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Déliberation - deliberations du 4 juillet 2023
Déliberation - deliberations du 9 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Marboué.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 9 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Loisirs, Famille,
Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-37
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
OBJET : Subventions aux associations 2023 :
Le 5 mai 2023, l'association «la Troupe du Bonheur » a animé le goûter des ainés organisé
par le Commission Consultative Action Sociale.
l'est proposé au Conseil municipal de voter une subvention pour cette animation.
Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'accorder une subvention d’un
montant de 400 €.
Cette subvention sera imputée à l’article 65748 : « Subvention de fonctionnement aux
autres personnes de droit privé ».
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-36
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Obijet : Adhésion à la mission « délégué à la protection des données (DPD) mutualisé » :
Madame le Maire expose à l'assemblée délibérante le projet d'adhésion à la mission de DPD mutualisé proposé par ELI.
Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a
pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront
adhéré, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.
Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection
des Données et prévoit également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.
Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des
Données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.
A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :
- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD),
- La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité,
- La réalisation d’une étude d'impact sur la vie privée, le cas échéant,
- La proposition d’un plan d’action avec des préconisations pour se conformer au RGPD,
- La rédaction du registre des activités de traitement,
- La sensibilisation/formation des élus et des agents,
- L'accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUËÉ
Les modalités d'exécution de la mission sont fixées par convention.
Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l’adhésion de la collectivité
auprès du Conseil d'administration.
La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par
Eure-et-Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement
selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d’être modifié
annuellement par le Conseil d'administration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l'intérêt de la collectivité
pour une telle mission DECIDE à l’unanimité :
- D’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé,
- De désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des
Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l'exercice de sa
mission,
- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale en la matière,
- De s'engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est
arrêté par le Conseil d'administration.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le
AA ro DA Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-35
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : Aide de la commune 2023 {chèque cadeau piscine) pour les enfants de 3 à moins de
16 ans pour la base de loisirs de Marboué et du Parc de loisirs de Brou :
La commune de Marboué offre à ses enfants, de 3 ans à moins de 16 ans, dont la résidence
principale est à Marboué, une prestation au choix de la famille dans la liste ci-dessous :
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de
Brou les week-ends de juin et juillet avec une participation communale de 100 % du
tarif public (Tarif CDC 2023 : 16,95 € TTC), soit 16,95 €/forfait pris en charge par Marboué.
ou
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de
Brou 1 mois de date à date, avec une participation communale de 100 % du tarif
public (Tarif CDC 2023 : 13,30 € TTC), soit 13,30 €/forfait pris en charge par Marboué. ou
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de
Brou valable 3 mois, avec une participation communale à hauteur de 50 % du tarif
public (Tarif CDC 2023 : 33,90 € TTC), soit 16,95 €/forfait pris en charge par Marboué.
Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer la convention, ci-jointe, proposée par HERMIONE (EQUALIA).
Mme le Maire /2} Pour extrait PPOE MAS Gaëlle CHASSELOUP, RS ES 7 > AX= ((LE GRAND Con CONVENTION DE COLLABORATION UT CT Commune de Marboué Dispositif de participation financière communale pour l’accès des enfants à la Base de Loisirs de Marboué et au Parc de Loisirs de Brou 2023 ENTRE : La société dédiée HERMIONE (EQUALIA) Représentée par Madame Valérie DE ROCHECHOUART, en sa qualité de gérante, d’une part, ET : La Commune de Marboué Représentée par Madame Gaëlle CHASSELOUP, en sa qualité de Maire, d'autre part, EN PRESENCE DE : La Communauté de communes du Grand Châteaudun, Représentée par Monsieur Fabien VERDIER, en sa qualité de Président, PRÉAMBULE : Vu la délibération n° 2023-081 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Châteaudun en date du 3 avril 2023, fixant la nouvelle tarification à compter du 1% juin 2023 pour le parc de loisirs de Brou et la base de loisirs de Marboué. Vu la délibération n°.............. du Conseil Municipal de Marboué en date du ................. IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET : La Communauté de communes du Grand Châteaudun s’est engagée dans une politique sportive au profit de ses administrés et notamment à travers le Parc de Loisirs de Brou et la Base de Loisirs de Marboué. A ce titre, une tarification a été définie pour l’accès des enfants à ces équipements nautiques (délibération 2023-081 du 3 avril 2023). La commune de Marboué, dans le cadre de sa politique sociale, souhaite favoriser l’accès des enfants de 3 ans à moins de 16 ans, résidant dans la commune (résidence principale de la famille), à la Base de Loisirs de Marboué et au Parc de Loisirs de Brou pour l’année 2023.
Elle s’engage annuellement sur une participation financière la société Hermione dont les modalités sont définies ci-après.
ARTICLE 2 - DISPOSITIF DE PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE
Pour l’année 2023, la Commune de Marboué, a défini le dispositif suivant :
La commune de Marboué offre à ses enfants, de 3 ans à moins de 16 ans, dont la résidence principale est à Marboué, une prestation au choix de la famille dans la liste ci-dessous :
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de Brou les week-end de juin et juillet avec une participation communale de 100 % du tarif public (Tarif CDC 2023 : 16,95 € TTC), soit 16,95 €/forfait pris en charge par Marboué.
OÙ
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de Brou 1 mois de date à date, avec une participation communale de 100 % du tarif public (Tarif CDC 2023 : 13.30 € TTC), soit 13.30 €/forfait pris en charge par Marboué.
OÙ
- Un forfait enfant accès illimité à la Base de loisirs de Marboué et au Parc de loisirs de Brou valable 3 mois, avec une participation communale à hauteur de 50% du tarif public (Tarif CDC 2023 : 33.90 € TTC), soit 16.95 € /forfait pris en charge par Marboué.
Du fait du Covid-19, il est précisé que les dates d’ouverture de la Base de loisirs de Marboué et le Parc de loisirs de Brou peuvent être modifiées selon la situation sanitaire. Les dates prévisionnelles d’ouverture sont les suivantes :
Pour le parc de Brou du 3 juin au 31 août 2023.
Pour la base de loisirs de Marboué du 3 juin au 31 août 2023.
Les familles devront se présenter à la Mairie pour retirer un coupon indiquant la prestation choisie par la famille et se présenter avec ce document soit à l’accueil de la Base de Loisirs de Marboué, soit à l’accueil du Parc de Loisirs de Brou.
Ce coupon est nominatif, non remboursable, non échangeable et valable pour l’année 2023. ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
Les agents d’accueil de la Base de Loisirs de Marboué et du Parc de Loisirs de Brou pendront en compte cette participation financière communale (coupon) comme un moyen de paiement. Les usagers devront régler le reste à charge, le cas échéant, participation communale déduite.
Au vu des éléments cités précédemment, la société Hermione procédera à la facturation de la participation communale de l’ensemble des coupons à compter de mi-septembre 2023 auprès de la Commune de Marboué.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION
La société Hermione et la Commune de Marboué en présence de la Commune de communes du Grand Châteaudun s'engagent à une communication sur le dispositif décrit ci-dessus.
Fait en triple exemplaires
À Châteaudun,
Le
Pour la société HERMIONE,
La gérante,
Valérie DE ROCHECHOUART
Pour la Commune de Marboué, En présence de :
La Maire, La Communauté de communes du
Gaëlle CHASSELOUP Grand Châteaudun,
Le Président,
Fabien VERDIER Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUËÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-34
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Obijet : Convention d’occupation précaire : lotissement la Remise St Martin :
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la convention d’occupation précaire, ci-
jointe, à compter du 1°’ septembre 2023, entre la commune et un agriculteur, Monsieur
Thibaut MARMASSE, pour l'exploitation de la réserve foncière classée à urbaniser dans le
lotissement « la Remise St Martin » et autorise Mme le Maire à la signer.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le
AA-0S. 2073
Goèile Chaælop, re L faire
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
LES SOUSSIGNES
1°) La commune de Marboué, représentée par son maire en exercice, Mme Gaëlle CHASSELOUP
dénommée ci-après PROPRIETAIRE d'une part,
2°) Monsieur Thibaut MARMASSE né le 17/04/1983
Demeurant à Villechèvre — 28200 THIVILLE
ci-après dénommé «L'OCCUPANT PRECAIRE» d'autre part.
EXPOSE PREALABLE
La commune est propriétaire d'une réserve foncière classée à urbaniser à vocation d'habitat sur la commune de Marboué. Dans l'attente de la réalisation des travaux d'aménagement, il est convenu un bail précaire afin de permettre l'exploitation temporaire des terres.
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
Ceci étant exposé, le propriétaire consent par les présentes, en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à L'OCCUPANT PRECAIRE, qui accepte, une convention d'occupation précaire sur diverses parcelles de terre ci-après amplement désignées.
Il est bien entendu entre les parties comme condition essentielle de la présente convention passée en application de l’article L411-2-4-3° du code rural que le droit d'occupation ainsi conféré à L'OCCUPANT PRECAIRE ne l'est qu'à titre précaire et qu'en conséquence, il exclut toute possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions du statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix.
Article 1 — Désignation des biens
Les biens qui font l'objet de la présente convention d'occupation précaire sont désignés de la façon suivante :
Commune de MARBOUE 28
Lieu-dit Section |N° Surface Nature
MARBOUE LA REMISE ST MARTIN |YC 184{p) |3h02a Terre agricole
(pièce 2)
MARBOUE LA REMISE ST MARTIN |YC 184(p) |1h19a Terre agricole
(pièce 3)
Superficie totale exploitable (hors ouvrages hydrauliques) de 4ha 21a (commune) prise sur la parcelle YC184
Tels que ces biens s'étendent et se comportent sans garantie de contenance, la différence en plus où en moins excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte du "L'OCCLIPANT PRECAIRE".
Page 1 sur 3 Description des biens
Il s’agit d'un îlot de terre labourable en classe de qualité moyenne, non drainé comportant des ouvrages
hydrauliques (bassin, fossés).
Conditions particulières
Néant
Article 2 — Durée de la convention d'occupation précaire
La présente convention est consentie et acceptée pour une année culturale à compter du 01/09/2023 pour finir au plus tard le 31/08/2024 sans qu'il soit nécessaire pour l’une ou l'autre des parties de donner congé.
Article 3 — Charges et conditions
La présente convention a lieu sous les charges, clauses et conditions suivantes, que "L'OCCUPANT PRECAIRE " s'oblige à exécuter et accomplir à peine de tous dommages intérêts et même de résiliation, à la demande du propriétaire.
a) Etat des lieux
"L'OCCUPANT PRECAIRE " prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance tel que décrit à l’article 1 « Désignation des biens » dont il déclare avoir pris connaissance et ne formuler à leur égard aucune observation.
b) Exploitation
"L'OCCUPANT PRECAIRE " devra exploiter les immeubles, comme un agriculteur soigneux, cultiver, fumer, ensemencer les terres, en temps et saison convenables, suivant l'usage des lieux et suivant les méthodes adoptées par les meilleurs cultivateurs du pays.
Il devra rendre les terres en fin de jouissance et en bon état de culture et de fumure. Il s'interdit de faire apport des biens à un plan d'épandage et de recevoir des boues issues du traitement des eaux usées ainsi que d'autres effluents industriels.
c) Cas fortuits
"L'OCCUPANT PRECAIRE " ne pourra réclamer aucune diminution de la redevance pour cause de grêle, inondation et autre cas fortuits qui détruiraient tout ou partie des récoltes.
d) Cession - Sous-location - Echange de culture
Les droits conférés au bénéficiaire de la présente convention lui sont strictement personnels et ne peuvent faire l'objet d'un transfert sous quelques modalités que ce soit. "L'OCCUPANT PRECAIRE "ne pourra sous- louer, ni céder ses droits en tout ou partie, ni procéder à des échanges de culture. Il s'interdit de geler les biens objet des présentes dans le cadre des mesures européennes au-delà du taux moyen de gel retenu sur son exploitation.
En cas de décès de "L'OCCUPANT PRECAIRE ‘, ses droits ne seront pas transmissibles aux héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans aucune autre formalité.
e) Améliorations apportées par le “preneur”
"L'OCCUPANT PRECAIRE " devra obtenir l'accord préalable écrit du propriétaire avant d'entreprendre tous travaux qu'il souhaiterait réaliser. Sauf accord écrit sur les conditions de réalisation de ces améliorations, il ne pourra donc prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Page 2 sur 3 g) Chasse
"L'OCCUPANT PRECAIRE ‘ n'aura pas le droit de chasser. Le "PROPRIETAIRE" se réserve le droit de chasse.
h} Cotisations M. S. A.
"L'OCCUPANT PRECAIRE "prendra en charge, à compter du 01/01/2023, les cotisations M.S.A.
Article 4 —- Redevance d'occupation
La présente convention d'occupation précaire est consentie et acceptée moyennant une indemnité annuelle d'occupation de 70€/ha soit un montant de 294.70 €.
L'indemnité d'occupation sera payable ainsi que "L'OCCUPANT PRECAIRE " s'y oblige dès la signature de la présente convention au plus tard le 01/10/2023.
En outre, et en sus de la prise en charge forfaitaire stipulée aux présentes, il sera mis à la charge du
locataire au profit du bailleur, en application de Particle L. 415-3 CR, une fraction du montant globai de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties, équivalente à 20% de la part communale et intercommunale de
ladite taxe.
Il est expressément convenu :
- que tous les paiements auront lieu auprès du propriétaire.
- que toute redevance d'occupation non payée à l'échéance, produira de plein droit, si bon semble au propriétaire et sans sommation préalable, des intérêts aux taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points.
- qu'en cas de décès de « l' OCCUPANT PRECAIRE », il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants, tant pour le paiement de la redevance d'occupation échues et à échoir que pour l'exécution des charges et conditions de la présente convention.
Article 5 — Conditions particulières
Sans objet.
Article 6 — Déclarations - formalités
Eiection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : « L'OCCUPANT PRECAIRE» en sa demeure,
« Le PROPRIETAÏRE » en son siège MARBOUE ;
Article 7 — Autres
Fait en 3 pages et passé en double exemplaire, pour chacune des parties.
À Marboué, le 12 mai 2023
Signature du PRENEUR Signature du propriétaire
{précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, Bon pour accord »)
Page 3 sur 3 AP
Repos
Page 4 sur 3 Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-33
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
OBJET : Admission en non-valeur des créances irrécouvrabies - budget principal
commune :
Le comptable Public, responsable de la trésorerie de Châteaudun nous a communiqué un
état des produits irrécouvrables concernant des débiteurs de Marboué.
Au vu de cet état, la collectivité décide d’admettre en non-valeur les créances des familles
figurant sur l’état ci-joint.
Les dépenses d’un montant total de 2 172,29 € seront imputées au compte 6541 « créances
admises en non-valeurs » du budget principal 2023.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
é k Rendu exécutoire par déphte
RE mg le Mao 2073
P, Me b ue Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-32
Le Conseil Municipal s'est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous la
présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M.
POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : Recrutement pour un accroissement temporaire d'activité : adjoint administratif :
25 heures
Le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de
rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 1 1° de la loi n°84-53
du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des
agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte
des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité pour la période allant du 1° juin au 31 octobre 2023.
Cet agent assurera le secrétariat et l’accueil à raison de 25 heures hebdomadaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
1) De créer, à compter du 1° juin 2023 jusqu’au 31 octobre 2023, un poste non permanent sur
le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C, à 25 heures par semaine pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un
agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
2) D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements
dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
3) De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d'activité
comme suit :
La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade
adjoint administratif, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant
compte des qualifications et de l'expérience de l’agent recruté.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le M ma 2073 Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-31
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : Création de postes : accueil de loisirs juillet 2023 :
L'accueil de loisirs fonctionnera dans le bâtiment Charles Sandré du 10 juillet 2023 au 4 août 2023.
Le nombre de places étant fixé à 39 enfants (15 places pour les enfants de moins de 6 ans,
24 places pour les enfants de moins de 12 ans), il est nécessaire d’avoir quatre animateurs et
deux stagiaires et ce, en fonction du nombre d'inscriptions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
. Décide la création de deux postes d’adjoints d'animation territoriaux, non titulaires (1°
échelon du grade), pour besoin saisonnier (titulaire du B.A.F.A.) à temps complet, du 10
juillet 2023 au 4 août 2023, et ce, en complément du poste de direction assuré par Mme
POHU BARBIER, titulaire du BAFD et du poste de Mme BELLANGER, stagiaire BAFD.
. Donne son accord à l'emploi de deux stagiaires.
Les crédits budgétaires sont inscrits au budget de la commune.
Mme le Maire est autorisée à signer les contrats d'emploi saisonnier et les conventions de
stage avec les personnes qui seront recrutées.
SZ Pour extrait conforme £/
Gaëlle CHASSELOUP, | Z
Mme le Maire
jee
Rendu exécutoire pa ddRèEe , : A mai ee Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUËÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-30 B
Cette délibération annule et remplace la délibération n°23-30
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
OBJET : règlements scolaires, année 2023/2024 :
Mme le Maire propose des règlements à compter de la rentrée 2023/2024 :
. Accueil de loisirs des vacances et des mercredis
. Accueil périscolaire matin ou soir
. Restaurant scolaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les règlements annexés
à la présente délibération, à compter du 4 septembre 2023.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire
ALLOCATIONS
FAAMNDIAUES
Caf
d'Eure-ét-Loir
Mairie de MARBOUÉ
11 rue du Docteur Péan
28200 MARBOUÉ
Tél. : 02 37 45 10 04
Mail : mairie(@marboue.fr
marboue.fr
santé
famille
retraite
services
L'accueil collectif de mineurs est un lieu d'accueil, d'éveil et de
socialisation pour les enfants âgés de 3 à 11 ans (scolarisés) en
dehors du temps scolaire.
L'équipe est composée :
- d’Angélique POHU BARBIER, directrice BAFD
- de Diane BELLANGER, animatrice BAFA.
Au mois de juillet, deux animateurs{trices) et deux stagiaires
sont recrutés pour compléter l’équipe.
HORAIRES
Tous les jours de la semaine des petites et grandes vacances de
7 h 30 jusqu'à 18 h 30 ainsi que les mercredis hors vacances
scolaires de 7 h 15 à 18 h 30.
Il est demandé aux familles de faire preuve de ponctualité et
de respecter les horaires.
Une pénalité de 15 € par enfant sera appliquée à chaque retard
le soir.
Le Centre de Loisirs est fermé pendant les vacances de Noël.
INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION
L'inscription est prise en compte uniquement quand le dossier
administratif de l'enfant est complet. Pour des raisons
d'organisation du personnel d'encadrement et des repas, les
parents doivent inscrire l'enfant une semaine à l'avance.
La directrice est en droit de refuser tout enfant non inscrit dans
les délais.
il est conseillé de venir visiter le centre de loisirs avec votre
enfant pour favoriser son adaptation.
Tarifs au 4 Septembre 2023 valables jusqu’au 30 Août 2024
(voir tableau joint)
Toute absence non excusée 7 jours à l'avance ou non justifiée
par un certificat médical est due.
Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, une autorisation
parentale sera transmise à Madame POHU BARBIER le plus
rapidement. Ainsi, l’enfant ne sera plus sous la responsabilité
de la commune.
GOUTER
Le goûter est fourni par les familles et pris par les enfants
de 16h20 à 16h50.
CONDITIONS D’ADMISSION
L'enfant ne doit pas être malade. En cas de maladie
contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter
conformément à la législation en vigueur (arrêté du 3 mai 1989
modifié par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France
le 14 mars 2003). Les parents doivent fournir un certificat de
non contagion au retour de l'enfant.
x
REGLEMENT ACM (Centre de Loisirs) 2023/2024
Le personnel n’est pas autorisé à administrer des
médicaments aux enfants.
En cas de maladie ou d'accident survenant sur le lieu d'accueil,
le responsable prévient les parents. Si ceux-ci ne peuvent pas
être contactés, la directrice prévient le médecin disponible, les
pompiers ou l'hôpital le plus proche.
En cas de besoins spécifiques (maladie signalée, pathologie,
handicap....), un Projet d'Accueil individualisé devra être signé.
Les parents doivent accompagner l'enfant dans les locaux.
L'enfant ne sera sous la responsabilité de l'équipe d'animation
qu'à partir du moment où l'accompagnateur de l'enfant l'aura
« physiquement » confié à un animateur,
Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le x
chercher à la fin du centre, celui-ci devra signer une
autorisation permettant à l'équipe d'animation de confier
l'enfant à une personne signalée.
Si la ou les personnes autorisée(s) ne sont pas venues
reprendre l'enfant à la fermeture du centre, la directrice les
contactera. Sans réponse, la gendarmerie sera appelée.
MATERIEL
Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la
responsabilité des parents. La mairie décline toute
responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'objets
appartenant aux enfants (jeux, jouets, bijoux ..).
L'enfant peut apporter au centre son doudou ou un objet
préféré à partir du moment où celui-ci est marqué au nom de
l'enfant.
DISCIPLINE
Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le
bon déroulement de l’'ACM ou mettrait la sécurité des autres
enfants en péril, ne pourra être toléré.
il fera l’objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits
reprochés :
e D'un avertissement oral par le personnel communal
avec un rappel du règlement,
e D'une convocation des parents en mairie,
& D'une exclusion temporaire, voire définitive.
PROTECTION DES DONNEES :
Vos coordonnées personnelles seront collectées afin d'établir
les factures et de vous transmettre toutes les informations
relatives au fonctionnement des écoles, du périscolaire ou de
la commune.
La commune s'engage à ne pas diffuser vos données
personnelles à un organisme extérieur. Elles seront conservées
par la commune.
L'Adjointe chargée des Services à la Population
Virginie SAMSON
REGLEMENT ACM
NOM (de(s) l’élève(s)) : PRENOM (de(s) l’élève(s)) :
« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m’engage à le respecter » Signature du responsable légal : Signature de(s) l’élève(s) :
MARSGUE : LA Mairie de MARBOUÉ — —
Le à À 11 rue du Docteur Péan santé.
Y 28200 MARBOUÉ famille
TEA Tél. : 02 37 45 10 04 retraite
| |
Mail : mairie@marboue.fr
marboue.fr services
Ce règlement intérieur a été établi pour accueillir au mieux
votre enfant, lui offrir un accueil de qualité avec ses copains,
et pour assurer un bon fonctionnement qui repose sur
l'énergie et la bonne volonté de tous.
L'accueil périscolaire est destiné aux enfants scolarisés de 3
à l1ans.
L'équipe est composée :
- d’Angélique POHU BARBIER, directrice BAFD
- de Diane BELLANGER, animatrice BAFA.
À L’Accueil Périscolaire n’est pas une aide aux devoirs |
HORAIRES
| Lun, mar, jeu et ven 7h15-9h | 16h35 - 18h30 _]
l'est demandé aux familles de faire preuve de ponctualité et
de respecter les horaires.
Une pénalité de 15 € par enfant sera appliquée à chaque
retard.
INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION
L'inscription est prise en compte uniquement quand le
dossier administratif de l'enfant est complet.
Tarifs au 4 Septembre 2023 valables jusqu'au 5 juillet 2024
{voir tableau joint).
Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, une autorisation
parentale sera transmise à Madame POHU BARBIER le plus
rapidement. Ainsi, l'enfant ne sera plus sous la
responsabilité de la commune.
CONDITIONS D’ADMISSION
L'enfant ne doit pas être malade. En cas de maladie
contagieuse, les délais d'éviction sont à respecter
conformément à la législation en vigueur (arrêté du 3 mai
1989 modifié par le Conseil supérieur d'hygiène publique de
France le 14 mars 2003). Les parents doivent fournir un
certificat de non contagion au retour de l'enfant.
Le personnel n’est pas autorisé à administrer des
médicaments aux enfanis.
En cas de maladie ou d'accident survenant sur le lieu
d'accueil, le responsable prévient les parents. Si ceux-ci ne
peuvent pas être contactés, la directrice prévient le médecin
disponible, les pompiers ou l'hôpital le plus proche.
En cas de besoins spécifiques (maladie signalée,
pathologie,handicap,...), un Projet d'Accueil Individualisé
devra être signé. Les parents doivent accompagner l'enfant
dans les locaux. L'enfant ne sera sous la responsabilité de
XX
| REGLEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE 2023/2024
l'équipe d'animation qu'à partir du moment où
l'accompagnateur de l'enfant l'aura « physiquement » confié
à un animateur.
Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le
chercher à la fin de l’accueil, celui-ci devra signer une
autorisation permettant à l'équipe d'animation de confier
l'enfant à une personne signalée.
Si la ou les personnes autorisée(s) ne sont pas venues
reprendre l'enfant à la fermeture du centre, la directrice les
contactera. Sans réponse, la gendarmerie sera appelée.
MATERIEL
Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la
responsabilité des parents. La mairie décline toute
responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'objets
appartenant aux enfants (jeux, jouets, bijoux ....).
L'enfant peut apporter au centre son doudou ou un objet
préféré à partir du moment où celui-ci est marqué au nom
de l'enfant.
GOUTER
Le goûter est fourni par les familles et pris par les enfants
à partir de 16h35.
DISCIPLINE
Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le
bon déroulement de l’accueil périscolaire ou mettrait la
sécurité des autres enfants en péril, ne pourra être toléré.
Il fera l’objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits
reprochés :
+ D'un avertissement oral par le personnel
communal avec rappel du règlement,
e D’une convocation des parents en mairie,
e D’une exclusion temporaire, voire définitive.
PROTECTION DES DONNEES :
Vos coordonnées personnelles seront collectées afin d'établir les
factures et de vous transmettre toutes les informations relatives
au fonctionnement des écoles, du périscolaire ou de la
commune.
La commune s'engage à ne pas diffuser vos données
personnelles à un organisme extérieur. Elles seront conservées
par la commune.
L’Adjointe chargée des Services à la Population
Virginie SAMSON
REGLEMENT ACCUEIL PERISCOLAIRE
NOM (de(s) l’élève(s)) : PRENOM (de(s) l’élève(s)) :
« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m'engage à le respecter »
Signature du responsable légal : Signature de(s) l’élève(s) :
MARBOUÉ
Mairie de MARBOUÉ
11 rue du Docteur Péan
28200 MARBOUÉ
Tél. : 02 37 45 10 04
Mail : mairie@marboue.fr
marboue.fr
La préparation des repas et le service de cantine sont assurés
par un chef gérant.
Mme POHU BARBIER, Mme BELLANGER et Mme AMAR (ou
toute personne se substituant à elles) sont responsables de
la surveillance, de l'encadrement et de la discipline entre
11h50 et 13h45.
Les difficultés de gestion administrative et d’intendance
dues à la souplesse du service, nous ont amenés à établir le
règlement suivant :
INSCRIPTION/ABSENCE ET FACTURATION
Pour toute inscription à la cantine, veuillez contacter le
service périscolaire,
Par téléphone : 02 37 44 15 45
ou par mail : periscolaire@marboue.fr
REGLEMENT CANTINE 2023/2024
Tout enfant inscrit à la cantine peut avoir déduction de ses
repas en cas d'absence, à condition de prévenir le service
périscolaire,
tél : 02 37 4415 45
ou par mail : periscolaire@marboue.fr
1- Pour maladie, le jour même avant 9h00.
ë- Changement de planning professionnel ou convenances
personnelles :
e lelundi avant 11 h pour l'absence du mardi
e le mardi avant 11 h pour l'absence du jeudi
e le jeudi avant 11 h pour l’absence du vendredi
+ le vendredi avant 11 h pour l’absence du lundi.
[ Tout repas non décommandé est facturé.
En cas de grève des enseignants, les repas seront déduits
uniquement si les parents ont prévenu le service
périscolaire de l'absence de l'enfant à la cantine.
En cas d’absence non prévue des enseignants (maladie), les
repas seront déduits automatiquement le 1° jour si
l'enfant n’est pas présent à la cantine comme prévu.
REGLEMENT CANTINE
NOM (de l'élève) :
Exceptionnellement, l’inscription ponctuelle est tolérée à
condition de prévenir dans les mêmes délais qu’indiqués ci-
dessus, et sous réserve de places disponibles.
Dans tous les cas, il est indispensable d’en informer
également les enseignants.
Les menus cantine sont disponibles sur le site internet de la
mairie : marboue.fr à la rubrique « Menus de la cantine »
Pour les rendez-vous médicaux, dont CMP, ou si l'enfant doit
quitter la restauration au cours du repas, une autorisation
parentale sera transmise au service périscolaire le plus
rapidement possible. Ainsi, l'enfant ne sera plus sous la
responsabilité de la commune.
CONDITIONS D’ADMISSION
En cas de maladie où d'accident survenant à la cantine, le
responsable prévient les parents. Le responsable légal est
immédiatement informé. A cet effet, il doit toujours fournir
les coordonnées téléphoniques à jour à partir desquelles il
peut être joint.
Si le représentant légal de l'enfant ne peut pas venir le
chercher, celui-ci devra signer une autorisation permettant
à l'équipe d'animation de confier l'enfant à une personne
signalée.
Si ceux-ci ne peuvent pas être contactés, le personnel
encadrant prévient le médecin disponible, les pompiers ou
l’hôpital le plus proche.
x
Le personnel n’est _ pas autorisé à administrer des
médicaments aux enfants, même s’il y a prescription du
médecin hors P.A.I. (un Projet d'Accueil individualisé). Pour
autant, les parents ne sont pas autorisés à venir au
restaurant scolaire pour administrer eux-mêmes les
médicaments. ils sont priés de les donner à la maison.
Pour les enfants ayant des intolérances à certains aliments
ou en cas de besoins spécifiques (maladie signalée,
pathologie, handicap...) les parents devront en avertir la
commune lors de l'inscription à la cantine, et fournir un P.A.I.
(un Projet d'Accueil Individualisé) à renouveler à chaque
rentrée scolaire. Cette démarche doit être engagée par la
famille auprès du médecin traitant.
Aucun repas de substitution ne sera proposé quel que soit le
régime particulier de l'enfant.
PRENOM (de l’élève) :
« Je déclare avoir pris connaissance du règlement ci-dessus et m’engage à le respecter »
Signature du responsable légal : Signature de l’élève : MATERIEL
Chaque enfant doit être muni d’une serviette marquée à
son nom et renouvelée chaque semaine (avec scratch pour
là maternelle).
Pour faciliter l’organisation et en raison du nombre
d'enfants, il est également impératif que les vêtements
(manteaux, cagoules, bonnets, écharpes...) soient marqués
au nom de l'enfant.
Le port des bijoux ou d'objets de valeur se fait sous la
responsabilité des parents. La mairie décline toute
responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'objets
appartenant aux enfants. (jeux, jouets, bijoux ..)
Il ne pourra être reçu aucune réclamation en cas de perte.
Toute détérioration du matériel mis à la disposition des
enfants, sera imputable aux parents.
DISCIPLINE
Un comportement indiscipliné ou grossier qui perturberait le
bon déroulement de la cantine ou mettrait la sécurité des
autres enfants en péril, ne pourra être toléré.
N fera l’objet suivant la gravité et/ou la fréquence des faits
reprochés :
e D'un avertissement oral par le personnel communal
avec rappel du règlement,
e D'une convocation des parents en mairie,
e D'une exclusion temporaire ou définitive.
PROTECTION DES DONNEES :
Vos coordonnées personnelles seront collectées afin
d'établir les factures et de vous transmettre toutes les
informations relatives au fonctionnement des écoles, du
périscolaire ou de la commune.
à
La commune s'engage à ne pas diffuser vos données
personnelles à un organisme extérieur. Elles seront
conservées par la commune.
L’Adjointe chargée des Services à la Personne
Virginie SAMSON Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUË
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-29
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
OBJET : tarifs scolaires et périscolaires, année 2023/2024 :
Le Conseil Municipal prend connaissance des propositions de la commission des finances et
de la commission scolaire concernant les tarifs scolaires et périscolaires à compter de la
rentrée 2023/2024 :
- accueil de loisirs durant les vacances et les mercredis,
- accueil périscolaire,
- pénalité de retard des parents au service périscolaire,
- restauration scolaire,
- transport scolaire,
- participation financière à verser par la commune de résidence, pour l’accueil dans nos
écoles des enfants,
- tarifs pour les employés communaux ne résidant pas sur la commune,
- tarifs pour les commerçants, artisans et professions libérales exerçant sur la commune mais
ne résidant pas sur la commune.
le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, les tarifs annexés à la présente délibération, à
compter du 4 septembre 2023.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP,
Mme le Maire Année scolaire 2023/2024 A compter du 4 septembre 2023 tarif à la journée - repas compris VACANCES SCOLAIRES : de 7 h 30 à 18 h 30 MERCREDI : de 7 h 15 à 18 h 30 QUOTIENT FAMILIAL COMMUNE HORS COMMUNE 0 à 429 € 10,00 € 11,00 € 430 à 649 € 12,00 € 13,50 € 1650 € à 859 € 14,00 € 15,50 € 860 € à 1059 € 16,00 € 18,00 € + 1060 € 18,00 € 20,00 € Demi-journée sans repas : demi-tarif PENALITE DE RETARD AUX SERVICES PERISCOLAIRES : 15 € Année scolaire 2023/2024 A compter du 4 septembre 2023 UNE PRESENCE LE MATIN OU LE SOIR L'accueil périscolaire se déroule de 7 h 15 à 8 h 55 et de 16 h 35 à 18 h 30 QUOTIENT FAMILIAL COMMUNE HORS COMMUNE 0 à 429 € 1,80 € 2,10 € 430 à 649 € 2,20 € 2,60 € 650 € à 859 € 2,60 € 3,10 € 860 € à 1059 € 3,00 € 3,60 € + 1060 € 3,40 € 4,05 € Année scolaire 2023/2024 A compter du 4 septembre 2023 Prix du repas (hors mercredi) 3,95 € Une réduction de 40% sera accordée au 3ème enfant et suivants 2,35 € Enseignants/personnel communal/intervenants ext.et visiteurs 670€ autorisés Enfant hors commune 5,10 € Année scolaire 2023/2024 Depuis le 1er septembre 2017, la Région Centre à la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. FRAIS DE GESTION À REGLER 25 € par enfant dans la limite de 50 € par famille PERTE OÙ VOL DE LA CARTE 15 € par enfant PENALITE DE RETARD LORS DE L'INSCRIPTION [15 € Par enfant dans la limite de 30 € par représentant légal Lancement des inscriptions le 7 juin 2023 Les frais de dossier sont de 25 € jusqu'au 13 juillet 2023 pour les dossiers "papier" et jusqu'au 21 juillet 2023 pour les dossiers "en ligne". Une majoration d'un montant de 15 € est appliquée au-delà de ces dates. Sous réserve de modification de la Région Année scolaire 2023/2024 Participation financière à verser par la commune de résidence, pour l'accueil dans nos écoles des enfants hors Communauté de Communes du Grand Chêteaudun, sous réserve de l'accord de la commune de résidence. + — == (ER À 1 200 € pour l'année scolaire Les enfants dont les parents sont employés communaux et enseignants sur la commune, aucun frais de scolarité ne sera demandé aux communes de résidence. Les employés communaux ne résidant pas sur la commune de Marboué bénéficieront de l'ensemble des tarifs réservés aux habitants de la commune. Les commerçants, les artisans et professions libérales exerçant sur la commune mais ne résidant pas sur la commune de Marboué bénéficieront de l'ensemble des tarifs réservés aux habitants de la commune. Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUÉ
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-28
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : CONVIVIO : Prestation de services pour la fourniture et livraison des repas pour la restauration scolaire :
Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition tarifaire de livraison de repas
pour le restaurant scolaire, proposée par l’entreprise CONVIVIO.
La proposition tarifaire, ci-jointe, pour la livraison de repas en liaison froide concerne la
période du 22 mai au 7 juillet 2023.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver cette proposition tarifaire de livraison de repas,
- D’autoriser Mme le Maire à signer cette proposition tarifaire.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP
Mme le Maire
7 1 £- \®
Rendu exécutoireféfaépôt en Préfecthée t publication le S | Ne 2 Tr IC
LA 2 / |
ARTELX 2 M LA LE
Na U* Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-27
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : collecte des ordures ménagères : Redevance administrative : dépôts sauvages :
La Communauté de Communes du Grand Châteaudun a délégué sa compétence « collecte ordures
ménagères » au SICTOM (Syndicat Intercommunal du Traitement et de la Collecte des Ordures Ménagères).
Néanmoins, il convient de réglementer l'organisation de la collecte sur notre commune :
Propositions :
Les bacs individuels contenant les poubelles (ordures ménagères emballages recyclables)
doivent être sortis après 18 heures la veille et rentrés au plus tard à 20 heures, le jour de la collecte.
Toute présence des bacs individuels sur la voie publique en dehors des horaires sera constaté et l'utilisateur verbalisé.
Les dépôts sauvages des déchets (ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux,
gravats...) sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune.
Le fait d'abandonner ses déchets à côté d’un container de collecte est considéré comme un dépôt
sauvage.
Tout dépôt sauvage constaté et dont le propriétaire a été identifié par tous moyens:
vidéoprotection, adressage....sera redevable de la somme de 350 €.
Cette réglementation fera l’objet d’un arrêté municipal.
Après avoir délibéré eji Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à cés prépobitiôns,
G D E Ma; SA LE N@
Pour extrait conforme, Gaëlle CHASSELOUP Mme le Maire
Rendu exéct See réf JL. et publication le M mai 22
æ. STE ei O
a na re le laure Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-26
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : Demande de Fond Département d'investissement (FD!) 2024 pour la réfection de la
toiture de l’école élémentaire :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Réfection de la toiture de l’école élémentaire, pour un montant de 28 497,91 € HT soit 34 197,49 € TIC.
sollicite à cet effet une subvention au titre du FDI pour cette réalisation, pour un montant de
8 549 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux : dès l'attribution de la subvention
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI
2024 8 549 €
Subvention sollicitée auprès de l'Etat au titre de la DETR et/ou DSIL 8 549 €
Autofinancement : 17 099,49€
TOTAL TTC : 34 197,49 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet
d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre
du FDI 2024.
Pour extrait conforme,
Gaëlle CHASSELOUP
Mme le Maire
RTS 7 * .
Rendu exécutoire par Rééeten erièdure et publication le AA moi 2023
Goelle Chaæloy , Hne l hasre Arrondissement et canton de Châteaudun
COMMUNE DE MARBOUE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MAI 2023
Extrait du registre des délibérations n° 23-25
Le Conseil Municipal s’est réuni le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, à 20 heures 30, sous
la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.
Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.
DEVIMEUX, Mme RIVIERE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER,
M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M, GALLOU, Mme LABELLE
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Mme BARRÉ
Date de convocation : 2 mai 2023
Elus en exercice : 14
Elus présents : 14
Elus votants : 14
Objet : Demande de DETR et/ou DSIL 2023 : pour la réfection de la toiture de l’école élémentaire :
Le Conseil Municipal approuve le projet de réalisation des travaux suivants :
Réfection de la toiture de l’école élémentaire, pour un montant de 28 497,91 € HT soit 34 197,49 €
TIC.
Il sollicite à cet effet une subvention auprès de l'Etat pour cette réalisation, pour un montant de
8 549 € soit 30 % du coût HT du projet.
L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :
Début des travaux : dès l'attribution de la subvention
Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :
Subvention sollicitée auprès de l'Etat au titre de la DETR et/ou DSIL 8549 €
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2024 8 549 €
Autofinancement : 17 099,49€
TOTAL TTC : 34 197,49 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le projet
d'investissement présenté ci-dessus et autorisent Madame le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR et/ou DS 114
COEUR LÉEUER
Pour extrait conforme, Gaëlle CHASSELOUP Mme le Maire Rendu exécutdire par aeôt pr Er re et publication le A/wi 2023 Gële arte, (he Laure