rentrée scolaire 2020.
Ce recrutement a fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi enregistrée sous le n° VO39200700085239001 par
le Centre de Gestion dont l'arrêté a été visé par la Préfecture du Jura le 5 août 2020.
A l'issue de la procédure de recrutement, un agent, titulaire du CAP Petite Enfance est recruté à compter du 31 août
2020 sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à 23/35ème.
L'avis du Comité Technique est requis le 18 septembre 2020.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> Supprimer un poste d’Agent Social Principal de 2°"° classe à temps complet au 1°’ octobre 2020 (sous
réserve de l’avis conforme de la CNRACL sur le dossier de retraite)
> Créer un poste d'Adjoint Technique Territorial sur les fonctions d'ATSEM à 23/35°"° à compter du 1° octobre 2020
> Adopter le tableau des effectifs en annexe au 1°" octobre 2020.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre
2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaillon demande si la suppression de poste d'agent social remplace la création du poste d’adjoint
technique ?
Madame Lambert répond que oui.
Monsieur Chaillon demande pourquoi on passe d'un temps plein d'ATSEM à 23/35" pour la personne qui va
remplacer cette ATSEM ?
Monsieur le Maire répond que la personne embauchée est affectée à d’autres tâches.
Madame Lambert ajoute que la personne qui est partie faisait d'avantage de ménage en soirée alors que la personne
recrutée est essentiellement sur du temps de travail d'ATSEM.
Monsieur Chaillon demande s’il n'est pas possible d'augmenter le temps de travail de cette ATSEM ?
Madame Lambert répond que la personne qui a été recrutée a un autre emploi en plus de celui d'ATSEM, qu'il s’agit
d'un secrétariat de mairie qu'elle souhaite conserver aussi.
Monsieur le Maire ajoute que la ville de Poligny n'est donc pas si méchante que cela.
Monsieur Chaillon dit que cela permet que tout le monde soit au courant.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19 15- Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les agents municipaux qui sont intervenus en présentiel pendant l’état d'urgence sanitaire
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Conformément à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle peut être mise en place par les employeurs territoriaux en faveur des agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Pendant le période de confinement, du 17 mars 2020 à 12h au dimanche 10 mai 2020, une continuité des services a été assurée au sein des services de la Mairie de Poligny avec la mise en œuvre du télétravail et la mobilisation ponctuelle de certains agents en présentiel.
La continuité de l’activité a concerné l'ensemble des services énumérés ci-dessous :
- Direction Générale et Technique
- Comptabilité
- Secrétariat/Elections/Cité Etudiante
- Secrétariat Technique
- Ressources Humaines
- Communication
- Enfance/Jeunesse
- Urbanisme/Cabinet
- Services Techniques
- Police Municipale
- Accueil
- Etat Civil/ CCAS
Il est proposé de verser une prime exceptionnelle aux agents qui ont été mobilisés sur leurs lieux de travail et donc particulièrement confrontés au risque sanitaire lié à l'épidémie de la Covid-19.
Cette prime exceptionnelle fera l'objet d’un arrêté d'attribution individuelle et sera versée avec la paie de septembre 2020 selon les modalités suivantes :
- Bénéficiaires : les fonctionnaires et les agents contractuels qui ont travaillés et pointés sur site du 17 mars 2020 à 42h au 10 mai 2020
- Montant : 500 € maximum pour un agent ayant travaillé à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaire soit 248,50 heures, proratisée au temps de travail effectif réalisé sur site
L'enveloppe budgétaire totale allouée à cette prime est de 5 700€ versée à 36 agents avec un montant minimal de
45 € et un montant maximal de 440 €.
Cette prime est exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.
L'avis du Comité Technique est requis le 18 septembre 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter lattribution d’une prime exceptionnelle en faveur des agents de la Ville de Poligny mobilisés en présentiel pendant l’état d’urgence sanitaire.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire remercie publiquement l'ensemble du personnel de la ville qui a été exemplaire pendant la crise sanitaire. Poligny a été l'une des seules villes à avoir un accueil téléphonique et un accueil CCAS permanent, avec des services techniques toujours présents. Les personnels qui ont fait l’effort de venir au travail en cette période difficile doivent être récompensés, c’est pour cela qu'il est proposé l'attribution d’une prime exceptionnelle. Monsieur le Maire ajoute que peu de villes ont fait cela dans le jura. A Poligny, il y avait continuité, la prime est proratisée en fonction du temps de présence en mairie pendant le Covid.
Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il s'agit bien du temps de travail décompté pendant le confinement et pas pendant le Covid ?
Monsieur le Maire répond que oui, que tout le monde avait compris.
Monsieur Seigle-Ferrand pense qu'il s’agit d'une remise sur le devant de la scène des agents du service public, qu'ils soient agents territoriaux où nationaux et qu'il faudrait revaloriser leurs salaires.
20 Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas la prétention de mettre ceci en débat devant cette instance car le débat sur les salaires des fonctionnaires dépasse cette instance et qu'il est vrai que ce ne sont pas ceux qui ont les tâches les plus ingrates qui sont les plus reconnus. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a eu un avis favorable du comité technique à
l'unanimité, côté élus et côté agents.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
16- Organisation de la rentrée scolaire de septembre 2020
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Comme chaque année, les services de la Mairie de Poligny et de la Communauté de Communes ont travaillé conjointement à l’organisation de l’année scolaire 2020/2021.
Des éléments majeurs ont été pris en compte :
> des mesures sanitaires renforcées dans le contexte de risque d'épidémie lié à la COVID-19 avec une désinfection quotidienne au sein des établissements scolaires ;:
> une simplification des services partagés entre la Commune de Poligny et la CCAPS suite au départ en retraite de
deux agents communautaires, selon le principe suivant :
- le temps de travail relatif aux compétences Mairie (scolaire, cité étudiante, accompagnement dans les
transports scolaires, entretien des locaux) est attribué en priorité aux agents Mairie ;
- le temps de travail relatif aux compétences communautaires (périscolaire, extrascolaire, crèche) est attribué en
priorité aux agents CCAPS.
> le départ à la retraite anticipée d'un Agent Social Principal de 2°" classe à temps complet qui occupait les
fonctions d'ATSEM au sein de l’école des Perchées.
Un appel à candidatures a été ouvert sur un poste à 23/35è"e pour un recrutement au 31 août 2020.
Cette réorganisation de service n'entraîne aucune modification de temps de travail pour les agents en poste.
Les emplois du temps, annexés à la présente note, ont été notifiés et acceptés par les agents concernés au cours du
mois d’août 2020.
L'annexe à la convention des services partagés avec la Communauté de Communes pour l’année scolaire 2020/2021 est actualisée et jointe à la présente note.
L'avis du Comité Technique est requis le 18 septembre 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> Approuver les modifications des emplois du temps pour l’année scolaire 2020/2021, > Approuver l'annexe à la convention d’organisation des services partagés liant la ville de Poligny et la
Communauté de Communes Poligny Arbois Salins Cœur du Jura pour 2020/2021.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre
2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire remercie les deux écoles J. Brel et Perchées extrêmement volontaires, une réunion a été organisée avant le déconfinement, il a fallu rassurer les parents, les salariés, les enseignants, en créant un protocole de nettoyage renforcé, un protocole de flux. Tout cela s'est fait dans les temps, nous étions prêts à la réouverture avec une fréquentation au-dessus de la moyenne des écoles jurassiennes. Les effectifs étaient normaux aujourd'hui, ajoute Monsieur le Maire. Hier, de nouvelles mesures ont été annoncées quant à la non fermeture d’une classe au sein de laquelle il n'y aurait pas au moins 3 cas de Covid. Nous avons eu un cas de Covid d’une enfant partie en classe de mer à Quiberon, et tous les élèves sont rentrés précipitamment avant la fin de la classe transplantée. Monsieur le Maire remercie Véronique Lambert, adjointe déléguée à l'enfance et à la vie scolaire et Madame Gros-Fuand, directrice des services ainsi que l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce dossier d’organisation de la rentrée scolaire. Le comité technique a émis un avis à l’unanimité sur ce dossier, que ce soient les élus ou les personnels
municipaux.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
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3Xouuy 17- Demande de subvention «amendes de police » et « DST relance » du Département pour la création d'un cheminement piéton route de Dole
Présentation de la note : Monsieur le Maire
Les piétons souhaitant se rendre dans les commerces de la zone industrielle depuis le centre-ville se trouvent dans l'obligation d'emprunter la route de Dole. Or le cheminement piéton le long de cet axe n'est pas sécurisé sur une longueur d'environ 50 mètres comprise entre le passage à niveau N° 12 et la rue Nicolas Appert, avec un revêtement meuble.
Afin de sécuriser ce cheminement emprunté quotidiennement par de nombreux piétons, la commune de Poligny souhaite créer un cheminement piéton en enrobé, délimité par des bordures, afin de créer un cheminement sécurisé
et praticable par tout temps. Ces travaux ont été estimés à 7 639,20 € HT par la SJE.
Ces travaux étant éligibles au titre des amendes de police et de la DST relance du Département, la commune de
Poligny sollicite ces subventions à ce titre, pour ce projet.
Plan de financement du projet :
Dépenses : 7 639.20 € HT
Recettes sollicitées : amendes de police 25 % 1 909.80 €
forfait complémentaire dans
le cadre de la DST relance
du Département 2 500.00 €
autofinancement 42.27 % 3 229.40 €
Total 7 639.20 €
Ilest proposé à Assemblée de bien vouloir :
e approuver la création d’un cheminement piéton route de Dole et le plan de financement susvisé ;
e solliciter une subvention de 25 % du montant HT des travaux de 7 639.20 €, au titre des amendes de
police pour la création d’un cheminement piéton route de Dole ;
e solliciter une subvention forfaire de 2 500 € dans le cadre de la DST relance Département.
Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 9 septembre
2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin dit qu'il applaudit des deux mains la sécurité des piétons à cet endroit-ci, car il y passe tous les jours, mais il se demande si la sécurité des poussettes et des personnes handicapées seront-elles aussi assurées ?
Monsieur le Maire répond qu'il y a 1.80 m de large à cet endroit et qu'il pense que cela assurera la sécurité de tous.
Monsieur Gaudin dit que s’il y a une voie douce à cet endroit, il faudra bien prévoir de faire ralentir les voitures.
Monsieur Chaillon ajoute que les vitesses ne sont pas respectées par les voitures qui sont loin de se limiter à 50 km/h, donc il faudra engager une discussion avec le Département pour élargir ce cheminement pour qu'il soit à la fois pour les piétons et pour les vélos.
Monsieur le Maire répond que si la ville est aidée financièrement, elle pourra mettre un peu plus d'argent pour
réserver aussi cette voie aux vélos.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
18- Assainissement propriété MONNERET — Participation financière de la commune pour le raccordement sous la voie publique
Présentation de la note : Monsieur le Maire
La propriété des consorts MONNERET située 57 Grande Rue, référence cadastrale section AR n° 756 a fait l'objet d’un contrôle de son branchement d'assainissement dans le cadre de la vente de ce bien. Ce contrôle a mis en évidence que cette propriété n'est à ce jour pas raccordée au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement de
22 la propriété des consorts MONNERET sur le réseau d'assainissement collectif a été estimé à 3 337,40 € HT par la société LOCATELLI TP propriété, étant précisé que les travaux sur domaine public sont estimés à 1 486,00 € HT, soit 1 634.60 € TTC.
Or, par délibération du 22 septembre 2017, le Conseil Municipal avait modifié la délibération du 10 juillet 2015, qui approuvait la participation de la commune à hauteur de 50 % du montant des travaux de branchement au réseau d'assainissement, pour la partie sur domaine public, pour indiquer que « Toute installation d'un branchement qu'il intéresse les eaux usées ou les eaux pluviales, donne lieu au paiement du coût par le demandeur, au vu d'un devis accepté par la Collectivité — service de l'assainissement. La commune pourrait participer à hauteur de 50 % du montant des travaux de branchement au réseau d'assainissement d'une personne privée ou publique, pour la partie située sous le domaine public uniquement, hors travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la commune. Ladite participation communale est plafonnée à 1 000 € TTC ».
S'agissant de la création d’un branchement d'assainissement, il est proposé une participation de la Collectivité à hauteur de 817.30 € TTC, conformément à la délibération du 22 décembre 2017.
Aussi Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la participation financière de la Collectivité à ces travaux de raccordement sur le réseau d’assainissement collectif de la propriété des consorts MONNERET et de fixer cette participation à 817,30 €.
Monsieur le Maire précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt » réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Chaiïllon demande comment fonctionnait l'assainissement à cet endroit ?
Monsieur le Maire répond que l'immeuble est traversant à cet endroit.
Monsieur Chaillon demande où allait la canalisation d'assainissement ?
Monsieur le Maire répond qu'il ne sait pas exactement.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
19- Choix d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une chaufferie bois
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 21 septembre 2018, le Conseil Municipal avait approuvé la réalisation d'une étude de faisabilité concernant la construction d’une chaufferie centrale pour les quartiers « Vieil Hôpital », « Perchées Saint Roch », « Perchées de la Miséricorde » et « Saint Esprit » et par délibération en date du 24 mai 2019, le Conseil Municipal a confié cette mission au cabinet EEPOS.
Cette étude de faisabilité ayant mis en évidence la pertinence de ce projet et des premiers contacts ayant été pris avec des abonnés potentiels, il convient pour poursuivre le projet de s’adjoindre le concours d’un assistant à maitrise d'ouvrage pour établir les différents documents, notamment le Dossier de Consultation des Entreprises, sachant que la solution retenue serait un appel d'offres sur performances pour ce qui concerne la conception et la réalisation de la chaufferie bois avec réseau de chaleur. Le mode de gestion de cet équipement restant à définir.
Pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, une consultation restreinte a été faite auprès de 3 prestataires disposant des compétences pour réaliser cette mission :
> le cabinet EEPOS d'Aix les Bains (73100)
> le cabinet INDDIGO de Chambery (73024)
> le cabinet BE SA CE de Courcuire (70150).
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 4 septembre 2020 à 12H00. Les 3 candidats ont remis une offre et après analyse des offres par les services techniques, sur la base des critères suivants :
> Prix des prestations : 60 %
> Valeur technique : 40 %.
La Commission d’Appels d'Offres lors de sa réunion du 10 septembre sur la base du rapport d'analyse des offres, propose de retenir le bureau d'études EEPOS pour un montant de 43 540 € HT.
23 Aussi Il est demandé au conseil municipal de la ville de POLIGNY :
- de suivre l’avis de la CAO et de désigner le bureau d’études EEPOS comme attributaire de cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d’une chaufferie automatique bois avec réseau de chaleur pour un montant de 43 540 € HT ;
- d'autoriser le Maire à signer le bon de commande correspondant à cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec le bureau d’étude EEPOS ainsi que tout document se rapportant à cette mission.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt » réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin dit qu'il va y avoir des travaux pour la création d’un réseau chaleur et demande s'il va y avoir une connexion avec la rue Charles de Gaulle ?
Monsieur le Maire répond qu'il est important de choisir rapidement un assistant à maîtrise d'ouvrage, qu'il y aura peut- être le risque d'installer un tube thermique dans la rue Charles de Gaulle et que s’il y a un décalage entre les travaux de la chaufferie et de la rue Charles de Gaulle, au moins le tube sera mis. Monsieur le Maire pense qu'il faut un tube aller et un tube retour de chaleur. Si le projet coûte 5 millions d'euros et que la ville est aidée financièrement, alors ce projet ira à son terme. L'enfouissement des réseaux rue Charles de Gaulle aura lieu en 2021.
Monsieur Gaudin demande s’il y a une consultation des riverains prévue pour le réaménagement de la rue Charles de Gaulle ?
Monsieur le Maire répond qu'il y a un préprojet, puis une consultation des riverains suivie d'une seconde consultation après modification à la marge du préprojet tenant compte des remarques de la population.
Madame Prost-Jacquot fait remarquer que Monsieur le Maire a évoqué en commission travaux, les difficultés de fonctionnement des chaufferies bois et demande où cela en est ?
Monsieur le Maire répond qu'il pensait que le conseil avait choisi le bureau d'études en février dernier et qu'il pourrait y avoir des visites de chaufferies dès le mois de septembre. Or, le choix du bureau d'études est fait ce soir donc les visites auront lieu en octobre ou novembre. Monsieur le Maire ajoute qu’il a rencontré le président de la communauté de communes de Champagnole récemment pour évoquer le projet de création d'une plateforme bois à Champagnole qui permettrait d'approvisionner en partie seulement, la chaufferie de Poligny, en bois local.
Madame Prost-Jacquot demande quelle est l’origine géographique du bois de la plateforme qui sera créée à Champagnole ?
Monsieur le Maire répond que la plateforme disposera de bois récolté dans un rayon de 30 km et destiné à alimenter les réseaux de chaleur locaux.
Monsieur Chaillon fait remarquer que la forêt de Poligny ne pourrait pas alimenter 100 % de la chaufferie bois.
Monsieur Jourd'hui répond que notre forêt pourrait alimenter à hauteur de 2.5 m° /ha par an, ce qui n'est pas suffisant pour la chaufferie bois.
Monsieur le Maire dit que pour l'instant, l'objectif est de poursuivre le réseau chaleur à Poligny et que la ville était très satisfaite du cabinet Epoos pour l'étude de faisabilité concernant la construction d’une chaufferie centrale bois. Monsieur Chaillon demande s’il y a une clause de bon fonctionnement de la chaufferie prévue dans le marché de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ?
Monsieur le Maire répond que le cabinet devra proposer une conception-réalisation avec un engagement sur la performance.
Monsieur Chaillon pense que cela est un peu novateur.
Monsieur Jourd’hui répond qu’à Lons, la chaufferie centrale a 20 ans.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
24 20- Choix de l’attributaire pour une mission de maîtrise d'œuvre pour l’extension du lotissement « En Boutasse »
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La commune de Poligny ne dispose plus que deux terrains viabilisés dans le lotissement restant à vendre, sachant qu'une de ces parcelles fait l'objet d’une offre. Aussi pour répondre aux demandes à venir de terrain, il est envisagé une extension du lotissement « En Boutasse » tel que prévu au Plan Local d'Urbanisme au travers de l'Orientation d'Aménagement Programmée n° 6 (OAP n° 6). La surface concernée par cette OAP n° 6 est de 8 570 m?, étant précisé que le programme doit prévoir une densité minimum de 15 logements à l'hectare.
Pour concevoir cette extension et réaliser les études et démarches nécessaire à cette extension du lotissement « En Boutasse », il est nécessaire de s’attacher les services d'un maître d'œuvre. Aussi une consultation restreinte a été faite auprès de 3 bureaux d’études disposant des compétences pour cette mission.
Pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, une consultation restreinte a été faite auprès de trois prestataires disposant des compétences pour réaliser cette mission :
> Le cabinet VERDI INGENIERIE de Dole (39100)
> Le cabinet ABCD GEOMETRES de Dole (39100)
> Le cabinet ARTELIA de Dijon (21000)
La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 4 septembre 2020 à 12H00. Les trois candidats ont remis une offre et après analyse des offres par les services techniques, sur la base des critères suivants :
> Prix des prestations : 60 %
>» Valeur technique : 40 %
La Commission d'Appels d'Offres, lors de sa réunion du 10 septembre sur la base du rapport d'analyse des offres, propose de retenir le bureau d'études ARTELIA pour un montant de 32 575 € HT avec la tranche optionnelle (tranche ferme 8 570 m° et tranche optionnelle extension de la zone constructible 4 930 m?).
Aussi Îl est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de suivre l’avis de la CAO et de désigner le bureau d’études ARTELIA comme attributaire de cette mission de maîtrise d'œuvre pour l'extension du lotissement « En Boutasse » pour un montant de 32 575 € HT avec la tranche optionnelle, (tranche ferme 8 570 m° et tranche optionnelle extension de la zone constructible 4 930 m°) ;
- d'autoriser le Maire à signer le bon de commande correspondant à cette mission de maîtrise d'œuvre avec le bureau d’études ARTELIA ainsi que tout document se rapportant à cette mission.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaillard ajoute que l’on pourrait faire une dizaine de parcelles vers la rue d'Arouca et prévoir l'aménagement de parcelles complémentaires en tranches conditionnelles. Il ne reste qu'une seule parcelle à vendre en Boutasse aujourd'hui.
Monsieur le Maire explique que la ville de Poligny a de la chance car les dents creuses se vendent en ce moment comme par exemple le terrain qui s'est vendu récemment rue de Verdun. La consommation de l'espace est modéré à Poligny puisqu'il n’y a pas eu d'extension de l'habitat depuis 15 ans, contrairement à Champagnole qui a lancé la réalisation d’un lotissement de 80 maisons.
Madame Bahl demande ce que signifie dans la note, les zones non répertoriées ?
Monsieur le Maire répond que ce sont des zones qui n’ont pas été prioritairement classées comme constructibles, il ajoute que les élus verront s’il est possible d'étendre la réalisation d’un lotissement à cette zone « non répertoriée ».
Madame Bahl demande en quoi consiste la mission du bureau d'étude ?
Monsieur le Maire répond que sa mission consiste à dessiner le lotissement.
Madame Bahl précise que la position de la minorité municipale est de limiter l'étalement urbain et la consommation foncière. Madame Bahl demande si le bureau d'étude va se positionner sur la densification de l'espace ?
25 Monsieur le Maire répond que l'on est obligé de prévoir la densification de l'espace car il est prévu dans le PLU, des parcelles limitées à 800 ou 900m° avec 15 maisons à l’hectare.
Madame Bah! demande s’il y a des prescriptions vis-à-vis de la mitoyenneté ?
Monsieur le Maire répond que désormais, on arrive à faire des duos de constructions sans vis-à-vis donc on optimise l'espace.
Madame Bahl demande s’il n'y a pas de risques en Boutasse par rapport au sous-sol ?
Monsieur le Maire répond que qu'il y a eu deux études pour le lotissement en Boutasse : l’équipe de Roland Chaillon avait lancé la 1% étude de Boutasse dans les années 1990, les anciens disaient que les constructions étaient risquées à cet endroit, qu'il y avait des risques d’inondations, que le sol contenait des drains, ce fut un long débat à l'époque. L'équipe suivante a donc relancé une étude sur les inondations en Boutasse, cette étude a conduit à une diminution de la surface constructible. Après cette seconde extension de Boutasse, il n'y aura plus de possibilité d'étendre ce lotissement.
Monsieur Chaillon dit que la loi a été modifiée par la suite dans les années 1993-1994 après les catastrophes naturelles subies par notre pays.
Monsieur Seigle-Ferrand fait remarquer qu'il y a un nombre important de logements vacants à Poligny qui pourraient accueillir des familles sans pour autant être obligé de créer de la consommation foncière.
Monsieur le Maire répond que nous avons la chance à Poligny, qu'il y ait des investisseurs privés qui réparent des immeubles permettant l'accueil de population. Cela va sans doute s’accentuer avec l’'ORT lancée sur le territoire communautaire qui favorisera la réparation et la location des appartements privés.
Monsieur Seigle-Ferrand répond que oui, que cela favorisera la mixité générationnelle.
Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura dans le PLUIi à venir, une compensation à la construction prévue par la loi. Les villages ne comprennent pas qu'ils vendaient y a 10 ans des parcelles de 3 000m* et que désormais cela ne sera plus possible avec le PLUIi.
Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 4 abstentions, adopté à la majorité des voix.
21- Choix du prestataire pour la restauration des fenêtres du musée
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
La commune de Poligny avait en projet le remplacement des fenêtres du musée municipal, mais s'agissant d'un bâtiment classé, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a demandé à ce que ces fenêtres soient restaurées et non remplacées. En effet, l'ensemble des fenêtres du troisième étage de la mairie de de Poligny date du rehaussement de l'hôtel de ville, dont le projet avait été confié à l'architecte de l'arrondissement, Monsieur PERRARD par délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 1863. Ces fenêtres sont aujourd'hui en très mauvais état et restent les seules fenêtres anciennes à avoir été conservées sur les façades côté rue et côté cour. Et c'est à ce titre que la DRAC préconise leur restauration et non leur remplacement.
Aussi sur la base du cahier des charges remis par la DRAC, le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 juillet 2018, a approuvé le projet de restauration des 9 fenêtres du musée et confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet « AF Trait d'Architecture » pour la rédaction du cahier des charges relatif à la restauration de ces fenêtres, ainsi qu'au suivi des travaux. Sur la base des éléments remis par le cabinet « AF Trait d'Architecture », une consultation restreinte a été lancée auprès de 4 menuisiers le 16 juin 2020 avec une date limite de remise des offres fixées au 3 juillet à 17H00 :
- ADECCO (25870 Chatillon le Duc)
- Menuiserie ébénisterie BULLE Philippe (25330 Deservillers)
- LEMARD Jean Pierre (39800 Poligny)
- Ebénisterie SASSIER (39800 Poligny)
Seuls deux candidats ont remis une offre la société ADECO et la Menuiserie ébénisterie BULLE Philippe pour cette consultation, qui comprenait en tranche ferme la restauration des 9 fenêtres du musée et une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) portant sur la restauration de la fenêtre située dans la cage d'escalier et donnant sur la cour intérieure de la mairie. Ces offres ont été analysées par le cabinet « AF Trait d'Architecture » d’après les critères suivants :
> Prix de la prestation: pondération 50 %
> Valeur technique : pondération 40 %
> Planning d'exécution: pondération 10 %
26 Sur la base du rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appels d'Offres lors de sa réunion du 10 septembre 2020 propose de retenir la Menuiserie Ebénisterie BULLE Philippe comme attributaire du marché relatif à la restauration des fenêtres du musée pour un montant de 25 755 € HT en incluant la PSE relative à la fenêtre de la cage d'escalier.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de suivre l’avis de la CAO concernant la restauration des fenêtres du musée et :
© de retenir la prestation supplémentaire éventuelle portant sur la restauration de la fenêtre dans la cage d'escalier,
o d’attribuer le marché relatif à la restauration des fenêtres du musée à la Menuiserie Ebénisterie BULLE Philippe pour un montant de 25 755 € HT ;
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de travaux.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Seigle-Ferrand demande pourquoi il n'a pas été prévu d'intégrer dans ce marché les fenêtres de l'école de musique ?
Monsieur le Maire répond que le bâtiment de l'école de musique est municipal mais que la Communauté de communes en est l’affectataire.
Monsieur Gaillard rappelle que ce bâtiment est utilisé par l'école de musique communautaire et par l'association « la Montaine ».
Monsieur le Maire répond qu'il pourrait y avoir une participation de la ville lors du renouvellement des fenêtres de l'école de musique.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
22- Choix de l’attributaire pour le lot n° 14 « photovoltaïque » pour les travaux de l’école des Perchées
Présentation de la note : Monsieur Gaillard
Par délibération en date du 30 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la construction de l’école des Perchées sur le tènement foncier situé à proximité de la crèche. Et par délibération en date du 21 février 2020, la mission de
maîtrise d‘œuvre correspondant à la construction d’un groupe scolaire et périscolaire BEPOS a été confiée au cabinet SERGE ROUX de Dole.
Ledit cabinet a établi le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour la construction de ce bâtiment et une consultation comprenant 15 lots, dont pour les équipements photovoltaïques a été lancé avec une date limite de remise des offres fixée au jeudi 6 février 2020 à 16H00. Sur avis de la CAO, le Conseil Municipal avait décidé :
- d'attribuer le lot n°1 « Terrassement — VRD » à la société MILLET TP de POLIGNY pour un montant de 137 295,45 € HT
-_ d'attribuer le lot n° 2 « Gros œuvre » à la société GC BAT de DOMBLANS pour un montant de 699 000,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 3 « Structure et bardage bois - Couverture » au groupement ALD CONTRUCTION BOIS / HENRIET de PORT LESNEY pour un montant de 375 000,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 4 « Etanchéité » à la société SECOBAT de SAINT APPOLINAIRE pour un montant de 107 000,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 5 « Bardage - ITE » au groupement BONGLET / TAUBATY de LONS LE SAUNIER pour un montant de 189 572,44 € HT
- d'attribuer le lot n° 6 « Menuiserie extérieure bois/aluminium » à la SARL GIRARD JEAN MARIE de VILLENEUVE D'AMONT pour un montant de 163 970,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 7 « Menuiserie intérieure bois » à la SARL GIRARD JEAN MARIE de VILLENEUVE D’AMONT pour un montant de 187 634,50 € HT
- d'attribuer le lot n° 8 « Doublages — Cloisons- Plafond - Peinture » au groupement BONGLET / TAUBATY de LONS LE SAUNIER pour un montant de 222 038,70 € HT
27 -_ d'attribuer le lot n° 9 « Carrelage - Faïence » à la SAS GRIDELLO de MONT SOUS VAUDREY pour un montant de 47 850,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 10 « Sols souples » au groupement BONGLET / TAUBATY de LONS LE SAUNIER pour un montant de 40 003,40 € HT
- d'attribuer le lot n° 11 « Plomberie - sanitaire » à la société COMBE ZANCHI FENIET de HAUTEROCHE pour un montant de 47 094,11 € HT
- d'attribuer le lot n° 12 « Chauffage - Ventilation» à la société EIMI de POLIGNY pour un montant de 225 935,00 € HT
- d'attribuer le lot n° 13 « Electricité » à la société SMI de POLIGNY pour un montant de 152 000,00 € HT, sans la variante
- d'attribuer le lot n° 15 « Aménagements extérieurs » à la société SJE de MESSIA SUR SORNE pour un montant de 127 204,66 € HT
- de déclarer le lot n° 14 « Photovoltaïque » infructueux.
Aussi ce dernier lot a fait l’objet d’une nouvelle consultation lancée dans le Progrès et la Voix du Jura le 2 juillet 2020, sur le site de la ville et la plateforme AWS le 26 juin 2020, avec une date limite de remise des offres fixée au vendredi 24 juillet 2020 à 16H00. Les critères de jugements étaient :
> Prix de la prestation: pondération 50 %
> Valeur technique : pondération 40 %
> Planning d'exécution : pondération 10 %
Après analyse des offres par le cabinet SERGE ROUX, la Commission d'Appels d'Offres lors de sa réunion du 10 septembre 2020, sur la base du rapport d'analyse des offres, propose de retenir la société SUNVIE Comme attributaire du marché « Electricité — Photovoltaïque » concernant la construction d’un groupe scolaire et périscolaire BEPOS pour un montant de 69 958.34 € HT.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de suivre les avis de la CAO concernant le lot « Electricité —- Photovoltaïque » du marché concernant la construction d’un groupe scolaire et périscolaire BEPOS et d'attribuer ce marché à la société SUNVIE pour un montant de 69 958.34 € HT.
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché de travaux.
Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Gaudin demande si on connait l'origine des panneaux photovoltaïques ?
Monsieur Gaillard répond que l'on ne sait pas.
Monsieur le Directeur des Services Techniques explique que l’origine est indiquée dans le mémoire technique et qu'il regardera.
Monsieur Gaudin dit que l’origine des panneaux est fondamentale.
Monsieur Chaillon demande s’il s’agit d'une contrainte dans le cahier de consultation ?
Monsieur Gaillard répond que non, que l'on n’est pas autorisé à la faire car cela serait discriminatoire.
Monsieur Gaudin dit que d’après lui, il existe des nouvelles directives environnementales qui disent que l'on peut demander l’origine des produits.
Monsieur Gaillard répond qu'il ne pense pas que cela soit possible.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
23- Choix de l’attributaire pour la végétalisation du cimetière
Présentation de la note : Madame Morbois
Le Conseil Municipal dans sa séance du 13 décembre 2019 a approuvé le principe de végétalisation et d'aménagement du cimetière qui prévoit de végétaliser toutes les surfaces d'une largeur suffisante pour permettre un entretien mécanique et d'appliquer une résine drainante sur les surfaces de faible largeur.
28 Sur la base de ce principe, l'aménagement de l'ensemble du cimetière a été estimé à 148 088,15 € HT, en considérant une surface à végétaliser de 4 735 m° et une surface de résine drainante de 638 mr. Une consultation sous la forme d'un marché à bons de commande sur 3 années a été lancée dans le Progrès le 18 août, la Voix du Jura le 20 août, sur le site de la ville et la plateforme AWS le 14 août 2020, avec une date limite de remise des offres fixées au 4 septembre 2020 à 12H00.
Quatre sociétés ont remis une offre, qui ont été jugées avec les critères suivants :
1-—Prix des prestations | 60%
| 2 — Valeur technique 40%
2-1 Analyse et compréhension du projet, description des contraintes et 20%
méthodologie d'intervention." _ nee |
__ 2-2 _ Identification des points critiques et nuisances du chantier 10%
2-3 Pertinence, cohérence des prestations proposées. | 10%
Après analyse des offres par les services techniques, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 10 septembre et sur la base du rapport d’analyse propose d'attribuer le marché pour la végétalisation et l'aménagement du cimetière à la société FCE pour un montant prévisionnel de 42 566 € HT en considérant une surface à végétaliser de 4 735 met une surface de résine drainante de 638 m°.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de suivre l’avis de la CAO concernant la végétalisation et l'aménagement du cimetière et d’attribuer ce marché à la société FCE pour un montant de 42 566 € HT sur la base d’une surface de 4 735 m° à végétaliser et une surface de résine drainante de 638 m° ;
- d’autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ces marchés de travaux.
Madame Morbois précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Madame Bahi demande quels matériaux sont utilisé pour la résine ?
Madame Morbois répond qu'il s’agit du kevlar.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
24- Achat de la parcelle cadastrée E 123
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
Monsieur BONNOTTE Bernard, domicilié à Saint Lothain est propriétaire d’une parcelle de bois à Poliggy référence cadastrale section E n° 123, d'une superficie de 11 570 m°. Monsieur BONNOTTE désirant vendre cette parcelle, nous en a informé. Cette parcelle jouxtant des parcelles de bois communales, il est opportun de l'acquérir.
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29 Aussi il est proposé d'informer Monsieur BONNOTTE Bernard que la commune de Poligny serait prête à se porter acquéreuse de cette parcelle au prix de 2 500 €, étant précisé que les frais d'acte seraient à la charge de l'acheteur,
donc de la commune de Poligny.
Aussi Il est demandé au Conseil Municipal de la ville de Poligny d'approuver l’achat de cette parcelle référence cadastrale section E n° 123, d’une superficie de 11 570 m2 au prix de 2 500 €, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune de Poligny.
Monsieur Jourd’'Hui précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd'Hui ajoute qu’il connait bien cette parcelle de forêt, qu’elle contient des bois scolytés, que l'estimation de l'ONF est de 2 000 € à 3 000 € et que l'on propose de l'acheter 2 500 €.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
25- Choix de l’attributaire pour les travaux forestiers 2020
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
La forêt de Poligny d’une superficie de 3 000 ha nécessite des travaux d'entretien, mais également d'investissement notamment pour la desserte des différentes parcelles afin d'en permettre l'exploitation. La liste des travaux à réaliser chaque année est établie avec le concours de l'Office National des Forêts (ONF).
Au vu de l'estimation des travaux 46 000 € HT, il est nécessaire de faire une consultation, aussi une consultation sous la forme d'un marché à bons de commande a été publiée sur la Voix du Jura le 30 juillet 2020 et sur le site de la ville et la plateforme AWS le 30 juillet avec une date limite des offres initiale fixée au 20 août à 16H, mais qui a été
repoussée au 4 septembre à 12H00.
Une visite du site était obligatoire, trois sociétés ont pris rendez-vous pour visiter le site, mais seule deux se sont déplacées pour cette visite et une seule a répondu, à savoir l'ONF. L'offre a été jugée avec les critères suivants :
| 1 — Prix des prestations | 60 %
2 — Valeur technique 40
2-1 Analyse et compréhension du projet, description des contraintes 20 % et méthodologie d'intervention.
10%
10% |
2-2 Identification des points critiques et nuisances du chantier
2-3 Pertinence, cohérence des prestations proposées.
Après analyse des offres par les services techniques, l'offre de l'ONF étant conforme et répondant au Cahier des Clauses Techniques Particulières, la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie le 10 septembre, sur la base du rapport d'analyse propose d'attribuer le marché des travaux forestiers à l'ONF pour un montant de 42 525,80 € HT.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- de suivre l’avis de la CAO concernant les travaux forestiers 2020 et d’attribuer ce marché à l'ONF pour un montant de 42 525,80 € HT ;
- d'autoriser le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce marché à bons de commande.
Monsieur Jourd'Hui précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Jourd'Hui explique qu'il y a beaucoup de bois scolytés, que nous avons obligation de sortir ces bois et que l'on n'investit pas en plantation cette année.
Monsieur le Maire explique qu'il a participé samedi dernier à l'assemblée générale des COFOR et que les informations suivantes ont été indiquées aux élus présents : dans 10 ans il n'y aura plus d'épicéas dans le jura, qu'un
plan d'aides de l'Etat sera apporté en 2021 et 2022 aux communes forestières mais que l’aide sera apportée prioritairement aux communes ayant des soucis de budget, ce qui n’est pas le cas pour Poligny.
Madame Bahl demande s’il y a des parcelles de forêt en régénération naturelle ?
30 Monsieur Jourd'Hui répond que oui, qu’actuellement il y a des semis naturels de petits épicéas mais qu'il est difficile de savoir si ceux-ci pousseront bien ou non, c'est la raison pour laquelle il faut également des plantations.
Madame Bahl explique qu'un organisme d'accompagnement comme Pro Silva qui est une association de forestiers (propriétaires, gestionnaires, professionnels et amis de la forêt) réunis pour promouvoir une "sylviculture mélangée à couvert continu", basée sur le traitement irrégulier et respectueuse des processus naturels des écosystèmes forestiers, pourrait nous aider quant aux choix des espèces à planter.
Monsieur le Maire répond que l'épicéa représente 5 % à 8 % de notre forêt, nous avons d'autres espèces mais la politique il y a 50 ans était la plantation d'épicéas.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
26- Convention ente l'ONF, la Fédération Française de Montagne et d’Escalade, la commune de Chamole et la ville de Poliqny pour le « trou de la lune »
Présentation de la note : Monsieur Jourd'Hui
La Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME) a notamment pour objectif de favoriser, défendre et organiser la pratique de l'escalade en France. Et de nombreuses forêts domaniales en France recèlent des sites propices à la pratique de ce sport. Ces forêts domaniales, d'une superficie de 1,7 millions d'hectares en France métropolitaine sont gérées par l'Office National des Forêts (ONF) avec une triple préoccupation, à savoir : - Préserver les milieux naturels et leur quiétude
- Assurer la sécurité du public
- Eviter qu'une activité particulière n'entraîne l'exclusion des autres utilisateurs de la forêt.
A ce titre, l'ONF a participé à l'implantation de nombreux équipements en forêt et toutes les forêts domaniales sont certifiées Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PRCF) dont l'objectif est une gestion durable des forêts. Et l'ONF et la FFME ont signé le 11 mai 2017 une convention cadre définissant les conditions dans lesquelles la FFME est autorisée par l'ONF à :
- Aménager, équiper et entretenir des « sites sportifs » en forêt domaniale
- Créer et entretenir les sentiers d'accès aux linéaires d'escalade
- Informer le public sur les conditions d'utilisation des linéaires d'escalade
- Informer le public sur le respect et la préservation des espaces naturels.
Le site du « Trou de la lune » situé sur les communes de Poligny et Chamole présentant un intérêt pour la pratique de l'escalade, la FFME a sollicité l'ONF afin de pouvoir aménager ce site. Pour Poligny cela concerne les parcelles références cadastrale section D n° 70 et n° 95. Cet accord doit se traduire par une convention quadripartite entre les communes de Poligny et Chamole, la FFME et l'ONF, dont le projet est joint en annexe.
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31 Cette convention serait conclue pour une durée de 3 années et prévoit notamment : - Que sur Poligny seules les parcelles référence cadastrales section D n° 70 et n° 95 sont concernées - Que la FFME devra respecter la convention cadre signée entre l'ONF et la FFME
- Les conditions de création et d’entretien des sentiers d'accès balisés à la seule destination des sites d'escalade, sont à la charge de la FFFME
- Que la responsabilité de la commune ne pourra pas être recherchée en cas de sinistre causé que si une faute lourde est démontrée à son encontre.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny :
- d'approuver la pratique de l’escalade sur les parcelles références cadastrales section D n° 70 et n° 95.
- d'approuver ce projet de convention locale quadripartie ; - d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce qui s’y rapporte.
Monsieur Jourd’Hui précise que le comité consultatif « Travaux, Urbanisme et Forêt », réuni le 10 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
27- Proposition de protection de l’hôpital de Poligny au titre des monuments historiques
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Le code de l'urbanisme autorise « toute personne y ayant intérêt », en particulier les associations de défense du patrimoine, à demander le classement (article R621-2) ou l'inscription (article R621-53) d’un immeuble.
C'est à ce titre que l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Polinois a adressé, le 11 février 2020, à Monsieur le Préfet de Région, une demande de protection de l'Hôtel-Dieu.
Lorsqu'il est saisi d’une telle demande, le Préfet de Région fait constituer un dossier de recensement et consulte la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA), instance consultative composée d'élus, de membres d'associations, de personnalités qualifiées et de représentants de l'État.
La CRPA peut émettre soit un avis défavorable à la protection de l'immeuble ou de l’objet mobilier, soit un avis favorable à son inscription, assorti le cas échéant d’un vœu de classement au titre des monuments historiques. En fonction de cet avis, le Préfet de Région peut rejeter la demande de protection, prendre un arrêté d'inscription au titre des monuments historiques, ou transmettre à l'administration centrale un dossier de proposition de classement, en cas de vœu de classement de la CRPA.
Le ministre chargé de la Culture, après consultation de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture (CNPA), décide le classement ou le maintien à l'inscription.
La protection procure les avantages suivants : mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture ; possibilité d'obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype ; autorisation d'utiliser le logo sur tous les documents de communication et de signalétique ; obligation d’une prise en compte dans la définition des plans locaux d'urbanisme ; possibilité d'avantages fiscaux et d'aides pour les travaux (pour les immeubles classés
monuments historiques, la subvention de l'État peut atteindre 50 % du coût des travaux ; pour les immeubles inscrits, elle peut s'élever entre 10 et 40 % du montant des travaux; cette subvention est susceptible d'être complétée, notamment, par les aides du conseil départemental et du conseil régional).
Par un courrier en date 29 juillet dernier, la Direction Régionale des Affaires Culturelles a sollicité la position de la Commune sur la protection de l'Hôtel-Dieu au titre des monuments historiques.
De toutes les œuvres de bienfaisance qui ont existé à Poligny : la Charité Notre-Dame, la Confrérie du Saint-Esprit — dont l'hôpital a donné son nom à la « rue du Vieil Hôpital », la Confrérie de la Charité, la Maladrerie, l'Hospice du Saint- Esprit, l'Hôpital Général de la Charité, la Charité des Dames, seul subsiste l'Hôtel-Dieu ou Hôpital des Malades, qui abrite à l'heure actuelle un EHPAD géré par le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont.
Ainsi que le rapporte, en 1769, l'historien polinois François-Félix Chevalier, « en 1652, Denise de Louhans, la dernière de sa famille, voulant suivre les intentions de ses prédécesseurs, se détermina à donner tous ses biens pour les pauvres malades ».
Ce don permet d'acquérir l'emplacement sur lequel, en 1681, est achevée la construction d'un premier bâtiment, connu sous le nom d’aile des hommes, qui se termine par une chapelle dédiée à l'Immaculée-Conception.
32 De 1732 à 1739, grâce à de nouveaux dons, legs et aumônes, mais aussi aux revenus que l'Hôtel-Dieu tire des nombreux biens qu'il possède à Poligny et dans les villages environnants, a lieu l'édification d’une autre aile,
dénommée aile des femmes.
Les matériaux sont en général trouvés sur place: pierres du château de Grimont, incendié, et de la chapelle de Tournay de la Collégiale, démolie après l'incendie de la ville, tuiles de l'Écouvette ou du Viseney, tuf de Vaux, bois de la forêt communale.
De même, les artisans sont polinois, ou venus des villages alentour - maçons, menuisiers, charpentiers, serruriers,
taillandiers, scieurs, cloutiers…
L'Hôtel-Dieu compte alors vingt-sept lits, quatorze pour les hommes et treize pour les femmes.
À la fin du XIX° siècle, une troisième aile est bâtie : l'aile de la maternité. Les dernières naissances y eurent lieu à la fin
de l’année 1973.
Puis, en 1997, est construite au-dessus des celliers une quatrième aile, au nord, destinée aux personnes âgées
dépendantes.
L'Hôtel-Dieu présente plusieurs caractéristiques patrimoniales remarquables.
L'apothicairerie possède plus de 150 pièces, dont certaines céramiques ont une ornementation florale d’une finesse exceptionnelle. Ces faïences, fabriquées à Poligny, sont l'un des plus beaux fleurons de l’art céramique comtois, et
nombre d'entre elles sont déjà protégées au titre du patrimoine mobilier.
Ce qui est également notable, c'est que, malgré la durée de la construction de l'Hôtel-Dieu — plus de deux siècles — les trois ailes du magnifique cloître ont bénéficié d'une unité de style : les sculptures des piliers en pierre sont identiques et d'une grande finesse.
Le portail d'entrée, qui date du début du XVIIIe siècle, est un admirable travail de fer forgé, où peut se lire l'inscription « Hôtel Dieu », surmontée d'une très grande croix où figure le monogramme IHS, abréviation et translittération
imparfaite du nom de « Jésus » en grec.
Au regard des qualités architecturales du bâtiment, en particulier de son cloître, de son histoire, si intimement liée à celle de la ville de Poligny et à celle de ses habitants, de la richesse de son apothicairerie, avec ses magnifiques
collections, l'initiative de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine Polinois est pleinement justifiée.
C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable à la protection de l'hôpital de Poligny au titre des monuments historiques.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine », réuni le 11 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier sous réserve de ne pas hypothéquer l'avenir du bâtiment. Monsieur Seigle- Ferrand étant, quant à lui, favorable à une protection sans réserve.
Monsieur Berthod-Blanc ajoute que les conséquences d’une protection sont des travaux plus compliqués avec des coûts importants. Le Directeur de l'hôpital se pose la question des conséquences de cette protection et n’a pas pris de
décision quant à sa réponse sur le classement ou non du bâtiment.
Monsieur Chaillon demande s'il est possible de ne classer que certaines parties du bâtiment ?
Monsieur Berthod-Blanc répond que oui, mais que ce n'est pas à la ville de prendre cette décision.
Monsieur le Maire précise qu’une commission de la DRAC viendra sur place pour décider de ce qui va être classé ou
pas.
Monsieur Berthod-Blanc ajoute que la 4ème aile ne sera pas classée parce qu'elle est trop moderne.
Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de l'association du patrimoine avec cependant des réserves sur les
conséquences du classement.
Monsieur Seigle-Ferrand demande si la commission d'art sacré a été saisie ?
Monsieur Berthod-Blanc répond que la commission des objets d'art s'est déplacée pour faire un inventaire avec
l'association du patrimoine.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.
33 28- Attribution d’une subvention au Dancing Centre de Développement Chorégraphique National Dijon Bourgogne-Franche-Comté en vue de l’organisation du festival « Entre cour et jardins »
Présentation de la note : Monsieur Berthod-Blanc
Créé en 1999, le festival « Entre cour et jardins » expérimente de nombreuses formes d'interventions artistiques qui ont toutes pour vocation de renouveler les interprétations des jardins, des espaces paysagers ou urbains avec lesquels les œuvres entrent en résonance, et de dynamiser la curiosité des visiteurs des lieux.
Depuis 2019, le festival est porté par le Dancing Centre de Développement Chorégraphique National (CDCN) Dijon Bourgogne-Franche-Comté, structure associative labellisée par le ministère de la Culture.
Le festival « Entre cour et jardins », à quelques exceptions près, se déroule depuis sa création dans les jardins de la métropole dijonnaise et en Côte d'Or. Dans le contexte de sa mission territoriale, le CDCN propose à partir de l'année 2020 de le transformer en un rendez-vous itinérant en Région.
Pour cette toute première édition itinérante, l'équipe du Dancing a identifié un territoire compris entre les villes d'Arbois, Poligny et Salins. Plusieurs facteurs ont contribué à ce choix: des artistes présents sur le territoire ; une richesse patrimoniale, naturelle et architecturale ; une identité territoriale forte ; une place de la danse à conforter.
La programmation du festival croise des projets de création d'artistes implantés sur ce territoire et d'artistes invités. Une attention particulière est portée aux espaces dans lesquels ces projets se développent. Il peut s'agir d'espaces naturels remarquables comme de jardins privés méconnus, des architectures chargées d'histoire, comme de tiers lieux. Les artistes proposeront de nouvelles interprétations de ces espaces et paysages.
Le festival « Entre cour et jardins » se déroulera sur trois week-ends entre septembre et octobre 2020 : il aura lieu les 12 et 13 septembre 2020 à Salins, les samedi 19 et dimanche 20 septembre 2020 à Poligny (dates coïncidant avec les journées du patrimoine), et les 3 et 4 octobre à Arbois.
En partenariat avec l'association Mi-Scène — qui accueille en résidence l'artiste Céline Larrère depuis début septembre, les artistes investiront le territoire polinois afin de proposer trois spectacles: Safari, de Céline Larrère, projet de création chorégraphique et déambulatoire in situ; Twenty Times One Or More, improvisation de la chorégraphe américaine DD Dorvillier; Passages, de Noé Soulier, création in situ pour quatre danseurs et lieux patrimoniaux
Afin de permettre la mise en place du festival, le Dancing CDCN Dijon Bourgogne-Franche-Comté a sollicité, le 19 juin 2020, un soutien d’un montant de 2 000 € sur un budget global de 80 000 € (budget prévisionnel joint).
Pour cette manifestation, le Dancing a déjà obtenu une subvention de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté et de la Région Bourgogne-Franche-Comté. La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura s'est déjà positionnée favorablement lors du conseil communautaire du 27 février 2020, conditionnant l'obtention d'une aide de 5 000 € au soutien des bourgs-centres.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € au Dancing Centre de Développement Chorégraphique National Dijon Bourgogne-Franche-Comté en
vue de l’organisation du festival « Entre cour et jardins ».
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine », réuni le 11 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur le Maire précise que les bourgs-centres du territoire communautaire ont décidé d'attribuer une subvention identique de 1 000 € à cette association culturelle : Salins a déjà délibéré, Arbois va le faire prochainement.
Monsieur Berthod-Blance ajoute qu'il dispose de quelques programmes à la disposition des élus s'ils le souhaitent. Une parution a lieu dans l'hebdo 39 également.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
34 29- Retrait du registre des dépôt du musée municipal du tableau « Vue de Lausanne prise du bois de Montmeillant », tableau d'Isidore Dagnan et décharge de la responsabilité de la conservation du moulage en plâtre « La Mort de Pysché » d'Eugène Oudiné
Présentation de la note : Monsieur Berthod Blanc
1/ la mort de Psyché d'Eugène Oudiné
Depuis 1862, le musée de Poligny accueillait, au titre de dépôt de l'État, un moulage en plâtre de La Mort de Psyché, œuvre d'Eugène-André Oudiné (1810-1882).
L'original, en marbre, a été présenté au Salon de 1848 et à l'exposition universelle de 1855. Il est aujourd'hui exposé au musée du Havre. De nombreuses épreuves en plâtre sont déposées dans différents musées (Cambrai, Niort, Perpignan, Toulon, Valenciennes, Aurillac, Angers.….).
Par un courrier en date du 7 juin 2017, le Centre national des arts plastiques (CNAP) avait sollicité le prêt du moulage conservé à Poligny, dans la perspective d'expositions en Chine. L'œuvre a été emmené du musée de Poligny par le
CNAP le 16/11/2017.
Entre janvier et mai 2018, le CNAP et les Beaux-Arts de Paris ont en effet présenté pour la première fois une exposition au Musée national de Chine à Pékin à l'initiative de l'ambassade de France en Chine. intitulée « Un rêve français », elle a regroupé une centaine d'œuvres évoquant la France des Beaux-Arts, de la Révolution française aux lendemains de la Première Guerre mondiale. Cette exposition a ensuite été présentée au Musée de Kunming, entre juin et septembre 2018, dans la province du Yunnan.
Cependant, les tribulations de la statue en Chine étant achevées, la ville de Poligny ne voyant pas revenir la « mort de psyché » au musée, interroge le CNAP le 4/10/2018 sur le non-retour de la statue au musée de Poligny. Le CNAP répond qu'il va prendre contact avec un transporteur pour restituer le moulage à Poligny. Sans nouvelle du CNAP, le 3/12/2018, Madame Danièle CARDON, conseillère municipale déléguée à la culture, laisse un message vocal à une cheffe de service du CNAP pour connaitre la date de retour de l’œuvre à Poligny. Un nouveau message téléphonique est laissé pour le même objet le 10/01/2019. Puis un mail est adressé le 18/01/2019 au CNAP pour ce même objet. Madame la Directrice des services de la ville prend contact également avec le CNAP et après plusieurs tentatives restées lettre morte, un agent du CNAP répond qu'il n'est pas en mesure de renseigner la ville de Poligny sur l'absence de retour de l'œuvre. Le 25/02/2019, un courrier recommandé est envoyé au CNAP par la ville, inquiète de l'absence de retour de l'œuvre d'Eugène André Oudiné, « la mort de Psyché », au musée de Poligny.
Aucune réponse n’a jamais été apportée par le Centre national des arts plastiques. La directrice des services municipaux a donc pris l’attache de la DRAC et de la conservation départementale des musées plusieurs fois au cours
de l’année 2019, sans succès. La ville de Poligny a donc prévenu la DRAC qu'elle envisageait de déposer plainte pour non restitution d'une œuvre en dépôt de l'Etat.
Après nouvel appel téléphonique de la DRAC par la ville, Madame Annie CORDELIER, conseillère pour les musées au Pôle patrimoines et architecture de la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté a répondu par courrier électronique en date du 4 septembre 2020 que le CNAP a jugé, au retour de l’œuvre à Paris après l'exposition en Chine, qu'il était préférable de l'y conserver, eu égard au fait que l'œuvre n'était pas visible à Poligny, le musée municipal étant fermé au public depuis la Seconde Guerre mondiale, et que les conditions de
conservation n'étant pas optimales.
Madame CORDELIER a précisé que l’œuvre conservée au CNAP pourrait cependant revenir à Poligny si un projet de rénovation du musée était mis en œuvre. La DRAC précise que pour l'instant, il n’est pas souhaitable d’actualiser la convention de dépôt avec le CNAP mais seulement de demander à ce que la ville soit déchargée de la responsabilité de la conservation de « la mort de Psyché ».
2/ le tableau « vue de Lausanne prise du bois de Montmeillant d’Isidore Dagnan
Pour les mêmes raisons, la Vue de Lausanne, prise du bois de Montmeillant, tableau du paysagiste Isidore Dagnan
(1788-1873) déposée par le musée du Louvre à Poligny (en 1876 ou 1882, selon les documents), et restaurée en
2018, est désormais exposée au Musée des Beaux-Arts de Dole.
Ce mouvement vers Dole était déjà envisagé suite au récolement du tableau effectué en 2008, et la situation a été régularisée par arrêté n° D201801723 du 10 octobre 2018, transférant le tableau en dépôt au Musée des Beaux-Arts de Dole.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ces mouvements et de :
- préciser que la Commune est déchargée de la responsabilité de la conservation du moulage de La Mort
de Pysché d'Eugène Oudiné ;
35 - demander le retrait du tableau « Vue de Lausanne prise du bois de Montmeillant », d’Isidore Dagnan du registre des dépôts du musée municipal de Poligny.
Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine », réuni le 11 septembre 2020, a donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur Seigle-Ferrand insiste sur la nécessité d’un musée à Poligny.
Monsieur le Maire répond qu'il ne souhaite pas entamer le débat sur le musée, que c'est bien sûr une possibilité de rouvrir un musée mais qu'il avait signalé en commission que son objectif était d'exposer certains objets du musée aux Jacobins, dans le cadre d'expositions temporaires. La difficulté est le financement d’un musée : il faut un conservateur, une salle d'expositions, des personnes qui surveillent et cela engendre un coût de près de 150 000 € par an sans compter l'investissement proche de 2 millions d'euros. Monsieur le Maire pense qu'il y a d’autres priorités actuellement, notamment dans les 2 ou 3 prochaines années. D'autre part, il faut, pour que le musée soit vivant, un nombre de visiteurs important chaque année : il y a moins de 5 000 visiteurs au musée Sarret de Grozon et un peu plus de visiteurs à la maison du vin d’Arbois. Il serait possible de travailler avec le musée Sarret de Grozon pour réaliser des expositions à thèmes. Nous avons sécurisé, récollé, nettoyé, protégé notre musée municipal et nous rénovons périodiquement des œuvres. Il faut créer des expositions cohérentes car le musée est un élément culturel indéniable, multiple en termes d'œuvres et de collections.
Monsieur Seigle-Ferrand pense qu'il serait intéressant de monter un groupe de réflexion avec les associations de conservation du patrimoine pour réfléchir à ce que l’on pourrait faire du musée.
Monsieur Berthod Blanc rappelle que l’on a créé un musée virtuel sur le site internet de la ville, avec de nombreux objets à 360° et de photos de grande qualité.
Monsieur Chaillon pense qu'il faudra réfléchir avant de prêter des œuvres au risque de ne pas les voir revenir.
Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.
QUESTIONS DIVERSES
1/ signalétique en ZI
Madame Blondeau explique que le cabinet de psychologues situé dans la petite maison vers la déchetterie, n'a pas de signalétique.
Monsieur le Maire répond qu'il faut, pour cela, appeler Florian Pierre à la communauté de communes, qui gère la signalétique économique.
2/ piscine communale sise au Collège J. Grévy
Madame Prost-Jacquot demande où en est la rampe d'accessibilité de la piscine communale sise au collège J. Grèvy ?
Monsieur le Maire répond que la ville est dans l'attente de la subvention de l'Agence Nationale du Sport avant de prendre une décision.
Monsieur Gaillard ajoute que l’on fait une porte de sortie sur l’extérieur en prévision de l'installation d'une rampe.
Monsieur le Maire ajoute que la porte d'accès sur l'extérieur est créée et que si nous avons la subvention ANS, nous ferons la rampe d'accès.
Madame Prost-Jacquot demande quand est ce que démarreront les travaux de terrassement ?
Monsieur Gaillard répond que cela peut être dans 15 jours ou bien dans 3 mois puisqu'il faut faire les travaux intérieurs auparavant qui vont vraisemblablement durer 6 mois.
Pour revenir sur l'interrogation en début de séance de Madame Prost-Jacquot sur le fait de savoir pourquoi l'association « sport et forme » n'est pas autorisée à accéder à la piscine du collège alors qu'elle s'est engagée sur un créneau sport
santé, Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas vu l'obligation pour l’association « sport et forme », de pratiquer en milieu aquatique.
36 Madame Prost-Jacquot répond qu'elle n’est pas membre de l'association « sport et forme » et ne sait pas s'il y a obligation de pratiquer en milieu aquatique.
Monsieur le Maire répond qu'il ne veut pas déstabiliser l'équilibre avec la Séquanaise et qu'il souhaite une entente entre les deux associations pour l'accès à la piscine.
Monsieur Chaillon demande le nom de l'organisme de qui la ville attend la réponse sur la demande de subvention de la piscine ?
Monsieur Gaillard répond : l'Agence Nationale du Sport.
3/ port du masque
Monsieur Seigle-Ferrand, concernant l'arrêté municipal relatif au port du masque sur une partie du territoire polinois, fait remarquer qu'il aurait apprécié recevoir la proposition de l'arrêté avant de recevoir l'arrêté signé du Maire.
Monsieur le Maire répond qu'il a sollicité un envoi aux conseillers municipaux avant l'application de l'arrêté.
Monsieur Seigle-Ferrand répond qu'il n'avait pas compris qu'il s'agissait d'une consultation des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur Seigle-Ferrand qu'il sait très bien réagir lorsqu'il en a envie.
Monsieur Seigle-Ferrand explique que la galerie commerciale hors centre-ville n'est pas concernée par le port du masque, ce qui gêne certains commerçants. |l ajoute qu'il y a une stigmatisation d'une population, en l'occurrence, les étudiants.
Monsieur le Maire répond qu'il comprend pour la stigmatisation mais qu'il faut reconnaitre qu'il y a un afflux d'étudiants à la rentrée. Concernant la galerie hors centre-ville, le périmètre a été décidé sur le cœur historique.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils pensent qu'il faut poursuivre l'application de l'arrêté du maire après le 30 septembre ?
Monsieur Chaillon répond qu'il n’est pas en mesure de connaître le devenir de l'épidémie.
Monsieur Seigle-Ferrand explique que la difficulté d'un tel arrêté est le respect de la décision.
Monsieur le Maire répond que l'arrêté est bien respecté.
Monsieur Seigle-Ferrand répond que selon lui, l'arrêté est assez respecté.
Monsieur le Maire demande à nouveau aux conseillers s’ils sont favorables à une prolongation de la date de l'arrêté au- delà du 30 septembre 2020 ?
Monsieur Seigle-Ferrand répond qu'il n'est pas sûr que ce soit aux élus locaux de prendre cette décision.
Monsieur le Maire explique que s’il y a prolongation, il questionnera l'Etat, les écoles, les conseillers, les commerçants.
Monsieur Chaillon ajoute que les données transmises sur internet ne sont pas les mêmes qu’au printemps concernant l'épidémie mais la meilleure démarche reste la prudence.
Monsieur le Maire explique que lorsqu'il y a une mesure non comprise, la presse ou les réseaux sociaux s'en emparent et qu'il n’a pas vu d’excitation dans la presse. La presse a évoqué les nuisances sonores de la salle des fêtes.
Madame Bahl pense qu'il s’agit d'un problème plus global de nuisances sonores en centre ville.
4/ center parcs
Madame Bahl demande si center parcs est toujours un projet ?
Monsieur le Maire répond qu'il ne s’agit plus aujourd'hui d'un élément prioritaire de l'exécutif municipal ou communautaire, il y a un recours en cours depuis plus d’un an. L'association du pic noir lui a demandé de retirer le projet, rien n’est tranché définitivement. Les paramètres ont évolué autant pour les élus que pour les uns et les autres.
Madame Prost-Jacquot s'étonne qu'il n’y ait pas de réponse à cette question.
Monsieur le Maire précise que ce n’est pas devant cette assemblée qu'il apportera une réponse mais qu'il en apportera une, le moment venu.
Monsieur Chaïllon dit que la réponse est connue.
37 Monsieur le Maire s'étonne que Monsieur Chaillon lise dans ses pensées.
5/ routes forestières
Madame Blondeau fait remarquer le mauvais état des routes forestières.
Monsieur Jourd'Hui répond qu'il y a 7 000m® de bois à sortir, que des engins de plus de 50 tonnes viennent chaque jour chercher du bois en forêt et que les chemins forestiers seront refaits après la vente des bois.
Madame Blondeau pense que Monsieur le Maire devrait aller faire un tour dans les chemins de bois pour voir l'état en ce moment.
La séance est levée à 22h57
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Roland CHAILLON
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