Arrêté - DM 17 2025 REGLEMENT CIMETIERE 17 11 2025

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Arrêté - DM 17 2025 REGLEMENT CIMETIERE 17 11 2025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - DM 17 2025 REGLEMENT CIMETIERE 17 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, SainlAndré

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nÈCIEMENT DU ClMETIERE

de la commune de Saint-André-des-Eaux

Le Maire de la Commune de SA/NI-ANDRÉ-OeS-enUX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137 , relatifs aux cimetières et opérations funéraires, et ses articles L. 2213-7 à L.2213-15 et R.2213-2 à R.2213-57 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles,

Vu la loi n" 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé,

Vu les articles du Code civil, sur les actes de décès,

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,

ARRETE:

1. CHAPTTRE I - DlsPostTloNsGENERALES......................

1 .1 . Droit à une sépulture et à I'inhumation

1 .2. Affectation des tenains .......

1 .2.1 Les tenains communs

1.2.2 Les concessions privatives ou particulières

1.3. Renseignement et détermination des emplacements.......

'l .4. Horaires d'ouverture du ctmetière

1.5. Décence et tranquillité publique

"1.6. Hygiène et propreté des lieux

1.7. Surveillance et actions en responsabilité.......................

1 .8. Accès et circulation de véhicule

2. CHAPITRE 2 - REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS

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2.1 . Nature des concessions

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2.2. Renouvellement des concessions

2.3. Rétrocession

2.4. Reprise des emplacements en terrain commun

2.5. Reprise des concessions

2.6. Reprise des concessions en état d'abandon

2.7. Crémation des restes mortuaires..... ..

Page 1 sur 183. CHAPITRE 3 - REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

3.1 . Période et horaire des inhumations

3.5. lnhumations de cercueils en caveau provisoire

3.6. lnhumations et dépôts d'urnes cinéraires......................

4. CHAPITRE 4 - REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

4.1 . Demande d'exhumation

4.2. Exécution des opérations d'exhumation..

4.3. Mesure d'hygiène.........

4.4. Présence de prothèse à pi|es.....................

4.5. Réduction de corps ......

4.6. Exhumation d'urne

5. CHAPITRE 5 - REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

5.1 . Opérations soumises à une autorisation de travaux

5.2. Fosses et caveaux.......

5.3. Travaux obligatoires

5.4. Constructions de caveaux..........

5.5. Caractéristiques géotechniques du sol.. ..

5.6. Espace inter tombes

5.7. Les monuments ......

5.8. lnscriptions sur sépu|tures............

6. CHAPITRE 6 - REGLES RELATIVES A L'ESPACE CINERAIRE

6.1 . Les columbariums

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6.2. Les cavurnes

6.3. Le Jardin du Souvenir.............

7. CHAPITRE 7 - EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

..,..,.,...17

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3.2- Opérations préalables aux inhumations

3.3. lnhumations de cercueil en terrains concédés..........

3.4. lnhumations en terrain commun...........CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

* Article 1-1 : Droit à une sépulture et à I'inhumation

Aux termes de l'article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans le cimetière communal est due :

/ Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur commune de domicile

;

/ Aux personnes domiciliées sur le territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; r' Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l'inhumation

dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

/ Ainsi qu'aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur la liste électorale.

Les inhumations seront effectuées à la demande des familles intéressées ou de la personne chargée de régler les obsèques et après autorisation du Maire ou de son représentant: / Soit en tenain commun,

r' Soit en tenain concédé.

dans les emplacements désignés par le service Cimetière de la mairie.

Les achats anticipés ne sont pas autorisés excepté en cas de personne isolée. Même dans ce cas cela ne constitue pas un droit mais une possibilité pour le Maire ou son représentant d'accorder une dérogation selon les circonstances.

* Article 'l-2 : Affectation des terrains

1.2.1 Les terrains communs

L'inhumation en service ordinaire, encore appelée en terrain commun, constitue le seul mode d'inhumation obligatoire pour la commune. ll s'agit du droit commun de I'inhumation.

Dans la pratique, les sépultures en terrain commun reçoivent, en majorité, les corps des personnes décédées sans famille connue (sans-abris, personnes seules décédés à l'hôpital...).

L'inhumation en terrain commun est toujours réalisée en pleine terre, mais jamais sans cercueil.

Tout particulier peut faire placer sur la fosse une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

Les sépultures en terrain commun sont des sépultures temporaires et gratuites. Cette durée, appelée délai de rotation, est au minimum de 5 ans. En raison de la nature des sols dans les cimetières de Saint-André-des-Eaux, le délai de rotation des terrains communs est fixé à I ans.

1 .2.2 Les concessions orivatives ou oarticulières

A côté de I'inhumation en service ordinaire, un second mode d'inhumation est prévu par les textes : I'inhumation en concession particulières (ou privées).

Les demandes pour obtenir une concession funéraire dans le cimetière sont à adresser au service Cimetière de la mairie.

Page 3 sur 18Seules les personnes physiques peuvent acheter une concession, en aucun cas les pompes funèbres, maisons de retraite, ou toule autre personne morale.

Le demandeur devra produire :

/ Un justificatif de domicile, r' Son livret de famille,

/ Une pièce d'identité, / Et s'acquitter du versement, suivant le tarif d'achat de la concession fixé par

délibération du Conseil Municipal.

Les durées possibles des concessions

) Les concessions de tenain d'un mètre par deux mètres et plus (à adapter pour les personnes de plus de 2 mètres) : durée de 15 et 30 ans.

) Les concessions pour tombes cinéraires: case de columbarium ou cavume: durée de 8 ou 15 ans.

Les concessions sont accordées contre le paiement d'une somme dont le montant est déterminé par le Conseil Municipal (ou par délégation, par décision du Maire).

Toute personne qui se rendra acquéreur d'une concession recevra du service Cimetière de la mairie un titre de concession, à régler au Trésor Public, selon les modalités figurant sur I'Avis des Sommes à Payer (ASAP)

Le concessionnaire recevra le terrain ou le caveau en l'état où il se trouve et ne pourra prétendre

à aucune réclamation.

* Article 'l-3 : Renseignement et détermination des emplacements

Le service Cimetière assure le service général des cimetières dont il est chargé sous I'autorité du Maire ou de son représentant.

ll veille à la conservation des sépultures et désigne à chaque ayant-droit le terrain qui lui a été concédé par le Maire ou son représentant.

Le service Cimetière a seul la charge de déterminer l'emplacement des concessions qui seront accordées.

Les concessionnaires n'auront, en aucun cas, le droit de choisir eux-mêmes cet emplacement.

* Article 1-4 : Horaires d'ouverture du cimetière

Le cimetière est ouvert du lundi au dimanche de th à 19h

{. Article 1-5 : Décence et tranquillité publique

En entrânt dans le cimetière, toute personne s'engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement et doit s'y comporter avec décence.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants

non accompagnés, aux animaux domestiques non tenus en laisse, et à toute personne qui ne

serait pas décemment vêtue.

Page 4 sur 18Toute réunion n'ayant pas pour objet une cérémonie funéraire ou une commémoration est rigoureusement interdite dans l'enceinte du cimetière.

Les chants et la diffusion de musique ne sont autorisés que dans le cadre d'une cérémonie funéraire-

Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

- Les cris, les conversations bruyantes, les disputes.

- L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.

- Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures, les clôtures ou les parties communes (Jardin du Souvenir, cases funéraires. . .).

- Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

- Le fait de jouer, boire, manger ou fumer.

- La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration communale.

- Le démarchage et la publicité, à I'intérieur ou aux portes du cimetière.

- Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes présentes dans le cimetière (y compris les intervenants des Pompes Funèbres) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect aux défunts seront expulsées par tout personnel habilité, et poursuivies conformément à la loi.

* Article 1-6 : Hygiène et propreté des lieux

ll est formellement interdit de déposer dans les allées du cimetière ainsi qu'entre les tombes ou

sur tout terrain quelconque, ulilisé ou non, les plantes, les arbustes, les fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorés, ou tout autre objet retiré des tombes ou monuments.

Des espaces identifiés à l'entrée du cimetière sont prévus pour le dépôt des déchets, des consignes de tri sélectif y sont affichées.

Les infractions au présent règlement ou toute dégradation ou dommage causées aux allées, trottoirs, plantations, ensemble mobilier ou immobilier du cimetière seront constatées par procès-verbal. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois, sans prejudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter en raison des dommages qui leur seraient causés.

Les terrains et les monuments devront être entretenus en bon état de propreté, de conservation et de solidité par les concessionnaires ou leurs ayants droit.

En cas de défaillance de leur part, la Commune se réserve la possibilité :

- D'alerter les familles. - De les mettre en demeure de procéder aux réparations nécessaires.

Toute piene tombale tombée ou brisée devra être remise en état dans les meilleurs délais.

En cas d'urgence ou de péril immédiat, la Commune pourra faire procéder d'ofiice à tous travaux nécessaires aux frais de concessionnaires, ceci sans préjudice, éventuellement, de la reprise par la Commune des concessions laissées à l'abandon selon la procédure légale de mise en

demeure.

Page 5 sur 18* Article 1-7 : Surveillance êt actions en responsabilité

Les allées intérieures du cimetière seront constamment maintenues libres de circulation.

La Commune ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au prejudice des familles, celles-ci devant éviter de déposer sur les tombes des objets qui pourraient tenler la cupidité.

Toule personne surprise à emporter sans autorisation des ob.iets provenanl d'une sépulture ou du matériel de chantier, fera l'objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Les dégradations et les dommages causés par les engins autorisés aux allées, monuments funéraires ou tout autre dommage constaté à I'intérieur du cimetière seront remis en état aux frais des contrevenanls, par procès-verbal du service compétent.

Les concessionnaires choisiront librement I'entreprise qui effectuera les travaux sur le tenain concédé.

Aucun dépôt, même momentané de terre et de matériaux ne poura être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure conservatoire sera prise pour ne pas salir et pour protéger les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

Dans le cadre de la préservalion des signes funéraires existants sur les sépultures voisanes, la mairie et les familles sont les seuls à pouvoir autoriser leur déplacement, avec tout le soin qui s'impose.

Les monuments et stèles de toute nature ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans l'autorisation des services communaux.

.! Article 1-8 : Accès et circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule à moteur (y compris bicyclettes, trottinettes. .. ) est interdite à l'exception :

- des fourgons funéraires

- des véhicules techniques municipaux

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux

- des véhicules dédiés aux déplacemenls des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Des places de stalionnement PMR sont réservées sur chaque parking du cimetière.

Les voitures, chariots ou engins de manutention ou de creusement, admis dans le cimetière seront rangés pour laisser passer les convois funéraires le cas échéant.

lls ne devront jamais stationner dans les allées sans nécessité.

Le 1"' novembre, la circulation des véhicules est totalement interdite, à la seule exception de ceux dédiés aux déplacements des PMR.

Page 6 sur 18CHAPITRE 2 : REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS

* Article 2-1 : Nature des concessions

Le titre de concession sera établi après engagement écrit du demandeur sur la nature de la concession :

r' lndividuelle ou exclusive (pour une seule personne) / Nominative ou collective (pour plusieurs personnes nommées dans I'acte)

/ Familiale (pour les membres de la famille)

A défaut de cette clause formelle, la concession sera dite « de famille » et profitera de droit au concessionnaire et à sa famille en ligne directe.

Le concessionnaire pourra, le cas échéant, être autorisé à faire inhumer dans sa concession des personnes même étrangères à sa famille, mais auxquelles l'attachaient des liens d'affection et de reconnaissance.

Seul le concessionnaire pourra, de son vivant, modifier la nature de la concession (y compris pour les renouvellements), par demande écrite adressée au Maire.

En cas de contestation de la jouissance d'une concession entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire, le Maire refusera toute inhumation dans cette concession, jusqu'à ce que le différend ait été tranché par le tribunal compétent.

* Article 2-2 : Renouvellement des concêssions

Les concessions sont renouvelables, au tarif en vigueur à la date d'échéance, pour une durée inférieure, égale ou supérieure à celle de la concession précédente.

Le renouvellement peut se faire :

- Dans I'année précédant l'expiration de la concession,

- Durânt les deux années suivant cette expiration,

- Ou dans les cinq dernières années de la concession, si une demande d'inhumation est formulée.

En dehors de ces cas, par dérogation exceptionnelle, le renouvellement pourra être envisagé sous réserve que la reprise effective de la concession n'ait pas été engagée, le tarif de l'année en cours sera alors appliqué.

Dans tous les cas, l'acte de renouvellement prend effet à compter de la date d'échéance de la précédente concession.

n Article 2-3 : Rétrocession

La Commune pourra accepter la rétrocession d'une concession dans les conditions suivantes : /

Le terrain ou la case de columbarium, ou cavurne, devra être libre de tout corps et de toute urne cinéraire ;

r' Le montant payé lors de I'achat de la concession sera remboursé, diminué de la valeur que représente le temps de jouissance écoulé entre la date d'achat de la

concession et celle de la demande de rétrocession.

Page 7 sur 18r' En cas de concession perpétuelle, un accord sur le montant du remboursement

devra être obtenu entre le maire (ou le conseil municipal en l'absence de délégation) et le concessionnaire uniquement (les ayants droit ne pouvant pas mener une telle négociation pour une concession perpétuelle)

r' A aucun moment il ne sera remboursé par la commune le prix des caveaux et cavurnes construits sur ces

concessions

; ils seront considérés abandonnés s'ils

n'ont pas été retirés par les familles.

Lorsque les sépultures en tenain commun devront être reprises, à I'issue du délai de rotation de I ans, le public sera prévenu trois mois à I'avance, par voie d'affiches apposées sur les tombes, des avis diffusés dans la presse locale et sur le site internet de la mairie.

Les proches dont la mairie dispose des adresses seront prévenus par courrier transmis en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse connue.

Les familles pourront, après en avoir avisé la mairie, enlever les pierres tumulaires, stèles et tous les objets déposés sur les tombes.

Faute par les familles de les avoir enlevés dans le délai prescrit, ces pierre tumulaires, slèles et objets seront retirés. La commune en deviendra propriétaire et pouna en disposer à son gré.

* Article 2-5 : Reprise des concessions

Lorsque la Commune prescrira la reprise des concessions dont le terme est expiré, cette opération sera annoncée aux intéressés, en début d'année civile par lettre recommandée adressée au domicile connu, par voie d'affichage et sur le site internet. Une liste des concessions échues sera affichée à I'entrée principale des cimetières au début de I'année et à la Toussaint. Cette liste comporte les concessions échues :

/ De l'année en cours, /

De I'année précédente, soit I'année N-1

r' De I'année d'avant, soit I'année N-2

Une pancarte sera placée sur la concession en cas d'absence de contact.

En cas de non-renouvellement de la concession, les emplacements feront retour à la commune, laquelle toutefois ne pourra en disposer que deux années révolues après I'expiration de ces concessions.

Les familles disposent de ce délai pour reprendre les signes funéraires et autres objets gu'elles auraient placés sur les sépultures.

Passé le délai de deux ans :

- Les monuments, entourages, stèles, plaques de columbarium et tous objets se trouvant sur les concessions échues seront présumés abandonnés et, à ce titre, reviendront à la

Commune, laquelle pourra en disposer à son gré, de même que les caveaux, les cavurnes et dallages.

- La Commune reprendra possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouvent, même avec les constructions qui auraient pu y être élevées.

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* Article 2-4 : Reprise des emplacements en terrain communLes concessions de terrains dans le cimetière ne sont susceptibles d'être transmises gu'à titre gratuit et exclusivement par voie de donation ou de succession, par un acte authentique.

Le bénéficiaire de la concession devra produire un document officiel pour justifier et appuyer le désistement des autres ayants droit.

* Article 2-G : Reprise des concessions en état d'abandon

Conformément aux dispositions des articles L 2223-17 el12223-18 ainsi que R 2223-12 el suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessions perpétuelles, cinquantenaires ou centenaires en état d'abandon ayant 30 ans d'existence et dans lesquelles aucune inhumation n'a été réalisée dans les 10 dernières années pourront faire I'objet d'une procédure de reprise.

Lorsque la reprise des concessions aura été décidée, les restes des personnes s'y trouvant inhumés seronl exhumés, réunis par sépulture dans un reliquaire identifié qui sera ré-inhumé à I'ossuaire municipal.

En l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt, il pourra être procédé à la crémation des restes exhumés.

Les noms des défunts, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre.

Lors de la reprise des concessions cinéraires, les cendres contenues dans les urnes exhumées seront dispersées au Jardin du Souvenir.

Les noms des défunts sont consignés dans un registre.

* Article 2-7 : Crémation des restes mortuaires lors des reprises de concessions

En cas de reprise de sépulture en terrain commun, il est obligatoire d'informer les familles avant une crémation.

Si aucun ayant-droit ne s'oppose à la crémation lors des reprises de concessions sur concessions échues ou abandon, il convient de crématiser les restes mortuaires lors des exhumations pour mise des cendres dans I'ossuaire.

La décision de crémation est prise par le maire, après constatation de l'absence de demande de réinhumation par les familles ou ayants droit dans le délai imparti à la suite de I'avis de reprise. Elle est réalisée dans le respect des dispositions légales en matière d'exhumation et de crémation.

Le transport des restes mortuaires vers le crémalorium est assuré par un opérateur funéraire habilité, conformément aux normes sanitaires en vigueur. La crémation est effectuée dans un crématorium agréé.

Toutes les opérations liées à la crémation des restes exhumés dans le cadre des reprises de concessions sont enregistrées dans un registre spécifique, consultable en mairie.

Page 9 sur 18CHAPITRE 3 : REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

* Article 3-l : Période et horaire des inhumations

Les inhumations auront lieu exclusivement du lundi au vendredi de th00 à 17h00, et le samedi malin de th00 à 12h00.

Aucune inhumâtion de cercueil ne pourra être effectuée moins de 24 heures après le décès.

Toute inhumation qui n'aura pas été réalisée dans le délai des six jours après le décès (non compris dimanches et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le préfet.

En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par I'autorité judiciaire, de l'autorisation d'inhumation.

Si le décès a eu lieu hors métropole, le délai des six iours court à compter de l'entrée du corps en France métropolitaine.

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que I'autorisation de fermeture de cercueil n'ait été délivrée par le Maire du lieu de décès ou de dépôt du corps, ou par les autorités judiciaires en cas de mise à disposition du corps par la justice.

En cas d'inhumation d'un défunt atteint au moment de son décès de I'une des infections transmissibles qui imposent la mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique ou un cercueil simple, et sa fermeture, cette inhumation devra obligatoirement faire I'objet d'un signalement particulier de la part de I'entreprise funéraire chargée des obsèques.

Le transport de cercueils ou reliquaires à l'intérieur du cimetière sera effectué au moyen d'un corbillard.

L'identification de chaque cercueil ou reliquaire ou urne cinéraire est obligatoire et devra être indestructible pour permettre les éventuelles exhumations et ré-inhumations.

.E Article 3-3 : lnhumations de cercueil en terrains concédés

Les inhumations seront réalisées dans des caveaux séparés par des passages dits « inter- tombes » dont la largeur ne sera pas inférieure à 0,40 mètre, et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds pour permettre la libre circulation des usagers. Les semelles seront autorisées à condition qu'elles ne dépassent pas le tenain octroyé à savoir, 2m x 1m.

Les inhumations pounont être réalisées soit en caveau, soit en pleine terre sous réserve que cette possibilité soit ouverte selon I'emplacement de la concession dans le cimetière.

Ces inhumations ne pounont se faire qu'avec une autorisation du Maire qui ne sera délivrée qu'aux concessionnaires ou à leurs ayant droits lorsque le concessionnaire est décédé.

La profondeur des fosses pourra être portée à 2 mètres pour une fosse deux places, sous réserve que cette possibilité soit ouverle selon I'emplacement de la concession dans le cimetière.

Toute demande d'ouverture de caveau, de creusement de fosse ou d'inhumation devra être formulée auprès du service Cimetière, au plus tard 24 heures avant la date souhaitée.

Les travaux d'ouverture de caveaux devront être réalisés obligatoirement 24 heures avant toute inhumation, et les demandes de travaux devront être formulées au service Cimetière au minimum 24h avant le début des travaux.

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* Article 3-2 : Opérations préalables aux inhumationsSi faute d'avoir observé les délais prescrits, I'inhumation ne pouvait se tenir à l'heure prévue, le corps serait déposé au caveau provisoire.

La fermeture de la fosse ou du caveau aura lieu immédiatement après I'inhumation du cercueil ou du reliquaire.

* Article 3-4 : lnhumations en terrain commun

Les inhumations seront réalisées dans des fosses séparées par des passages dits « inter- tombes » dont la largeur ne sera pas inférieure à 0,40 mètre, et de 30 à 50cm à la tête et aux pieds pour permettre la libre circulation des usagers

Les fosses auront les dimensions minimales suivantes : longueur 2 mètres, largeur 0.80 mètre, profondeur 1,50 mètre. ll sera exigé un recouvrement d'un mètre minimum de terre au-dessus

du cercueil.

En terrain commun, chaque fosse ne pourra recevoir qu'un seul cercueil.

* Article $5 : lnhumations de cercueil ên caveau provisoire

Après fermeture du cercueil, celui-ci peut être déposé temporâirement dans le caveau provisoire. L'autorisation de dépôt est délivrée par le Maire, au vu de I'autorisation de fermeture de cercueil. L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. A I'expiration de cette durée, la famille devra faire procéder à l'inhumation définitive ou à la crémation du corps.

Le dépôt temporaire sera autorisé pour une durée allant au-delà de six jours à la condition que le corps ait été placé dans un cercueil hermétique (sauf aux reliquaires contenant des restes humains à os blancs préalablement exhumés).

Le séjour d'un corps en caveâu provisoire ne pourra excéder 6 mois.

Le dépôt d'un corps au caveau provisoire est soumis au paiement d'une somme dont le montant est déterminé par le Conseil Municipal (ou par délégation, par décision du Maire).

A l'issue du délai maximum des six mois, et à défaut d'une solution définie par la famille, dans le respect des lois, le corps sera transféré en terrain commun. La commune pourra émettre un titre de recettes exécutoire à I'encontre de la famille pour recouvrement des frais afférents.

* Article 3-G : lnhumations et dépôts d'urnes cinéraires

Les urnes contenant les cendres des défunts dont le corps a fait I'objet d'une crémation seront considérées, à I'entrée au cimetière, comme des opérations d'inhumation; à ce titre, elles pourront être :

/ lnhumées dans une concession traditionnelle, en pleine terre ou dans un

caveau;

r' Scellées sur un monument ; r' lnhumées en columbarium

;

/ lnhumées en cavurne ; /

En dépôt provisoire, dans un caveau provisoire (cf. article 3.6).

La Commune ne saurait être tenue responsable des vols ou dégradations d'urnes scellées sur les monuments.

Pour les inhumations des urnes en pleine terre en terrain concédé, il est exigé un recouvrement minimum de 0,30 mètre de terre au-dessus de I'urne.

La famille ou son mandataire devra faire la demande d'inhumation auprès de la Mairie, au minimum 24 heurês avant la date souhaitée.

La fermeture du cavurne, de la case colombarium ou de la tombe aura lieu immédiatement après le dépôt de I'urne.

Page 11 sur 18CHAPITRE 4: REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

.1. Article tl-1 : Demande d'exhumation

Les exhumations sont définies selon cinq catégories :

/ A la demande du plus proche parent de la personne inhumée, dans le but de procéder à une inhumation définitive (sortie de caveau provisoire, sépulture déclarée provisoire au moment de I'inhumation, sortie de terrain commun) ou

d'aménager une sépulture ;

/ A la demande du Maire lors de la reprise des lerrains communs à I'issue du délai de rotation, des concessions à I'issue du délai supplémentaire règlementaire de deux années après l'échéance, des concessions en état d'abandon à I'issue de

la procédure administrative réglementaire ;

/ A la demande du Parquet sur simple information au Maire ; / A la demande

de la Caisse d'Assurance Maladie, sur autorisation

du Tribunal

d'lnstance qui informe simplement le Maire ;

/ A la demande du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants pour les sépultures conventionnées

des Défunts Morts pour la France.

Les exhumations dans l'intérêt des familles ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent du défunt à exhumer. Celuici devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

Toutefois, lorsqu'il y aura conflit entre les parents au même degré au sujel de cette opération, le Maire devra surseoir à la délivrance de I'autorisation d'exhumer tant que le différend n'aura pas été tranché par le tribunal compétent.

ll est interdit d'ouvrir un cercueil s'il ne s'est pas écoulé un délai de cinq ans depuis I'inhumation.

Les exhumations sont réalisées en dehors de la présence du public ou pendant les heures d'ouverture mais dans une partie fermée au public.

Les exhumations devront être effectuées avant 10 heures, en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille et d'un agent communal mandaté par le maire, chargé de surveiller les opérations et de veiller à I'exécution des mesures prescrites dans I'intérêt de la décence et de la salubrité publique.

Le mandataire ne peut pas être une personne morale. C'est-à-dire que si c'est une société de Pompes Funèbres qui est désignée par la famille pour être mandataire, il faut qu'une personne physique précise soit choisie.

Si le parent ou son mandataire dûment avisé n'est pas présent à I'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Les exhumations seront réalisées sous la responsabilité du demandeur en ce qui concerne les dommages qu'elles pourraient entraîner pour les sépultures voisines.

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.! Article rt-2 : Exécution des opérations d'exhumation* Article 4-3 : Mesure d'hygiène

Les exhumations sont autorisées par le Maire ; toutefois, ces opérations peuvent être annulées au moment de I'exécution si les conditions d'hygiène, de sécurité, de respect, de dignité et de décence ne sont pas satisfaites. C'est un agent mandaté par le maire qui est chargé de faire respecter ces conditions et peut, à ce titre, stopper les opérations d'exhumations (la sépulture est alors refermée).

Les prestataires chargés de procéder aux exhumations devront fournir et utiliser tous les moyens (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène. Les sacs ne sont pas autorisés pour y placer les ossements et les restes mortuaires, il esl uniquement acceplé des reliquaires en bois.

Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. ll en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation.

* Article 4-4 : Présence de prothèse à piles

Les prothèses fonctionnant au moyen d'une pile sont obligatoirement retirées avant la fermeture du cercueil seulement depuis 1998 en France.

ll est donc nécessaire de s'entourer de précautions en cas d'exhumation, notamment d'un corps

inhumé avant juillet '1998, devant faire I'objet d'une crémation.

Dans ce cas, le plus proche parent demandeur devra fournir les preuves du retrait, à défaut une attestation qui vaut engagement de responsabilité, ceci afin d'éviter une exhumation dont la crémation serait refusée.

Dans le cas d'une reprise de terrain par la Commune, suivie d'une crémation, l'entreprise mandatée s'assurera, à l'aide du matériel de détection, de I'absence de prothèse à pile ;en cas de résultat positif, elle la retirera ou bien la crémation n'aura pas lieu.

En terrain concédé en pleine terre, pour tenir compte de la nature du sol et pour des raisons d'hygiène, toute opération tendant à la réduction d'un corps ou à la réunion de plusieurs corps ne pourra être formulée qu'à l'issue d'un délai de huit ans après le décès.

Toute opération de réduction ou de réunions de corps est considérée et traitée dans les mêmes conditions qu'une opération d'exhumation.

* Article 4-6 : Exhumation d'urne

Les exhumations d'urnes, dans I'intérêt des familles, ne pourront être autorisées que sur la demande formulée par le plus proche parent du défunt dont il faut exhumer les cendres. Celle-ci devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande.

Toutefois, lorsqu'il y aura conflit entre les parents au même degré au sujet de cette opération, le Maire devra surseoir à la délivrance de l'autorisation d'exhumer tant que le différend n'aura pas été tranché par le tribunal compétent.

Un agent mandaté par le maire assistera aux opérations d'exhumation et, le cas échéant, de ré-inhumation.

En cas de remise de I'urne à la famille, celle-ci sera informée, par le service Cimetière de la Mairie, de la destination possible des cendres, suivant la réglementation applicable à cette date.

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* Article 4-5 : Réduction de corpsCHAPITRE 5 : REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

* Article 5-1 : Opérations soumises à une autorisation de travaux

Toute opération dans le cimetière doit générer une demande d'autorisation de travaux au moins 24 heures avant les travaux, auprès du service Cimetière de la commune.

Les travaux doivent intervenir 24 heures minimum avant I'inhumation afin de prévoir les diverses problématiques rencontrées lors de ces intervenlions (caveaux remplis d'eau, etc.).

A I'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux seront interdits aux périodes suivantes :

/ Samedis, dimanches et jours fériés / Fête de la Toussaint:

3 jours avant le jour de la Toussaint et deux jours suivant la

Toussaint

* Article 5-2 : Fosses et caveaux

Les fosses nouvellement créées en terrains communs ou concédées sur le cimetière auront comme dimensions :

/ Longueur: 2 m /

Largeur: 1 m /

Profondeur variable suivant le nombre de places (1, 2 ou 3 places) r' la parTie supérieure des caveaux, il sera réservé une case dite « sanitaire » qui

aura une hauteur minimale de 0,30 m ; la partie supérieure de ce vide sanitaire devra correspondre au niveau du sol.

La commune se réserve le droit d'adapter ces dimensions et modalités à la configuration du cimetière et à la nature du sol de l'emplacement choisi.

Les caveaux installés devront obligatoirement être agréés par la commune.

L'ouverture et la fermeture des caveaux vendus par la commune pourront être effectuées par I'entrepreneur désigné par la famille.

Les ouvertures et fermetures des caveaux se feront sous le contrôle d'un agent de la commune, dûment mandaté par le Maire.

Les bornes fontaines n'étant pas prévues pour le nettoyage d'outils, il est interdit d'apporter de la terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de ces fontaines.

Les murs de fondation des monuments ou formant les parois des caveaux ne pourront, dans leur épaisseur, dépasser extérieurement les entre-tombes. Ces murs ne devront en aucun cas émerger du niveau du sol.

.t Article 5-3 : Travaux obligatoires

Les travaux devront être préalablement autorisés par le Maire ou son représentant. lls devront se conformer aux dispositions qui lui seront prescrites pour tout ce qui peut tendre à assurer la sécurité publique, la liberté de circulation, le bon ordre et la décence des sépultures.

Les travaux commencés devront être poursuivis sans interruption jusqu'à leur achèvement, sauf cas de force majeure dont le Maire ou son représentant sera seul juge.

Page 14 sur 18La commune n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne I'exécution des travaux et les dommages causés aux tiers qui pounont engager des poursuites en réparation conformément aux règles de droit commun.

ll sera interdit aux entrepreneurs et à leur personnel de prendre leurs repas dans le cimetière, de stationner hors des heures de travail sur le lieu du chantier ou le terrain concédé où ils sont employés, de déposer leurs outils, vêtements ou autres objets sur les concessions voisines, dans les allées ou entre les tombes.

* Article 5-4: Constructions de caveaux

Par principe, la commune fournit toujours le caveau pour faciliter I'organisation au moment des inhumations. Les caveaux mis en place sont des caveaux neufs, achetés par la commune lors des reprises de concessions.

Cependant, tout concessionnaire d'un terrain à usage de sépulture peut y réparer un caveau déià installé et y élever un monument. Dans I'intérêt de la sécurité des personnes circulant dans le cimetière, aucune saillie, soit de soubassement, soil de moulure, ne sera tolérée au-dessus du sol en dehors des limites du terrain concédé.

Les fouilles effectuées pour la construction des caveaux ou inhumations en pleine terre devront être entourées de banières, protégées ou défendues au moyen d'obstacles visibles tels que couvercles spéciaux, entourages, étaiements ou autres ouvrages analogues mais résistants afin d'éviter tout danger aux biens et aux personnes.

L'entrepreneur, à qui sera confié la construction d'un monument, restera dans tous les cas' responsable des accidents pouvant survenir du fait de ses travaux.

Les fosses creusées devront respecter les dimensions et I'alignement donnés par l'agent cOmmunal. En cas de non-respect de ces consignes, la Commune se réserve le droit d'exiger le recreusement de la fosse.

ll ne sera autorisé sous aucun prétexte, même pourfaciliter I'exécution des travaux, de déplacer, ou d'enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions ou tombes sans l'autorisation des familles ou l'agrément de la commune.

Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant I'exécution de leurs travaux, au besoin, ils devront les recouvrir de bâches.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction de monuments seront formellement interdits dans l'enceinte du cimetière.

Dès l'achèvement des travaux, les abords de la concession ainsi que tout autre abord qui auraient pu être utilisés ou salis par I'entrepreneur devront être nettoyés et laissés net de toutes traces.

* Article 5-5 : Caractéristiques géotechniques du sol

Les travaux de fondation ou d'inhumation doivent impérativement tenir compte des contraintes hydrogéologiques du terrain. Lors des reprises de concessions, le service cimetière investit dans des caveaux étanches aulonomes conformes à la norme NF P 98-049 pour assurer au maximum l'imperméabilité du caveau.

Les matériaux sensibles à I'humidité (bois non traité, certains bétons légers, terres cuites, plâtres, etc.) sont interdits pour les structures en contact direct avec le sol.

Toute ouverture et fermeture du caveau respecte la notice de pose et d'entretien établie par le fabricant, afin d'éviter I'entrée d'eau de ruissellement.

Page 15 sur 18* Article 5-6 : Espace inter tombes

La construction de semelles est autorisée à condition qu'elles ne dépassent pas le terrain concédé à savoir, 2,40 m x 1,40 m.

L'espace inter tombes, devra toujours rester libre à la déambulation ; à ce titre aucune potée ni objet ne pourra y être déposé sous peine d'être retiré par les services de la commune.

.:. Article 5-7 : Les monuments

En aucun cas, la Commune ne sera responsable de la chute de tout ou partie des monuments, le concessionnaire ou ses ayants-droits restent entièrement responsable(s) de la sécurité des constructions.

Des plantations particulières peuvent trouver place dans I'espace affecté à chaque sépulture, à condition qu'elles ne puissent s'étendre au-delà des limites du terrain concédé et notammenl sur les espaces séparant les sépultures. Elles ne devront pas dépasser une hauteur de 1 m 20.

En aucun cas, les racines ne devront dépasser les limites de la concession.

La plantation d'espèces ligneuses est interdite sur les sépultures.

Le dépôt provisoire des monuments ne pourra excéder huit jours francs. ll se fera sous la responsabilité du marbrier qui devra signaler I'obstacle. En aucun cas, les monuments ne pourront être déposés sur les monuments voisins.

La hauteur des croix et emblèmes quelconques placés sur les sépultures ne devront pas être supérieurs à 1,50 m.

Tous les concessionnaires engageront leur responsabilité sur les dégâts qu'ils pourraient causer aux tiers, croix ou emblèmes.

Les murs de fondation des monuments ou formant les parois des caveaux ne pourront, dans leur épaisseur, dépasser extérieurement les entre-tombes.

Ces murs devronl en aucun cas émerger du plan adopté pour le nivellement du sol.

* Article 5-8 : lnscriptions sur sépultures

Aucune inscription ou épitaphe ne peut flgurer sur une sépulture sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à I'exécution des travaux comportant communication de l'inscription ou de l'épitaphe envisagée et approbation du texte par le Maire.

Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d'une traduction en français.

Le Maire se réserve le droit d'interdire ou de supprimer toute inscription qui lui paraîtrâit incompatible avec la décence ou le respect dû à la mémoire des défunts ou encore susceptible de porter atteinte à la neutralité des lieux d'inhumation.

Page 16 sur 18CHAPITRE 6: REGLES RELATIVES A L,ESPACE CINERAIRE

* Article 6-1 : Les columbariums

Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d'urnes cinéraires. ll est placé sous l'autorité et la surveillance des services municipaux. Le diamètre d'une ume est de maximum 25 cm.

Les cases du columbarium sont attribuées pour quinze ans ou trente ans renouvelables. Les tarifs sont fixés par le conseil municipal.

Les urnes ne pourront être déplacées avant I'expiration de la concession sâns l'autorisation du Maire. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par courrier en vue de :

/ Restitution à la famille, /

Dispersion au Jardin du Souvenir

/ Transfert dans une autre concession / Regroupement.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les années restant à courir.

Le dépôt et le retrait des urnes sera assuré par I'opérateur funéraire. Les travaux de fermeture ou d'ouverture sont exécutés à la charge de la famille par un marbrier de leur choix sous contrôle de l'agent communal dûment mandaté par le Maire.

Les cases du columbarium sont fermées par des plaques de marbres foumies par la commune.

Les plaques et inscriptions sont définies comme suit :

/ Plaque granit noir de 1 5 x 20, 2 trous, 2 vis cabochons laiton à apposer au centre

de la porte de fermeture du columbarium, y'

Gravure or,

/ Une seule plaque sera autorisée par case. / Chaque concessionnaire peut apposer un porte-bouquel sur la plaque de

fermeture, ou utiliser le petit rebord devant la case pour y déposer objets ou fleurs

ll est interdit de déposer des plaques ou autres ornements devant le monument.

En cours de concession, I'ouverture et la fermeture des cases, le dépôt et le retrait des urnes ne peuvent être effectués qu'après autorisation délivrée par le service de la mairie sur un imprimé prévu à cel effet. Les travaux nécessaires seront exécutés par un marbrier en présence d'un agent communal dûment mandaté par le Maire et d'une personne de la famille.

L'attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l'expiration de la période de quinze ans. Dans le cas de non-renouvellement, la case attribuée sera reprise par la commune deux années après la date d'échéance, et les cendres contenues dans les urnes seront répandues au Jardin du Souvenir. Le nom des défunts ainsi transféré sera consigné dans le registre « Jardin du Souvenir ».

* Article ô2 : Les cavurnes

Des parcelles dans le cimetière 2 & 3 sont réservées pour la mise en place de cavurnes de 60X60X63 de hauteur dont le couvercle est revêtu d'une dalle en granit.

Les cavurnes pourront être complétées par un monument vertical dont les dimensions maximums sont les suivantes 40 cm de haut, 60 cm de large et 5 cm d'épaisseur.

Page 17 sur 18Peuvent figurer sur la plaque de granit ou du monument, le(s) nom(s), date(s) de naissance(s) et de décès des personnes dont les cendres sont présentes dans l'urne. Les inscriptions devront être de couleur or.

* Article È3 : Le Jardin du souvenir

Les cendres des défunts dont le corps a fait l'objet d'une crémation pourront être dispersées dans le Jardin du Souvenir. ll est entretenu et décoré par les services communaux.

La famille ou son mandâtaire devra faire la demande de dispersion auprès du service Cimetière au minimum 24 heures avant la date souhaitée.

Une demande préalable de dispersion des cendres doit ètre faite impérativement auprès du service Cimetière de la commune.

La dispersion des cendres ne pourra se faire que sur l'emplacement spécifique prévu à cet effet et en aucun cas sur la pelouse.

Des plantes et plaques peuvenl être déposées uniquement sur la partie réservée à cet effet et non autour ou au-dessus de I'emplacement de dispersion des cendres.

Un pupitre de granit est disposé à côlé du Jardin du souvenir et permet d'y apposer une plaque avec le(s) nom(s), dates de naissance et de décès des personnes dont les cendres onl été dispersées. La plaque doit être réalisée comme suit :

r' Plaque granit noir de 11 x I cm de hauteur r'

Gravure or

GHAPITRE 7 : EXECUTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra faire I'objet d'un procès-verbal entraînant une pénalité pour le contrevenant sans prejudice, le cas échéant, des poursuites de droit ou de recouvrement, à son encontre, des frais que la Commune serait amenée à engager, pour maintenir la sécurité et le bon ordre public.

Fait à Saint-André-des-Eaux, le 17 novembre 2025

Le Maire,

Décision du Maire n' 17l2O25 *P

Prise en vertu d'une délégotion donnée por le Conseil Municipol

(Article L 2127-22 du Code Généroldes Collectivi

Certifié exécutoire : Publication, aftichaSe le :

0 4 DEC. 2025

tât Tefiitorioles)

u 1 0Ec. 2025

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Mathieu COENT

Transmission en Préfecture le

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