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Déliberation - DM 09 2025 Convention aubette Kerhins
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 09 2025 Convention aubette Kerhins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
1é
de6 Eaux
Convention pour l'implantation
d'une aubette de bus sur terrain privé
Rue de la Gare - Kerhins
ENTRE
l-lAssociation Syndicale Libre les Kerhins 1, représentée par sa présidente, Madame lngrid PERRAIS,
dument habilitée à agir par l'autorisaüon donnée en conseil d'admlnistration du 22 mars 2024, ci-après
désignée « IASL » ou « le propriétaire »,
d'une part,
ET
La Commune de Saint-André-des-Eaux, représentée par son Maire Monsieur Mathieu coËNI, dument
habilité à agir par délibération du conseil municipal n" 70.L2.2022 du 12 décembre 2022 (point 5), ci-
après désignée « la commune »,
d'autre part,
ll est convenu ce qui suit:
Contexte
La commune a décidé d'implanter une aubette en bordure de la rue de la Gare dans le cadre des travaux
de réaménagement de la voie entrepris en 2024.
Du fait de la configuration des lieux et des commodités d'accès, le meilleur endroit est une portion de
9 m2 du terrain à usage d'espace vert appartenant à IASL situé juste en bordure de la rue.
A la demande de la commune, IASL accepte l'implantation d'une aubette sur son terrain à l'endroit
désigné. A ce ütre, elle met à disposition de la commune I'emplacement nécessaire. La présente
convention a pour objet de préciser les modalités de cette occupation.
Article 1 - Mise à disposition
Par la présente convention, le
propriétaire met à disposition de
la commune un emplacement
destiné à accueillir une aubette
de bus.
Gare.
ll a une superficie de 9 m2 dont
l'emprlse est détaillée comme
suit:
3,30m x 2,20m
+ (7,7Om x2,2Om /21
44117 Saint-AndÉ-des-Eaux 02 51 10 62 62 ' www.saint-andre-dês-eaulft
Article 2 - Désignation
L'emplacement mis à disposition
est situé sur le terrain cadastré BP
373 en bordure de la rue de la
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5 PLACE DT LÀ MAIRIT
713 Limite de voie
Aubette
,
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition et ouvert au public est à usage exclusif d'implantation d'une aubette.
Article 4 - DuÉe
La présente convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter du 1" juin 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.
La commune conserve la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis
de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
En fin de convention la commune démontera et retirera l'ouvrage réalisé et prendra à sa charge la
remise en état initial (espace vert) de l'emplacement et des abords.
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 5 - Droit et obligation de la commune
La commune prend à sa charge la réalisation des travaux nécessaires à l'implantation et à terme
l'éventuelle réhabilitation de l'aubette, de sa plâteforme et du mobilier urbain léger associé (poubelle,
signalétique liée à llouvrage).
Ces travaux auront lieu exclusivement sur le terrain occupé, de façon à ne causer aucune dégradation
sur le reste de la parcelle ni à causer une quelconque Bêne au propriétaire. Dans l'hypothèse ou un
débordement en dehors de la surface concédée serait nécessaire, une autorisation écrite sera sollicitée
de I'ASL au préalable et la commune prendra à sa charge la remise en état initial des abords éventuellement dégradés.
La commune assurera le contrôle et l'entretien courant de l'ouvrage réalisé. Elle édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétairè.
@@ 44117 Saint-AndÉ-des-Eaux 02 5r ro 62 62 wwsaim-andre-des-eaux.fr 213
Article 6 - Responsabilité de la commune
En cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention,
quel qu'en soit I'auteur ou la cause :
o \
\ \
r - la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,
- la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de
dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 7 - D.oits et obligations de I'ASL
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé au public. ll s'interdit toute action
de nature à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 - Cession - SousJocation
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-
louer qu'avec l'accord du propriétaire.
Article 9 - Absence d'indemnité
L'occupation du terrain et son ouverture au public ne feront l'objet d'aucune contrepartie financière.
Article 10 - lnformation des acquéreurs éventuels
En cas de vente de sa parcelle, le propriétaire s'engage à informer le vendeur de l'existence de cette
convention et de la nécessité de s'y conformer. ll prendra soin de faire mentionner cette obligation
dans I'acte de cession.
Articlè 11 - lnexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, I'autre partie
devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter.
La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les trois mois de cette mise en demeure, la
partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.
Articlê 12 - Attribution de iuridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Nantes sera
compétent pour en connaître.
tait le 27 mai 2025 à Saint-André-des-Eaux
Signatures:
Le Maire de Saint-André-des-Eau La présidente de IASL Kerhins 1
-ÀNDR§,
/to/re.À Mathieu COËNT
Etot des lieux ou 27 mors 2025
ÿq lngrid PERRAIS
Décislon du Maire n.J/202s
Prise en vedu d'une délégotion donnée pot le Conseil Municipol
(Atticle 12121-22 du Code Généruldes Co ectivités Territoti;bs)
Certifié exécutoire : publication, afrchage le :
Tra6mlssion en piÉfêcturG le :
5 PLACE Dt I.A MAIRIT
44117 Saint-AndÉ-des-Eaux 02 s1 10 62 62 rwrusaint-andre-des-eaux.fr 3/3
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