Déliberation - budget 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 04 juin 2025

Conseil Municipal - CM 10 03 2021 pour la reunion

Conseil Municipal - CM 05 05 2021

Déliberation - Budget 2021 CRCM FLEURY

Compte-Rendu - CM du 09 avril 2025 COMPTE RENDU

Convocation - DEL2021 030 Approbation du budget primitif 2021

Conseil Municipal - CM 06 04 22

Conseil Municipal - CM 07 07 2021

Conseil Municipal - CM 24 06 2020

Conseil Municipal - CM du 03 Mai 2023

Déliberation - budget 2021 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Folligny. Lien du pdf (Déliberation - budget 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Fiscalité, 1

Département de la Manche – Canton de Bréhal

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FOLLIGNY

2021-D- 21- BUDGET COMMUNAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 : Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021-D-22 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2020 Sous la présidence de M. BONJOUR David adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 576 416.36 €

Recettes de l'exercice 702 125.50 €

Résultat de l’exercice 2020 125 709.14 €

Excédent reporté 2019 : 726 796.19 €

Excédent de clôture 852 505.33 €

L'an deux mille vingt et un, le quatorze Avril deux mille vingt et un à vingt heures trente se sont réunis, dans la salle de la Mairie, suite aux mesures sanitaires en vigueur, les membres du conseil municipal de la commune de Folligny sous la présidence de Mme Florence GOUJAT, Maire sur la convocation qui leur a été adressée

Nombrede Conseillers

En exercice : 15

Procuration : 1

Présents : 11

DATE DE

CONVOCATION

09/04/2021

DATE D'AFFICHAGE

15/04/2021

Etaient présents :

BONJOUR David, TIROT Stéphanie, BELIN Georges, adjoints,

LAINÉ Michèle, Maire déléguée de Le Mesnil-Drey,

TÉTREL Sylvie, Maire déléguée de la Beslière,

MOULIN Jacky, SEBIRE Michael,

DURAND Alexandre, BIDOT Hélène,

MARIE-AMIOT Antoine, Formant la majorité des membres en exercice

Absent excusé ayant donné procuration : BENSET Jocelyne

Absent excusé : PIETTE Pascale, LE CORFEC Stéphanie, ANELLI Franck, Secrétaire de séance : BONJOUR David2

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 148 454.83 €

Recettes de l'exercice 488 443.77 €

Résultat exercice 2020 339 988.94 €

Déficit de clôture -223 355.83 €

Excédent de clôture 116 633.11 €

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

2021-D-23 - BUDGET COMMUNAL AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 852 505.33 €

et l’excédent d'investissement à 116 633.11 €

Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 183 848€ en dépenses et 0 € en recettes Le Conseil Municipal

Inscrira au budget primitif 2021 la somme de 67 214.89 € au 1068 en section d’investissement et de reporter la somme de 785 290.44 € en excédent de fonctionnement

2021-D-24- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES 2021

Mme le Maire présente l’état de notifications des taux d’imposition pour 2021, du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la recette est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncières sur les propriétés bâties, d’où l’augmentation du taux communal de cette taxe. Le Conseil Municipal, en concertation avec la commission des finances décide à l’unanimité de n’appliquer aucune augmentation pour 2021, soit :

Foncier bâti 35.19 % (avec la part départementale)

Foncier non-bâti 22.47 %

2021-D-25 -BUDGET COMMUNAL- BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal à l’unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 1 460 572 € en section de fonctionnement

1 073 774 € en section d'investissement

2021.D-26- BUDGET ASSAINISSEMENT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives, le Conseil Municipal DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021-D-27 -APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 Sous la présidence de M. BONJOUR David adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 90 690.47 €

Recettes de l'exercice 95 777.48 €

Résultat exercice 2020 5 087.01 €

Excédent reporté 2019 : 66 283.03 €

Excédent de clôture 71 370.04 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 55 868.56 €

Recettes de l'exercice 70 070.31 €

Résultat de l’exercice 14 201.75 €

Déficit reporté 2019 - 21 768.31 €

Déficit de clôture -7 566.56 €

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

2021-D-28- BUDGET ASSAINISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 Le Conseil Municipal :

Constatant que l'excédent d'exploitation de clôture s'élève à 71 370.04 € et le déficit d’investissement à 7 566.56 € Considérant que les restes à réaliser s'élèvent à 1 052 € en dépenses d'investissement et 0 € en recettes d’investissement Inscrira au budget primitif 2021 la somme de 8 618.56 € au compte 1068 et 62 751.48 € au compte 002 en excédent reporté, en section de Fonctionnement.

2021-D-29 -BUDGET ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2021 Le Conseil Municipal à l’unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 153 047.00 € en section de fonctionnement

57 751.56 € en section d'investissement

2021.D-30 - BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021-D-31-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 2020 Sous la présidence de M. BONJOUR David adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 11 146.51 €

Recettes de l'exercice 18 272.25 €

Résultat de l’exercice : 7 125.74 €

Excédent reporté : 59 816.55 €

Excédent de clôture 66 942.29 €4

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 8 074.70 €

Recettes de l'exercice 7 684.00 €

Résultat de l’exercice -390.70 €

excédent reporté 2 777.51 €

Excédent de clôture 2 386.81 €

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

2021-D-32- BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES AFFECTATION DU RESULTAT Le Conseil Municipal :

Constatant que l’excédent d'exploitation de clôture s'élève à 66 942.29 € et l’excédent d’investissement à 2 386.81 € Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser

Inscrira au budget primitif 2021 en report à nouveau en excédent en section de Fonctionnement 66 942.29 € et 2 386.81 € en excédent en section d’investissement.

2021-D-33-BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - BUDGET PRIMITIF 2021 Le Conseil Municipal à l’unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :

84 318.00 € en section de fonctionnement

10 070.81 € en section d'investissement

2021-D-34- BUDGET lotissement du Jardin de la Prieurée : approbation du compte de gestion 2020 Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2020 Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire

STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2021-D-35-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT DU JARDIN DE LA PRIEUREE 2020 Sous la présidence de M. BONJOUR David adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de l'exercice 100 408.18 €

Recettes de l'exercice 242 018.71 €

Résultat de l’exercice 2020 141 610.53 €

Déficit reporté 2019 145 298.28 €

Résultat définitifs 2020 - 3 687.75 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de l'exercice 283 248.58 €

Recettes de l'exercice 0 €

Résultat de l’exercice 2020 - 283 248.58 €

Excédent 2019 313 750.00 €

Excédent de clôture 30 501.42 €5

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

2021-D-36- BUDGET lotissement du Jardin de la Prieurée AFFECTATION DU RESULTAT Le Conseil Municipal :

Constatant que le déficit d'exploitation de clôture s'élève à 3 687.75 € et l’excédent d’investissement à 30 501.42 € Considérant qu’il n’y a pas de restes à réaliser

Inscrit au budget primitif 2021 en déficit de fonctionnement 3 687.75 € et en excédent en section d’investissement 30 501.42 €

2021-D-37 - BUDGET LOTISSEMENT JARDIN DE LA PRIEUREE - BUDGET PRIMITIF 2021 Le Conseil Municipal à l’unanimité vote le budget primitif qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 320 059.49 € en fonctionnement et à 356 129.74 € en section d’investissement

2021-D-38-COMMUNAUTES DE COMMUNES GRANVILLE ET MER –PACTE DE GOUVERNANCE Mme le Maire présente au Conseil Municipal le pacte de gouvernance qu’elle a envoyé à tous les élus. Ce pacte est prévu réglementairement par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le pacte de gouvernance définit les relations entre l’établissement public de coopération intercommunale, en l’occurrence Granville Terre et Mer, et les communes ou élus municipaux.

Le document qui a été proposé a été élaboré par la commission projet de territoire. A l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis favorable.

2021-D-39 -COMMUNAUTES DE COMMUNES GRANVILLE ET MER –TRANSFERT DE COMPETENCES Mme le Maire informe les élus que le loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8 III invitait les communautés de communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

Cette loi répond à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

L’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’une large démarche de concertation. Avec une compétence mobilité exercée au niveau de l’EPCI les élus manifestent leur volonté d’être en capacité de proposer des solutions de mobilités à tous les habitants quels que soient leur lieu de vie et leur situation personnelle. Les élus ont affiché une ambition de solidarité, d’équité territoriale.

Il est rappelé, comme cela est précisé dans la démarche préalable aux choix de prise de compétence, qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétence sur son territoire intercommunal appelé « ressort territorial » la prise de compétence en bloc n’étant pas donc sécable. En revanche une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L 1231-1-1 du code des transports.

Le transfert de compétence entraîne :

- Le transfert des services communaux existants à la communauté de communes en l’occurrence le

transfert en l’état du réseau NEVA et transport scolaire granvillais.

- La poursuite par GTM de la levée d’un versement mobilité dans la mesure où il existe un service de

transport régulier, versement mobilité qui pourra être modifié, étendu, voire différencié.

GTM ne demande pas pour le moment à se substituer à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre : la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir.

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer :

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8, III ; Vu le code des transports, et notamment ses articles L 1231-1 et L 1231-1-16

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-7 Vu l’avis favorable unanime du Bureau communautaire en date du 11 mars 2021 Vu la délibération du Conseil Communautaire du 02/04/2021 se prononçant en faveur de la prise de compétence mobilité,

Le Conseil Municipal :

Se prononce en faveur de la prise de compétence mobilité par la communauté de communes, telle que prévue aux articles L 1231-1 et L 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes :

3-4 « organisation de la mobilité au sent du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code »

Et vient se substituer à la rédaction antérieure de cet article.

Cette prise de compétence entraînera le transfert en l’état des services existants sur le territoire.

2021-D-40 - LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES - CONVENTION 2021-2023

Le programme d’action 2021 fait l’objet à nouveau d’un arrêté préfectoral de lutte collective en date du 19/01/21, qui

confirme l’organisation de la lutte par la FDGDON 50. La participation de la collectivité se fait à deux niveaux : - Sur

le volet animation, coordination, suivi des investissements, permettant l’organisation de la lutte et l’éligibilité des

travaux sur notre commune. Cette participation est répartie au nombre d’habitants par commune, avec pour plancher 18

€ et pour plafond 185 €. Le montant pour 2021 est de 48 € pour Folligny.

Sur le volet de lutte par la destruction des nids, la participation sera en fonction des travaux de destructions réalisés sur

notre commune au cours de la saison, et qui aura fait l’objet d’un accord préalable de prise en charge de notre part, pour

chaque nid à détruire et dont le suivi pourra être fait sur la plateforme internet.

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire a signé la convention et valide le choix des entreprises retenues à savoir :

1) Normandie nuisibles (Quettreville-sur-Sienne)

2) Et TSF NORMANDIE (Ducey-les-Chéris)

2021-D-41- LOCATION TERRAIN PRES DU TERRAIN DE FOOT.

Suite à la demande de l’auto-école CER de Granville, représentée par M. ROLLAND Pierre, ce dernier a réalisé les

travaux d’enrobé, entièrement à sa charge pour un montant de 17 000 €, avec l’accord de la commune, pour avoir une

piste d’entrainement correcte, pour les cours d’auto-école (moto)

Considérant l’investissement réalisé par l’entreprise auto-école

Le Conseil Municipal décide de fixer la location à 150 € par trimestre à compter du 01 mars 2021.

INFORMATIONS DIVERSES

MARCHE :

Le 27 Avril aura lieu le marché, sur la place de l’Eglise, plusieurs inscrits. Mme Le Maire demande si possible la présence des membres du Conseil.

JOURNEE CITOYENNE : Prévue le 24/04/2021 : Annulation

ECOLE : 113 enfants à ce jour et il faut 120, une classe de Beauchamps fermerait.

ALSH : Annulation de l’activité Magie et de l’atelier Sculpture.

Nettoyage et rangement du centre.

2021-D-42 -LOTISSEMENT DE LA PRIEUREE :

Mme le Maire informe les élus que M. Hue de Manche Habitat ne donnera pas suite au projet de logements

sociaux car il n’y a plus de fonds et qu’elle a contacté d’autres organismes qui n’ont pas donné suite.

Le Conseil Municipal :

- autorise Mme Le Maire à contacter le cabinet de Géomètres SEGUR, pour préparer la division et la mise

en vente du terrain qui est resté pour le projet de Manche Habitat, ainsi que le permis d’aménager.7

- Charge Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires et de revoir également le règlement

du lotissement.

BOITE A LIVRES : Installation prévue

LA BESLIERE : informations de Mme Tétrel

- Eglise : rencontre avec M. Ernault du CAUE, par rapport à l’humidité dans l’église, il conseille de faire un état

des lieux.

- Terrain de Monsieur Touzé suite au passage des experts, beaucoup de constructions sur la route de la

Ducherie, sans aucune étude, la commune est responsable. Un devis va être demandé pour du busage.

2021-D-43 - POSTES DE REFOULEMENT

M. Belin informe qu’il est nécessaire d’effectuer un nettoyage préventif des 5 postes de refoulement (Village Plaine, la gare, le Prieuré, la porerie et le pignolet) avec un camion hydrocureur (passage trimestriel préventif) : Le Conseil Municipal accepte le devis de VEOLIA pour la somme de

- 4 X 586.50 € HT = 2346 € HT soit 2815.20 € TTC par an

-

2021- D -44 LOCAL DE LA POSTE

Le local à côté de la Mairie de La Beslière devait être occupé par la Poste, pour la pause méridienne des factrices et facteurs de Folligny, La Beslière, Le Mesnil Drey et St Jean des Champs, tous les midis, à compter du 07/04/2020 du lundi au vendredi, mais vu le contexte sanitaire en 2020 il n’a pas été utilisé. Il s’avère que depuis début avril 2021, un agent effectue sa pause le midi, le conseil municipal décide donc qu’à compter du 01 avril 2021 le loyer de 50€par mois sera dû.

Tour de la Manche

Il va passer au « Repas »

ELECTIONS

Les élections Régionales et Départementales auront lieu les 20 et 27 juin prochain. Revoir l’organisation des bureaux de vote

Cellule commerciale

Clôture le 23 avril des offres

La commission appel d’offres entre le 24 et le 27 avril

Lundi 26 avril à 18 h

Choix de 3 candidats

Audition le 14 mai après-midi