Arrêté - DM 20 2025 Arrete pd Gaudinais

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Arrêté - DM 20 2025 Arrete pd Gaudinais Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Saint-André-des-Eaux. Lien du pdf (Arrêté - DM 20 2025 Arrete pd Gaudinais)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, s1n'André

'{t (

Mairie de Saint André des Eaux

5, place de la Mairie

BP5

441 17 SAINT ANORE DES EAUX

ARRETE

DE PERMIS DE DEMOLIR

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Commune de Saint-André-des-Eaux

M. Mathieu coËNT

5 Place de la Mairie

/14117 ST ANDRE DES EAUX

Oossier no PD 0tl4 151 25 00007

Déposé le :

Avis de dépôt aftiché le :

Complété le :

Sur un terrain sis à :

Référence cadaslralê :

Nature des travaux :

201o512025

2010512025

9 Rue de la Gaudinais

151 BS 1231, 151 BS 1233, 151 BS 1235, 151 BS 384, 151 BS 685, 151 BS 690, 151 BS 693

Démolition maison

Le Maire de la Ville de SAINT-ANDRE-DES-EAUX

Vu la demande de ærmis de démolir susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme, notamment ses articles L 42'1.1, L 422.'l et suivants, R 422.1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme lntêrcommunal de la CARENE approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 4lévrier 2020, mis à jour les 09,luillet 2020, 27 octobrc 2020,20 jaryiet 2021, 14 décembrc 2021 et 04 mars 2024, moditié les 29 juin 2021 , O1 lévrier 2022, 4 avnl2023, le 19 décembre 2023 et le 4 tévriet 2025, Vu la délibérâtion du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2007 instituant le permis de dêmolir, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 mars 2025 instituant la délégation du Conseil Municipal au Maire pour autorisation de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme ; Vu l'arrêté du Maire, en date du 0811212022, donnant délégation permanente à Monsieur Thierry RYO, Adjoint en charge de L'Amênagement du tenitoire, à L'Urbanisme, aux Réseaux el aux Transports pour la signature des arrêtés municipaux âinsi que tous actes evou aulorisations d'occupation du sol, Vu I'avis CARENE, Direction Cycle de l'Eau en date du 2110512025,

Considérant que la parcelle est située en zone UBb2 au règlement du PLUI,

Considérant que lâ demânde consiste en la démolition de la maason,

Considérant que I'article UBb 4.2.1 du règlement du PLUi relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau et d'assainissement dispose que : « Tous les raccordements, déversemenls ou prolets /,srés ci-après seront sournis â I'application du règlement du seruice public de la collectivilé gestionnaire du réseau et devront respecter ses proscr,pllons techniques : toul raccordement au réseau d'alimentation en eau potable, tout déversemenl au réseau d'assainissemenl public des eaux usées, tout déversemenl au réseau des eaux pluviales, tout projet de rélrocesslon des réseaux aux domaines publics »,

ARRÊTE

Article 1: Le présent permis de démolir est ACCORDE pour le projel décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respecl de(des) prescription(s) mentionnée(s) à I'article 2.

Article 2 : ll est assorti de(des) prescriplion(s) énoncée(s) ci-après :

IConformément à l'article UBb 4.2.1 du règlemenl du PLUi, le péütionnaire devra se conformer aux prescriptions fixées au contenu de I'avis ci-joint de la Direction du Cycle de l'Eau de la CARENE en dale du 211O5D025.

La prêsente dâ:ision est lransmise au représentant

de l'Etal dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du Code Générâl des Colleclivitê

Territoriales.

Elle est exéculoire à compter de sa nolification au

demandeur et de sa transmission au Préfet.

Conformément à l'aîide R.424-12 du Code de

l'Urbanisme, nous vous informons que la présente

décision ainsi que le dossier seronl transmis au

Préfet sous un délai de 7 jouls.

SAINT.ANDRE.DES.EAUX, 2 3 MAr 2025

Pour Le Maire,

L'Adjoint délégué à §l-

<--i,§ Thierry RYO

,9

Condltlona dans lesquellas la présento autorisâtion devlsnl 3xéculolre : Vous pouvez commencer les lravaux autorisés dès la date à laquellê cette autorisation vous a été notmée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

-une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise âu prélet ou à son délégué dâns les conditions définies aux articl6 L. 21311 el L. 21312 du codê gênéral des coll€ctivités territoriales. Le maire ou le prêsident de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer dê la date à laquelle cetle transmission a été effectué€.

- vous ne pouvez commencer vos lravaux qu'un mois après la date â laquelle l'autorisation vous a élé notifiée. - vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze purs âprès la dale à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la dale de transmission au préfet si cette autorisation vous a étê délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projel est situé dans un site inscrit vous ne pouvez comm€ncêr les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quâtre mois à compler du dêp6t de la demande en mairie.

- si l'arrêlé menlionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie prêventive alors les travaux nè peuvent pas être entrepris avant I'exécution des prescrlptions d'archéologie prévsntive.

INFORMÀTIONS . A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COilIMENCEITIENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dè que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être afiichée sur le terrain pendant toute la durêe du chantier. L'aftichage est effeclué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimèlres de manière à être visiblê depuis lâ voi€ publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéfciaire, la datê et le numéro du permis, et s'il y a lisu la superticie du tenain, la superficie du plancher aulorisé ainsi que la hauteur de la construclion par râpport au sol natu.el. ll doit égalemenl indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers conlre cetle autorisation, le recours devra ètre notifié sous peine d'inecsvebilité à I'autorité qui â délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour lês dédarations préalables porlant sur une coupe ou un âbattage d'arbres situés en dehors de§ secteurs uôanisês.

-DUREE DE VALIDITE : Confomément aux articles R424-17 ou R424-18 du code de l'uôanisme, l'âutorisalion esl péIimée si les travaux ne sont pas entrepris dâns un délai de lrois ans à mmpter de sa notifc€tion au(x) bénéliciaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sonl interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de rscours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridiclionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogéê d'une année, deux fois, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de lous ordres n'onl pas évolué de façon délavorable à son égard. Vous pouvez présentel une demande de prorogaüon en adr€ssanl une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiralion du délai de validité.

- DROTTS DES TIERS : La présente décision esl notmée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles

: servitudes de droit privé telles que les serviludes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles conlractuelles tigurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinalaire de I'autorisatlon de respeder.

- OBLIGATTON DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOM AGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité dêcennale æut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 el suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du cÆde dês assurances.

. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la prêsente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

de Nantes terrilorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également sâisir d'un recours grâcieux I'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrêe au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chârgé de l'urbanisme. Cette démarche polonge le délai du recours @ntêntieux qui doil alors être introduit dans les deux mois suivant la rêponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de &ux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent êgalement contester cette aulorisalion devant le lribunal administratif compétenl. Cetle juridiction peut aussi ètre saisie par l'âpplication Télérecours citoyens accessible à partir du sile www.telerecours.f r. Le délai de recours contentieux courl à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une pêriode continue de deux mois d'atfichage sur le terrain conformément aux dispositions ci{essus.

Oécision du Malrê n'rtl2025

P se en veriu d'une délégotion donnée por le Conseil Municipol

(Article L2721-22 du Code cénérc| des Collectivités Ier totioles)

certifié exécutoire : Publication, ôfffdr.gê 14 3- MAI 2025

Trônsmlssion ên PrÉ{ecture l€: 2 3 MAt Z0Z5