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Acte - annexeDEL2022 06 305
Acte - annexeDEL2022 06 303
Acte - annexeDEL2022 06 300
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 300)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONYENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
L'ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE « section CHAR A VOILE »
Occupation du SPOT de la Salie Nord - SAISON SPORTIVE 2022-2023 -
La Ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en ceuvre de sa politique
sportive, formaliser par I'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville et I'Association « A.S.T Char à Voile ». Cette convention définit les enSagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Elle précise les relations administratives entre I'Association A.S.T Char à Voile et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipemencs. Elle traduit l'intérêt que la commune porte à I'Association AST Char à Voile et témoigne de I'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée à l'Association A.S.T Char à Voile permet de valider les
relations de partenariat avec la Ville qui sont de plusieurs ordres.
La présente convention prend effet à compter du I " juillet 2022 et prend fin le 30 iuin 2023.
Le S.P.O.T.
Situé sur le parking de la Salie Nord, en extension des toiletes déjà existantes, le S.PO.I est un
bâtiment de 300 m'z composé de locaux associatifs, avec vestiaires et espaces pour le rangement du matériel, d'une infirmerie, de douches, de sanitaires, d'une grande salle d'exposition et d'un hall d'accueil du public.
Ce bâtiment accueille I'Association Sportive Testerine section Char à Voile dans le local no I de 30 m2 à titre exclusif.
L'Annexe POINT GLISSE
Véritable terrasse sur I'océan, le point glisse est situé sur le rivage de la Salie Nord. Conçu pour
être entièrement démontable, ce bâtiment construit sur des pieux est constitué de huit conuiners avec l'étage une terrasse couverte de l0 m' fournissant un large panorama de surveillance.
Cet équipement permet I'accueil des Maîtres-Nageurs Sauveteurs durant la seison estivale et des associations de sports de glisse pour leurs activités tout au long de I'année.
Ce bâtiment accueille « l'Association Sportive Testerine section Char à Voile dans le container no I .
Commentaire sur I'A.S.T. Char à Yoile
L'Association dénommée « A.S.T Char à Voile » est une section du club omnisports de |'A.S.T qui
organise I'activité char à voile sur le territoire de la commune. Cette association pratique son activité route I'année sur les plages de la Salie Nord au profit de ses 32 adhérents. L A.S.T Char à Voile est en recherche de recrutement d'un éducateur sPortif sPécialisé Char àVoile.
Plusieurs manifestations sont organisées par I'A.S.T Char àVoile :
NOTE EXPLTCATIVE DE SYNTHESE Course de ligue,
Char àVoile au Féminin en mai,
Sorties et lnitiation au Char à Voile,
Ramassage des plastiques et oblets sur la plage de la Salie Nord,
lors des sorties ou initiations tout au long de l'année.
LES ENGAGEME NTS DU CLUB:
Le projet principal du club réside dans la mise en ceuvre d'entraînements au profit de ses adhérents qui pratiquent I'activité en compétition et étalement de proposer une formation aux jeunes débutants à I'année.
Le Club s'engage également de dêvelopper ses activités au profit des divers publics, scolaire, centre
de loisirs de la Ville et de la Cobas, centre social de la ville, en priorité et des publics touristiques durant la saison estivale.
Le Club s'engage également à participer à I'opération CAP 33 pendant la durée estivale
LES ENGAGEMENTS DE LAVILLE:
La Ville s'engage à mettre à disposition du club, un local de stockage de matériel à titre exclusif et
des espaces communs (vestiaires, infirmerie, bureau, salle d'exposition) dans le bâtiment du S.PO.T.
Un container n' I de I 5 m2 (stockage matériel, lieu d'activités) dans l'équipement « Annexe Point Glisse » situé en pied de dune.
Les conditions d'utilisation de ces équipements sont libellées dans la convention.
La mise à disposition du S.PO.T et de I'Annexe Point Glisse est consentie à titre gratuit
Cette présente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée de I an, I'oblectif étant d'être
en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la présente convention fera I'objet d'un avenant à celle-ci.
Cette convention pourra être résiliêe à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
La délibération a donc pour objet de
APPROUVER les termes de la convention de partenariat de I'Association « A.S.T Char à
Voile ».
AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention de partenariat pour la saison 202212073 jointe à la présente délibération ainsi que tous avenanc éventuels.
2 CONVENTION DE PARTENARTAT
ENTRE LAVILLE DE LATESTE DE BUCH Et
I'ASSOCIATION SPORTIYE TESTERINE « section Char à Voile >r
Saison sportive 2022-2023
PRÉAMBULE
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la Ville, qu'il porte en lui des valeurs éducatives pour les ieunes Testerins de par les qualités de rigueur, de volonté et de persévérance qu'il requien.
Considérant que l'Association « AST Char à Voile », participe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue au développement de la pratique de l'escalade.
Dans le cadre de la mise en æuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch
a souhaité formaliser par la présente convention de partenariat I'ensemble des
interventions et relations existantes avec l'Association « AST Char à Voile ».
ENTRE
La Ville de LA TESTE DE BUCH, I Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE
BUCH, représentée par son Maire, dûment habilité, Monsieur Patrick DAVET, en exécution d'une délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022,
Ci-après dénommée la « Ville »,
d'une part,
Et
L'Association Sportive Testerine section char à voile, ayant son siège social à la Plaine des Sports Gilbert MOGA (chalet AST) à LA TESTE DE BUCH représentée par son président, dument habilité, Monsieur Stéphane CHEF,
Ci-après dénommée l' « A.S.T Char à Voile »,
d'autre part,
LA TESTE DT BUCH
I ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
I.I SUBVENTION
La Ville alloue à I'Association une subvention au titre de I'aide attribuée aux associations
sportives testerines pour la saison sportive en cours.
Le monrant de cette subvention est déterminé dans le cadre de l'élaboration du budget
prévisionnel.
Le versement de la subvention est conditionné à la remise du dossier de demande de
subvention ainsi qu'à I'analyse des documents et de leurs conformités.
I.2 OBIECTIFS GENERAUX
de leurs adhérents licenciés,
des publics scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, CFA de la COBAS),
des centres de loisirs et associations de la COBAS,
de tout public privé ou associatif extérieur à la COBAS.
Les structures du territoire seront prioritaires par rapport aux publics se situant à I'extérieur de la COBAS.
La Ville s'engage à mettre à
sPortives suivantes :
disposition du Club contractant les installations
Le S.P.O.T de la Salie
- Le bâtiment situé sur le parking de la Salie Nord,
- Le bâtiment comprend 3 locaux de rangement associatif de 30 m'?,
- Le Club bénéficie à titre exclusif du local n'l,
- Les douches, sanitaires, vestiaires, I'infirmerie, le bureau d'accueil et la salle
d'exposition sont à la disposition partagée avec les autres associations et la Ville.
L'Annexe Point Glisse
Equipement situé en pied de Dune sur la Plage face à I'Océan.
Cet équipement, constitué de 8 locaux (containers maritimes), est destiné au
rantement du matériel et à la mise en ceuvre des activités.
Le Club bénéficie à titre exclusif du container n'l, d'une surface de l5 m'?.
Les autres locaux sont mis à disposition d'autres associations et de la Ville notamment
l'été pour l'implantation du Poste de Secours.
Un état des lieux, établi contradictoirement est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.
2
A travers l'équipement du S.P.O.T géré par le Service des Sports, la Ville souhaite
soutenir le Club dans le développement de ses activités en lui permettant de se structurer dans la gestion et I'organisation des diverses animations proposées au profit :
I.3 MISE A DISPOSITION DE L'EOUIPEMENT S.P.O.T ET L'ANNEXE POINT GL!SSE t.4 coNDlTl N D'UTILISATION u s.P.o.T
Le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Club (Planning
prévisionnel des créneaux d'entraînements, d'animations, des manifestations).
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le
plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Club,
chacune des parties devra en être informée au préalable.
En dehors de ces périodes la Ville aura la libre disposition des lieux.
Pendant le temps d'utilisation des équipements par le Club, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
Le SPOT pourra être mis à disposition de I'ONF pour des réunions ou des actions de
sensibilisation du public à I'environnement.
Aucune activité commerciale ou soirée musicale ne sera tolérée dans l'équipement.
En aucun cas les bâtiments ne pourront être affectés au logement de personne.
L'heure de fermeture des équipements à toute activité est fixée à la tombée de la nuit.
I.6 AIDES EN MOYENS DE PROMOTION ETCO MUNICATION
Toute demande de soutien en communication (conception et imPression d'affiches, documents...) fera I'oblet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire I mois avant la date de la manifestation.
ARTIC LE 2: ENGAGEMENTS DU CLUB
2. I DOCUMENTS A MINISTRAT!FS:
Préalablement à l'attribution d'une subvention, I'association devra formuler sa demande
de subvention, en bonne et due forme, avant le 30 iuin de I'année précédente, accompagnée des pièces suivantes :
o Le formulaire de demande de subvention édité par la Ville.
o Le proiet de I'Association et de sès sections pour la saison à venir.
o Une copie des derniers statuts de l'Association et la comPosition du bureau.
o Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture.
r Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sPortif de I'Association.
o Une copie du compte de résultat, de la saison précédente. Le compte de résultat
devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics
ainsi que l'état des conventions signées avec les partenaires privés.
o Le budtet prévisionnel de la prochaine saison ainsi que tous documents
permettant d'êtablir la sincérité du budget.
l
I.5 MISE A DISPOSITION DE MATÉRIELS POUR LES OPERATTONS DE PROMOTION
La mise à disposition se fera selon les conditions et les règles de prêts définies par la Ville pour les associations testerines.
Toute demande de soutien en matériel et logistique fera I'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire I mois avant la date de la manifestation. La copie des diplômes de tous les éducateurs intervenan§ pendant les créneaux
d'entraînements de I'Association.
D'une manière générale, I'Association s'engaSe à justifier à tout moment sur la demande de la Ville I'utilisation de la subvention.
Dans le cadre des relations partenariales entre le Club et la Ville pour lesquelles la Ville s'implique par les aides telles que décrites dans l'article I de la présente
convention, le Club s'engage à accompagner les objectifs relevant de l'intérêt génêral pour la mise en euvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.3 OPÉRATIONS DE PROMOTION ET D'ANIMATION:
Le Club srentate à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d'animations mis en place par la Ville que ce soit au titre des opérations menêes par les ALSH, les centres sociaux et les établissements scolaires.
Le Club s'engage à faire apparaître sur les principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
Les documents comprenant le logo de la Ville doivent être soumis à la validation de la
Direction de la Communication.
ARTICLE 3 : ACCUEIL ET ANIMATION DU SITE
Un projet d'animation devra permettre d'animer le site, notamment sous forme de manifestations, de stages et de cours individuels. Ce proiet sera proposé par le Club à la Ville à la signature de la convention.
3.I ACCUEIL DES MEMBRES DU CLUB:
Concernant les membres du Club, ceux-ci devront pouvoir bénéficier de l'accès à l'ensemble des équipements mis à disposition.
3.2 ACCUEIL DES SCOLAIRES
Le Club s'engage à participer aux proiets éducatifs de la Ville, et à I'accompagner dans
le cadre du Sport Scolaire en faveur des établissements scolaires et ce en partenariat avec I'lnspection Académique de la Gironde. Les activités liées à ce dispositif seront proposêes au regard d'un projet global que la Ville pourra soutenir.
Cette action fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal spéci{ique à ces activités, permettant d'évaluer le niveau d'rntervention du Club.
3.3 ACCUEIL DES CENTRES DE LOI IRS ET DES CENTRES SOCIAUX DE LA COBAS:
Le Club s'entate à proposer aux structures d'animations de la COBAS des séances d'activirés sportives sur le site du S.P.O.T. Ces séances seront facturées à des conditions tarifaires préférentielles.
.+
2.2 OPERATIONS PARTENARIALES :
2.4 OPÉRATIONS DE COMMUNICATION: 3.4 ENCADREMENT DES ACTIYITES:
L'encadrement devra être assuré par des personnes diplômées d'Etat, salariées ou par
des licenciés bénévoles du Club dans le cadre de la réglementation imposée par les Fédérations Françaises, du Ministère de la Jeunesse et des SPorts et de I'Education Nationale.
ARTICLE 4 : UTILISATIONS DES INSTALLATIONS SPORTIVES
La présente mise à disposition est accordée au Club pour lui permettre d'utiliser la parcelle et les bâtiments tel que décrit dans I'article 1.2, à des fins sportives tout en soumettant leur utilisation par les adhérents du Club aux pouvoirs réglementaires du Maire de LA TESTE DE BUCH.
Le Club est tenu de se conformer aux directives des Fédérations Françaises concernées par I'activité et au principe concernant l'organisation de I'accueil des activités en faveur des membres sur les aspects : hygiène, sécurité et réglementation de la pratique.
ARTICLE 5: REDEVANCE D' CCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
La présente mise à disposition du SPOT et de I'Annexe Point Glisse est consentie à
titre gratuit.
ARTICLE 6: CHARGES DE LA CO MMUNE
La Ville fait sienne les charges incombant normalement à tout propriétaire de bâtiment
ainsi que des taxes et impô$ de toute nature que ce soit ainsi que la redevance ONF.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Club sera responsable de tout dommage causé, par la mise en place ou l'exploitation des installations concédées à titre gratuit par la Ville.
ll devra obligatoirement :
F Couvrir sa responsabilité locative (bâtiments et contenu) et responsabilité civile liée à l'activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
); Renoncer au terme de la police souscrite à tout recours contre la Ville.
ll fera la preuve qu'il s'est bien conformé à l'obligation qui lui est faite en adressant à la Ville une copie de la police d'assurance et chaque année copie de l'attestation correspondante.
Pour toute dégradation des équipements dûment prouvée, la réparation sera à la charge du Club utilisateur.
ARTICLE 8: CARACTERE DE L'OCCUPATION:
Le Club est tenu d'occuper personnellement et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition, en assumant la responsabilité et la surveillance des locaux.
Le Club ne pourra en aucun cas sous-louer les équipements mis à sa disposition par la
Ville, que ce soit à des fins commerciales, marchandes ou non.
MISES A DISPOSITION DU CLUB Le Club devra conserver un aspect accueillant à l'ensemble du périmètre mis à sa disposition. De même, il devra maintenir l'intérieur des bâtiments en bon état et ne faire aucuns travaux susceptibles d'en modifier leur vocation initiale.
Le Club ne pourra procéder à des aménagements suscePtibles de chanter l'état des lieux, à des modifications des bâtiments existants ou à des adionctions de construction sans y avoir été préalablement autorisé par la Ville. ll devra donc soumettre à l'agrément de la Ville tout proiet de travaux qu'il entend réaliser et constituera à cet effet un dossier complet permeftant l'appréciation dudit projet.
Le Club ne pourra sous-traiter la mise à disposition de l'équipement. ll conserve toutefois la possibilité de faire appel à tout intervenant extérieur de
son choix pour des prestations réservées à ses membres et leurs invités. Dans ce cas, une convention sera passée entre le prestataire de service et le Club. Celle-ci devra obligatoirement faire I'oblet d'une validation par la Ville. Une fois signée, une copie de cefte convention devra être adressée à la Ville.
La domanialité du terrain s'oppose à ce que le Club puisse invoquer à son profit I'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeuble. Tout ou partie de l'autorisation pourra être suspendue ou retirée par décision de Monsieur le Maire pour des raisons de police, de sécurité ou toute autre raison d'intérêt général dûment motivée.
ARTICLE 9: SORT DE S INSTALLATIONS A LA FIN DE LA MISE A
A la fin de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, les équipements
installés par le Club devront être enlevés et les lieux remis en leur état primitif. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans un délai de un mois à dater de la fin de la mise à disposition, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Ville.
Toutefois, si à la demande du Club, la Ville accepte que les équipemens en tout ou partie ne soient pas enlevés, ceux-ci deviendront la propriété de la Ville sans que cette dernière soit tenue au versêment d'une indemnité à ce titre.
ARTICLE l0: DU RÉE - MoDIFTCATION ET RÉSI LIATION DE LA
CONVENTION
6
prsPoslTtoN
La présente convention prendra effet à compter du l'luillet 2O22 et prendra fin le 30 Juin 2023.
Cette prêsente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée d'un an, I'obiectif
étant d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la présente convention fera I'obiet d'un avenant. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-resPect des entagements réciproques inscrits dans la présente convention. ARTICLE II : CESSATION D'ACTIVITE PAR LE CLUB
En cas de dépôt de bilan du Club ou en cas de déclenchement d'une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville devra en être informêe dans les huit jours suivant le début de ces procédures.
ARTICLE I2 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement et notamment la mêdiation ou I'arbitrage, avant de soumettre tout différend
à une inscance juridictionnelle.
ARTICLE l3 : C ONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le
Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à LA TESTE DE BUCH, le :
Pour la Ville de La Teste de Buch Pour l'Association Sportive Testerine
Le Maire
de LA TESTE DE BUCH
Patrick DAVET
Le Président
de I'AST
Stéphane CHEF
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