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Déliberation - deliberation 240130004
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 240130004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
à Le
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 janvier 2024
N° 240130004
PERSONNEL COMMUNAL - Extension du RIFSEEP à deux nouveaux cadres d'emplois
L'an deux mil vingt quatre, le trente janvier à vingt heures trente, les Membres
composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 24 janvier
2024 par Mme TORDIJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa
Présidence.
PRESENTS Mme TORDJMAN - M. DAUDET - M. AGGOUNE - M. ALLAIS - Mme JOUBERT - Mme VILATA - Mme HERRATI - M. BOMBLED - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - Mme HUSSON-LESPINASSE - M. NKAMA - M. CRESPIN - M. MASO - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. PELLETIER - Mme LABADO - Mme POP - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme JAY - Mme CARTEAU - M. MOKHBI - Mme GROUX - M. SEHIL.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer
en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 25
Représentés : 2
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 6
ABSENTS REPRESENTES Mme SCHAFER par M. CRESPIN - Mme ALITA par
Mme JAY.
ABSENTS NON EXCUSES Mme MELIANE - M. GUITOUNI - M. EL ARCHE - Mme VÉRIN - M. BENAOUADI - M. LEFEUVRE.
SECRETAIRE Elisabete GRUOSSO
La séance est ouverte à 20h30. - N° 240130004
PERSONNEL COMMUNAL - Extension du RIFSEEP à deux nouveaux cadres d'emplois
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1,
L714-4 et suivants,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre
d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes,
techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs
en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
VU le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre
d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat VU sa délibération n° 211216134 du 16 décembre 2021 portant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU sa délibération n°231003084 en date du 3 octobre 2023 portant approbation de l'extension du RIFSEEP à un nouveau cadre d'emploi,
VU sa délibération en date du 30 janvier 2024 portant modification du tableau des effectifs, VU l’avis du comité social territorial du 26 janvier 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'étendre le RIFSEEP aux cadres d’emplois des Pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux ; et des Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux, APRES examen par la Commission « Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » en date du 26 janvier 2024.
DELIBERE
ARTICLE 1% - APPROUVE, comme suit, l'extension du RIFSEEP aux cadres d'emplois
des :
> Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens
de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en
pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
> Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes territoriaux.
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr sels Montant LE.S.E en brut Montant CIA en
mensuel (en euros) 80% brut annuel
Cadre d'emplois Groupes de des (en euros) fonctions montants autorisés de la
FPE
Plancher | Plafond Plancher | Plafond
CATEGORIE A
- Pédicures- 2. Directeur-| 800€ 1 298 € 100 € 100 € podologues, tite ergothérapeutes,
psychomotriciens, 3. Responsable
orthoptistes, de 500 € 1298 € 100 € 100 € techniciens de service /
laboratoire médical, Adjoint-e au
manipulateurs directeur-trice /
d’électroradiologie Expertee
médicale, préparateurs | 4. Adjoint-e au
en pharmacie responsable de 380 € 1020 € 100 € 100 € hospitalière et service /
diététiciens Chargé-e de
territoriaux, mission
- masseurs- 5. Encadrant-e 320 € 1020 € 100 € 100 € kinésithérapeutes, de
orthophonistes proximité
territoriaux
ARTICLE 2 — DIT que les autres dispositions de la délibération n°211216134 du 16 décembre 2021 modifiée par la délibération n°231003084 du 3 octobre 2023 restent inchangées.
Par 23 voix pour, 4 voix abstentions,
Affiché le 31 janvier 2024
Reçu en préfecture le 31 janvier 2024
Identifiant de l'acte : 094-219400371-
20240130-10826-DE-1-1
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
que dessus,
Et ont, au registre, signé les membres présents.
LA MAIRE,
Patricia TORDJMAN
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr