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Compte-Rendu - cr 27 05 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Brionne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mai 2020

Compte-rendu

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1. Election du Maire

Monsieur BEURIOT Valéry est candidat

A l’issue des opérations de vote :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 - Nombre de votants : 24

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 24

- Majorité absolue : 13

- Monsieur BEURIOT a obtenu : 24 voix

Monsieur BEURIOT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire.

2. Fixation par le conseil municipal du nombre de poste d’adjoints

- Les conclusions du présent rapport sont adoptées mais il y a

- 1 personne n’a pas pris part au vote

3. Election des adjoints

Après un appel à candidature, une liste de candidats est déposée :

- Mme DELACROIX-MALVASIO Delphine

- M TROYARD Bruno

- Mme BODÉ Émilie

- M LUCAS Yannick

- Mme LEROUVILLOIS Janine

- M MADELAINE Pascal

Les résultats sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 - Nombre de votants : 24

- Bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 24- Majorité absolue : 13

La liste conduite par M BEURIOT Valéry obtient 24 voix et est élue à la majorité absolue

4. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal Il s’agit pour des raisons de bonne administration, de déléguer au maire des compétences du conseil municipal :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2) La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal,

3) De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de charge ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5) De décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) De passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7) De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €,

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéade l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; dans la limite de 100 000 € et pour les opérations relevant de l’intérêt communal,

16) D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie,

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal d’instance, tribunal pour enfants, tribunal de grande instance, cour d’appel et cour de cassation)

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €

18) De donner en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000,00 €

21) D’exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

- Dit que Monsieur le Maire a la faculté de subdéléguer ses attributions conformément à l’Article L 2122-23

- Dit que dans tous les cas le Conseil Municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoir au Maire.

Les conclusions du présent rapport sont adoptées à l’unanimité