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Déliberation - delib 01 2020 convention police pluri communale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - delib 01 2020 convention police pluri communale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
COMMUNE DE CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 FEVRIER 2020
Conseillers en exercice : 19
Conseillers Présents : 14
Procurations : 4
Convocation : 5 février 2020
L’an deux mille vingt et le dix février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Gislène BELTRAN-CHARRE,
Maire.
Présents : Mme BELTRAN-CHARRE Gislène, Mme BATAILLE Anne, M. BERNARD
Alain, M. BRUNET Guillaume, M. CAMBILLAU René-Jean, Mme CHAMPAGNE-
GRILL Michèle, M. LAVILLE René, M. MADINE Marc, M. MARIN Philippe, M.
NIETO Michel, Mme PEYRE Maria, Mme SALAMONE Thérèse, M. SCHMIDT Jacques,
Mme THUBERT Marie-Laure.
Absent(s) : Mme BAUX Sophie.
Procuration(s) : Mme BRAZES Fanny à SCHMIDT Jacques
Mme GHYS Patricia à M. LAVILLE René
M. LLENSE Gérard à M. NIETO Michel
M. PARRAMON René à M. BERNARD Alain
M. CAMBILLAU René-Jean a été nommé secrétaire de séance.
01/2020 - OBJET : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE POLICE PLURI-COMMUNALE
RAPPORTEUR : Mme Gislène BELTRAN-CHARRE, Maire
Vu la délibération N°31/2019 du 22 mai 2019 relative à l’approbation de la convention des conditions d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et des équipements de la police municipale d’Ille-sur-Têt dans le cadre de la création d’une police pluri-communale avec les communes de Millas, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla la Rivière, Saint Féliu d’Amont, Néfiach et Saint Michel de Llotes,
Vu la délibération N°46/2019 du 17 septembre 2020 relative à l’approbation de la modification de la convention des conditions d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et des équipements de la police municipale d’Ille-sur-Têt suite au retrait de la commune de Saint Michel de Llotes,
Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 10 février 2020 Madame le Maire informe qu’il est nécessaire de valider une seconde convention, qui concerne les besoins, ainsi que la relation avec la gendarmerie. Les missions dévolues à la Police municipale dans le cadre de la présente convention seront :
1. La surveillance générale : mission consistant en des patrouilles régulières sur les zones prioritaires, quartiers, bâtiments, sites particuliers ;
2. Les interventions destinées à répondre aux sollicitations du Maire autorité de police locale ; elles sont destinées à faire cesser un trouble à l'ordre public. Les interventions peuvent être également d’urgence, sur demande de la gendarmerie ; 3. Des concours divers : Lors d'évènements exceptionnels (fêtes - festivals etc), des services seront mis en place afin de sécuriser les événements, sur demande de la commune.
Le Maire fait lecture de la convention.
Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à la majorité (14 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions) de ses membres présents et représentés,
DECIDE :
+ D'APPROUVER les termes du projet de convention annexé à la présente délibération en vue de fixer les besoins de la police pluri-communale ainsi que les relations avec la gendarmerie ;
+ D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé au Tribunal Administratif de Montpellier (Espace Pitot, 6, rue Pitot, 34063 Montpellier cedex 02) dans les deux mois de son affichage après transmission en Préfecture. Elle peut aussi faire l'objet, dans le même délai d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
« Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ».
Le Maire
Mme Gislène BELTRAN-CHARRE
Corneilla-la-Rivière - Conseil Municipal du 10 février 2020
Accusé de réception en préfecture
066-216600585-20200210-DELIB2020-01-DE
Date de télétransmission : 13/02/2020
Date de réception préfecture : 13/02/2020