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Déliberation - deliberation 251218155
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 251218155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Gentilly
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 décembre 2025
N° 251218155
PERSONNEL COMMUNAL - Approbation de la modification du montant de la participation employeur à la complémentaire santé
L'an deux mil vingt cinq, le dix huit décembre à vingt heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 12 décembre 2025 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme VILATA - M. MOKHBI - Mme ALITA - M. PELLETIER - Mme HUSSON- LESPINASSE - Mme LABADO - Mme TORDJIMAN - Mme SAUSSURE-YOUNG - M. DAUDET - M. LE ROUX - Mme GRUOSSO - M. MASO - Mme JOUBERT - M. GIRY - Mme MAZIÈRES - M. DELOFFRE.
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 29
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 20
Représentés : 5
Absents excusés : 1
Absents non excusés : 3
ABSENTS REPRESENTES Mme CARTEAU par M. DELOFFRE - M. NKAMA par Mme TORDJMAN - Mme POP par M. MOKHBI - Mme SCHAFER par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par M. GIRY.
ABSENTS EXCUSES Mme GROUX.
ABSENTS NON EXCUSES Mme HERRATI - M. SEHIL- Mme CHAURNET. SECRETAIRE Patrick DAUDET
La séance est ouverte à 20h30. - N°251218155
PERSONNEL COMMUNAL - Approbation de la modification du montant de la participation employeur à la complémentaire santé
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du comité social territorial du 08/12/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser l’accès à la protection sociale complémentaire de santé et de participer à la lutte contre la précarité médicale des agents municipaux, APRES examen par la commission « Une Ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain » du 09 décembre 2025.
DELIBERE
ARTICLE 1* - DECIDE de modifier la participation au financement des contrats et
règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque santé, en respectant le minimum prévu par l’article 6 du décret n°2022-581 précité.
ARTICLE 2 - PRECISE que la participation sera attribuée aux agents de droit public ou privé de la collectivité exerçant au moins 50% d’un temps complet et sera modulée dans un but d’intérêt social suivant le revenu net fiscal de l’agent et de ses enfants à charge selon la réglementation du supplément familial, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
20 000€ 26 000€
Revenu net Fiscal de référence | 26 ppp € | < Net fiscat> |
| >30 000 € de l’année N-1 25 999€ 29 999€
Montant mensuel pour un Agent 17€ 15€ 15€ 15€ sans enfant
Montant mensuel pour un Agent 21€ 18€ 15€ 15€ avec | enfant
Montant mensuel pour un Agent 3€ 19€ 15€ 15€ avec 2 enfants
Montant mensuel pour un Agent 25€ 22€ 18€ 15€ avec 3 enfants
Montant mensuel pour un Agent 27 € 23 € 19€ 17€
avec 4 enfants et plus
ARTICLE 3 - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune, chapitre 012 « Charges de personnel ».
Délai et vie de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecourscitoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Par 21 voix pour, 4 abstentions (M. Bernard GIRY, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion
MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Affiché le 19 décembre 2025 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an Reçu en préfecture le 19 décembre 2025 que dessus,
Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents. 20251218-15153-DE-1-1
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr