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Arrêté - am 2024 043 entreprise sade cgth chemin du brinchet
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
Lien du pdf (Arrêté - am 2024 043 entreprise sade cgth chemin du brinchet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l'Isère
ARRETE MUNICIPAL
N° 2024-043
OBJET : Arrêté de stationnement - Entreprise SADE CGTH — installation d’une roulotte de
chantier — trois places de stationnement 114 Chemin du Brinchet — Du 18 avril 2024 au 14
juin 2024 - (611)
Je soussignée, Michèle FLAMAND, Maire de la Commune de ST NAZAIRE LES EYMES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2131-
2, L2212-2 et 2213.1 et suivants portant pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière, article 115.1 notamment,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du novembre 1992
Vu la demande d’arrêté de police de la circulation reçue en mairie le 18 avril 2024 de
l’entreprise SADE CGTH chargée de procéder aux travaux ci-après mentionnés pour le
compte de la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
Considérant que ces travaux vont nécessiter l'occupation temporaire de la voirie publique,
chemin du Brinchet pendant toute la durée des travaux,
ARRETE:
Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise SADE CGTH, installée 108 rue des Alliés, 38029 GRENOBLE Cedex 02, est
autorisée à exécuter les travaux suivants :
- Installation d’une roulotte de chantier,
- Lieu : Les trois places de stationnement situées les plus au Nord Est, 114 chemin
du Brinchet
- Date d'intervention : Du 18 avril 2024 au 14 juin 2024.
Article 2 : Mesures en matière de circulation pendant le chantier
Pour réaliser son chantier dans de bonnes conditions, L'entreprise SADE CGTH, installée 108
rue des Alliés, 38029 GRENOBLE Cedex 02, et d’autres entreprises autorisées par l’autorité
municipale à intervenir sur le lieu du chantier si nécessaire, sont autorisées à mettre en
place les mesures de circulation suivantes :
- Le stationnement sera interdit sur les trois places de stationnement situées les
plus au Nord Est, 114 chemin du Brinchet sauf pour les véhicules et le matériel
de chantier de l’entreprise SADE CGTH. Article 3 : Responsabilité de l’entreprise
La présente permission de voirie est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L'entreprise SADE CGTH aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
La signalisation mise en place, devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date
du présent règlement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Collecte des ordures ménagères pendant le chantier
Lorsque le chantier empêche l'accès des véhicules de collecte des ordures ménagères par :
e la fermeture d’une ou plusieurs routes,
° le rétrécissement de voie (la largeur minimale pour le passage du camion est de 3m,
hauteur minimale 4m),
e l'interdiction des poids lourds,
e la condamnation des aires de retournement du camion (marches arrière interdites,
rayon de braquage minimum 10m),
e la modification du stationnement des véhicules légers impactant sur l'emprise
disponible pour les manœuvres des véhicules de collecte,
l’entreprise chargée des travaux devra prendre les dispositions nécessaires — en accord avec
la Communauté de Communes le Grésivaudan (contact : 04 76 08 03 03) pour :
° définir des horaires d’accès au chantier (la collecte des déchets est réalisée de 4h à
11h),
e mettre en place des points provisoires de collecte des déchets,
e informer les habitants concernés.
Article 5 : Remise en état des Lieux
Dès l'achèvement de sa mission, pour la partie publique, l'entreprise SADE CGTH sera tenue
de remettre les lieux en l’état, de façon identique à l'existant.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s’en chargera par tous
moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d’une remise en état négligée.
Article 6 : Mesures administratives
Le présent arrêté sera
- inscrit sur le Registre des Arrêtés de la Commune,
- affiché,
- notifié à l’entreprise SADE CGTH,
- communiqué, pour information, au Commandant de la Gendarmerie de St Ismier, à la
police municipale, aux Sapeurs-pompiers, au service de gestion des déchets et
transports en commun du Grésivaudan et aux services techniques de la commune. Article 7
Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont — chacun en ce qui
le concerne — chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire-les-Eymes
Le 18 avril 2024
Mme le Maire,
Michèle FLAMAND
Certifié exécutoire le 49/04 / Az? b (application de l’article 2131-1 du CGCT)
Les formalités d'affichage ayant été effectuées le AK EL
Arrêté municipal non télétransmis en Préfecture en application de l’article 2131-2 du CGCT
En matière de délais et voies de recours, le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif par un recours contentieux dans le délai de deux
mois à partir de la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
quatre mois vaut rejet implicite).