Conseil Municipal - Compte rendu à afficher CM du 31 08 2021

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Conseil Municipal - Compte rendu à afficher CM du 31 08 2021 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Carnoules. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte rendu à afficher CM du 31 08 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 31 AOUT 2021

COMPTE RENDU

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

L’an deux mille vingt et un, le TRENTE ET UN AOUT

Le Conseil Municipal de la commune de Carnoules, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Jean Moulin, sous la présidence de Monsieur Christian DAVID, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 Août 2021

Présents : Mesdames BEGUIN, FROMENT, GIACCHI, GIBERT, LUONGO, PICON, PIASCO, RAMPIN, SELLIER,

Messieurs BERTORELLO, BOYER, CAILLOT, CAVATA, CORTES, DAVID, GAUDIN, MARTIN, MASSIANI, SANTERVAS,

Absents représentés : RAMONE Florence par BEGUIN Françoise HUNOT Chantal par GIBERT Renée VERGNE Carine par PICON Elodie

Absent excusé : MANO Alain

Secrétaire de séance : PICON Elodie

Monsieur Le Maire informe de l’intégration de Madame LUONGO Liliane, suppléante de liste, au sein du Conseil Municipal, suite à la démission de Monsieur VIDECOQ Philippe qui ne réside plus sur la Commune.

Approbation du compte-rendu de la séance précédente : à l’unanimité

Décisions du Maire : Monsieur SANTERVAS Stéphane a listé toutes les décisions prises depuis le précédent conseil.

Monsieur Le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance.

Rapport sur le service de l’Eau potable 2020

Monsieur BOYER Jean-Louis, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L. 1411-3 et L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport annuel du délégataire de service public local modifié par l’article 31 de la loi 2016-1087 du 08 août 2016 toutes les Communes sont tenues de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Eau annexé à la présente délibération.

Après avoir présenté les chiffres relatifs au service, Monsieur BOYER Jean-Louis expose les évènements importants de l’année 2020, les perspectives et les comptes d’exploitation. Ce rapport synthétique est le reflet du rapport fourni par le délégataire.

Suite à l’exposé de Monsieur BOYER Jean-Louis, Monsieur Le Maire relève les principales informations suivantes : conformité totale de l’eau distribuée, insuffisance de rendement au regard des objectifs fixés ; analyses complémentaires à venir pour l’amélioration des installations et réseaux ; ressources de Syndicat de l’Est non utilisées mais présentes en cas de besoin.

Entendu les explications de Monsieur BOYER Jean-Louis, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE De prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’Eau potable ci-annexé.

Rapport sur le service de l’Assainissement 2020

Monsieur BOYER Jean-Louis, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L. 1411-3 et L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au rapport annuel du délégataire de service public local modifié par l’article 31 de la loi 2016-1087 du 08 août 2016, toutes les Communes sont tenues de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement annexé à la présente délibération.

Après avoir présenté les chiffres relatifs au service, Monsieur BOYER Jean-Louis expose les évènements importants de l’année 2020, les perspectives et les comptes d’exploitation. Ce rapport synthétique est le reflet du rapport fourni par le délégataire.

Monsieur Le Maire précise que l’assainissement non collectif, géré par la Communauté de Communes Cœur du Var, est conforme et fonctionne très bien. Il est à éviter en périmètre urbain, lorsque les réseaux sont à moins de 100 mètres des habitations.

Au sein du périmètre sensible de la source « Mère des Fontaines », où beaucoup de réseaux d’assainissement non collectif sont présents, il serait préférable d’étendre le périmètre urbain avec réseau collectif. Pour cela, les études foncières ont commencé de façon à obtenir les emprises nécessaires permettant la création d’un réseau jusqu’à ce secteur et le raccordement des abonnés. Ce travail s’étendra sur 2 ou 3 ans et sécurisera la ressource en eau.

Monsieur Le Maire apporte une précision quant aux impayés du service de l’eau potable. Il informe que le délégataire VEOLIA apporte chaque année une enveloppe financière, sous forme de chèques, qui peut être allouée aux bénéficiaires du RSA, pour le paiement de leurs factures d’eau, par l’intermédiaire des assistantes sociales. Il semble nécessaire de renforcer la communication sur ce dispositif pour que ceux qui en ont besoin puissent en bénéficier.

Entendu les explications de Monsieur BOYER Jean-Louis, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE De prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement ci-annexé.2

Autorisation d’acquisition du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section AB 110 et AB 111– Rue Pierre Curie

Vu la délibération n°20/07/10-063 « Autorisation d’acquisition du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section F 273 – Rue Pierre Curie » ; Vu la délibération n°20/12/09-112 « Autorisation d’acquisition du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section AB 111 – Rue Pierre Curie»,

La commune souhaite faire l’acquisition d’un local à usage commercial situé Rue Pierre Curie d’une superficie de 55 m² appartenant à Monsieur NOVELLAS Bernard et Madame DONAZ Michèle.

Monsieur CORTES Christophe, 1er Adjoint au Maire, informe les membres de l’assemblée que le local commercial est composé du lot 1 et 2 de la copropriété cadastrée section AB 111 et du lot 1 de la copropriété cadastrée section AB 110 pour une superficie totale de 55 m².

Les autres termes de la délibération n°20/07/10-063 « Autorisation d’acquisition du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section F 273 – Rue Pierre Curie » et de la délibération n°20/12/09-112 « Autorisation d’acquisition du local commercial situé sur la parcelle cadastrée section AB 111 – Rue Pierre Curie » restent inchangés.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il s’agit de la troisième délibération relative à cette acquisition du fait que l’ensemble des éléments n’avaient pas été fournis par les vendeurs. La signature de l’acte devrait maintenant intervenir rapidement pour ainsi démarrer les travaux d’aménagements afin d’accueillir de l’artisanat d’art dans ce local.

Entendu les explications de Monsieur CORTES Christophe, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur Le Maire à acquérir le local commercial situé sur la parcelle AB 111 et AB 110, d’une superficie de 55 m², situé Rue Pierre Curie, appartenant à Monsieur NOVELLAS Bernard et Madame DONAZ Michèle au prix de 45 000 € frais d’agence compris, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette acquisition, D’AUTORISER Monsieur Christophe CORTES à signer les actes administratifs correspondants à cette acquisition, ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier, DE PRENDRE EN CHARGE tous les frais d’actes et autres prestations nécessaires à la réalisation de ce dossier et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.

Autorisation d’acquisition de la parcelle A 2355 - Impasse de la Fontaine Trittia Madame SELLIER Michèle, Adjointe au Maire, informe les membres de l’assemblée qu’un poteau incendie se trouve sur la parcelle A 2355 située impasse de la Fontaine Trittia appartenant à Madame POZDEREC Suzanne. De ce fait, la commune souhaite acquérir cette parcelle d’une superficie de 3 m². Suite au remaniement cadastral, il y a lieu d’avoir une nouvelle référence cadastrale pour cette parcelle, nous sommes donc dans l’attente de cette nouvelle numérotation.

Madame SELLIER Michèle demande d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle A 2355 d’une superficie de 3 m², à l’euro symbolique non recouvrable, appartenant à Madame POZDEREC Suzanne, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette acquisition qui sera finalisée par un acte administratif.

Madame SELLIER Michèle rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Madame SELLIER Michèle demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Christophe CORTES à signer l’acte administratif et tout document nécessaire à la finalisation de cette transaction.

Monsieur Le Maire indique que le poteau existe déjà, c’est donc une régularisation foncière.

Entendu les explications de Madame SELLIER Michèle, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle A 2355, d’une superficie de 3 m², située impasse de la Fontaine Trittia, appartenant à Madame POZDEREC Suzanne, à l’euro symbolique non recouvrable, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette acquisition, D’AUTORISER Monsieur Christophe CORTES à signer les actes administratifs correspondants à cette acquisition et tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier, DE PRENDRE EN CHARGE tous les frais d’actes et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.

Autorisation d’acquisition de la parcelle AM 219 - Chemin de l’Orée des Bois Madame PIASCO Christine, Conseillère Municipale, informe les membres de l’assemblée que la commune souhaite acquérir la parcelle AM 219 au lieu-dit « Bron » afin de permettre un aménagement piétonnier.

Madame PIASCO Christine informe aussi que par courrier en date du 16 Mars 2021, Madame BRIDE Elisabeth et Monsieur BRIDE André, nous autorisent à finaliser cette acquisition.

Madame PIASCO Christine demande d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AM 219 d’une superficie de 51 m², située au lieu-dit « Bron » au prix de 1 000,00 €, appartenant à Madame BRIDE Elisabeth et Monsieur BRIDE André, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette acquisition qui sera finalisée par un acte administratif.

Madame PIASCO Christine rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Madame PIASCO Christine demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Christophe CORTES à signer l’acte administratif et tout document nécessaire à la finalisation de cette transaction.

Monsieur Le Maire remercie les propriétaires, Monsieur et Madame BRIDE, pour leur accord. Cette acquisition permettra de réaliser un cheminement piéton sécurisé dont les travaux devraient commencer l’année prochaine.3

Entendu les explications de Madame PIASCO Christine, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AM 219, d’une superficie de 51 m², située au lieu-dit « Bron », appartenant à Madame BRIDE Elisabeth et Monsieur BRIDE André, au prix de 1 000 euros, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette acquisition, D’AUTORISER Monsieur Christophe CORTES à signer les actes administratifs correspondants à cette acquisition et tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier, DE PRENDRE EN CHARGE tous les frais d’actes et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.

Autorisation de signature pour une servitude de passage et de trefonds sur la parcelle AD 92

Vu le plan de servitude de passage et de trefonds sur la parcelle AD 92.

Madame RAMPIN Henriette, Conseillère Municipale, informe les membres de l’Assemblée du projet de constituer une servitude de passage et de tréfonds au profit de la Commune de Carnoules afin de permettre l’implantation d’un poteau incendie et l’élargissement du Chemin de Pignans, sur la parcelle AD 92 appartenant à Monsieur MARSAUDON Bernard et Monsieur MARSAUDON Max.

Madame RAMPIN Henriette demande à l’assemblée d’autoriser Monsieur Christian DAVID à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette servitude qui sera finalisée par un acte administratif.

Madame RAMPIN Henriette rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Madame RAMPIN Henriette demande au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Christophe CORTES à signer l’acte administratif et tout document nécessaire à la finalisation de cette transaction.

Monsieur Le Maire remercie également les propriétaires et informe que cette acquisition permettra d’élargir l’espace public ainsi que l’implantation d’un poteau incendie. La servitude permet de maintenir les droits à bâtir sur l’ensemble de l’unité foncière.

Entendu les explications de Madame RAMPIN Hneriette et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’ACCEPTER le principe d’un acte de servitude de passage et de tréfonds conformément au plan annexé, sur la parcelle cadastrée AD 92 appartenant à Monsieur MARSAUDON Bernard et Monsieur MARSAUDON Max au profit de la commune de Carnoules, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette servitude, D’AUTORISER Monsieur Christophe CORTES à signer les actes administratifs correspondants à cette servitude, ainsi que tout document nécessaire à la finalisation de ce dossier, DE PRENDRE EN CHARGE tous les frais d’actes et D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune.

Autorisation de cession de la parcelle AM 212 au lieu-dit « Les Vidaux »

Vu l’avis des domaines, Vu le mail de Monsieur GIRAY Cem et Madame GIRARD Maud en date du 7 Août 2021 qui nous confirme le souhait d’acquérir la parcelle AM 212,

Monsieur BERTORELLO Lionel, Conseiller Municipal, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle AM 212 au lieu-dit « Les Vidaux »,

Monsieur BERTORELLO Lionel demande d’autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 212 d’une superficie de 54 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 1 890,00 €, au profit de Monsieur GIRAY Cem et Madame GIRARD Maud, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession qui sera finalisée par un acte administratif.

Monsieur BERTORELLO Lionel rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Monsieur Le Maire précise que cette parcelle a été acquise par la Commune, en accord avec les propriétaires des unités foncières du Nord. Il s’agit d’un délaissé sans accès qui est rétrocédé aujourd’hui avec une condition de non-constructibilité aux preneurs qui ont confirmé leur volonté d’acquérir cette parcelle enclavée.

Entendu les explications de Monsieur BERTORELLO Lionel, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 212 d’une superficie 54 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 1 890,00 €, au profit de Monsieur GIRAY Cem et Madame GIRARD Maud, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession et DE METTRE A LA CHARGE de l’acquéreur tous les frais d’acte nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Autorisation de cession des parcelles AM 208 et AM 210 au lieu-dit « Les Vidaux » Vu l’avis des domaines, Vu le mail de Monsieur et Madame AUGUSTO en date du 17 Août 2021 qui nous confirme le souhait d’acquérir les parcelles AM 208 et AM 210,

Monsieur BERTORELLO Lionel, Conseiller Municipal, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire des parcelles AM 208 et AM 210 au lieu-dit « Les Vidaux »,

Monsieur BERTORELLO Lionel demande d’autoriser Monsieur le Maire à céder les parcelles AM 208 et AM 210 d’une superficie respective de 15 m² et 43 m², situées au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de global de 2 030,00 €, au profit de Monsieur et Madame AUGUSTO, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession qui sera finalisée par un acte administratif.

Monsieur BERTORELLO Lionel rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.4

Monsieur Le Maire rappelle que ces tarifs ont été fixés par le service des Domaines, compte tenu de l’inconstructibilité.

Entendu les explications de Monsieur BERTORELLO Lionel, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder les parcelles AM 208 et AM 210 d’une superficie respective de 15 m² et 43 m², situées au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de global de 2 030,00 €, au profit de Monsieur et Madame AUGUSTO, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession et DE METTRE A LA CHARGE de l’acquéreur tous les frais d’acte nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Autorisation de cession de la parcelle AM 211 au lieu-dit « Les Vidaux »

Vu l’avis des domaines, Vu le mail de Monsieur et Madame PELEGRI en date du 4 Mai 2021 qui nous confirme le souhait d’acquérir la parcelle AM 211,

Monsieur BERTORELLO Lionel, Conseiller Municipal, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle AM 211 au lieu-dit « Les Vidaux »,

Monsieur BERTORELLO Lionel demande d’autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 211 d’une superficie de 69 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 2 415,00 €, au profit de Monsieur et Madame PELEGRI, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession qui sera finalisée par un acte administratif.

Monsieur BERTORELLO Lionel rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Entendu les explications de Monsieur BERTORELLO Lionel, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 211 d’une superficie 69 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 2 415,00 €, au profit de Monsieur et Madame PELEGRI, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession, DE METTRE A LA CHARGE de l’acquéreur tous les frais d’acte nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Autorisation de cession de la parcelle AM 213 au lieu-dit « Les Vidaux »

Vu l’avis des domaines, Vu l’accord de Monsieur et Madame DI FRANCESCO d’acquérir la parcelle AM 213,

Monsieur BERTORELLO Lionel, Conseiller Municipal, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle AM 213 au lieu-dit « Les Vidaux »,

Monsieur BERTORELLO Lionel demande d’autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 213 d’une superficie de 37 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 1 295,00 €, au profit de Monsieur et Madame DI FRANCESCO, à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette cession qui sera finalisée par un acte administratif.

Monsieur BERTORELLO Lionel rappelle également que par délibération n°20/06/18-029 en date du 18 juin 2020, le conseil municipal a autorisé le Maire à recevoir les actes administratifs pour acquisitions, cessions, servitudes, échanges avec ou sans soulte, et a désigné Monsieur Christophe CORTES, représentant de la Commune, lors de la signature des actes.

Entendu les explications de Monsieur BERTORELLO Lionel, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire à céder la parcelle AM 213 d’une superficie 37 m², située au lieu-dit « Les Vidaux » au prix de 1 295,00 €, au profit de Monsieur et Madame DI FRANCESCO, D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la finalisation de cette cession et DE METTRE A LA CHARGE de l’acquéreur tous les frais d’acte nécessaires à la réalisation de ce dossier.

Modification n°6 de droit commun du PLU : ouverture à l’urbanisation de la zone AU2a de Cros de Sauvan

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’Urbanisme, notamment ses articles L153-36 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 11 mars 2013, Vu le plan local d’urbanisme modifié par délibération du 24 février 2014, du 17 avril 2014, du 10 septembre 2015, du 1er juin 2017, du 11 février 2019 et du 8 avril 2021, Vu la révision générale du Plan Local d’Urbanisme engagée par délibération du 20 juin 2019,

Monsieur CAILLOT Christophe, Conseiller Municipal, expose :

Conformément à l’article L153-38 du Code de l’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone d’urbanisation future fait l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal justifiant de l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploités dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Le PLU approuvé compte plusieurs zones d’urbanisation future strictes, c’est-à-dire « fermées à l’urbanisation » et qui nécessitent une évolution du PLU pour être ouvertures à l’urbanisation en application du dernier alinéa de l’article R151-20 du code de l’urbanisme. Il s’agit des zones AU2a et AU2e. Les premières, ont été délimitées au PLU approuvé pour accueillir des constructions à vocation résidentielle, les secondes, pour accueillir des constructions à vocation économique.

Actuellement, parmi les sept zones AU2a du PLU approuvé certaines ne peuvent pas faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation. Les raisons sont les suivantes :

• Zone AU2a des Moulières « Est » et « Ouest » : Toutes deux sont situées dans le périmètre de protection rapprochée du captage d’eau potable, l’ouverture de ces zones (aujourd’hui partiellement bâties) nécessite la réalisation du raccordement au réseau collectif d’assainissement. La réalisation de ces travaux ne peut pas être envisagée actuellement par la municipalité.

• Zone AU2a de Pavillon : la zone est cultivée et support de l’ambiance identitaire du village. Aucune urbanisation n’est envisagée sur cette zone.5

• Zone AU2a de Maisons Neuves : cette zone a été délimitée à l’occasion d’une procédure de modification du PLU (M3DC). L’objectif du découpage des terrains de Maisons Neuves en zone U, AU1 et AU2 est de permettre le phasage de l’ouverture à l’urbanisation. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation concernent l’intégralité du quartier, quel que soit le zonage (AU1, AU2 et U). L’étude de densification réalisée dans le cadre de cette M3DC prend en compte l’ouverture à l’urbanisation des zones AU2 de ce quartier. Il s’agit d’un secteur voué à accueillir des opérations de logements sociaux en concertation avec l’intercommunalité. La densité de logements et la mixité des fonctions constituent l’objectif de ce projet d’aménagements qui dépasse l’échelle des réflexions communales.

• Zone AU2a de Saint Jean : un emplacement réservé est positionné pour permettre le raccordement de la zone à l’assainissement collectif. Un projet favorisant une certaine densité pourrait être réalisé sous condition d’un raccordement à l’assainissement collectif. Ceci n’est pas pour l’heure envisagé, afin de se laisser l’opportunité de réfléchir à divers scénarii pour cette zone.

• Zone AU2a « entre l’enclos et Pavillon » : cette zone n’est pas destinée à accueillir du logement mais un espace public et du stationnement.

Ainsi, et après concertation auprès des habitants de Cros de Sauvan et analyse de leurs projets, seule l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU2a de Cros de Sauvan peut être immédiatement envisagée.

Pour cette zone, l’objectif est le développement d’un quartier résidentiel s’inspirant de l’esprit des constructions existantes dans le secteur « Nh » de Cros de Sauvan, tant en volume (emprise au sol, forme urbaine, hauteur) qu’en style architectural, tout en recherchant une densité plus importante (l’actuelle densité est inférieure à 2 logements par hectare dans le secteur « Nh ») afin de répondre aux attentes législatives (Lois SRU, ALUR, entre autres) et de tendre vers les objectifs du Scot Cœur du Var approuvé en 2016.

L’objectif consiste donc à atteindre une densité d’une dizaine de logements à l’hectare, ce qui permettrait de maintenir l’esprit de «quartier jardin » existant au Cros de Sauvan, tout en assurant des aménagements cohérents et limités (mutualisation des voiries, aire de retournement, raccordement aux réseaux) pour ces futurs constructions.

Pour ce faire, au sein de la zone AU2a du PLU approuvé, les espaces urbanisables pouvant servir de support à de nouvelles constructions sont identifiés en prenant en compte des critères d’accessibilité, de topographie, de proximité des voies, de qualité paysagère et d’identité patrimoniale.

Ainsi sur les 4,5 ha de la zone AU2a, seuls 4 ha seront désormais classés en zone AU1h, zone ouverte à l’urbanisation, sous condition de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) conformément au second alinéa de l’article R151-20. Ces OAP définiront 2 ha retenus comme zone d’implantation des futures constructions. Les constructions existantes seront également incluses dans ces 2ha.

Avec la densité recherchée de 10 logements à l’hectare, une vingtaine de constructions pourra être envisagée.

L’objectif est de valoriser ce quartier par des performances énergétiques et bioclimatiques renforcées, tout en garantissant la défendabilité des constructions existantes et futures face au risque incendie.

L’ouverture à l’urbanisation du quartier de Cros de Sauvan, associée au potentiel de constructibilité dans les zones U du PLU approuvé (potentiel d’une centaine de nouveaux logements) permet de répondre aux besoins de production de logements annoncés par le Scot Cœur du Var estimés à 40 logements par an à l’horizon 3 ans. C’est-à-dire 120 logements à l’horizon de l’approbation de la révision générale du PLU, dont la procédure a été engagée en 2019 et pour laquelle les études sont en cours.

En parallèle de cette ouverture à l’urbanisation, l’instruction des demandes de permis de construire a révélé la nécessité de faire évoluer à la marge le règlement du PLU approuvé.

Ainsi, il est proposé d’engager une modification de droit commun pour ouvrir la zone d’urbanisation AU2a de Cros de Sauvan délimitée il y a moins de 9 ans par le PLU (approuvé en 2013) et pour corriger les points réglementaires suivants :

• mettre à jour l’emplacement réservé n°21 dans la liste des emplacements réservés et sur les documents graphiques, pour porter l’élargissement de la voie d’accès à Cros de Sauvan à 6 mètres au lieu des 5 mètres prévus au PLU approuvé,

• compléter la rédaction du règlement du PLU concernant l’article UD_9 de la zone UD, afin d’assurer une équité entre la zone UC et la zone UD,

• compléter la rédaction du règlement du PLU concernant l’article AU1d_6 de la zone AU1d, afin de réduire la distance d’implantation des piscines par rapport aux voies,

• corriger une erreur matérielle dans les annexes du règlement : ajouter l’« arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection des eaux du 21 septembre 1995 » qui a été involontairement supprimé lors d’une procédure antérieure,

• ouvrir à l’urbanisation la zone d’urbanisation future « stricte » AU2a délimitée au PLU approuvé par le conseil municipal le 11 mars 2013 située au quartier de Cros de Sauvan. Pour ce faire, la modification n°6 de droit commun:

- renomme la zone AU2a concernée par l’ouverture à l’urbanisation en zone AU1h sur les documents graphiques du PLU (plans de zonage), - crée un règlement (pièce écrite) adapté à la zone AU1h, cohérent avec l’urbanisation du quartier de Cros de Sauvan qui la jouxte (architecture et forme urbaine et ambiances paysagères en adéquation avec les espaces avoisinants), - élabore des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour la zone AU1h, permettant de prendre en compte les trois principaux enjeux identifiés sur le secteur, à savoir le risque incendie, la gestion du pluvial et les performances énergétiques des futures constructions,

Par ailleurs Monsieur CAILLOT Christophe indique que conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées la modification du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale. La procédure de Modification n°6 fait l’objet d’une évaluation environnementale est nécessite donc la mise en place d’une concertation.

Vu les articles L153-36 et suivants du code de l’urbanisme, Vu l’article L103-2 et suivants du code de l’urbanisme,6

Monsieur Le Maire rappelle que les délais liés à cette procédure sont contraints au regard de la réglementation. L’objectif est de lancer l’enquête publique en fin d’année et une approbation fin février 2022 au plus tard.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CAILLOT Christophe et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’ENGAGER la procédure de modification n°6 de droit commun du PLU approuvé afin de :

- mettre à jour l’emplacement réservé n°21,

- compléter la rédaction du règlement du PLU concernant les articles UD_9 et 1AUd_6 - corriger l’erreur matérielle dans les annexes du règlement

- ouvrir à l’urbanisation la zone d’urbanisation future « stricte » AU2a de Cros de Sauvan.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la modification n°6 de droit commun;

• que par suite, les pièces correspondantes du PLU approuvé seront mises à jour :

• que la procédure de modification n°6 appliquera les modalités de la concertation définies ci-après : - la mise en place d’un livre blanc accessible au public en mairie accompagné du dossier de modification n°6 de droit commun du 1er octobre au 29 octobre 2021 (à confirmer)

- d’une information sur cette mise à disposition publiée (dans la presse, sur le site internet, réseaux sociaux, panneau lumineux et affiches dans les panneaux communaux)

- que seront associés à la procédure de modification n°6 de droit commun, l’Etat, la Région, le Département, la Communauté de Communes Cœur du Var, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers, la chambre d'agriculture, et également l’institut national des appellations d’origine (INAO) et le centre régional de la propriété forestière (CRPF); - que seront consultés à leur demande, les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement; les communes limitrophes.

• DE NOTIFIER la présente délibération aux personnes publiques associées.

Conformément aux dispositions des articles R153-20 et R123-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Madame LUONGO Liliane, Conseillère Municipale, expose aux membres de l’assemblée délibérante, que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le SYMIELECVAR auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame LUONGO Liliane donne connaissance au conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de la valorisation définie par le Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 40,29 % applicable à la formule de calcul issue du décret. La population issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1er janvier 2021 est : 3525 habitants.

La redevance actualisée est donc : PR 2021 = (0,183 x 3525 -213) x 1,4029 soit 606€16 soit 606€ arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L. 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Entendu les explications de Madame LUONGO Liliane, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’adopter la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Redevance d’Occupation du Domaine Public – chantiers provisoires

Monsieur SANTERVAS Stéphane, Conseiller Municipal, expose aux membres du Conseil Municipal de la parution au journal officiel du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Monsieur SANTERVAS Stéphane propose :

 De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

 D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.7

- Pour les chantiers provisoires de distribution HTA/BTA d’électricité : PR’ = PRD / 10 où PR’ exprimé en euros est le plafond de redevance due, PRD est le plafond de redevance due au titre de l’article R. 2333-105, calculé par le SymielecVar. - Pour les chantiers provisoires de transport THT d’électricité : PR’T = 0,35 x LT où PR’T exprimé en euros est le plafond de redevance due, LT est la longueur exprimée en mètres des lignes de transport communiquée par le correspondant local RTE. - Pour les chantiers provisoires de distribution et transport de gaz : PR’ = 0,35 x L x 1,09 où PR’ exprimé en euros est le plafond de redevance due, LT est la longueur exprimée en mètres des lignes de transport communiquée par le correspondant GRTgaz.

Entendu les explications de Monsieur SANTERVAS Stéphane et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance et D’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame GIACCHI Stéphanie, Conseillère Municipale, expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Monsieur Le Maire ajoute que cette exonération interviendra à compter du 1er janvier suivant l’achèvement de la construction. C’est une réduction de la fiscalité à hauteur de 40% pour tous les immeubles neufs du fait de la fusion entre la taxe foncière départementale et communale.

Après avoir entendu l’exposé de Madame GIACCHI Stéphanie et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE DE LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Garantie d’emprunt bancaire - « lotissement Les Rives » – UNICIL SA HLM - 18 logements PLUS et 8 PLAI collectifs

VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ; VU le contrat de Prêt n°123047

en annexe signé entre UNICIL SA HLM, ci-après désigné « l’Emprunteur » et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Madame GIBERT Renée, Conseillère Municipale déléguée, présente aux membres de l’Assemblée la demande de garantie d’emprunt formulée par UNICIL SA HLM et tendant à financer la construction d’une opération de 18 logements PLUS et 8 PLAI collectifs situés au lotissement Les Rives à Carnoules.

Considérant que le prêt est constitué des cinq lignes suivantes :

- PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : Travaux 423 514 € au taux de 0.3 % sur une durée de 40 ans - PLAI Foncier : Travaux 232 708 € au taux de 0.3 % sur une durée de 50 ans

- PLUS : Travaux 967 348 € au taux de 1.1% sur une durée de 40 ans

- PLUS Foncier : travaux 530 852 € au taux de 1.1% sur une durée de 50 ans,

- PHB 2.0 tranche 2019 (Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération) : Travaux 130 000 € au taux de 0.37% sur une durée de 20 ans, - Prêt Booster (soutien à la production) : Travaux 390 000 € au taux de 1.09 % sur une durée de 20 ans,

Monsieur Le Maire explique que ces garanties d’emprunt bancaire au bénéfice des bailleurs sociaux accordent des droits d’attribution à la Commune. La nécessité de ces logements est indispensable.

Il est cependant regrettable que l’Etat ne soit pas plus présent dans ces financements compte tenu des obligations de création de logements sociaux que les Communes doivent respecter selon leur strate. Des efforts pourraient être faits par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après avoir entendu l’exposé de Madame GIBERT Renée et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE D’ACCORDER la garantie de remboursement d’un prêt à hauteur de 50 % d’un montant total de 2 674 422 € soit 1 337 211 €, formulée par UNICIL SA HLM souscrit par l’emprunteur auprès de Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123047, constitué de 6 lignes de prêt, DE CONVENIR que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Et DE S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.8

Subventions aux associations 2021 – Budget Principal

Madame BEGUIN Françoise, Adjointe au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l’analyse des dossiers des associations ayant déposé une demande, il est proposé les attributions ci-dessous pour l’exercice 2021.

Madame BEGUIN Françoise rappelle que les subventions ainsi accordées ne seront versées aux associations qu’après production par ces dernières de l’ensemble des pièces complémentaires qui pourront leur être demandées, notamment en termes de bilan d’activité et de bilan comptable chiffré et détaillé concernant l’exercice précédent.

La proposition d’attribution des subventions aux associations pour 2021 est ainsi la suivante : ASSOCIATIONS MONTANTS

TENNIS CLUB CARNOULAIS 3 000 € SOCIETE DE CHASSE « LA CARNOULAISE » 800 € HANDI CLUB POMPONIANA OLBIA 200 € TOTAL : 4 000 €

Le montant total de ces attributions se porte à un total de 4 000 € (quatre mille euros). Ce vote s’effectue association par association.

Les membres du Conseil Municipal ayant des responsabilités au sein des différentes associations ne participent pas au vote.

Entendu les explications de Madame BEGUIN Françoise, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’approuver les attributions de subventions aux associations selon les montants répertoriés dans le tableau ci-dessous, d’autoriser le Maire à procéder aux versements selon ces attributions et de ne verser lesdites subventions aux associations qu’après production par ces dernières de l’ensemble des pièces et justificatifs qui auront été sollicités, notamment comptables et financiers.

ASSOCIATIONS MONTANTS Nombre de votants Vote TENNIS CLUB CARNOULAIS 3 000 € 21 Unanimité SOCIETE DE CHASSE « LA

CARNOULAISE »

800 € 22 Unanimité

HANDI CLUB POMPONIANA OLBIA 200 € 22 Unanimité TOTAL : 4 000 €

Subventions aux associations 2021 – Budget Principal - Conseil Départemental d’Accès aux Droits

VU la convention, en date du 29 Mars 2018, relative aux consultations juridiques gratuites, conclue entre la Commune et le Conseil Départemental d’Accès aux Droits,

Madame BEGUIN Françoise, Adjointe au Maire, informe les membres de l’assemblée que le Conseil Départemental d’Accès aux Droits propose un service de consultations juridiques gratuites pour les Carnoulais en Mairie.

A ce titre et conformément à la convention signée, la Commune verse une subvention de fonctionnement au Conseil Départemental d’Accès aux Droits, à hauteur de 0,50€ par habitant.

Sur la base de 3 525 habitants, le montant pour l’année 2021 s’élève à 1 762,50 euros.

Madame BEGUIN Françoise propose alors l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 762,50 euros au Conseil Départemental d’Accès aux Droits.

Entendu les explications de Madame BEGUIN Françoise, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’approuver la subvention accordée au Conseil Départemental d’Accès aux Droits,

Solidarité en faveur des sinistrés de l’incendie des Maures – Août 2021

Monsieur Le Maire s’est tenu au plus près de Thierry BONGIORNO, Maire de Gonfaron et Dominique LAIN, Président du SDIS83 et Maire du Luc, de façon quotidienne pour apporter son soutien et son aide.

Monsieur Le Maire explique que de nombreux appels aux dons ont été lancés. Cependant, pour une collectivité, il est nécessaire d’intégrer une organisation structurée et cohérente.

Ce qui est possible aujourd’hui par l’intermédiaire de l’association des Maires du Var.

Monsieur GAUDIN Guillaume, Adjoint au Maire, rappelle que le 16 août dernier, un violent incendie a touché plusieurs communes et a notamment détruit des hectares de plaine des Maures, patrimoine naturel, végétal et animal.

L’Association des Maires du Var lance un appel aux dons en faveur des sinistrés de cette catastrophe afin de répondre aux difficultés rencontrées dans chacune des communes touchées, par l’intermédiaire de leur bureau d’action sociale.

Monsieur GAUDIN Guillaume propose que la Commune participe à cet élan de solidarité par le versement d’une aide de 1 500 (mille cinq cent euros) sur le compte dédié qui a été ouvert par l’Association des Maires du Var.

Monsieur Le Maire rappelle que la Commune avait fait la même démarche l’an dernier pour la Vallée de la Roya. C’est ce qui est proposé ce soir pour soutenir ceux qui ont été touché par ce sinistre à la fois environnemental, agricole et forestier. Les deux précédents incendies, il y a 15-20 ans auparavant, se situaient dans ce même secteur, il faut en tirer des enseignements. Des plateformes de concertation entre les divers acteurs devraient être organisées. Monsieur Le Ministre de l’Agriculture et Madame la Secrétaire d’Etat à la Biodiversité se sont rendus sur place.9

Entendu les explications de Monsieur GAUDIN Guillaume, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’approuver le versement d’une aide de 1 500 € en faveur des communes sinistrées de l’incendie des Maures du 16 Août 2021, suite à l’appel à la solidarité lancé et d’inscrire cette somme au budget principal 2021.

Modification du tableau des effectifs du personnel communal : Création de postes

Monsieur CORTES Christophe, 1er Adjoint au Maire, expose aux membres de l’assemblée qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs pour le bon fonctionnement des services en créant :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à TC

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à TNC 29h21 hebdomadaires

- 4 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à TC

- 1 poste adjoint technique principal 2ème classe à TNC 25h21 hebdomadaires

- 1 poste adjoint technique principal 2ème classe à TNC 25h26 hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à TC

- 4 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à TC

Entendu les explications de Monsieur CORTES Christophe, Le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE de créer : - 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à TC

- 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe à TNC 29h21 hebdomadaires

- 4 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à TC

- 1 poste adjoint technique principal 2ème classe à TNC 25h21 hebdomadaires

- 1 poste adjoint technique principal 2ème classe à TNC 25h26 hebdomadaires

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à TC

- 4 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à TC

 de modifier le tableau des effectifs des employés communaux.

Monsieur Le Maire tient à s’exprimer suite à la parution de l’article de Var Matin dont le sujet portait sur ses propos publiés dans le bulletin municipal.

Il explique qu’il s’adressait aux Carnoulaises et Carnoulais pour faire part de ses craintes relatives à la vaccination.

Var Matin, qui a eu connaissance de « l’édito du Maire », s’est empressé de fractionner ses propos et de le faire commenter par un infectiologue de l’hôpital Ste Musse, sans avertir Monsieur Le Maire au préalable.

Monsieur Le Maire a demandé un droit de réponse auprès du journal, pour lequel il attend toujours une réponse. Il a publié le texte sur son réseau Facebook personnel et ce dernier sera également disponible sur celui de la Commune dès lors que l’attaque s’adressait au Maire qu’il représente.

Monsieur Le Maire explique respecter les choix et idées de chacun, demande le même respect en retour et rappelle que la liberté d’expression est un droit.

Il est ouvert au débat, dans la correction, et reste disponible pour ceux qui souhaitent échanger avec lui, en dehors des réseaux sociaux.

Il conclut : « vaccinés, non-vaccinés : tous le même combat. Protégeons-nous »

Fin de séance : 19h47