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Arrêté - am 2024 175 entreprise colas chemin de la mairie
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Lien du pdf (Arrêté - am 2024 175 entreprise colas chemin de la mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
Commune de Saint-Nazaire-les-Eymes
Département de l'Isère
ARRETE MUNICIPAL
N° 2024-175
OBJET : Arrêté de circulation - Entreprise COLAS France Grenoble — décapage et enrobés -
Chemin de la Mairie — Du 29 novembre 2024 au 13 décembre 2024 - (611)
Je soussignée, Michèle FLAMAND, Maire de la Commune de ST NAZAIRE LES EYMES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2131-
2, L2212-2 et 2213.1 et suivants portant pouvoirs de police du Maire,
Vu le code de la Voirie Routière, article 115.1 notamment,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du novembre 1992,
Vu la demande d’arrêté de police de la circulation reçue en mairie le 04 octobre 2024 de
l’entreprise COLAS France — Grenoble chargée de procéder aux travaux ci-
après mentionnés, pour le compte de la Commune de Saint Nazaire les Eymes,
Considérant que ces travaux vont nécessiter l’occupation temporaire de la voirie publique et
entrainer des perturbations de circulation sur le chemin de la Mairie pendant toute la durée
des travaux,
ARRETE:
Article 1 : Permission de voirie
L'entreprise COLAS France — Grenoble, TSA 70011, chez SOGELINK, 69134 Dardilly Cedex, est
autorisée à exécuter les travaux suivants :
e Décapage et enrobés,
e Lieu : chemin de la Mairie
e Date d'intervention : du 29 novembre 2024 au 13 décembre 2024.
Article 2 : Mesures en matière de circulation pendant le chantier
Pour réaliser son chantier dans de bonnes conditions, l’entreprise COLAS France — Grenoble,
et d’autres entreprises autorisées par l’autorité municipale à intervenir sur le lieu du
chantier si nécessaire, sont autorisées à mettre en place les mesures de circulation
suivantes : e Empiètement sur chaussée dans la zone de travaux,
e Stationnement interdit dans la zone des travaux sauf pour les véhicules de chantier
de l’entreprise COLAS France — Grenoble.
e Circulation alternée par feux tricolores
Article 3 : Responsabilité de l’entreprise
La présente permission de voirie est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
L'entreprise COLAS France — Grenoble aura la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
La signalisation mise en place, devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent règlement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Collecte des ordures ménagères pendant le chantier
Lorsque le chantier empêche l'accès des véhicules de collecte des ordures ménagères par : e la fermeture d’une ou plusieurs routes,
e le rétrécissement de voie {la largeur minimale pour le passage du camion est de 3m,
hauteur minimale 4m),
e l'interdiction des poids lourds,
e la condamnation des aires de retournement du camion {marches arrière interdites, rayon de braquage minimum 10m),
e la modification du stationnement des véhicules légers impactant sur l’emprise
disponible pour les manœuvres des véhicules de collecte,
l’entreprise chargée des travaux devra prendre les dispositions nécessaires — en accord avec
la Communauté de Communes le Grésivaudan (contact : 04 76 08 03 03) pour :
e définir des horaires d’accès au chantier (la collecte des déchets est réalisée de 4h à
11h),
e mettre en place des points provisoires de collecte des déchets,
e informer les habitants concernés.
Article 5 : Remise en état des Lieux
Dès l’achèvement de sa mission, pour la partie publique, l’entreprise COLAS France —
Grenoble sera tenue de remettre les lieux en l’état.
A défaut, en application du Code de la Voirie Routière, la Commune s’en chargera par tous
moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas d’une remise en état négligée. Article 6 : Mesures administratives
Le présent arrêté sera
- inscrit sur le Registre des Arrêtés de la Commune,
- affiché,
- notifié à l’entreprise COLAS France — Grenoble,
- communiqué, pour information, au Commandant de la Gendarmerie de St Ismier, à la
police municipale, aux Sapeurs-pompiers, au service de gestion des déchets du
Grésivaudan et service de transports en commun gérés par la CCLG, aux services
techniques de la commune.
Article 7
Madame le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont — chacun en ce qui
le concerne — chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Nazaire-les-Eymes
Le 04 octobre 2024
Mme le Maire,
Michèle FLAMAND
Certifié exécutoire ler) do ET. ê (application de l’article 2131-1 du CGCT)
Les formalités d'affichage aÿant été effectuées le y }/ As 12) 4
Arrêté municipal non télétransmis en Préfecture en application de l’article 2131-2 du CGCT
En matière de délais et voies de recours, le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à partir de la date exécutoire de ce document. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
également être déposé auprès de l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).