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Arrêté - plh 2025 2031 de sbaa avis sur le projet arrete au ca du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - plh 2025 2031 de sbaa avis sur le projet arrete au ca du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025
Convocation du 2 avril 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 avril 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO), Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Pierre MONFLIER
ABSENTS: Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) Emmanuel LE NOA (donne pouvoir à Annie LABBE)
Pierre-Yves BRUNEL (donne pouvoir à Pierre-Jean SALAUN) Yann LE GUEDARD (excusé)
Martial COLLET (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Maryse LAURENT
Membres en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 31
URBANISME
2025-934 PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2025 — 2031 ü Le DE SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - AVIS SUR LE PROJET ARRETE AU CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 13 MARS 2025
Présentation de la note de synthèse par M. DECRETON :
1. Le rappel du cadre réglementaire :
Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des
mis sur internet le 14 avril 2025 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du Plan départemental d'action et pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.441-1-1.
Le Programme Local de l'Habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
Le Programme Local de l'Habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
Le Programme Local de l'Habitat indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant notamment :
- les objectifs d'offre nouvelle ;
- les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé ;
- les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
- les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible
- les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
- les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.
Le Programme Local de l'Habitat comprend enfin un programme d'actions détaillé et sectorisé.
2. La méthode menée pour l’élaboration :
Ce projet de PLH a été construit de manière participative en associant les communes, les partenaires institutionnels et les professionnels du secteur, ainsi que le conseil de développement à chaque étape de l'élaboration que ce soit sous la forme d'ateliers, de comités de pilotage, d'instances (bureaux, conférences des maires, réunions des maires territorialisées) ou de réunions de travail bilatérales. Également, SBAA a organisé les rencontres de l'habitat fin 2024, afin d'associer tous les acteurs de l'habitat.
A ce jour, plus de 70 réunions ont ainsi été menées pour aboutir au document présenté.
Les orientations s'appuient sur les points clefs du diagnostic tout en s'adaptant aux nouveaux défis et contextes, législatifs (loi ZAN, loi Climat et Résilience, loi 3DS ...) et structurels (hausse du coût de la construction, hausse des taux d'intérêt, hausse du prix du foncier, difficultés des bailleurs sociaux et de la promotion privée, arrêt de certains dispositifs comme le Pinel ...).
mis sur internet le 14 avril 2025 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Ce PLH reprend les enjeux et des difficultés auxquelles il fallait répondre dans les précédents PLH mais la crise actuelle, les nouveaux enjeux de la rénovation thermique, du vieillissement, du ZAN.., ainsi que les difficultés à loger des jeunes, des travailleurs précaires font que ce PLH doit répondre à toutes ces problématiques et les besoins en logement sont très forts.
La projection démographique retenue au SCOT et au PLUIi nécessite de produire un volume de 800 logements par an. Le PLU)Ii fixe un cadre dans la trajectoire ZAN, et il est nécessaire désormais de mettre en place les outils et dispositifs pour produire du logement dans ce nouveau contexte.
Il y a également un enjeu important en matière de réhabilitation : à la fois la réhabilitation thermique, mais aussi l'adaptation des logements au vieillissement et à la perte d'autonomie.
Enfin, le PLH doit apporter des réponses permettant aux ménages aux revenus modestes, aux jeunes, aux séniors de se loger, ainsi qu'aux enjeux des publics en précarité.
3. Le contenu du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Le PLH est au cœur du Projet de territoire de l'Agglomération. C'est un document transversal dont l’action s'inscrit pour « un territoire attractif, solidaire et durable ».
Avec ce PLH, l'Agglomération souhaite pérenniser les actions déjà engagées pour accompagner la production de logements, renforcer son action dans le domaine de l'habitat existant, et bien sûr répondre aux besoins des habitants du territoire, du besoin des jeunes, aux personnes en perte d'autonomie en passant par les travailleurs
L'objectif partagé est de disposer d’un PLH qui soit à la fois ambitieux et réaliste.
3.1. Les éléments clefs du diagnostic
Une analyse socio-démographique a permis de faire apparaître quelques points clefs qui alimenteront les orientations et le programme d'actions :
- une croissance démographique modérée mais réelle ;
- un nombre important de ménages (lié notamment au desserrement des ménages) ;
- une augmentation de la population âgée ;
- une stagnation des ressources des ménages ;
- une augmentation de la demande locative sociale ;
- un manque d'offre locative privée :
- un manque de petits logements, notamment pour les jeunes ou les personnes seules ;
- une difficulté des ménages modestes à se loger et notamment à accéder à la propriété.
Le diagnostic est détaillé dans les annexes.
3.2. Le document d’orientations
À la lumière du diagnostic et des enjeux, 5 orientations ont été retenues :
- Orientation 1: Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour répondre aux besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants.
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- Orientation 2: Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et adaptée à leurs besoins.
- Orientation 3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le cadre de vie des ménages,
- Orientation 4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques.
- Orientation 5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat.
Sur Ploufragan, l'objectif de production de nouveaux logements est fixé à 870 logements sur 10 ans, soit 87 logements par an dont 27 logements par an dits « abordables » (logements locatifs sociaux, logements édifiés sous le régime du bail réel solidaire ou logements en location-accession « PSLA »).
3.3. Le programme d'actions
Le programme d'actions, bâti autour des 5 orientations précitées, est décliné en 17 actions constituant la feuille de route de l'Agglomération.
Le programme d'actions est détaillé dans les annexes jointes à la présente délibération.
Chaque action fait l'objet d’une fiche détaillée qui regroupe les éléments indispensables à sa réalisation : contenu, mesures, déclinaisons territoriales, pilote, partenaires associés, implications de Saint-Brieuc Armor Agglomération, coût.
Certaines modalités de mise en œuvre seront abordées dans le détail dans le cadre du
guide annuel des aides.
L'évaluation de ces actions permettra de suivre la progression vers l'atteinte des objectifs.
4. Le Budget prévisionnel du PLH de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
L’ambition de ce PLH est étroitement liée aux moyens financiers qui lui seront alloués.
Le coût global des mesures prévues est estimé à :
e 34,5 millions d’euros pour les investissements ;
e 1,2 million d’euros pour le fonctionnement, hors ressources humaines nécessaires et hors éventuelle prise de délégation des aides à la pierre
Ce budget prévisionnel pourra faire l’objet d’une revoyure lors du bilan à mi-parcours du PLH.
5. La procédure administrative :
L'écriture d’un PLH respecte une procédure cadrée par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette démarche s'inscrit dans une politique forte et volontariste et doit respecter un déroulé normé.
Ainsi, par délibération du 6 avril 2023, SBAA a lancé les travaux d'élaboration en cohérence avec le projet de territoire et les grands schémas de secteur.
Cette première étape visait à désigner les personnes morales associées à la démarche, à mobiliser l'Etat et à lui demander son « porter à connaissance » réglementaire qui nous a été transmis pour engager la phase d'étude et de consultation et aboutir à un projet de PLH.
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Le projet de PLH a été arrêté (1° arrêt) au conseil d'agglomération du 13 mars 2025.
La procédure d'élaboration entre désormais dans sa dernière phase de validation administrative avec comme étapes prévues :
- Recueil de l'avis des communes dans un délai de 2 mois (Article L.302-2 du CCH) à compter de la notification.
- Délibération communautaire de 2°" arrêt du projet de PLH, après avis des communes, le conseil d'agglomération du 26 juin est envisagé.
- Transmission au représentant de l'Etat (Préfet de département); celui-ci le soumet pour avis dans un délai de 2 mois au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement.
- Recueil de l'avis de l'Etat et du CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement).
- Délibération communautaire d'adoption définitive du nouveau PLH 2025-2031 (prévisionnel du conseil d'agglomération de novembre 2025) (Si l'Etat (Préfet) n'adresse pas à SBAA une demande motivée de modifications).
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- EMET un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat 2025-2031 de Saint- Brieuc Armor Agglomération.
À Ploufragan, le 10 avril 2025
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN ST, Maryse LAURENT us P x
€ ns t4
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PROGRAMME AO 1er AS
L'HABITAT
PR ERP EPIoE:
DIAGNOSTIC
La ferre, la ter, l'avenir en commun
060 saintbrieuc-armor-agglo.fr AGGLOMÉRATION
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER // HILLION // LAHARMOYE // LAMÉAUGON//L ANFAINS //LANGUEUX // LANTIC // LEBODEÉO // LEFOEIL // LELESLAVY ///LE VIEUX-BOURG //PLAINE-HAUTE //PLAINTEL // PLEDRAN //PLÉERIN // P LOEUC-L'HERMITAGE // PLOUFRAGAN /J PLOURHAN // PORDIC// QUINTI N // SAINT-BIHY // SAINT-BR A NDAN // SAINT-BRIEUC //S A INT -CARREUC }// S AIN T-DONAN // SAINT-GIL DAS // SAINT-JULIEN // SAINT-QUAY-PORTRIE UX /ITRÉGUEUX //TRÉMUSON //TRÉVENEUC //VFFINIAC
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SOMMAIRE :
INTRODUCTION 2
Qu'est-ce qu'un PLH 7. lecenses prete éééoribése és re0
Un PLH devant s'inscrire dans un cadre législatif et stratégique national et local... a |
Retour sur le PLH 2019-2024 : quels objectifs pour quel bilan ? à .10
1.1. Quels besoins en matière d'habitat - une analyse socio-démographique du
territoire pastis
1.1.1 Saint-Brieuc Armor Agglomération face à la transition démographique 123
1.1.2 Analyse socio-économique des ménages du territoire et de leurs besoins... si
1.2. Quelles capacités du parc existant à répondre quantitativement et
qualitativement à ces BESOINS 7 mers srticé ittrnmennsenetéasres UE
1.2.1. Des marchés immobiliers abordables mais de plus en plus excluants . . 45
1.2.2. Un enjeu d'amélioration et d'adaptation du parc privé aux besoins des ménages . 57
1.2.3. Un parc social accessible financièrement mais sous tension. 138
1.2.4. L'offre à destination des publics spécifiques … Li L at LR
1,3. Quelles capacites de la production neuve à pallier les manques de
l'existant hsasseiniiis = sis 94
1.3.1. Une production neuve consommatrice d'espaces sur la récente période. 94
1.3.2. Des enjeux d'adaptation de la production neuve aux besoins des ménages du territoire….99
Synthèse . ï 106 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Pop Qu'est-ce qu'un PLH ? Le programme local de l’habitat (PLH) est un outil de prévision et de programmation, établi pour une
durée de six ans. || a pour objectif de répondre aux besoins des habitants en termes de logement et
d'hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre entre les communes
concernées. À ce titre, il constitue un instrument opérationnel destiné à favoriser la mixité sociale et
les actions de renouvellement urbain.
L'élaboration d’un PLH relève de la compétence exclusive des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). Le PLH doit concerner l'ensemble du périmètre couvert par les communes
membres de l'EPCI.
Le PLH comporte obligatoirement :
* Undiagnostic dressant le bilan des besoins en logements à partir des évolutions prévisibles du
nombre d'habitants ;
+ Un document d'orientation énonçant les principes et les objectifs du PLH : mixité sociale, prise
en compte des besoins de certaines catégories de population (personnes âgées, défavorisées
où mal logées, étudiants). Ce document définit également les zones géographiques et les
catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ainsi que les
politiques envisagées en matière de réhabilitation et de renouvellement urbain ;
+ Un programme d'actions détaillé indiquant, par secteurs géographiques, les objectifs
quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logements, la description des opérations de
rénovation urbaine et les interventions en matière foncière. Ce programme doit évaluer les
moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Enfin, il doit définir les conditions de mise en place et de mise à jour d’un dispositif d'observation de
l’habitat et du foncier sur son territoire. L'objet de ce dispositif est d'analyser la conjoncture du marché
immobilier et de suivre les évolutions constatées dans les parcs locatifs sociaux et privés.
Saint-Brieuc Agglomération exerce une compétence obligatoire en termes d'équilibre social de
l'habitat en lieu et place des communes membres depuis 2004. L'EPCI est également délégataire des
aides à la pierre depuis 2006. La CA de Saint-Brieuc Armor Agglomération, créée en 2037 de la fusion
de 4 intercommunalités (CC Centre Armor Puissance 4, CC du Sud Goëlo, Quintin Communauté et Saint-
Brieuc Agglomération) a élaboré son 1° PLH à 32 communes (4° pour l’EPCI centre de Saint-Brieuc)
en 2019 pour la période 2019-2024. Composé de 4 orientations et de 18 actions, ce PLH a permis de
poser les bases d’une politique locale de l'habitat sur le grand territoire.
À travers ce nouveau PLH qui couvrira la période 2025-2031, l'agglomération souhaite :
+ Accompagner un tournant démographique et d'évolution des modes de production dans un
contexte de tension croissante du marché immobilier, de vieillissement et de ZAN
# Construire une feuille de route opérationnelle déclinaison d’un projet politique clair
» Affirmer une entrée « ménage » dans les politiques locales de l’habitat
+ Réaffirmer le partenariat étroit avec les communes en associant à toutes les étapes les
communes à la démarche.
+ Approfondir l’approche foncière de la politique locale de l'habitat
+ Affirmer une logique de « logement abordable » Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200069409.20250813.08_002S_202-DE
Un PLH devant s'inscrire dans un cadre législatif et stratégique
national et local y
Le programme local de l'habitat s'inscrit dans un ensemble de dispositifs législatives et réglementaires
qui doivent être pris en en compte lors de son élaboration.
Schémas départementaux en faveur des publics
spécifiques
à départemenral des salidarités humaines inrégrant
OR ETS CT OP E ONE EN CEE (0
DREET SES ETES PRET]
RUE GUN AN UCI
l'hébergement des personnes défavorisées (2018-2024)
RES ne OnLEA PE a CR EE LA UE CRETE
Les autres schémas sectoriels locaux :
RAS SET EE NS net EN
+ Le Plan de Déplacements Urbains
CRTC CS COTE
DCE Re UT EE UE Rue DEC AT
| _ prend en compte.
nu Le PLH
| - s'impose aux.
Plans Locaux d'Uroaninme et le fuir Plon Loco
d'Urbanisme Intercommunal de SBAA
a) Articulation avec les autres démarches territoriales
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
{(SRADDET)
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
{SRADDET) Bretagne a été approuvé le 16 mars 2021 par arrêté du préfet de Région. Ce Schéma ne
s'impose pas directement au PLH. Il s'impose au Schéma de Cohérence Territoriale avec lequel le PLH
doit être compatible.
Plusieurs objectifs et règles de ce SRADDET intéressent directement les questions en rapport avec
l’habitat et le logement. Ils invitent entre autres à :
Développer une offre nouvelle en logements à hauteur de 25 000 résidences principales par an à
l'échelle de la région ;
Promouvoir la diversification de cette offre nouvelle afin de favoriser la mixité sociale et la « fluidité
des parcours résidentiels » ;
Déployer une offre de logements sociaux ou abordables (30 % du parc de logements) :
Promouvoir la mixité des fonctions urbaines de manière à renforcer la proximité entre lieu de
résidence et lieu d'emploi ;
Conforter les centralités ; Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200069409-20250313-D8_0029_2025-DE
* Préférer le renouvellement urbain à l'extension urbaine ;
«* [Lutter contre la précarité énergétique, en augmentant le rythme de rénovation thermique des Po
logements pour tendre vers un objectif de 45 000 logements rénovés par an.
Le SCoT
Le SCoT définit la stratégie interterritoriale reposant notamment sur les bassins d'emploi. En application de l'article L.122-1-2 du code de l’urbanisme, le PLH doit être compatible avec les orientations fixées par le SCoT.
Le territoire du SCoT du Pays de Saint-Brieuc est composé des deux EPCI, Saint-Brieuc Armor
Agglomération (SBAA) et Lamballe Terre et Mer (LTM). Trois ans après avoir approuvé le SCoT de 2015,
les élus du pays de Saint-Brieuc ont décidé d'élaborer un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale,
par délibération du 21 décembre 2018. Le nouveau Schéma est en cours d'élaboration. Dans l'attente,
l'agglomération a décidé d'engager l'actualisation de son PLH et prendra en compte les différents principes actés au fur et à mesure de l'élaboration du SCoT si des décisions politiques intermédiaires
sont arrêtées.
Le Plan Local d'Urbanisme
Par délibération du 31 mai 2018, SBAA a décidé de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi) sur l'ensemble du territoire communautaire. Le PLUi a été arrêté le 29 février
2024 en Conseil d'Agglomération.
Les plans de prévention des risques (PPR)
Le PLH tient compte des plans de préventions des risques naturels prévisibles et les plans de prévention
des risques technologiques qui ont vocation à maîtriser l'aménagement du territoire, en évitant
d'augmenter les enjeux dans les zones à risque et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà
urbanisées. l'objectif de ces procédures est le contrôle du développement dans les zones exposées à
un risque.
Le plan départemental de l'Habitat (PDH}
Le plan départemental de l'habitat des Côtes d'Armor a été adopté par le Conseil départemental le 16
décembre 2019 pour couvrir la période 2019-2024.
Il fixe une ambition transversale de conciliation des notions d'attractivité et de solidarité. L'approche
volontariste choisie par le Département vise à consolider dans les prochaines années l'excédent
résidentiel du Département, impliquant notamment d’enrayer le départ résidentiel des jeunes de
moins de 30 ans (en ayant conscience du fait que l'habitat ne peut être qu’un levier d’une stratégie
combinée avec d’autres politiques : attractivité économique, enseignement supérieur) …
Il s'agit également de souligner l'importance de l'accueil de nouvelles populations sur le territoire
départemental, pour faire vivre l'économie résidentielle, avec une attention particulière au rôle
bénéfique que peut jouer l’accueil des seniors aussi bien en résidence principale, que secondaire, ou «
alternante » (phénomène de bi-résidence).
Le PDH est toutefois également porteur d'une ambition de solidarité socio-territoriale qui se traduit
par une volonté de maîtriser la construction neuve au niveau départemental, et de donner ainsi un rôle
important à l'habitat existant dans la réponse aux besoins. De fait, ceci constituera une forme de
solidarité envers les territoires les plus impactés par le développement de là vacance en particulier, et
plus largement la désaffection de l'habitat existant. {| s’agit également de mettre l’accent sur les
réponses qualitatives aux besoins. Ceci traduit une volonté de répondre en priorité aux ménages Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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costarmoricains pour réaliser leurs parcours résidentiels au sein du département, notamment les
ménages les plus en difficulté. Po
Le PDH fixe un objectif de 3 100 logements à production en construction neuve par an à l’échelle
départementale.
Le PDH fixe 3 grandes orientations pour l'habitat à l'échelle des Côtes d'Armor :
1} Faire de l’habitat un levier d'aménagement du territoire en donnant la priorité aux réponses par
l'habitat existant et en accroissant le lien entre habitat, mobilités, emploi, services, santé et
politiques sociales
2] Faciliter les parcours résidentiels des habitants actuels et futurs en accompagnant le
vieillissement démographique, diversifiant les réponses habitat pour tenir compte des
changements sociologiques, adaptant le parc locatif social et en articulant PDH et PDALHPD.
3) Accompagnement les politiques déployées à l'échelle des territoires en appuyant les démarches locales (PLH) et en facilitant les expérimentations et la capitalisation
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Le PDALHPD 2017-2022 a été validé le 12 janvier 2017 dans les Côtes d'Armor. Le préfet et le Président du Conseil Départemental ont décidé sa prorogation d’une année pour un nouveau terme au 31 décembre 2023.
Le futur PDALHPD est en cours d'élaboration autour de 4 axes principaux :
Axe 1 : répondre aux besoins de logement et d'hébergement des costarmoricains les plus fragiles, Axe 2 : garantir à tout costarmoricain de vivre dans un logement décent, Axe 3 : aider les costarmoricains les plus fragiles à se maintenir dans les logements,
Axe 4 : garantir un pilotage fort et resserré du plan sur les 5 années d'existence.
Le PLH déclinersa les actions du PDALHPD sur son territoire. ll est d'ores et déjà identifié une attente
concernant les PLAI-adaptés en logement ordinaire avec un objectif moyen de 4 % de PLAI adapté par
bailleurs à rechercher dans la programmation du logement social (CRHH du 23 mars 2023)
Le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAHGV)
Le SDAHGV des Côtes d'Armor 2019-2025 a été approuvé en juillet 2019. Le territoire respecte ses
objectifs en matière d’aire d'accueil et ne doit pas construire d'aire supplémentaire. Toutefois,
le schéma souligne un enjeu de renforcement de l'ancrage territorial des gens du voyage. Sur ce point,
le schéma fixe pour l'agglomération un objectif de mise à disposition de terrains familiaux locatifs ou d'habitat adapté localisé comme suit :
“ 3 à Saint Brieuc (dont 2 à créer)
“ 13àPlérin
* 1àhHillion
#* 1sur Yffiniac
Le schéma départemental des solidarités humaines (2023-2027)
Le Département a fait le choix de construire de concert l’ensemble des schémas et programme dont il
assure le pilotage : le schéma enfance — famille, le programme départemental de l'insertion et le
schéma autonomie.
Le schéma d'autonomie est structuré en 4 axes stratégiques, 9 objectifs opérationnels et 28 fiches
actions. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Le Département des Côtes-d'Armor dispose d’une offre importante en établissements et services à
compétence unique ou conjointe avec l’ARS. Dans l'optique de transformation de l'offre et de Fo
l'adaptation aux besoins de là population (notamment le développement des troubles psychiques et le
vieillissement des personnes en situation de handicap) mais également des personnels
d'accompagnement, le Département souhaite encourager les gestionnaires à adapter leur offre en
louvrant davantage vers le domicile et en développant les partenariats entre structures mais
également avec le sanitaire.
De façon plus spécifique, un travail de redéfinition sera à mener sur une partie de l’offre en résidence
autonomie et en foyer d'hébergement, en forte perte d’attractivité. Trois actions structurantes (au plan
budgétaire notamment} sont identifiées dans le schéma :
* La création d’un village Alzheimer sur la commune d’Yffiniac : il s’agit d’un des projets phares de
la mandature, qui vise à s'inspirer du modèle du village landais qui a mis en place une structure
d'accompagnement expérimentale de cette pathologie, en l’adaptant aux spécificités du territoire.
+ Le développement de l'offre en foyer de vie : les listes d'attente dans ce domaine amènent à
privilégier la création de nouvelles places, prioritairement dédiées au handicap psychique.
+ Les personnes handicapées vieillissantes : les offres d'accompagnement dédiées existantes étant
très insuffisantes, l'EHPAD devient de fait la solution par défaut quasi systématique. La
spécialisation ou le redéploiement d'une partie de l'offre existante s'avère donc nécessaire.
S'agissant du secteur du domicile, il s'agira de mener à bien les évolutions réglementaires issues de la
Loi de financement de la sécurité sociale 2022 (services autonomie, réforme de la tarification),
d'appréhender la mise en œuvre des compétences départementales en matière d'adaptation des
logements au vieillissement issues de la loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et la simplification et de soutenir le développement de solutions d’habitats inclusifs
pour les personnes âgées, sans oublier l'accueil familial qui reste encore insuffisamment connu et
valorisé.
Le Plan climat air énergie territorial (PCAET) est un document qui cadre, pour 6 ans la politique
énergétique et climatique d’un territoire. Il s'agit d’un outil de planification, à la fois stratégique et
opérationnel, qui permet aux collectivités d'aborder l'ensemble de la problématique « air, énergie,
climat » sur leur territoire. L! doit contribuer à limiter l'augmentation des températures de 2°C d'ici à
2100 et de s'adapter au changement climatique. Pour ce faire, le PCAET doit définir des actions afin de
répondre à des objectifs nationaux fixés pour 2030, les 3 objectifs nationaux principaux qui doivent
être atteints sont :
+ Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre du territoire par rapport à 2010 et augmenter
de 5% la séquestration carbone des sols, des forêts et des matériaux d'origine végétale ou animale.
* Baisser de 20% les consommations d'énergies par rapport à 2010 et augmenter de 20% la
production d'énergies renouvelables.
+ Lutter contre la pollution atmosphérique en réduisant notamment les oxydes d'azote et les
particules.
Le PCAËT de SBAA le 26 septembre 2019 et court jusqu’en 2025. Il est composé d’un diagnostic, d'une
stratégie, d'un programme d'actions et d’un dispositif de suivi et d'évaluation. Il comprend 48 actions
réparties par secteur d'activité. Ces actions sont regroupées sous 6 orientations Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200068404.200250113-D8 0029 2028.0E
+ Un aménagement territorial prenant en compte la réduction des consommations d'énergie, des
émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques. Po * L'efficacité énergétique et la réduction des impacts pour des activités économiques compétitives. * Le développement des énergies renouvelables et de récupération pour la sécurité et l'attractivité du territoire.
«+ Un territoire stockant du carbone et s’adaptant au changement climatique.
+ L’exemplarité des collectivités.
° _L'implication de tous pour un territoire sobre et innovant.
Le secteur de l'habitat particulièrement énergivore (construction, réhabilitation, exploitation) fait donc
l'objet de fiches actions spécifiques. Concernant les émissions de GES, le secteur du résidentiel fait
partie des 3 plus gros émetteurs avec 19 % d'émissions de GES.
Aussi, 3 actions, déclinées en sous actions concernent directement le PLH à savoir :
* Finaliser et mettre en œuvre le PLH
* Informer les habitants sur la rénovation énergétique et les écogestes à la maison
+ Structurer un réseau de professionnels du bâtiment pour l’accompagnement des particuliers dans
leurs travaux de rénovation.
La révision actuelle du PLH interagit avec le futur PCAET. En effet, si le futur PLH entrera en vigueur en
2025, le futur PCAET lui, s'ouvrira 1 an plus tard, en 2026. Le secteur de l'habitat arrive donc en amont
de la révision du PCAET, générant un enjeu calendaire fort. L'ensemble des actions environnementales
envisagées aujourd'hui dans le futur PLH seront alors prises en compte et considérées dans le futur
PCAET, ce dernier apportant des moyens et actions soutenants le PLH.
Par ailleurs si les actuelles actions du PCAET relatives aux PLH arrivent à leurs termes fin 2025, elles
s'inscrivent néanmoins dans une trajectoire plus grande de réductions des émissions de gaz à effet de
serre à horizon 2050. Dans ce sens, les actions spécifiques en matière de rénovation et de construction
neuve qu'il est nécessaire de mettre en œuvre sont déjà connues. Le futur PCAET pourra ainsi proposer
un suivi ambitieux.
Ainsi, ces deux documents majeurs de la planification locale, œuvreront conjointement pour assurer
un secteur de l'habitat plus résilient face au changement climatique. HN s’agit notamment de générer
de l'habitat capable de faire face aux vagues de fortes chaleur et canicules, de l’habitat peu ou pas
dépendant aux énergies fossiles notamment pour la production de chaleur et de lhabitat capable de
mutualiser des services.
Rappel de l’impact carbone de l'habitat et des leviers d’actions les plus importants
L'enjeu de l’impact carbone de l'habitat se distingue en deux catégories d'importance éloignées :
l’impact carbone de la rénovation du parc existant et celle de la construction neuve.
Concernant le parc existant, l'impact carbone sera bien moindre considérant le besoin plus faible
d'apport de matière premières. L'enjeu de la rénovation du parc existant réside donc dans la manière
de rénover avec pour variables les éléments suivants :
— Utilisation de matériaux biosourcés : impact très variable tant il est différent selon les dits
matériaux bio et géo sourcés (paille, bois, chanvre ….) et leur utilisation (isolation, structure,
…). Ils contribuent par ailleurs très largement à atteindre les exigences réglementaires de la RE
2020 et de ses différents paliers. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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- Choix des systèmes énergétiques: sur le seul plan carbone l'utilisation d'énergie
renouvelables a un impact positif. Po Les ambitions données : globale, par geste. En cumulant les gestes de là rénovation : isolation, changement d'apport de chauffages, changement des menuiseries, alors les impacts carbone s'ajoutent mais deviennent aussi plus performants.
Concernant la construction neuve, les variables principales seront surtout sur les sujets suivants :
- Lelieu de construction : surface artificialisée, et les impacts sur le besoin de mobilité générés.
Rappelons que le premier poste émetteur de GES est le transport (population et fret) en
cumulant 28 % de l’ensemble des émissions de GES en France. Les distances entre les zones
résidentielles et les bassins d'emploi, bassins économiques, sont donc un enjeu majeur de
réduction des émissions de GES.
Le choix des systèmes de chauffage en optant pour des solutions mutualisées. Pour un
logement de 60 m2, une pompe à chaleur émettra 150 kg COZ e, un poêle à granulés 338 kg
CO2e et un chauffage au gaz quant à lui atteindra jusqu'à 2340 kg CO2e.
Anticiper les seuils de la RE2020, qui impose un maximum d'émission carbone progressif pour
atteindre à neutralité carbone.
Ainsi, il est possible d'établir Les leviers les plus impactant. Les efforts à fournir {écriture d'actions et
moyens associés) doivent se différencier selon les typologies :
opérations d'aménagement ou diffus
différents tissus : urbain / périurbain / rural
neuf ou rénovation
Elles devront concentrer les moyens sur les actions le plus massives, sur les territoires le plus
multifonctionnels et sur la rénovation.
Pour le parc existant il s'agira d'augmenter et d'accompagner le volume de rénovations globales
exigées, d'opter pour des choix d'énergie de chauffage mutualisés avec une apport en énergie
renouvelables, et de cibler les bâtiments les plus énergivores. Concernant la construction neuve, il
s'agira de prendre en compte la mobilité engendrée dans le choix du tissu de construction, et de
s'inscrire plus globalement dans une ville multifanctionnelle
En conclusion, il reste nécessaire de rappeler que limpact environnemental de l'habitat ne se limite
pas à son impact carbone qui reste un indicateur évocateur. Il est également nécessaire de prendre en
compte les impacts sur la végétation, les sols, les masses d’eau, la biodiversité, et les populations.
b} Les attentes formulées par les services de l’Etat dans le Porter à
Connaissance
En juin 2023, les services de l'Etat ont formalisé et transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération un
porter à connaissance consignant un certain nombre d’attentes et de points d'attention pour
l'élaboration du 5°" Programme Local de l'Habitat de l'agglomération. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Les principaux enjeux soulignés par les services de l’Etat à prendre en compte pour l'élaboration du
PLH sont les suivants :
à Développement résidentiel : + Orienter fortement la production de logements dans le renouvellement et la densification + Localiser l'offre nouvelle en articulation avec les objectifs du PLUIi en cours d'élaboration pour
permettre un développement équilibré et cohérent du territoire
* Veiller à une gestion économe de l’espace qui doit conduire à intensifier les opérations de
renouvellement urbain pour contenir l’extension urbaine
«+ Poursuivre la réflexion sur la stratégie foncière et les outils à mettre en œuvre pour favoriser
l'accession à la propriété des ménages modestes dans le neuf et l'ancien
«* Favoriser la mixité sociale et développer l'offre locative sociale en particulier sur les communes
soumises à l’article 55 de la loi SRU déficitaires en logements sociaux
« Mieux adapter la typologie et la taille des nouveaux logements sociaux à produire aux besoins
démographiques et aux profils des demandeurs de logement social, notamment des petits
logements
intensification des actions en faveur de la sobriété foncière et énergétique :
«+ Identifier le potentiel foncier en renouvellement urbain ;
« Donner la priorité aux espaces déjà urbanisés afin de limiter la consommation foncière pour
l'habitat et répondre aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
« Privilégier la densité urbaine afin de réduire les coûts et l'impact environnemental, tout en
optimisant la qualité urbaine, architectural et d'usage pour garantir l'attractivité de l'habitat
+ Améliorer les performances énergétiques des constructions
+ Structurer des ambitions démographiques et constructives en lien avec la réalité constatée du
territoire notamment celle du vieillissement de la population et du desserrement des ménages
conduisant à un besoin accru en petits logements
Actions sur la revalorisation et la qualité du parc existant :
+ Poursuivre la dynamique de revalorisation du parc privé engagée dans le cadre des dispositifs
proposés par l'Anah
+ Prendre en compte les évolutions annoncées par l'Anah {fin des opérations programmées de l'Anah
et réflexions en cours de ca-construction sur un nouveau modèle de contractualisation prévu pour
2025 avec une massification des dossiers MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov' Sérénité et
MaPrimeAdapt
* Améliorer la qualité du parc existant public et privé, notamment en matière de traitement de
l'habitat indigne, de performance énergétique et d'adaptation à la perte d'autonomie
+ Accompagner les actions de réhabilitations et de rénovation énergétique du parc HEM afin de
conserver une offre de logements à bas loyer de qualité
+ _ Amplifier le repérage (dès le diagnostic du PLH) et le traitement des situations d'habitat indigne,
examiner l'intérêt du dispositif « permis de louer », contribuer au plan départemental d'action de
lutte contre l'habitat indigne
+ Mettre en place des dispositifs incitatifs de nature à favoriser la mobilisation en locatif ou en
accession des biens vacants, notamment dans le centre-bourg
+ Poursuivre et intensifier les actions de réhabilitation ciblant les centralités dans le cadre du
périmètre d'ORT Action Cœur de Ville {(ACV) et du dispositif Petites Villes de Demain (PVD) Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : (22-20000409.20260413.08 002 2026.DE
Réponses aux besoins spécifiques :
* Participer à la déclinaison territoriale du PDALHPD et prendre en compte les besoins en logements Po
et en hébergement des populations spécifiques notamment en produisant des logements en PLAI-
adaptés
«+ Mettre en œuvre les obligations inscrites au SDAHGV et identifier dans le cadre de sa révision
future les nouveaux besoins en terrains familiaux locatifs et en habitat adapté liés aux tendances
croissantes d'ancrage territorial
+ Optimiser la lutte contre l'habitat indigne et le mal logement en plaçant l’EPCI au centre du
dispositif de façon à apporter une ingénierie d'accompagnement pertinente au service des élus du
territoire
+ Identifier les outils et les solutions pertinentes pour répondre aux besoins en logement des jeunes
actifs et des travailleurs saisonniers associant les acteurs lacaux du logement, dont Action
Logement Service et les représentants du monde de l'entreprise
+ Mettre en œuvre des partenariats permettant de développer les dispositifs d’intermédiation
locative, laquelle constitue une alternative pertinente en complément de l'offre locative des
bailleurs sociaux
* Prendre en compte les besoins liés au vieillissement de la population et notamment l'adaptation
des logements à la perte d'autonomie pour faciliter le maintien à domicile et concernant l'offre
d'hébergement dédiée s'assurer que les différentes structures existantes sur le territoire sont
suffisantes pour répondre à l'évolution de la demande.
Politique d'attribution des logements sociaux :
+ Définiret mettre en place une politique d'attribution à l'échelle de FEPCI
+ Animer les instances et poursuivre la mise en place des outils de pilotage nécessaires : la CIL, la
CIA, le PPGDID ainsi que le dispositif de cotation
Gouvernance, suivi et évaluation du PLH :
+ Mettre en place une instance de suivi et d'évaluation du PLH (comité de pilotage)
+ Dresser un bilan annuel, à mi-parcours et final du PH
+ Analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible
«+ Développer un observatoire des loyers du parc privé
Ces enjeux sont pris en compte par l'agglomération dans le présent PLH. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Retour sur le PLH 2019-2024 : quels objectifs pour quel
bilan ?
a) Axe 1 : La gouvernance
Action 1 : Piloter la politique de Fhabitat
(oran Est nl Réalisation
Mesure 1 : Le PLH en cohérence avec les
documents cadre stratégiques
Une participation des équipes habitat à
l'élaboration du PLUi/ des travaux du nouveau
PLH lancé sans attente du nouveau SCoT au
regard du retard important pris
Mesure 2 : La délégation de gestion des aides
à la pierre de l'État Une délégation des aides à la pierre active
Mesure 3 : Participer aux instances du CRHH
SBAA participe aux réunions et aux ateliers
thématiques du CRHH et du Club des acteurs de
l'Habitat en Bretagne
Mesure 4 : Participer aux travaux du Club
Habitat en Bretagne
Mesure 5 : Mettre en place la Conférence
Intercommunale du Logement
Mesure 6 : Mettre en place la CLAH
Mesure 7 : Mettre en place la plateforme
locale de rénovation de l'habitat
*RENOVACTION"
Les instances du PLH : CL, CLAH et comité
partenarial « Rénovaction » se réunissent
régulièrement, mais il n'existe pas d'instances
intégrées et transversales sur les politiques de
l'habitat
Etain EE ue Re 1ae Neil elA
Contenu CEE er)
Mesure 1 : Suivi et évaluation des actions du
PLH Un bilan à mi-parcours élaboré
Mesure 2 : La Connaissance
sociodémographique
Mesure 3 : L'outil interactif d'observation
foncière et immobilière
Mesure 4 : Articulation aux autres dispositifs
d'observation existants
Mesure 5 : Veiller sur des expérimentations
et innovations
Un observatoire de l'habitat et du foncier animé
par l’Adeupa et des bilans annuels réalisés, mais
un potentiel manque d'appropriation de ces
ressources par les acteurs du territoire et les élus
locaux Publié le
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Ca ET CR EME Te de ete tite ae) LI Te 0117
(erols rate) Réalisation
Mesure 1 : Mettre en place un comité de
suivi du PLH
Le comité de suivi du PLH n’a pas été mis en
place
Mesure 2 : Animer un réseau des acteurs de
l'habitat
Mesure 3 : Les élus locaux, ambassadeurs des
dispositifs du PLH
Les élus locaux sont investis dans l’élaboration du
PLH mais certains peuvent regretter le manque
de vision stratégique portée par le document,
parfois de clarté concernant rôle des communes
dans une approche intercommunale
Mesure 4 : Contractualiser avec les
partenaires
Mesure 5 : "Les lettres de l'habitat"
Des contractualisations effectives dans le cadre
des dispositifs d'amélioration de l'habitat
(exemple : contractualisation avec Action
Logement dans le cadre de l'OPAH-RU), mais des
difficuités à concrétiser les engagements
Mesure 6 : Un livret d'information à
destination des associations et des élus
Mesure 7 : Les Rencontres Territoriales de
l'Habitat
Une nouvelle édition des Rencontres Territoriales
de l'Habitat organisée en décembre 2022
Action 4 : Informer les ménages
Contenu Réalisation
Mesure 1 : L'espace Info Habitat
Mesure 2 : Le site internet
Mesure 3 : Les permanences habitat
Mesure 4 : Les animations habitat
Une augmentation du nombre de ménages
informés, des projets habitats accompagnés et
du montant de travaux générés en 2022 {plus de
10 millions d'euros dont 4,48 millions d'euros
d'aides de SBAA) par rapport à 2021
L'espace Info Habitat est reconnu par les
habitants et par les communes, mets en place
des permanences et des animations de manière
régulière. L'objectif de remettre le ménage au
cœur des dispositifs de réhabilitation a bien été
atteint (entrée unique)
En synthèse — Axe 1 : Les orientations et actions du PLH ont été suivies et animées de façon dynamique
tout au long de la durée du PLH 2019-2024 via des instances et des outils thématiques et ciblés, ce qui
a permis un bilan positif du PLH. Toutefois, aucune animation globale du PLH n'a été mis en place
permettant un suivi général du projet politique porté en matière d'habitat et une appropriation du
document en tant que « feuille de route collective », transcription d’un projet de territoire partagé. Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Puthé la
10 : 422.200069409.20250913-06 _0029_2025.0E
b) Axe 2 : L'équilibre territorial
Action 1 : Renforcer les politiques foncières et immobilières
Contenu TEE TEE ae el
Mesure 1 : Identifier les potentialités
foncières, notamment dans l'existant
Ces travaux ont été mis en place dans le cadre du
PLUi et affinés lors de l’élaboration du PLH
de SBAA
Mesure 2 : Le dispositif de portage foncier
Bien que le portage foncier de SBAA soit
opérationnel, certains partenaires et communes font
part de difficultés dans la maîtrise foncière, d’une
faible capacité à acquérir du foncier (les communes
ont peu de réserves foncières) et partagent une
volonté de renforcer la stratégie foncière
intercommunale afin de pouvoir disposer « d’un coup
d'avance » dans un contexte de limitation de
l’artificialisation des sols
Foncier de Bretagne
Mesure 3 : Le portage foncier de Signature d’une nouvelle convention cadre
2021-2025 le 17 mars 2022
Action 2 : Agir sur le renouvellement et l'attractivité du centre-ville de Saint-
Brieuc, cœur d'agglomération
Contenu Réalisation
Mesure 1 : mettre en place une
OPAH RU
Un bilan mitigé sur les objectifs quantitatifs en 2023 (15 %
de réalisation) qui s'explique entre autres par une
modification des loyers dans le cadre du dispositif
LocAvantage et une difficulté de consolidation des
programmes auprès des investisseurs, notamment sociaux
{1 seule opération avec le bailleur BSB)
Les objectifs qualitatifs ont plutôt été atteints :
sanctuarisation d’une enveloppe importante avec Action
Logement, partenariat signé avec PEPF sur l'ORI, concession
d'aménagement signée avec la SEM Brest et Urbanis pour
la revitalisation des commerces, bonne appropriation des
outils par les élus concernés, renforcement des liens avec
les services de Saint Brieuc, réhabilitations menées hors
aides de l’ANAH, etc.
Mesure 2 : mettre en place une
OPAH Copropriétés dégradées 2ème OPAH-CD mise en place en 2021 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Puetié te
ID : 022-200069409-20250913-D8 0026 2925-DE
Mesure 3 : Les changements
d'usage Fo
Mesure 4 : "Rénovation clé en
main"
Convention « action cœur de ville » signée, deuxième série
Mesure 5 : La ville accessible d'apérations (2023-2026) présentée en conseil municipal
Mesure 6 : La ville attractive
Mesure 7 : Convention "cœur de
ville" avec l'État
Action 3 : Favoriser l'équilibre territorial en accompagnant les communes
Contenu GITE Lite]
Mesure 1 : Centralité Quintin Signature d’une OPAH-RU multisite sur le
centre-ville des communes de Saint-Brieuc,
Mesure 2 : La revitalisation des centralités Quintin et Plœuc-l'Hermitage en 2022
Mesure 3 : L'intervention des bailleurs HLM dans
les centralités des communes
Mesure à : "Rénovation clé en main" Pas de données
Mesure 5 : Mobilisation spécifique du dispositif
d'accession à la propriété
| e Fe De D NT pa | Action 4 : Renforcer les politiques foncières et immobilières entre l'Agglomération
CAE ET
Contenu Réalisation
Mesure 1 : Requalification du quartier de Iroise à
Ploufragan
Mesure 2 : Requalification du quartier Balzac
(Saint-Brieuc) et reconstitution hors site d’une
partie du parc démoli Une poursuite des engagements formalisés
dans la convention NPNRU, ainsi que la
signature d’avenants afin d’ajuster certaines
ambitions du projet
Mesure 3 : Le relogement des ménages des
logements déconstruits
Mesure 4 : Des actions complémentaires (Clause
d'insertion, questions urbaines de proximité)
Mesure 5 : Une convention unique de rénovation
Urbaine Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfeciure l8 18/03/2025
Futé la
ID: 022-200089400.20280313-0B 002 2025-DE
A ee RE UD ET AE CE ANT EErp ee UE LS
Contenu DES TÉSTETe el
CIA mise en place en 2022, participation des
Mesure 1 : Mettre en place La CIA communes aux CALEOL, engagement de la
démarche du PPGDID en 2023
Mesure 2 : Favoriser la mixité sociale dans Des objectifs atteints sur le logement des ménages les politiques d'attribution de logements {prioritaires (71 % des attributions contre un objectif de
43 %) et les attributions en QPV aux demandeurs hors
premier quartile (70 % contre objectif d'au moins 50
%) en 2022
Mesure 3 : Mettre en place le plan ; partenarial de gestion de la demande de Malgré la mise en place des documents stratégiques
sur la gestion de la demande et des attributions de
logements sociaux, un objectif d'attributions hors QPV
pour le 1% quartile des demandeurs non atteint : 14,6
% en 2022 contre un objectif de 25 %
logement social
Mesure 4 : Organiser l’accueil et
l'information des demandeurs de Des travaux à poursuivre logements HLM
Mesure 5 : Assurer une veille sur la LL Non mise en œuvre
politique des loyers
En synthèse — Axe 2 : L'atteinte des objectifs quantitatifs sur l'équilibre territorial varie en fonction des
dispositifs et des enjeux. Cela s'explique notamment parce le fait que la signature des dispositifs a mis
du temps à produire des effets concrets, sur le parc privé comme sur le parc social. Également, certaines
communes du secteur sud rencontrent des difficultés à mobiliser l’accompagnement de
lintercommunalité pour répondre aux besoins de leurs habitants et de leurs territoires.
Néanmoins d’un point de vue qualitatif, les enjeux sont mieux partagés entre les acteurs, de nouveaux
dispositifs sont mis en place (exemple : ORI, OPAH-RU multisite), des enveloppes financières ont été
sanctuarisées, etc. Le PLH a été l'occasion de mettre en place des process de travail inter-partenariaux
et à l'échelle intercommunale sur lesquels s'appuyer sur la prochaine période.
Le dispositif de portage foncier semble quant-à-lui se heurter sur les dernières années aux enjeux de
la sobriété foncière, et ne permet pas de modifier en profondeur le modèle de développement de
l'habitat qui reste majoritairement calibré pour la construction en extension urbaine. Publié le
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c) Axe 3 : Les besoins en logements
Action 1 : Produire de nouveaux logements dans le parc privé
Cet ir= Te" HE Ie)s)
Mesure 1 : La remise sur le marché de
logements vacants
Recrutement d'un chargé de mission logements vacants
{pilotage de la stratégie de lutte contre la vacance sur les
32 communes)
Globalement, une bonne atteinte des objectifs du PLH
notamment via l'inscription dans le dispositif Territoire
Zéro Logement Vacant en tant que territoire pilote :
cependant le territoire se heurte à des difficultés dans la
mobilisation du parc vacant, dont seule une part
mineure des propriétaires répond aux sollicitations de
l'intercommunalité
Mesure 2 : Développer une offre
privée neuve adaptée et qualitative
Une offre neuve qualitative, mais des difficultés à allier
la qualité et la performance énergétique de la
production neuve avec l’abordabilité des logements
Mesure 3 : L'accession aidée à la
propriété dans le neuf
Mesure 4 : Assurer un
accompagnement technique aux
ménages pour produire de nouveaux
logements
Des objectifs atteints pour la production de PSLA, des
difficultés à développer l'offre en BRS {pas d’agrément
OFS pour Terre d'Armor Habitat, pas d’OFS
départemental)
Action 2 : Produire de nouveaux logements conventionnés
(etoleix: 181 Réalisation
Mesure 1 : Assurer une production
annuelle de LLS
Des objectifs de production globaux de LLS atteints :
Une moyenne annuelle sur la période 2019-2021 de
274 LLS construits contre un objectif de 250.
Les partenaires font cependant part de difficultés
croissantes à équilibrer les opérations de logements
sociaux dans un contexte de crise du logement
Mesure 2 : La territorialisation de la
production de LLS
Une difficulté à atteindre les objectifs SRU, mais un
rééquilibrage amorcé de la production à l'échelle
intercommunale
Mesure 3 : Mobiliser les différentes
opportunités foncières
Des objectifs non atteints sur la production de PLAI, un
risque de surproduction de PLS pour équilibrer les
opérations dans les prochaines années Publié le
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Pubie
Mesure 4 : Mobiliser les différents
modes de financement de LLS
Action 3 : Rénover le parc privé
Contenu LTÉE)
Mesure 1 : Amélioration des
logements, dans le cadre du PIG
précarité logement
Des objectifs quantitatifs presque atteints sur 2022-2023
dans le cadre du PIG précarité : 354 logements financés
en 2022 et 289 en 2023, pour un objectif de 333 par an.
Mesure 2 : Amélioration des
logements du centre-ville de St-Brieuc
{OPAH-RU)
Cf Axe 4, action 2
Mesure 3 : L'amélioration des parties
communes et des équipements dans
les copropriétés dégradées de St-
Brieuc (OPAH-copropriété)
Sur la première OPAH-CD, l'objectif était de rénover les
parties communes de 10 % des lots de copropriétés de
Saint Brieuc, soit 1000 lots. 10 copropriétés ont
effectivement voté un programme de travaux mobilisant
des subventions soit 688 lots
L'étude pré opérationnelle d'identification des nouvelies
copropriétés à accompagner dans le cadre de l’OAPH-CD
n°2 ou le POPAC n°2 a été confiée à SOLIHA en 2023
Mesure 4 : Amélioration des
logements, hors dispositifs soutenu
par l'Anah
Mesure 5 : l'auto-réhabilitation
accompagnée
Mesure 6 : Service Local
d'information pour la Maitrise des
Énergies (SLIME)
SLIME : De nouveaux financements depuis 2019 {ALEC et
autres financeurs), plus de 400 petits équipements
distribués, une nouvelle intervention renforcée
consistant à reprendre contact avec les ménages
accompagnés en année n-1
10 : 022-200088409-202500 1 3-D8 0029 _202$-DE
Pop
Mesure 7 : La lutte contre l'habitat
Indigne et Insalubre
Une poursuite de l’action engagée dans le cadre des
divers dispositifs d'amélioration de l'habitat (notamment
une ORI mise en place à Saint-Brieuc en 2022}, mais un
manque d'outils coercitifs et d'ingénierie pour les visites
et de portage politique sur la prise d’arrêtés. Également,
à part Saint-Brieuc, les communes ne disposent pas de
services communaux d'hygiène et de santé Action 4
seat
Mesure 1 : La réhabilitation du parc
public
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Publié @
AT TS MERE Let ei Ln
Réalisation
197 logements sociaux rénovés entre 2019 et 2021
soit 111 % de l'objectif du PLH (50 par an), des
enveloppes engagées poursuivant la dynamique (369
000 € engagés en 2022 pour 129 réhabilitations, 279
000 € engagés en 2023 pour 86 réhabilitations)
Limites : des objectifs potentiellement peu ambitieux
par rapport aux améliorations nécessaires des
logements sur le parc social
Mesure 2 : L'adaptation des logements Pas de données
Mesure 3 : L'acquisition-amélioration
Pas de données mais des difficultés indiquées par les
bailleurs à équilibrer les opérations en A/A, malgré les
aides financières de SBAA
Action 5 : Développer l'innovation dans l'offre de logements
Contenu RTE dla 1e
Mesure 1 : habitat
intergénérationnel Pas d'opération spécifique évoquée sur le territoire
Mesure 3 : innovation dans les
montages d'opération
Dans le cadre de la redynamisation de son centre-vilie, un
traité de concession publique d'aménagement a été signé
en 2023 entre Saint-Brieuc et la SEM Breizh et Urbanis
Aménagement. Un protocole d’accord avec Urba Breizh et
la Foncière Armorique a également été signé pour les
locaux commerciaux.
Une Opération de Restauration Immobilière (ORI} a
également été lancée en 2022 par la Ville de Saint-Brieuc
portant sur 7 immeubles {41 logements et 7 commerces)
Mesure 2 : Innovation dans les
procédés de construction
Mesure 4 : Développer les énergies
renouvelables dans les nouvelles
opérations de construction
Pas de données disponibles
1D : 022-200069409-20250313-D8_ 0029 _2025-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022,200069209-20240913-DB 0029 2025 DE
Synthèse de l'engagement des enveloppes budgétaires et de l’attente des résultats en matière
d'accompagnement
Pop Objectifs fixés en matière d'amélioration de l'habitat
RECENT Objectifs de
nombre de
projets
habitar à
soutenir
Enveloppe
budgétaire
pour soutenir
ces projets
Enveloppe
prime
vacance
Enveloppe
prime
iceéssion
Enveloppe
aides aux
travaux
Enveloppe
aides à
l'adaptation
610
1.6
millions
160 000 €
600 000 €
670 000 €
170 000 €
565
11
millions d'€
200 000 €
400 000 €
335 000 €
165 000 €
millions d'€
560
1,16
200 000 €
320 000 €
486 000 €
154 000 €
Eléments de bilan agglomérés du fonctionnement de l’EIH et des aides accordées
2021
2022
Total
7 700
7 773
6 799
22 272
221
1904
2184
6 806
1540
141
973
3 924
114 54 469 €
34 136 000 €
33 132 000 €
85 352 000 € Ltlssre:
de prime
à
MES Te]
2020 78
2021 132
2022 67
Total 277
[A1 2
TTC]
n
3938 000 €
634 000 €
268 000 €
1236 000 €
381
344
1075
853 826
€
781195
€
180 800
€
1 815 761
€
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(D: 022-20006M09.20260213-D8_0029_2028.DE
Nombre de
Celeluit
l'adaptatio
n
Prime à
l'acdaptatia
0]
81 54 469 €
35 14 824 €
1 159 186 €
295 328 479 €
LCR:
projets
accompagné
C3
653
612
638
1903
En synthèse axe 3 — Les objectifs globaux de production {libre et social} ont bien été atteints sur la
période du PLH, malgré des difficultés récentes rencontrées par les partenaires en lien avec la crise du
logement et la raréfaction du foncier disponible. Si les objectifs ont bien été atteint sur le segment de
l'accession sociale, ils l'ont moins été pour la production de PLAI et de logement locatif social dans tes
communes SRU. La majorité des objectifs d'amélioration de l'habitat ont également été atteints grâce
à la diversité des dispositifs mis en place : en revanche, les partenaires posent la question du calibrage
de ces objectifs par rapport aux besoins d'amélioration du parc privé et public.
19 ms» Publié le
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Pubs 1e
ID - 022-200080499-20250013-D5 0029 2025-D€
d) Axe 4 : Les besoins spécifiques
Action 1 : Accompagner le vieillissement et les situations de handicap des
ET
Core ea Le) Réalisation
Mesure 1 : L'adaptation des logements
dans le parc privé
Une augmentation continue du nombre des primes
versées par SBAA et de leurs montants pour les travaux
d’adaptations sur le parc privé
2020 : 81 primes (55 k€ subventions SBAA)
2021 : 95 primes (115 k€ subventions SBAA)
2022 : 119 primes (159 k€ subventions SBAA)
Mesure 2 : L'adaptation et l'accessibilité
des logements dans le parc public Pas de données
Mesure 3 : L'offre d'hébergement à
destination des seniors
Développement d’une démarche d'état des lieux de
l'offre existante et réponse à un appel à projet en lien
avec le CIAS
Action 2 : Proposer une offre de logements à destination des jeunes
(ere l aire tete) Réalisation
Mesure 1 : Poursuivre le soutien du
Sillage
Une convention d'aide financière qui existe mais dont
le montant n’a pas évolué depuis 5 ans
Mesure 2 : La réhabilitation de
structures d'hébergement pour les
jeunes
Pas de données
Mesure 3 : Réfléchir au développement
et à la diversification de l'offre à
destination des jeunes
Une diversité de l'offre existante (cf. diagnostic sur
l'offre à destination des publics spécifiques) et des
pistes de réflexions proposées par l’Adeupa,
notamment pour les alternants
Mesure 4 : L'habitat intergénérationnel
Des solutions existantes mais peu développées sur le
territoire (colocation intergénérationnelle, offre de
logement social intergénérationnelle, etc.) Publié le
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Pubtié 1@
ID : 022-200069409-20250313-D8 _0029_2025-DE
Action 3 : Mettre en œuvre le SDAGV
Contenu
Mesure 1 : Les aires d'accueil
Mesure 2 : Accueil de stationnement de
missions
Mesure 3 : Accueil de groupes familiaux
Mesure 4 : Sédentarisation de famille
GILET Eee)
Une offre globalement suffisante au regard des
besoins inscrits dans le SDAGV
Objectifs d'ici 2025 (fin de la période du SDAGV) :
développement de 6 projets d'habitat adapté (terrains
familiaux locatifs ou d’habitat adapté)
+ 3 sur la commune de Saint-Brieuc (notamment la
pérennisation du terrain de Légué)
e 1 sur la commune de Plérin
e 1 sur la commune d‘Hillion
e 1 sur la commune d‘Yffiniac
Action 4 : S'inscrire dans une politique de Logement d’abord
Contenu ROZ IÉE LT)
Mesure 1 : Identifier l'offre de
logements et d'hébergement existants
identification de l'offre existante via le recensement
du SIAO 22
Mesure 2 : Réflexion sur la mise en
œuvre d'un hôtel à vocation sociale
Action non mise en œuvre transformée en création
d’une pension de familles : début des travaux prévus
en avril 2024 pour un Habitat Handi Citoyen et une
pension de famille sur le site de l’ancien hôpital de
Loudéac
Mesure 3 : Déploiement
d'appartements thérapeutiques Pas de données
Mesure 4 : Lutter contre l'habitat
indigne Cf. action 3 axe 3
En synthèse, axe 4 : La diversité des solutions développées et les aides apportées par SBAA aux réseaux
d'acteurs associatifs du territoire ont globalement permis d'atteindre les objectifs du PLH, malgré des
difficultés à répondre aux besoins des publics très spécifiques (étudiants alternants, personnes en
situation de handicap) et un manque de stratégie intercommunale sur l'accompagnement au
vieillissement de la population. La tension s’est cependant renforcée sur l'offre en hébergement
d'urgence et en logement très accessible, du fait de la crise du logement et d’un accroissement des
situations de vulnérabilité sur le territoire APTE
La gouvernance
Action 1.1
Piloter la politique de l'Habitat
Action 12
Développer la connaissance
partagée de l'habitat
Action 1.3
Faire vivrele PLH par
l'appropriation collective
Mise en œuvre, en deçà
des objectifs du PLH
Axe y.
L'équilibre territorial
Action 2.1
Renforcer les politiques
foncières et immobilières
Action 2.2
Agir sur le renouvellement ei
l'actracrivité du centre-ville de
Saint-Brieuc
AcDa0 23
Favoriser l'équilibre territorial
Ên accompagnant les comamuines
Action 2,4
Renforcer les politiques
foncières et immobilières entre
l'Agglomération et les
coumanes
Action 2,
Contribuerà la mixité sociale à
l'échelle intercommunale
Mise en œuvre,à
tetpror '
Synthèse de l'évaluation du PLH 2019-2024 :
Les besoins en
logement
Action 4,2
Produire de nouveaux logements
conventionnés
Arrioû 13
Rénover le parc privé :
Revcovarinn
Actlon 44
Rénover le pare public
Actson 3
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Reçu en préfecture le 18/03/2025
Bubite le
0 | 002-200086409-20250913-DB 0029 _2025-0E
Les besoins spécifiques
Action 4,1
Accompagner Le vieillissement
etes siruations de handicap des
ménages
Neon 4,2
Proposer une offre de lagements
à destination des jeunes
Acnun 45
Mettre en œuvre le schéma
départemental d'accueil des
gens du vovage
ACLIOn 44
S'inscrire dans une politique de
logements d'abord
Dévolapper l'innovation dans
l'offre de logements
En synthèse, les objectifs quantitatifs et qualitatifs inscrits dans le PLH ont globalement été atteints. Les aides
financières de SBAA, les nouveaux dispositifs mis en place sur le parc privé et public ainsi que le développement
d’instances et d'outils thématiques permettent de tirer un bilan positif du PLH 2019-2024.
Les difficultés de logement auxquelles font face les ménages posent cependant question sur le calibrage des objectifs
territoriaux par rapport aux besoins. Alors que les objectifs du PLH ont été atteints, la pression s'est nettement
renforcée sur le parc locatif social ; les besoins d'amélioration de l'habitat privé et public restent prégnants ; les niveaux
de loyer et les prix de vente continuent d'augmenter dans un contexte de crise du logement, de raréfaction du foncier
et de complexification des montages immobiliers, malgré les politiques mises en œuvre à l'échelle intercommunale.
La construction PLH 2024-2029 s'inscrit ainsi dans la continuité des travaux menés lors du précédent PLH, tout en
renforçant son approche transversale et intégrée afin de répondre au mieux aux besoins des habitants et aux enjeux
du territoire Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
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ID : 022-200069409-20250313-D8 0029 2028-DE
1.1. Quels besoins en matière
d'habitat ? Une analyse socio-
démographique du territoire
1.1.1 Saint-Brieuc Armor Agglomération face à la transition
démographique
a) Une croissance modérée et portée par le solde migratoire
Une évolution modérée du nombre d'habitants : + 1 840 entre 2014 et 2020
La dynamique démographique observée sur SBAA
entre 2014 et 2020 est positive. Le territoire a
accueilli 1840 habitants supplémentaires sur
cette période, pour atteindre un total de 152 860
habitants en 2020 soit une croissance de 0,24 %
par an. La dynamique démographique est
cependant moins forte que les objectifs inscrits
dans le cadre du PLH précédent, qui prévoyait une
augmentation de 0,5 % par an. L'augmentation
observée sur SBAA entre 2014 et 2020 est
relativement proche de celle des Côtes d'Armor.
Tous les secteurs du PLH et toutes les communes
ne connaissent pas les mêmes dynamiques. Le
secteur urbain à perdu une centaine d’habitants
et le secteur sud connaît une faible augmentation
de sa population. À l’inverse, les secteurs qui
portent la croissance démographique sont le
secteur littoral et rétro-littoral et surtout le
secteur de la première couronne, avec 1476
habitants supplémentaires en 6 ans. C'est
également le secteur qui connaît la croissance la
plus forte à long terme.
Pop Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200089406.202203 11-08 0029 2024DE
Evolution de la population par secteurs du PLH entre 2014 et
2020 (Source: Insee 2020) Pod
Secteur urbain -101 Æ]
Secteur Sud fl 49
Secteur littoral et rétro-littoral | | 416
Secteur de 1ère couronne CERN Er 1478
-200 û 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
152 860 habitants en 2020
Evolution du nombre d'habitants
{base 100 en 1968)
Source : INSEE
220
200
180
ioû
4 RE Tr
120
100
1908 19735 1982 1990 1999 2009 2014 2020
———— Secteur de 1ère couronne ——— Secteur Hitraral et rétro-litroral
mms Secteur Sud Secteur urbain
— —— SBAA = (Côtes d'Armor
Une croissance démographique portée par le solde migratoire
A l'échelle de l'EPCI le solde naturel (naissance — décès) a un impact négatif sur la dynamique
démographique. Cela marque une transition importante pour SBAA, puisque le solde naturel expliquait Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
presque 40 % de l'augmentation du nombre d'habitants sur la période 2009-2014 (contre presque - 40
% de 2014 à 2020, soit une solde naturel négatif de 0,1 % par an). Pos
Impact du solde migratoire et du soldes naturel sur l'évolution du nombre d'habitants de SBAA {Source : Insee 2020)
46% st% 138% 68%
. se vs nl El _
ste
10 - 1990 1999 - 2009 2009-2014 2014 - 2020
Part de l'évolution de la population due au solde migratoire
& Part de l'évolution de la population duc au solde naturel
La part de la croissance à SBAA expliquée par le solde démographique est d'autant plus marquante
qu'elle est plus élevée que sur d’autres EPCI aux caractéristiques globalement similaires. En revanche,
on retrouve également un solde naturel négatif et des tendances similaires sur les EPCI de Leff Armor
Communauté et Lamballe Terre et Mer (- 0,1 %)
Part de l'augmentation de la population entre 2014 et
2020 due au solde migratoire (Source : Insee 2020)
160%
0 138% Î 40 50 1 ? s%
120%
100%
80% 67%
60%
40% 33%
100%
43% 40%
20%
0%
Bien que le constat soit particulièrement parlant à l'échelle de l'EPCI, il n'est pas similaire pour toutes
les communes. Alors que 24 communes sur 32 gagnent des habitants, 9 d’entre elles ont un solde
migratoire et naturel positif, Également, certaines communes gagnent des habitants malgré un solde
migratoire négatif. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Le RE
® ë *
© & C2 Saint-Brieuc, Saint-Gildas, La Harmove
Le Vieux-Bourg, Saint-Brandan, Le Fœil, Saint-Julien
Des nouveaux arrivants majoritairement Bretons et Franciliens, une perte nette d'habitants avec les
territoires de proximité
SBAA accueille plus de nouveaux habitants qu’elle n’a de départs : selon l’insee, le solde migratoire de
l'EPCI était de + 3 009 entre 2019 et 2020.
Plus de 50 % des personnes arrivées sur SBAA en
2020 étaient originaires de Bretagne et 11 % d’lle-
de-France. La Bretagne est également la région
vers laquelle partent la très grande majorité des
habitants de SBAA (90 %).
Si le soide migratoire total de SBAA est positif, le
territoire intercommunal perd des habitants par
rapport aux Côtes d'Armor et au Finistère, plus
particulièrement les EPCI de Lamballe Terre et
Mer (166 départs de plus que d'arrivées par
rapport à cet EPCI), Leffe Armor Communauté (-
58 habitants) et Dinan Agglomération (-
habitants).
Par ailleurs, bien qu’elles ne soient pas majeures,
des différences peuvent être notées en fonction
Région d'origine das personnes s'étant
installés sur SBAA en 2020 (Source : Insee
2020)
Autre sépon
présentant
nains de 4%
mn
Mlleurs xs Le
monte
Ts
PAYS DE LA
LOIRE
bn
NOUVELLE
AQUITAINE
LE
SRFTAUNE
sn
des secteurs du PLH. Sur les 3 009 nouveaux arrivants de 2020, 2 127 se sont installés sur le secteur
urbain. Le secteur littoral et rétro-littoral se démarque par un accueif de personnes ayant des origines
territoriales plus vastes (33 % des nouveaux arrivants sont bretons, 17 % viennent d’lle de France et
25 % « d’autres régions »), même si le gain net d’habitants de ce secteur représente moins de 5 % de
celui de SBAA (110 habitants en 2020).
26 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Comparaison du nombre de personnes quittant SBAA et s'y installant en 2020 par région (Source: Insee 2020)
è 4000 3000 2000 1000 16 (Sa 371 393 su #1 2 û ,.. . s _ ÊTE
-1000 ]
-2000
-3000
NOUVELLE NORMANDIE Ailleurs dans PAYS DE LA ILE DE Autre région BRETAGNE
AQUITAINE le monde LOIRE FRANCE
Arrivées sur SBAA en 2020 ä Départs de SBAA en 2020 a: Solde migratoire annuel
Comparaison du nombre de personnes quittant SBAA et s'y installant en 2020 par département de Bretagne (source : Insee 2020)
2000
1500
1000 590
500 dE ü . ne 0
-500 ten
-1000
-1500
-2000
COTES D ARMOR FINISTERE ILLE ET VILAINE MORBIHAN
Arrivées sur SBAA en 2020 # Départs de SBAA en 2020 s Solde migratoire annuel
Nombre de personnes s'installant et quittant SBAA en 2020, en fonction de teur EPCI d'origine et de destination {Source : Insee 2020)
“x
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155
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CA Lamballe Terre CC Leff Armor CA Dinan CE Loudéoc CC di Krelz-Becich CC Cote CC Poher CA Laonion-Treégor CA Guingamp-
« Mur Communauté Agglomeration Communauté - C'LKM Témerruale CUTTER AIN Bb de nm t Paimpol
Brerigne Centre Agglomération de
l'Armor à l'Argaat
Arrivées sur SBAA en 202 æ Départs de SBAA en 2029 « Solde migratoire annuel Publié le
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10 022-2000694109-2250311-08 0029 2025-DE
b) Le défi démographique : Saint-Brieuc Armor Agglomération face au
vieillissement de sa population
Outre les enjeux en termes de volume d'habitants et de ménages, SBAA fait face à un vieillissement de
sa population. Ce processus démographique induit des besoins spécifiques en termes de logement et
de développement du territoire. Ainsi, depuis 10 ans, la croissance démographique sur SBAA
s'accompagne d’une augmentation du nombre de personnes ayant plus de 60 ans. Le vieillissement de
la population de SBAA suit globalement une tendance départementale : à horizon 2050, la part des 75-
84 ans au sein des Côtes d'Armor va augmenter de 75 % par rapport à 2020 et celle des 85 ans et + de
108 %, ce qui implique une forte augmentation des besoins en termes d'adaptation des logements au
vieillissement mais également de services et d’accompagnements médico-sociaux. De la même
manière, à l'échelle de l'agglomération, l'augmentation des 75 ans et + sera significative par rapport à
celle plus légère des 60-74 ans.
Le vieillissement est porté par une dynamique endogène au territoire : le solde migratoire en 2020
pour les personnes de plus de 60 ans n’est que d'environ + 300, sur les 3000 nouveaux habitants du
territoire comptabilisée sur cette année (Source : Insee 2023). A l'inverse, la part que représentent les
15-29 ans diminue mais leur solde migratoire est positif et important (+ 1250 habitants
supplémentaires en 2020).
SBAA — Projection de population 2020 - 2050
ER E
M 75 +
| 69-74
£ .
1 #0-19
CE 1
RP Insee Omphale 2017
Source : Mission habitat Séniors - Scénario démographique et besoin en logements, Citadia, 2023
La population des séniors est concentrée dans le cœur de l’agglomération et en première couronne,
mais la part des personnes âgées parmi l’ensemble de la population est plus importante sur le littoral.
On note des disparités dans le montant des retraites et des pensions entre ce secteur et le secteur sud,
Po Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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où la moyenne mensuelle des retraites et pensions par foyers fiscaux est inférieure au reste du
territoire. Les personnes âgées sont majoritairement des propriétaires occupants (elles représentent FRS
plus d’un tiers des propriétaires occupants dans la majorité des communes de SBAA), ce qui est
également le cas à l'échelle du département. Le parc de logement occupé est majoritairement de la
maison individuelle en T4+, laissant supposer des phénomènes importants de sous-occupation au sein
de logements peu adaptés à un public âgé {Source : Mission habitat séniors SBAA, 2023).
Part et nombre de personags
âgées de 65 ans ou + sur le
territoire de SBAA en 2019
Part des personnes âgées de 65 ans QU +
L_}98-17%
C7 -4%
M 24-1%
mu mn
m-45%
Surrs - yves LS vr
Montant annuel moyen
des retraites et des
pensions sur le territoire
de SBAA pour l'année
2020
Source : Mission habitat Séniors, 2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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De ce fait, les besoins en logements adaptés au vieillissement augmentent et vont continuer
d'augmenter sur le territoire. A l'échelle des Côtes d'Armor, ces besoins en logements adaptés sont Ps
estimés à environ 18 000 en 2050 contre 12 700 en 2015. 4000 nouvelles places en EHPAD serait
également à produire d’ici 2050, soit un quasi doublement par rapport aux 5000 places existant
actuellement.
Evolution des besoins en logements adaptés et en places d'EHPAD entre 2015 et 2050 dans les Côtes d'Armor
20 000 —
15 245 17 008 17 900
15 000 11477
12 724 VS se
6774 8077 8 966 4 842
5 000
4 988 -
2015 2020 2030 2040 2050
ms Besoin en logements adaptés æ Nombre + de 75 ans en Ehpad
Les besoins de logements adaptés se traduisent cependant de manière distincte en fonction de l'âge
des personnes âgées, de leur niveau d'autonomie, de leurs revenus où encore de leurs souhaïts de
parcours résidentiels. Ainsi, à l'échelle nationale, on sait qu'une large majorité des personnes âgées
souhaitent vieillir à domicile, par choix : 85 % des Français interrogés souhaitent vieillir à domicile
{sondage IFOP 2019). La projection des personnes âgées vers le vieillissement à domicile peut
s'expliquer par choix mais également par contrainte financière, par manque de connaissances des
autres offres adaptées disponibles ou encore par défiance envers les établissements médico-sociaux.
On note ainsi 3 besoins distincts en logement chez les personnes âgées :
Maintien à domicile è à s i : TETE Tu End LEE
habitat médicalisé
c) Des flux domicile-travail majoritairement internes à SBAA et vers la
ville-centre
70 % des actifs de plus de 15 ans ne travaillent pas dans leur commune de résidence au sein de SBAA.
En très grande majorité (90 %), c'est cependant pour travailler dans une autre commune du territoire
et en particulier à Saint-Brieuc. La ville-centre concentre ainsi la moitié des flux domicile-travail qui se
font d'une commune à une autre dans SBAA. Les flux sortants du territoire ne représentent donc que
10 % des trajets domicile-travail en-dehors de la commune de résidence. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Les flux domicile-travail entrants sur le territoire de SBAA sont par ailleurs supérieurs aux flux sortants
: ils proviennent majoritairement de Lamballe et des communes alentours et ces actifs travaillent en Pos
majorité (80 %) à Saint-Brieuc.
& ee =
a E T L:
v
Æ
a =
a Nombre d'actifs travaillanc dans aurre commune
Lieu de travail des actifs de plus de 15 ans de SBAA
(Source : Insee 2020)
ë
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2 Nombre d'actifs travaillant dunx sa commane jou arrondissement municipall de résidence
100%
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SBAA
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Saint-Donan
CM
EE
Saint-Bricuc
mama
Saini-Carrcuc
x
Saint-Brandan
mme
1.1.2 Analyse socio-économique des ménages du territoire et
de leurs besoins
L'évolution de la composition familiale, du niveau de revenus ou encore de la situation face à l'emploi
des habitants de SBAA implique une évolution de leurs besoins en logements. l'analyse de ces
caractéristiques socio-économiques et de leur évolution récente est donc un enjeu important pour le
territoire, qui permettra d'améliorer les réponses aux besoins d'aujourd'hui et anticiper ceux de
demain.
a) Une augmentation du nombre de ménages : + 2 982 entre 2014 et 2020
Alors que le nombre de ménages a augmenté de 2 982 sur la période 2014-2020 pour l’ensemble du
territoire, on remarque que la hausse la plus forte a lieu sur le secteur urbain. Ce constat traduit une
augmentation du besoin en logement et s'explique par 2 facteurs :
«+ La baisse continue de la taille des ménages sur le territoire (malgré un ralentissement à partir du
début des années 2010), un phénomène également observé à l'échelle nationale
* Le secteur urbain devient plus attractif pour les petits ménages, alors que les familles pourraient
avoir tendance à habiter dans d’autres territoires ou d'autres secteurs de !'EPCI. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-290069409.20240313-08 0029 _202$.DE
Comparaison de l'évolution du nombre
d'habitants et du nombre de ménages sur 2014-
2020 (Source: Insee Fous
100%
Évolution de la taille des ménages depuis 1968 sur
SBAA (Source: Inses 2020)
LMI ts 8020 1220
Lt
ken - É ENS
24 nn 45 wi Case | ss. in A 1476
> qu -
2 1158
L50 a
Lon$ 175 1e = Ven im is 2 -101 Habitants Ménages
20
Seccuur de lore couronne a Secteur littoral et rétro-littoral
# Secteur Sud Secteur urbain
b) Une diminution de la taille et une évolution de la composition des
ménages impliquant un besoin de petits logements
La composition des ménages habitant sur SBAA en 2020 se caractérise par une part importante des
personnes seules, qui représentent 40 % de la population totale (Insee, 2023). Ce taux est légèrement
plus élevé que celui des Côtes-d'Armor (38 %), mais est surtout en augmentation puisque cette
catégorie de ménages représentait 38 % de la population totale de SBAA en 2014.
Composition des ménages sur SBAA en En termes de volume, les personnes seules sont 2020 (Source : see 2020) : à : 2 logiquement plus présentes sur le secteur urbain que
sur le reste du territoire; elles sont cependant
également sur-représentées sur ce secteur
puisqu'elles y représentent 45 % de la population. il
est également intéressant de noter que la part des
personnes seules augmente sur le secteur de la
première couronne (+ 3 points de pourcentages),
mais est stable voire diminue légèrement sur les
secteurs sud et littoral-rétro littoral.
40%
l'eonnes meules « Couples avec enfants La part des couples avec enfants est la typologie de
« Couples sans enfants Familles monvparentales ménages qui a le plus baissé entre 2014 et 2020 (-1,8
m Autres ménages sans famille points de pourcentage), et ce alors que le solde
migratoire 2020 était positif pour les ménages de 3,4
et 5 personnes : cela signifie que la baisse du nombre de couples avec enfants s'explique par une
dynamique démographique endogène au territoire et non pas par des départs importants de familles
avec enfants déjà constituées vers d’autres territoires.
De manière générale, la forte représentation des petits ménages renforce la pression sur la demande
de petits logements. Ce phénomène est encore plus important sur le parc social, aù les personnes Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Pub le
10 : 022-200085409.20250313.08 002$ 2925-D0E
seules représentent presque 50 % des demandeurs de logements contre seulement 40 % de la
population totale. Po
Evolution 2014-2020 de la part de la population représentée par la typologie de ménage (Source : Insee 2020)
3,0%
2,1%
a ET] 1,0% -04%
-1,8%
Personnes seules # Couples avec enfants #; Couples sans enfants
Familles monoparentales m Autres ménages sans famille
Comparaison des demandeurs externes de logement social avec la population de SBAA en 2020 (Source : Insee et diagnostic de la CIL)
Demandes externes de logement social
EE*
Population de l'intercommunalité |
» Personnes seules Ménages monoparentaux # Famille avec enfants Couples Autres ménages sans familles Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID ; 022-200060409-20250013-08 0029 2025-DE
c) Niveaux de revenus, Catégories Socio-Professionnelles (CSP), situations
face à l'emploi : des différences notables ayant tendance à s’accentuer
Les niveaux de revenus
SBAA se caractérise par une population
ayant des niveaux de revenus plus
élevés que sur les Côtes d'Armor mais
légèrement moins élevés que sur
l'ensemble de la Bretagne. Il est
cependant intéressant de noter que le
seuil de revenus du premier décile de
SBAA est moins élevé que celui du
département, ce qui implique une
demande de logement très accessible
financièrement sur le territoire.
100%
20
40
Revenus médians par UC et par décile en 2020
(Source : Filosofi 2020}
ter décile de décile
127016
Cûtes-d'Armar Bretagne
de devile æ 4e décile æ Médiane
mé décile m7èdécile m 8é décile ge décile
Au sein de SBAA, les niveaux de revenus différent en fonction des communes. Ainsi, les revenus
médians annuels par Unité de Consommation {UC} sont majoritairement plus élevés sur les communes
du secteur littoral et rétro-littoral, et dans une moindre mesure sur la première couronne. À l'inverse,
celles du secteur sud sont celles sur lesquelles les niveaux de revenus médians annuels par UC sont les
plus faibles. Saint-Brieuc se démarque en étant situé parmi les communes ayant les niveaux de revenus
médians les plus faibles.
Revenu médian des ménages par unité de consommation en 2020 {Source : Filesofi 2020}
26000€
RUES LE
Zu
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11%0€
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Ménugon Phuiorel
Hillion
Bretagne
Caves
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A
rite
Saini-Quus-
Poririenx
Binic-Frables-sur-
Mer
ecrans Lerowal ét técro-limiral
On note également des distinctions en fonction des statuts d'occupation. Assez logiquement, les
niveaux de revenus sont moins élevés pour les locataires du parc social que pour ceux du parc privé,
eux même étant moins élevés que ceux des propriétaires. Il est cependant intéressant de noter que les
revenus du premier quartile des locataires du parc social sur SBAA sont moins élevés que ceux du
es 4 Publié le
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FPubté :@
1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
département et de la région, alors que ceux des locataires du parc privé sont relativement équivalents
et que ceux des propriétaires sont mêmes supérieurs à ceux des autres territoires. La spécialisation du Fo
parc social dans l'accueil des publics ayant de faibles niveaux de revenus est donc particulièrement
significative sur SBAA, en comparaison des territoires costarmoricains et bretons.
Niveaux de revenus disponibles par UC en 2020 en fonction du statut d'occupation (Source : Filosofi 2020)
24 420 € 23 400€ 24190€
14240€ 18 60€ 14880€ 1SRÈUE 14970€ 17220
> & S do $ & os D & S Û D .
S & : S Fe & S s Ë ! S & 1 Re &° & &S & RS Ra
$ < ® Ê 8 & $ & S v T S & s $ & e s ni a a & S = SE S à s ss s F S Fr Fa
: Si & d
ou & ES
ler quartile médiane my 38 quartile
Les revenus par UC augmentent sur l'ensemble du territoire, de manière relativement équivalente
entre les déciles. Le niveau de revenu médian par UC sur SBAA est ainsi passé de 20 447 € en 2014 à
21 560 € en 2018 et 22 250 € en 2020, soit une augmentation de 8,8 % sur 6 ans (Source : Filosofi).
Entre 2018 et 2020, cette augmentation de 3,2 % est cependant significativement inférieure à celle
observée en moyenne à l'échelle départementale, de 3,9 %.
Par ailleurs, le niveau du premier décile augmente plus faiblement (2,0 % entre 2018 et 2020) et le taux
de pauvreté a légèrement progressé pour passer de 12,1 % en 2014 à 12,2 % en 2020. Cette
augmentation du taux de pauvreté et des difficultés économiques pour de nombreux ménages (comme
indiqué par les partenaires locaux}, couplée à une augmentation des loyers et des charges sur le parc
privé tend à renforcer la demande de logements sociaux, particulièrement chez les ménages ayant des
niveaux de revenus très faibles.
Ainsi, on comptabilisait 2 878 demandes de logements social déposées (externes et mutation) en 2022
contre 2 405 demandes en 2017 (Source : Imhoweb).
Par ailleurs, en 2020, près de 45 % des demandeurs externes et des demandeurs de mutation avaient
des ressources inférieures à 20 % des plafonds PEUS, contre 37 % sur les Côtes d'Armor.
De manière générale, Les demandeurs de logement social sur SBAA sont plus modestes que ceux de
l’ensemble du département : 3 demandeurs sur 4 ont des revenus inférieurs aux plafonds PLAI contre
70 % à l'échelle du département. Les demandeurs externes sont plus nombreux à être sans ressources
par rapport aux ménages qui demandent une mutation. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Publié ja
10 : 022.200068409.20249313.08 0029 _2025-0€
Revenus des ménages ayant demandé un logement social en
2020 Pos
x x 17x em 20% 4
BA rte " en tx 1e 4
tes-d'ärr r ed à - x LUL 24% 4
Boca rescour és Jo Pl ns 200-200 Pt = 20m PLUS.PLAI PAL PLI PLIS. 120 PLU Bu Puy
Les catégories socio-professionnelles : une augmentation de la part des CSP + et intermédiaires
Concernant les catégories socio-professionnelles des habitants du territoire, SBAA se caractérise par
un taux de cadres et de professions intermédiaires supérieurs à celui des Côtes-d'Armor : 42 % contre
36 %. La part des ouvriers est moins élevée que sur le reste du département: 22 % contre 26 %.
Néanmoins, les différences entre les secteurs du PLH sont très importantes : par rapport à la moyenne
de l’EPCI, les cadres sont sur-représentés sur le secteur littoral et le secteur urbain (respectivement 17
% et 16 % de la population) mais sont sous-représentées sur la première couronne (11 %) et le secteur
sud (8 %). Ce dernier comporte également une part de profession intermédiaires inférieure à celle des
autres secteurs, et une part d'ouvrier largement supérieure (31 %).
Catégories socio-professionnelles en 2020 (Source : Insee 2020)
dr 10% 24 30% ac 50% 60% 70% 80% 90% 100%
# Agriculteurs » Artisans, commerçants chefs d'entreprises
Cadres et professions inteil. sup. Professions interméd.
rw Employés nm Ouvriers
En termes d'évolution de 2014 à 2020, la part des agriculteurs et des employés baisse sur l'ensemble
des secteurs du PLH {dont une baisse de 2,7 points de pourcentage pour les employés sur le secteur
littoral}. A l'inverse, celle des cadres et des professions intermédiaires augmente partout. Ces
dynamiques sont corrélées à celles observées à l'échelle du département. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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{D : 022-200069409-20250313-D8_0029_2025-DE
Evolution des CSP par secteur du PLH entre 2014 et 2020 {points de pourcentage - Po Source : Insee 2020)
Secteur de
lère
couronne
Secteur
littoral et
rétro-
littoral
Secteur
Sud
Secteur
urbain
Artisans,
m t
Agriculteurs SORETARGAU TS chefs
d'entreprises
08 05
-0,1 08
-1,0 1,0
nt 0,1
Employés Ouvriers
|
-15 0,3
-2,7 12
“0,4 0,1
-05 0,0
Cadres et
Professions professions
intermédiaires | intellectuelles |
supérieures
2,0 0,0
-1,0 3,5
0,3 19
|
0,5 02
La situation face à l'emploi
En 2020, le taux de chômage sur SBAA était légèrement plus faible que sur le territoire national : 11,5
contre 12,7 % (Source : Insee}. Il est cependant plus élevé que sur le département et la région, dont les
taux de chômage sont respectivement de 10,9 % et 10,7 %. En revanche, ce taux a plus fortement baissé
sur SBAA que sur les Côtes d'Armor et la Bretagne depuis 2014 : -1,2 points de pourcentage contre -0,8
et -0,9. Enfin, la comparaison des secteurs montre que ce taux est sensiblement plus élevé sur le
secteur urbain (14 %) mais qu'il diminue sur tous les secteurs, malgré une augmentation sur certaines
communes.
Taux de chômage en 2020 et évolution du taux par rapport à 2014 (Source: Insee, 2020)
10%
su
0.1
. , … 20%, Secteur de 1ère Secteur liloral ec rétro-
Couronne liuoral
# Population au chômage 2020
9%
=
-LO%
Secteur Sud
18%
=
-1.5%
Secteur urbain
æ Evolution du taux de chômage depuis 2014
37 M» Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 !: 022-200064406.20260913-08 0029 2028-DE
Au troisième trimestres 2023, le taux de chômage a fortement diminué sur l’ensemble de la Bretagne Po
par rapport à 2020 puisqu'il est de 6 %. Les équilibres entre les zones d'emplois semblent cependant
être rester stables, celle de Saint Brieuc faisant toujours partie de celles dont le taux est le plus
important sur la région (plus de 6,5 %)
Taux de chômage en Bretagne par zona d'emploi au 3ëme trimestre
Soure insee. Estmations de taux de chômage localisés. ot taux de chomage au 5ans du BIT Tratement catograonique : Drents BremgneSESE - Décembre 2021
d) Des ménages majoritairement propriétaires occupants de leurs
logements
Comme sur l'ensemble du territoire national, la majorité des habitants de SBAA sont propriétaires de
leurs logements. Le taux de propriétaires est cependant moins élevé que sur les Côtes d'Armor puisqu'il
est de 65 % contre 71 % sur le département. A l'inverse, la part des locataires du parc privé est
supérieure et atteint 23 % en 2020, tout comme la part des ménages logés au sein du parc social qui
atteint 11 % contre 8 % à l'échelle du département. On note peu de différence entre les secteurs du
PLH excepté pour le secteur urbain, qui comprend une part de propriétaires occupants moins
importante {57 %) et une part de locataires au sein du parc privé et social supérieure aux autres
secteurs (27 % et 15 %). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Evolution du statut pe Vs des résidences principales entre 2014 et 20. {Source : Insee 2020) Pod
80
71% 71%
70% 65% 65%
6%
sé
au
24% gas rod 20% 20%
2
10% 11% | i
106 7 8%
ia] 1% 1% 1% 1%
d'h — si —
SBAA Département
Ménages Propriétaires Occupants 2014 # Ménages Propriétaires Occupants 2020
Ménages locataires du parc privé 2014 13 Ménages locataires du parc privé 2020
Ménages locataires du parc HLM 2014 #4 Ménages locataires du parc IILM 2020
Ménages logés gratuitement 2014 a Ménages logés gratuitement 2020
Part de propriétaires bailleurs parmi ps les propriétaires de logements privés RS:
Part des propriétaires bailleurs parmi
Len pompidts-res de logements privés
LT 10% - 14%
TI 18 196
Hi 20% - 24%
I 254-274
Mu:
Saurce : Fichiers fonciers, 2022
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EL Ltée Lanmanaad : Bocage déerre
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Putbilie
ID : 422-200068409:20250%13.08 0029 2024.DE
L'analyse des migrations résidentielles et des soldes migratoires par statuts d'occupation permet de
mettre en évidence un phénomène rapporté par les partenaires locaux de l'habitat: les ménages Fo
accueillis sur SBAA auront tendance à se loger au sein du parc privé et social, alors que ceux qui partent
auront tendance à accéder à la propriété, Cela se vérifie en fonction :
+ Des CSP : par exemple, 44 % des ouvriers ayant quitté SBAA en 2019 étaient propriétaires dans
leur nouvelle commune de résidence contre 19 % des ouvriers étant arrivés sur SBAA en 2020
+ De l’âge: 44 % des 25-39 ans étant parti de SBAA en 2019 étaient propriétaires dans leur
nouvelle commune de résidence contre 19 % des 25-39 étant arrivés sur SBAA en 2020
+ Des modes de cohabitation : 55 % des couples sans enfants étant parti de SBAA en 2019 étaient
propriétaires dans leur nouvelle commune de résidence contre 36 % des couples sans enfants
étant arrivés sur SBAA en 2020
Comparaison du statut d'occupation des Comparaison du statut d'occupation logements par âge en 2020 (Source : Insee) des logements par CSP en 2020
(Source : Insee
90% DTA
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Ju
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15% es pp _— " prapriétaires - prapriétaires - propriétaires - habitants actuels arrivants en 2020 partants en 019 Fa
Part dés Pan des Pan dés Cadres et praiessions intellectuelles superieures
propriétaires pop propriétaires propriétaires l'rotcssons Insermedinires
actuelle arrivants sur SBAA partant de SBAA Emplorés
Ma Zune T5 ans WiSian e55aotam 2 Oavriors
Par ailleurs en 2020, alors que 36 % des personnes de 20 à 34 ans vivant au sein d’un couple sans
enfants et dans une commune de SBAA depuis + de 2 ans étaient propriétaires de leurs logements, ce
taux n'était que de 12 % pour la même catégorie de personnes arrivées sur SBAA en 2020, et de 36 %
pour ceux étant parti de SBAA en 2019. De la même manière, alors que 56 % des personnes de 20 à 34
ans vivant au sein d’un couple avec enfants et dans une commune de SBAA depuis + de 2 ans étaient
propriétaires de leurs logements, ce taux n'était que de 25 % pour la même catégorie de personnes
arrivées sur SBAA en 2020 : il était en revanche de 64 % pour ceux étant partis de SBAA en 2019. Ces
données corroborent les enseignements issus des ateliers et des échanges avec les partenaires locaux,
selon lesquels les marchés immobiliers de SBAA permettent peu aux ménages en début de parcours
résidentiel et souhaitant devenir propriétaires de leur logement de rester sur le territoire. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-20006%608-20250913-D8 0929 _2995-DE
e) Les besoins des publics spécifiques Pop
1. Les besoins des publics étudiants
En fonction de leurs situations familiales, leurs niveaux de revenus ou leur statut face aux études et à
l'emploi, les étudiants vivant à SBAA ont des besoins en logement spécifiques par rapport au reste de
là population.
À la rentrée 2023, l'agglomération de Saint- Brieuc accueillait 6 135 étudiants dans les établissements
d'enseignement supérieur contre 5 860 en 2018. L'essentiel des effectifs est inscrit dans des formations
de premier cycle : BTS, DUT, classes préparatoires aux grandes écoles, licences, licences
professionnelles. Environ 6 % des étudiants suivent des enseignements de second cycle {masters
délivrés par l’INSPÉ, masters et diplômes d'ingénieur au CNAM). Les effectifs se répartissent dans une
trentaine d'établissements, localisés dans six communes : Saint-Brieuc, Ploufragan, Langueux,
Trégueux, Plérin et Saint-Quay-Portrieux. Le campus Mazier à Saint-Brieuc représente la plus forte
concentration d'effectifs (2 130 étudiants en 2018). L'enjeu central en termes de besoins de logements
de ce public est lié à la nécessité de se loger à proximité des établissements d'enseignements, et à ses
faibles capacités de location: en 2019, 39 % des étudiants étaient boursiers. On observe une
augmentation rapide du nombre d'étudiants sur le territoire depuis 5 ans : + 850 entre 2015 et 2020,
soit une progression importante mais relativement équivalente à celle observée à l'échelle nationale
et régionale, D'un point de vue démographique, la dynamique observée de progression des effectifs
étudiants devrait se poursuivre jusqu'en 2026/2027. Mais à partir de cette date, une baisse des effectifs
est à prévoir dans la mesure où le taux de natalité est en net recul en Bretagne et dans les Côtes
d'Armor: l'enjeu pour SBAA sera ainsi de développer de nouvelles formations afin d'attirer des
étudiants en dehors des frontières départementales pour développer l’enseignement supérieur et
accueillir de nouveaux étudiants, comme indiqué dans le projet de territoire (objectif d'accueil de
10 000 étudiants). Cela demandera une volonté partagée de l'ensemble des actions et des institutions.
Évolution des effectifs étudiants (base 100 en 2001)
ZT. hu Bretagne PE] = Saint-Brieuc
100 | = Érest x \ PRES VS —— Quimper
au ‘ tt ' . r m “1
Source : MESRI, effectifs dens ies unités urbaines
Source : LE LOGEMENT DES ÉTUDIANTS, Adeupa, 2020 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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00006409-20250813-D8 0029 2025-DE 10 : 0232-20
Les étudiants en alternance : L'offre de formations en alternance est particulièrement étoffée sur SBAA
et est proposée par de multiples établissements. La question du logement est majeure pour les PR
étudiants en apprentissage ou en contrat de professionnalisation de par l'organisation de temps
alternés entre formation et vie en entreprise, dont les localisations, parfois éloignées l'une de l'autre,
peuvent nécessiter un double logement. Sur le panel d’alternants interrogé par l'Adeupa dans son
étude, 42 % des répondants avaient besoin de deux logements. Parmi celles et ceux qui ont deux
logements, 24 % se logent dans des logements de courte durée alors qu'ils étaient 44 % à chercher ce
type d'offre. Certains étudiants ne trouvant pas l'offre correspondant à leur besoin louent ainsi deux
logements à l'année. La bi-résidence, outre l'impact sur le coût en logement, génère des dépenses
supplémentaires pour les étudiants: par exemple, la majorité des bi-résidents sont obligé d’avoir
recours à la voiture pour se déplacer, notamment pour transporter leurs affaires d’un logement à
l'autre,
Les besoins des personnes en situation de grande précarité
Les personnes en situation de grande précarité ont également des besoins spécifiques en termes de
logement : mise à l’abri, besoin d'hébergement d'urgence, recherche de petites typologies très peu
chers au sein du parc social, besoins d'accompagnement social pour certaines situations, etc.
L'incapacité de ces publics à se loger au sein du parc classique de logement rend nécessaire le
développement d’une offre adaptée en termes de condition d'accueil, de coût et d'accompagnement.
Les acteurs du territoire notent sur les dernières années un renforcement des besoins de ces publics,
qui s'explique par un accroissement des situations de vulnérabilité et la réouverture des frontières
post covid. En 2022, le SIAO 22 recensait 4718 demandes d'hébergement dont plus de 50 % avaient
lieu sur SBAA. Les personnes en situation de grande précarité ayant besoin d’un hébergement sont
majoritairement des hommes seuls (49 % des demandes sur le département, un taux en diminution),
ayant entre 24 et 35 ans et appelant le 115 car dormant à la rue (25 % des motifs de demande
d'hébergement, contre 18 % pour l’absence de ressources, 15 % pour la fin d'hébergement chez un
tiers et 9 % pour violences familiales conjugales). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
PR
tnetuee : 29 JULE SU des era rRSn 2 CRE PERMET AS ralEagee M US out SET Étrmngt dpherahas nt
Source : bilan d'activité SIAO 22
3. Les besoins des personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques en termes de logement. Le faible
taux de personnes ayant un emploi a tout d'abord un impact sur leurs niveaux de revenus qui sont
généralement plus faibles que celui des autres habitants, et ne leur permet pas de se loger au sein du
parc privé: ainsi, les acteurs locaux évaluent à environ 2/3 la part des personnes en situation de
handicap moteur vivant dans un logement social.
Outre les besoins en termes de logements peu chers, ces publics ont des besoins en termes
d'adaptation des logements aux différentes formes de handicap : moteur (exemple: besoin d'un
logement desservi par ascenseur et adapté pour la mobilité en fauteuil}, mentaux, cognitifs ou
psychiques (exemple : besoin d'une grande isolation phonique des logements, d’un projet de vie sociale
partagé permettant un accompagnement médico-social, etc.). Comme pour le vieillissement, le
développement d’une offre adaptée aux besoins de ces publics peut autant avoir lieu via une
adaptation de f’habitat existant que par la création d’une offre neuve dédiée.
4. Les besoins des gens du voyage
Les besoins en logement des gens du voyage ne sont pas leurs pratiques et leur souhait ou non de
tendre vers la sédentarité, leurs besoins se différencient. Le Schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage 2019-2025 des Côtes d'Armor distingue ainsi 3 catégories de gens du
VOYage :
«+ Lesitinérants : ils sont nombreux à se déplacer sur l'ensemble du territoire national et leurs haltes
sont de courte durée ;
«+ Les semi-itinérants : ils effectuent des déplacements limités dans l’espace et le temps, souvent à
l'échelle d’un département où d'une région ; Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE É
* Les sédentaires : ils sont installés de manière permanente, généralement sur un terrain dont ils
sont propriétaires ou locataires, ou sur une aire d'accueil. Fo
Pour répondre à ces différences de comportement vis-à-vis de litinérance, plusieurs solutions d'habitat
et d'accueil existent : aires permanentes d'accueil, aires de grand passage, terrains familiaux locatifs,
habitat « diversifié » et adapté répondant aux besoins de fixation comme les PLAI adaptés, etc.
Sur le département des Côtes d'Armor, l'accroissement de l’ancrage territorial de ces publics relevé
dans le SDAGV implique un accroissement des besoins en logements permettant d’habiter dans un
lieu fixe et sur une zone géographique de plus en plus réduite, tout en gardant tout ou une partie de
leur mode de vie. Le renforcement de l’ancrage territorial des voyageurs s'explique par plusieurs
facteurs : vieillissement de la population et problèmes de santé de plus en plus récurrents qui
nécessitent un traitement régulier dans les mêmes centres hospitaliers ; évolution des modes de
rémunération qui entraîne une précarisation de plus en plus élevée, ce qui rend difficile la mobilité en
raison du coût de l'itinérance ; la scolarisation accrue de leurs enfants, ce qui nécessite de demeurer
sur un même territoire pendant la période de septembre à juin. Ce renforcement de l'ancrage territorial
ne signifie pas pour autant qu’il existe une dynamique de sédentarisation : dans la très grande majorité
des cas, les voyageurs ne souhaitent pas abandonner complètement la mobilité et souhaitent disposer
d’un espace extérieur pour garer leur caravane, qui demeure un espace de vie quotidien, et pouvoir
accueillir les caravanes de leurs proches.
En complément de ces besoins issus de modifications sociologique de la population des gens du
voyage, il est nécessaire de rappeler que l’accession à la propriété est rendue très difficite pour ce public
porteur d’une image négative. Le SDAGV indique que leur image engendre des difficultés importantes
lorsqu'il s'agit d'obtenir des prêts de la part des instituts bancaires. Le même obstacle s'oppose aux
gens du voyage qui souhaiteraient obtenir un logement en location.
ER ST ———— Publié le
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1.2. Quelles capacités du parc
existant à répondre
quantitativement et
qualitativement à ces besoins ?
1.2.1. Des marchés immobiliers abordables mais de plus en
plus excluants
a) Une augmentation des prix de l’accession à la propriété
À Saint-Brieuc Armor Agglomération, les prix des logements anciens (appartements et maisons)
augmentent depuis 2019. Concernant les appartements anciens (plus de 5 ans), le prix moyen au m2
est passé de 1 448 € en 2020 à 1 934 € en 2022 soit une augmentation de 25 % (Perval, 2023). Cette
augmentation est vérifiée pour l’ensemble des secteurs du PLH. L'augmentation est linéaire pour le
secteur urbain et le secteur littoral et rétrolittoral et marqué par une augmentation plus faible entre
2020 et 2021 sur le secteur de 1Ÿ® couronne et entre 2021 et 2022 sur le secteur sud,
Concernant les maisons anciennes (plus de 5 ans), une augmentation est également constatée mais
celle-ci est plus maîtrisée. Le prix moyen au m? est passé de 1 843 € à 2 070 € soit une augmentation
de 10 %. Par ailleurs, sur les secteurs de 1*"° couronne et le secteur urbain une baisse est à constater
entre 2019 et 2020. l'augmentation des prix des maisons est toutefois conséquente sur le secteur
littoral et rétro-littoral, où les prix ont augmenté de 34 % ce qui est bien plus que pour les appartements
(+18 %).
Evolution des prix de ventes des maisons anciennes au m*sur
SBAA (Source: Perval, 2022)
2800 €
26) € D
2400€ hi
J'AIBE PE
zuu0 € >,
1800 €
1600€
Lac
t1M0€ st —
1 000 €
201 2020 2021 2022
—Secteur de lère couronne — Secteur litoral et récro-littoral
——Secreur Sud — Secteur urbain
—HAA Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Fute le
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è
Prix moyen des transactions des maisons
[leur 050
CT 100 oui - pas ne
150 000 - 199 990€
D 200 000 - 249 99H
I 250 000 - 272 005€
LE du tcett Bat
Soures : PERMAL 2022 x 0 25 km
\ S ——. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Evoiution des prix de ventes des appartements anciens
au m2 sur SBAA (Source : Perval, 2022) Pouf
3509
3000
2500
2x0
1500
1000
2019 2020 2021 2022
—S$Secteur de 1ère couronne —— Secteur littoral et rétro-littoral
Secteur Sud —— Secteur urbain
——SBAA
Prix moyen des transactions par m2 mn des appartements Fnnoel
CA Létéoelie Temme #9 Met
Prix moyen des transactions
par m° des apparrements
106$ - Em
ME 2500 - 29%0Cm°
M 200 - 05m"
TT] Absence de données
Source : PERUAL 2092
LIL matos Canmamnusé + etage Démos
Malgré une augmentation des prix, on constate une augmentation du nombre de transactions sur les
appartements entre 2019 et 2022 de + 64 % {de 637 transactions en 2019 à 1 047 transactions en
47 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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(D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
2022). Cette augmentation est constatée sur l'ensemble des secteurs du territoire et est
particulièrement marquée dans le secteur sud et dans le secteur de 1%* couronne où les transactions, Po
bien que quantitativement moindres que sur les autres secteurs, ont presque doublé en volume. Cette
augmentation est également constatée sur les maisons, bien qu'elle soit légèrement plus maîtrisée
avec une croissance de 40 % (1 443 transactions en 2019 et 2028 en 2022). Le secteur de 1°" couronne
est le secteur qui a connu la plus forte augmentation du taux de transaction. A l’inverse, la tendance
immobilière est restée la même sur le secteur sud (autour de 250 transactions par an) après une baisse
sur les années 2020 et 2021. Ainsi, il est possible que l'augmentation des prix ait eu un impact plus fort
sur ce secteur dans les projets d'achats, d'autant que les ménages sont plus que sur les autres secteurs
des ménages locaux (80 % des acquéreurs de maison habitent l’EPCI ou le département contre 73 % à
l'échelle de l’agglomération) avec des revenus plus limités que d’autres ménages bretons où extra-
bretons.
Localisation des appartements vendus + entre 2019 et 2022 RS
COAST tonne Cormeter | PONIE
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Nombre dapparzements vendus ES à \
2632 \
+00 us
sa L à : À,
Source : PERVAL 2022 0 25 Skm
CE Lomiene Coeemenenns Eeemgue Contre Publié le
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1D : 022-200069406-2025091 3-08 _ 0005 2085-DE
Evolution du nombre de ventes d'appartements
anciens entre 2019 et 2022
(Source: Perval 2022)
1200
1000
800
600
400
200
0
2019 2020 2021 2022
— Secteur de 1ère couronne Secteur littoral et rétro-litroral
……. Secteur Sud —Secteur urbain
— Total général
Localisation des maisons vendues " entre 2019 et 2022 Po
Se
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Source : PERWAL 2022 0 25 Skm
CE Laaites Crenmemané - Bray Ürrrre
49
Pop Publié le
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Publié «es
1D : 422.200 9409.20259933-D8 0029 _262$.DE
Evolution du nombre de ventes de maisons entre 2019 et
2022 (Source : Perval, 2022)
1200
1000
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0
2019 2020 2021 2022
— Secteur de 1ère couronne … Secteur littoral et rétro-littoral
am Secteur Sud mm Secteur urbain
b) Des profils d’acquéreurs de plus en plus aisés et habitant hors du
territoire
On constate dans ce contexte une légère évolution du profil des acquéreurs, avec de moins en moins
d'acquéreurs employés/ouvriers et de plus en plus de cadres. Ainsi en 2019, 27 % des acquéreurs
d'appartements étaient des employés et ouvriers contre 20 % en 2022. A l'inverse alors que les cadres
représentaient 16 % des acquéreurs d'appartements en 2019, ils représentent 21 % de ces derniers en
2022. La situation est la même lorsque l’on regarde les maisons: 30 % des acquéreurs de maisons
étaient des employés ou ouvriers en 2019 et 24 % en 2022 — 14 % étaient des cadres en 2019 contre
19 % en 2022.
De la même façon, on observe une diminution de la part des acquéreurs locaux (habitant au sein de
l'EPCI ou du département) au profit d’acquéreurs bretons voire venus d’autres régions où les
ménages ont en moyenne des revenus plus élevés. Ainsi, en 2019, 75 % des acquéreurs de maisons
étaient des acquéreurs locaux contre 56 % en 2022. Par ailleurs, alors que 8 % des acquéreurs étaient
des acquéreurs bretons hors Côtes d'Armor et 14 % des acquéreurs venus d'autres régions, ces taux
sont passés en 2022 à 15 %et 27 %. Les tendances observées sont similaires sur le marché des maisons :
la part des acquéreurs habitant dans le département a diminué de 82 % à 72 %, tandis que les parts
des acquéreurs venus d’autres départements bretons a augmenté de 4 % à 7 % et celle des acquéreurs
habitant dans d’autres régions françaises de 13 % à 20 %.
l'augmentation des prix de vente et le renforcement des ventes à destination de populations plus
aisées pourrait expliquer le départ de nombreux ménages employés et ouvriers vers l'extérieur de
Pod Pop Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-200069405.20250313.08 0026 2024.D€
Saint-Brieuc Armor Agglomération, particulièrement vers Lamballe Terre et Mer et Leff Armor
Communauté où les prix d'achat d’un logement sont moins élevés. Ce phénomène se traduit également Po
dans les statuts d'occupation des ouvriers et des employés qui emménagent à SBAA, par rapport à ceux
qui sortent du territoire : en 2020, 37 % des ouvriers et employés ayant déménagé en dehors de SBAA
étaient propriétaires sur leur nouvelle commune de résidence (45 % pour Lamballe Terre et Mer, 68 %
pour Loudéac Communauté), alors que ce taux était seulement de 20 % pour les ouvriers et employés
habitant en dehors de SBAA en 2019 et ayant emménagé sur le territoire en 2020.
Statut d'occupation des ouvriers et des employés ayant
déménagés de SBAA en 2019 et emménagé à SBAA en 2020
(source : Insee)
Emménagements à SBAA
Déménagements hors SBAA
0% 20e 40% 60% 80% 100%
m Propriétaire # Locataire privé M Locataire social
1 Locataire meublé ou hôtel & Logé gratuitement Hors logement ordinaire
c) Une accession dans l’ancien encore abordable mais une attention
particulière à avoir au regard de l’augmentation des prix
Malgré cette hausse des prix de vente des biens immobiliers, le marché des logements anciens (soit les
logements ayant été construits avant 2017 et représentant 96 % du parc privé de SBAA) reste
globalement abordable pour les ménages habitant sur le territoire. En croisant les déciles de revenus
des ménages de SBAA et les prix de vente des biens anciens sur le marché, on observe qu'en fonction
de la typologie des ménages, entre 40 % et 70 % des habitants peuvent acheter un appartement ancien. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10062209-202509 13-08 0029 2025. DE
Point méthodologique :
Les calculs ont été réalisés en prenant les hypothèses suivantes : Fos
Typologie recherchée :
+ Personne seule : appartement T2 de 45 m°? / maison de 65 m?
* Couple sans enfant : appartement T3 de 65 m? / maison de 65 m2?
+ Couple avec 1 enfant : appartement T3 de 70 m? / maison de 70 m°?
+ Couple avec 2 enfants : appartement T4 de 82 m°? / maison de 82 m?
+ Famille monoparentale avec 1 enfant : appartement T3 de 65 m?/ maison de 65 m?
Prix de référence (source : moyenne des données Perval) : Appartement : 1 645 €/m? / Maison : 1 845 €/m?
Niveaux de revenus des ménages : à partir des données Filosofi
Taux d’effort des ménages : 35 %
Niveau d'apport pour l'accession : 10 %
Taux d'emprunt hors assurance : 4 %
Coût de travaux pour l'accession dans l’ancien : 35 000 € - 50 000 €
Figurent en vert les déciles pour lesquels l'ensemble des ménages du décile peuvent accéder au bien, en jaune les déciles
pour lesquels seuls une part des ménages disposant d’un revenu compris entre le revenu maximal et minimal du décile
peut accéder au bien, et en rouge les déciles pour lesquels l'ensemble des ménages dont le revenu est compris dans ce
décile sont en incapacité financière d'accéder au bien.
Attention, il s’agit bien là d’une analyse moyenne pouvant cacher {3 disparité des prix sur le territoire. arr gate
87% décile
F7 décile
6% décite
ST décile
d"déoile
T"détile
2% décile
1° décite
Cibréa de
ménages au
se dla
distritratson
dx reves
Me- 108%
20.
70:60
10-20
019%
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ÊTE r
Travaux
Couple avec 1 enfant TIENNE CT ETES
Travaux : Travaux : Travaux: Ta T Travs ” ; 4
35 600 € 50 000 € 35 000 € 50 000 € ss 00% € 50000 € 35 000 € 30 000 €
; Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Pop
Famille monoparentale avec 1 enfant
Travaux : Travaux : Travaux : Travaux :
35 000 € 50 000 € 35 000 € 50 000 €
Cible de
ménages au 1
R Maison Maison sein dela È
4j80) ancienne ancienne distribution
de revenus
510% RUE lESSRRE) CR) CE
80-90%
70-80%
60-70%
50-60%
40-50%
30-40%
20-30%
10-20%
ce SE CS CS
Plusieurs enseignements peuvent être relevés de ces observations :
* Les personnes seules du territoire sont quasiment exclues du marché de l'accession pour les
maisons anciennes
+ Les personnes seules et Les familles monoparentales sont les ménages pour lesquels le marché
du logement ancien est le moins abordable
”* A l'inverse, les logements anciens sont abordables pour une majorité des couples avec enfants
“ Les appartements sont globalement plus abordables que les maisons, mais la différence est parfois
peu marquée entre les deux types de biens
Ces résultats corroborent les observations des partenaires locaux, qui rappellent que la tension sur le
marché du logement a un effet moindre sur la hausse des prix par rapport à d'autres territoires bretons. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE É
Néanmoins, les partenaires mettent en avant une forte hausse des difficultés pour les ménages du
territoire à accéder à la propriété, notamment en début de parcours résidentiel. Celà semble Po
contradictoire avec les résultats présentés en premier lieu, mais peut s'expliquer en partie par :
En synthèse :
Un resserrement de l'octroi des crédits par les banques, à profils de ménages équivalents
Une baisse de l'offre ancienne « de qualité » qui ne nécessite pas de travaux importants
Un attachement des ménages à l'accession à la propriété dans du logement individuel, alors
que les maisons anciennes sont en moyenne moins abordables que les appartements anciens
Un phénomène de concurrence entre les futurs propriétaires occupants et les investisseurs,
qui peuvent capter une partie du parc pour en faire de la location saisonnière,
particulièrement sur le secteur littoral
Un souhaite de disposer d’un logement plus grand que la « théorie »
Si les biens immobiliers anciens (produits il y a plus de 5 ans) semblent, dans une approche moyenne, accessibles aux
ménages du territoire (en dehors des personnes seules), l'augmentation récente des prix pourrait limiter cette
accessibilité. Cette augmentation des prix s'explique en partie par la transformation du profil des acquéreurs et des
ménages s’installant sur le territoire, qui comprend plus de cadres et de personnes venant d'autres régions et de moins
en moins de locaux, d'ouvriers ou d'employés. Également, la hausse des taux des crédits immobiliers joue un rôle
important dans le renforcement des difficultés des primo-accédants à acheter un logement sur le territoire.
Le maintien de prix accessibles et surtout d’une quantité de logements de qualité et à ces prix accessibles, ne
nécessitant pas de travaux trop coûteux, constitue donc un enjeu sur le territoire. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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d) Des niveaux de loyers en augmentation
Loyer d'annonce par m° charges comprises pour un appartement type 1-2 pièces du Pop parc privé locatif (€) 2023 (Source : Carte des Lovers)
0,0 & 9,1 (35992;
9,2 à 9,9 (4812;
10.0 à 40.5 44 174)
40.8 à 11.1 (4 148)
11.2 à 317 (4554)
11.8 à 12.8 (4 902)
12.7 à 13,8 {4 106)
13 9 à 33.0 {4 5681
Loyer d'annonce par m* charges comprises pour un appartement type 3 pièces et + du parc privé locatif 2023 (Source : Carte des Lovers)
0,0 à 6.313 5341}
B,4 à 6.9 (4 997;
7,0 à 7,3 (3 708$
7,4 à 7,8 (4 708;
7,9 à 8.4 (4 612
8,5 à 9,1 (4 584:
9.2 à 10.2 (4 247)
10.3 à 31,4 (4 550
6 2. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025 |
Reçu en préfecture le 18/03/2025
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12 : 422-290081M05.20250413.08 0028 _2028.DE
Loyer d'annonce par m°? charges comprises pour une maison type du parc privé locatif (€) 2023 (Source : Carte des Lovers)
è
0,9 à 6,5 ‘4 197:
6,6 à 7,0 (3 804;
7,1 à 7,5 (4 501:
7,6 à 7,9 (3 88:
8,0 à 8,5 (5 220:
8,6 à 9,2 (4 431:
9,3 à 10.4 {à 230)
10.5 à 31,9 (4 674)
Les niveaux de loyers au m? des petits appartements sont plus élevés que ceux des grands
appartements ou des maisons. Pour tous les produits du parc privé, les loyers sont plus élevés sur le
secteur littoral et rétro-littoral (un phénomène observé sur l'ensemble de la Bretagne) avec un niveau
de loyer au m° relativement équivalent à Paimpol ou Lamballe. Ils sont cependant moins élevés qu'à
Saint-Malo ou Perros-Guirec. A l'inverse, les niveaux de loyers sur le secteur sud sont les plus bas de
SBAA et se rapprochent de ceux des territoires éloignés de la côte, comme Guerlédan. En prenant en
compte l'ensemble de SBAA, les niveaux de loyers du parc privé semblent ainsi légèrement plus élevés
que ceux des autres EPCI côtiers du département et plus élevés que ceux des EPCI éloignés de la côte.
Le territoire n'étant pas couvert par un observatoire local des loyers (OLL), il n’est pas possible
d'objectiver l’évolution des niveaux de loyer dans le parc locatif privé. Cependant, les retours qualitatifs
des acteurs locaux font part d’une très forte augmentation des loyers ces dernières années et d’une
difficulté accrue pour les ménages à se loger dans le parc privé, qui s'explique entre autres par le
grippage des parcours résidentiels vers l'accession à la propriété et donc le renforcement de la
demande locative privée. Les charges d'eau et d'électricité ont également augmenté de manière
importante ces dernières années. De ce fait, le taux d'effort des ménages pour louer un logement aurait
augmenté de manière continue sur le territoire, un phénomène qui s’observe à l'échelle nationale.
1.2.2. Un enjeu d'amélioration et d'adaptation du parc privé
aux besoins des ménages
a) Caractéristiques générales et localisation du parc privé de SBAA Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfeciure fe 18/03/2025
Reçu en préfeciure le 18/03/2025
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1D : 022-200069409-20250313-D8_0029_2025-DE
1. Volume et part du logement privé
D'après l'analyse des fichiers fonciers, le parc privé existant de Saint-Brieuc Armor Agglomération est Po
composé de presque 80 000 logements (79 873). 54 % de ces logements se situent sur les cinq
communes du secteur urbain (43 223) et plus spécifiquement 29 % au sein de la commune de Saint-
Brieuc. 19 % des logements se situent au sein des communes de 1**° couronne, 15 % sont localisés dans
le secteur littoral et rétro-littoral et 11 % dans le secteur sud. Les communes de Plérin et de Binic-sur-
Etables sont les deux communes après la ville de Saint-Brieuc comptant le plus de logements.
Répartition du pare prlué par commune
Source : Fichiers fonciers anrichis, 2022
gage Sub 370 18 DE
ha % %, A
14 879 de ces logements privés sont situés
Heart endes er CARRÉS de dans les 1 375 copropriétés (18,5 % du parc {Saurce : Coproff, 2023) privé) que compte le territoire (Source : coproff, 2023). 77 % de ces copropriétés
sont localisées au sein du secteur urbain
(1 064} et 15 % au sein du secteur littoral et
rétro-littoral (205). 63 % des copropriétés et
68 % des logements en copropriétés sont
localisés à Saint-Brieuc. Saint-Quay-
Portrieux (101 copropriétés), Binic-Etabtes-
sur-Mer (97) et Plérin (92) sont les trois
autres communes comptant le plus de
copropriétés. Le nombre moyen de
logements par copropriétés est de 11 sur
l'ensemble de l’agglomération mais varie en
fonction des secteurs: 11 sur le secteur
urbain, 9 sur le secteur littoral et rétro-littoral et le secteur de 1° couronne et 3 sur le secteur sud,
72
{5 #] Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture je 18/03/2025
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1D : 022-20006%409-20260513-08 0026 2025-DE
Localisation des copropriétés au sein de Saint-Brieuc Armor Agglomération (Source : Coproff, 2023) P
«
2 Une part importante du parc de logements privés sortie du marché résidentiel « classique » et
ne pouvant loger les ménages du territoire
Parmi le stock de logements privés, un certain nombre de logements sont sortis du marché de
l’immobilier classiques et ne sont, de fait, pas occupés pour loger les ménages souhaitant résider sur
le territoire. Il s'agit des logements structurellement vacants, des résidences secondaires et des
logements loués en location meublée touristique. Le schéma suivant dénombre les différents
phénomènes qui sont ensuite détaillés dans les paragraphes suivants. Certains logements peuvent être
décomptés à plusieurs titres : par exemple, certaines locations meublées touristiques sont des
logements secondaires.
BST TNT Et eme EEE MEME Te le
| 2138 Entre 1 000 et 1 700
logements vacants dopuis plus logements en location meublée
de 2 ans (2,7 % du paré priud touristique (1,7 % du pare priu) cour Arno rotiaité par Le région
|
Les résidences secondaires : Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Resu en préfecture le 18/03/2025
Fun le
10 : 022-200068409.20250913-08 COS _2025.D€
La base INSEE dénombre 7 326 résidences secondaires en 2020 quand les fichiers fonciers en
dénombrent légèrement plus en 2022 (7 854), Le nombre de résidences secondaires n’a cessé Fo
d'augmenter depuis le début des années 70 excepté à la fin des années 90 où une légère baisse est
constatée. Il est également important de noter que la croissance du nombre de résidences secondaires
s'est accélérée sur la récente période: entre 2014 et 2020, le nombre de résidences secondaires
avaient augmenté de 11 % (6 470 résidences secondaires en 2014) contre une croissance observée de
6 % entre 2009 et 2014. La part que représente les résidences secondaires dans le parc global de
logement a également augmenté : 8,5 % des logements sont des résidences secondaires en 2020
contre 7,9 % en 2015.
Près de 60 % de l'offre se situe sur le secteur littoral et rétro-littoral (57 % selon l'INSEE) dont les
résidences principales représentent 35 % du parc total de logements. Saint-Quay-Portrieux compte
2 032 résidences secondaires (50,5 % du parc de logements}, Binic-Etables-sur-Mer 1 714 (31 %). La
ville de Saint-Brieuc présente le 3°" contingent le plus important (1 336) mais cela s'explique plutôt
par la taille de la ville-centre car ces logements ne représentent que 5 % de l'offre en logements de la
commune.
Si le développement des résidences secondaires peut constituer une plus-value pour la dynamique
touristique du territoire, il constitue une menace pour la réponse aux besoins des personnes souhaitant
y habiter et travailler à plein temps en particulier au sein des communes les plus touchées.
Les logements vacant:
La base LOVAC identifie 2 138 logements structurellement vacants (c'est-à-dire vacants depuis au moins
2 ans) en 2022 soit environ 2,7 % du parc privé. 466 de ces logements sont des logements situés en
coprapriétés. Les caractéristiques des logements vacants sont les suivants :
Une légère surreprésentation des copropriétés parmi les logements vacants : 21 % des logements
vacants (466) sont des logements situés en copropriétés contre 18 % des logements privés. Le taux de
vacance des logements en copropriétés s'élève à 3,1 % contre 2, 7 % de l’ensemble des logements
privés. L'essentiel de ces logements vacants en copropriétés se situe dans le secteur urbain (402) et en
particulier à Saint-Brieuc (379).
En volume, une concentration de la vacance dans le secteur urbain mais un phénomène tout de
même marqué dans les communes du secteur Sud : En volume ce sont les communes du secteur
urbain qui comptent le plus de logements vacants : 53 % des logements vacants se situent au sein du
secteur urbain (1 128 logements) en 2022 et 38 % au sein de la ville de Saint-Brieuc. Sur la ville-centre,
le phénomène est en particulier marqué au sein du centre-ville. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID 422.200069M08-202509 13.08 _0029_2925.0E
Part des logements vacants et nombre » des logements vacants CT Po
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Nombre de logements vacants
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Part des logements vacants
depuis plus de 2 ans
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D 0-15
Suurce : LOMAC 2022
GC Louise Commenurs - Btetagire Centre
En part représentée par les logements vacants, un phénomène particulièrement important dans les
communes du secteur Sud. En effet, alors que 11 % des logements du territoire y sont situés, le secteur
compte 21 % des logements vacants. Le taux de vacance structurelle y est de 4,8 % contre 2,7 % à
l'échelle de l'agglomération. Le phénomène est particulièrement marqué dans les communes du Bodéo
(19 logements), Le Vieux Bourg (45 logements) et La Harmoye (20 logements) maïs aussi au sein du
pôle de Quintin (75 legements concernés). Une part importante des logements vacants du secteur sud
est éparpillée au sein de hameaux. Il s’agit souvent d’anciens logements localisés dans des corps de
ferme parfois abandonnés. Le fait de considérer ces locaux comme des logements vacants à remobiliser
interroge en ce que ces logements sont très souvent très dégradés voire insalubres (problématiques
de radon et de mérule notamment) et éloignés des aménités. Toutefois, bien réhabilités, ces logements
peuvent répondre aux besoins de certains ménages à la recherche de biens en dehors des centralités
plus denses et à la recherche d’un cadre de vie. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID -022-200069409.20250313-08_0020_2025-DE
Part dos logements structurollemont vacants parmi los logements privés Souse : LOVAC, 2022 Pod
4
7 0e SO AO 408 1735 4e pe à ah
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Sevieur Hirieesl et rot Szzour urbai
fictoral Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-D8_0029_2025-DE
Carte de géolocalisation des parcelles
contenant des logements vacants è
. . «
a” / LÉ, T8. eg *
rene QE È at sain “Quiy.ter u ee x;
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7 Sale Sen
2% e
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Zoom sur la commune de Saint-Brieuc
CE Left Armor Conununauté
CA Lamballe Terre et Mer
Nombre de logements vacants par parcelle
1
5
. 1
55 Loudésc Communauté - Bretagne Centre
z = Un un Lu à Source : Fichiers fonciers,
63 ms Publié le
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10 : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
Une majorité de logements vacants depuis 2 à 4 ans et une ancienneté de la vacance plus marquée
sur le secteur sud : 54 % des logements sont vacants depuis une durée de 2 à 4 ans, 25 % de 5 à9 ans
et 21 % depuis plus de 10 ans (ce qui représente tout de même une part considérable). Sur le secteur
sud, la vacance très ancienne est particulièrement importante : 41 % de la vacance structurelle date de
plus de 10 ans. A l'inverse, à Saint-Brieuc, 62 % des logements vacants depuis plus de 2 ans le sont
depuis moins de 4 ans et seulement 11 % depuis plus de 10 ans. À Quintin, 31 % de la vacance
structurelle date de 5 à 9 ans et 27 % de 10 à 19 ans.
Un parc de logements vacants particulièrement
ancien: Sur l’ensemble du territoire, on note
une ancienneté importante des logements
vacants: 66 % d'entre eux ont été construits
avant 1945 contre seulement 32 % des
logements du parc privé. Toutefois, les
tendances varient quelque peu entre les
secteurs:
” Les logements vacants sont
particulièrement anciens dans le secteur
sud: 78 % des logements sont construits
avant 1919 dans le secteur Sud contre 58 %
dans le secteur urbain.
+ Les logements vacants du secteur urbain et
en particulier de Saint-Brieuc ont
majoritairement été construits
guerre : 30 % entre 1946 et 1974.
après-
Aunée de construction des logement vacants
per rapport au pure privé de SBAA Source : LOVAË 2022 Fiehie 20 es
Années de vacance par période de construction
Source : LOVAC, 2922
”] lb : £ t “2
“ =
Pod
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10 : 022-200069409-202608 13-08 _0029_2025-DE
Un parc de petits logements : 57 % des logements vacants sont des logements compris entre le T1 et
le T3 alors que ces logements représentent seulement 29 % de l’ensemble des logements privés. Ces RS
typologies sont adaptées aux besoins des jeunes ménages qui peinent à se loger sur le territoire et des
personnes âgées (moyennant une bonne adaptation du logement et un accès facilité pour les
personnes à mobilité réduite).
Comparaison du nombre do piècos das logomants vacants ot
du perce privé cle SBAA
Sourçe : LOVAC, 2022
Des propriétaires essentiellement locaux : 76 Lieu de vio des propriétaires de logements vacants sur e tornitoiro de
% des propriétaires de logements vacants LOVAC
résident au sein des Côtes d'Armor dont 40 % A
dans la commune où se situe leur bien.
Ce taux varie entre les secteurs : de 68 % sur le
secteur littoral et rétro-littoral (37 % au sein de
là commune à 85 % (52 % au sein de la
commune) sur le secteur de 1*° couronne.
À Saint-Brieuc, 71 % des propriétaires de biens
vacants résident dans le département (dont 33
% dans la même commune). À Quintin, le taux
de propriétaires locaux s'élève à 82 %.
Bien que le phénomène de vacance reste plus contraint que sur d'autres agglomérations, la remise sur
le marché de ces biens dont les typologies correspondent aux besoins des ménages constitue un enjeu
important. Elle permettrait plus particulièrement de contribuer au développement d'une offre de
logements en limitant la consommation foncière dans un contexte d'exigence de sobriété. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200669409-20250313-D8_0029_2025-DE
La location meublée touristique
Le marché de la location meublée connait une croissance considérable depuis une dizaine d’année Po
du fait de l’arrivée des plateformes en ligne telles qu'Airbnb et Abritel, Si la location meublée
touristique permet de dynamiser les économies locales et de développer le tourisme dans les
territoires, elle engendre souvent une raréfaction des biens disponibles à la location de longue durée,
certains propriétaires s'orientant vers le mode de location économiquement le plus rentable.
Point méthodologique :
Les indicateurs ci-dessous sont fournis par la société AIRDNA qui extrait quotidiennement les informations
disponibles sur les plateformes Airbnb et Abritel via des techniques de web scraping (techniques d'extraction
du contenu de sites Web, via un script ou un programme, dans le but de le transformer pour permettre son
utilisation dans un autre contexte) et mises en forme par la Région Bretagne. |l s'agit donc d’estimations basées
sur les variations de disponibilités des calendriers des différents logements et non de données commerciales
transmises par Airbnb et Abritel.
En août 2022, le site Airdna dénombrait 1 749 logements à louer en location meublée sur les sites
Airbnb et Abritel. En février, mois où la tendance était la plus faible on comptait 1 031 logements à
louer sur ces sites. La durée moyenne de séjour était comprise entre 3 jours en novembre et 4,6 jours
en juillet. Les prix moyen journaliers étaient compris entre 86 € en février et 112 € en août soit dans le
cas d’une location continue un montant de 3 360 €, représentant environ 2 860 € de revenus pour le
propriétaire une fois les frais estimés à 15 % retirés - un montant bien supérieur à celui du loyer moyen
en location longue durée.
MN faners d'annensse supen&es on 2022
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nténmie Gé l'evohatir Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 027-200069409-20250313-08 0029 _200$.D€
#2 prix moyan joumalier (€) an 2022
Peu mate rame (€) en 2028 Fa
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élections
‘1.260
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Source : Région Bretagne, données Airdna
En synthèse :
La disponibilité des logements existants pour de l'occupation résidentielle constitue un enjeu important sur le
territoire, en particulier en ce qui concerne le parc locatif : au lieu d'être loué en location longue durée, de nombreux
logements sont laissés vacants à l’année ou une partie de celle-ci et louée en saison en location à la nuitée.
e) Des besoins d'amélioration dans la qualité et la performance
énergétique des logements du parc privé
Un peu plus de la moitié des logements du parc privé a été construit avant 1974 {56 %), année de mise
en œuvre des premières réglementations thermiques en matière de construction. Les logements
anciens ont principalement été construits avant 1919 (25 %) et après-guerre sur la période 1945 à 1974
(23%). La construction d’entre-deux guerres est limitée sur le territoire (7 %). Le parc de copropriétés
présente des logements plus anciens puisque 66 % des logements ont été construits avant 1974 dont
l'essentiel (44 %) avant 1949.
Le secteur urbain est le secteur présentant la part la plus faible de logements construits avant 1919 (19
%) tandis que le secteur sud est le secteur présentant la part la plus élevée (43 %). Le secteur urbain
présente à l'inverse le taux le plus élevé de logements privés construits après-guerre (32 %). Cela se
reflète également lorsque l’on regarde le parc de logements en copropriétés de manière isolée. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200069409-20250313-D8 0029 _2025-DE
Ancienneté des logements privés Selon le secteur du PLH
(Source : Fichiers fonciers, 2022) Po
Avant 1919 gg Entre 3000 ee 1945 gg Entie 1%o et 1074 mg Entre 1975 ei 1900 gg Entre 1991 et 200+ 1m Après 200%
Périoda do construction des copropriétés da SBAA {Sourco : Coproff, 2028)
La majorité des logements du parc privé de Saint-Brieuc Armor Agglomération disposent d’un
classement cadastral de 6 désignant les logements « sans caractère particulier » et dont la qualité de
la construction est « courante » - 39 % sont des logements 5 désignant les logements « sans caractère
particulier » et dont la qualité de construction est « bonne ». Le secteur littoral et rétro-littoral présente
le plus fort taux de logement de qualité supérieur puisque 7 % des logements ont un classement
compris entre 2 et 4.
1437 logements présentent un classement cadastral 7 ou 8 (aspect « sans caractère particulier » et
qualité de la construction « médiocre » ou « particulièrement défectueuse). Le plus gros contingent de
ces logements se situe dans le secteur sud du territoire (475) puis dans le secteur littoral et rétro-
littoral (385). Le secteur urbain et le secteur de 1°® couronne sont légèrement moins touchés (320 et
257). Selon les fichiers fonciers, plus de la moitié de ces logements dégradés sont occupés par leur
propriétaire (58 %)}, un quart sont vacants (26 %) et un peu moins de 20 % (17 %) loués Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
D
Représentation géographique des
parcelles de logements de catégories
7 et 8 loués ou vacants
* à . è Ps ee” n
Tréreneuc "RM ” RO TR
Saiii Quiv Pertrieus w w , - À |
Saimt-Bnesc
CC Leff Armor Communauté
* .
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CA Lanthalhe Tacré et Met
+ Parcelles de logements de
catégories 7 ou 8 loués
LS LAIT. : e Parcelles de logements de
catégories 7 ou 8 vacants
CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre
0 5 x Source : Fichiers fonciers, 2022 25 Skn
69 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 .022-290065406.20260913.08 0009 _2925-DE
l'étiquette énergétique des logements permet également d'apprécier la qualité du logement
{performance énergétique et confort thermique). Au sein de SBAA, 16 % des logements pour lesquels PS
un DPE a été réalisés sont des logements dits « passoires énergétiques » présentant une étiquette F
où G, soit respectivement 1 361 et 955 logements sur les 14 804 ayant un DPE. l'interdiction de louer
ces biens à partir du 1° janvier 2025 pourrait entrainer un retrait progressif de ces biens du marché si
des travaux ne sont pas engagés. Si cette part est importante, elle reste inférieure à celle observée sur
les territoires alentours : 20 % en moyenne dans les Côtes d'Armor, 23 % à Lannion Trégor
Communauté, 25 % à Leff Armor Communauté et 28 % pour Guingamp Paimpol Agglomération.
Répartition des étiquettes DPE en %
j
TT se LE À e F4]
Source : Observatoire DPE de l’Ademe, mars 2024
f} Des enjeux de salubrité
La qualité du parc privé, son confort d'usage et ses niveaux de performances énergétiques sont d'autant
plus importants à prendre en compte qu'ils impactent la capacité des habitants à accéder et à se
maintenir au sein d’un logement décent. Les données du Parc Privé Potentiellement Indigne (PPPI)
issues des données Filocom permettent en ce sens de croiser les caractéristiques d'inconfort des
logements avec le niveau de revenus des ménages, et ainsi de distinguer le parc de mauvaise qualité
occupé par des personnes en situation de pauvreté et/ou de précarité.
En 2017 sur SBAA, 3041 logements étaient inscrits dans le PPPI soit 4,8 % des résidences principales
du territoire (Source : FILOCOM 2017). Ce taux, plus faible que celui du département des Côtes d'Armor
(6,5 %} et en légère baisse par rapport à 2013 (-2,4 % contre -4,9 % à l'échelle du département) masque
des différences importantes entre les communes. Si la majorité du PPPI (volume) est située dans le
secteur urbain avec notamment plus de 1300 logements sur la commune de Saint-Brieuc, plusieurs
communes du secteur sud ont des taux de PPPI supérieurs à la moyenne du territoire. TT Tige ET [
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200069409-20250313-DB_0029_2025-DE
hd
1923 292 363 432 Volume et part
du PPPI 63% 10 % 12% 14%
Nombre de 2 5
communes . - Lanfains (5,5 %) " - Saint-Quay- = .
ayant un taux Sa on Portrieux (4,9 - Plœuc-l'Hermitage
de PPPl pneu ue (5,8 %) 0
supérieur à la (7,3%) | - Quintin (6,2 %) - Tréveneuc moyenne de (53%) La Harmoye (8,7 %)
SBAA î - Le Vieux-Bourg (9,2 %)
Par ailleurs, il peut être noté que parmi ce parc de logements potentiellement indignes, un logement
sur deux à été construit avant 1949. Les appartements sont sur-représentés puisqu'ils représentent la
moitié de ce parc. Enfin, le phénomène touche tout particulièrement le parc locatif puisque 65 % des
ménages habitant un logement privé potentiellement indigne sont des locataires.
1. Une inadéquation constatée entre la taille des ménages et la taille des logements privés du
territoire : un manque de petits logements
Alors que près de 73 % des ménages du territoire sont composés d’une ou deux personnes (dont 40
% de personnes seules), les logements T1 à T3 ne représentent que 26 % des logements privés. Une
sur-représentation des grands logements est constatée sur les secteurs de 1ère couronne et littoral-
rétro-littoral du fait d’une offre importante en logements individuels.
Taille des logements du parc privé Composition famillale des ménages {Source : Fichiers fonciers, 2022) {Source : INSEE, 2020)
45 ai 2 L'or
1%
Secreurde Secrenr Secteur Sud Secrenr SBRAA
> 1 Were Brroeal é: urbain
Secteur de Secreur SecteurSud Secreur SBAA Cormane … rérro-littero
lor Uter
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TI aT2 13 mT+ mTSe+
l'ernarmes reules
Couples sans enfants
æ Couples avec enfants
» Familles monoparentales
Autres ménages sans Famille Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture !& 18/03/2025
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1D : 022-200069409-20250313-DB 0029 _2025-DE
Le parc de copropriétés lui présente un parc plus en phase avec la taille des ménages du territoire
puisque 78 % des logements en copropriété sont des logements de T1 à T3 (13 % de T1, 35 % de T2, PR ge
30 % de T3).
Typologie des logements en copropriété {Source : Coproff, 2023)
(ll g°. 7
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$ S E Si
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Y
mPartde TI @FartdeT2 mPartde T3 Parcde T4 mPardeTser-
g) Un engagement public fort en faveur de l'amélioration de l’habitat privé
existant et la revitalisation des centralités
Les problématiques du parc de logements privés relevées dans le diagnostic ne sont pas nouvelles sur
le territoire. SBAA à su de longue date construire sa politique intercommunale de l'habitat en prenant
en compte ces enjeux et en œuvrant pour l'amélioration de l'habitat privé, la lutte contre la vacance et l'habitat indigne au encore contre les situations de précarité énergétique. Par ailleurs, l'amélioration du parc privé dans les centralités participe de la revitalisation des centres-villes et s'inscrit dans un
objectif de sobriété foncière.
L'Espace Info Habitat, un service d'accompagnement à ia rénovation et porte d'entrée vers les
nombreux dispositifs locaux
En septembre 2018, Saint-Brieuc Armor Agglomération a ouvert son Espace Info Habitat, entrée unique
pour toutes questions relatives au logement dont à l'amélioration de l'habitat privé existant. En matière
d'intervention sur les logements existants, l’EIH est une porte d'entrée vers les dispositifs programmés
locaux d'amélioration de l'habitat. En fonction de la localisation de leur bien, de la nature de l'occupation, des revenus des propriétaires et du type de travaux à réaliser, les ménages sont informés
en propre par Saint-Brieuc Armor Agglomération ou réorientés vers un des opérateurs en charge du
suivi/animation des dispositifs programmés. Ainsi, l’EIH est une porte d'entrée vers :
* Le Programme d'Intérêt Général Précarité sur l’ensemble des communes
+ L'OPAH-RU et l’OPAH Copropriétés sur la ville de Saint-Brieuc
* Une OPAH Copropriétés courant sur la période actuelle Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfeciure le 18/03/2025
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+ L'accompagnement technique, financier et administratif à la rénovation énergétique des
propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs par l'ALEC (convention d'objectifs RES
unissant Saint-Brieuc Armor Agglomération et l'ALEC)
«* Le Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie (SLIME)
Entre 2019 et 2022 : moyenne de 500 personnes sensibilisées par les actions de communication {hors
2020). On constate une baisse du nombre de situations remontées et de visites réalisées, expliquée par
un accompagnement renforcé sans moyens supplémentaires.
Des moyens spécifiques pour la revitalisation des centralités et la lutte contre ia vacance
Plusieurs communes du territoire sont lauréates de programmes nationaux de revitalisation des
centralités, c’est le cas de Quintin et de Plœuc-l’Hermitage lauréate du Programme Petites Villes de
Demain et de Saint-Brieuc lauréate d'Action Cœur de Ville. 4,5 millions d'euros supplémentaires ont
été alloué à ce dernier projet dans le cadre d’un avenant à la convention signé en février 2023. l'habitat est un axe fort travaillé dans le cadre de ces deux dispositifs.
En parallèle des programmes nationaux, l’agglomération a également lancé en 2021 un appel à
projets « Renouvellement centres-bourgs/centres-villes et innovation » mis en place pour soutenir à
hauteur de 50 000 € maximum par projet (avec une enveloppe globale de 150 000 £), les opérations
visant à : intervenir en renouvellement urbain, favoriser les projets innovants et produire un habitat de
qualité répondant aux enjeux de « mieux vivre ». Dans ce cadre, 7 dossiers ont été réceptionnés par
l'agglomération dont 4 portés par Terre et Baie Habitat, Parmi ces propositions, 4 ont été retenus avec
un soutien financier apporté par l'agglomération allant de 30 000 à 45 000 €. L'agglomération a donc engagé la mesure 3 «Innovation dans les montages d'opération » de l’action 3.5 « Développer l'innovation dans l'offre de logements ». Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Fubhi Lu
10 ! 022-2006 59409-20050913-06 0029 _0025-DE
Illustrations des 4 projets retenus
Enfin, l'agglomération à été lauréate du Plan National de Lutte contre les logements vacants. Dans ce
cadre, elle a commandé une étude à l'Adeupa qui a permis de repérer 2 235 logements
structurellement vacants (source : LOVAC 2022). Une analyse ciblée et personnalisée à ensuite été
menée sur 517 logements uniquement localisés dans l'enveloppe urbaine constituée (249 pâle urbain,
112 secteur sud, 89 secteur rétro-littoral et littoral et 67 secteur périurbain}). Une enquête postale a été réalisée par Urbanis auprès des propriétaires qui a reçu 270 retours dont 70 confirmations de situation de vacance résidentielle effective avec pour raison principale des besoins en travaux et la situation du propriétaire. 46 propriétaires ont accepté d’être accompagnés par l'opérateur pour identifier des
solutions pour la remise sur le marché immobilier du bien. En mai 2023, 26 accompagnements étaient
en cours. D'autres campagnes seront à engager régulièrement pour poursuivre l'action.
Des aides financières pour l'amélioration de l’habitat existant et visant les centralités
Un guide des aides à destination des ménages et en particulier des propriétaires disposant d’un bien à rénover est voté tous les ans par l'agglomération. Les aides mises en place par le territoire visent à la
lutte contre la vacance, l'accession-rénovation à la propriété, la rénovation énergétique du logement
et l'adaptation à la perte d'autonomie. L'éca-conditionnalité des aides a été renforcé en cours de mise en œuvre du PLH afin de favoriser la réhabilitation de biens situés près des centralités et les travaux à
forts gains de performance environnementale.
Le schéma suivant synthétise les aides mises en place par l’agglomération : le guide détaillé est
accessible sur le site Internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Prime à la vacance
Prime de5 000 € pour tonr achat
etjou réhabilitation d'un logement
ancien de plus de 15 ans, inoccupé
depuis plus de 2 ans et situé en
sectauis prioritaires
Sioccuparion du logement parle
propriétaire: gain énergétique égal
ou supérieur à 25 %er arreince seuil
énergétique de 2000 Kwhiman,
occupation du lagemenr an moins S
mais de l’année pendant é ans,
plafond intermédiaire Anah
Si location du logement: gain
énergérique de 35 %, non-meublé de
plus de 40 m°, loué à l'année pendant
Prima: Paccession
Prime de 5 000€ pour rour achat
d'un logement ancien de plus de 15
ans nécessitant des travaux en
secteurs prioritaires
Si occupation du logement parle
propriétaire: gain énergétique égal
ou supérieur à 25 % ; plafond
inrermédiaire Anah
Si location du logement : gain
énergétique de 35 %, non-meublé
de plus de 40 w”, Joué à l'année
pendant 6 ans, encadrement dt
montrant de loyer,
Pubiie le
10 : 022-20006009-20250513-08 0029 _2025-DE
Prime à le rénovation du
Lens Te sit L 1
Prime à la performance énergétique (propriétaires
occupants ou bailleurs):
Prime de 2 000 €: gain énergétique de 35 %
avec isolation d'une paroi. occupation en RP
pendant 6 ans, sous-condirion de ressources
Prime de5 000 €: atteinte de l'étiquette B des
nouvensx DPF, ocexnarian RP pendant &ans,
son-maublé de plus de 40 m°
Aideauxrravaux de mise ensécuriré de
logemenrsanciens de plusde 1% ans (PO):
Aide à hasceur de 30% du coût de travaux pour
la mise en séeurité ou {a 1éhabilisation
permeLtant de résoudre des jsoblèmes
d'inconfort ou de dégradation du logement émise
aux normes élcctriquest
Aide à l'investissement Locatil pour des
Pop
Prime à l'adaptation du
Lee Dn [TE e 1 à
auvière à huveeur
de 20 % des travaux
d'adamtation
* Que le logement soil
uccupé ju le prontietaite
ou lou: un des eccupanrs
doir être en possession
d'un GIR où d'une carte
d'inalidité : être eu
possession d'un justiticacit
pouvaat que Les cravaux
sont on adéquation aux
besoins : aides sous
conditions de ressources
6 ans, envadrement du montant de Cumulable avec les aides agglo jusqu'a layer. 18000euros par logement
logementsanciens: side à hauteur de 10% des
fur as
Aide aux cravaux pour Les copropriétés de Saint-
Brieuc: aide à haureur de 5 % des travaux gour
les parties communes
Cumulable avec les aides aggla jusqu'à 18
000 curos par logement
Synthèse du fonctionnement des aides financières proposées aux ménages par SBAA
En synthèse - Les points forts et d'amélioration de l'intervention publique en matière d'amélioration de l'habitat
privé existan
En matière d'amélioration de l'habitat privé existant les points forts et les points d'amélioration suivants ont été
identifiés dans le cadre des échanges avec les services et les élus de l'agglomération et des communes et avec les
partenaires :
Les points forts Les points d'amélioration
+ Un Espace Info Habitat opérant et bien + Des enveloppes budgétaires sanctuarisées pour identifié par les ménages: le ménage a
bien été remis au cœur des dispositif de
réhabilitation avec une logique d'entrée
l'amélioration de l'habitat ancien en centralité mais
des travaux qui peinent à démarrer
unique. * Un accompagnement des ménages dans le cadre de Entre 2020 et 2022, 22 200 contacts ont V'EIH jugé insuffisamment tourné vers une approche
été pris avec l'EIH, 5800 ménages coût-bénéfice pouvant manquer aux personnes informés et 3 900 ménages conseillés. souhaitant faire de l’acquisition-rénovation d’une
Dans ce cadre, apparait simplement la résidence principale ou aux
nécessité de reclarifier auprès des investisseurs/propriétaires-bailleurs communes le fonctionnement détaillé de
l'EIH et les dispositifs qu'elle intègre afin + Des communes peu outillées pour la LHI (seule la que les communes puissent délivrer une
première information plus qualifiée aux
ménages lorsqu'ils les orientent vers l'EIH.
Saint-Brieuc dispose d’un service communal
d'hygiène et de santé) d’où un rapprochement avec
les services de l’intercommunalité à envisager Un bilan quantitatif atteint et
encourageant du nombre de
réhabilitation et des montant de travaux
engagés par les locataires et les
propriétaires, via la plateforme
Rénov’Action
Des objectifs qualitatifs plutôt bien
atteints sur F'OPAH-RU de Saint-Brieuc,
avec la sanctuarisation d‘enveloppes
budgétaires, la signature de la première
ORI, une concession d'aménagement
signée avec la SEM Brest et Urbanis pour
la revitalisation des commerces, etc.
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Puoñe lu
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Une Intervention publique très tournée vers Us
l’incitatif mais des communes ayant des difficultés à
engager des outils coercitifs (compétence
communale) : un manque de mobilisation des outils
de type ORI (Opération de Restauration Immobilière)
est constaté du fait d'un manque d'ingénierie pour
les visites et la prise d'arrêté et parfois d'une
méconnaissance des dispositifs (à Saint-Brieuc, une
animation/un pilotage inclus dans le marché d'OPAH-
RU)
Un besoin de relancer des actions sur fa formation
des artisans et professionnels locaux comme prévu
dans le PCAET : notamment à travers des rencontres
pour favoriser une collaboration plus étroite entre les
architectes, les maîtres d'œuvre et les entreprises
artisanales, une programmation de formations
territorialisées
+ Un enjeu de mobilité à intégrer davantage dans
l'accompagnement sur la précarité énergétique, et
d’une manière générale sur l'habitat
h} Globalement un PLH allant dans le sens des ambitions du PCAET aussi
bien sur les actions fixées que les réalisations
Globalement un PLH allant dans le sens des ambitions du PCAET à relativiser en rappelant l’urgence de
massifier et accélérer les rénovations énergétiques pour assurer des rénovations énergétiques à la
hauteur des objectifs fixés par le PCAET {pour rappel : baisser de 20% les consommations d'énergies
par rapport à 2010 et augmenter de 20% la production d'énergies renouvelables, et lutter contre la
pollution atmosphérique en réduisant notamment les oxydes d'azote et les particules). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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© : 022-200069409-20250313-08 _0029_202$-CE
Pop
Consommation énergétique du résidentiel
Gwm
2010 2015 220 25 2030 203€ 2040 2045
Objectif _ fléau
Emissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel
.
# ï .
Q ©
c
E #
.
CI +
.
2020 2615 1x 2023 20% 2034 240 2044
Objectif — Résultat
Dans ce sens, nous constatons une baisse des objectifs en matière d'accompagnement de projets
d'habitat : en moyenne 630 par an entre 2020 et 2022, et 560 en 2023. A cela s'ajoute une baisse des
enveloppes budgétaires allouées (de 1,6 à 1,16 millions), sans impact sur les ménages qui se compense
par une hausse des aides de l'ANAH. Le montant total des aides n’a donc pas diminué, bien que moins
de projets en nombre ait été accompagnés. Cela suppose que le montant des aides par projet a
augmenté, faisant face notamment aux hausses du coût des matières premières.
Par ailleurs, des actions en faveur de la formation des professionnels du bâtiment pour adapter les
pratiques des artisans locaux n'ont pas été reconduites ou menées seulement pour parties. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 022-200069409-20250313-D8_0029_2025-DE
Enfin, à ce jour, le PLH n’intègre pas les enjeux de mobilité. Or, les déplacements de personnes sont la
première source d'émissions de GES sur le territoire.
Pop
1.2.3. Un parc sacial accessible financièrement mais sous
tension
a) Un enjeu de production du parc sacial, notamment sur le secteur urbain
Saint-Brieuc Armor Agglomération compte 9 152 logements locatifs sociaux au 1° janvier 2021 (RPLS),
soit 10,63 % du parc de logement du territoire et 12,7 % des résidences principales, contre 8 % à
l'échelle du département (Adeupa 2022).
Ce parc est fortement concentré sur le secteur
urbain dans la mesure où 79 % de l’ensemble des
logements sociaux y sont situés, alors que ce
secteur du PLH comptabilise seulement 57 % de
l'ensemble des logements du territoire. A l'échelle
communale, on remarque une concentration des
logements sociaux sur Saint-Brieuc (52 %). Cette
concentration s'explique notamment par le rôle
d'accueil de ménages paupérisés, nécessitant d'être
logé au sein de logements peu chers et situés à
proximité des transports et des services publics,
joué et assumé par la ville centre. SBAA souhaite
cependant élargir les possibilités d'accueil en
rééquilibrant et en diversifiant l'offre de logements
sociaux sur l’ensemble du territoire. Plus
particulièrement, si la production de logements
sociaux doit-être privilégiée dans les communes
Répartition des logements
sociaux par secteurs du PLH en
2021 (Source : RPLS 2021)
+
* Secteur de 1ère couronne
s« Secteur littoral et rétro-littoral
s Secteur Sud
# Secteur urbain
SRU, elle doit également avoir lieu sur toutes les communes pour répondre aux besoins de ces
territoires.
ST mc21FIS
urbain
Répartition ensemble e 7 L7
des logements (Insee) 2e
Répartition des
logements sociaux 72%
(RPLS)
11% 18%
12% Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Pubiià Li
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31,8 % des logements locatifs sociaux sont situés en QPV. Depuis 2024, seule la commune de Saint-
Brieuc a des quartiers inscrits en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) au titre de la loi de Po
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 : les logements locatifs qui y sont
situés représentent ainsi respectivement 61 % de l'ensemble des logements sociaux de la commune.
Avant 2024, la ville de Ploufragan avait également un QPV comprenant plus de 300 logements sociaux,
mais ne fait aujourd’hui plus partie de la géographie prioritaire.
b) Un parc de meilleure qualité que le parc privé, mais vieillissant et
rencontrant des problématiques de vétusté
Le parc social est globalement de bonne qualité en termes de consommation d’énergie sur le
territoire. On ne compte que 42 « passoires thermiques » {étiquettes DPE F ou G), ce qui représente
environ 0,5 % des logements sociaux. 6 385 logements ont une étiquette A, B ou C soit 7 logements sur
10. Les logements de moins bonne qualité avec des étiquettes E, F ou G (538 logements) sont
légèrement surreprésentés sur le secteur urbain par rapport à la répartition générale du parc social
entre les secteurs du PLH.
Le parc social est également plus récent que le parc privé : Près d’1 logement social sur 3 a été
construit depuis 2005, contre 1 sur 5 sur le parc privé. A l'inverse, plus d'1 logement sur 2 du parc privé
a été construit avec 1977 contre 1 logement sur 3 sur le parc social.
Etiquette DPE des logements Comparaison des années de construction sociaux (source : RPLS) entre le parc privé et social (Source : Fichiers fonciers et RPLS)
3x_0% __ox
ss 29%
Parc social 2 30% [38N © 11% 2x [s%
26%
ox 20% 47% 60% 80% 100%
B Avant 1945 Entre 1945 et 1977
M Entre 1978 et 1990 Entre 1991 et 2004
- Entre 2005 et 2016 # Entre 2017 et 2021 « Non renseigné A B CD sE=FaG
Malgré ces caractéristiques globales, des situations de vétusté sont identifiées sur certains bâtiments
appartenant aux organismes de logement social du territoire. Ces situations sont minoritaires, mais
marquent l'existence d’enjeux de réhabilitation et d'amélioration du confort d'usage des logements.
Face au contexte de crise immobilière et à l'augmentation des coûts de construction, les bailleurs
sociaux du territoire expriment des difficultés à investir dans la réhabilitation de leur parc. Ces
difficultés sont notamment liées à la diminution des fonds propres pour s'engager dans des opérations
de réhabilitation, ces derniers étant tout particulièrement mobilisés sur le territoire pour le
développement et l'intervention dans le cadre du NPNRU. Selon Action Logement, il existe un enjeu
important à ce que les bailleurs s'engagent rapidement sur les projets de réhabilitation au risque de ne Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Reru en préfecture le 14/03/2025
Putie te
IC - 422-200068409.20250913.08 0028 _2028.0E
pas pouvoir profiter des enveloppes engagées, ce qui limiterait fortement les effets levier qu’elles
pourraient avoir sur l'amélioration de l'habitat dans les centres urbains du territoire. ou
L'action publique engagée : ies aides à la réhabilitation mises en place par SBAA
Dans le cadre du précédent PLH, SBAA s’est doté d’un objectif d'accompagnement des bailleurs sociaux à la
rénovation de leur parc à hauteur de 50 logements sociaux financés par an. Cet objectif a largement été atteint
puisque 412 logements sociaux ont été accompagnés dans leur réhabilitation de 2020 à 2023, soit + de 100
logements par an, bien qu'une baisse du nombre de réhabilitations soit cependant à noter entre 2021 (169) et 2023
(86). Sur cette période, le financement moyen de SBAA s'élève à plus de 3 100 € par logement.
Enfin, une des caractéristiques du parc social n'étant pas propre à SBAA est le manque d'accessibilité
des logements sociaux pour les personnes à mobilité réduite : plus de 4 logements sur 5 sont non
accessibles et non adaptés aux fauteuils roulants. Ces logements sont particulièrement présents au
sein du parc collectif dans collectifs (sait 80 % des logements sociaux du territoire}, avec un taux de
non-accessibilité proche de 90 %. Ainsi, le délai d'attente pour obtenir un logement social en 2020 est
supérieur les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap par rapport aux autres types de ménages. Il s’agit pour beaucoup de demandes
de mutation (Source : diagnostic CIL).
c) Une augmentation récente de la tension issue des demandes externes
et traduisant la paupérisation d’une partie des habitants du territoire
Selon les acteurs locaux de l'habitat, une partie de la tension observée sur les marchés privés de
l'immobilier se reporte sur le parc social. Cette tension augmente d'année en année, d'autant plus
qu'elle se retrouve corrélée à une baisse de la rotation dans le parc existant et à des mises en service
en recul post covid.
La demande
+ Au 1% janvier 2022, 2 878 ménages étaient demandeurs d’un logement social à SBAA
* !a courbe de la demande poursuit une progression constante depuis 2017 malgré des pics
certaines années. l'augmentation s'explique majoritairement par une progression importante des
demandeurs externes (de 1 777 en 2020 à 2 191 en 2022), alors que les demandes de mutation
restent globalement stables (de 656 en 2020 à 687 en 2022).
Les attributions
#* 821 ménages ont bénéficié d’un logement locatif social en 2022 soit un nombre relativement
équivalent à celui de 2021, mais le plus faible enregistré depuis 2017 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfeclure l8 18/03/2025
Reçu an préfeclure le 18/03/2025
Pvbhé ie
10 : 022-200045408.202503 11.08 009. 2025-DE
Évolution de la demande et des attributions de logements HLM à
SBAA (externes + mutations) Po 3500
_. 2974
2873
2500
2000
1500
1080 js 970 2. z0 _
L 821
500
0 2017 2018 2019 2020 2021 2022
…
Évolution de la demande HLM à SBAA
2500 395 2191
2000 1799 1836 1777 1664
1500
1000 741 734 735 és6 779 687
| Ë h Ï Ï 0
2017 2n18 2019 2020 2021 2022
#extenes smutations
Source : ADEUPA, Creha Ouest 2022 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
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Fublio
10 : 022-200068406-20259313-08 _ 0079 _202$-DE
Evolution de la tension locative entre 2018 et 2022. Source : CIL, 2023
L'augmentation de la tension locative sociale, issue d’un creusement de l'écart entre la courbe de la
demande et celle des attributions, revêt plusieurs explications :
+ L'augmentation de la demande issue de la paupérisation des ménages et de l'augmentation des
prix de location privée sur le territoire, qui ne permettent plus à certains ménages de se loger
dans le marché privé.
+ La baisse des attributions qui s'explique par une baisse du taux de rotation au sein du parc
social. Selon les acteurs locaux, celle-ci est également à mettre en lien avec l'augmentation des
prix de location qui ne permet plus à certains ménages d'avoir des parcours résidentiels allant
du parc social vers le parc privé.
De ce fait, les délais d'attente moyens pour Fattribution d’un logement social se sont allongés et sont
passés de 10,9 mois en 2018 à 13,7 mois en moyenne en 2022 {toutes demandes confondues).
Le taux de tension est particulièrement important sur les logements de petite typologie de type T1
ou T2. La moitié des demandes est orientée vers les T1/T2 alors que ces derniers ne représentent qu’un
quart du parc. Cette tension s'explique notamment par le fait que ce sont les typologies sur lesquelles
le rapport entre volume des demande et volume du parc existant est le plus important. Le faible
nombre de T1 et de T2 (moins d’un quart du parc) par rapport au nombre important de demandes
externes participe à la tension importante sur ce segment du parc social. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Pubñé le
10 : 022.200065408.20220313-08 _002S 2025.DE
Typologies des logements demandés et du parc actuel à SBAA Pop
4500
4 000
3500
3 0006
2500
2000 |
1 500
1 000
50û |]
, Bu ë _: Ti ou T2 T3 T4 TS T6 et plus
chambre
æstock des demandes externes au 31/12/2922 mParc au 1e janvier 2022
Source : RPLS 2022
Indice de tension selon la taille des logements en 2022
»0 19,3
10
5 37
s 24 23
o
"1 Tè 13 T4 Ts T6 et plus
Source : Creha Quest 2022
6 A noter :
L'article 55 de la loi SRU impose à certaines communes urbaines de disposer d'un nombre minimum de logements
sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales. Le taux SRU de 25 % de logements sociaux, prolongé au-
delà de 2025 par la Loi 3DS, concerne les communes de plus de 3 500 habitants {hors Ile-de-France) appartenant à
des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus
de 15 000 habitants. À l’exception de celles appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un
renforcement des obligations de production, le taux de 25% est ramené à 20 % de logements sociaux. Jusqu'à ce jour,
SBAA appartient à ce second cas de figure dans la mesure où le ratio entre le nombre de demandes de logements
sociaux et le nombre d’'emménagements annuels hors mutations dans le parc social est de 3,49 soit un nombre
inférieur à 4 (décret n° 2023-325 du 28.4.23). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Fuolo ©
ID 022-200069409-20250313-D6 0029 _2025-DE
d} Un parc accessible financièrement mais des difficultés à atteindre les
objectifs de mixité sociale Po
Le niveau de loyer moyen sur l’ensemble du parc est de 353,3 €, soit 4,83 par m°. Des différences sont
cependant notables en fonction de plusieurs variables :
* La période de construction des logements : De manière générale, plus les logements ont été
construits récemment, plus les niveaux de loyers (moyens ou moyens au m2) augmentent
également. Ce phénomène n'est cependant pas propre au territoire de SBAA et s’observe à
l'échelle de la Bretagne, où le loyer moyen sur l'ensemble du parc social est de 5,5 €/m° contre
6,1 €/m? pour le parc construit il y a moins de 5 ans (source : DREAL 20221);
+ Les modes de financement : En dehors des PLI, les logements avec les niveaux de loyers moyens
et les niveaux de loyers moyens au m2 les plus faibles sont les logements PLUS construits avant
1977. Ces niveaux sont assez largement inférieurs à ceux des PLAI : 3,77 €/m? contre 5,07
€/m? ;
«+ Les typologies de logement : de manière classique, les grands logements sont ceux dont les
niveaux de loyers au m? sont les moins élevés : 3,94 € pour les T5 et + contre 5,33 €/m? pour
les T2 et 5,71 € pour les T1.
“ La localisation en QPV ou hors QPV : les niveaux de loyers sont assez largement inférieurs pour
les logements situés en QPV qu'en dehors, et ce pour tous les bailleurs sociaux.
Niveaux de loyer moyens et moyens par m? en fonction de la période
de construction
(Source : RPLS 2022)
450 € 5,76€ 00e 5,46€ 5,47€ nl
350€
300 € 5,00 €
250€ 4,00 €
200 € 3,00 €
150 € 2,00€
100€
0€ 0,60 €
Avant 1945 Entre 1945 et Entre1978et Entre1991et Entre 2005et Entre 2017et
1977 1990 2004 2016 2021
“Loyer moyen % Loyer moyen par m?
1https://dreal.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/parc_social/2022/bretagne/loyers.html Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Fublià le
ID 022-200065408-200913-08 0029 _2006.D€
CA Late Det #1 Die
Layer du parc social par m°
LT 475-4986"
LI 48 -5 Han
M: soc
M 56 55
21 Absence de dasnées
Source : RPLS, 2022
EC Loukne Comm - Braragne Genre
De manière générale, les niveaux de loyers permettent de loger aisément les ménages prioritaires :
en 2022, 586 demandes de ménages prioritaires ont été satisfaites (485 externes et 101 en mutation}
sur un total de 821, soit 71 % des attributions contre un objectif réglementaire de 42,5 %.
Concernant l'atteinte des objectifs de gestion des demandes et des attributions et de mbüté sociale,
le territoire rencontre plus de difficultés. Si 70,3 % des attributions de 2022 en quartier prioritaire
étaient à destination de ménages hors 1er quartile (contre un objectif d’au moins 50 %)}, les objectifs
d'attribution pour les ménages du 4" et du 1“ quartile n’ont pas été atteints. En 2022, alors que 71
% des attributions ont été réalisées hors QPV, seules 14,6 % l’ont été pour des ménages du premier
quartile contre un objectif réglementaire de 25 %. Ce taux est d’ailleurs en baisse par rapport à 2021
(19,7 %) mais relativement stable par rapport à 2020 (15,6%). Cette difficulté s'explique par un manque
de logements à bas layers hors des QPV pour loger les ménages les plus précaires (source : diagnostic
CIA), un taux d'acceptation plus important des ménages du premier quartile pour les logements en QPV
et parfois un manque de mise en avant des profils des ménages en Q1 lors des CALEOL (source :
entretiens bailleurs sociaux} Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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CRETE
IC : 022-200069408-202509 13-08 0023 _2925-GE
Pop Loyer moyen au m? en QPV et hors QPV selon le bailleur 6,0 59 Se 5,8 | 5,6 & 5 2 5.4 5,2
5,2
54 418
: 8 26 45
4,4
4.4
pa Ël 4,0
Terre et Baie Cotes d'Armor Est Armorique habitat Ersemibis Habitat
MEnQPYV BhHors QPY
Un engagement public fort pour répondre aux besoins en logements sociaux
Action publique engagée : CIA et opérations de renouvellement urbain
Afin de rééquilibrer le parc social sur le territoire, atteindre les objectifs en termes de mixité sociale et fluidifier les
parcours résidentiels au sein du parc, SBAA a mis en place en 2023 une Convention Intercommunale d’Attribution du
Logement locatif social (CIA). Cette convention décline de manière apérationnelle les actions à mettre en œuvre pour
favoriser le droit au logement et la mixité sociale, développer l'offre sociale et rééquilibrer l'accueil des publics et
favoriser les parcours résidentiels ascendants des locataires.
Une des fiches actions vise plus particulièrement à articuler la CIA avec les opérations de renouvellement urbain, dans
la mesure où ces dernières (notamment en NPNRU) s'inscrivent dans les orientations de la politique intercommunale
d’attributions. Il est indiqué qu'en plus de participer au rééquilibrage de l'offre sur le territoire via la démolition-
reconstruction, le relogement des ménages doit contribuer à la mixité sociale et à offrir des parcours résidentiels
positifs aux ménages en favorisant une dynamique d'insertion. Les projets NPNRU sur les quartiers de l’Iroise
{Ploufragan) et Balzac-Place de la Cité-Europe-Ginglin (Saint-Brieuc) mobilisent plus de 70 millions d'euros de
financement, prévoient la démolition-reconstruction de plus de 400 logements sociaux et plus de 500 réhabilitations
de logements.
_ En synthèse
Les niveaux de loyers du parc social permettent bien de loger les ménages ayant des niveaux de ressources faibles et
les ménages prioritaires du territoire. L'enjeu porte plus sur le manque de disponibilité de l'offre en termes de volume,
qui se traduit par un accroissement continu de la tension sur le parc social, que sur son accessibilité en termes de
coût.
Le territoire rencontre également des difficultés pour atteindre les objectifs de mixité sociale du fait de contraintes
nombreuses et d’un parc peu cher situé majoritairement au sein des QPV. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-200085406.2022339-08 0026 _2095-0E
1.2.4. l'offre à destination des publics spécifiques Pop
a) Personnes âgées : des difficultés dans l'adaptation du parc privé et
public et dans le développement d’une offre intermédiaire pour les
ménages modestes
ES Le maintien à Habitat intermédiaire EHPAD
domicile senior GIR4à1 GIR6à1 GIR 6 à 2
Le concept de « maintien à domicile » (ou MAD) englobe l'ensemble des moyens mis en œuvre pour
qu'une personne en perte d'autonomie puisse rester à son domicile. il nécessite une offre médicale et
sociale en complémentarité afin d'accompagner les personnes âgées dans leur quotidien. À travers son
Espace Info Habitat, SBAA aide au maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de
mobilité réduite. Les services proposés sont les suivants :
+ Une première information sur les aides mobilisables et partenaires ressources
+ Un conseil personnalisé sur son projet travaux avec visite sur place, estimation des travaux, des
aides mobilisables
+ Une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le dépôt des demandes de subvention auprès de
l'ANAH et de SBAA notamment (+ caisses de retraite si possible)
+ Des aides aux travaux : ANAH (MaPrimeAdapte) et SBAA {subvention de 20 % d'aides sur un
plafond de travaux de 25 000 € dans la limite de 2 000 € par projet}. En 2022, SBAA a aidé 119
ménages pour un montant d'aides globales de 458 000 € (sur un coût de travaux total de 1,07
millions d’€).
Les politiques de maintiens au domicile sont cependant confrontées à des difficultés de recrutement
dans le secteur médico-social, dont les salarié.es ayant généralement des niveaux de revenus faibles
peinent à se loger à proximité de leurs secteurs d'intervention. Également, si le maintien à domicile est
le choix le plus fréquent chez les personnes âgées, il participe au phénomène de sous-occupation sur
le territoire. Sur le parc social, le choix majoritaire de vivre dans un logement autonome et les coûts
importants des travaux amènent les bailleurs sociaux à développer des stratégies spécifiques
d'adaptation de leur parc : ainsi, un logement situé au 3" étage sans ascenseur sera moins prioritaire
à adapter qu'un logement en rdc situé à proximité des centres-villes. L'adaptation d’une partie du parc
social vise à faciliter les mutations des personnes âgées et à libérer des logements sous-occupés.
Malgré les aides et les politiques d'adaptation du parc privé et public mises en place sur le territoire, Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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D : 022-200060409-20250313-06 _0029_2625-DE
les partenaires locaux font le constat d’un manque d'offre adapté aux besoins des personnes âgées
actuelles mais également de demain : peu d'offre disponible en centre bourg de type de type maison Pod
de plein pied et adaptée. Plusieurs participants évoquent également le manque de logements locatifs
sociaux de type T2 et T3 à proximité des services et des commerces.
l'habitat intermédiaire sénior permet de répondre aux besoins des personnes âgées ne souhaitant
plus rester au sein de leur domicile (logement devenu trop contraignant à vivre ou éloigné des
commodités, sentiment d'isolement social, etc.} mais dont le niveau d'autonomie n’est pas adapté pour
une résidence médicalisée de type EHPAD. Il s’agit généralement d'habitat intermédiaire ou semi-
collectif, entre la maison individuelle et l'immeuble collectif. Il existe une grande diversité des
typologies d'offre répondant à ces besoins d’habitat intermédiaire, notamment en fonction des niveaux
de revenus et des niveaux d'autonomie des personnes âgées. La synthèse de l'étude élaborée dans le
cadre de la mission « Habitat sénior » (SBAA, 2023) relève que :
+ L'offre en résidence service se révèle plus onéreuse qu'en résidence autonomie et dépassera
très largement l'offre publique en nombre de places et d'établissements {4 projets prévus d'ici
2025)
+ L'offre d'habitat partagé et groupé est exclusivement portée par des acteurs privés sur le
territoire de SBAA
+ est difficile de comparer les prix entre les différents projets d'habitat partagés et groupés
+ Les projets « d'habitat groupé sénior » portés par des baïlleurs sociaux sont moins coûteux que
l'offre portée par des acteurs privés
+ _Al'échelle des Côtes d'Armor, il n'existe qu’un seul projet d'habitat inclusif pour sénior recevant
l'Aide à la Vie Partagée (aide du département)
Pour les acteurs locaux, l'accélération du développement des résidences services privées pose question
sur le public ciblé, dans là mesure où plusieurs de ces résidences sont coûteuses et seraient sous-
occupées. Concernant l'offre publique intermédiaire, tes bailleurs sociaux font part d'une difficulté à
développer ce type d'offre à cause des enjeux de gestion : coût de l'animation, difficulté de financement
des espaces partagés, etc.
Concernant lFoffre médicalisée de type EHPAD, le nombre de places est pour l'instant suffisant pour
répondre aux besoins des personnes âgées. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Pop
b) Etudiants, alternants et saisonniers : un territoire adapté à la majorité
de la demande mais peinant à répondre aux besoins plus spécifiques
Une étude de l’Adeupa sur les conditions d'accès au logement pour
les étudiants de SBAA relève que 1 étudiant sur 2 vie chez ses parents
en 2022, soit le taux de non-décohabitation le plus élevé du territoire
{taux de 45 % à Quimper et Lorient, 32 % à Brest). 4 étudiants sur 5
% parmi les 50 % restant déclarent être satisfaits de leur logement
; selon des critères de prix, de proximité avec leur lieu d'étude, de
de confort et de taille.
Mode d'hébergement des étudiants
Parmi eux, seuls 5 % vivent au sein d’une résidence étudiante : l'offre
réservée exclusivement aux étudiants et s’est renforcée en septembre
2023 par l'ouverture d’une nouvelle résidence CROUS sur le nouveau
quartier des Villes Dorées à Saint-Brieuc (128 places}. L'offre en
résidence étudiante privée (en développement sur le territoire) et en 49%
vla internat complètent celle du CROUS.
Si 41 % des étudiants logent au sein du parc privé, c'est parce qu’il
répond plutôt bien à la demande: bien que les étudiants soient de
plus en plus exigeants en matière de confort et d'équipement de leurs
logements, les loyers sont globalement abordables comparativement à d'autres villes étudiantes et aux
niveaux de revenus de ce public. Ainsi, en 2020, seuls 8 % des étudiants interrogés se déclaraient
insatisfaits ou très insatisfaits du rapport qualité/prix de leur logement.
Le manque d'offre disponible est
cependant une source de difficulté
relevée dans l’étude de lAdeupa. De
nombreux étudiants ont rencontré des
difficultés pour accéder à un logement en
raison d’une offre insuffisante,
particulièrement en logements meublés.
Les professionnels de l’immobilier notent
également une hausse des prix importante
Combien de kiomètres séparent
votre lieu de formation et votre
entreprise (approximativement) ?
Où vivez-vous lorsque
vous êtes en formation ?
b
| ” : m Moins de 30 km
et une baisse de la rotation sur les petites 2 Ente 30 lan et 50 lon . . Le ; Entre SÛ km et 100 k typologies au sein du parc privé en 2021 Es e 0
{alors que l'enquête a eu lieu en 2020), ce de
qui pourrait provoquer un phénomène de |
report des étudiants vers l'offre en DE _ cgemer #: résidence à bas loyer {de type CROUS) ou ou un proche
vers les grandes typologies en colocation. en s fouet) à Ene x Hôtel de jeunesse, chambre 2
Par rapport aux étudiants, les partenaires
locaux s'accordent sur le fait que les
difficultés d'accès au logement sont plus
marquées pour les alternants et les
saisonniers. Pour les alternants, cette
difficulté s'explique par la nécessité de la
chez l'habitant Arbnb, Sillage
Encolucaton cassque foiutess 0 € ogerert
DPAANATANE)
Seut/en couple dans un lsgeneet loué 0
à l'anvée qu postée
Domicile parental mi
Source : Réponse au questionnaire de l'Adeupa— Conditions de
logement pour les étudiants en alternance, 2023 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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double résidence (42 % d'entre eux) et de rythmes d’alternance variés: les partenaires notent un
manque d'offre spécifique, dont la souplesse des baux leur permettrait d'éviter le paiement de 2 loyers Ed
ou d’avoir recours à un logement touristique, une situation dans laquelle se retrouvent une partie
d’entre eux. Pour les saisonniers touristiques et agricoles, les difficultés sont plus liées au manque d’une
offre souple et accessible financièrement : sur le secteur littoral, une part importante des saisonniers
se loge ainsi dans du meublé touristique notamment via AirBnb.
Des solutions de logements peu coûteuses et répondant à ces besoins de souplesse se développent sur
le territoire de SBAA, notamment via l'association Sillage, mais de manière marginale. {| s'agit de :
« L'offre « Hébergement Temporaire chez l'Habitant », qui s'adresse à des jeunes en mobilité
scolaire et professionnelle, qui leur permet de « se loger chez l'habitant à proximité de
l'entreprise ou du centre de formation sur une courte durée, en alternance {1 à 2 semaines
par mois), quelques nuits le temps de trouver son logement ou quelques mois le temps d’un
stage d'études, avec un préavis de 2 nuits » (Source : Site de l'association Sillage)
+ L'offre « Résidence Habitat Jeunes » comprenant 14 places louées à la semaine et dont le
calendrier est défini en début d’année avec les jeunes. Il s'agit de la seule offre locative à la
semaine sur SBAA hors offre touristique (Source : Adeupa).
«+ 1 Toit 2 Générations : dispositif coordonné par l'ADH 22. || permet de mettre en relation un
jeune de 16 à 30 ans en recherche d'hébergement avec un hébergeur de 60 ans et pius,
disposant d'une chambre de libre dans son logement.
Enfin, l'offre peu coûteuse à destination des jeunes actifs existant sur le territoire comme les Foyers
de Jeunes Travailleurs (majoritairement géré par Sillage) fait face à une pression importante. La
mixité sociale au sein des résidences, via la présence de jeunes autonomes et de publics en insertion
sociale, est considérée par Sillage comme une condition essentielle à leur bon fonctionnement et au
maintien de leur équilibre économique. Or, ce modèle fait face à une double pression: le
développement d’une offre locative privée à destination des jeunes autonomes, qui quittent les FIT, et
le renforcement des sollicitations de la part des partenaires pour que les FT accueillent plus de publics
en difficulté et n'arrivant pas à se loger dans le parc privé ou social (du fait de son moindre coût).
c) Des dispositifs d'hébergement et de logements temporaires sous
pression
Le parc d'hébergement de SBAA est composé de 178 places, répartis de la manière suivante :
+ Adaléa
o 67 places en CHRS dont 34 dédiées aux femmes victimes de violences
2 6 places de stabilisation
28 places Allocation Logement Temporaire (11 logements)
2 30 places en pension de famille
«+ Sillage
2 12 places Allocation Logement Temporaire (11 logements)
» 10 places en Fayer de Jeunes Travailleurs
* Mutualité Française
+ 25 places en pension de famille Publié le
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Carte des différents contres ” d'hébergement pour publics spécifiques RL
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CO LdC gens - Poetages Coms
Les bailleurs et les associations du territoire investis sur les champs du logement et de l'hébergement
comme Adaléa, opérateur du SIAO 22 sur l’ensemble du département et également structure relai sur
l'EPCI de Saint Brieuc et de Loudéac, font part d’un engorgement des dispositifs d'hébergement et des
logements temporaires. Cet engorgement se renforce malgré un travail partenarial de qualité entre les
associations et les bailleurs sociaux (conventionnement avec l'ensemble des bailleurs du département
pour faciliter les sorties d'hébergement), et malgré le développement de lintermédiation focative et
le développement de solutions innovantes comme structure alternative à l'hôtel gérée par Adaléa
ayant ouvert à Saint-Brieuc. Le renforcement de [a tension sur l'offre à destination des ménages très
précaires et en situation d'urgence s'explique par plusieurs facteurs :
e Une baisse du taux de rotation dans le parc locatif social et privé
« Un grippage des parcours résidentiels à cause d’un manque de petites typologies en PLAI,
menant à un engorgement des dispositifs d'urgence
« Une augmentation des recours au DAHO et DALO, et plus généralement des situations de
vulnérabilité
Le renforcement de la tension sur les dispositifs d'hébergement et de logement temporaire se traduit
dans le bilan d’action du SIAO 22, qui fait part d’une hausse importante des demandes d'hébergement
: 4718 demandes de ménages ont été recensées à l'échelle du département {dont 50,2 % sur SBAA)
contre 4385 en 2021 et 3927 en 2020. Le nombre de mises à l'abri n'ayant que peu augmenté au cours
de l’année 2022, la tension s'est renforcée sur ces dispositifs. Sur SBAA, cette tension est
particulièrement marquée et ce pour l’ensemble des dispositifs existant, puisqu'on comptabilise par
exemple 12 demandes pour 1 offre d'hébergement d'insertion (taux le plus élevé du département). Publié le
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Pubiis ©
ID: 422-200082405.2020813-08 0078 2028.0€
Demandes et réponses d'hébgerment par mois {par ménages)
500 455 #2 440 pb 417
127 =. 13! 220 128 2
150 Si 93 =- 107 102 58 : 3
- € € s € > S ee & & & S Æ S S ss & Ÿ gs Sd x © é Ÿ Fm < a < Ÿ À Æ LE LÉ
mms Demandes d'hébergement am Réponses d'hébergement
Source : SIAO 22, Bilan de l’année 2022
Depuis une dizaine d'années, le taux de mise à l'abri à l'échelle du département est passé de 55 % à
moins de 30 %. Cette baisse s'explique en partie par des facteurs socio-économiques nationaux et
territoriaux, mais également par l'augmentation de refus des propositions par les usagers eux-mêmes
dont la principale raison est l'éloignement géographique par rapport aux places proposées.
Evolution du taux d'attribution sur 10 ans
100%
90%
80% 1415 1594 9 1507 1626 2072
x % 2457 2547 206] 580% 2927 SSP cou SISK 539% 53,4%
30% 45,3%
3329
49,9%
2012 2013 2014 2015 2016 2017 +018 2019 2020 2021 2022
de Attribution Non attribution n@=Taux d'attribution
Lecture : En 2022, 28.8% des demandes d'hébergement ont abouti à une attribution (exprimé en ménages).
Source : SIAQ 22, Bilan de l’année 2022 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022.200068408.20220313.08 0026 2028 0E
On note également une très forte augmentation de la prise en charge hôtelière pour les ménages ayant
besoin d’un hébergement d'urgence : 32 624 nuitées hôtelières ont été mobilisées en 2022, soit une Po
augmentation de 74.5% par rapport à 2021 et un coût de 850 000 € (contre 300 000 £ en 2018. Source :
entretien Adaléa)
Le renforcement de la tension à SBAA sur l'ensemble des dispositifs ne signifie pas pour autant que
l'offre en hébergement est insuffisante en volume, ou ne permet pas de répondre aux besoins du
territoire. En lien avec les principes du Logement D'abord, les partenaires font plutôt part d'un besoin
de production de petites typologies en PLAI et d'un besoin de développement des solutions de sortie
d'hébergement déjà existantes, comme l'intermédiation locative. Également, certains partenaires
évoquent un manque d'offre en hébergement pour les publics ayant des besoins très spécifiques et se
trouvant en dehors des radars institutionnels comme les jeunes migrants.
En synthèse, L'offre d'accueil sur l'agglomération est conséquente, en très grande majorité localisée sur
Saint-Brieuc. Elie reste cependant insuffisante et doit être plus adaptée face aux besoins accrus, dans
une cohérence départementale.
d) Gens du voyage : une offre qui correspond aux besoins identifiés dans
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Sur SBAA, l'offre en terrain d'accueil existante répond aux orientations du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage. Des besoins liés au souhait de renforcement de l’ancrage territorial des
gens du voyage existent cependant et sont traduits dans SDAGV, qui prévoit sur SBAA le développement
de 6 projets (terrains familiaux locatifs ou d'habitat adapté)
+ 3 sur la commune de Saint-Brieuc {notamment la pérennisation du terrain de tégué)
+ sur la commune de Plérin
+ 1sur la commune d’Hillion
e 1sur la commune d’Yffiniac
Un nouveau SDAGDV doit être établi en 2024. La commune de Binic Etables sur Mer, comprenant
plus de 5 000 habitants, intègrera les dispositions législatives. 1.3. Quelles capacités de la
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ID °422.-200060406.-2025091 3.08 0026 2025-DE
à production neuve à pallier les manques de l'existant ?
1.3.1. Une production neuve consommatrice d'espaces sur la
récente période
a) Définition et structure de territoire utilisée pour l'analyse
Comme pour lensemble du diagnostic habitat, l'armature territoriale utilisée dans le volet foncier
reprend celle utilisée dans le cadre du PEUI. Celle-ci se décompose en 4 grands niveaux :
Urbain : Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan, Trégueux et Langueux ;
Périurbain : Pordic, Plédran, Yffniac, Plaintel, Hillion, Trémuson, Saint-Julien et la Meaugon ;
Littoral : Binic Étables sur Mer, Saint-Quay Portrieux, Plourhan, Lantic et Tréveneutc :
Rural : Ploeuc l'Hermitage, Quintin, Saïnt-Brandan, Plaine-Haute, Saint-Carreuc, Saint-Donan,
Le Foeil, Lanfains, le Vieux-Bourg, La Harmoye, Saint-Bihy, Saint-Gildas, Le Bodeo, Le Leslay. Publié le
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Dans le cadre du diagnostic foncier habitat du PLH, deux méthodologies ont été réalisées afin de
permettre une analyse complète du territoire.
$ 4 + PF M S56505 après 2010 ares logomontés) PNEUS | LA I sites après 2016 sans logement
à “Ar uÉ RE Bite agricoles
> PEN
1 - Les millésimes des données OCS
disponibles, permettant une cohérence avec
les chiffres mis en avant dans le PLUi et les
objectifs à venir du SCOT révisé.
Pour chaque calcul entre deux années, la
différence de surface entre les postes des
secteurs d'habitat a été réalisée. Les
millésimes dans lesquels des incohérences ont
été identifiée ont été mis de côté et les
différences de consommation n'ont pas été
calculée selon cette méthode.
2 - Les fichiers fonciers retravaillés par le CEREMA
Pour calculer la consommation foncière, pour
chaque année comparée, la méthode « érosion-
dilatation » du CEREMA a été appliquée :
+ Réalisation d’un tampon de 50m autour des
bâtiments existants ;
* Érosion du tampon obtenu de 25m.
. Différence entre les tampons = conso ti-t2
Cette méthode a été appliquée à toutes les années
et permet de comparer les consommations
d'espaces entre deux années, de manière plus fine
que les données OCS étant disponibles à des
fréquences plus importantes (annuel) que les
données OCS (fréquence de publication de 3 ou 4
ans)
10 : 022-20906409-20250313-08 _0026_2095-DE
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PFubbé te
10 : 002-200068409-20250513-D8_0029 2025-DE
b) Constat d'une consommation foncière en légère augmentation ne
permettant pas de respecter les objectifs fixés par le SCoT notamment
Le SCoT : un cadre en matière de consommation d'espace à vocation habitat
Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc donnait pour objectif au territoire de
Saint-Brieuc Armor Agglomération :
+ La production d'environ 900 logements/an ;
+ La mobilisation de 575 ha maximum à vocation habitat entre 2014 et 2030, soit environ 35,9 ha
habitat /an ;
+ La densification des opérations en extension urbaine en fonction du niveau de pôle identifié
(donnée selon l’armature du SCoT et non celle du PLUi, pouvant présenter des variations).
Au global, entre 2018 et 2021, la Saint Brieuc Armor Agglomération a légèrement été au-dessus des
objectifs fixés par le SCoT. En matière de consommation d'espace, l'agglomération à consommé, en
moyenne 36,2 ha par an selon les données OCS (2018-2021) - données de référence du SCoT.
Densité PRE Surface en Demhésen Diférence de rer
SCoT enveloppe urbaine >: À (fichiers fonciers) {ocs} (constaté) le SCoT et constaté
UTTORAL 22 200 10,9 18 4
RURAL 15 245 34,3 8 7
URBAIN {Sant-Brieuc} 35 254 6.1 41 €
URBAIN {Langueux, Plédran, Plérin,
Ploufragan, Pordic. Trégueux et x 180 45,4 u #4
YMiniac}
URBAIN iHiMion, La Meaugeon,
Saint-Donan, Sænt-fuben et 20 173 118 15 5
Trémusan)
TOTAL GÉNÉRAL 19 1692 108,5 18
Les tendances d’artificialisation à vocation habitat sur la dernière décennie
Cette seconde partie d'analyse a pour objectif d'analyser les tendances en cours sur le territoire au
cours de la dernière décennie afin de pouvoir comparer cette évolution de la consommation d'espace
avec les tendances récentes depuis la mise en œuvre du dernier PLH.
La consommation d'espace se répartit principalement sur les communes considérées dans l’armature
territoriale comme « urbaine » et « Périurbaine » du territoire (70% de la conso d'espace). Ces niveaux
d'armature représentent cependant une part importante de la production de logements (80% de la
production total et 84% pour la production uniquement hors enveloppe urbaine).
Pop A/Ù LS
Conso d’espace
(en ha)
Urbains 174,2 ha (41%)
Périurbain 124,6 ha (29%)
Littoral 51,2 ha (12%)
Rural 77,4 ha (18%)
Total 427,4 ha (42,7 ha/an)
en 201 jen %}
| Dido2i2
! [ni] de2134
Mess
| PT3FEA
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è
Lutfacs cousremée etre 2011 et AU
repportée à là surface consommée
Production de logements (fichiers fonciers)
Hors env. urbaine
1634 (51%)
1040 (33%)
265 (8%)
261 (8%)
3200 log.
Total
4499 (52%)
2447 (28%)
1097 (13%)
658 (8%)
8701 log.
Une diminution de la part des logements produits en dehors de l'enveloppe urbaine
Sur la période plus récente (d'application du PLH 4, entre 2018 et 2022), la Saint-Brieuc Armor
Agglomération a consommé, à vocation habitat, 108,6 ha selon la base OCS.
La distribution de la consommation d'espace (en part) reste identique sur le territoire de la SBAA,
cependant, il est constaté une diminution de la part de logements hors enveloppe urbaine par rapport
à la production de logements globale: 22% en entre 2019 et 2022 et 36% entre 2011 et 2021.
Cependant, ces dynamiques ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire: les communes
urbaines et péri-urbaines connaissent une dynamique de diminution de la construction en extension
urbaine qui est plus forte que la diminution du nombre de logements construit au total, signifiant une Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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diminution de la part des logements en extension urbains sur ces pôles. Ces tendances ne sont pas
identifiées sur les communes périurbaines ou littorales. av
= TA, ET ù : Ée—
à Fr f
: \
LA me a
Surtsoe consommée entre 2OUR et 5022
rapportée à la surface consommés
20 2018 Len 5)
C2 dsomat
CL O m1132
EM 2: 52
31:30
Consommation d'espace (en ha) Production de logements (fichiers fonciers}
Fichiers fonciers OCS Hors env Urbaine Total (2019-2022) (2018-2021)
Urbains 59,9 ha (41%) 34,4 ha (32%) 178 / 59 (37%) 1062 / 354 (50%)
Périurbain 45,3 ha (31%) 36,4 ha (34%) 190 / 63 (40%) 571/ 190 (27%)
Littoral 16,8 ha (11%) 20,3 ha (19%) 63 /21(13%) 348 / 116 (16%)
Rural 24,3ha(17%) 17,5 ha (16%) 46/15 (10%) 156 / 52 (7%)
Total 146,3 ha 108,6 ha 477 log. 2137 log.
Cette consommation importante peut s'expliquer par le fait que peu de PLU ont été mis en
compatibilité avec le SCOT 2015, dans ces conditions, les opérations réalisées en extension ont été
souvent peu denses car non contraintes. Par ailleurs, peu de conditions étaient posées à l'extension,
par conséquent, il était plus facile et moins coûteux de faire de l'extension que du renouvellement
urbain. Ces 2 facteurs cumulés expliquent cette faible efficacité foncière et les disparités constatées.
Dans le cadre de l'évaluation du SCOT 2015, il a été constaté que seuls 15 PLU sur les 50 en vigueur sur
le territoire du pays (63 communes 7 EPCI avant 2017) ont été mis en compatibilité avec le SCOT 2015,
une grande majorité datant même d'avant le SCOT 2008. L'évaluation a montré que dans les communes Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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O : 022-200066406-20250913.D8 9029 202$-DE
dont le PLU était récent, 6 logements sur 10 étaient réalisés en RU, à l'inverse dans les communes dont
les PLU étaient anciens, le ratio était de 3 logements sur 10. Po
La mise en œuvre prochaine du PEUÏ en compatibilité avec le nouveau SCOT rendra plus efficace
l'utilisation du foncier, d'autant que le SCOT impose de justifier l'engagement dans le renouvellement
avant d'ouvrir à l'urbanisation une zone en extension. En effet, le PLUi fixe un objectif de 120 ha de
consommation foncière à vocation habitat pour l’ensemble de la période 2025-2034 soit en moyenne
13 ha par an. Un important travail d'identification des potentialités foncières dans l'enveloppe urbaine
existante a été mené dans ce cadre. Le PLH propose d'affiner ces analyses.
1.3.2. Des enjeux d'adaptation de la production neuve aux
besoins des ménages du territoire
a) Des volumes de production neuve pour l'instant satisfaisants
Sur SBAÂ de 2019 à 2022, 1 121 logements ont été autorisés et 979 logements ont été commencés en
moyenne chaque année, avec un pic en 2022. Par rapport à l'objectif de 850 logements à produire par
an inscrit dans le PLH (dont 800 en production neuve ou quasi-neuve), les volumes de production
jusqu'en 2022 semblent satisfaisants et suffisants pour répondre à la demande sur le territoire.
L'objectif de production de 250 logements sociaux par an inscrit dans le PLH (faisant partie de l'objectif
global des 850 logements à produire) a également bien été atteint puisque la moyenne annuelle sur a
période 2019-2021 était de 274.
Récapitulatif de la production de LLS par type de financement { + 4
nn |} 2m | 2020 | 20211 2019-2021 :
CPLAE | 40 me: + 20 | _ 29. -|
PLUS Î sé | 111 | 84 | 281 {
—….—
S |
TotalhorsPSLA | 181 | 353 | 278 #2 Source : bilan à mi-parcours du PLH
Les partenaires locaux font cependant part de difficultés récentes à atteindre les objectifs de
production dans un contexte de crise du logement {augmentation des coûts du foncier et des
matériaux, baisse de la capacité d'achat des ménages, etc.). Logements commencés entre 2019 et
2023
Dore
grue bles Sur
Lx
CC Ladf Arme Cussansasené &
D
. ; ®.
Nombre de logements commences
cure 2068 1 TES
Th
€ sw
Source : Sit@dei 2023
œ Dm Lomme
CE Loadiiéé Command - di stagne Comm
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10 : 022-200C68409.20250313.08 0029 _202$.-0€
= - CA Lucbelhe Tower 9 Met
b) Parc social : des objectifs SRU difficiles à atteindre et une réduction des
mises en service des logements sociaux
L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose Fobligation pour certaines
communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code
de la construction et de l'habitation (CCH}. Ce taux est de 20 % sur le territoire de SBAA. Sur la période
2020-2022, plusieurs communes n'ont pas atteint leurs obligations triennales de rattrapage et les
difficultés de production rencontrées par les bailleurs sociaux rendent l'atteinte de ces objectifs
d'autant plus difficiles sur là période actuelle. Outre le contexte structurel de crise de l'immobilier et
de réduction des marges d’autofinancement des bailleurs sociaux, via par exemple la mise en place de
la réduction de loyer de solidarité (RLS), d’autres facteurs permettent d'expliquer les difficultés des
communes à atteindre ces objectifs. Lors des entretiens et des ateliers, les acteurs locaux ont par
exemple mis en avant :
«* L'existence d’un modèle de production du logement social encore trop tourné vers le logement
individuel et devant faire face aux exigences du ZAN
+ Des difficultés à intervenir sur le parc privé existant en acquisition-amélioration, qui se traduit
par des déséquilibres systématiques pour les bailleurs sur ce type d'opérations
* Un manque de maîtrise foncière à l'échelle de SBAA se traduisant par des ventes de fonciers
en première intention à des promoteurs privés plutôt qu'aux bailleurs sociaux
* Un contexte particulier de fusion des OLS et la création récente de Terre d'Armor Habitat
* Des abandons de projet liés à des problématiques d'assainissement Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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«+ Des difficultés pour les bailleurs et les aménageurs à équilibrer des opérations lorsque les
exigences qualitatives et environnementales sont trop importantes et dans un contexte de Po
crise de la production (hausse du coût des travaux)
e 2 communes ayant atteint les objectifs + 1 commune ayant atteint les objectifs
° 2communes carencées * 1commune carencée
+ 6communes exemptées + 3 communes exemptées
L'ensemble de ces facteurs se
traduit ainsi par une baisse continue
des mises en services depuis 2020
malgré une atteinte des objectifs de
production, qui pose question sur la
capacité du territoire à répondre
aux besoins des ménages dans un
contexte de report vers le parc
social d’une partie d’entre eux.
Évolution des mises en service à SBAA
! 1 1 020 7021 202 Source : Créha Ouest
Face aux difficultés d'atteinte des objectifs SRU, SBAA a sollicité la signature d’une Convention de
Mixité Sociale à l'échelle des 32 communes qui a été refusée par l'Etat.
c) Une typologie de production peu en phase avec les segments en tension
Outre les enjeux en termes de volume, les logements neufs sociaux, intermédiaires et libres doivent
permettre de répondre aux besoins des ménages du territoire en termes de typologie recherchée. Sur
ce point, la mutation typologique est globalement amorcée mais reste à intensifier, en particulier sur
le parc social. Sur ce secteur de l'offre neuve, la taille des logements mis en service ne correspond pas
à la demande des ménages : alors que la tension locative est plus importante sur les T1 et T2, la
production sociale neuve s'oriente majoritairement vers du T3 bien que l’on note un léger rééquilibrage
de la production sur les T2. La surreprésentation des T3 dans la production sociale neuve s'explique
notamment par les stratégies patrimoniales des baïlleurs, puisqu'elle est la typologie la plus souple en
termes d’attributions et permet de répondre à une diversité de profils (personnes âgées, ménages avec
enfants, etc.). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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récent par rapport à l'ensemble du parc
Comparaison de la typologie du parc social =
(Source : RPLS 2022)
parc récent (2017-2021) 0%
v% 20% 40% 60 80% 100%
T1 mT2 WT3 MT+4 WTSou+
d) Les enjeux sur les prix dans le parc récent et sur la diversification des
produits de logement
Les acteurs locaux rappellent l'importance de produire du logement social à faible niveau de loyer pour
répondre au phénomène de paupérisation des ménages. Cet objectif est également inscrit dans les
documents cadre comme le PLH et la CIA sur la production en PLAI, mais n'a pas été atteint sur la
dernière période d'évaluation du PLH (2019-2021). Les bailleurs sociaux sont en effet confrontés à des
difficultés d'équilibre des opérations lors de la programmation de PLAL
Production annuelle moyenne de LLS par typologies
50
50
40
2
0
Fius
BoObjectif du PLH MBraduction 2019-2011
PLAH Convertionnement
Source : bilan à mi-parcours du PLH
l'enjeu de la production en PLAI est d’autant plus essentiel sur SBAA que la stabilité des niveaux de
layers observée selon les périodes de construction {le loyer moyen est relativement équivalent entre
un logement social construit entre 1978-1990 et entre 2017-2021) s'explique par une augmentation de
la production de PLAI sur la période récente. En effet, toute chose égale par ailleurs, les logements
neufs ont des niveaux de loyers plus élevés que les logements anciens. Afin de répondre au phénomène
de paupérisation des locataires du parc social et au besoin de petites typologies, la production de PLAI Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 022-260066409-20250313-D8 0029 2025-DE
est donc nécessaire au risque de produire sur le territoire une offre sociale neuve trop coûteuse par
rapport aux niveaux de revenus des ménages. Po
Loyers moyens par m?et par modes de Loyer moyens par m’ et par typologie
financements des logements sociaux des logements sociaux
{source: RPLS 2022) (Source : RPLS 2022)
+w0c
500 7.32€ 684È 6,96€
700€ 637€ 7.0€
sAMC 4 . éaut 00 548 600€ 376 54e
| 507€ 502 5104
500€ 500€ 45s
400€ side 344 au ,
3400 € ‘ 300€
2.00 €
290€
1.00 €
100€
0,00 €
PLAI PLI PLS PLUS ap. 0.00 €
1977 T1 T4 Ts ou:
a Ensemble du parc social nm tnsemble du pare social
m Parc social récent (moins de 5 ansi æ Pare social récent imuins de 5 ansi
Cette production de PLAI pose néanmoins de plus en plus de difficultés dans l'équilibre des opérations
des bailleurs. Afin de pallier ce problème, les bailleurs sociaux et les constructeurs en VEFA tendent de
plus en plus à diversifier leurs programmations et à inclure de la production en PLS. Cette
diversification répond aux ambitions de f'intercommunalité, puisque la CIA prévoit dans sa déclinaison
opérationnelle de renforcer la production en PLS afin de répondre aux besoins des ménages
intermédiaires et des travailleur essentiels du territoire, mais également pour jouer un rôle de levier
favorisant la mixité sociale sur certains secteurs. La part des PLS est ainsi plafonnée à 20-30 % par
opération.
Il est cependant indiqué dans la CIA qu'il est nécessaire de déterminer précisément les secteurs qui
seraient concernés par ces logements. Or, la dynamique actuelle de production en PLS répond plus à
un enjeu d'équilibre des opérations pour les bailleurs sociaux qu'à une réelle politique proactive de
diversification et de mixité sociale dans des secteurs définis : cela s'explique notamment par le fait
qu'il n'existe aujourd’hui aucune étude de suivi ou d'observation des niveaux de loyers sur le parc
social, qui pourrait justifier et affiner par secteurs les objectifs de production en PLS.
e) Une offre neuve encore accessible, l'accession sociale essentielle dans
les parcours résidentiels
Comme pour le parc privé ancien, le parc privé neuf reste globalement assez accessible
financièrement pour les habitants du territoire. Cela est particulièrement le cas pour les maisons
neuves qui sont abordables pour plus de 50 % des couples sans enfants et des familles monoparentales,
et près de 80 % des couples avec enfants. Elles sont en revanche très peu accessibles pour les personnes
seules. L'offre d'appartements neufs semble à l'inverse moins accessible, et ce pour toutes les
typologies de ménages : le prix moyen au m? des appartements construits à partir de 2011 est d’ailleurs Dale
NW hoe
ET dédle
S°% décile
FE décile
2% décile
1* dévile
9% décita
K"" décils
7 décile
6% décile
1 décile
47 décile
3" Jédile
2 décile
1 décite
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très supérieur à celui des maisons, environ 3500€/m? contre 2400€/m? {Source : Perval 2023). |! est
cependant ici essentiel de rappeler que le caractère abordable des logements est calculé à partir d’une Po
taille de logement équivalente entre les appartements et les maisons, alors que des ménages ayant le
même profil pourraient avoir tendance à rechercher des maisons plus grandes que si elles
recherchaient un appartement.
Les produits de logements neufs en accession sociale (ici le PSLA) semblent également jouer un rôle
essentiel dans les parcours résidentiels des ménages, dans la mesure où ils permettent à une partie de
la population d'accéder à la propriété alors qu'elle n'aurait pas les ressources nécessaires pour acheter
un logement privé (exemple : 7°" décile des personnes seules).
logement en
acotstion PSLA eu prix plafond
UE IUT E VUE Ut: [UULEEUN LA LL Couple avec 1 enfant
ji
d-10%
plate
= =
ee
pers
RE.
arr:4
L_—_—.3
=.
ES
==
BE
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10 : 022-200089405-20260313-08 0020 _2025-DE
Famille monoparentale avec 1 enfant
Cible de ménages Accès au parcen É Eligibilité au Le au sein de la accession en APT logement en > distribution de jou PSLA PSLA au prix accession
revenir plafond
— Eh
| | |
Finalement, l'accessibilité de l'offre neuve en accession à la propriété ne semble pas tant financière que
liée aux enjeux de restriction des crédits immobiliers et d'augmentation des apports nécessaires, qui
pèsent sur les capacités des ménages à emprunter. La hausse continue des prix de la construction et
des prix de vente {le prix moyen au m? des maisons neuves vendues est passé de 1990€ en 2019 à
2488€ en 2022) reste cependant un point d'alerte important et à prendre en compte dans la mise en
œuvre des politiques de logements de l’EPCI sur la prochaine période du PLH. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D - 022.200089409.20290913.08 002S 2028-DE
Pos Synthèse En conclusion, le territoire de SBAA fait face à un ensemble de phénomènes, locaux et nationaux, qui
impactent les enjeux de Fhabitat et rendent nécessaire une évolution de l’action publique sur ce
secteur. Plus particulièrement, le PLH doit permettre de prendre en compte trois défis
interdépendants :
L’abordabilité du parc locatif et en accession
SBAA observe une augmentation de la tension sur son parc lacatif social et un blocage des parcours
résidentiels, notamment sur l'accession à la propriété. Ces phénomènes s'expliquent par des variables
multiples, conjoncturelles et structurelles : augmentation des prix de la construction, difficultés d’accès
aux crédits bancaires, augmentation des loyers sur le parc locatif privé, baisse du taux de rotation, faible
augmentation des niveaux de revenus, etc. Les partenaires indiquent cependant que si les prix de vente
et les niveaux de loyers restent globalement abordables par rapport à la demande sur le territoire
malgré la récente hausse des prix, c'est surtout le manque de biens abordables disponibles, en location
ou en accession, qui bloque les parcours résidentiels des ménages. De plus, on observe sur les années
récentes une évolution des profils des acquéreurs avec de plus en plus de cadre et de moins en moins
de ménages locaux : cette évolution pourrait impacter à fa hausse l’évolution des prix de vente.
l'abordabilité des logements et le développement du parc locatif social est un défi d'autant plus
important sur SBAA que sur les 12 communes soumises à la loi SRU lors de la période triennale 2023-
2025, seule la commune de Saint-Brieuc a atteint ses objectifs (3 sont exemptées) ; or ces objectifs
risquent de se renforcer lors de la prochaine période triennale et passer de 20 % à 25 %, du fait d’un
renforcement de la tension locative.
La réduction de la consommation foncière et de la production en dehors des enveloppes urbaines
En lien avec l'objectif Zéro Artificialisation Nette et sa déclinaison opérationnelle dans les documents
d'urbanisme locaux (SCoT, PLUi}, le modèle de développement de l'offre de logement sur SBAA doit
prendre en compte un défi majeur : comment renforcer la production en tissu urbain existant tout en
respectant l'équilibre économique des opérations, en développant une offre de logement abordable et
en proposant une densité acceptable et désirable pour les habitants ? Si le territoire a déjà diminué la
production de logement hors enveloppe urbaine sur la période du PLH précédent et développé des
opérations de renouvellement urbain, notamment dans les centre-bourgs avec l'OPAH-RUÜ multisites
ou dans les QPV avec le NPNRU, la nécessité de renforcer cette dynamique questionne le modèle
économique du développement de l'offre de logement, son accessibilité financière ainsi que
lacceptabilité de la densité par les habitants.
La réhabilitation du parc existant et les enjeux environnementaux
Avec l'adoption de son PCAET, SBAA s'est inscrit dans un processus de réduction de ses émissions de
gaz à effet de serre, de sa consommation d'énergie et de lutte contre la pollution atmosphérique.
L'intégration du secteur du logement dans cette dynamique interroge le territoire sur le
développement d'outils et de stratégies qui permettraient de concilier les enjeux environnementaux et
ceux de l’abordabilité de l'offre de logements existante ainsi que du bien vivre dans son logement. SBAA
a déjà mis en place de nombreux dispositifs et outils permettant d'accompagner les ménages et les
bailleurs dans la réhabilitation de leurs logements, mais des besoins d'amélioration de leur qualité et
de leur performance énergétique subsistent. Par exemple, l'interdiction de louer les « passoires Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D - (22-200009408-20280315-06 0024 _2928-0E
énergétiques » dès 2025 pourrait entrainer un retrait progressif de ces biens du marché si des travaux
ne sont pas engagés. Fo
Outre le respect des objectifs environnementaux, la réhabilitation et la requalification du parc existant
répond donc à un enjeu d'attractivité et d'adaptation des logements aux besoins des habitants du
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PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT
PLH > 2025-2031
DOCUMENT D'ORIENTATIONS
La ferre, la tuer, l'avenir en coninmun
0009 saintbrieuc-armor-agglo.fr
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER // HILLION / LAHARMOYE // LAMÉAUGON//L ANFAINS //LANGUEUX // LANTIC // LEBODÉO // LE FOEIL // LELESLAY /JLE VIEUX-BOURG // PLAINE-HAUTE /PLAINTEL // PLÉDRAN //PLÉRIN {PP LOEUC-L'HERMITAGE // PLOUFRAGAN // PLOURHAN /{ PORDIC// QUINTI N /! SAINT -BIHY // SAINT -B R A NDAN j// SAINT-BRIEUC //S AINT -CARREUC // S AIN T-DONAN // SAINT -GIL DAS // SAINT-JULIEN // SAINT-QUAY-PORTRIE UX //TREGUEUX //TREMUSON //TRÉVENEUC //YFFINIAC Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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SOMMAIRE :
DOCUMENT D'ORIENTATION
Les objectifs et la démarche d'élaboration des orientations stratégiques... 5
La prise en compte des récentes évolutions législatives et réglementaires……...............6
Orientation n°1 : Poursuivre un développement résidentiel maîtrisé pour
répondre aux besoins de la population actuelle et accueillir de nouveaux
Sous-orientation 1.1 : Produire un niveau de logements qui respecte l'équilibre de développement
entre les secteurs et les communes en cohérence avec le SCOT et le PLULUB
Sous-orientation 1.2 : Développer une politique foncière qui permette d'atteindre l'objectif du
Zéro Artificialisation Nate... enernnnnnnnnnnnenennnnnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnn LO
Sous-orientation 1.3 : Renforcer la production de logement en renouvellement urbain…......10
Sous-orientation 1.4 : Démultiplier les remobilisations de logements vacants...11
10
Sous-crientation 1.5 : Développer l'innovation dans l'offre de logement...11
Orientation n°2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant
une offre abordable et adaptée à leurs besoins... 12
Sous- orientation 2.1 : Soutenir la production de logement locatif social pour répondre aux
besoins de tous les ménages, notamment les plus précaires, en intégrant les obligations SRU....13
Sous-orlentation 2.2 : Accompagner les opérations de production de logements à prix et / ou
loyers maîtrisés visant notamment à loger des actifs Money si A
Sous-orientation 2.3 : Renforcer la production de logements en accession aidée à la propriété et
les adapter aux besdins du territoire. nes oigiinsieuitineneniehinenenenei 14
Sous- orientation 2.4 : Piloter la politique intercommunale d’attributions de logements de
logements locatifs sociaux en déployant une vision partagée de la mixité sociale
Sous-orientation 2.5 : Rééquilibrer le parc de logement en adaptant sa taille à celle des ménages
Orientation n°3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc
de logements existants et le cadre de vie des ménages... 16
Sous-orientation 3.1 : Renforcer les ambitions du territoire sur les objectifs de réhabilitations
thermiques des logements, en lien avec le PCAEËT................ 17
Sous-orientation 3.2 : Poursuivre les missions, le développement et la vocation de l'Espace Info
Habitat en tant que guichet unique pour renforcer l'amélioration des performances énergétiques
du parc de logements privés ainsi que l'adaptation du parc à la perte de mobilité... 18
Sous orientation 3.3 : Poursuivre la mobilisation dans la lutte contre l'habitat indigne dans le parc
privé , , . _- | SE 20
Sous ortentation 3.4 : Améliorer la prise en compte des enjeux de santé dans les politiques de
l'habitat... i HA NS RUE sit Missions 120 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 422-200065108.202603135-08 0026 2025.0€
Orientation n°4: Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics
Sous orientation 4.1 : Répondre aux besoins des ménages âgés par l'adaptation de l'offre existante
et un développement maitrisé des offres NEUVES... in in cer cernes À À
Sous-orientation 4.2 : Garantir un parc de logements adapté aux personnes en situation de
|ee
Sous-ortentation 4,3 : Renforcer la production d'une offre de qualité, abordabie et adaptée pour
les besoins des jeunes : étudiants, alternants, saisonniers... sssinéthétesoiéeitsé 21
Sous-orientation 4.4 : Augmenter l'offre de logements permettant l'accueil des gens du voyage..22
Sous-orientation 4.5 : Favoriser le logement des ménages en situation de grande précarité... 22
Orientation n°5 : Piloter et coordonner la politique de l'habitat... cam
Sous-orientation 5.1 : Intégrer les enjeux de lhabitat dans l'ensemble des documents stratégiques
et des politiques publiques du territoire ; 23
Sous-orientation 5.2 : Mettre en place une gouvernance partagée à 32 communes….…......23
Sous-orientation 5.3 : Piloter et animer le réseau des partenaires, sas Ha 24
Sous-orientation 5.4 : Observer les dynamiques territoriales et permettre l'appropriation des
analyses produites par l'ensemble des partenaires en développant une connaissance partagée de
l'habitat et du foncier A — orme ll
Sous-orientation 5.5 : Mettre en œuvre les outils et dispositifs nécessaires pour le suivi et
l'évaluation du PLH + Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Po Les objectifs et la démarche d'élaboration des orientations stratégiques du Programme Local de l'Habitat
L'article R302-1-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que :
« Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme
local de l'habitat et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat,
une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire
couvert par le programme local de l'habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal
logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs
sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur
lesquels des interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte
contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation
urbaine au sens des chapitres ll et Il bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de
requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars
2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l‘exciusion ;
f} Les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et
handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des
étudiants ;
h) Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement
dans le respect des objectifs de lutte contre f'étalement urbain définis par le schéma de cohérence
territoriale. »
Ce document d'orientation décline les orientations stratégiques de la politique de l’habitat de Saint-
Brieuc Armor Agglomération pour les six prochaines années. Ces orientations visent à répondre aux
enjeux et problématiques identifiées grâce au travail de diagnostic de l'habitat et intègrent
l'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du PLH 2019-2024. Elles définissent l’armature
du programme d'actions qui décline opérationnellement la politique de l’habitat intercommunale.
Cette stratégie s'inscrit ainsi dans la continuité des choix stratégiques dont la mise en œuvre a permis
de mieux répondre aux besoins des habitants et des communes au cours de ces dernières années,
mais elle porte également la volonté de l'intercommunalité d'intégrer des inflexions stratégiques
majeures lui permettant d'adapter sa mobilisation aux évolutions récentes du territoire, aux
évolutions réglementaires et législatives, et à la spécificité des besoins des communes.
Ce document détaille par ailleurs les objectifs de production de logements pour les six prochaines
années afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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#D : 022-200069406-202509135.08 0029 2925-DE
Les orientations et objectifs définis sont également issus d’un travail de concertation avec les élus et
les partenaires de lhabitat, marqué par quatre temps forts : D
* quatre ateliers thématiques organisés le 9 avril 2024 (1. Définition des ambitions pour un
logement abordable; 2. Stratégie foncière pour une production durable et adaptée; 3, Clés de
répartition pour satisfaire les besoins en logement ; 4. Intervention sur le parc existant pour des
logements durables et résilients) ;
+ un bureau communautaire de mise en débat et validation des orientations stratégiques et de
Pobjectif intercommunal de production de logements, le 13 juin 2024 ;
* une conférence des maires de rappel du diagnostic du territoire, mise en débat et validation des
orientations stratégiques et de l’objectif intercommunal de production de logements, le 13 juin
2024 ;
+ un comité de pilotage de présentation des crientations stratégiques et de l'objectif
intercommunal de production de logements validés en bureau communautaires et conférence
des maires, le 28 juin 2024.
Le présent document énonce les orientations stratégiques du PLH 2025-2031 ainsi définies.
La prise en compte des récentes évolutions législatives et
réglementaires
Les orientations et objectifs décrits dans le présent document s'articulent avec l'ensemble des
évolutions législatives et réglementaires récentes en matière d'habitat.
a) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi
Climat et Résilience)
La loi Climat et Résilience poursuit les mesures proposées par la loi de 2019 relative à l'énergie et au
climat. Elle annonce l'interdiction de la mise en location de logements à l'étiquette G et F à l‘horizon
2028, facilite l'accès aux dispositifs d'aide à la rénovation énergétique et la division par deux du
rythme d'artificialisation des sols à l'horizon 2030, en cohérence avec les objectifs de Zéro
Artificialisation Nette.
b) Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS)
Ce texte prolonge le dispositif SRU au-delà de l'année 2025 et permet la définition à l'échelle locale
des objectifs de construction de logements sociaux via les contrats de mixité sociale. La loi annonce la
création des Autorités organisatrices de l’habitat à l'échelon intercommunal ainsi que le lancement
d'une expérimentation de l'encadrement des loyers, dont peuvent se saisir les collectivités
volontaires.
c) Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRÜ) Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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A la suite de la mise en œuvre de plusieurs programmes de renouvellement urbain, Saint Brieuc
Armor Agglomération poursuit sa mobilisation dans le cadre du NPNRU. Les projets NPNRU sur les Po
quartiers de l’Iroise (Ploufragan) et Balzac-Place de la Cité-Europe-Ginglin (Saint-Brieuc) mobilisent
plus de 70 millions d'euros de financement, prévoient la démolition-reconstruction de plus de 400
logements sociaux et plus de 500 réhabilitations de logements.
d) Action Cœur de Ville à Saint Brieuc
En 2018 Saint-Brieuc est une des 11 villes bretonnes retenues par le programme national Action
Cœur de Ville (ACV), qui vise à redynamiser les centres des villes moyennes pour y améliorer les
conditions de vie. Une deuxième série d'opérations présentées et validées par le conseil municipal de
la ville de Saint Brieuc sont en cours (échelonnées de 2023 à 2026) confirmant l'engagement de la
Ville et de l'agglomération pour poursuivre et intensifier les actions de réhabilitation ciblant les
centralités dans le cadre du périmètre d'ORT Action Cœur de Ville (ACV) et du dispositif Petites Villes
de Demain (PVD).
e) Petites Villes de Demain
En complément des dispositifs en vigueur dans les centralités et dans les quartiers prioritaires au titre
de la Politique de la Ville, le programme PVD vise à l'amélioration de la qualité de vie des habitants
des petites communes et territoires alentours. Le dispositif mis en place pour les communes de
Quintin et Ploeuc offre aux élus locaux des collectivités de moins de 20 000 habitants des ressources
supplémentaires pour la réalisation de projets dynamiques et engagés dans la transition écologique. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Orientation n°1 : Poursuivre un Pop
développement résidentiel maîtrisé
pour répondre aux besoins de la
population actuelle et accueillir de
nouveaux habitants
L'approche communautaire du développement de Saint-Brieuc Armor Agglomération s'inscrit dans
les objectifs énoncés dans le SCoT du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, déclinés au travers du
PLUI. Ainsi, les quatre pôles du territoire ayant défini le cadre à la territorialisation des objectifs de
production de logements iors du précédent PLH sont maintenus. La diversité des marchés
immobiliers sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération invite à définir des objectifs
prenant en compte les orientations stratégiques de développement de chacun des secteurs du
territoire définies dans le SCOT et le PLUÏ, mais aussi la réalité des dynamiques locales.
Posés dans le cadre du diagnostic, les besoins à couvrir en termes de développement d'une offre
nouvelle sont conséquents dont certains avec une ampleur inédite : croissance démographique
portée par l’arrivée de nouvelles populations, desserrement des ménages, augmentation du nombre
de personnes seules, etc. Pour répondre aux besoins de manière fine, le territoire s'est appuyé sur
les projections de croissance démographique, les densités brutes minimales de chaque secteur et
chaque commune, les disponibilités foncières identifiées dans le cadre dans l’analyse des capacités
de densification et l’analyse de la consommation passée sur la période de 2011 à 2021. Ainsi Saint-
Brieuc Armor Agglomération engage avec ce PLH une ambition de production maitrisée visant un
équilibre entre les secteurs de l'agglomération afin de répondre aux besoins en logements des
ménages déjà présents sur l'ensemble des communes et de travailler sur tes réponses permettant
d'accueillir de nouveaux ménages, tout en priorisant le développement du territoire dans le tissu
urbain existant.
Orientation 1.1 : Produire un niveau de logements qui
respecte l'équilibre de développement entre les secteurs et les
communes en cohérence avec le SCOT et le PLUI
La prise en compte de l’ensemble des éléments de projection démographique et les potentiels
fonciers par communes permet de définir le nombre de logements théorique à bâtir pour atteindre
l'objectif d'accueil de nouvelles populations et maintenir les populations résidentes. La mise en
œuvre de cette orientation se traduit par des principes complémentaires, également inscrits dans le
PLUi et le SCoT :
* La répartition de l’objectif de production de logement par commune ; Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 422-200089409-20280513-08 0029 _2025-0€
+ Les objectifs quantitatifs définis dans le cadre du SCOT sont détaillés dans le PLU, en s'appuyant
sur divers éléments techniques analysés.
Rappel de la justification de l’objectif de production de logements sur le territoire
Ralentissement du rythme d'augmentation de la vacance pour
atteindre 8,3 % à horizon 2034
Ralentissement du rythme d'augmentation des résidences
secondaires et des logements occasionnels pour atteindre 8,4
% à horizon 2034
Renouvellement du parc de logements : 0,2 % par an
Desserrement des ménages : taille des ménages inférieure à 2
à horizon 2034
Objectif démographique : 160 000 habitants à horizon 2034
TOTAL
60 logements par an
60 logements par an
170 logements par an
210 logements par an
300 logements par an
800 logements par an
Territorialisation de la production de logements par communes du secteur du PLH
Saint-Brieuc 1846
Langueux 570
Pôte Urbain Plérin 770
Ploufragan 870
Trégueux 425
Hillion 250
Plaintel 250
Plédran 250
Pôle Pordic 410
Périurbain Yffiniac 250
TFrémuson 178
La Méaugon 83
Saint-Julien 88
Pôle Littoral Binic-Etables sur mer 332
et Saint-Quay Portrieux 262
Rétro litto- Lantic 120
107 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
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10 : 022-200089206.202503 13-06 _0029_2025-DE
Plourhan 125 75 13
ral Ouest Tréveneuc 80 48 8 Po
Ploeuc-l'Hermitage 168 101 17
Quintin 127 76 13
Saint-Brandan 8i 49 8
La Harmoye 20 12 2
Lanfains 31 19 3
Le Bodéo 20 12 2
Pôle Rural Le Foeil 49 30 S
Sud-Ouest Le Leslay 20 12 2
Le Vieux Bourg 20 12 2
Plaine-Haute 80 48 8
Saint-Bihy 20 12 2
Saint-Carreuc 80 48 8
Saint-Donan 80 48 8
Saint-Gildas 20 12 2
Orientation 1.2 : Développer une politique foncière qui
permette d'atteindre l'objectif du Zéro Artificialisation Nette
En complément des objectifs précédents, afin de faciliter la production de logements dans un
contexte de Zéro Artificialisation Nette, le territoire souhaïite développer une politique foncière
ambitieuse et renforcer la maitrise foncière. Ce travail devra permettre à l'intercommunalité et aux
communes de prioriser le développement résidentiel en cohérence avec l'objectif de mobilisation
des dents creuses, des friches et des fonciers ne conduisant pas à une extension urbaine. Cette
orientation implique la mise à jour des potentiels fonciers identifiés dans le diagnostic, la
communication avec les communes ou Îles opérateurs intervenants sur les opérations
stratégiques comme l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, le renforcement du travail
partenarial avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) afin de rendre
la densification dans le diffus plus qualitative, ou encore la co-construction d’une réflexion sur la
désirabilité de la densité par et pour les habitants.
La mise en œuvre de cette stratégie foncière précisera les moyens d'atteindre les objectifs du ZAN et
intègrera les contraintes d'intervention de chaque partenaire local (collectivité, bailleurs sociaux,
promoteurs, etc.) pour intervenir sur les friches et les dents creuses.
Orientation 1.3 : Renforcer la production de logement en
renouvellement urbain
Pour parvenir à la production de logements identifié ci-dessus et dans un contexte de changement de
paradigme sur la consommation foncière, le PLH identifie le renouvellement urbain comme levier Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025 |
Reçu en préfecture le 18/03/2025 É
Pubiié le
10 : 022-200062409-202901913-08 0028 2008.0E É
majeur de développement. A ce titre, Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne dans un premier
temps de communiquer sur les potentiels identifiés dans la stratégie foncière, réalisée dans le cadre Fes
de l'élaboration du PLUi et du PLH, de manière à sensibiliser sur les potentiels de mobilisation au
cœur des tissus urbains existants.
Renforcer la production de logements en renouvellement urbain nécessite également de mobiliser
tous les potentiels fonciers identifiés dans le cadre du diagnostic : les potentiels de production en
densification (permettant la production de logements à court terme), les potentiels de
déconstruction/reconstruction (opération légèrement plus longue mais permettant de produire
davantage de logements) et les potentiels de surélévation. La poursuite de la mise en place et de
l'animation des dispositifs de renouvellement urbain (NPNRU, OPAH-RU, etc.) ainsi que l'orientation
des opérateurs intervenant sur le territoire vers les potentiels de renouvellement urbain (bailleurs
sociaux, SPL, SEM) visent également à atteindre cette ambition.
Orientation 1.4 : Démultiplier les remobilisations de
vacants
La lutte contre le développement du parc vacant et la remobilisation de ce parc en résidences
principales constitue une ambition forte pour le territoire. Afin que la production neuve réponde
bien aux demandes des ménages, le territoire s'engage dans une réduction du rythme d'évolution
annuelle du nombre de logements vacants afin atteindre 8,3 % de vacance à horizon 2034. Il s'agira
pour ce faire de poursuivre et de renforcer le travail partenarial mené sur le territoire sur ce sujet,
notamment dans le cadre du Plan National de Lutte contre les logements vacants dont
l'agglomération est lauréate : poursuite des aides financières pour la remobilisation du parc vacant,
poursuite de la mise en place et le suivi/animation des dispositifs d'amélioration du parc existant (PIG
Pacte territorial FR’, OPAH-RU, OPAH-CD) et de revitalisation des centralités (Action Cœur de Ville,
Petite Ville de Demain}. {l s'agira égaftement de renforcer la mobilisation des acteurs intervenant sur
le territoire dans le plan de lutte contre le logement vacant (SEM, SPL) et de mettre en œuvre des
dispositifs innovants de lutte contre la vacance.
logement
Afin d'accompagner les opérateurs dans la recherche de solutions innovantes et favorables au bien
vivre au sein de son logement, le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaîte réaliser un
appel à projets pour accompagner et soutenir les projets d'habitat participatif. Au-delà, elle souhaite
pouvoir investiguer des montages innovants, en expérimentation dans d’autres territoires ou à venir,
afin de répondre à une variété de besoins exprimés et de problématiques locales. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfeciure le 18/03/2025
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Orientation n°2 : Fluidifier les Pop
parcours résidentiels des ménages en
produisant une offre abordable et
adaptée à leurs besoins
Face à l'augmentation des niveaux de loyers et des prix de vente sur le parc privé, le renforcement de la tension sur le pare social et les difficultés des ménages à accéder à la propriété, le développement
d’une offre économiquement abordable est nécessaire pour fluidifier les parcours résidentiels des
ménages. Pour définir des orientations stratégiques sur ces enjeux, la collectivité s'est appuyée sur
des propositions de scénarios alternatifs portant sur la part de logements sociaux à produire et sa
répartition sur le territoire. En analysant les impacts de ces scénarios à partir des entretiens, des
ateliers et des éléments présents dans le diagnostic, le territoire a défini un scénario de
développement préférentiel et s'appuie sur la définition proposée par le Scot de ce qui relève du logement abordable.
La définition du logement abordable sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
Les logements abordables correspondent à l'ensemble des logements à prix maîtrisés, comprenant :
+ _Les logements locatifs sociaux financés par des prêts de type PLUS, PLAI, PES ou tout autre
produit venant les remplacer ou les compléter ;
+ Les logements en accession à prix maîtrisé (inférieur à celui du marché, dans des propartions à
définir localement} ;
* Les logements éligibles au PSLA (Prêt Social Location-Accession) ;
+ Les logements conventionnés avec l'ANAH ;
«+ _Les logements sous Bail Réel Solidaire {lorsqu'un Organisme de Foncier Solidaire est mobilisé) ;
+ Toute autre typologie définie par le document de planification notamment le PLH compétent
comme étant plus abordable que le marché privé
La collectivité a travaillé à établir des références pour guider la définition du logement
abordable en accession à la propriété, en définissant les ménages cibles :
+ Les ménages ciblés pour l'accession à la propriété abordable sont les couples, les couples avec 1
enfant et les familles monoparentales avec 1 enfant
* Un logement est abordable si des ménages qui se situent au-dessus des plafonds de ressources
du logement social PLUS peuvent l’acquérir sans se mettre en difficulté
* Un logement auquel seuls des ménages ayant des ressources supérieures au plafond PSLA Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
Envoyé en préfecturs te 18/03/2025
Reçu en préfeciure le 18/03/2025
Putiié ©
10 : 022-200085103.20080113.08 0026 _202$-0€
peuvent accéder, ne peut pas être qualifié d’abordable
#* Pour un couple avec un enfant, cela correspond à un budget entre 170 000 € et 220 000 €
environ, pour des revenus annuels situés entre 33 000 et 41 000 €. Pour une famille
monoparentale avec un enfant, ce niveau de prix permet uniquement aux 8ème et 9ème décile
d'accéder à la propriété
Objectif chiffré de production de logement abordable sur Saint-Brieuc Armor
Agglomération
50 % des logements produits sur le territoire doivent être abordables soît 400 logements par an
Partager la méthodologie de définition de ce qu'est un logement abordable auprès de l’ensemble des
acteurs locaux est donc une première étape essentielle pour traduire cette notion de manière
opérationnelle.
Sous- orientatior ter 3 oroduction de logement
catif social pour répondre aux besoins de tous les ménage
otan ent les! récaires e ntegrant 16 )0!I2at10n5 |
Scénario préférentiel défini par Saint-Brieuc Armor Agglomération
e Application des objectifs de rattrapage de la loi SRU établis pour la période triennale 2023-2025
pour les 8 communes déficitaires (et 3 exemptées), soit 242 iogements sociaux par an sur 8
communes.
+ Définition d’un objectif de production à répartir pour le reste des communes en fonction des
projets existants et à développer, en gardant un objectif de 20 % de logement locatif social sur
ensemble de l'EPCI.
Afin de protéger les plus vulnérables et de fluidifier les parcours résidentiels sur le territoire de Saint-
Brieuc Armor Agglomération, le nouveau PLH se dote d'un objectif ambitieux de production de
logements locatif social. Cette production devra majoritairement se concentrer sur les communes
SRU où les besoins sont les plus importants, mais le PLH prévoit également la possibilité d’en
produire sur les autres communes dans un objectif d'équité territoriale. Cependant la production
d'une offre locative sociale ne se suffit pas à elle-même pour protéger les plus vulnérables sur le
territoire : l'objectif sera de rééquilibrer l'offre permettant de loger les ménages les plus précaires en
augmentant la production de PLAI en dehors de Saint-Brieuc, et de renforcer les contributions des
communes pour la production de PLAI ou de PLS, afin d'instaurer une contrepartie à l’aide octroyée
par Saint-Brieuc Armor Agglomération. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1D : 422-200083406-20260313-08 0626 2929-0E
Dans un contexte de crise de l'immobilier et de baisse du nombre de livraisons de logements sociaux,
le PLH investiguera des modalités de modulation des aides financières en fonction des difficultés Po
rencontrées par les communes pour les accompagner dans l'atteinte de leurs objectifs.
Sous-orientation 2.2 : Accompagner les opérations de
production de logements à prix et / ou loyers maîtrisés visant
notamment à loger des actifs
Dans un contexte de forte augmentation des niveaux de loyers et des prix de vente sur le marché de
l’immobilier, la maitrise des prix du logement et la lutte contre la spéculation immobilière ne doit pas
seulement reposer sur l'évolution du parc locatif social : elle doit également être travaillée sur les
logements libres pour loger l’ensemble des populations du territoire, notamment les actifs. Saint-
Brieuc Armor Agglomération ambitionne de ce fait d'accompagner les opérations de production de
logements à prix et/ou loyers maïtrisés, c’est-à-dire à des prix inférieurs à ceux du marché.
Sous-orientation 2.3 : Renforcer la production de logements
en accession aidée à la propriété et les adapter aux besoins du
territoire
Considérant les difficultés rencontrées par les ménages pour accéder à la propriété et le manque de
fluidité dans les parcours résidentiels, Saint-Brieuc Armor Agglomération s'engage à mettre en œuvre
des aides visant à renforcer la production de l'offre en accession aidée à la propriété : d’abord en
renforçant son accompagnement sur le développement de produits historiques du territoire comme
le Prêt Social Location Accession, maïs aussi participant au développement d'une nouvelle offre
innovante avec le Bail Réel Solidaire. Cette nouvelle offre dissociant la propriété foncière de la
propriété immobilière doit non seulement permettre de maîtriser à plus long terme les prix du
logement et les profils des acquéreurs après la première rotation, mais également les usages du sol
sur le territoire.
Cependant, tous les produits de logements en accession sociale à la propriété ne répondent aux
mêmes objectifs et aux mêmes besoins. Certains secteurs seront ainsi privilégiés pour développer le
logement en accession aidée à la propriété, particulièrement les zones tendues (secteurs urbains et
littoraux) ainsi que les communes ayant des objectifs de rattrapage au titre de la loi SRU.
Enfin, la recherche d'une fluidification des parcours résidentiels grâce au développement d’une offre
en accession aidée à la propriété ne doit pas se construire en contradiction avec l'objectif de
protection des plus vulnérables sur le territoire : la vente HLM sera ainsi encadrée, favorisée sur le
logement pavillonnaire et interdite sur les communes soumises à la loi SRU (sauf exceptions).
a — — _ __ Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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10 : 922-200069409-202502 13.08 _0026_2025-DE
Saint-Brieuc 19 A définir
pêle Langueux 57 28 selon les Urbain Plérin 77 46 besoins =
Ploufragan 87 27 Programme
Trégueux 43 36 d'actions
Hillion 25 13
Piaintel 25 15
Plédran 25 26 A définir
Péle Pordic 41 38 selon les
Périurbain Yffiniac 25 26 Reis > : 18 Programme
CN Cf enveloppe communes d'actions
non SRU
Saint-Julien 9
Pôle Litto- Binic-Etables sur mer 33 17 A définir
ral et Saint-Quay Portrieux 26 selon tes
Rétro lit- Lantic 12 Cf enveloppe communes besoins = toral Pjourhan 13 non SRU Programme
Ouest —réveneuc 8 d'actions
Ploeuc-l'Hermitage 17 9
Quintin 13
Saint-Brandan 8
La Harmoye 2
Lanfains 3
Le Bodéo 2 A définir
Pôle Rural Le Foeil 5 selon les Sud-Ouest Le Leslay 2 Cf enveloppe communes besoins =
non SRU Programme
Le Vieux Bourg 2 d'actions
Plaine-Haute 8
Saint-Bihy 2
Saint-Carreuc 8
Saint-Donan 8
Saint-Gildas 2
Enveloppe communes non SRU
Sous- orientation 2.4 : Piloter la politique intercommunale
d’attributions de logements de logements locatifs sociaux en
déployant une vision partagée de la mixité sociale Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Protéger les ménages les plus vulnérables et fluidifier les parcours résidentiels implique donc d'avoir
des logements adaptés à leurs besoins en quantité suffisante. Cela implique également d'organiser Po
leur mise à disposition, par des processus d'attribution justes et performants, dans le respect de leurs
choix résidentiels. Pour y parvenir Saint-Brieuc Armor Agglomération maintient sa stratégie et ses
objectifs définis dans sa Convention Intercommunale d’Attributions (CIA), adoptée par la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), et son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d'Information du Demandeur (PPDGID). La période 2025-2031 sera l’occasion de faire un premier
bilan de la mise en œuvre de la CIA et du PPGDID afin d’envisager une révision prenant en compte les
dynamiques plus récentes.
Sous-orientation 2.5 : Rééquilibrer le parc de logement en
adaptant sa taille à celle des ménages
Le diagnostic du PLH à mis en évidence des inadéquations entre les tailles des logements et les
typologies des ménages vivant sur le territoire. En particulier, le manque de petites typologies ne
permet pas de répondre à la baisse observée et anticipée du nombre de personnes par ménages, ce
qui se traduit actuellement par une tension plus forte sur les petites typologies du parc locatif social
et un développement du phénomène de sous-occupation dans les grands logements. Le territoire
ambitionne de travailler au rééquilibrage des typologies au sein de son parc de logement en
renforçant la création de petits logements à proximité des centralités, afin de faciliter la libération de
grands logements et l'installation de familles.
Orientation n°3 : Bien vivre dans son
logement en améliorant la qualité du
parc de logements existants et le
cadre de vie des ménages
Le secteur résidentiel est le secteur qui consomme le plus d'énergie sur le territoire, avec 37% de la
consommation d'énergie totale ; il concentre 21% des émissions de GES. Tous les logements ne sont
cependant pas aussi consommateurs d'énergie: une part du parc privé et social rencontre des
problématiques particulièrement fortes du fait de ses mauvaises performances énergétiques, qui
peuvent parfois se traduire par une augmentation des charges et des difficultés économiques des
ménages y habitant.
Renforcer le « Bien vivre dans son logement » en améliorant la qualité et les performances du parc
existant répond ainsi à un triple enjeu : accompagner le territoire dans ses ambitions de réduction de
GES, renforcer l'attractivité et la qualité de vie dans des secteurs stratégiques afin de lutter contre
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Futé @ Î
1D : 022-200469409-20250313-D8 9029 2025-DE Fi
l'étalement urbain et d'accompagner la revitalisation des centres bourgs, et lutter contre les
situations de précarité énergétiques.
Face à ces enjeux, la collectivité a choisi de renforcer ses objectifs d'adaptation et de réhabilitation
de son parc par rapport au PLH précédent.
Sous-orientation 3.1 : Renforcer les ambitions du territoire sur
les objectifs de réhabilitations thermiques des logements, en
lien avec le PCAET
Les scénarios discutés sur les objectifs de réhabilitation du parc privé
Scénario 1 « de continuité » : Objectifs similaires à ceux du PLH 2019-2024
Scénario 2 « renforcement de l'ambition sur les réhabilitations thermiques »
Scénario 3 « renforcement de l'ambition sur les adaptations à la mobilité »
Scénario 4 « ambition renforcée sur tous les aspects de la réhabilitation » : Réhabilitations
énergétiques et adaptations à la perte de mobilité
Le scénario défini par Saint-Brieuc Armor Agglomération suppose une ambition renforcée sur tous les
aspects de la réhabilitation : réhabilitations énergétiques et adaptations à la perte de mobilité. ll est justifié par l'ampleur du phénomène de vieillissement, l'ambition de favoriser le « bien être dans son
logement » et l'enjeu de réduction des émissions carbonées du territoire.
Rappel des réalisations du PLH précédent
Les réhabilitations thermiques
Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de GES prévus sur le territoire, les hypothèses suivantes ont été construites :
Nombre de
Hypothèses rénovation GWh économisés
par an
Rénovation au niveau BBC des logements .
sociaux construits de 40% du parc construit 217 Le (pese RE) avant 2000 des actions du secteur)
Rénovation au niveau BBC des logements
collectifs privés de 30% du parc construit avant 302 17,7 (impact de 6% sur le total 2000 des actions du secteur)
Rénovation au niveau BBC des maisons .
individuelles de 35% du parc construit avant 1289 Eee UE . . 2000 total des actions du secteur)
ms |7 mx” Publié le
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Les objectifs du PCAET reprennent les objectifs du PLH 2019-2024 avec un objectif sur 6 ans de
rénover 5 270 logements, dont 4 660 avec un volet énergie (soït 777 logements par an). L'évaluation
Cit’ergie réalisé en mars 2023 a souligné que « les objectifs de rénovation doivent mieux prendre en compte les enjeux Climat-Energie dans sa stratégie et fixer des niveaux de performance élevés à atteindre ».
Le PLH 2019-2024 prévoyait un objectif de 4 500 logements privés rénovés et 300 logements sociaux
sur 6 ans, soit 800 par an. Les 4 premières années (2019-2022) ont permis d’atteindre 41 % de ces objectifs avec environ 450 logements rénovés par an entre 2019 et 2022 accompagnés par les aides ANAH / SBAA. Il faut ajouter à cela les aides délivrées par Maprimerénov’ sur l'agglomération : environ 1500 postes rénovés par an.
: . ments privés Parc locatif PIG précarité OPAH RU Saint- Loge - > : social ” hors dispositifs
ANAH (ANRU)
Accompagnements
Objectifs 300 (50 / an) 1990 (317 / an} 350 (58 / an) techniques
Aide à la décision
nel 5 806 personnes
{ 978 (326 / an) 42 (14 / an} informées / 3 924 Réalisé à ogements / an) personnes
ns 103 % de l'objectif 24% de f'abjectif conseillées/ 1 075 130 % de _
parcours Een annuel, 51% de annuel, 12% de aides aux travaux de labjectif annuel, DES Li , 2 ;
{fin 2021) 66% de l'objectif l'objectif à mi- l'objectif à mi- rénovation = parcours parcours énergétique accordées OMR ALCOUTS tocalement (2020- 2022)
L'adaptation du parc existant
Aucun objectif n'a été défini sur le PLH 2019-2024 concernant le volume de logements à adapter à la perte de mobilité au sein du parc existant. Néanmoins, afin d'accompagner le maintien à domicile,
Saint-Brieuc Armor Agglomération peut subventionner à hauteur de 20 % les travaux d’adaptation,
sur une dépense subventionnable fixée par l'ANAH selon la réglementation en vigueur {montant des travaux HT + frais annexes). De 2020 à 2022, 295 logements ont bénéficié de cette prime aux travaux
d'adaptation pour un montant de subventions de Saint-Brieuc Armor Agglomération d'environ
329 000 € ; soit une moyenne de 98 adaptations par an pour un niveau de subvention d'environ 1 115
€ par logement.
Impacts d'un renforcement des objectifs de réhabilitations et d'adaptations
sur le territoire
Au vu de l’ensemble de ces éléments et des objectifs de transition énergétique du parc de logements,
le territoire ambitionne de s’aligner sur la courbe des réductions de consommations énergétiques
souhaitée dans le PCAET en définissant un objectif de rénovation ambitieux et réaliste. L'atteinte de
ces objectifs se traduira par une augmentation du nombre de rénovations énergétiques dans le parc
privé davantage que dans le parc social en poussant vers des rénovations globales et en mettant
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10 : Q422-20006840$-20250613-08 0079 _2025-0E
l’accent sur l'accompagnement des copropriétés. &
La réhabilitation du parc de logements existants
Définition d’un objectif plus ambitieux : 3 120 logements en rénovation énergétique par an dont 50 %
accompagnés par les aides ANAH / Saint-Brieuc Armor Agglomération, soit 520 logements par an,
répartis comme suit :
+ 60 logements locatifs sociaux
+ Objectifs OPAH-RU multisite
+ 620 logements privés
+ Objectifs PIG précarité énergétique
e Le reste des logements privés aidés grâce aux dispositifs d’aide à la décision et d’information sur
les aides nationales
Pour atteindre ces objectifs, les dispositifs d'aides existants seraient conservés. La nouveauté
résiderait dans la création d'une aide supplémentaire, conditionnée à l'atteinte d’une performance
globale pour les logements privés. L'accompagnement s'appuie sur le service existant avec l’EIH et le
réseau existant. Cette aide devra être harmonisée avec le dispositif national MaPrimeRénov' pour une
rénovation d'ampleur (basé sur un gain de 2 classes énergétiques minimum).
L'adaptation du parc de logements existants
+ Nombre d’adaptations de logements à la perte de mobilité à subventionner par Saint-Brieuc
Armor Agglomération : 1320 par an {contre une moyenne de 58 sur la période 2020-2022)
+ Budget estimé et effort à fournir: environ 134 000 € de subventions Saint-Brieuc Armor
Agglomération par an soit 24 000 € supplémentaires par rapport aux réalisations de la période
2020-2022
OUS- lentati 1 € Poursui re [es NISSIONS D
léveloppement et la vocation de l'Espace Info Habitat en tant
ue guichet unique pour renforcer l'amélioration de
performances énergétiques du parc de logements privés air
lue l'adaptation qu parc à la perte de mobilité
Saint-Brieuc Armor Agglomération doit se doter de moyens d'accompagnement suffisamment
efficaces pour ambitionner une augmentation du nombre et une amélioration de la qualité des
rénovations énergétiques sur son territoire. L’intercommunalité pourra s'appuyer sur son Espace Info
Habitat, dont le fonctionnement, la vocation et l'efficacité sont reconnus de tous les acteurs locaux.
Elle poursuivra l'information et l'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation, et
améliorera la connaissance et la diffusion d’information sur les possibilités d'accompagnement des
projets d’adaptations des logements {un travail essentiel dans un contexte de refonte des dispositifs
d’aide portés par l'Agence Nationale de l'Habitat). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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1 : 022-2000834108.20080313.08 0029 _2025.DE
Le renforcement des formations à destination des publics de professionnels et de particuliers a
également été perçu comme essentiel pour « faire atterrir » les dispositifs mis en place sur le Po
territoire. £Enfin, dans le cadre du PLH précédent, l’intercommunalité s’est engagée dans une
démarche de lutte contre la précarité énergétique à destination des ménages modestes et très
modestes. L'augmentation récente des charges, pesant sur le budget des ménages, rend nécessaire
la poursuite de cette démarche et le renforcement des dispositifs de suivi.
Sous orientation 3.3 : Poursuivre la mobilisation dans la lutte
contre l'habitat indigne dans le parc privé
Afin de renforcer la lutte contre l'habitat indigne, Saint-Brieuc Armor Agglomération fait le choix
stratégique de venir en appui des communes où le phénomène d’indignité est le plus aigu et où les
moyens sont plus limités pour mener les procédures (relevant en particulier du pouvoir de police du maire en matière d'habitat}. Une réflexion pourra être engagée avec les communes pour définir les modalités financières et opérationnelles permettant la mise en place d’un éventuel appui stratégique
et opérationnel de la collectivité, afin de monter en puissance dans cette politique de lutte contre
l'habitat très dégradé. Une réflexion sera également menée sur les opportunités et les objectifs visés dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'ANAH.
Sous orientation 3.4 : Améliorer la prise en compte des enjeux
de santé dans les politiques de l'habitat,
Le logement est un déterminant majeur de la santé des populations : lutter contre le mai logement
implique un renforcement de la prise en compte de ces enjeux dans fes politiques de habitat.
Plusieurs pistes d'actions seront travaillées par l’intercommunalité en matière de lutte contre le mat
logement, en lien avec les acteurs compétents de la santé comme l'Agence Régionale de Santé : renforcement des dispositifs « d’aller-vers », mise en place du permis de louer, règles spécifiques sur
la production neuve de logements visant à améliorer la qualité de Fair dans Fhabitat.
Orientation n°4 : Proposer une
réponse adaptée aux besoins des
publics spécifiques
Plusieurs dynamiques démographiques et sociales à Saint-Brieuc Armor Agglomération invitent à
poursuivre les réflexions et actions de la politique intercommunale de l'habitat en faveur des
ménages ayant des besoins spécifiques. L'intercommunalité déploie donc une stratégie qui permettra
de répondre aux besoins des ménages aux revenus modestes et très modestes, des personnes âgées
en perte d'autonomie, des personnes en situation de handicap et des gens du voyage. Il s'agira
20 = Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
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ID _922-200069408-200503t3-08_0020_2023-DE
également de répondre aux besoins de plus en plus marqués des publics jeunes, dont les difficultés à
trouver un logement s'accroissent. Pod
Sous orientation 4.1 : Répondre aux besoins des ménages âgés
par l'adaptation de l'offre existante et un développement
maitrisé des offres neuves
Face à la poursuite observée et l'anticipation du vieillissement de la population de Saint-Brieuc
Armor Agglomération, le territoire souhaite renforcer sa capacité à répondre aux besoins des
personnes âgées que cela soit en termes de caractéristiques des logements (équipements, typologies
et configurations) ou de localisation (proximité des services et des commerces).
La stratégie intercommunale s’appuiera sur la connaissance des besoins et de l'offre disponible sur le
territoire, développée dans le cadre du diagnostic du PLH et de l’étude « Pour un habitat approprié
aux seniors sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération » publiée en août 2023. Ces
connaissances seront complétées au fur et à mesure de la mise en œuvre du PLH afin de d’analyser
les différents types de ménages touchés par les différents types d'offre, ainsi que leurs effets de
concurrence : résidences services séniors, résidences autonomie, habitat intergénérationnel, offre de
logement modulable et aides pour l'adaptation du logement et le maintien à domicile. Le territoire
construira une stratégie partagée à l'échelle intercommunale sur la production neuve à destination
des ménages âgés et sur le développement du maintien à domicile, en prenant en compte les
potentiels effets de concurrence entre ces multiples solutions.
Sous-orientation 4.2 : Garantir un parc de IOogements adapte
aux personnes en situation de handicap
Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuivra, en lien avec Fensemble des partenaires en contact
avec les personnes en situation de handicap, son travail d'information sur les aides et
accompagnements mobilisables pour permettre l'adaptation des logements à la perte de mobilité.
L'intercommunalité s’appuiera particulièrement sur les associations locales pour prendre en compte
ces besoins spécifiques et adapter ses stratégies de développement de l'offre. Elle mettra également
en place un référentiel d'accessibilité des logements au sein du parc locatif social, qui loge une part
importante des personnes en situation de handicap, et accompagnera les porteurs de projet à
développer des offres neuves répondant aux besoins de ces publics.
rientation 4.3 : Renforcer la production d’une offre de AULE TUE T
lité, abordable et adaptée pour les besoins des jeunes : ep)
+ étudiants, alternants, saisonniers
Si les besoins des étudiants pour se loger sur le territoire sont majoritairement satisfaits, plusieurs
difficultés sont identifiées pour maintenir la capacité du territoire à accueillir ce public jeune dans un
parc abordable et de qualité. L'intercommunalité accompagnera dans un premier temps la Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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ID 022-200066498.20050315-08 0024 _2928.0E
réhabilitation de l'offre CROUS à destination des étudiants, pour l'instant suffisante en nombre de
places mais insuffisamment qualitative. Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuivra également son Po
accompagnement et son soutien financier aux associations du territoire qui proposent une offre
abordable et adaptée aux besoins des publics jeunes. Elle accompagnera aussi le développement des
offres innovantes à destination des publics jeunes ayant des besoins très spécifiques comme les
alternants et les saisonniers : Foyers de jeunes travailleurs, hébergement temporaire chez l'habitant,
développement des « Résidences Habitat Jeunes », développement du dispositif « 1 toit 2
Générations ».
Comme pour les personnes âgées, Saint-Brieuc Armor Agglomération veillera à développer
l’ensemble de ces offres spécifiques en prenant en compte leurs potentiels effets de concurrence et
en partageant une stratégie avec l’ensemble des partenaires locaux.
Sous-orientation 4.4 : Augmenter l'offre de logements
permettant l'accueil des gens du voyage
L'objectif de cette orientation est de répondre au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du
Voyage 2019-2025, piloté par le Conseil Départemental et le préfet des Côtes d'Armor, qui fixe des
prescriptions et orientations par territoire en aire d'accueil et en terrain familial locatif où habitat
adapté pour la période 2019-2025. Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération, il s'agira plus
particulièrement de développer l'offre de terrains familiaux ou de logements adaptés permettant la
sédentarisation et l’ancrage territorial des gens du voyage.
Sous-orientation 4.5 : Favoriser le logement des ménages en
situation de grande précarité
Cette orientation porte tout à la fois sur le parc neuf au travers d’un objectif de 30 % de logements
conventionnés PLAI dans les nouveaux programmes, mais aussi sur le parc ancien avec la volonté
d'encourager et renforcer le développement de logements conventionnés dans le parc privé. Elle vise
à renforcer l'offre d'accueil sur l'agglomération et l'adaptation aux besoins accrus auquel le territoire
fait face, en lien avec les besoins identifiés et les objectifs inscrits au sein du Plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Cette orientation relève également de l'accompagnement et du soutien financier de
lintercommunalité aux associations du territoire qui proposent une offre complémentaire
d'hébergement et de logement temporaire pour les situations d'urgence, sur lesquelles la tension
s'est très fortement accrue ces dernières années. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Prônié
D : 022-200085408.2025031308 0028 2025-DE
Orientation n°5 : Piloter et Pop
coordonner la politique de l'habitat
Le changement de modèle de développement qu’impose la transition écologique et la réponse à la
crise du logement implique de mettre en place les cadres de dialogue et d'échanges adéquats,
œuvrant pour la réussite de la mise en œuvre du PLH. La pleine mobilisation de l'ensemble des
partenaires locaux sous le pilotage de Saint-Brieuc Armor Agglomération, l'entretien d'un cadre de
dialogue et le partage des enjeux de l'habitat vers l’ensemble des politiques publiques du
développement territorial permettra de faire émerger une politique de l'habitat intégrée, partagée et
transversale, à même de répondre aux besoins et aux attentes des habitants.
r rientation 5.1 : Intégrer les enjeux de l'habitat dans
l'ensemble des documents stratégiques et des politiques
publiques du territoire
Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne de renforcer le caractère intégré et transversal de la
politique locale de l'habitat, nécessaire à l’atteinte des objectifs du PLH et à l'amélioration des
conditions de lhabitat sur le territoire. Cela doit en premier lieu se traduire par un partage et une
prise en compte des grands défis des politiques de logement dans les autres documents cadres de
développement stratégique du territoire, comme le PEUi et le PCAET. Sans chercher à se substituer à
ces documents, l'imbrication des enjeux fonciers et de la transition écologique avec ceux de Fhabitat
impliquent que le PLH soit connu et partagé par l’ensemble des acteurs du territoire.
—
LI e en Diace une gouvernance On 2.4 : IVIe
partagee a 32 communes
Saint-Brieuc Armor Agglomération ambitionne d’instaurer, de formaliser et d’entretenir un cadre de
travail partenarial permettant de décliner localement les objectifs et les actions du PLH. En effet, si
les orientations et actions du PLH précédent ont été suivies et animées de façon dynamique tout au
long de sa durée via des instances et des outils thématiques et ciblés comme la CIL, aucune instance
d'animation globale du PLH n'a été mise en place. Cela a entraîné un manque de suivi général du
projet politique porté en matière d'habitat et une appropriation du document en tant que « feuille
de route collective ». Ce nouveau cadre de travail partenarial, qui pourra prendre la forme d’un
Comité de Pilotage du PLH et qui traduit la volonté de mettre en place une gouvernance partagée à
32 communes, n'a pas seulement pour objectif de formaliser les engagements des différents
acteurs: il vise également à permettre aux communes de faire part des difficultés qu'elles
rencontrent, leurs besoins et leurs conditions pour mettre en œuvre la stratégie du PLH. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
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Puits ae
1D : 022-200089404.20080313- 06 0029 2095-0E
Sous-orientation 5.3 : Piloter et animer le réseau des
partenaires , #
Saint-Brieuc Armor Agglomération prolongera la dynamique de pilotage et d'animation du réseau des
partenaires locaux associés à la mise en œuvre des politiques de l'habitat, dans le cadre de diverses
instances et rencontres organisée par la collectivité. Elle poursuivra notamment l’organisation des
« journées de l'habitat » une fois tous les deux ans, ainsi que la mise en place de conventions de
partenariats avec les acteurs locaux.
Sous-orientation 5.4 : Observer les dynamiques territoriales et
permettre l'appropriation des analyses produites par
l'ensemble des partenaires en développant une connaissance
partagée de l'habitat et du foncier
L'observation des tendances sociales, économiques et démographiques et ses impacts sur le logement est à conforter sur le territoire. Saint-Brieuc Armor Agglomération s’appuiera sur les études
réalisées par l’agence d'urbanisme de Brest-Bretagne, qui anime l’observatoire de l'habitat et du foncier sur le territoire, et produira des connaissances complémentaires au travers d’études portant
sur les sujets émergents à court-terme. Saint-Brieuc Armor Agglomération porte également
l'ambition de mieux partager avec les communes et les partenaires locaux de Fhabitat les
observations et analyses produites, permettant d'éclairer les dynamiques territoriales à prendre en
considération dans la conduite et la mise en œuvre des actions.
Sous-orientation 5.5 : Mettre en œuvre les outils et dispositifs
nécessaires pour le suivi et l'évaluation du PLH
Saint-Brieuc Armor Agglomération prolongera la dynamique d'association des communes et des
partenaires locaux de l'habitat dans le suivi et l'évaluation du PLH, notamment dans le cadre de la
nouvelle instance de gouvernance. Elle s'engage à élaborer une évaluation à mi-parcours de la mise
en œuvre du document en observant les évolutions socio-démographiques du territoire, la mise en
œuvre des actions et le niveau d'atteinte des objectifs. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Puthià le
ID : 022-200965409-20250313-D8_0028_2025-DE
PROGRAMME LOCAL DE
L'HABITAT
PLH > 2025-2031
Programme d'actions
La rerre, la mer, l'avenir en conan
60606 saintbrieuc-armor-agsglo.fr
BINIC-ÉTABLES-SUR-MER // HILLION // LAHARMOYE // LAMÉAUGON//L ANFAINS // LANGUEUX // LANTIC // LEBODÉO // LEFOEIL // LELESLAY ILE VIEUX-BOURG // PLAINE-HAUTE //PLAINTEL // PLÉD RAN //PLÉRIN {/P LOEUC - L'HERMITAGE // PLOUFRAGAN // PLOURHAN /! PORDIC// QUINTI N // SAINT -BIHY /{ SAINT -BR A NDAN // SAINT-BRIEUC //S A INT -CARREUC // SAINT-DONAN // SAINT -GIL DAS // SAINT-JULIEN // SAINT-QUAY-PORTRIE UX /TREÉGUEUX //TREMUSON // TRÉVENEUC //YVFFINIAC Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Enunré on pifartons ke SNCIQNIS
Ponge en prébmatae 1 OS TRES
Este ©
D GNOME DO. 000 2025-08
SOMMAIRE : 1
PROGRAMME D'ACTIONS. A
Orientation 1 : Poursuivre un développement résidentiel maitrisé pour répondre aux besoins de la popufation actuelle
et accueillir de nouveaux habitants eo)
Action 1 - Produire 800 logements par an en respectant les équilibres de développernent au sein du territoire... 8
Action 2 - Renforcer la production de logements en renouvellement urbain, 4008 us a di ai dei eue ee 7
Action 3 — Poursuivre la stratégie de lutte contre les logements (ou locaux) vacants depuis plus de 2 ans... 11
Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en produisant une offre abordable et adaptée à leurs
DESOÏNS...rrnrrsos sommes cspssonemnnsennpsonossasenprsnensasposssnsenrsnenssanrscposenossensssanns sons res 6
Action 4 : Assurer une production annuelle de nouveaux logements locatifs abordabies el diversifiés. UE
Action 8 : Développer l'accession sociale à la propriété afin de fluidifier les parcours résidentiels 18
Action 6 : Poursuivre et renforcer la mise en œuvre des politiques de gestion de la demande et des attributions de logernents locatifs sociaux, ainsi
que des dispositifs en faveur de la mixité sociale …............................. 29
Orientation n°3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la qualité du parc de logements existants et le cadre de
vis des q 2
Action 7 - Favoriser la massification de la rénovation du parc privé de logements... .24
Action 8 - Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne au sein du parc privé... -28
Action 9 - Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc dés bailleurs publics... à : ..30
Esenrt où ver de DO RTE
LL, SLR,
Det
C ODRAD-AILOUI-OE 154 ATK
Orientation n°4 : Proposer une réponse adaptée aux besoins des publics spécifiques saisies 33
Action 10 : Faciliter le parcours résidentiel des séniors et des personnes en perte d'autonomie du territoire... ss 34
Action 11: Accompagner les parcours résidentiels des jeunes et la diversification de l'offre dédiée. 38
Action 12 : Perrnetire l'accueil des gens du voyage... 42
Action 13 : Permetire aux ménages en situation de grande précarité de s'inscrire dans une politique de logement d'abord ............ 43
Action 14 : Développer des actions permettant de loger les travailleurs du territoire aux revenus modestes... 44
Orientation n°5 : Piloter et coordonner la politique de Phabitat 46
Action 15 — Assurer le pilotage des politiques de l'habitat et leur intégration cohérente dans les politiques publiques du territoire. +!
Action 16 - Développer la connaissance des enjeux de f'habitat et la partager à l'ensemble des partenaires pour faciliter son appropriation collec-
tive.
Action 17 - Conforter l'Espace Info Habitat... prete Rs verre DT Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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PROGRAMME D’ACTIONS
Orientation 1 : Poursuivre un développement résidentiel maîtri-
sé pour répondre aux besoins de la population actuelle et ac-
cueillir de nouveaux habitants
Action 1 - Produire 800 logements par an en respectant les équilibres de déve-
loppement au sein du territoire
Action 2 - Renforcer la production de logements en renouvellement urbain
Action 3 — Poursuivre la stratégie de lutte contre les logements (ou locaux) va-
cants depuis plus de 2 ans Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Grucge ee prébense ie ET
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Produire 800 logements par an en respectant les équilibres de dévelop- . pement au sein du territoire
Au-delà d'un simple ouül technique au service de la politique locale de l'habitat, le PLH 2025-2031 est au cœur des enjeux de déve - loppement du territoire. Il se construit à ce titre dans une logique d'articulation et de transversalté avec Fensemble des politiques structurantes de l'intercommunalité. particulièrement celles relatives à l'aménagement du territoire.
Contexte et en- A ce titre, le PLH 2025-2031 doit également respecter la hiérarchie des documents d'urbanisme et s'inscrire dans les orientations gé-
jeux nérales du SCoT, reprises dans le cadre du PLU : i s'appuie ainsi sur les principes généraux de armature urbaine. Tout en dévelop- pant une offre nouvelle de kbgement pour répondre à la fois aux besoins des ménages déjà présents sur le territoire et pour accueillir de nouveaux ménages, la production doit prendre en compte les objectifs de croissance démographique, les capacités de production et fes disponibilités foncières spécifiques à chaque commune du territoire, tout en respectant les enjeux de sobriété foncière.
Objectif : Déploiement d'une nouvelle offre de 4 800 logements sur la période du PLUI (800 par an), intégrant la ca-
pacité de production des communes et des opérations d'aménagement. La répartition des objectifs est détaïfée par commune dans le chapitre Temiorialisation des orientations.
Les objectifs portent sur la notion de « production » et pas uniquement sur la construction de logements neufs. Ainsi, les logements li- vrés en < recyclage immobilier » et en « renouvellement urbain »seront comptabiäsés : Surélévation d'un programme existant, chan- gement de destination, remembrement typologique, remise sur le marché de logements vacants, etc. Mise en œuvre
Mesure 1,1 ; Établir un Bilan annuel de production de logements
| La production de logements fera l'objet d'un suivi partenarial spécifique. Ce suivi s’appuiera sur la mise en place d'une enquête régu- lière auprès des communes, et une enquête auprès des bailleurs sociaux pour la programmation sociale.
Fe oc Naanciers
EEE ES —————
Sarest en grctrete DEL RTE
Mecs at prete 0 1h71) 2295
é CTTLRAD ITS 123 MST-UE
Renforcer la production de logements en renouvellement urbain us
L'nuerventon sur des parcelles situées au sein de l'enveloppe urbaine permet de contribuer au développement intra-urbain dans le respect des objects fixés par le SCoT et le PLUi et des enjeux liés à la lutte contre lartficiaksation et la consommation d'espace (en cohérence avec la loi Cfimat Résifence).
De nombreux dispositifs existant sur le territoire permettent d'aller dans te sens d'un renforcement de la production en tissus urbains existants. Le PLUI est un ataul allant dans ce sens.
| Contexte et en- Mais plus gtabalement, h création de nouveaux logements dans le tissu existant passe par la mise en œuvre d'une stratégie foncière
jeux pour mobiliser un foncier peu visible (friche, fond de parcelle, bureaux ou commerces vacants, constructibiité verticale, partie d'un bä- timentmaison divisible). H s'agit de définir une stratégie de connaissance, de maîtrise du foncier. et d'accompagnement de sa trans- formation pour accueillir des logements adaptés aux besoins et spécificités du territoire. L'enjeu pour le ternitoire est la production de logements abordables ce qui nécessite de pouvoir mañriser le prix du foncier. Cet objectif est partagé avec les communes et c'est une action conjointe qui permettra de qui permettra d'atteindre les objectifs fixés. Des mesures sont déjà mises en œuvre : plan guide, dé- finitions de programmes, portage foncier ; mesures qui nécessitent de se poursuivre et d'être approfondies.
| Mesure 2.1 ; Identifier les potentialités de production dans le tiseu urbain existant
L'objectif de cette mesure est de capitaliser sur les travaux déjà engagés par Les communes afin d'affiner en continue la quantification et la qualification des potentialités foncières existantes, notamment dans les dents creuses et dans les tissus urbains existants, en lien avec le PLUI. 1! s'agit de mener une politique de veille foncière sur les fonciers disponibles et sur les potentiels de production en recy- clage urbain : surélévation, changement de destination, etc.
Ces informations devront ensuite être regroupées au sein d'une plateforme SIG permettant facilement d'identifier les potentiels fan- Mise on œuvre | ciers, dont la surélévation, de suivre leur évolutian et d'harmoniser les différentes données. Les enjeux pour la période du PLH sont également de formaliser les modalités de travail partenarial sur cette veille active : partage de l'information, base de données com- mune, etc.
1 2.2: Défi : t
Sur la base de l'identification quantitative des potentiels et ta mise en place d'outils de suivi de l'évolution constante de ces potentiels, iE s'agit de définir une stratégie pour planifier l'évolution de ces potentiels de manière cohérente sur le territoire de l'Agglomération. Pour avoir cette vision globale, SBAA déveluppers ce plan pour le foncier dédié à l'habitat, qui devra inclure dans sa réflexion les fon- Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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À Prusse à prittsn le 180
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Pradake
ICO HS ES SLT IL)
ciers aujourd'hui dédiés à d'autres destination, notamment économique.
SBAA pourra proposer un accompagnement juridique et technique spécifique aux opérations innovantes, afin d'aider à développer ces opérations de renouvellement urbain complexes.
Ainsi, SBAA souhaite mettre en place une expérimentation d'urbanisme coilahoratif mnovante, ayant pour objectif d'aider les proprié - taires et futurs propriétaires à réaliser keur projet pour créer des logements neufs sur des parcelles déjà bâties (BIMBY) ou à réhabili - ter ou reconfigurer leurs biens immobiliers existants (BUNTI).
L'objectif est de produire une nouvelle offre de logements sur mesure. bien stués et désirables, valoriser le patrimoine bâti des cœurs de villes, améliorer le confort et ke cadre de vie de chacun, le tout sans étalement urbain.
D'autres opérations innovantes de densffication douce pourront être menées telle que les opérations de surélévation combinée à la production d'énergie renouvelable, des opérations réversibles (bureaux en logements. avec le permis d'innover), etc.
| Mesure 2.4 : Soutenir le recyclage foncier bâti et non bâti
Paur facilrer les opérations en renouvellement urbain, it faut facter la maîtrise foncière dans l'existant et notamment l'existant dégra- dé ou en friche. Ainsi, des dispositifs d'aides publiques au recyclage foncier seront mis en place par SBAA : et intégreront des parte- naïres opérateurs (bailleurs et Anah) pour bonifier le financement de ces opérations de recyclage (OPAH-RU, RHI, THIRORI. autres opérations conventionnées).
Pour amortir tes surcoûts fonciers liés à ces opérations sensibles et complexes. des dispositifs d'aides pourront être mis en œuvre
pour
- Pallier la surcharge foncière ou la minoration fonciére :
Absorber les surcoûts d'études et de renfort stuciure des surélévations :
viabiliser des sites contraints (dépollution. démolition) :
- Faciliter les baux emphytéotiques :
- Amplifer la rénovation énergétique et la réhabiktation de l'habitat dégradé.
Cere aide pourra prendre la forme d'un « fonds vert local » dédié au foncier complexe.
St me présente MIT
Pam ont prete 4 VÉTI
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D tpMemies HU UE at
Les Ranetarls, conventions, à schanges avec IoS Ie ORae fonciers du Eire dévent éveidéveloppées pourartétidie les Ee objectifs ambitieux de renouvellement urbain. Ainsi, aux acteurs historiques que sont lEPF Bretagne et Baie d'Armor Agglomération s'ajouteront tes professionnels de la dissociation ertre le foncier et le bäli (Organtmes Fonciers Sokdaires), la Sociétés d'Aménage - ment Foncier et d'Étabéssement Rural (SAFER) pour les secteurs ruraux. les aménageurs., les notaires et tous les acteurs qui se constitueront en partenaire de la poftique foncière à mener.
Un rendez-vous régulier pourra être mis en place pour partager les bonnes pratiques er créer des synergies de projets entre ces opé- | rateurs
d'un programme de renouvellement
Jusqu'à la fin du programme NPRU de SBAA, SBAA poursuNra son accompagnement des opérations lroise à Ptoufragan et Balzac à
Saint-Brieuc contractuañisées NPRU- tel que défini dans la convention.
SBAA poursuivra également l'accompagnement du projet de renouvellement urbain en cours « Cite des Jardins - Plérin »
Forte de ces expériences. Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite accompagner les projets de renouvellement urbain en matière
d'habitat public hors secteur ANRU. Tout programme de renouvellement urbain devra faire l'objet d'une convention signée entre le
baïleur, la ou les commune{s) et SBAA. Chaque projet de démolition, ou de restructuration avec une phase de relogement, nécessite-
ra de définir en amont la reconstitution de l'offre sur site et/ou hors site ainsi que sa temporalité, en concertation avec la / les com-
mune(s) d'implantation et SBAA.
Les interventions en Renouvellement Urbain, s'appuieront sur les expériences du NPNRU et des programmes de RU de droit com-
mun engagés et favoriseront le lien avec la politique d'attribution pour tous les relogements qui seraient nécessaires dans les pro-
chaines opérations de renouvellement urbain (avec un reste à vivre identique ou amélioré pour chaque ménage). Il conviendra égale-
menti de
«veiller au confort et bien vivre des ménages dans leurs ogement - pour se faire. possibilité de s'appuyer sur la démarche « quartier
résilient » définie par l'Anru ainsi que sur la GUSP le cas échéant
- veiller à la reconstitution de l'offre démolie et sa programmation — le cas échéant
- veillez à la diversification de t'offre de logements sociaux reconstruits sur site — le cas échéant
- favoriser les mixités fonctionnelles et sociales.
- développer l'attractivité des quartiers en requalifiant les espaces et les équipements publics. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Fronpe en juéhassn le SAIT
Mag er prunes le LD DITS
Fute +
RATE RATIO 202 ALSUE
4 000 000 € |
* Définition d'une stratégie foncière : 100 000 € Pos Moyens * Aide financière aux opérations innovantes : 1 800 000 €
* Soutenir le recyclage foncier et du bâti : 1 800 000 €
"yonc «“ Renforcement des partenariats : non défini
“ Aide aux opérations d'habitat publics hors ANRU : 300 000 €
.
Secteurs concernés | Porieurs de l'action | Partenaires Calendrier Indicateurs d'évaluation
+ Ensemble du ter: |» Communes « Communes «* Sur le temps |* Nombre de lage-
foire de SBAA |+ SBAA: semice Ha l* Bailleurs sociaux du PLH ments accompa-
bitat-Logement, " Opérateurs gnés
Autres mesures * SBAA: direction de le ÆEPE »* Réduction des
da mise en l'urbanisme (planif- | « Baie d'Armor Aménagement coûts financiers
œuvre callon et sernce | « Professionnels du bâtiment des projets
foncier) e Promoteursimestinseurs
+ Cryansmes Fonderz Soi.
daires
“+ Prestataires juridiques et tech-
niques externes |
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Poursuivre la stratégie de lutte contre les logements (ou locaux) va- Ce
cants depuis plus de 2 ans
Au ler janvier 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération comptait 2 147 logements privés inoccupés depuis plis de deux ans, soit 2,7% de son parc de logements (vacance dite structurelle). Bien que toutes les communes soient concemées, la problématique est muitifactorielle et ne s'explique pas de la même manière suivant les secteurs de l'agglomération. Une large majorité (71%) des loge- ments en vacance structurelle est localisée au sein des enveloppes urbaines et nuit de fait à l'image et à l'attractivité de plusieurs tés du terrioé
Contexte et en- " Ces logements vacants concemient avant tout ke parc ancien (59 % construits avant 1946) et nécessitent dans la majorité des cas la
jeux réalisation de travaux de rénovation pour être à nouveau occupés et répondre aux normes actuelles, notamment énergétiques.
En tant que lauréate du Plan Nation de Lutte contre la Vacance (PNLV), Saint-Brieuc Armor Agglomération mène depuis 2021 un en- gagement public fort pour favoriser la remise sur le marché des logements vacants : actions de mobilisation des propriétaires concer- nés, « primes vacances », et accompagnement spécifique. Ce travail de fond nécessite d'être poursuivi pour tendre vers la résorption de te vacance structurelle en centralité et répondre à une partie de la demande de logements.
Mesure 3,1 :
Sur la base du fichier LOVAC (actualisé chaque année), un travail d'analyse et de fiabilisation des données sera réalisé annuelle-
ment afin d'améliorer la connaissance et la compréhension du phénomène de la vacance structurelle sur l'agglomération.
Un travail de terrain sera mené avec les communes pour mieux repérer et qualifier la vacance et ainsi fiabiliser les données. Ce tra-
vail s'appuiera sur l'outil numérique national « Zéro Logement Vacant » qui perrnet notamment de centraliser et partager les informa-
tions et le suivi des logements.
L'analyse et la flabilisation des données permettront d'affiner la stratégie de lutte contre la vacance de l'agglomération et de mesurer
l'impact des actions entreprises.
Mise en œuvre
Mesure 3,2 : Sensibiliser et ht les propri 5 de logements (au locaux) vacants
Afin de mobiliser les propriétaires de logements ou locaux vacants, SBAA poursuivra la mise en place d'actions de sensibilisation et
d'information : réunions d'information, articles de presse, …
| Des enquêtes ciblées et personnalisées seront arganisées régulièrement pour vérifier la situation réelle de la vacance, comprendre
ns Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Mecs en aéietaute RONDS
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LD ca2. Sont tt 2257 > 08 AGEN Ab CE
les causes, et orienter les propriétaires volontaires vers les aides et dispositifs d'accompagnement existants.
Les propriétaires d'un ou plusieurs logements vacants volontaires seront orientés vers les aides et dispositifs d'accompagnement
proposés dans le cadre du PIG et de l'OPAH-RU multi-siles (cf. action 7). Dans ce cadre, un accompagnement spécifique et des
aides financières dédiées sont proposés aux propriétaires de logements vacants afin de les aider dans leur projet de remise sur le
marché : définition du projet, diagnostics techniques et de qualification des besoins de travaux ou encore orientation des propriétaires
vers les bons interlocuteurs (ADIL. agences immobilières, notaires).
| L'Agglomération interviendra comme pilote de la stratégle de lutte contre la vacance, en portant notamment k création et l'animation | d'un réseau intercommunal de lutte contre la vacance. Ce réseau aura pour objectifs de renforcer les tiens entre les communes et l'agglomération sur ce sujet, de partager les bonnes pratiques, et de créer une synergie dans les actions menées. La liste des acteurs associés au réseau sera définie lors de la validation du PLH. A titre d'exemple, pourront être associés : les amé- nageurs, les acteurs de l'OPAH-RU multi-sites, les bailleurs sociaux et les organismes ayant un agrément de Maitrise d'Ouvrage In- sertion (MOI).
En parallèle des actions de sensibilisation et d'accompagnement des propriétaires volontaires, SBAA accompagnera les communes
dans la mise en place de mesures plus coercitives sur des biens stratégiques, permettant de répondre aux objectifs de remobiisation
du parc identifiés dans le cadre de la stratégie foncière. || pourra par exemple s'agir d'une augmentation des approprialions d'im-
meubles sans maître (régime des biens sans ), d'une aug ion des p 3) d'état d' d j ou de la mise en place de procédures sur l'habitat vacant et dégradé (Mise en sécurité, Opérations de restauration immobilière (ORI), ….) avec la mobiBsation des financements pour le recyctage foncier (cf. action 2).
Moyens
879 000 €
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| | compagnés | L } Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Érmryé on prétoitann RUES
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Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels des ménages Pop
en produisant une offre abordable et adaptée à leurs besoins
Action 4 : Assurer une production annuelle de nouveaux logements locatifs abor-
dables et diversifiés
Action 5 : Développer l'accession sociale à la propriété afin de fluidifier les par-
cours résidentiels
Action 6 : Poursuivre et renforcer la mise en œuvre des politiques de gestion de
la demande et des attributions de logements locatifs sociaux, ainsi que des dis-
positifs en faveur de la mixité sociale
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Encre ot préfets me TROT
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Assurer une production annuelle de nouveaux logements locatifs abor- dables et diversifiés PV
| Au Jer janvier 2024, 4 268 (4 869)ménages étaient demandeurs d'un ee social à SBAA (dont 3 325 externes).
Au 1% Janvier 2025, sur Saint-Brieuc Armor Aggl ion : 5 046 d'un log locatif social (dont 3 458 demandes extemes)
La tension locative sociale (au sens de l'État} connaît un renforcement continu depuis 2018 du tait de l'augmentation de la de- rmande et de La baisse des atibutiorrs.
Contexte et en- | De plus, au regard de la bi SRU, plusieurs communes du territoire sont déficitares en logement social et n'atteignent pas les objec- jeux üfs de production fixés par la loi SRU. Les explications sont multiples mais le comexte de crise nalionale et intemationale ex"plique en partie les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour mettre en service des logements.
Les besoins en logement social sont cependant avérés sur ces communes. Cela nécessite une implication renforcée de l'intercom munalité pour favoriser la production de logements sociaux.notamment locatifs, et poursuivre ainsi la mise en œuvre et le respect du droit au logement et de la mixité sociale. Cette démarche doë s’mscrire dans un parcours résidentiel de qualité en lien avec ks actions développées par Saint-Brieuc Armor Agglomération {inscription de l'approche énergétique, durable et environnementale).
| Mesure 4,1 : Programmer et financer la production de 1 920 logements locatifs oclaux Saint-Brieuc Armor Agglomération propose, en lien avec les collectivités, des aides financières en faveur de la production de loge- ments locatifs sociaux publics tels que définis dans l'intérét communautaire. Les modalités seront déclinées dans le guide des
aides de l'habitat correspondant.
Mesure 4,2 ; inciter fa production de petits iogementz Type 2 Mise en œuvre | Afin de répondre au niveau de tension locative élevé sur ces typologies, SBAA incite les acteurs locaux à produire des petits loge-
ments, et notamment des logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de la CIL, un besoin en T2 PLAI est avéré et retranscrit dans la Convention Intercommunate d'Attribution de logement locatif social du territoire.
Ainsi, sur chaque opération comprenant du logement locatif social, 30 % des T2 devront être des logements financés en PLAI Cette mesure devra permettre de favoriser les parcours résidentiels tout en veillant à conserver une mixité de l'offre. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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|Mesure 4,3 : Poursuivre les garanties d'emprunts des logements sociaux publics
Saint-Brieuc Armor ration garanet les emgrunés contraciés dans le cadre de projets situès sur le terrtoie géogranhique Aggiomé des 32 communes de l'agglomération. Ces garanties seront pérennisées sur le PLH 2025-2031.
Afin de favoriser la production de logement locatif social, SBAA a pour objectif d'accroître sa capacité à fournir du foncier à bas coût, Pour cela, les outils de maîtrise foncière, d'acquisition foncière et de production foncière seront mobilisés, La veille foncière (C£. action 2} devra permettre d'identifier ks secteurs potentiels d'implantation de logement social dont locatif Il s'agira également de mobiliser l'EPF de Bretagne et les partenaires locaux, comme Baie d'Armor Aménagement, pour favoriser la maîtrise foncière et le développement de cesapérations. Plus particulièrement, SBAA s'appuiera sur {es outils et organismes suivants :
+ Acquisition/amélioration de logements locarifs sociaux : pour favoriser cette pratique, SBAA poursuivra les efforts menés dans l'identification des immeubles ou logements susceptibles de faire l'objet d'une telle apération, le contact des bailleurs sociaux en capacité de porter l'opération ainsi que la mise en place d'aides spécifiques
* La concession de foncier par bail emphytéotique: pour favoriser la production d'opérations de construction ou d'acquisition amélioration considérées comme relevant d'une importance stratégique sur le territoire, les acteurs publics (Etat. collectivité lo- cale. établissement pubfcs) ou privés (associations) porteront un intérêt particulier à la mobilisation du bait emphytéatique * La production de logements en bail réel solidaire (cf. action 5)
| | Mesure 4,5 : Etablir une charte qualité VEFA
En lien avec le ZAN, la localisation des opérations en centralité devra s'accentuer sur le territoire : de ce fait, un travail sur la qualité | ! et ke confort des logements (dimension, espaces extérieurs, éclairement nalurel, phonique, équipements.) ainsi que leurs implan- ! tations dans teur F (quaiité urb. art et envi est essentiel. Dans ce cadre, un « Guide | Qualité Constructions Neuves VEFA » sera élaboré à féchelle du territoire. Il viendra compléter le PLUi et sera partagé en lien avec les communes. à l'ensemble des acteurs de la construction de logement social sur le territoire.
Ce guide pourra êvre étendu, sous l'aspect qualitatif. aux opérations à maîtrise d'ouvrage directe des bailleurs. |
fl s'agra d'accompagner les propriétaires haikeurs dans les démarches de conventionnement de leur logement en byers itermé- diaires, sociaux et très sociaux, avec qu sans travaux. Le développement de l'offre locative conventionnée passe par k promotion L du dispositif ANAH Loc'Awwmages. Pour cale, un accompagnement et un soutien à lingénseris est mis en place par Saint-Evieuc Ar- |
Lorpé on prénmcre de OMIS
Mau et pattes in CI
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CAE mets MCE >0É AT MISE
mor Aggiomécanon au travers de l'Espace info Habaal, Ceno aide 59 malénaiise par du consol, de la diffusion d'inftomsson, de | Faide au montage de dossiers de subventions aux travaux auprés des propriétaires de logements. Fo
Mesure 4,7; Devolonper l'offre locative intermodiaire sans le parc privé
A travers sa politique d'aide à Fachat et de reconquéte du parc vacant, Saint-Brieuc Armor Agglomération soutiendra les investis - seurs réalisart des opérations locatives à loyer intermédiaire.
Moyens
financiers
12 380 000 €
+ Aides à la prochection du logement locatif social : 41 000 000 € (mesure 1 — 320 logements locatifs sociaux par an dont 224
PLUS et PLAI}
+ Aides financières pour développer l'offre locative conventionnée avec l'Anah : 840 000 €
+ Aides financières pour développer l'offre locative miermédiaire dans le parc privé : 540 000 €
Autres mesures
de mise mn
œuvre
Secteurs concernés | Porteurs de l'action Partenaires | Calendrier Indicateurs d'évaiees- tion
+ Ensemble du teen | + Conurmmes + Communes + Sur le temps |* Taux d'atteinte des ob-
toire de SBAA * SBAA çerace Habi- + Bailleurs sociaux du PLH jectifs quantitatif de pro- tat-Logement, “* Opérateurs Oucon de LLS + SBAA: direction de |« EPF + Elebosæon et difiuson Furbanisme (planifi- |» Baie d'Armor Amé- | de la charte qualité pour cation et gansice fon | nagement les logements produits cier) * Organismes Fon- en VEFA | | ciers Solkiaires | Contexte
et enjeux
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
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Développer l'accession sociale à la propriété afin de fluidifier les par-
cours résidentiels Pop
La hausse des prix des logements, du foncier et des coûts de construction, couplée à une augmentation des taux d'intérêts et des difficultés des ménages à obtenir des crédits, à fortement impacté les parcours résidentiels des ménages. Une part de ceux qui auraient souhaité accéder à la propriété, notamment les primo accédants, se voient contraint de rester au sein du parc locatif. Cette baisse du taux de rotation peut concourir à la tension focative sociale et entraîne un blocage des parcours résidentieis dans le parc privé mais également dans le parc social : l'accompagnement de la collectivité au développement de produits d'accession à la propriété est donc nécessaire et s'inscrit dans une stratégie plus giobale de développement d'une otfre de logement abor- dablé, répondant aux besoins exprimés par les ménages.
Mise en œuvre
SBAA accompagnera le développement du Bail Réel Solidaire sur son territoire. L'agglomération étudiera le profil des ménages potentiellement ciblés par l'offre en 8BRS, mesurera l'avantage concurrentiel du BRS dans les marchés immobiliers de son temi- tore et définira le type d'accompagnement à l'intégration d'un Organisme de Foncier Solaire dans les politiques locales (créa- don d'un OFS, partenariats avec les OFS déjà existants, etc.). SBAA se réserve le drof d'adhérer à la gouvernance des OFS in- lervenant sur son tesritoire
Dans le cadre du guide des aides Habitat, SBAA pourra accorder aux OFS une aide pour les logements produirs en BRS. et éla- borera des préconisations sur les niveaux de redevance foncière appliqués en fonction des aides accordées et des publics ciblés.
Mesure 5.2 ; Accompagner la production de logements on Prêt Social de Location-Accession (PSLA)
Saint-Brieuc Armor Agglomération ne propose actuellement pas d'aides financières auprès des organismes de logements s0- ciaux pour La production de logements en PSLA. En fonction de l'atteinte des objectifs de production de logement abordable dé- cliné dans le document d'orientation, SBAA pourra définir des montants d'aides à accorder pour la production de ces logements en PSLA Ces montants pourront être définis dans le guide des aides habitat à partir d'échanges avec les organismes et pourront comprendre des règles et des contreparties le cas échéant
Dans le cadre de la territorialisation de sa production, Saint-Brieuc Armor aggtomération souhaïte produire 80 logements / an via un disposiif local d'accession aidée à la propriété. Ces 80 logements seront fléchés vers les primo-accédants. qui bénéficieront d'un financement complémentaire de la part de la collectivité. Le dispositif reste à détenniner.
| Soupe où potes de EESTI
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Moyens
financiers
3 300 000 €
+ Financement du BRS et du PSLA : 540 000 € Pot + Financement du dispositif local d'accession aidée à la propriété : 2 760 000 €
Autres mesures
de mise en
œuvre
Porteurs de l'ac- | Indicateurs d'éve- Secteurs concernes Hion | Partenaires Calendrier
+ Ersemtle du tenilüiré |» SBAA servce |» Communes “+ Surke - Nombre de logs-
de SBAA Habitat-Logement, | + Bailleurs sociaux temps du | ments produits en ac- «+ SBAA- diection {+ Opérateurs PLH cession par an {(BRS
de l'urbanisme! EPF — PSLA - accession {lanification et | Baie d'Armor Aména- dispositif SBAA) service foncier} gement Protessionnais du Déti-
ment
«+ Promoteursinvests.
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+ Organismes Fonciers
Solaires | Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Poursuivre et renforcer la mise en œuvre des politiques de gestion de
la demande et des attributions de logements locatifs sociaux, ainsi que s bd
des dispositifs en faveur de la mixité sociale
SBAA a créé sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et s'est doté en 2023 et jusqu'en 2030, d'une Convention Intercom-
munale des Attributions dont le document cadre précise les orientations du territoire en matière d'attributions de logements locatifs
sociaux
La Convention vise à mettre an œuvre les principes du droit au logement pérenne et favoriser la mixité sociale, notamment en Quar-
tier Prioritaire de la Ville ; à concourir à l'équilibre territorial de l'offre en logement social ; à mobiliser cette offre pour agir sur un ré- équilibrage de l'accueil des pubics précaires à l'échelle intercommunale : fluidifier et accompagner les parcours résidentiel ascen- | dant des ménages notamment dans le cadre d'un relogement. | Contexte et en- | la poursuite des engagements de SBAA dans le cadre de sa CIA est nécessaire.
jeux
| Les CALEOL (Commission d'Attribution des Los E Q ion des Le vsilleront à ce que les attributions de
logements locatifs sociaux participent à l'attente des objectifs inscrits dans la CIA SBAA souhaite également que ces réflexions
soient prises en compte dans le développement de l'offre en Baï Réei Solidaire etou intermédiaire.
Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite veiller 4 un meilleur équäibre territorial du parc de logements sociaux accessibles - et no-
tamment entre Quartier Prioritaire Poltique de la Vâle et hors Quartier Prioritaire Politique de la Ville afin de répondre aux objectifs de
ta Conférence Intercommunale
bre anc 2 pi L le territoire
La connaissance des loyers du parc privé est un enjeu tant pour ls fonctionnement du marché locatif privé que pour la conception et
le déploiement des politiques publiques du logement, qu'elles soient locales ou nationales. Aussi. afin d'améliorer cette connaissance
des loyers du parc privé, Saint-Brieuc Amor Agglomération souhaite poursuivre et renforcer les travaux engagés dans le cadre de
l'observatoire départemental des loyers mis en place par 'ADIL en 2022. C'est pourquoi, Saint-Brieuc Armor Agglomération va sollici-
ter la mise en place d'un Observatoire Local des Layers (OLL} sur son temitoire.
Par ailleurs, Saint-Brieuc Armor Agglomération meitra en place une étude sur le parc public social visant à déterrniner l'accessibilité
des logements pour les demandeurs. Cette étuale permettra de mettre en évidence le parc accessible aux ménages ayant des res-
sources inférieures au premier quartile des dk et d'améäcrer l'atteinte des objectits d'attribution pour ces ménages en de-
Mesa 6. Les loyers et ce du parc togemen us
Mise en œuvre
0930000040 22200) 13-08 (DS 30
hors des Quartiers Prioritaires de La Politique de ta Vie. L'émde devra également permettre de mettre en évidance les marges de
manœuvre de la politique des loyers au sein des QPV pour répondre aux objectifs de mixité sociale. Elle prendra en compte les inter- Fo actions entre le parc social et le parc privé. en s'appuyant notamment les dormées issues de l'observatoire des loyers privés . Un focus sera engagé sur les loyers du PLS avec les bañleurs sociaux afin de : + Identifier les niveaux de kyers pratiqués / bâtiments
* Intégrer la problématique du reste à vivre des ménages
- Travailler à des scénanis de grilles de loyers en intégrant l'équifbre financier des opérations et la maîtrise des charges pour le loca-
tre
Le _ en Os duwr les impac | osure © 9 re " Ve la
| tions (CIA) et du (Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur) PPGOID
[Al s'agira d'évaluer les impacis de la mise en œuvre de la CIA et du PPGDID au regard des indicateurs d'évaluation définis lors de
l'élaboration des documents, et de partager les résultats avec l'ensemble des acteurs de l'habitat. Le système de cotation s'intègre
dons te PPGDID
Dans le cadre des travaux de la CiL, il s'agira également d'organiser dés ateliers avec les acteurs de l'habitat, particulièrement les
bailleurs sociaux, paur redéfinir si nécessaire, les objectifs en termes d'accès au logement et de mixité sociale ainsi que kurs condi-
tions d'atteinte, en associant pleinernent les membres de la CIL.
| Enfin, il s'agira de définir les modalités de la mise en œuvre de la gestion en flux de la demande et des attributions de logements so-
ciaux sur le territoire, mais également les processus et règles d'attributions des logements en BRS en locatifs et en accession à la
| | propriété.
| Mesure 6.3 : Etudinr et accompagner la mise en place du droit de réservation de SBAA
SBAA rappelle la voix prépondérante des communes dans les processus d'attributions des logements sociaux sur le territoire. Elle
souhaite cependant étudier la possibilité d'activer son droit de réservation dans le cadre des travaux de la CIA (en lien avec l'habitat
indigne ou encore les travailleurs et travailleuses dits essentiets). Une démarche Inter bailleurs pour les situations de relogements
(Action 4} pourra être étudiée.
Cette démarche pourra également s'intéresser aux modalités d'activation de l'article 109 de la loi ELAN, qui permet de réserver un
nombre déterminé de logements sociaux à des jeunes de moins de trente ans dans le cadre de contrats de locatian d'une durée
maximale d’un an. reconductible. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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| Enrept ve préerted te ORESS
Domçui ot preteke 109 20
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D 03-24 CU 2120 2007-OX
Moyens
financiers
+ Financement OLL : 108 000 #
+ Etude droit de réservation : 40 000 €
+ Etude abordabilité du parc social : 40 000 €
+ Coût de fonctionnement sur & ans : 80 000 €
+ SBAA: direction de l'ur-
banisme (planification et
service foncier)
2 C LL der à. Z DCS Indicateurs d'évalua- 5 P Fr Par di
«+ Ensemble du territoires | < SBAÂ: service Habitat- | < Communes « Surle temps du | Indicateurs de la CIA et du
de SBAA Logement, + DODETS PLH PPGDID
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Orientation n°3 : Bien vivre dans son logement en améliorant la Fop
qualité du parc de logements existants et le cadre de vie des
ménages
Action 7 - Favoriser la massification de la rénovation du parc privé de logements
Action 8 - Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne
au sein du parc privé
Action 9 — Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc des
bailleurs publics Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Favoriser la massification de la rénovation du parc privé de logements | se
Le PLH 2019-2024 prévoyait un obiectif de 4 500 logements privés rénovés et 300 logements sociaux sur 6 ans, soit 800 par an. Les 4 premières années (2019-2022) ont permis d'atteindre 41 % de ces objectifs avec environ 450 logements rénovés par an entre 2019 et 2022 accompagnés par les aides ANAH / SBAA (énergie, habiat dégradé). H faut ajouler à cela les aides délivrées par Ma- primerénov' sur l'agglomération : environ 2 000 postes rénovés par an. | Contexte et en. | Pour répondre aux enjeux du bien-vivre dans son logement et atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie et jeux | d'émission de GES fixés par le PCAET, la définition d'un objectif plus ambitieux en termes de volume et de performances énergé- | {| ques post travaux est nécessaire, en poussant vers des rénovations globales et/ou de qualité. | Le résidentiel est le secteur qui consomme le plus d'énergie avec 37% de la consommation d'énergie totale et concenire 21% des | émissions de GES. Le parc de logement du territoire se caractérise par une prépondérance de maison individuetle (71%). La moitié du patrimoine est antérieure à la première réglementation thermique de 1975. La praporion de logements anciens est encore plus importante sur la ville de Saint-Brieuc : 70% du parc a été construit avant 1975 |
| | Mesure 7,1: Sécuriser ke parcours de la rénovation
À travers son Service Public de la Rénovation de l'Habitat — EH, SBAA se positionnera comme un tiers de confiance des usagers souhaitant rénover leur logement. Elle s'attachera à rendre le parcours des usagers plus souple, sécurisé tout en apportant plus de Ésibilté su les aies existantes.
Mesure 7.2 : Pitoter les dispositifs de suivi animation de la rénovation
La requalification du bâti existant. qui permet la redynamisation des tissus urbains et notamment des centralités. n'est pas qu'une question de solutions techniques à apporter. Elle relève aussi d'un processus d'accompagnement des ménages dans leur parcours résitentiel, à toutes les étapes. Pour mettre en œuvre cette action. il est essentiel de renforcer ke suivi et l'accompagnement des projets de rénovation des logements privés en apportant une assistance technique, juridique, administrative et si besoin social aux poreurs de projet (un volet énergie sera systématiquement iNÉgé)SBAA devra poursuivre le tavañl et coordonner les acteurs lo- Caux, comme les propriélaires, les artisans. et les organismes de financement. Elte péotera un ensemble de dispositifs opérationnels dédiés à la rénovation et financera le suivi-arimadon auprès des ménages.
Objectif quantitatif : 520 logements par an, soit 3120 sur 6 ans
otrectifs quaktatifs :
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Et ee jouets te VANTT SALÉ
ns 4 pement be A =
T EDR ACTUS 24 A
- A les prop ires dans une ré ion de qualité de leur logement personnel en fonction des en
jeux sociaux et environnementaux et compatible avec une rénovabon d'ampleur énergétique giohale.
L'Agglomération s'appuiera sur les aides nationales et notamment les aides de l'ANAH pour adosser ses dispositifs d'ac- compagnements et d'aides financières. Une attention particulière sera donnée aux ménages ayant des ressources mo- destes ou inermédiaires. Cette action s'accompagnera de temps d'animation fort à destination des habitamts et de l'en- Semble des acteurs de l'habitat pour créer une réelle synergie poste.
* Atravers des actions ciblées, portées par les collectivités ou les acteurs privés, les copropriétés privés doivent pouvoir être accompagnées pour impulser une dynamique de rénovation. Des aides locales et nationales seront mobiisées, Une atten- tion sera portée à la veille et sensibilisation des acteurs de la copropriété afin d'éviter qu'elles ne basculent vers une spirale de déqualification (cf. aides ANAH dont MPR Copro, aides locales, dispositifs POPAC et OPAH CD portés par la Ville de SB ou l'OPAH RU muili-sites portée par SBAA).
| Mesure 7,4 :_Experimenter des démarches sur des « zones de rénovations concortées » au soin de sec-
| teurs à enjeux
Cette mesure expérimentale consiste en la création de zones de rénovation cnicertée sur la période du PLH. Leur mise en place vise à assurer un changement d'échelle de la rénovation énergétique à travers une approche collective, à faciliter la rencontre des acteurs de la rénovation (accompagnement des habitants dans leurs choix techniques, optimisation des bouquets de travaux) et de consolider et développer la filière locale de la rénovation énergétique des logements. { Il s'agira également d'étudier l'opportunité d'étendre l'expérimentation aux copropriétés ayant des caractéristiques proches: Cete mesure nécessée de
“+ Déterminer avec les communes partenaires des zones de rénovation et les secteurs à enjeux (quartiers pavillonnaires, ty-
pologie constructive homagène, mode de chauffage identique : chaudières fiquls/gaz. caractéristique socio-démographique
des ménages).
«+ Créer un collectif d'habitants et une phase de concertation
«+ Elaborer des bouquets de travaux
. Momer le énencoment
+ Permettre l'intesventon d'un collectit d'amisans
“+ Suivre et animer dans le temps l'expérimentation
Mesure 7.5 1 la structuration © à autour léése- ® i je
| laire
1 La structuration d'une filière locale de l'éco-rénovation et du réemploi est un volet stratégique pour sautent une 1rmmDON Vers un Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Bascus en prétactnde MALATOCS
loc mn prélectare le 187
Poe =
10 123-403-0001 7-50 JLI RT-0E
habitat plus durable, performant et accessible. Cette initiative est mise en œuvre à travers un contrat de subvention établi avec la Région Bretagne, et elle repose sur une série d'actions visant à développer les compétences locales, à faciliter l'accès aux maté- riaux écologiques, à encourager l'intégration de matériaux issus d'une démarche de réemploi et de surcyclage et à promouvoir des Pod projets exemplaires en éco-rénovation et éco-circulaires.
Le rôle de SBAA sera de suivre, coordonner et évaluer les progrès de cette filière en s'appuyant sur les actions suivantes :
* L'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour la rénovation adaptée aux caractéristiques des logements de l'agglomé-
ration, incluant des méthodes standardisées d'éco-rénovaltion, des pratiques simples et inspirantes du réemploi |
“ La mise en place d'un label local d'excellence pour les projets de rénovation respectant les standards de qualité et d'effica-
cité énergétique.
* La mise en place d'un appel à projets pour encourager les initiatives d'éco-rénovation et éco-circulaires : un dispositif d'ap-
pel à projets soutendra les initiatives locales d'éco-rénovation qui intègrent l'innovation et l'exemplarité, encourageant ainsi
les pratiques de réemploi et l'utilisation de matériaux durables. Une définition des seuils à atteindre sera fixée, ce projet ser- vira de vitrine territoriale pour démontrer les capacités à faire territoriales
* La création de groupements d'achat pour permettre aux particuliers de bénéficier de prix avantageux sur les matériaux et les prestations d'éco-rénovation.
«+ L'organisation d'ateliers de formation pour les artisans sur les techniques d'éco-rénovation, du réemploi, les matériaux éco-
logiques et les normes en vigueur, en collaboration avec là CAPEB et la CCI.
“ 2.6 : Renf, l'auto-réhabilitati “
Cette mesure vise à proposer une solution alternative aux porteurs d'un projet de réhabilitation ne rentrant pas dans le cadre d'un accompagnement technique avec une aïde directe aux travaux (ANAH et/ou SBAA notamment) qui doivent être exécutés par des professionnels du bâtiment. Elle permet également de renforcer le lien social et la solidarité locale (création une dynamique collec- tive en favorisant les échanges et la collaboration entre voisins à travers des chantiers participatifs, des ateliers et des échanges de bonnes pratiques) ainsi que le renforcement de la filière locale de la rénovation (soutien des artisans locaux et les associations spé- cialisées dans là rénovation).
Sa mise en œuvre pourra consister en :
La possibilité d'obtenir un accompagnement technique gratuit
- La mise en œuvre de formations et d'ateliers pratiques
- La mise en place d'aides financières ciblées
Mesure 7.8 joutenit financement d
Les offres de prêts ou avances travaux Sont encore trop faibles pour encourager les rénovations d'ampleur. SBAA, au côté de par- tenaires locaux et régionaux, doit pouwœr soutenir les projets afin que leur financement ne soit pas un frein. Elle sera attentive no-
RC =
Prési le
1D : S22-CUUESES-SLEU) IDE AUS USE
tamment à la création d'un opérateur régional de Tiers-Financement. ]
A noter, les « Sociétés de Tiers-Financement » (STF), ainsi dénommées par les articles L. 381-1 et suivants du code de la construc- | Pop ton et de l'habitation, sont des ensembliers de la rénovation énergétique performante. Elles peuvent utiliser le levier d'un finance- | ment adapté aux projets de rénovation selon 3 pratiques :
1. assembler toutes les ressources auxquelles ont droit les particuliers et {es copropriétés, |
2. lisser k besoin de trésorerie et,
3. lorsqu'elles proposent un financement direct, appliquer des critères d'octroi qui tiennent compte des économies d'énergie et de la valeur nette du logement.
Dans ce sens, elles constituent un outil supplémentaire pour massifier les rénovations énergétiques performantes.
7 950 000 €
Moyens * Pilotage des dispositifs de suivi animation de rénovation : 3 000 000 €
Fi 2 * Accompagnement de la rénovation des logements : 3 150 000 €
PANES |, Mesures 7.5,7.6et 7.7 : 1 200 000 €
s Souterir le fnsncement des travaux de rénovation : 600 000 € |
Autres mesures | Secteurs Porteurs de Partenaires Calendrier Indi s d’ luati | de mise on concernés | Faction |
Te + Ervemble |e SBAA Habitat |e Communes + Nombre de logements accompagnés en |
du teri-l+ SBAA, Tran-|+ Région Bretagne * Surletemps maison individuelle | tore de sition écolo- |« ALEC du PL * Nombre de logements accompagnés en | 584 gique + DAD |, ace copropriété | et DDE (ré- |, CAPEB, FFB, CMA «+ Nombre ds Zones de Rénevañon | emploi — éco- |, Filtres biosoircés Concartées crédes DOME CKQU- |, Compagnons Bâtis- * Gain de classe énergétique | laire, .) seurs * Nombre de projet engagés en phase tra- vaux
+ Moréani des aides ailouées
* Montant des achats effectués par le biais
de groupement d'achat | Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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ID : 022-212202154-20250408-DB20258AVRIL934-DE
qe 25
Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et lhabitat indigne Pop
au sein du parc privé
Contexte et en-
jeux
La qualité du parc privé, son confort d'usage et ses niveaux de performances énergétiques sont d'autant plus importants à | prendre en compte qu'ils impactent la capacité des habitants à accéder et à se maintenir au sein d’un logement décent. En 2017 sur SBAA, 3041 logements étaient inscrits dans le PPPI soit 4,8 % des résidences principales du territaire (Source : FILOCOM 2017). Si la majorité du PPPI (volume) est située dans le secteur urbain avec notamment plus de 1300 logements sur la commune de Saint-Brieuc, plusieurs communes du secteur sud ont des taux de PPPI supérieurs à la moyenne du territoire.
SBAA a mis en place de nombreux dispositifs et des aides permettant de lutter contre l'habitat indigne et fa précarité énergétique | comme le SLIME. Dans un contexte d'augmentation des charges locatives du fait de la hausse des coûts de l'énergie, la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne est essentielle pour mettre en œuvre le droit au logement, éviter les expulsions locatives et protéger les locataires contre les propriétaires indélicats.
Mise en amvre
iorer des uations de je: et de procartté etique
L'amélioration du repérage des situation de mal-logement, de précarité énergétique et de logement indigne nécessite un renforce- ment du travail partenarial avec l’ensernble des acteurs locaux de l'habitat. I! s'agira de :
“+ Mettre en place un outil de suivi spécifique au signalement de ces situations, par exemple en utilisant le service numérique Histologe. Cette plateforme permet aux occupants et aux propriétaires de signaler en ligne leur situation à l'ensemble des ser- vices compétents en une seule dérnarche.
«+ Réaliser une étude sur l'opportunité de mettre en place le dispositif du « permis de louer » (Autorisation préalable de mise en location) dans l'hypercentre de la commune de Saint-Brieuc. Dans le cas où l'étude préconiserait sa mise en œuvre, la ville de Saint-Brieuc veillera à en faire un retour d'expérience et à réaliser un partage de bonnes pratiques auprès des autres com- munes
« Proposer des formations à destination des élus et des techniciens sur les procédures de police de lutte contre l'habitat in- digne, la mobilisation des subventions Anah et des aides de l'Etat sur les travaux d'office.
Mesure 8,2 : Accompagner les ménages dans ia ronlisation des travaux
En ben avec ln pourautie des r de l'Espace Inéo habéat (ci, acuan 7), SÉAA accompæy les pes dans ln réalisa-
DS =
tion de travaux permettant de lutter contre le mal logement, la précarité énergétique et le logement indigne. I! s'agira de mettre à | jour et/ou poursuivre le financement et la mise en œuvre des dispositifs existants sur le territoire : Pacte Territorial (nouvel outil de Pa p contractualisation entre les collectivités et l'Etat), OPAH-RU multi-sites, Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie | (SLIME) ; |
léesure 8.3 : Traiter Les situations complexes
Si les communes restent compétentes en matière d'exercice de police lié à l'habitat, SBAA mettra à disposition son ingénierie et son expertise pour accompagner la mise en œuvre de procédures spécifiques comme les ORI ou la mise en place des procédures de mise en sécurité prévues dans le CCH. dont la complexité juridique et administrative est parfois un frein à la lutte contre le mal logement et l'habitat indigne.
Dans le cadre de l'OPAH-RU multi-sites, une ingénierie renforcée est prévue sur les centralîtés de Quintin et Saint-Brieuc pour ac- compagner les deux communes dans la mise en place et le suivi des opérations d'habitat indigne et très dégradé repérées.
Moyens
financiers
1 380 000 €
Slime : 50 000 € pär an soit 300 000 €
- accompagnement aux travaux : 600 O00 €
- OPAH RU missions coercitives uniquement : 480 000 €
Autres mesures de
miso en œuvre
Secteurs concernés Potteurs de Pertenares Calentrre: rocatesrs J'épalueson l'acnon
“ Ensemble du territoire !« SBAA : Communes * Surle temps Nombre de logements accom- de SBAA “ Région Bretagne du PLH pages ls ALEC
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«+ CAPEB, FFB, CMA
+ Filières biosourcées Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
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Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc des Pop
baïlleurs publics
Le parc social est globalement de bonne qualité en termes de consommation d'énergie sur le territoire, avec seulement
une cinquantaine de passoires énergétiques. Cependant, des situations de vétusté sont identifiées sur certains bâtiments
appartenant aux organismes de logement social du territoire. Ces situations sont minoritaires, mais marquent l'existence
d'enjeux de réhabilitation et d'amélioration du confort d'usage des logements pour les ménages locataires. Il convient
d'intervenir suffisamment en amont pour éviter le décrochage de ces logements notamment par rapport à l'offre nouvelle,
Au er janvier 2023, l'âge moyen du parc sst de presque 32 ans. Le parc est composé de 26,3 % de logements indivi-
duels et 34,6 % des logements sont situés en QPV.
En lien avec la Conventions d'Utilité Sociale, les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux doivent permettre d'appré-
hender les programmations pluriannuelles des opérations de réhabilitation avec une approche tant quantitative que quali-
tative pour s'adapter aux besoins en logements et mixité sociale du territoire.
Contexte et enjeux Les enjeux climatiques et le contexte d'évolution des coûts de l'énergie, attestent de l'importance du niveau de perfor-
mance thermique et environnementale/bio-climatique des projets notamment en réhabilitation. L'accompagnement des |
locataires pendant la phase travaux et pour l'usage des nouveaux équipements reste essentielle.
Face au contexte de crise immobilière et à l'augmentation des coûts de construction, les bailleurs sociaux du territoire ex- priment des difficultés à investir dans la réhabilitation de leur parc. Ces difficultés sont notamment liées à la diminution | des fonds propres pour s'engager dans des opérations de réhabilitation
La démarche de réemploi et de recyclage des matériaux et déchets mise en place sur le territoire intercommunal cancoure à la maîtrise des coûts et s'inscrit dans la politique de développement durable du PACET de SBAA. L'enjeu est de consobces celte démarche en her avec les baïleurs s0ceux
rebadre ke UNS
Pitt à
Mesure 9,1 ; Aider ta réhabilitation lourde des logements locatifs sociaux Fo
Il s'agira notamment de définir les montants et les conditions d'étigibilité des aides, qui seront déclinés dans les fiches du
guide des aides habitat de SBAA.Pour y parvenir. SBAA envisage :
- d'améliorer la connaissance du parc existant de logements sociaux (performance énergétique et charges locatives) -
en ten avec fche action 6
- d'amptifier les réhabilitations énergétiques du parc social avec pour objectif de résorber les passoires énergétiques
| - de lutter contre la précarité énergétique des ménages, permettre un suivi et une mafñtrise de charges allégées pour les
locataires du parc social
de favoriser la mise en place d'une gestion locative de proximité afin d'accompagner les locataires en amont et tout au
long des travaux et d'accompagner à l'usage de nouveaux équipements le cas échéant
- d'initier avec les bailleurs sociaux, l'élaboration d'un PSP « réhabilitation » qui permettrait d'appréhender les enjeux
Mise on œuvre quantitatifs et qualitatifs des projets de réhabilitation (en lien avec les fiches actions 6 et 10} et la programmation plurian-
nuslle correspondante
- d'encourager l'adaptation au vieillissement ou au handicap des logements situés dans les immeubles réhabilités acces-
sibles. (cf. fiche action 10)
| - de renforcer, à l'occasion des réhabilltions ou rénovations, la qualité d'usage et de gestion en étudiant la restructuration | éventuelle des logements (optimiser aménagement et circulation), espaces communs (local poubelle, parking vélo.) sites (accès améliorés) en réponses aux besoins des locataires, de la demande locative du territoire et des enjeux envi- ronnementau
- de renforcer les marqueurs de qualité, de confort et d'ambition environnementale et notamment amplifier le recours aux
| matériaux blosourcés - en lien avec les objectifs définis par le PCAËT de l'agglomération (cf mesure 7.5).
| - de Consolider et systématiser pour les opérateurs, la démarche de réemploi et de recyclage des matériaux et déchets
mise en place par SBAA (cf mesure 7.5).
| Partager les retours d'expériences de la démarche européenne Énergie Sprong permettant une massification éventuelle | das rénovations
Moyens |
2 300 000 €
Financiers |
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Autres mesures de mise Secteurs concernés Porteur de l'action PaTenqres Caterdrier imdrateurs d'évaluation
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toire de SBAA Région Bretagne PE locatifs sociaux réhabili-
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Orientation n'4: Proposer une réponse adaptée aux besoins Po
des publics spécifiques
Action 10 : Fagiliter le parcours résidentiel des séniors et des personnes en perte
d'autonomie du territoire
Action 11 : Accompagner les parcours résidentiels des jeunes et la diversification
de l'offre dédiée
Action 12 : Permettre l'accueil des gens du voyage
Action 13 : Permettre aux ménages en situation de grande précarité de s'inscrire
dans une politique de logement d’abord
Action 14 : Développer des actions permettant de loger les travailleurs du terri-
toire aux revenus modestes Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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LETTRE
20 00GA 2097-00
| Faciliter le parcours résidentiel des séniors et des personnes en perte Pop
d'autonomie du territoire
SBAA fait face à un vieillissement significatif de sa population. À l'horizon 2050, la part des 75-84 ans dans les Côtes d'Armor devrait augmenter de 75 % par rapport à 2020, et celle des 85 ans et plus de 108 %. Concrètement, pour SBAA, cela pourrait conduire en 2040 à 16,4 % de plus de 75 ans (contre 11,2 % en 2020) et 29 % de 60-74 ans (contre 19,4%) en 2020. À l'échelle de SBAA la crois- sance de la population des 75 ans et plus sera donc particulièrement marquée, tandis que l'augmentation des 60-74 ans sera plus mo- dérée. Ainsi, les besoins en logements adaptés au vieillissement sur le territoire vont continuer d'augmenter ainsi qu'en services et ac-
Contexte et compagnements médico-sociaux.
enjeux
Parallèlement, les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés spécifiques pour accéder à des logements adaptés, ces obstacles étant exacerbés par des contraintes financières limitant leur accès au parc privé. Dans ce contexte, SBAA estime indispensable de mettre en œuvre des actions visant à renforcer l'accessibilité pour les personnes ägées et les personnes en situation de handicap. Il s'agira de bien identifier les besoins existants et de définir des pratiques et objectifs communs pour les acteurs du logement. Cela permettra de répondre à ces besoins en articulant un travail sur le parc existant ainsi que
te développement d'une nouvelle offre adaptée,
Mesure 10,1 : Produire un diagnostic partagé sur les besoins en offre de logement ou de résidence spèct- | fiquo pour seniors et lespersonnes en perte d'autonomie
Cette étude sera directement liée à la mission « Habitat Sénior » élahorée en 2023, visant à contribuer à la définition d'une stratégie de SBAA en matière d'habitat des séniors. Cette étude met en évidence les besoins de produire une offre publique abordable d'habitat in - termédiaire pour les personnes âgées, mais également la nécessité d'identifier les communes proposant des niveaux de services (mé- dicaux, commerces) minimums pour cibler le développement de cette nouvelle offre au encore de développer une aide à la construc- Mise en œuvre | tion conditionnée à l'atteinte de certains critères (niveaux de loyers de sortie, mise en place d'un projet de vie sociale et partagée, etc.).
Il s'agira de :
* Identifier, pour chaque type d'offre spécifique, un objectif de tlagements par nombre de ménages âgés (exemple : l'offre de loge- ments en résidence service séniors doit correspondre à 3 % des ménages de plus de 75 ans) Définir, en lien avec les prévisions d'évolution socio-démographiques du territoire et les ratios identifiés précédemment, les be
soins de production de logements et de résidences spécifiques
Définir es communes cibles sur lesquelles développer cette offre spécifique
Définir les potentielles aides à Ja production pour favoriser le développement de cette oîe spéoiique (conditionnement des aides,
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communes ciblées, etc.)
La réalisation de cette étude permettra également d'envisager une approche foncière de la question du logement intermédiaire et abor- Pop dable seniors par la détermination de réserves foncières en centre-bourg dédiées à ce type de logements, de façon à anticiper les be-
soins
SBAA pourra envisager également de commanditer des études de marché afin de fournir les éléments nécessaires au positionnement
des promoteurs immobiliers sur ke territoire.
En matière d'habitat inclusif, SBAA caordonnera son action avec celle du Département.
Mesure 10.2 : Produire un référentiel n accensibilité-adaptation » des logements du parc public
Ce référentiel s'inscrit :
F- dans le contexte démographique afin de s'organiser pour développer l'accessibilité, l'adaptabilité et l'adaptation des logements aux | besoins des seniors etlau ménages en situation de handicap.
|. dans le cadre de la Convention Intercommunale d'Attribution des logements locatifs sociaux afin de faciliter l'accès au logement s0-
| cial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
L'ARO HLM Bretagne, en lien avec les bailleurs sociaux et les collectivités, travaille un référentiel « accessibilité-adaptation » du parc
social qui permettra de mettre en évidence les logements pouvant accueillir des personnes en perte d'autonomie. Ce référentiel devra
permettre d'identifier facilement les caractéristiques des logements adaptés et de les comparer au reste du parc social (niveaux de
loyers, typologies, etc)
Mesure 10.3 : Encourager l'adaptation du parc s0cial répondant aux besoins des personnes en perte d'auto: | nomie
Saint-Brieuc Armor Agglomération, en lien avec les bailleurs sociaux, les associations locales, l'État (ARS) et via le référentiel d'adap- tation des logements du parc social, définira un objectif d'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Cet ob- { jectif devra prendre en compte la variété des besoins et doit être cohérente par rapport aux projections démographiques et aux objec-
| tifs de production de l'offre spécifique.
| Une fois ces objectifs définis et partagés par les acteurs, il s'agira d'évaluer l'impact des aides existantes pour l'adaptation du parc lo -
catif social et de les faire évoluer le cas échéant. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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habitat inclusif (CFHI).
| Mosure 10.4 : Encourager la production d'une offre neuve spécifique répondant aux besoins des personnes | en situation de handicap et personnes vicillissantes
Il s'agira d'identifier les leviers nécessaires à la production d'une offre neuve spécifique dédiée sur le territoire, publique ou privée. 1 Cet accompagnement pourra suivre deux axes :
* Axe ingénierie : pour aider à lever les freins au montage de projets d'habitat accompagné
* Axe soutien financier : une aide à l'investissement en cohérence avec les aides existantes (Département, ARS etc.)
Une dynamique de réseau des porteurs de projets seniors pourra également être engagée par SBAA afin d'assurer un suivi des opéra | tions et relever les éventuels écueils et points de fragilité des opérateurs.
SBAA articulera son action avec celle du Département, notamment dans le cadre de la Conférence des financeurs dans sa formation
Mesure 10,5 : Accompagner l'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie
* Objectif quantitaëf : accompagner 130 adaptations de logements privés/ an soit 780 / 6 ans
* Objectif qualitatif: il s'agira d'évaluer l'efficacité et l'effet levier des aides de l'agglomération pour l'adaptation du parc privé (remboursement des diagnostics d'adaptation, primes aux travaux en complément de Maprime adapt), et de modifier ces aides en fonction des résultats.
L'évaluation de l'expérimentation « Conflance en Toit » menée dans le cadre du projet ECLAT permettra également d'envisager la pé rennisation de nouveaux outils et de nouvelles modalités d'accompagnement.
2 400 000 €
Moyens
Financiers
Production d'un référentiel d'accessibilité du parc social : 10 000 €
Pérennisaton des aides d'adaptation des logements sociaux : 640 009 € Pérennisation des aides d'adaptation des logements privés : 1 800 000 €
Production d'une offre neuve spécifique : 30 000 €
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Êt enjeux
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Accompagner les parcours résidentiels des jeunes et la diversification Pop
de l'offre dédiée
De nombreux étudiants, alternants et saisonniers rencontrent des difficultés pour accéder à un logement en raison d'une offre insufti- sante, particulièrement en logements meublés. La hausse des prix importante et la baisse de la rotation sur les petites typolagies ob- servée au sein du pare privé pourrait reporter une part de la demande étudiante et saisonnière vers l'offre en résidence à bas loyer (déjà sous tension) ou vers des grandes typologies en colocation (ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les niveaux de loyers | car les grandes colocations ont un taux de rentabilité locative plus élevé).
SBAA dépioie des actions visant à répondre aux besoins des jeunes, mais celles-ci devront être renforcées dans le cadre du nou- veau PLH, et devront prendre en compte les évolutions actuelles du marché répondant à leurs besoins : hausse des prix et baisse de la rotétion.
Mise en œuvre
Mesure 11.1: Garantir l'information sur le logement des jeunes |
Afin de répondre aux besoins d'inforrnation des jeunes sur le logement et compte tenu de la diversité des acteurs locaux ÿ œuvrant. il
s'agira d'installer et d'animer un réseau des acteurs de l'information sur le logement des jeunes. Cette instance pourra favoriser la diffusion d'une information juste et homogène, concourir à l'observation du territoire et au renouvel- lement des outils de communication.
Mosure 11,2 : Renforcer la connaissance des besoins
L'offre de logement est un facteur d'attraclivité et de bien vivre qui concourt aux choix d'étudiants, de stagiaires en santé, de jeunes
actifs, de jeunes cadres, de professionnels de métiers en tension, de saisonniers etc. de s'installer et/ou de rester sur le territoire. Y
travailler implique une approche transversale (entre jeunesse, habitat et économie a minima), celle-ci aux différentes échelles territo-
riales et au sein de SBAA notamment dans le cadre du projet territorial 0-30 ans. Pour cela SBAA :
«+ Soutiendra la poursuite de l'Observatoire Territorial du Logement (OTLE) et l'étude de la mise en place d'un observatoire ter-
ritorial du logement des jeunes.
+ Accentuera la coordination interne à SBAA en matière de logement des jeunes par l'organisation de 1 à 2 réunions/an du
groupe de travail interne « logement des jeunes », garant de la transversalité et intéressé par la mise en œuvre opération-
nee du PLH
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Mosuro 11.3 : Accompagner le développement d'une oftre souple et innovante pour répondre aux besoins Frog
des jeunes ne residant pas à l'année sur le territoire ou ayant des besoins de court-séjours
Les dispositifs « Habitat Temporaire chez l'Habitant » (HTH) et « Un Toit Deux Générations » (1T2G) présentent plusieurs intérêts :
+ Répondre aux besoins des jeunes de logements accompagné à faible coût ;
“+ S'appuient sur les habitants, ce qui favorise le en social ;
* Constituent une offre complémentaire à l'ensemble des offres proposées notamment par te CROUS, le CFA et par Sillage sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.
D'autres pistes pourront être explorées telles que :
“+ La diversification des locataires dans le parc dédié aux seniors. En effet, les résidences services seniors voient leur taux
d'occupation diminuer. Les logements ainsi libérés pourraient répondre aux besoins des jeunes de logements « clés en
main » pour du court-séjour. La mise en place d'un guichet de mise en relation pourrait être envisagé ;
+ SBAA pourra également se tourner vers des structures tel que Carnpus vert pour promouvoir la création d'une offre de loge-
ment jeunes en milieu rural.
L'innovation dans la production de logements englobe divers modes d'habiter, de construire, de financer et d'occuper l'espace, dont
la définition et l'appropriation peuvent être complexes pour certains acteurs du territoire. Saint-Brieuc Amor Agglomération proposera
un accompagnement technique, juridique et financier aux porteurs de projets pour faciliter l'émergence de solutions innovantes dans
la construction de logements, répondant aux besoins évolutifs des jeunes Cette démarche inclura l'identification d'opérations pilotes,
telles que des projets d'habitat modulaire et évolutif ou d'habitat intergénérationnel.
L'objectif de ces opérations pilotes est de démontrer la faisabilité technique, juridique et financière de prajets innovants. Le choix des
projets à accompagner pourra se faire via un Appel à Manifestation d'intérêt
Il s'agira ainsi d'identifier les types d'offres qui pourraient répondre aux besoins des jeunes ne résidant pas à l'année sur le territoire
et qui rencontrent les plus grosses difficultés à se loger (missions courtes, alternants), afin de développer un partenariat avec un por-
teur de projets.
Au regard du diagnostic socio-économique de PLH, SBAA privitégiera le développement d'une offre abordable de court et moyen-sé-
jours, voire proposant une gestion de type hôtelière « Appart Hôtel ». Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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En relation avec la CIA, SBAA fera la promotion de la mise en œuvre de l'arücle 109 de la loi ELAN lequel rend possible la réserva- | ,
tion de tout ou partie de programmes de logements locatifs sociaux « ordinaires » à des jeunes de moins de 30 ans pour des contrats
de location d'une durée maximale d'un an, renouvelables dès lors que l'occupant continue de remplir les conditions d'accès à ce lo-
gement.
SBAA incitera à la mise en place de colocations jeunes dans le parc social, de façon pérenne ou expérimentale en habitat interca-
laire,
Saint-Brieuc Amor Agglomération poursuivra son accompagnement des structures d'accueil de type Résidence Habitat Jeunes.
Saint-Brieuc Armor Agglomération étudiera la pertinence et la faisabilité d'une nouvelle résidence pour jeunes dans le parc social.
Cette initiative vise à répondre aux besoins des jeunes ayant besoin d'une offre mieux adaptée aux courts séjours : alternants, in-
termes, stagiaires …
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Mesure 11,5: Poursuivre l'amelloration des conditions de logement des étudiants
En lien avec l'écosystème « Enseignement supérieur et recherche », en particulier avec tes universités et les gestionnaires de rési-
dences CROUS, il s'agira de :
«+ Accompagner la création de résidence universitaire afin d'améliorer les conditions de logement des étudiants ;
“* Favoriser le développement d'une offre dédiés aux étudiants abordable et bien située :
* Poursuivre l'analyse des dynamiques de logement étudiants via l'OTLE ;
+ La mise œuvre d'un label « logement étudiant / jeunes » pourra être étudiée.
Moss 11.6
saisonniers
jeunes travailleurs et des
ll s'agira de développer des partenariats avec les acteurs locaux, notamment des entreprises locales employant des saisonniers et
les acteurs de l'emploi, afin d'augmenter l'offre disponible et abordable à proximité de leur lieu de travail. L'objectif des partenariats
sera notamment de développer une réflexion sur l'identification de l'offre de logement existant actuellement, l'offre pouvant être mobi-
lisée, les types d'aides nécessaires, etc.
| Afin d'y parvenir, SBAA pourra s'appuyer sur les études régionales suivantes :
| «+ _« identifier des leviers visant à sécuriser les modèles économiques et juridiques des nouvelles opérations de Hogements pour
«+ «L'étude action sur le logement temporaire des travailleurs saisonniers en Région Bretagne » réalisée par l'URHAY, l'asso-
cation Habiter Gonain oi Laurent Monteil congukant
SBAA pourra également s'inspirer de l'offre existante sur d'autres territoires tels que les résidences relais (logements temporaires),
| les logements dans des modulaires ou les tiny houses, les maisons des saisonniers.
| T actifs et apprenants » commandée par La Région Bretagne et Action logement : | Pa
SBAA s'intéressera notamment au fogemnent des travailleurs saisonniers dans les communes classées « touristiques ».
610 000 €
* Soutien aux associalions œuvrant au logement des jeunes (information, dispositifs et offre de logement) : 330 000 € Moyens + Mise en place d'un AMI et de subvention pour des projets de logements saisonniers : 30 000 € (sur la base d'une proposition | de projet expérimental).
—— “+ Soutien des dispositifs innovants : 50 000 €.
* Aide à l'investissement pour la construction d'une résidence jeune pour alternants : 150 000 €.
| + Dispositif favorisant une offre de logement dédiée aux jeunes dans le parc sociai : 50 000 €.
| Autres mesures | Secteurs concamaès Posteurs de l'action Paranaires Calendrer Mdicateurs d'évatus-
de mise en bon
œuvre
| - Ensemble du terniloir Le SBAA le Communes T Sur le temps du
de 5SBAA «+ Balleurs s00eux PL * Opérateurs ANAH
+ Cias
+ Département
- Em
+ AO
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Permettre l’accueil des gens du voyage Pop
Concernant les gens du voyage, l'accroissement de l'ancrage territorial de ces publics relevé dans le SDAHGV implique un accrois- Contexte et en- | sement des besoins en logements permettant d'habiter dans un lieu fixe et sur une zone géographique de plus en plus réduite, tout en gardant tout ou une partie de leur mode de vie. Au sein de SBAA, l'offre en terrain d'accueil existante répond aux orientations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce document stratégique a néanmoins vocation à être mis à jour pour indiquer les nouveaux besoins sur le territoire.
jeux
Mesure 12.1 : Mettre en œuvre les actions habitat du SDAHGV Le schéma départemental devra être mis à jour durant la période du PLH. SBAA intégrera les nouvelles orientations qui y seront défi- nies, en prenant en compte les évolutions des modes d'habitat des gens du voyage.
Mise on œuvre
Moyens
Budget SBAA « Accueil des Gens du Voyage »
Financiers
Secteurs concernes Porteurs de l'action Partenaires Calendrier Indicateurs d'éva- luation
“ Ensemble du territoire | # SBAA: service Habitat-Loge- | « Bailleurs so- | Sur le temps du PLH
Autres mesures de Sen rs es ” Syndicat
de mise en mice GO
œuvre e Commmes «+ Dépare-
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Permettre aux ménages en situation de grande précarité de s’inscrire
dans une politique de logement d’abord F vw
SBAA se caractérise par un taux de pauvreté et de chômage plus important qu'à l'échelle départementale, ainsi que des niveaux de revenus annuels par UC pour le prernier quartile des ménages inférieur à celle du département Au sein du parc social, plus de 3 de- Contexte et en. | mandeurs de logements sociaux sur 4 sont éligibles aux logements très sociaux (PLAI). Par ailleurs, les besoins des personnes en jeux situation de grande précarité ont augmenté ces dernières années, et s'expliquent par un accroissement des situations de vulnérabili- té. L'ensemble de ces éléments nécessite de renforcer les possibilités d'accueil des personnes en situation de grande précarité et de mettre en œuvre une politique proactive pour s'inscrire dans le Logement d'abord. |
| Mesure 12,1: Recenser l'offre de logements st d'hebergement existant sur l'agalomeration
Cette identification permettra d'améliorer la visibilité des offres sur le territoire, et de partager une vision globale et actualisée de l'état | existant avec l'ensemble des parenaires dont les bailleurs sociaux. Elle s'appuiera notamment sur les recensements du SIAO et vi- | sera à mettre en évidence les publics prioritaires pour lesquels les difficultés de logement sont les plus importantes
| Ces observations permettront de mettre en évidence les contingents sur lesquels améliorer la prise en compte des publics prioritaires | dans les attributions de logements sociaux
Secteurs concernes | Porteurs de l'action Partenaires Calendrier | indicateurs d'évaluation |
«+ Ensembie du twmmom + SBAA: service Habitat-Loge- Autres mesures Bañlours 50° |# Sur le temps du oies en de SEAA ment crane FLH | - DOETS
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- Etat Contexte et enjeux
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Développer des actions permettant de loger les travailleurs du
territoire aux revenus modestes
Le territoire de SBAA fait face à un besoin croissant de logements accessibles pour les travailleurs aux revenus mo- destes, notamment dans les secteurs en tension où tes prix de l'immobilier restent élevés. Ces travailleurs, souvent dans des métiers essentiels, peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail, ce qui peut entraîner des difficufés de mobilité et une précarité accrue. ll est essentiel de répondre à cette problématique pour assurer la cohésion sociale et favoriser l'attractivité économique du territoire.
Mise en œuvre
Mesure 14,1: Développer une offre de logements abordables pour permettre aux travailleurs du territoire de 2e loger
Face à une offre insuffisante de logements abordables permettant de loger notamment les travailleurs du territoire aux revenus modestes, SBAA propose une diversification de la production de logements à travers les mesures de son pro- gramme d'actions :
- du locatif abordable, qu'il soit privé ou public (cf. fiche action 4) de l'accession aidée à la propriété (cf. fiche action 5)
- de l'habitat innovant (cf fiche action 11}
Mesure 14,2 ; Développer des putenariats avec les entreprises locales
Dans le cadre de la stratégie « Territoire d'Industrie », SBAA pourra établir des partenariats solides avec les entre- prises du territoire afin de financer des projets de logement pour leurs employés, en garantissant des loyers abor- dables. Ces collaborations incluront des acteurs locaux du logement, tels qu'Action Logement Service, et les représen- tants du monde de l'entreprise. Ces partenariats pourront se concentrer sur les axes suivants : “+ Création de logements intermédiaires : Mettre en place des logements à loyers modérés. accessibles aux tra- vailleurs aux revenus modestes, en concertation avec les bailleurs sociaux et privés, pour répondre aux besoins spécifiques de logement sur le territoire.
+ Aide au logement : Renforcer les dispositifs de soutien financier, notamment par des subventions ou des garanties de loyer, afin de faciliter l'accès au logement pour les travailleurs des secteurs à faibles rémunérations et favoriser leur installation à proximité de leurs Heux de travail
Esrqé 08 prébaare lé WONDIEE
Dans le cadre des travaux de la CIL, it s'agira d'organiser des ateliers avec les acteurs de l'habitat, particulièrement tes bailleurs sociaux, pour redéfinir, si nécessaire les processus et règles d'attributions des logements (cf mesure 6.2 et 6.3)
Secteurs Porteurs de l'action Partenaires Calendrier Indicateurs concernds | d'evaluation
+ Ensembe LE SBAA : service Habitat-Loge- | « Belleurs 50- | « Surietemps du | du tertoire ment Chaux FLH Autres mesures de mise de SHAA * DDETS
en œuvre - Cormmunes
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Orientation n°5 : Piloter et coordonner la politique y.
de l'habitat
Action 15 - Assurer le pilotage des politiques de l'habitat et leur intégration cohé-
rente dans les politiques publiques du territoire
Action 16 — Développer la connaissance des enjeux de l'habitat et la partager à
l'ensemble des partenaires pour faciliter son appropriation collective
Action 17 — Conforter l'Espace Info Habitat
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Assurer le pilotage des politiques de l’habitat et leur intégration co- Pop hérente dans les politiques publiques du territoire |
Dans un contexte économique et réglementaire mouvant, impacté par les enjeux des transitions démographiques, sociales, dé- mocratiques et écologiques, le pilotage des politiques publiques de l'habitat doit se construire à parür d'une approche systé- mique. Cette approche des politiques de l'habitat se veut cohérente et vise à intégrer l'ensemble des thématiques qui impactent ses enjeux, que cela soit au sein même des maillons de la chaîne du logement (maîtrise foncière, construction, accompagne- Contexte Men | ment avec les habitants, etc.) au sur des champs transversaux impactant l'habitat (transition écologique, santé, cohésion s0-
Jeux ciale).
La mise en œuvre de cette approche systémique nécessite ainsi de conforter les instances liées aux politiques locales de l'habi- tat, mais également de travailler à l'articulation des différentes documents stratégiques locaux sur l'ensemble des politiques lo-
| cales mises en œuvre sur le territoire.
* Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)
«+ Club des acteurs de l'habitat en Bretagne
* Conférence Intercommunale du Logement social (CIL)
“ Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
.
.
Comité partenarial de la plateforme Espace Info Habitat (EIH}
Mise on œuvre
SBAA affirme son rôle de responsable de la politique Habitat sur son territoire, quelle que soit le mode de gestion des aides à la
pierre de l'État (FNAP et ANAH)
A ce titre SBAA établit chaque année la programmation des opérations et des moyens financiers nécessaires. Il s'agira également d'étudier les avantages et inconvénients de la constitution en Autorité Organisatrice de l'Habitat (AOH). Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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de mise en Éneemtie do termine de SBAA | Serie Pabéat - Communes Sur des & arte du | «Nombre, régularité et part des
ue Autres servens de L Pin participants dans les ins- collectivité (santé, mo- tances de la politique locale bilités, développement de lhabikat économique)
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Développer la connaissance des enjeux de l’habitat et la partager à ] Pop
l'ensemble des partenaires pour faciliter son appropriation collective
Compte tenu des enjeux dans les domaines directs ou indirects du logementet de leurs évolutions récentes, il est primordial de suivre la trajectoire et les dynamiques qu'empruntera le territoire tout au long de la période exécutoire du PLH. De manière géné- | Contexte rale, il convient de disposer d'un socle d'éléments de compréhension qui peuvent venir confirmer ou réorienter la politique locale de l'habitat. La dimension partenariale du suivi et du partage de connaissance sera fondamentale pour prolonger les observations par
et enjeux l'action
Le suivi actif de la mise en œuvre du PLH, qui s'appuiera notamment sur les indicateurs d'évaluation des actions, permetra d'iden- üfier rapidement les résultats et assurer les potentielles inflexions à impulser sur le territoire.
Cette instance pourra avoir une fréquence annuelle et associer l'ensemble des partenaires des politiques de l'habitat : élus locaux, département, partenaires techniques. La raison d'être de cette nouvelle instance sera de partager les enjeux de l'habitat et de réali- ser des arbitrages politiques sur les potentielles nouvelles actions à mettre en œuvre. Les enjeux à discuter et les éléments à arbi- trer seront défini en amont du Comité de pilotage dans le cadre du comité de suivi du PLH. Hs prendront en compte les mises à jour du diagnostic territorial, notamment grâce aux travaux de l'Adeupa et au suivi des indicateurs d'évaluation du programme d'action du PLH
| Mise en œuvre | Mesure 16.2 ; Animer le reseau des partenaires locaux de l'habitat
L'objectif est de pérenniser des temps de rencontre privilégiés avec les différents acteurs de l'habitat sur le ternitoire. afin de faire remonter les problématiques qu'ils rencontrent et de présenter les actions du PLH et les solutions existantes. Exemples :
| + Petits déjeuners avec les bailleurs sociaux
| * Comité partenarial
| «+ Lien avec les professionnels du bâtiment
Meaure 16.3 : Organiser les Rencontres Territoriales des Acteurs de l'Habitat
Confirmer un temps fon de l'habitat sur le territoire en élargissant le cercle des participants aux échanges (chercheuses et cher-
— À ——————… Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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cheurs, acteurs issus d'autres politiques publiques comme la santé, etc.) et faire remonter des préconis@tons pour rponche aux besoins dy turritoire Fo
Mesure 16,4 : Produire des quidez à destination des élus et des techniciens locaux
Ces guides seront à produire en fonction des thématiques mises en évidence lors des comités de suivi du PLH. lis pourront prendre la forme de vademecum (numéros utiles, personnes ressources, etc.) ou de guides pratiques. Le choix des thématiques traitées sera issu des échanges avec les acteurs locaux en fonction des besoins, et sera validé par le Comité de pilotage du PEH,.
Mesure 16.5 : Péronniser l'observatoire de l'habitat et du foncier
L'ensambe des travaux menés dans de cadre de l'onsarvmore de fhabkar et Qu foncier sur le torreore de SBAA devra nourrir les sujets discutés lors des comités de suivi du PLH et l'évaluation du PLH.
Moyens
30 000 € + adhésion à l’'Adeupa
financiers
Secteurs concer- | Porteurs de Partenaires Calendrier Indicateurs d'évaluation rès Vaction
Autres mesures de mise on . Dréernitié Qu e Surren . Cow + Sales + Note de préparation des sujets à aborder dans
ternone Ge liste rusé 6 a les comités de pilotage du PLH {1 par comité) œuvre San * Adeupa di PLH «+ Budget d'adhésion de SBAA à l'Adeupa + Production d'une nou de sum mouele dec
ncuons du PLH
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Conforter l'Espace Info Habitat Pop
Face à la complexité de la réglementation tant sur l'urbanisme, le code de la construction, les aides publiques dédiées à l'habitat, les risques d'arnaques sur les travaux , la multiplicité des possibilités de construction et de rénovation, l'enjeu de l'Espace Info Habi- tat est d'accompagner les ménages en les guidant et en simplifiant leur parcours pour faire aboutir leurs projets. Contexte et en-
jeux Par ailleurs, l'efficacité des politiques de l'habitat portées par SBAA implique là mise en place d'une communication claire et trans- parente à destination des habitants afin de répondre à toutes les demandes qu'elles proviennent d'investisseurs, de nouveaux arri- vants, de demandeurs de logement locatif social ou d'habitants de quartiers en renouvellement urbain ou souhaitant rénover leur lo- gement
Mesure 17,1 : Conforter l'Espace Info Habitat
Poursuivre la communication autour de l'ELH et pérenniser son modèle de fonctionnement : accueil physique et téléphonique, pré- sences pérennes et permanentes des partenaires, multipartenanal (conseils techniques, juridiques, financiers ….)
Mise en œuvre Permettre aux habitants du territoire de disposer des inforrnations sur les contacts existants, les guichets d'accueil, ou encore les
démarches pour déposer des dossiers de demandes de logement social
L'agglomération mel en œuvre des permanences en proximité et des événements
Moyens
financiers 122 000 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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formés. nombre de ménages
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Hors valonsation AH
Acton 1 Produire 800 logements par an en respectant les équilibres de développement au 0€
Sein du terréoine
Acson 3 Renforcer la production de logements en renouvellernent urbain 3 900 000 € 100 090 €
Acton Poursuivre la stratégie de lutte contre les logements (ou kbcaux) vacants depuis 873 000 € plus de 2 ans
Action 4 Assurer une production annuelle de nouveaux logements locatifs abordables et di- 12 380 000 €
Action 5 DRE ner l'accession sociale à la propriété afin de fluidifier les parcours résiden- 2 300 000 €
Poursuivre et renforcer la mise en œuvre des politiques de gestion de la demande ! Acton 6 et des attributions de logements locatifs sociaux, ainsi que des dispositifs en faveur ! 268 000 € de la mixité sociale |
Action 7 Favoriser la massification de la rénovation du parc privé de logements | t 000€
Action 8 Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne au sein du ! L 089 QUO € a. 300 000 € parc privé |
Acüon $ Poursuivre l'ambition de réhabilitation énergétique du parc des bailleurs publics 2 200 000 €
Action 10 Each le parcours résidentiel des séniors et des personnes en perte d'autonomie 2 470 000 € 10 000€ u territoire
Action 11 de apeanr" les parcours résidentiels des jeunes et la diversification de l'offre dé- 285 cco € 230 000 €
Acüon 12 | Permetre l'accueil des Gens du Voyage Budget SEAA « Accueil des gens du voyage » Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Action 13 | Permettre aux ménages en situation de grande précarité de s'inscrire dans une po-
liique de logement d'abord Fo
Action 14 | Développer des actions permettant de loger les travailleurs du territoire aux reve- rs MOG0St0S
Action15 | Assurer le pilotage des politiques de l'habitat et leur intégration cohérente dans les 10 000 € politiques publiques du territoire
Action 16 | Développer la connaissance des enjeux de l'habitat et la partager à l'ensemble des 3 000 € partenaires pour faciliter son appropriation collective + adhésion à l'Adeupa
Acte 11° | Conforter l'Espace info Habitat 122 000 €
TOTAL 34 539 000 € 1 170 800 € Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
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GLOSSAIRE :
ADEUPA : Agence d'Urbanisme de Brest-Bretagne
ADIL : Association Départementale d'information sur le Logement
ADMR : Aide à Domicile en Milieu Rural
ALEC : Agence Locale de l'Energie et du Climat
AMO : Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
ANAH : Agence Nationale de l'Habitat
ANRU : Agence Nationale de Rénovation Urbaine
APA : Aide Personnalisée à l'Autonomie
APL : Aide personnalisée au Logement
BTP : Bâtiment et Travaux Publics
BRS : Bail Réel Solidare
CAF : Caisse d'Allocations Familiales
CAPEB : Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment
CAUE : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
CCAS : Centre Communal d'Action Sociale
CCH: Code de la Construction et de l'Habitation
CFHI : Conférence des financeurs dans sa formation habitat inclusif
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CLAH : Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
CEIC : Centre Local d'Information et de Coordination
CRHH : Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement
CROUS : Centre Régionai des Œuvres Universitaires et Scolaires
CSP : Catégories SocioProfessionnelles
CUS : Convention d'Utilité Sociale
DALO (loi) : loi du Drait Au Logement Opposable (5 mars 2007)
DAP : Délégation des Aides à la Pierre
DOTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DPE : Diagnostic Performance Energie
EIH : Espace Info Habitat
EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
EPF : Etablissement Public Foncier
EPLS : Enquête Parc Locatif Social
ESH:Entreprise Sociale pour l'Habitat
FFB : Fédération Française du Bâtiment
FJT : Foyers de Jeunes Travailleurs
FNAP:Fonds National des Aides à la Pierre
FNARS : Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion des Côtes d'Armor
FSL : Fonds de Solidarité Logement
ER SE 5 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
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Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Duëdié bu
1D : 022-200080409-2025:5 13-05 0029 _2025-0E
GURL : Garantie Universelle des Risques Locatifs
HLM : Habitation à Loyer Modéré
LLS:Logement Locatif Social
MOUS: Maîtrise d' Œuvre Urbaine et Sociale
OFS : Organisme de Foncier Solidaire
OPAH : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
OPH : Office Public de l'Habitat
OTLE : Observatoire Territorial du Logement
PAC : Porter A Connaissance
PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durable
PALULOS : Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et d'Occupation Sociale
PAS : Prêt Accession Sociale
PDALHPD: Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défa-
vorisées
PDU : Plan de Déplacements Urbains
PIG : Programme d'intérêt Général
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'intégration
PLH : Programme Local de l'Habitat
PLS : Prêt Locatif Social
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PLUI : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PLUS CD: Prêt Locatif à Usage Social Construction Démolition
PNRQAD : Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés
POS : Plan d'Occupation des Sols
PRU : Programme de Rénovation Urbaine dans le cadre de l'ANRU
PSLA : Prêt Social Location Accession
PST:Programmes Sociaux Thématiques
PTZ : Prêt à Taux Zéro
RGP : Recensement Général de la Population
RHVS : Résidence Hôtelière à Vocation Sociale
SDAHGV : Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SLS : Supplément de Loyer Solidarité
SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif
SRU (loi) : loi dite de Solidarité et Renouvellement Urbains (13 décembre 2000)
URHAJ : Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
USH : Union Sociale pour l'Habitat
VRD : Voirie et Réseaux Divers
mis sur internet le 14 avril 2025