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Procès Verbal - PV 20220407
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220407)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Page 1 sur 61
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 7 avril 2022.
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 43 jusqu’au point 26, 44 à compter du point 27 puis 43 à compter du point 37
Pouvoirs : 8 jusqu’au point 26, 9 à compter du point 27
Absents excusés : 5
Absents : 7 jusqu’au point 26, 5 jusqu’au point 36, puis 6
Date de convocation du Conseil Communautaire :1er avril 2022.
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER jusqu’au point 36 • M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER
• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM Page 2 sur 61
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL
• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE, à compter du point 27 • M. Joseph LERCH, délégué suppléant de SCHWENHEIM
• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, donne pouvoir à Mme Elisabeth MULLER
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM donne pouvoir à M. Damien FRINTZ • M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN donne pouvoir à M. Denis HITTINGER • M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER donne pouvoir à
M. Dominique MULLER
• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER donne pouvoir à
M. Bruno LORENTZ
• Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à
Mme Carine OBERLE
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE donne pouvoir à
M. Christophe KREMER
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES • Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Médéric HAEMMERLIN, à compter du point 27 Page 3 sur 61
Absents
• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER
• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE jusqu’au point 26 • M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE jusqu’au point 26 • M. Julien PEYO, délégué de DETTWILLER à compter du point 37
Absents excusés :
• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
• M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM
Assistaient également sans voix délibérative :
• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ECKARTSWILLER
Invités présents :
• Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA
Invités excusés :
M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint
• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux
• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances
• Mme Sylvia FUSS, Directrice du Pôle des Ressources Humaines
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice du Pôle Service à la Population • Mme Claire DOS SANTOS, Chargée de Communication
• M. Cédric DOSSMANN, référent service technique Page 4 sur 61
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2022
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n°2 du 3 mars 2022 – Approbation.
ENFANCE
N° 2022 – 26 Fond de concours Commune de Sommerau - Travaux locaux périscolaires.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2022 – 27 Mise en place du dispositif de télétravail.
N° 2022 – 28 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2022 – 29 Mise à disposition personnel - EPIC.
FINANCES
N° 2022 – 30 Vote des taux d’imposition des contributions directes locales pour 2022.
N° 2022 – 31 Vote des budgets primitifs pour 2022.
N° 2022 – 32 Attributions de compensation – Dispositions complémentaires.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2022 – 33 Zone d’activité de Saverne – Acquisition et cession de parcelle. N° 2022 – 34 Mise à disposition entre la commune de Lupstein, la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le syndicat intercommunal à
vocation scolaire « Autour du Sternenberg » - Convention.
N° 2022 – 35 ZA Steinbourg – Demande de prise en charge par l’EPF d’Alsace d’un diagnostic environnemental.
TOURISME
N° 2022 – 36 EPIC – Office de tourisme du Pays de Saverne – Notification du montant de subvention sollicité pour 2022.
N° 2022 – 37 Statuts de l’EPIC - Modifications.
N° 2022 – 38 Convention d’objectifs et de moyens entre la CCPS et l’EPIC - Avenant.
N° 2022 – 39 Convention de mise à disposition du bâtiment du CIP Point d’Orgue à l’EPIC.
HABITAT
N° 2022 – 40 PLH 2016-2021 – Arrêt du bilan à l’issue de ses 6 ans.
N° 2022 – 41 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat-Versement des aides. Page 5 sur 61
M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il excuse M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux, qui ne peut être présent pour raison de santé.
Il remercie Mme Elise BAUMANN des DNA pour sa présence.
La commune de Reinhardsmunster accueillant l’assemblée communautaire le Maire, M. Bruno KISTER, prend la parole. Il présente sa commune en retraçant son histoire, ponctuée d’anecdotes, ainsi que les projets réalisés avec notamment les nouveaux locaux de la mairie.
SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE –
DESIGNATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS.
- Information sur le tableau des indemnités de fonctions pour 2022. Le tableau est projeté en séance. Page 6 sur 61
PROCES VERBAL N°2 DU 3 MARS 2022 – APPROBATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 2 du 3 mars 2022.
N° 2022 – 26
ENFANCE
FOND DE CONCOURS COMMUNE DE SOMMERAU- TRAVAUX
LOCAUX PERISCOLAIRES.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
L’accueil de loisirs sans hébergement sis sur la Commune déléguée d’Allenwiller a accusé réception, pour la rentrée scolaire 2020-2021, d’un nombre important de demande d’accueil pour le temps de restauration, dépassant l’habilitation actuelle de 30 enfants, accordée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Bas-Rhin (DDCS) lors de l’ouverture de la structure.
Afin que la Communauté de Communes puisse accéder à la demande des familles, une habilitation à 40 enfants, soit une augmentation de 10, a été déposée à Jeunesse et Sport.
Au vu de la configuration des locaux, cette dernière a demandé que quelques travaux de réaménagement soient effectués en condition préalable d’accéder à notre demande d’habilitation à 40 enfants.
En collaboration et accord avec la Commune de Sommerau, la Communauté de Communes a donc procédé à la mise en œuvre de ces travaux, a sollicité la CAF du Bas-Rhin pour une subvention qui s’élève à 624,88 €. Il a été proposé que la Commune Page 7 sur 61
de Sommerau, propriétaire du bâtiment, participe à hauteur de 50% du reste à charge des dépenses.
Le plan de financement de l’opération s’établit dès lors comme suit :
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de solliciter la Commune de Sommerau pour le versement du fonds de concours d’un montant de 732,57 €, comme convenu en phase d’étude du
dossier,
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à émettre le titre de recettes
correspondant.
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DETAILLE
Intitulé du projet : Mise en place d’une cloison séparative dans la salle de restauration au Périscolaire d’Allenwiller.
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DEPENSES MONTANT (HT) MONTANT (TTC) RESSOURCES MONTANTS
Aides publiques (1) :
Fourniture et pose d’une cloison dans la
salle de restauration avec une porte.
- Mise en place de la cloison (Plâtrerie
Ruffenach)
- Mise en place de la porte et travaux
de menuiserie sur la cloison (Sàrl
Bastian)
- Travaux de peinture sur la cloison
(Sté HUY)
563,76 €
911,70 €
608,00 €
676,51 €
1 094,04 €
729,60 €
CAF du Bas-Rhin
- Subventions
d’investissements (30 %)
• Commune (50 % du reste à
charge de la CCPS)
624,88 €
732,57 €
Sous-Total 1 357,45 €
Autofinancement
Récupération TVA (FCTVA
16,404%)
732,58 €
410,12
TOTAUX 2083,46 € 2 500,15 € TOTAL TTC 2 500,15 € Page 8 sur 61
M. Médéric HAEMMERLIN rejoint la séance.
N° 2022 – 27
RESSOURCES HUMAINES
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées hors de ces locaux, de manière régulière et volontaire.
Il participe à la modernisation de l’administration de la collectivité en innovant sur un nouveau mode de management et permet notamment une qualité de vie au travail avec une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Ainsi le télétravail doit impérativement être basé sur une relation de confiance, une organisation concertée, l’autonomie et le sens des responsabilités.
La présente délibération évoque les modalités de mise en œuvre du télétravail en dehors de contexte de pandémie.
I – CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord cadre du 13 juillet 2021 signé par la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, les employeurs publics ainsi que les organisation syndicales, Page 9 sur 61
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022,
Vu l'avis du CHSCT en date du 17 mars 2022,
II – MODALITES DE MISE EN OEUVRE
A – Les préalables :
- L’agent doit exercer des tâches pouvant être effectuées à distance.
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (accueil, agent d’entretien...) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont exclues du dispositif (agent exerçant dans les services enfance, petite enfance, aux bassins...).
En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être réalisées à distance.
L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail.
Le télétravail ne pouvant excéder 2 jours par semaine, il convient, pour définir la possibilité d’un télétravail, d’identifier les tâches et activités de l’agent qui peuvent être regroupées sur une même journée.
Il appartient aux responsables de service, saisis par un agent d’une demande, de définir et d'expliquer quelles sont les tâches non télétravaillables, c’est-à-dire celles qui nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de ces dernières.
Au préalable, les responsables de service auront complété l’annexe 2 – auto-évaluation « mettre en place le télétravail dans mon service ».
L’agent doit, par ailleurs, avoir reçu l’aval de son encadrant direct et du service des ressources humaines pour pouvoir télé travailler.
B – Les modalités de mise en œuvre :
1) Procédure d’autorisation du télétravail :
Le télétravail est à l’initiative de l’agent mais il est subordonné à l’accord de sa hiérarchie. La gestion de la demande comprend trois phases :
a. Le candidat au télétravail formule sa demande par écrit en précisant ses motivations, les activités qu’il propose d’effectuer en télétravail et l’organisation souhaitée de la période de télétravail (quotité de télétravail, jours, lieu d’exercice…) et devra répondre à un questionnaire d’auto-évaluation qui lui est personnel (annexe 1).
b. Le dialogue entre l’agent et le supérieur hiérarchique direct qui est chargé de formuler un avis sur la demande télétravail ou son renouvellement. Cet avis s’appuie d’une part, sur l’examen en entretien des différents aspects de la demande de l’agent (nature des tâches, autonomie, motivation, situation personnelle…) et d’autre part, sur la prise en compte de paramètres exogènes liés au fonctionnement Page 10 sur 61
et à l’intérêt du service (capacité du service à organiser l’activité de l’agent en télétravail, les modalités techniques…).
c. La décision de l’administration : l’autorité territoriale doit formuler une réponse écrite à la demande de l’agent « dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception ou de la date limite de dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée ». (article 5 du décret du 11 février 2016). Cette réponse se formalise par un écrit qui est soit un arrêté, pour les fonctionnaires, soit un avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public.
d. En cas de refus de l’administration, ce dernier doit être motivé et l’agent sera vu en entretien. L’agent peut saisir la CAP, s’il est fonctionnaire, ou la CCP, s’il est contractuel, en cas de refus à une 1ère demande ou à une demande de renouvellement de télétravail.
2) Entrée en vigueur du télétravail :
Le télétravailleur s’engage sur une première période d’adaptation de 3 mois et ensuite sur durée d’un an, reconductible, qui peut être évoquée lors de l'entretien annuel d'évaluation. Les agents n'ont donc pas à faire une nouvelle demande chaque année. Toutefois, dès lors que l'agent change de poste et/ou d'encadrant, son télétravail devra être examiné de nouveau.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivé. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
3) Contractualisation agent/collectivité :
Les conditions individuelles du télétravail seront fixées par un arrêté individuel. Il portera, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé travaillés, le lieu de télétravail, les plages horaires…
Un tableau de bord (Annexe 3) permettra de faire le lien entre le télétravailleur et son encadrant. Ce tableau listera les missions réalisées chaque jour de télétravail. Des objectifs, missions, tâches pourront être fixées conjointement par le responsable de service et l’agent. Ces derniers pourront faire l’objet d’une évaluation.
4) Horaires de télétravail – La durée de télétravail – Conditions de travail :
a) Horaires de télétravail :
Afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau. Ces horaires feront l’objet d’une Page 11 sur 61
validation pérenne dans le planning de l’agent. Aussi, il convient d’établir un planning fixe intégrant les jours de télétravail et de présentiel.
Cependant, afin d’établir une certaine flexibilité, des plages fixes* et variables sont prédéfinies telles que suit :
Plage fixe* matin 8h45 – 11h15
Plage fixe* après-midi 14h00 – 16h00
*plage fixe : amplitude horaire pendant laquelle l’agent doit être obligatoirement en télétravail.
Plage variable matin 7h30 - 8h45
Plage variable midi 11h15 - 14h00
Plage variable après-midi 16h00 - 18h30
Un agent peut donc établir son planning selon les plages fixes et variables évoquées ci-dessus, tout en tenant compte que ne sont pas autorisés :
- Le travail avant 7h30,
- Le travail après 18h30 sauf nécessités de service justifiées et réunions,
- Le télétravail le jeudi (pour les agents du siège).
L’agent devra également respecter une pause méridienne obligatoire de 30 minutes minimum.
b) La durée de télétravail :
Le nombre de jour de télétravail autorisé :
Cycle de travail hebdomadaire de l’agent Nombre de jours de télétravail autorisés
4 jours 1 jour
4.5 jours 1.5 jours
5 jours 2 jours
*En tenant compte des nécessités et des besoins des services.
L’agent qui a un planning différent sur une semaine A et une semaine B, devra tenir compte des jours de télétravail autorisés selon ses cycles de travail.
Exemple : un agent travaille 4 jours en semaine A et 4.5 jours en semaine B, il pourra donc si les nécessités de service le permettent, télétravailler 1 jour en semaine A et 1.5 jours en semaine B.
Dérogations aux quotités : les femmes enceintes, les personnes en situation de handicap, la prise en compte de certaines situations particulières des agents feront l’objet de mesure de télétravail dérogatoire. Page 12 sur 61
Quelques spécificités selon certains postes :
- Les chefs de pôle pourront bénéficier du même nombre de jours de télétravail que ceux indiqués ci-dessus, cependant ils auront la possibilité d’établir un planning avec des jours dits flottants.
- 1 jour de télétravail maximum par semaine pour les directeurs/trices, responsables, coordinateurs/trices de structure (enfance, petite enfance, CNI, CIP), responsable de service technique.
Le télétravail pour les apprentis sera apprécié en fonction des missions, en lien avec le tuteur.
Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie sur une base mensuelle.
Une journée de télétravail ne peut excéder 8h45 sauf demande expresse du chef de service.
Les jours de télétravail sont fixes. Néanmoins, en cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être reportés sur un autre jour, mais uniquement sur la même semaine, sauf si le jour à reporter était le vendredi, auquel cas il pourra être reporté la semaine suivante.
Toutefois, ils ne se rattrapent pas s'ils tombent sur un jour férié ou pendant un jour de congé.
En cas d’impossibilité de télé travailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
L’encadrant peut demander au télétravailleur de venir sans délai dans son service de rattachement, si des problèmes techniques ne permettent pas à l’agent d’utiliser son matériel informatique. Cette obligation s’applique également en cas d’une panne réseau.
En cas d’urgence, l’agent doit pouvoir regagner son site habituel au plus tard dans la demi-journée.
c) Conditions de travail :
Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans l’arrêté individuel.
L’agent ne peut être contacté pour son activité en dehors des horaires fixés. L’agent doit être joignable sur son planning de télétravail.
L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …). Page 13 sur 61
En cas de manquement avéré, la collectivité pourra suspendre à tout moment le télétravail de l’agent. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
5) Lieu du télétravail :
Le télétravail s’effectue uniquement au domicile de l’agent. L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télétravaillés.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail. L’agent qui souhaite télétravailler dans un tier lieu ou hors domicile doit impérativement en faire la demande au service des ressources humaines.
L’agent n’effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télétravaille, sauf demande expresse du chef de service. Il conviendra de prévenir également le service des ressources humaines par mail.
L’agent devra fournir :
- Un justificatif de conformité électrique de son lieu de télétravail,
- Une attestation d’assurance habitation (couvrant le télétravail).
6) Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité :
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
7) Les moyens techniques :
1 – Informatique :
La collectivité met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré afin de se connecter à l’ensemble des systèmes informatiques (sous réserve Page 14 sur 61
des crédits disponibles). L'utilisation d'un ordinateur personnel peut être accordée sur autorisation de la collectivité et uniquement si cette dernière ne peut pas mettre un ordinateur à la disposition de l’agent.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition.
La collectivité ne met pas d’équipement connexe à disposition des agents (imprimante, scan ou autre périphérique).
En effet, une boîte aux lettres a été mise en place afin que l’agent puisse lancer des impressions de chez lui et les imprimer via son compte personnel à son retour sur site. Le télétravailleur s’engage à restituer tout le matériel mis à disposition pour télétravailler lorsque cesse le télétravail.
La collectivité assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés au vol, à la perte ou à la détérioration des équipements professionnels utilisés au domicile dans le cadre du télétravail.
En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie, le service informatique, et fournir un procès-verbal de plainte pour vol délivrée par les services de police ou de gendarmerie.
2 – Téléphonie :
Le télétravailleur à domicile disposera d'un outil de téléphonie. Aussi, il devra être joignable via cet outil téléphonique sur ces horaires de travail. Cet outil devra être le seul utilisé pour passer des coups de téléphone en télétravail.
8) Maintien des droits et obligations :
a) Les droits de l’agent en télétravail :
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent : • il conserve son régime de rémunération,
• l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…
b) Les obligations de l’agent en télétravail :
• l’ensemble des obligations liées à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : - obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle,
- obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions,
- obligation d’intégrité,
- obligation d’impartialité,
- obligation de réserve,
- obligation d’obéissance hiérarchique. Page 15 sur 61
9) Accidents liés au travail :
La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents.
Dans ce cadre, il appartient au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances) l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service. Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la collectivité.
10) Assistance :
La collectivité fournit au télétravailleur un service d’assistance technique téléphonique pendant l’installation et durant l’utilisation des équipements mis à sa disposition. Le support technique sera fourni aux horaires habituels d’ouverture dudit service.
Sauf situation particulière, l’installation relève du télétravailleur.
En cas de panne, d’incident technique ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son encadrant et le service informatique via un ticket ou par téléphone si l’accès au ticket est impossible. Les coordonnées du service informatique :
service.informatique@cc-paysdesaverne.fr – 09.72.40.66.09 - 07.81.89.15.96
L’agent si nécessaire apporte son matériel défectueux sur son lieu de travail pour réparation ou remplacement.
L’encadrant peut demander au télétravailleur de venir sans délai dans son service de rattachement, le temps que le problème technique soit résolu. Cette obligation s’applique également en cas d’une panne réseau.
11) Confidentialité des données :
L’agent en télétravail est tenu de respecter la confidentialité des informations inhérentes aux missions télétravaillées et d’en préserver l’accès.
Trois points doivent faire l’objet d’une vigilance particulière de la part des agents : - Lorsque l’on dispose d’un ordinateur portable, privilégier la connexion via le bureau centralisé et non le poste local,
- Ne JAMAIS laisser sa session ouverte lorsque l’on n’est pas devant son écran,
- Être particulièrement vigilant vis-à-vis de fichiers pouvant comporter des virus (via la messagerie ou une clé USB). Page 16 sur 61
12) Assurances :
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la collectivité s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile un certificat d'assurance logement qui précise la couverture télétravail.
13) Suivi du télétravail :
Le suivi des missions en télétravail est précisé dans l’arrêté individuel.
Le télétravailleur s'engage à participer au bilan annuel d'évaluation en complétant les tableaux demandés.
14) L’ensemble des acteurs de la prévention seront associés à la mise en œuvre des dispositifs du télétravail et notamment :
- Les assistants de préventions et conseillers de prévention (ergonomie, qualité de vie au travail...)
- Les membres du CHSCT : une évaluation de l’application et du suivi sera présentée annuellement à cette instance
- Les membres du futur CST (Comité Social Territorial) qui pourra déboucher sur un réajustement de la délibération actuelle
- La médecine de prévention : l’agent en télétravail bénéficie de la même fréquence de visite périodique que les autres agents.
15) Formation :
Afin de garantir la mise en place et l’exercice du télétravail dans les meilleures conditions possibles, l’agent en télétravail pourra bénéficier, à sa demande, d’une formation dédiée au télétravail et pourra solliciter le référent ressources humaines pour toute question ou information. L’encadrant pourra également bénéficier de formations liées au télétravail.
M. Jean-Luc ROTHAN indique que pour les agents de la CPAM une vérification de l’installation électrique est faite sur le site de télétravail par l’employeur.
M. Bruno KISTER électricien, confirme que, dans le cadre de son activité professionnelle, il est amené à faire des contrôles d’installations électriques pour des salariés télétravailleurs et d’en attester la conformité pour les employeurs.
M. Jean-Luc SIMON s’interroge sur le fait que le télétravail doit exclusivement être réalisé au domicile de l’agent. Page 17 sur 61
M. Denis HITTINGER précise que si ce lieu devait ponctuellement être changé il devra faire l’objet d’une demande et validation par le service des RH, comme prévu dans le règlement qui est soumis au vote de l’assemblée.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022,
Vu l’avis favorable du CHSCT en date du 17 mars 2022,
Considérant que le télétravail est un mode d’organisation du travail, autorisé par la loi et précisé par décret, pour les agents de la fonction publique territoriale,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) la mise en place du télétravail en direction des agents de la collectivité à compter du 1er juin 2022,
b) l’inscription des crédits correspondants au budget en cours. Page 18 sur 61
N° 2022 – 28
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Modification de postes.
Un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux est créé en catégorie B (décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021).
Au 1er janvier 2022, tous les auxiliaires de puériculture territoriaux relevant du cadre d’emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 sont intégrés et reclassés dans ce cadre d’emplois.
Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C) est abrogé.
Il convient donc de modifier les postes d’auxiliaire de la Communauté de Communes tel que ci-dessous.
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe supérieure
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe supérieure
Petite Enfance 24,50/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe supérieure
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale Page 19 sur 61
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
Petite Enfance 31,50/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Technique du 24 mars 2022,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
o Modification de poste.
Un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux est
créé en catégorie B (décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021). Au 1er
janvier 2022, tous les auxiliaires de puériculture territoriaux relevant du
cadre d’emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 sont intégrés
et reclassés dans ce cadre d’emplois. Le décret n° 92-865 du 28 août
1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de
puériculture territoriaux (catégorie C) est abrogé.
Il convient donc de modifier les postes d’auxiliaire de la Communauté de
Communes tel que ci-dessous. Page 20 sur 61
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe supérieure
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe supérieure
Petite Enfance 24,50/35 Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe supérieure
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale
Petite Enfance 31,50/35 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de
puériculture territoriaux
de classe normale Page 21 sur 61
N° 2022 – 29
RESSOURCES HUMAINES
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - EPIC.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Dans le cadre de la gestion du CIP par l’EPIC, tel qu’elle est proposée dans la présente séance, un agent salarié de la Communauté de Communes du Pays de Saverne sera mis à disposition de l’EPIC.
Aussi, il est proposé de conclure avec l’EPIC une convention régissant cette situation. Le projet de convention est joint à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition avec l’Office de Tourisme et du Commerce du Pays de Saverne ci-annexé,
Vu l'accord de l’agent concerné,
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés,
Décide à l’unanimité
a) de donner son accord à la mise à disposition envisagée selon les modalités prévues dans le projet de convention,
b) d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit projet et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 22 sur 61
N° 2022 – 30
FINANCES
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS
DIRECTES LOCALES POUR 2022.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Analyse de la fiscalité :
L’application de la loi conduit à fixer le taux d’évolution nominale des bases d’imposition de la fiscalité directe touchant le bâti à 3,4% par application de l’indice IPCH. Ce taux d’évolution est très fort en comparaison de 2021 où il n’était que de 0,20%.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne :
La base de Cotisation Foncière des Entreprises enregistre une croissance de 1,76% (qui reste donc en-dessous de l’inflation), avec une recette majorée de 61 076 €. Dans le même temps, le volume des bases de CFE exonérées par la loi augmente de 348 020 € et, tout naturellement, l’allocation compensatrice que verse l’Etat rebondit proportionnellement et gagne 47 395 €.
La base de Taxe Foncière Bâtie évolue de 4,32%. La revalorisation nominale des bases d’imposition a été fixée au plan national à 3,40%. Cette progression supplémentaire est générée par les évolutions physiques des locaux imposables (locaux nouveaux, additions de constructions, fin d’exonération). La masse des bases exonérées de TFB augmente de 402 105 € (inclut la revalorisation nominale). L’allocation compensatrice évolue fort logiquement.
La base de Taxe Foncière Non Bâtie est en hausse de 3,26%. Le produit de cette taxe n’est pas significatif dans nos recettes. Il représente à 1,46 % des recettes prévues au budget au titre de la fiscalité directe locale.
Le détail des éléments de fiscalité : Page 23 sur 61
en valeur
absolue
en
pourcentage
CVAE 2 928 526 € 2 994 099 € -65 573 € -2,19%
IFER 223 957 € 220 644 € 3 313 € 1,50%
TASCOM 447 734 € 469 981 € -22 247 € -4,73%
TH 206 125 € 186 292 € 19 833 € 10,65% Résidences
secondaires et
locaux vacants
Taxe Add. FNB 33 076 € 31 591 € 1 485 € 4,70%
Fraction TVA 6 823 535 € 6 622 336 € 201 199 € 3,04%
Allocations compensatrices 1 639 463 € 1 568 335 € 71 128 € 4,54%
FNGIR -2 054 065 € -2 054 065 € 0 € 0,00% Montant figé
TOTAUX 10 248 351 € 10 039 213 € 209 138 € 17,50%
TAXES Bases 2022 Produit 2022 à taux constants
CFE 16 073 000 3 531 238 €
FB 43 784 000 1 497 413 €
FNB 1 142 000 227 030 €
5 255 681 €
15 504 032 €
PRODUIT TOTAL
TOTAL FISCALITE
TOTAL AU TITRE DE LA FISCALITE DIRECTE
LOCALE
Produits Montant notifié pour 2022 PM Produit 2021
Evolution Observations
éventuelles
POUR MÉMOIRE 3 TAXES
Après suppression de la Taxe d’Habitation et son remplacement pour les EPCI par un versement de TVA, le pouvoir fiscal de l’assemblée délibérante de notre ComCom, ne porte plus que sur 31% de nos produits de nature fiscale.
La structure de notre fiscalité en 2022. Page 24 sur 61
Le Conseil de Communauté est invité à voter les taux d’imposition de 2022.
Il est proposé de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2022, sauf à utiliser la réserve de taux de CFE. Page 25 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Vu les éléments fiscaux transmis par la DGFIP,
Vu le produit nécessaire à l’équilibre du budget 2022,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2022, sans appliquer d’augmentation par rapport aux taux de 2021, sauf pour la CFE en utilisant la réserve de taux de 0,17%.
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires
Pas de pouvoir de taux jusqu’en 2023
Pour mémoire
taux 2021 : 13.76 %
Taxe foncière bâti 3.42 %
Taxe foncière non bâti 19.88 %
CFE 22,13% (21,96 % + 0,17% de réserve de taux)
N° 2022 – 31
FINANCES
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS POUR 2022.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Les différents budgets ont été présentés aux membres de la Commission des Finances/RH en séance du 29 mars 2022, ainsi qu’une analyse de la fiscalité.
Les projets de budgets sont annexés à la présente délibération (annexes A, D, F, H, J, K, L et M) et leur synthèse figure en annexe E ci-dessous.
Il est rappelé que le projet de budget a été bâti avec les axes suivants : Page 26 sur 61
Concernant les recettes de fonctionnement :
Compte tenu des recettes fiscales supplémentaires, la baisse des recettes totales par rapport à 2021 est réduite à 3,4 M€ (contre 4,6 M€ en DOB), baisse qu’il faut relativiser en raison du fort volume des écritures d’ordre, qui était exceptionnel en 2021.
Nous avons envisagé le budget avec :
Le maintien des taux d’imposition à leur niveau de 2021. Il est, toutefois, proposé d’utiliser la réserve de taux de CFE de 0,17 % [qui se rajoute au taux maximum de droit commun (21,96%) et non au taux maximum dérogatoire (21,97%)] qui existe depuis 2019 et qui s’éteint à défaut d’être utilisée en 2022. Le taux avec réserve serait de 22,13%. Le gain de produits fiscaux généré serait de 25 717 € (16 073 000 € x (22,13-21,97)%.
La Dotation Globale de Fonctionnement en régression constatée après la notification des montants dont nous avons pris connaissance le 4 avril 2022. La régression atteint 8 828 €, soit -0,49% (1 800 084 € contre 1 808 912 €)
Le projet de budget a été modifié pour ce qui concerne la DGF par rapport à la version diffusée avec les convocations du Conseil. L’équilibre a été rétabli par diminution de 8 828 € des dépenses de fonctionnement imprévues qui passent de 374 832 € à 366 004 €
Cependant, l’inscription du rattrapage du mois de DGF non titré sur l’exercice 2021 est conservée.
La hausse du produit de la taxe GEMAPI de 20%, évolution qui traduit
l’augmentation de la contribution au SDEA,
Une légère baisse de la facturation aux parents usagers de la Petite Enfance,
Une légère augmentation des redevances périscolaires,
En produits exceptionnels, nous retrouvons toujours la recette qui sera
attendue en remboursement par les assurances des frais de changement de
la couverture de la salle de SINGRIST. Cette salle construite par la
ComCom de Marmoutier-Sommerau a subi des malfaçons. Aucune
assurance « dommages-ouvrage » n’avait été souscrite à l’époque.
L’assureur de l’entreprise qui avait mis en place l’enveloppe extérieure en
zinc ne donne pas suite à nos demandes de prise en charge des travaux à
faire,
Enfin, la neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement
(dont les AC d’investissement) s’élève à 1 190 000 €. Pour mémoire, il
s’agit d’une écriture d’ordre « dépense d’investissement / recette de
fonctionnement ». La somme est en forte diminution car en 2020, nous
avons régularisé l’amortissement des AC d’investissement versées depuis
2018. Page 27 sur 61
Dans le budget annexe du CNI, nous restons prudents aussi. Nous prévoyons une recette procurée par les entrées de 500 000 € contre 284 719 € réalisés en 2021. Pour une année courante, la recette tourne autour de 800 000 €.
Concernant les dépenses de fonctionnement :
Globalement, les dépenses de fonctionnement connaissaient en DOB une évolution de 552 000 €.
En raison des meilleures recettes fiscales pressenties, après notification de l’état 1259, l’augmentation croît de 310 097 € supplémentaires puisque le budget doit être présenté en équilibre par section.
Nous avons affecté les 310 097 € de la manière suivante :
Au budget principal :
Électricité ....................................................................................... + 50 097 € Combustibles ................................................................................ + 100 000 € Dépenses imprévues en section de fonctionnement ........................ +74 832 €
Au Budget du CNI :
Électricité ....................................................................................... + 10 000 € Combustibles .................................................................................. + 40 000 € Dépenses imprévues en section d’investissement ............................. 25 168 € Honoraires (accompagnement démarche DSP).............................. + 10 000 €
Pour mémoire, nous reproduisons ci-dessous EN ITALIQUES et couleur verte les analyses des dépenses de fonctionnement du DOB.
Les CHARGES A CARACTERE GENERAL
Elles augmentent de 24 000 €, principalement sur les dépenses suivantes :
Locations immobilières -64 000 €
Versement à la Ville de Saverne pour gestion des ALSH (convention de
services partagés) – 167 500 €
Contrats de prestations de service avec entreprises + 32 000 €
Honoraires + 28 000 € (litiges RH en cours avec intervention d’avocats)
Annonces et insertions + 8 000 € (plusieurs appels à la concurrence
à mener : notamment Lupstein, Récollets).
Réceptions : + 23 500 € (éventuelle fête du personnel remplacée les deux
dernières années par des chèques cadeaux qui se comptabilisent
différemment). Page 28 sur 61
Autres services extérieurs + 29 000 €
Parmi les autres lignes de ce chapitre certaines sont en légère baisse, d’autres augmentent de façon peu significative.
Les FRAIS DE PERSONNEL :
Les effectifs actuels :
170 agents -143 femmes -27 hommes
Soit 149,04 ETP
Les frais de personnel évoluent de 400 000 € par rapport aux réalisations de 2021, soit
+ 6,07 %, mais de 0,8% seulement par rapport aux prévisions 2021.
Parmi les augmentations, figurent :
• La prime « inflation » cotée à 20 000 € (devrait être remboursée par l’Etat)
• L’embauche de saisonniers pour le CNI : coût estimé à 35 000 €
• Un renfort temporaire pour les services Finances et RH.
• Le recrutement d’un informaticien (durablement) en remplacement d’un
agent indisponible pour une longue période : 36 000 €
• Peut-être l’embauche d’un(e) chargé de coordination jeunesse (36 000 €)
• La reprise de l’embauche d’apprentis (prévision 5 apprentis : 75 000 €)
• Le glissement vieillesse technicité (2%)
• Les mesures d’évolutions statutaires
• Les charges patronales supplémentaires à payer sur les mesures de
revalorisation
• La valorisation des fonctions de chefs d’établissements, de référents et de
Responsable Unique de Sécurité à la Maison des Services : 16 200 €
Les ATTENUATIONS DE PRODUITS
Ce chapitre concerne essentiellement les attributions de compensation. La dépense envisagée est en baisse car la Ville de Saverne remboursera à la ComCom les dépenses du service de transport urbain par diminution de ses AC. Page 29 sur 61
En janvier 2021, l’Etat avait prélevé sur notre produit de fiscalité la mesure d’allègement pour cause COVID décidée en 2020 par la ComCom pour les entreprises de Tourisme. Cette dépense de 31 000 € n’est pas reconduite en 2022.
Le crédit pour la Dotation de Solidarité Communautaire revient au niveau qui figurait au budget initial de 2021, avec une réduction de 25%. (215 300€ contre 284 100 €).
Les DEPENSES IMPREVUES
À ce stade de la préparation budgétaire, le crédit inscrit s’élève à 300 000 €. Cette ligne pourra devenir la variable d’ajustement pour équilibrer le budget. (recalculé à 366 004 €)
Le VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Prévu pour 2 698 675 €. Il s’agit d’un compte de « prévisions » qui n’enregistrera jamais de « réalisations ». Le transfert en investissement se fait par l’affectation du résultat après vote du compte administratif.
Les OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE LES SECTIONS
Concerne la dotation aux amortissements des biens matériels et des subventions. Montant : 1 445 000 €.
La même somme figure en recettes d’investissement.
Les AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
En augmentation de 675 000 €, (recalculé à 759 452 €) en raison des facteurs suivants :
• Déficit du budget annexe du CNI + 364 000 € (recalculé à + 619 196 €)
• Déficit du transport urbain, qui fera l’objet d’un budget annexe nouveau,
qui est en cours de création : 132 600 €
• Déficit du « Transport à la demande », qui doit, comme le transport urbain,
intégrer le nouveau budget de la régie de transport : 42 600 € (recalculé à
44 076 €)
• Autres contributions : + 84 600 € (hausse de la contribution GEMAPI,
rattrapage sur cotisation Mut’archi, Point d’information du demandeur
de logement social).
• Des créances éteintes pour 22 000 €. Page 30 sur 61
• La cotisation au SDIS baisse globalement pour 39 000 €. En application
de la délibération du Conseil de Communauté du 9 décembre 2021, la
baisse concernera Marmoutier et Saverne, car les cotisations des autres
Communes sont en augmentation.
À noter que la contribution au PETR devrait rester (reste) stable à 3€ par habitant
(inchangé depuis 2018), selon les orientations budgétaires de cet EPCI.
Les CHARGES FINANCIERES
En baisse de 133 600 €. En 2021 nous avions réglé sur ce chapitre les arriérés d’intérêts dus à la SFIL lors de la clôture du litige qui nous opposait à cet
établissement de crédit.
Les CHARGES EXCEPTIONNELLES
+ 213 000 €.
Dont 200 000 € en réfection de l’enveloppe extérieure de la salle de SINGRIST. En contrepartie, nous avons une recette exceptionnelle de même montant (point abordé sous l’analyse des recettes de fonctionnement).
Les DOTATIONS AUX PROVISIONS
- 650 000 €. Plus de provision pour le litige SFIL (développé sous l’analyse des résultats de 2021).
Concernant la section d’investissement :
La section d’investissement est restée inchangée par rapport au DOB.
Nous rappelons, pour mémoire, les chiffres dépenses et recettes d’investissement présenté en orientations budgétaires.
En dépenses, nous prévoyons en crédits pour :
(en rouge, les opérations d’ordre)
Le report du déficit antérieur ............................................................... 3 308 779 €
L’intégration patrimoniale du périscolaire d’Otterswiller ............... sera inscrit par DBM
La neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement ............ 1 190 070 €
Un crédit pour dépenses imprévues ...........................................................400 000 € Page 31 sur 61
Report Paiement du reliquat d’avances pour le périscolaire d’Otterswiller de 356 300 €
Le remboursement du capital de la dette ................................................ 1 755 000 €
Des subventions aux Communes pour les documents d’urbanisme ............ 35 000 €
+ reports ................................................................................................................. 49 000 €
Les attributions de compensation d’investissement (sans changement).............. 739 645 €
Le rachat de l’EPF des terrains à mettre à la disposition du SDIS ...............350 000 €
Des travaux sur les bâtiments ................................................................. 100 000 €
Le paiement à l’EPF de 7/10e du prix du bâtiment SNTM avant revente ............453 200€
Travaux de réhabilitation de la ME de Dettwiller ........................................360 000 €
+ reports ............................................................................................................... 171 700 €
Des travaux à la maison des services (sanitaires, douches Douanes, etc…) 123 200 €
+ reports ................................................................................................................. 74 100 €
Des subventions pour aide à la rénovation de l’habitat .......................... 140 000 €
Les travaux aux Récollets pour y transférer le siège de l’EPIC .................306 000 €
+ reports ............................................................................................................... 652 200 €
Les dépenses relatives au projet périscolaire de Lupstein ................... 1 729 376 €
+ reports ............................................................................................................... 269 000 €
Les dépenses relatives au projet scolaire de Lupstein.......................... 2 237 000 €
+ reports ............................................................................................................... 115 665 €
Les dépenses relatives aux accès scolaire/périscolaire de Lupstein...........288 000 €
+ reports ............................................................................................................... 123 200 €
Reports pour les travaux ADAP.................................................................124 000 €
Voie verte ............................................................................................ 1 534 000 €
+ reports ..................................................................................................... 116 500 €
Equipements stationnement vélo ....................................................... 70 000 €
+ reports200 000 €
Bornes de rechargement ............................................................................115 400 €
En recettes sont inscrits :
Le virement de la section de fonctionnement ...................................... 2 698 675 € Page 32 sur 61
Les amortissements.............................................................................. 1 445 000 €
Produit des cessions de biens .....................................................................950 000 €
La contrepartie de l’affectation du résultat de fonctionnement 4 676 600 €
Le FCTVA .............................................................................................. 600 000 €
Des subventions d’investissement ....................................................... 2 871 180 €
+ reports ............................................................................................................... 921 600 €
La participation du SIVOS du Sternenberg aux dépenses du projet scolaire 2 237 760 €
+ reports ............................................................................................................... 115 665 €
La participation de la Commune de LUPSTEIN pour accès scolaire .......... 411 200 €
Le remboursement des emprunts ex Marmoutier ........................................ 87 600 €
Retour d’avances remboursables
consenties dans le cadre du développement économique ................ 146 000 €
Notre autofinancement prévisionnel :
Une autre façon d’aborder l’autofinancement. Habituellement, on évoque la Capacité d’Autofinancement qui se calcule en fin d’exercice par différence entre les recettes réelles de fonctionnement réalisées et les dépenses réelles de fonctionnement constatées.
Nous vous suggérons d’évoquer l’autofinancement prévisionnel en phase budgétaire sous le prisme des recettes d’investissement qui proviennent de la section de fonctionnement ou du patrimoine.
Dans la proposition de budget qui vous est soumise nous relevons :
Le virement de la section de fonctionnement ............................. 2 698 675 €
Les amortissements nets de la neutralisation ................................... 254 930 €
Les cessions d’immobilisations ....................................................... 950 000 €
Le financement des travaux d’investissement du budget du CNI .... 238 150 €
Les amortissements du budget annexe du CNI ................................ 26 760 €
Soit 4 169 425 € au total.
Nous avions conclu le DOB de la manière suivante :
Des perspectives favorables à court terme :
Nous avons vu dans l’analyse des résultats de 2021 qu’à partir de 2023 la part « capital » de l’annuité de la dette diminuera de 974 940 €. Cette minoration de Page 33 sur 61
dépenses peut être pérenne. À condition de nous astreindre à maîtriser l’évolution de nos frais de fonctionnement et de maintenir à niveau nos recettes de fonctionnement, ce facteur nous en permettra d’augmenter notre volume d’autofinancement net cumulé d’ici 2026 de près de 4 M€.
En outre, à partir de 2025, nous gagnerons des marges de manœuvre supplémentaires de l’ordre de 274 000 € [40 000 € (baisse de la part « intérêts » de la dette du budget principal) + 234 000 € (quasi- extinction de la dette du CNI)], sachant que celle-ci est couverte par la subvention du budget principal.
Nous aurons besoin de ces souffles d’air pour soutenir un programme d’investissement ambitieux que traduira le « programme pluriannuel d’investissements » qui est quasiment finalisé.
Cette programmation sera soumise à validation des élus dans les semaines qui suivront le vote du budget de 2022.
Après présentation de cette analyse budgétaire par M. HITTINGER, le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.
M. Bruno LORENTZ s’étonne que la ComCom ne soit pas assurée pour couvrir le risque « longue maladie » des agents titulaires.
M. Dominique MULLER précise que la dépense serait trop lourde. Le DGS annonce un taux minimum de 4% de la masse salariale.
M. Claude ZIMMERMANN s’inquiète quant aux projets d’investissement et à l’augmentation du coût des matières premières de 30 %. Cette situation aura une incidence non négligeable sur la conduite des opérations.
M. Denis HITTINGER est conscient qu’il y aura des conséquences sur le budget, cet aspect lui a par ailleurs été confirmé par Mme Michèle ESCHLIMANN.
Cette situation risque de durer un peu.
M. Christophe KREMER évoque la tendance actuelle des piscines à baisser la température des bassins d’un degré. Il ajoute, par ailleurs, qu’en raison des travaux entrepris sur le bassin ludique extérieur, celui-ci est fermé. La répercussion sur la consommation de combustibles pour chauffer l’eau ont été immédiats : un seul camion de copeaux de bois a été nécessaire sur le mois au lieu de deux habituellement. La fermeture se poursuivra encore quelques semaines notamment en raison de problèmes en approvisionnement de matériaux.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition de la Commission des Finances/RH en date du 29 mars 2022, Page 34 sur 61
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
moins une abstention (Mme Nadine SCHITZLER par procuration)
a) de voter le budget principal et les budgets additionnels tels qu’ils sont proposés et synthétisés dans le tableau ci-dessous,
b) de reprendre la provision au budget annexe Ordures Ménagères de 284 343 euros,
c) de confirmer les subventions :
❖ au profit de l’EPIC Tourisme pour un montant prévisionnel de
360 000 €, étant précisé que ce montant sera revu en cours d’année
lorsque l’impact financier de la gestion du CIP par l’EPIC aura pu être
déterminé avec précision par rapport à la reprise des contrats
d’entretien et de maintenance en cours,
❖ au profit de l’association RAJ pour 180 000 €,
❖ au profit de la crèche parentale Les Bambins pour 70 000 €,
❖ 5 000 € au profit du PETR pour les aides à l’achat de vélos à assistance
électrique.
d) de voter le produit attendu de la Taxe GEMAPI à 286 600 €,
e) de prendre acte du montant prévisionnel à verser par le budget principal au budget annexe Régie Transport pour couvrir le déficit de celui-ci, qui est prévu pour 176 686 € ,
f) de verser dès vote du budget un acompte de 100 000 € sur cette subvention afin d’alimenter la trésorerie de la Régie de Transport,
g) de prendre acte du montant prévisionnel à verser par le budget principal au budget annexe du Centre Nautique pour couvrir le déficit de celui-ci, qui est prévu pour 1 892 975 €,
h) de prendre acte du rapport annexé qui rend compte des indicateurs RH en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
i) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Page 35 sur 61
Communauté de Communes du Pays de Saverne
E GESTION 2022 - SYNTHESE DES BUDGETS ELEMENTS FINANCIERS
BUDGET
PRINCIPAL
ORDURES
MENAGERES
CENTRE
NAUTIQUE
REGIE DE
TRANSPORT ZONE EIGEN 2
ZA
KOCHERSBERG
ZA
STEINBOURG
AERODROME
ZAC
MARTELBERG
cumuls toutes
divisions
budgétaires
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A dépenses de l'exercice 28 864 321,00 3 430 112,00 2 407 007,00 200 686,00 73 000,00 869 669,00 5 218 259,00 7 295 818,00 48 358 872,00
B recettes de l'exercice 27 030 354,00 3 404 343,00 2 406 175,00 200 686,00 75 536,00 792 220,00 5 044 371,00 4 510 690,00 43 464 375,00
C résultat de l'exercice (B-A) -1 833 967,00 -25 769,00 -832,00 0,00 2 536,00 -77 449,00 -173 888,00 -2 785 128,00 -4 894 497,00
D résultat reporté 1 833 967,00 25 769,00 832,00 0,00 -2 536,00 77 449,00 173 888,00 2 785 128,00 4 894 497,00
E RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (C+D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
REALISATIONS
F dépenses de l'exercice 11 826 206,00 24 863,00 520 450,00 0,00 19 000,00 460 000,00 2 742 000,00 3 257 820,00 18 850 339,00
G recettes de l'exercice 16 502 850,00 0,00 777 585,00 0,00 22 083,00 659 669,00 4 532 788,00 5 206 118,00 27 701 093,00
H résultat de l'exercice (G-F) 4 676 644,00 -24 863,00 257 135,00 0,00 3 083,00 199 669,00 1 790 788,00 1 948 298,00 8 850 754,00
I résultat reporté -3 308 779,00 24 863,00 -230 085,00 0,00 -3 083,00 -199 669,00 -1 790 788,00 -1 948 298,00 -7 455 839,00
J RESULTAT D'INVESTISSEMENT (H+I) 1 367 865,00 0,00 27 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 394 915,00
K RESULTAT GLOBAL HORS RESTES A REALISER (E+J) 1 367 865,00 0,00 27 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 394 915,00
RESTES A REALISER INVESTISSEMENT
L dépenses 2 405 115 27 050,00 2 432 165,00
M recettes 1 037 250 0,00 1 037 250,00
N RESULTAT RESTES A REALISER (M-L) -1 367 865 0,00 -27 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -1 394 915,00
CUMUL INVESTISSEMENT
O RESULTAT INVESTISSEMENT TOTAL RAR COMPRIS (J+N) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EQUILIBRE
P RESULTAT GENERAL AVEC RAR (K+N) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Page 36 sur 61
N° 2022 – 32
FINANCES
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – DISPOSITIONS
COMPLEMENTAIRES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Par délibération 2020-36 du 5 mars 2020, le Conseil de Communauté a décidé de traiter les attributions de compensation (AC) à verser ou à recevoir, par acomptes mensuels, à raison d’un douzième du montant des attributions de compensations définitives de l’exercice N-1, étant entendu que la mensualité du mois de décembre intègrera les régularisations positives ou négatives à opérer.
Il est constaté aujourd’hui que ce dispositif doit être adapté.
En effet, jusqu’en 2021, une Commune membre versait des AC à la ComCom en raison de la refacturation par ce biais des frais de secrétariat de mairie. Or, cette Commune n’adhère plus au service commun de secrétariat de mairie depuis le 1er janvier 2022. De ce fait, à partir de cette date, elle devra recevoir des AC de la ComCom.
Aussi, il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter le principe qu’en cas de situation exceptionnelle qui aurait un fort impact sur les AC, les acomptes par douzièmes soient recalculés pour tenir compte du changement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) en cas de circonstances particulières qui entraînent pour une Commune une évolution du montant des AC, qu’elles soient positives ou négatives, supérieure à 20%, les acomptes par douzièmes mensuels seront recalculés pour intégrer les incidences financières de la situation nouvelle qui impacte les paramètres des AC,
b) cette disposition sera appliquée à compter du 1er janvier 2022, avec régularisation des écritures comptables déjà émise depuis cette date,
c) la mise en œuvre de cette disposition se fera au vu d’une note du Président de l’EPCI expliquant les raisons du changement et valorisant l’impact, Page 37 sur 61
d) de conserver le principe des douzièmes mensuels adopté par la délibération 2020-36 du 5 mars 2020, hors circonstances exceptionnelles qui justifieraient le recalcul,
e) de rappeler le principe introduit par délibération 2019-71 du 11 juillet 2019, et qui est maintenu, selon lequel les AC définitives des communes adhérant au service de secrétariat commun et de la Ville de Saverne, sont déterminées par accord avec ces collectivités, et en appliquant les règles de calcul arrêtées à travers les conventions existantes, et sans donner lieu à une nouvelle délibération du Conseil Communautaire,
f) d’étendre les dispositions de la délibération 2019-71 du 11 juillet 2019 pour les Communes qui, par convention avec la ComCom, bénéficient de la mise à disposition du service d’hygiène et de sécurité,
g) de rappeler la délibération N° 2021-136 relative à la refonte des contributions au SIS décidant :
- pour le calcul des AC, de tenir compte durant la période de lissage de trois ans à partir de 2022 :
• de la hausse ou de la baisse de la contribution au SIS calculée pour
chaque Commune,
• de l’évolution de la cotisation « Allocation de Vétérance »,
- de se positionner à l’issue de la période de lissage quant à la prise en compte, dans le calcul des AC, de l’évolution annuelle:
• des paramètres Population DGF, Potentiel Financier, et Indice des
Prix à la Consommation.
• de la cotisation au Fonds Départemental d’Allocation de Vétérance.
h) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2022 – 33
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE DE SAVERNE - ACQUISITION ET
CESSION DE PARCELLE.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Dans la zone d’activité de Saverne, à proximité de la rue Erasme Gerber, la ville de Saverne est propriétaire d’un foncier permettant de créer un ensemble immobilier à destination des entreprises du territoire. Page 38 sur 61
Le projet de la société LCR a été présenté en Commission Communautaire Permanente Economie - Tourisme du 2 mars et retenu l’intérêt des participants.
Il est proposé au Conseil d’acquérir les parcelles cadastrées n° 179, 182 et 184 sous-sections 9 d'une superficie totale de 97.15 ares en vue de les céder à LCR au prix de 740 768,75 €.
En raison de la loi NOTRe, ce foncier économique n’étant pas transféré à la CCPS, la commune de Saverne ne peut vendre directement les parcelles.
Elle a cependant délibéré en date du 28 mars 2022 afin de vendre le terrain à la CCPS qui est compétente et réalisera l’achat en vue de la revente à la société LCR qui portera le projet de construction.
La CCPS a d’ores et déjà engagé des frais en vue de la desserte et de la viabilisation de ce foncier, et elle engagera encore des dépenses pour finaliser ces opérations.
Les coûts engagés par la CCPS pour l’aménagement et la viabilisation seront déduits au réel des 740 768,75 € HT payé par LCR et le montant restant sera versé à la ville de Saverne.
Le groupe LCR prendra en charge les frais d’actes notariés.
M. Médéric HAEMMERLIN tient à préciser que la CCP développement économique a étudié 2 projets et que la négociation avec les investisseurs s’est faite hors présence des membres de la CCP. Il se réjouit de l’aboutissement du dossier.
Il souhaite en outre que ce dossier permette de tirer des conclusions pour l’avenir en ce qui concerne la fixation des prix de vente des terrains. En effet, au moment où ce même terrain devait être vendu à 1500 €/are, il avait déjà alerté sur la faiblesse de ce prix. Aujourd’hui le prix est de 7 625 €/are, soit 5 fois plus.
Pour sa part, les estimations que fait le service des Domaines sont indicatives et il faut se fier au marché quand on vend et quand on achète. Page 39 sur 61
M. Dominique MULLER confirme à M Médéric HAEMMERLIN que son analyse a été entendue.
M. Stéphane LEYENBERGER indique que l’estimation domaniale reste encore très largement en-dessous du prix proposé par les candidats acquéreurs. Il a écrit au service des Domaines pour signaler de cet écart important entre l’estimation et le prix final de cession qui reflète la valeur du marché.
M. Bruno LORENTZ informe l’assemblée de la disponibilité d’un terrain de 40 ares sur la zone d’activités de Singrist et qui pourrait se négocier à un prix inférieur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saverne en date du 28 mars 2022,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 22 mars 2022 émis sur demande de la Ville de Saverne,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter l’achat des parcelles de la commune de Saverne cadastrées n° 179, 182 et 184 sous-section 9, d'une surface totale de 97.15 ares, au prix de 740 768,75 € HT , somme dont seront déduits le coût réel des viabilisations et aménagements pris en charge par la Communauté de Communes,
b) de vendre les parcelles cadastrées n° 179, 182 et 184 sous-section 9, d'une surface totale de 97.15 ares, au prix de 740 768,75 € HT à la société LCR ou à toute autre personne morale venant s’y substituer,
c) de faire supporter à la société LCR les frais liés à la vente et notamment les frais d’actes notariés,
d) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession. Page 40 sur 61
N° 2022 – 34
AFFAIRES IMMOBILIERES
MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE LUPSTEIN,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE « AUTOUR DU STERNENBERG » - CONVENTION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) « Autour de Sternenberg », dont fait partie la Commune de Lupstein a souhaité construire une école sur le ban communal de Lupstein.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence « Enfance », est chargée de l’étude, de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion ou du soutien à des structures ou des services en faveur de l’enfance. Elle ajoute au projet scolaire la construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intégré dans le projet.
Le SIVOS et la CCPS, considérant qu’il est d’intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts, se sont entendus pour confier à la Communauté de Communes du Pays de Saverne la mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein et ont signé une convention dans ce sens.
La Communauté de Communes a lancé au début de l’été 2020, la consultation de la maîtrise d’œuvre du projet, et le lancement des travaux doit avoir lieu dans le courant du mois de juin 2022.
La Commune de Lupstein met ainsi à disposition le terrain défini dans la convention pour que soit possible la réalisation de l’opération.
Il est proposé de signer entre les trois parties une convention, valable pour toute la durée du chantier, pour légitimer la construction établie « sur sol d’autrui ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les termes et conditions de la convention ci-jointe,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 41 sur 61
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les termes et conditions de la convention ci-après à
conclure avec la Commune de Lupstein et le Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire « Autour de Sternenberg »,
b) d’autoriser le Président à signer l’acte.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA COMMUNE DE LUPSTEIN, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE SAVERNE ET LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A VOCATION
SCOLAIRE « AUTOUR DU STERNENBERG »
Construction d’un groupe scolaire et périscolaire à
Lupstein
Entre :
- La Commune de Lupstein, représentée par son Maire M. Denis REINER, expressément autorisé par délibération du Conseil Municipal ………………, le propriétaire du terrain,
Et
- La Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par son Président M. Dominique MULLER, expressément autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 7 avril 2022, le maître d’ouvrage direct et maître d’ouvrage délégué,
Ci-après dénommée « la CCPS ».
Et
- Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire « Autour du Sternenberg », dûment représenté par Monsieur le Président, Denis HITTINGER, agissant conformément à la délibération en date du …
ci-après dénommé « le SIVOS ». Page 42 sur 61
Préambule
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) « Autour de Sternenberg », dont fait partie la Commune de Lupstein a souhaité construire une école sur le ban communal de Lupstein.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, au titre de sa compétence « Enfance », est chargée de l’étude, de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion ou du soutien à des structures ou des services en faveur de l’enfance. Elle ajoute au projet scolaire la construction d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) intégré dans le projet.
Le SIVOS et la CCPS, considérant qu’il est d’intérêt commun de réaliser l’ensemble des travaux sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l’optimisation des coûts, se sont entendus pour désigner la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein et ont signé une convention dans ce sens.
La Communauté de Communes a lancé au début de l’été 2020, la consultation de la maîtrise d’œuvre du projet.
La Commune de Lupstein met à disposition le terrain défini dans la présente convention pour que soit possible la réalisation de l’opération.
Les travaux qui seront réalisés sur le terrain de la commune, et considérant que ces aménagements seront affectés in fine à l’actif de la Communauté de Communes du Pays de Saverne et du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire « Autour du Sternenberg », les représentants des entités juridiques compétentes s’engagent à conclure à l’achèvement des travaux un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Art. 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser, la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à effectuer toutes les études et travaux nécessaires à la réalisation de la construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein, dans les conditions fixées ci-après.
Le terrain concerné par cette mise à disposition est le suivant :
Section Numéro
de parcelle
Voie/localisation Superficie (en m²)
53 57/13 Lieudit Steinlein 114,97
Art. 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES :
La Commune autorise la Communauté de Communes à effectuer, pour son propre compte et pour le compte du SIVOS toutes les études et les travaux nécessaires pour la réalisation de cette opération. Page 43 sur 61
Art. 3 - MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition est faite à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière.
Art. 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée estimée de 4 ans. Elle prendra automatiquement fin à l’entrée en vigueur des dispositions du bail emphytéotique qui lui succédera et qui sera signé à la fin des travaux.
En effet, la Commune concèdera un bail emphytéotique administratif d’une durée de 99 ans.
Art. 5 – RESILIATION
Elle est automatiquement résolue en cas d’abandon du projet.
Art. 6 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Art. 7 – LITIGE
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra obtenir l’exécution forcée de la présente convention auprès de la juridiction compétente, sous réserve d’avoir, un mois auparavant au moins, mis la partie défaillante en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception et d’avoir recherché préalablement un règlement amiable du litige.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.
A Saverne, le
Le Président de la Communauté Le Maire de Lupstein De Communes du Pays de Saverne Denis REINER Dominique MULLER
Le Président du SIVOS
Denis HITTINGER Page 44 sur 61
N° 2022 – 35
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZA STEINBOURG – DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR
L’EPF D’ALSACE D’UN DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Une étude de pollution des sols dans le périmètre de la ZA de Steinbourg a été décidée par délibération du Conseil du 21 octobre 2021.
En effet, une partie du foncier (secteur Est) avait été utilisée par la DDE pour déposer des déchets provenant de chantiers routiers (gravats, résidus de chaussées type macadam, déblais inertes). Ces dépôts constituent aujourd’hui un remblai recensé sur la base de données BASIAS.
L’EPF qui procédé au portage du foncier de la ZA et accompagne la CCPS dans les problématiques de friches industrielles est intervenu pour engager l’étude de pollution de sol, celle-ci a été confiée au bureau d’étude EnvirEauSol.
Les conclusions de cette étude font apparaitre trois secteurs qui présentent des contaminations aux hydrocarbures et métaux : deux secteurs de faible emprise et peu pollués, un secteur d’environ 17 ares et fortement contaminé.
Ce dernier secteur représente un risque de pollution des eaux et un risque sanitaire pour les futurs usagers. Il y a donc obligation de traiter les couches les plus impactées de ce secteur pour éviter des risques sanitaires au futurs usagers et prévenir la contamination de la nappe d’eau sous - jacente.
Des études complémentaires sont donc nécessaires, en vue de respecter la méthodologie nationale relative aux sites pollués (réalisation d’un plan de gestion, traitement des terres impactées, restriction d’usage si nécessaire) et de bénéficier des aides de l’EPF.
Il est proposé au Conseil de mener des études de pollution des sols complémentaires pour faire un diagnostic précis du secteur le plus dégradé afin de mieux qualifier la pollution identifiée et de trouver les moyens techniques de traitement des sols contaminés. Cette étude sera également aidée à hauteur de 80 % du coût.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
Vu les statuts du 31 décembre 2020 de l’EPF d’Alsace,
Vu la convention pour portage foncier signée en date du 25 juin 2014 entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien, Page 45 sur 61
Vu l’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace en date du 23 octobre 2014,
Vu l’avenant à la convention pour portage foncier signé en date du 8 octobre 2019 prolongeant la durée du portage foncier de quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 23 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne en date du 21 octobre 2021 sollicitant l’intervention de l’EPF d’Alsace dans le cadre de la Phase 2 « Etudes et Diagnostics pendant le portage foncier du bien » de son dispositif d’appui à la reconversion de friches, pour porter la réalisation d’un premier diagnostic environnemental sur la future Zone d’Activités de Steinbourg, dont une partie a été répertoriée depuis peu comme site BASIAS,
Vu le règlement intérieur du 16 mars 2022 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières, et intégrant les modalités particulières d’application du dispositif de soutien en faveur des friches,
Considérant que l’EPF d’Alsace a déjà porté un premier diagnostic dont le montant total s’est élevé à 12.942,08€ HT, et pris en charge financièrement 10.353,664€ HT, laissant un solde à payer à la Communauté de communes de 2.588,41€ HT,
Considérant que l’EPF d’Alsace, dans le cadre de son ‘nouveau’ dispositif de soutien en faveur de la reconversion des friches (dans sa « phase 2 : études et diagnostics pendant le portage foncier du bien ») pourrait prendre :
- la réalisation d’un plan de gestion sous sa maîtrise d’ouvrage (l’EPF se charge de passer un marché public en ce sens et suivra la réalisation de la prestation)
- financièrement à sa charge, 80% du coût des études/diagnostics, dans la limite de 500.000 € HT d’aide financière (10.353,664 € ayant déjà été pris en charge par l’EPF).
Etant précisé que cette nouvelle étude permettra :
- de mieux définir l’emprise de ces pollutions dans les sols,
- de vérifier si ces dernières ont un impact sur la qualité des gaz du sol,
- de vérifier si les lots identifiés comme présentant des pollutions pourront accueillir des activités économiques (via la réalisation de calculs de risques sanitaires),
- mais également d’étudier les différentes modalités de gestion des pollutions ainsi que les coûts associés à la mise en compatibilité sanitaire du site.
Monsieur Médéric HAEMMERLIN interroge si le terrain se situe dans la zone où récemment l’assemblée a délibéré pour mettre en place des mesures de préservation.
Monsieur Dominique MULLER répond qu’il s’agit bien de la même zone. L’emprise potentiellement polluée est limitée. Page 46 sur 61
Monsieur Stéphane LEYENBERGER soulève la question de la responsabilité du pollueur, qui doit, selon la loi, financer la dépollution.
DELIBERATION
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de solliciter l’intervention de l’EPF d’Alsace dans le cadre de la Phase 2 ‘étude pendant le portage foncier du bien’ de son dispositif d’appui à la reconversion de friches pour porter, sous sa maîtrise d’Ouvrage, la réalisation d’un plan de gestion sur les lots concernés,
b) d’approuver le projet de convention financière annexé à la présente délibération, en particulier les modalités financières,
c) d’autoriser le Président à signer la convention financière,
d) de s’engager à rembourser à l’EPF d’Alsace, le solde financier de l’étude, au vu des modalités énoncées dans la convention financière.
N° 2022 – 36
TOURISME
EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE
-NOTIFICATION DU MONTANT DE SUBVENTION
SOLLICITE POUR 2022.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme du Pays de Saverne est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la Communauté de Communes.
Cette dernière verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement.
Pour l’exercice 2022, l’EPIC informe du montant global de la subvention 2022 qu’elle sollicitera à la Communauté de Communes.
Ce montant s’élève à 369 187 €.
Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins et conformément à la convention d’objectifs signée entre les parties. Page 47 sur 61
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu la demande de l’EPIC réceptionnée le 20 janvier 2022,
Vu l’article 4a de la convention pluriannuelle d’objectifs du 10 octobre 2019, entre la Communauté de Communes et l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, fixant le plafond de subvention annuelle versée à l’EPIC, à 360.000€,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte à l’unanimité
a) du montant global de la subvention 2022 à l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne, qui s’élève à 360 000 € maximum,
b) que ce montant sera néanmoins complété en cours d’année par une subvention à définir qui est destinée à couvrir les dépenses nouvelles que l’EPIC assumera pour gérer le CIP de Marmoutier.
N° 2022 – 37
TOURISME
STATUTS DE L’EPIC – MODIFICATIONS.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
l’EPIC Office de Tourisme se voit confier par la Communauté de Communes du Pays de Saverne la gestion du Centre d’Interprétation du Patrimoine « Point d’Orgue ». De ce fait il est nécessaire d’adapter les statuts de l’établissement public en conséquence.
Parallèlement, il convient de souligner la mission commerciale de l’OT en optant pour une nouvelle dénomination. L’EPIC «Office du Tourisme du Pays de Saverne» prendrait alors la dénomination « Office de Tourisme et du Commerce du Pays de Saverne ».
En cohérence avec ce positionnement, des missions d’animation du commerce et de développement économique dans les domaines touristiques, culturel, du commerce et de l’artisanat lui sont formellement confiées. Ces points complètent les missions qui étaient identifiés dans les statuts en vigueur. Page 48 sur 61
En termes de représentativité des élus et des forces vives du territoire au niveau du Comité de Direction il est proposé d’introduire 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentants du monde culturel.
Afin garder au sein du Comité de Direction la majorité définie par l’article R2221-6, cet organe est complété par deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le Conseil Communautaire en son sein.
Le projet de modification des statuts a été transmis aux Conseillers avec la convocation pour la séance de ce jour afin de les informer des évolutions proposées.
L’assemblée est invitée à :
• valider les nouveaux statuts,
• autoriser le Président à les officialiser
• compléter le Comité de Direction
M. Jean-Luc SIMON s’interroge sur le statut des agents du CIP actuellement et à l’avenir en étant intégré à l’EPIC.
M. Stéphane LEYENBERGER indique que seule a directrice du CIP est fonctionnaire les 2 autres agents sont contractuels.
Le passage à l’EPIC ne changera rien pour ces derniers. Par contre, pour la directrice il s’agit d’une mise à disposition.
M. Jean-Luc SIMON se demande si cet aspect n’aurait pas mérité d’être abordé en Comité Technique ?
Le DGS indique qu’à la création de l’EPIC, le CT n’avait pas été saisi.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que le CT pourra tout de même être saisi.
Ce dispositif ne serait-il pas une manière de « Cacher les pertes du CIP ?» s’interroge M. Bruno LORENTZ.
Ce n’est pas l’objet pour M. Stéphane LEYENBERGER. Il s’agit véritablement d’améliorer la mise en marketing du CIP et l’OT a plus les moyens de le faire. Par ailleurs l’OT apportera plus de dynamique car des difficultés se faisaient ressentir sur l’équipe restreinte et isolée du CIP.
M. Médéric HAEMMERLIN est conscient que le CIP n’a pas pu décoller en raison principalement du covid mais cela va-t-il venir ?
Il souhaite que la situation soit ré-évaluée d’ici 2 ans.
Pour M. Stéphane LEYENBERGER il s’agit d’un bel équipement mais il faut se donner les moyens pour « aller chercher » le public. L’EPIC devrait permettre de lui redonner un élan.
L’EPIC reprend cet outil de culture, qui n’est pas chose aisée pour M. Jean-Claude BUFFA mais qui a bon espoir d’améliorer la recette sur ce produit.
Pour M. Stéphane LEYENBERGER l’enjeu est de faire venir les visiteurs car tous les gens qui ressortent du CIP sont satisfaits.
Monsieur Jean-Claude BUFFA ajoute que l’amélioration de la fréquentation du CIP est un challenge que l’EPIC se voit confier. La démarche n’est pas facile, mais il a bon espoir d’y parvenir grâce à la force de marketing et la force commerciale de Page 49 sur 61
l’EPIC. Il est vrai que l’équipe du CIP a connu certaines difficultés. Les élus ont choisi le moment socialement opportun pour proposer le changement de mode de fonctionnement du CIP. Monsieur BUFFA ajoute qu’il existe un vrai potentiel sur le Grand Est. Le CIP doit être un attrait touristique.
Monsieur LEYNBERGER souligne que peu de personnes sortent déçues d’une visite du CIP. Il faut essayer de faire venir les clients. La pire des choses et la moins responsable pour les élus serait de ne rien tenter.
La culture a un coût et il faut l’assumer pour M. Claude ZIMMERMANN.
Il revient par ailleurs sur le projet de CIP à Dettwiller capitale de la chaussure projet. La Communauté de Communes pourrait-elle prendre un tel projet dans ses compétences ?
M. Jean-Claude BUFFA estime qu’un travail sur un projet collectif des musées du territoire est à réaliser. C’est un projet collectif de la CEA.
M. Denis HITTINGER intervient. Pour lui la culture n’a pas de prix, mais induit des coûts. Lorsque qu’un projet est étudié, il faut déterminer dès le départ comment financer ces coûts.
M. Jean-Claude BUFFA argumente que cette nouvelle dynamique au sein du CIP permettra de valoriser les agents y travaillant en augmentant notamment le nombre de visiteurs.
Malgré le fait que le CIP soit un bel équipement, M. Bruno LORENTZ ne voit pas le gain du changement de gestion.
M. Stéphane LEYENBERGER répond qu’il faut chercher le public qui, aujourd’hui ne vient pas. Il y a lieu de faire du marketing et développer un packaging et s’adresser à un public cible. L’EPCI dispose de compétence sur ces registres. Il n’existe aucune volonté de cacher quoique ce soit. Il est clair que le business plan qui avait été construit au départ était trop ambitieux sur les recettes. Il n’est pas question de refaire l’histoire. Le CIP est un héritage de la fusion. Notre honneur est d’essayer de la booster.
M. Bruno LORENTZ souhaite qu’il ait raison.
M. Jean-Claude DISTEL estime qu’il faut étoffer l’offre touristique sur le territoire.
M. Julien PUEYO quitte la séance.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la démarche d’intégration du CIP Point d’Orgue à l’EPIC l’Office de Tourisme du Pays de Saverne,
Vu les nouvelles missions confiées à l’EPIC et la volonté de renforcer son action dans les domaines de l’économie et du commerce, Page 50 sur 61
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confier à l’EPIC la gestion du CIP de Marmoutier à partir du 8 avril 2022, étant précisé que les missions dévolues à ce titre sont listées dans l’avenant à la convention d’objectifs liant la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’EPIC, qui fait l’objet d’une délibération distincte et qui sera traitée dans la présente séance,
b) d’acter le changement de dénomination de l’EPIC et confirmer par ses missions la vocation commerciale,
c) d’adopter la modification des statuts telle que présentée en annexe de cette délibération,
d) d’autoriser le président à signer ces statuts et à engager toutes les démarches administratives relatives à leur mise en œuvre,
e) de compléter le Conseil d’Administration de l’EPIC par les désignations suivantes :
Au titre de collège des élus communautaires :
• titulaire : M. Jean-Louis MULLER
• titulaire : M Claude ZIMMERMANN
• suppléant : Mme Mathide LAFONT
• suppléant : M Julien PUEYO
Le collège des socio-professionnels sera complété ultérieurement
N° 2022 – 38
TOURISME
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA
CCPS ET L’EPIC – AVENANT.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L’EPIC est un outil de la promotion touristique et commerciale du territoire qui est
soutenu par la CCPS, une convention d’objectifs et de moyens encadre la coopération
entre les deux structures, elle définit les missions de l’Office de Tourisme et lui
confère des moyens financiers. Page 51 sur 61
Le CIP Point d’Orgue a vocation à animer et exploiter l’équipement culturel et
touristique qui abrite Organum 21 ainsi que les différentes collections et salles
d’exposition. L’équipe est composée de 3 personnes et entretient une collaboration
avec l’EPIC, celui-ci est présent au CIP pour tenir le Bureau d’Information
Touristique.
Les moyens humains du CIP restent cependant limités et le bon fonctionnement d’un
tel équipement nécessite un large éventail de compétences.
Le projet d’intégrer le CIP à l’EPIC pour confier à ce dernier le pilotage de Point
d’Orgue a été étudié, dans une perspective de mutualisation de moyens et d’accès
aux ressources dont dispose l’EPIC à travers une équipe de 6 personnes. La CCP CIP
du 3 décembre 2021 avait pour objet de présenter une démarche de mise en synergie.
Un projet de service s’articulant autour d’un nouvel organigramme capable de
renforcer la dynamique et les capacités d’actions du CIP a été conçu.
Un fonctionnement du CIP en 5 pôles – un pôle Direction, un pôle Communication
et Marketing, un pôle Accueil, un pôle Commerce et un pôle Culture – est possible
en rattachant le CIP à l’EPIC.
Afin de formaliser cette démarche, l’évolution des statuts de l’EPIC intervient pour
intégrer l’exercice de cette compétence culturelle spécifique à l’orgue et à la
médiation culturelle.
Il est également nécessaire d’adapter la convention d’objectifs et de moyens en
vigueur par un avenant afin d’intégrer des éléments permettant à l’EPIC de piloter le
CIP dès le 8 avril 2022.
L’avenant a été communiqué aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance, il
définit notamment les missions de l’Office de Tourisme en matière culturelle, acte la
nécessité de conférer des moyens financiers supplémentaires pour porter le
fonctionnement du CIP, prévoit la mise à disposition des moyens immobiliers,
mobiliers et matériels, la collaboration et le suivi des activités entre l’EPIC et la
CCPS.
Il est proposé aux conseillers de valider cet avenant et d’autoriser le Président à le
signer.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention d’objectifs et de moyens conclue entre la CCPS et l’EPIC qui est en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2022, Page 52 sur 61
Vu la capacité de l’Office de Tourisme à piloter le CIP Point d’Orgue et d’engager un projet de service cohérent pour cet équipement,
Vu les moyens et missions complémentaires à confier à l’EPIC,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adopter l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
avec l’EPIC, qui est joint en annexe à la présente délibération, et qui prend
effet au 8 avril 2022,
b) d’autoriser le président à signer cet avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens avec l’EPIC,
c) de conférer à l’EPIC les moyens financiers supplémentaires pour assumer les
coûts liés à la gestion du CIP, dont le montant sera déterminé ultérieurement
et voté lors d’une prochaine séance,
d) de mettre fin à la convention de partenariat ComCom/EPIC et à la convention
financière qui permettait à l’EPIC d’encaisser des produits pour le compte du
CIP.
N° 2022 – 39
TOURISME
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DU
CIP POINT D’ORGUE A L’EPIC.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice -Président.
En cohérence avec la démarche de reprise du fonctionnement du CIP par l’EPIC,
cette dernière structure devra disposer des moyens immobiliers, mobiliers et
matériels relatifs à l’exercice des missions.
L’évolution des statuts de l’EPIC et l’avenant à la convention d’objectifs et de
moyens entre l’EPIC et la CCPS amènent en effet à convenir d’une mise à disposition
du bâtiment et des locaux et du contenu du CIP dont la CCPS est propriétaire.
Les personnels de l’EPIC seront les utilisateurs des locaux du CIP dans le cadre du
projet de fonctionnement qui sera mis en œuvre. Ils exploiteront les ressources Page 53 sur 61
d’Organum 21, feront la promotion des collections et salles d’expositions auprès des
publics.
Il s’agit de mettre à disposition les biens meubles, immeubles et matériels utilisés par
Point d’Orgue, ce à titre gratuit.
Une convention de mise à disposition des bâtiments et biens meubles a été rédigée et
communiquée aux conseillers. Elle formalise les modalités de mise à disposition, la
caractérisation des biens concernés, les obligations des parties, les dispositions
financières relatives à l’entretien des locaux et coûts de fonctionnement, les
conditions de résiliation etc.
Il est proposé aux conseillers d’accepter le principe de mise à disposition des locaux
et équipement du CIP en faveur de l’EPIC et de valider la convention de mise à
disposition en annexe de la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la prise en charge du fonctionnement du CIP Point d’Orgue par l’EPIC,
Vu le projet de convention de mise à disposition des biens immeubles et meubles transmis aux conseillers,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention de mise à disposition en annexe à la présente
délibération,
b) d’autoriser le président à signer cette convention et d’engager toute démarche
relative à son application,
c) de mettre fin à la convention de mise à disposition ComCom/EPIC qui
régissait le fonctionnement du Bureau d’Information Touristique
fonctionnant au sein du CIP. Page 54 sur 61
N° 2022 – 40
HABITAT
PLH 2016-2021 – ARRET DU BILAN A L’ISSUE DE SES SIX ANS.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le PLH est le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes.
Pilier de la politique intercommunale du logement, le PLH de l’intercommunalité a suivi plusieurs évolutions :
• Approbation au 17 décembre 2015 sur le territoire de 28 communes de la Communauté de Communes de la Région de Saverne
• Extension au 1er février 2018 au territoire de 35 communes de la Communauté de Communes du Pays de Saverne (à la suite de la fusion intercommunale avec la CC du Pays de Marmoutier-Sommerau)
• Bilan triennal obligatoire approuvé le 7 février 2019 par l’intercommunalité • Prorogation de 2 années dans le cadre de la poursuite de son application jusqu’en février 2024, approuvée par le conseil communautaire le 3 mars 2022 (cette temporalité devant servir à la révision obligatoire du PLH)
Le Code de la Construction et de l’Habitation, à son article L302-3, dispose qu’un bilan de la réalisation du programme local de l’habitat soit réalisé à l’issue des six années suivant l’approbation du document. L’intercommunalité l’a réalisé en régie.
Ce bilan à l’issue des six ans, propose un état des lieux quant à l’évolution du contexte du logement et la réalisation des actions du PLH. Il permet d’étudier les effets de la politique de l’habitat, ainsi que d’évaluer l’atteinte ou non des objectifs du programme pour apporter des pistes d’amélioration. Chaque conseiller a été destinataire d’une version informatique du bilan lui permettant d’en prendre connaissance.
À l’aune des conclusions du bilan à six ans, plusieurs enseignements sont ainsi livrés.
Une érosion puis une reprise de la démographie et de la construction
❖ Une évolution en deux phases, par la succession :
o D’une tendance démographique négative de 2010 à 2015 (-722 hab.)
o Puis d’un regain démographique de 2016 à 2019 (+203 habitants)
❖ Concordance de la démographie générale avec celle de la ville-centre,
❖ Saverne perd 849 habitants de 2010 à 2015, puis en gagne 227 de 2016 à 2019,
❖ Maintien des opérations dans les villages, mais déclin des nouvelles constructions dans l’aire urbaine de 2010 à 2018. D’où un phénomène inédit : on bâtit plus dans les villages sur cette période,
❖ L’année 2019 marque un tournant pour Saverne, où l’émergence de nouveaux programmes (réhabilitation SAIT, Fontaine Saubach…) relance très fortement la construction de logements, multipliée par 15 entre 2018 (10) et 2019 (148). Cette reprise récente de la construction est marquée mais dans des proportions moindres, à Marmoutier, Monswiller, Steinbourg, et dans plusieurs villages, Page 55 sur 61
❖ L’effet des nouvelles constructions sur l’évolution de la population, sera à suivre dès les prochaines années.
Une évolution des familles & des manières d’habiter le territoire
❖ Une tendance générale au vieillissement de la population, corrélée dans le même temps à une perte de représentation des jeunes ménages (moins accentuée dans les villages que dans l’aire urbaine),
❖ Le croisement des tendances sur les familles : les couples sans enfants (31% des ménages) et les personnes vivant seules (30%) sont à présent davantage représentés que les couples avec enfants (29%),
❖ Une très légère évolution du parc vers davantage de petits logements, mais qui ne semble pas répondre à la demande croissante évoquée précédemment, ❖ La forte progression du logement vacant (9,6% du parc en 2018 contre 7,5% en 2008) au détriment des résidences principales (88% contre 90,4%),
❖ Une tension s’accentuant sur le parc social, avec la diminution des attributions de logements et la croissance simultanée de la demande.
Actions réalisées et non réalisées :
Les aides à la réhabilitation ont donné les plus probants résultats sur le territoire : ❖ Convention OPAH-RU « Cœur de Ville » sur la période 2018-2023,
❖ PIG Rénov’Habitat, ayant financé 183 réhabilitations depuis 2016, avec une mobilisation accentuée de l’aide depuis 2020,
❖ Animations territoriales inter-partenaires (Mut’Archi, Espace Info Energie, Plateforme Locale Rénovation Energétique) essentiellement en rénovation, ❖ Appui à des projets communaux de réhabilitation, via 7 études de faisabilité.
Le PLH a aussi investi de nouveaux domaines d’action :
❖ Une réforme des attributions de logements sociaux, en cours d’application, via la tenue d’une Conférence Intercommunale du Logement ; l’adoption d’un Plan Partenarial autour de l’information du demandeur et de sa cotation, ❖ Une stratégie foncière à préciser à l’horizon du prochain PLH 2024-2029, obligation légale imposée par la Loi Egalité et Citoyenneté, dont le 1er acte a été l’élaboration d’un relevé foncier en 2021 à l’échelle des 35 communes, ainsi que le partage d’une boîte à outils « logement vacant » aux élus.
D’autres aides n’ont pas été réellement mobilisées :
❖ Les aides à l’ingénierie (expertise, accompagnement par les bureaux d’études) ou à la création de logements communaux à loyers modérés, non mobilisées.
Les actions à l’actif du PLH ont orienté le territoire vers davantage de réhabilitations, le réinvestissement progressif du centre-ville et des communes dans leurs contours.
Il s’agira encore d’accentuer l’effort sur les actions du PLH à plus forte plus-value pour le territoire et le bien-habiter, la mobilisation des potentiels cachés ou oubliés.
Le bilan est la première pierre à l’édifice d’un prochain PLH à l’horizon 2024-2029. Les années 2022 et 2023 mobiliseront les élus & services de l’intercommunalité, afin Page 56 sur 61
de progressivement concourir à la révision du document et l’établissement de nouveaux objectifs, en lien avec un groupement de bureaux d’études.
Il est proposé d’arrêter ce bilan à l’issue des six premières années du PLH, avant sa transmission à la Préfète, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement de la Préfecture du Grand Est, ainsi qu’au SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Vu le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération 2015-128 en date du 17 décembre 2015, révisé par délibération 2018-18 en date du 1er février 2018 suite à la fusion des Communautés de Communes de la région de Saverne et du Pays de Marmoutier- Sommerau,
Vu la délibération 2017-85 du 27 avril 2017 dressant le bilan 2016 - première année complète du Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération 2019-13 du 7 février 2019 dressant le premier bilan triennal du Programme Local de l’Habitat,
Vu le projet de bilan triennal 2016-2022, finalisé suite aux échanges avec la Direction Départementale des Territoires, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Habitat et Environnement du 29 novembre 2021,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’arrêter le bilan 2016-2021 du PLH,
b) de communiquer pour avis ces éléments de bilan de réalisation du
PLH, ainsi que la présente délibération, au représentant de l’Etat et au
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
c) de solliciter l’avis du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau en
raison de sa qualité de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, compétent
en matière d’urbanisme,
d) de tenir à la disposition du public ces éléments de bilan de réalisation
du PLH, ainsi que la présente délibération, au siège de la Communauté Page 57 sur 61
de Communes et dans les mairies des communes membres, dans les
conditions prévues à l’article R.302-12 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
N° 2022 – 41
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis trois demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le Page 58 sur 61
cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3031 € (trois mille trente
et un euros) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente
délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire
- Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Yvonne DECKER Procivis 1000,00 € 36 route de Schwenheim 67700 FURCHHAUSEN
Nathalie GARNAUD Procivis 1500,00 € 9c route Nationale 67700 OTTERSWILLER
Gérald TARI Procivis 531,00 € 152 Grand Rue 67700 SAVERNE Page 59 sur 61
Divers
- M. Dominique MULLER informe les maires du nord du territoire qu’une réunion sur l’accueil périscolaire est organisée le mercredi 20 avril 18h30 à la Communauté de Communes.
Le Président clôt la séance à 21 h 00.
M. Bruno KISTER, maire de Reinhardsmunster invite les délégués communautaires au verre de l’amitié.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 13 avril 2022.
Fait et clos à Saverne, le 13 avril 2022
Le Président
Dominique MULLER Page 60 sur 61
Le présent rapport comportant 16 points est signé par tous les Membres présents :
MULLER
Dominique
BATZENSCHLAGER BLAES BUFFA
BURCKEL DANGELSER DISTEL DUPIN
EICHHOLTZER ESTEVES FRINTZ GEORGER
GOETZ HAEMMERLIN HAETTEL HAHN
HITTINGER JUNDT KALCK KERN Viviane
KISTER KREMER Christophe LAFONT LERCH Joseph
LEYENBERGER LORENTZ Béatrice LORENTZ Bruno MULLER Elisabeth Page 61 sur 61
MULLER
Jean-Louis
OBERLE Carine OBERLE
Marie-Pierre
PICARD
PUEYO SCHMITT SCHNEIDER Denis SELLINI
SIMON SONNENMOSER SUTTER THIBAULT
TÖLDTE WILLEM WINTZ ZIMMERMANN