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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 119
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-119
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2021-06-22-00001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres
de technicien superieur hospitalier deuxieme classe domaine "logistique et
activites hotelieres : blanchisserie et linge" en vue de pourvoir un poste au
sein du chu de bordeaux (2 pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 (4 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2021-06-16-00008 - Arrêté d'approbation du 16/06/21 du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 (2 pages) Page 12
33-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion
cynégétique du canton de Créon pour la période 2021-2027 (4 pages) Page 15
33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion
cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 (4 pages) Page 20
33-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion
cynégétique du canton du Libournais- Fronsadais pour la période 2021-2027
(4 pages) Page 25
33-2021-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion
cynégétique du canton du Nord Gironde pour la période 2021-2027 (4
pages) Page 30
33-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion
cynégétique du canton du Réolais et Bastides pour la période 2021-2027 (4
pages) Page 35
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2021-06-18-00010 - Arrêté 2021-gir-069 A630_A62 échangeur 19 travaux
de régénération de chaussée (2 pages) Page 40
33-2021-06-18-00009 - Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3 voies de
l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9 (3 pages) Page 43
33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un
équipement de signalisation directionnelle Cadaujac (4 pages) Page 47
33-2021-06-22-00006 - arrêté n° 2021-gir-082 A660_RN250_Mise en
circulation à 2 x 2 voies de la RN250 /La teste de Buch_Gujan_Mestras (3
pages) Page 52
33-2021-06-22-00007 - arrêté n°2021-gir-067 A63 Entretien des aires de
services des Gargails Mios (2 pages) Page 56
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2021-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos
dominical pour certains commerces (2 pages) Page 59
33-2021-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos
dominical pour certains commerces (2 pages) Page 62
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD
33-2021-06-18-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
foyer Marie de Luze géré par l'association Marie de Luze (3 pages) Page 65
33-2021-06-18-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation du
service de Placement Familial géré par l'Association Œuvres Girondines de
Protection de l'Enfance (AOGPE) à Bordeaux (3 pages) Page 69
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
33-2021-06-21-00002 - Délégation de signature du responsable de la Paierie
régionale par intérim, à compter du 21 juin 2021 (2 pages) Page 73
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2021-06-23-00001 - Arrêté fixant la liste des binômes de candidats et de
leurs remplaçants pour le second tour des élections départementales 2021
en Gironde (4 pages) Page 76
33-2021-06-23-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le second
tour des élections régionales 2021 en Nouvelle-Aquitaine (21 pages) Page 81
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2021-06-07-00004 - Arrêté 3319300B modifiant l'arrêté 3319300 du 17
juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet préfet
33-2021-06-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2021 (3 pages) Page 106
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2021-06-16-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
- SIAF Blanquefort (2 pages) Page 110
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant
modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne (10 pages) Page 113
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DRHAF - BRRH
33-2021-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de la
délégation de signature à M. Christophe Noël du PAYRAT, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur. (2 pages) Page 124
33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète,
portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du
secrétaire général commun départemental de la Gironde. (6 pages) Page 127
3 CHU BORDEAUX
33-2021-06-22-00001
decision d'ouverture de concours externe sur
titres de technicien superieur hospitalier
deuxieme classe domaine "logistique et activites
hotelieres : blanchisserie et linge" en vue de
pourvoir un poste au sein du chu de bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2021-06-22-00001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier deuxieme classe domaine "logistique et activites hotelieres : blanchisserie et linge" en vue de pourvoir un poste au sein du chu de 4 CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
24
DECISION N° 2021- 151
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDE
ARTICLE 1 Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe, domaine « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et linge ».
ARTICLE 1] Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et
linge ».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit « Logistique et activités hôtelières : blanchisserie et linge »
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et des Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
-_ Date de clôture des inscriptions : JEUDI 22 JUILLET 2021, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2021-06-22-00001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier deuxieme classe domaine "logistique et activites hotelieres : blanchisserie et linge" en vue de pourvoir un poste au sein du chu de 5 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission - L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ; - en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours extérieur à l'établissement.
A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement
d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 22 juin 2021
Pour le Directeur Générai,
et par délégation,
Le Directrice de l'Organisation
Pôle Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2021-06-22-00001 - decision d'ouverture de concours externe sur titres de technicien superieur hospitalier deuxieme classe domaine "logistique et activites hotelieres : blanchisserie et linge" en vue de pourvoir un poste au sein du chu de 6 DDPP
33-2021-06-18-00012
Arrêté préfectoral modifiant la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
DDPP - 33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 7 PRÉFÈTE | Direchon départementale de
DE LA GIRONDE a protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2021-387 du 18 juin 2021
modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Farrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention
de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adioint de la protection dés populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:
Article premier : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et
détenteurs de chiens de 1%° et 2"% catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
Date .
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation habilitation
Lieu-dit La Ferrière
24300 AUGIGNAC . D AUMAR Jacques 16/03/20 Tél. : 06 50 04 77 26 A domicile, chez les particuliers
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-3483
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.gouv.fr 1/4
DDPP - 33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 8 Date
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
Éducation Canine Julienoise
. . Mairie Salle des Fêtes
BOISSEAU Marie-Claire | 19/07/19 L3550 ST JULIEN BEYCHEVELLEB3250 ST JULIEN BEYCHEVELLE Tél. : 06 71 13 65 28 |
7 lieu-dit les Faures Nord
BUSTIN Sabrina 02/04/21 3420 ST AUBIN DE BRANNE A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 12 67 59 97
15 avenue Henry Barbusse
CARPENTIER- : Bât. À - Appt. 02 .. ee | AUVERJAT Nathalie 06/02/19 33700 MERIGNAC A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 17 29 89 29
ACRU , .. . " à domicile chez les particuliers
CODEVELLE Marc 221246 [115 Rue de Montuset + Salle du Château p3140 GADAUJAC 33140 CADAUJAC Tél. : 06 22 18 22 18
L'école de la vie du chien "à domicile chez les particuliers
27 allée de Toutin " L'école de la vie du chien
BELAGOUR Franck 05/0620 L3330 BELIN BELIET 27 allée de Toutin Tél. : 07 51 63 30 24 33830 BELIN BELIET
pare c Let Flair et Crocs 33 DEVERGNE Jean-Michel 15/12/20 AC 7 chemin du Minaou 33140 VILLENAVE D'ORNON 33140 VILLENAVE D'ORNON
Tél. : 06 73 41 03 71
146 allée du Haurat 146 allée du Haurat
DRU Karine 22/07/20 B3470 GUJAN MESTRAS 33470 GUJAN MESTRAS
Tél. : 06 68 82 31 08
Club Canin St Denis . . , Club Canin St Denis
FAUX Jean Jacques 17/02/20 EE Barail du Guédon Ouest Le Barail du Guédon Ouest p3910 ST DENIS DE PILE 33910 ST DENIS DE PILE Tél. : 05 57 41 26 30
33 Le Moulin de Goulée |
GOBERT Christine 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers
Tél. : 0616156969 . |
G3 Le Moulin de Goulée .
GOBERT Eddy 04/03/17 B3930 VENDAYS MONTALIVET A domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 16 96 26 77
86 rue de Monnet |
GONZALES Mathieu 05/01/17 3710 TAURIAC rue EURO Tél. : 06 45 20 86 80
20 rue des Mésanges
GUERIN Rémi 29/03/19 3450 SAINT LOUBES EE NT OULES Tél. : 06 75 79 22 29
5 lieu-dit Les Mouillots
JEREMIASZ Sarah 01/04/19 653860 REIGNAC F à domicile, chez les particuliers
Tél. : 06 42 83 06 73
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-3483 CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 2/4
DDPP - 33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 9 Date
33210 ST PIERRE DE MONS
Tél. : 06 80 47 43 25
Nom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
habilitation
Le Domaine Des Animaux F 15 rue du Château d'eau
15 rue du Château d'eau 33600 PESSAC
LAFON Paule 28/0817 Lao PESSAC + 98 av. Raymond Poincarré Tél. : 06 66 99 78 51 . 33380 BIGANOS
13 piste de Tournebride .,
LAURENT Sandrine 241048 3114 LE BARP LE pis geonepries Tél. : 06 61 86 92 31
RE CANIDE DE L'OEIVIER LE CANIDE DE L'OLIVIER . 311 impasse des Communaux . LOSITO Olivier 29/03/17 311 impasse des Communaux 33710 PUGNAC 23710 PUGNAC
Tél. : 05 26 20 92 35
Association canine du langonnais ue :_. Boirac Association canine du langonnais
MACOMBE Jean 18/01/17 Boirac
33210 ST PIERRE DE MONS
MACOMBE Nicole 18/01/17
Association canine du langonnais
Boirac
33210 ST PIERRE DE MONS
Tél. : 06 80 47 43 25
Association canine du langonnais
Boirac
83210 ST PIERRE DE MONS
METIVIER Pascal 16/12/20
Educ'’Canine Flair Play
Mairie — 89 rue de la République
33660 CAMPS SUR L'ISLE
Tél. : 06 31 59 47 55
Route de Saint Sauveur de Puynormand
33660 CAMPS SUR L'ISLE
MOULINIER Manon 07/12/20
725 route de Pauillac
33290 LE PIAN MEDOC
Tél. : 06 85 79 48 23
Chez les propriétaires
PETIT-ETIENNE Germinal 05/05/20
Clinique Vétérinaire
9 place Maucaillou
33450 ST SULPICE ET
CAMEYRAC
Tél. : 05 56 30 87 91
Salles en location
Chemin de Lapeyre " Chez les propriétaires
33700 MERIGNAC
Tél. : 06 07 24 89 92
POUKAËR Erwan 01/06/16 3370 TRESSES Chemin de Lapeyre tél. : 06 27 37 31 26 33370 TRESSES
Centre DOG ZONE AQUITAINE Léstre DOG ZONE AQUITAINE 88 route des Landes SANT Karine 18/12/20 88 route des Landes #5480 SAINTE HELENE 33480 SAINTE HELENE Tél. : 06 66 87 50 11
| 31bis, rue du Dr. Schweitzer
SERIS Justine 18/06/21 B3140 VILLENAVE D'ORNON Chez les propriétaires
Tél. : 06 31 22 20 95
Canecole
.. 16 rue Jules Guesde 16 rue Jules Guesde
VERSCHUEREN Wini 20/05/20 La400 TALENCE 33400 TALENCE Tél. : 06 30 59 27 83
| FD Portes d'éducation Cane; Bordelais d'Education Canine VIDEIRA Filipe 08/07/20 1 rue Jean Monnet 33700 MERIGNAC
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-3483
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr 3/4
DDPP - 33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 10 Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2021-259 du 04 mai 2021 établissant la
liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de
catégories 1 et 2.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental adjoint de la protection
des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 18 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
Pour le directeur départemental adjoint et par délégation,
L’adjointe au chef de service,
Carine GARCIA
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
de former soit : |
e Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du département de la Gironde,
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet mww.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le
Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2021-3483
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex ,
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
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DDPP - 33-2021-06-18-00012 - Arrêté préfectoral modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-16-00008
Arrêté d'approbation du 16/06/21 du schéma
départemental de gestion cynégétique de la
Gironde 2021/2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00008 - Arrêté d'approbation du 16/06/21 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 12 ŒE E | Ê
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de La Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature
Ft Unité nature Fraternité
Arrêté du 16 JUIN 2071
portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde
pour La période 2021 - 2027
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-3-1;
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chas-
seurs de la Gironde pour la période 2021-2027;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 avril 2021:
VU les avis des instances en application de l’article L425-8 du code de l’environnement ;
VU la consultation du parc naturel régional des Landes de Gascogne et du parc naturel régional du Médoc;
CONSIDÉRANT que ce projet de schéma prend en compte les principes et dispositions explicitées par les articles
L420-1 et L 425-4 du code de l'environnement (mesures relatives à la sécurité, gestion durable du patrimoine fau-
nistique et de ses habitats, prélèvement raisonnable, gestion équilibrée des écosystèmes, équilibre agro-sylvo-cyné-
gétique) ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée par voie électronique du 12 mai au 2 juin 2021, au cours de la-
quelle aucune observation n’a été recueillie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article Premier _: Le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 présenté par la fédération dé-
partementale des chasseurs de la Gironde lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sau-
vage en date du 28 avril 2021, est approuvé pour une période de six ans à compter du 1° juillet 2021.
Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique sur l'ensemble du territoire du départe-
ment de la Gironde et est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et aux associations de chasse
qui exercent leur activité cynégétique sur le département de la Gironde.
Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 est consultable sur le
site internet « https://www.chasseurs33.com/ » de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde
ainsi que sur celui des services de l’État de la Gironde « https://www.gironde.gouv.fr/ ».
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00008 - Arrêté d'approbation du 16/06/21 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 13 Article 4 : En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice admi-
nistrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, le lieutenant-colonel chargé du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur ré-
gional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Landes
nord-Aquitaine de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gi-
ronde, les lieutenants de louveterie, les gardes de chasse particuliers ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordeaux, le Î JUIN 2021
La préfète
Pour la Préfètaet par délégation,
le Secrétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00008 - Arrêté d'approbation du 16/06/21 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-16-00002
Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de
gestion cynégétique du canton de Créon pour la
période 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de Créon pour la période 2021-2027 15 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature
ps Unité nature Fraternité |
Arrêté 16 JUIN 2021
relatif au plan de gestion cynégétique du canton de Créon
pour La période 2021 - 2027
La Préfète de La Gironde,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.425-2, .
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 entrant en application à
partir du 1° juillet 2021,
VU l’avis des responsables des territoires de chasse du canton de Créon du 9 avril 2021,
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en d ate du 28 avril 2021,
VU l'avis favorable du directeur des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 6 mai
2021,
VU la consuitation du public du 10 au 30 mai 2021, au cours de laquelle aucune observation n’a été recueillie,
CONSIDÉRANT que le canton de Créon est une échelle territoriale appropriée pour répondre aux objectifs du
schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la chasse au lièvre, faisan et perdrix dans un objectif de gestion raisonnée
des populations dans le canton de Créon jusqu’au 30 juin 2027,
CONSIDÉRANT que les populations de grand gibier font l’objet de plans de chasse et de gestion, et doivent,
elles, être régulées,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse en vigueur, la pratique de la
chasse est encadrée par les règles fixées au présent arrêté à compter du 1 * juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2027
sur les territoires des communes du canton de Créon listées à l'annexe 1.
Les règlements de chasse peuvent prescrire des mesures plus restrictives que celles inscrites au présent arrêté.
Les règlements intérieurs des associations de chasse qui seraient plus permissifs devront être modifiés pour se
mettre en conformité avec le présent plan de gestion cynégétique par leur assemblée générale avant le 1 *
juillet 2021.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
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Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de Créon pour la période 2021-2027 16 Conformément aux textes en vigueur, les règlements des associations communales de chasse agréées devront
être transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde pour approbation après leur modifica -
tion.
Article 2 : Dates d'ouverture et de clôture de La chasse concernant certaines es-
pèces de gibier.
Les dates d'ouverture et de clôture suivantes s'appliquent aux espèces de gibier suivantes :
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
Faisan Ouverture Générale Dernier jour de février
Perdrix Ouverture Générale Dernier jour de février
Lièvre LL 2ème dimanche d'octobre Date fixée par arrêté préfectoral
Article 3 : Jours et disposition relatifs à la chasse.
Pour les espèces suivantes, la chasse n'est autorisée que les jours explicitement indiqués ci-dessous, dans le res -
pect des dates fixées à l'article 2 :
Jours de chasse autorisés en septembre
Faisan - Perdrix Jeudi et dimanche
Grand gibier Tous les jours*
Jours de chasse autorisés à partir du 1°” Octobre
Faisan - Perdrix Tous les jours
Lièvre Tous les jours**
Grand Gibier .Tous les jours*
* Le grand gibier et les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts seront chassables tous les jours, en bat -
‘tues, à l'approche ou à l'affût, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse.
* *Date d'ouverture suivant l'arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
en Cours.
Article 4 : Dispositions relatives aux Tâchers de faïsans et perdrix de tir.
Dans le cas où un lâcher est prévu dans le mois, le premier jour de chasse après la date du lâcher ne peut être
que le deuxième dimanche du mois et n'intervenir qu'en période d'ouverture de la chasse.
Les horaires du 1° jour de chasse qui suit chaque lâcher sont fixés ci-après :
- À partir de 8 heures pour les mois de septembre et octobre
- À partir de 8h30 pour les mois suivants
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr
Téi: 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de Créon pour la période 2021-2027 17 À partir de 12 heures le jour des lâchers, seules la chasse à postes fixes (grives, pantes aux alouettes, palom -
bières et tonnes) et les battues (grand gibier, sangliers et autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts)
sont autorisées.
Article 5 : Prélèvements max'imums autorisés.
Faisan et perdrix :
Un prélèvement maximal autorisé est fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur, les deux espèces confondues.
Lièvre :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) est fixé à un lièvre par jour et par chasseur sur le territoire des com -
munes du canton listé en annexe 1.
‘Le PMA annuel est fixé à 2 lièvres par chasseur.
Le PMA annuel pourra être révisé sur demande de la fédération des chasseurs de la Gironde en fonction de
l'état des populations. Le carnet de prélèvement est obligatoire et identique pour la chasse du-lièvre sur les :
communes du canton listées en annexe, il porte la mention du PMA annuel. |
Un seul carnet de prélèvement peut être délivré par chasseur. Il est délivré gratuitement par l'association de
chasse à laquelle le chasseur apporte son « timbre subvention » lors de la délivrance de la carte de chasse.
Pour chaque lièvre prélevé, la case correspondante doit immédiatement être cochée par le chasseur. Le car -
net est à retourner obligatoirement au responsable de l'association de chasse avant le 1 mars.
Article 6 : Chasse en groupe.
La chasse par équipe de plus de 5 chasseurs est interdite en dehors des battues organisées pour le grand gibier
et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7 : Recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la pré -
sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef de service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en
question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Bordeaux, le Î 6 JUIN 2021
Pour la ,
9 ne et par délégation. Cité administrative aire Générai
2 rue Jules Ferry - BP 90 Ch
33090 Bordeaux Cedex ristophk NOEL q
; U
mél : ddtm-snerôgironde.gouv.fr PAYRAT
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de Créon pour la période 2021-2027 18 La préfète
ANNEXE 1 - Liste des communes sur lesquelles s’applique Le plan de gestion cynégé-
tique du canton de Créon 2021/2027
___ BAURECH 1 CROIGNON h POMPIGNAC
BONNETAN : | CURSAN QUINSAC _|
CAMARSAC FARGUES ST HILAIRE SADIRAC
CAMBES LATRESNÉ SALLEBOEUF
CAMBLANES ET MEYNAC : LE POUT ST CAPRAIS DE BORDEAUX
CARIGNAN DE BORDEAUX LIGNAN DE BORDEAUX ST GENES DE LOMBAUD
CENAC LOUPES | _ TRESSES
CREON _ MADIRAC |
Cité administrative
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33-2021-06-16-00003
Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de
gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour
la période 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 20 PRÉFÈTE | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature
Eat Unité nature
Fraternité
Arrêté du 1 6 JUIN 2021
relatif au plan de gestion cynégétique du canton de L’Estuaire
pour la période 2021 - 2027
La Préfète de La Gironde
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.425-2,
VU la prorogation de l’application du Schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur, VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 entrant en application à partir du 1° juillet 2021, L VU l’avis des responsables des territoires de chasse du canton de l’Estuaire du 9 avril 2021,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 28
avril 2021,
VU j’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde du 6 mai 2021,
CONSIDÉRANT que le canton de l’Estuaire est une échelle territoriale appropriée pour répondre aux objectifs du
schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la chasse au lièvre, faisan et perdrix dans un objectif de gestion raisonnée
des populations dans le canton de l’Estuaire jusqu’au 30 juin 2027,
CONSIDÉRANT que les populations de grand gibier font l’objet de plans de chasse et de gestion, et doivent, elles,
être régulées,
CONSIDÉRANT la consultation du public du 10 au 30 mai 2021, au cours de laquelle aucune observation n’a été
recueillie,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse en vigueur, la pratique de la
chasse est encadrée par les règles fixées au présent arrêté à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2027
sur les territoires des communes du canton de l’Estuaire listées à l'annexe 1.
Les règlements de chasse peuvent prescrire des mesures plus restrictives que celles inscrites au présent arrêté.
Les règlements intérieurs des associations de chasse qui seraient plus permissifs devront être modifiés pour se
mettre en conformité avec le présent plan de gestion cynégétique par leur assemblée générale avant le 1”-juillet
2021. Conformément aux textes en vigueur, les règlements des associations communales de chasse agréées de-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 21 vront être transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde pour approbation après leur mo-
dification.
Article 2 - Dates d'ouverture et de clôture de La chasse concernant certaines es-
pèces de gibier.
Les dates d'ouverture et de clôture suivantes s'appliquent aux espèces de gibier suivantes :
| __ DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
Faïisan - Perdrix Ouverture Générale 3eme dimanche de Février
Lièvre 2° dimanche d'octobre date fixée par Arrêté Préfectoral
Du 21 février à la date de clôture générale, la chasse du lapin ne sera pratiquée qu'en battues organisées sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Article 3- Jours de chasse.
Pour les espèces suivantes, la chasse n'est autorisée que les jours explicitement indiqués ci-dessous, dans le res-
pect des dates fixées à l'article 2 :
de Jours de chasse autorisés
de l'ouverture générale au du 2° dimanche d'octobre
| 2° dimanche d'octobre exclus jusqu'à la fermeture
| Faisan - Mércredis et dimanches tous les jours
Perdrix _ nn.
Lièvre Chasse fermée tous les jours |
- Tous les jours pour la chasse à poste fixe
| Migrateurs - Mercredis et dimanches pour la chasse tous les jours
| oo devant soi _
Grand gibier tous les jours * | * Le grand gibier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts seront chassables tous les jours, en bat- tues, à l'approche ou à l'affût sous l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Article 4 - Dispositions relatives aux lâchers de faïisans et perdrix de tir.
Dans le cas où un lâcher est prévu dans le mois, le premier jour de chasse après la date du lâcher ne peut être
que le deuxième dimanche du mois et n'intervenir qu'en période d'ouverture de la chasse.
Les horaires du 1° jour de chasse qui suit chaque lâcher sont fixés ci-après :
- à partir de 8 heures pour les mois de septembre et octobre
- à partir de 8h30 pour les mois suivants.
À partir de 12 heures le jour des lâchers (faisans, perdrix), seules la chasse à poste fixe (grives, pantes aux
alouettes, palombières et tonnes) et les battues (grand gibier, sanglier et autres animaux susceptibles d'occa-
sionner des dégâts) sont autorisées.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry -— BP 90
33090 Bordeaux Cedex
mél : ddtm-snerQgironde.gouv.fr
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 22 Article 5 - Prélèvements Maximaux Autorisés.
Faisan et perdrix :
Un prélèvement maximal autorisé est fixé à 3 oiseaux par chasseur et par jour, les deux espèces confondues.
Lièvre :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) est fixé à un lièvre par jour et par chasseur sur le territoire des com-
munes du canton listées à l'annexe 1.
À compter de la saison 2021-2022, le PMA annuel est fixé à 3 lièvres par chasseur.
Le PMA annuel pourra être révisé sur demande de la fédération des chasseurs de la Gironde en fonction de l'état des populations et sera inscrit sur le carnet de prélèvement annuel spécifique.
Le carnet de prélèvement est obligatoire et identique pour la chasse du lièvre sur le canton.
Un seul carnet de prélèvement peut être délivré par: chasseur. Il est délivré gratuitement par l'association de chasse à laquelle le chasseur apporte son « timbre subvention » lors de la délivrancè de la carte de chasse. :
Pour chaque lièvre prélévé, la case correspondante doït immédiatement être cochée par le chasseur. Le carnet est
à retourner obligatoirement au responsable de l'association de chasse avant le 1° mars.
Article 6 - Chasse en groupe.
La chasse par équipe de plus de 4 chasseurs est interdite en dehors des battues organisées pour le grand gibier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré- sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai. de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
46 JUIN 2021 Bordeaux,
La préfète
Cité administrative
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33090 Bordeaux Cedex pe le mél : ddim-sner@gironde.gouv.fr
Tél : 05 56 93 30 33
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ar délégation sfète et D al
saYétaire Génêr
3/4 Christophe NOEL du PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 23 ANNEXE 1 - Liste des communes sur lesquelles s’applique le plan de gestion cynégé-
tique du canton de L’Estuaire 2021/2627
ANGLADE PRIGNAC ET MARCAMPS
BAYON SUR GIRONDE PUGNAC
BERSON REIGNAC
BLAYE SAINT ANDRONY
BOURG SUR GIRONDE SAINT AUBIN DE BLAYE
BRAUD ET SAINT LOUIS | SAINT CIERS DE CANESSE
CAMPUGNAN SAINT CIERS SUR GIRONDE
CARS SAINT GENES DE BLAYE
CARTELEGUE SAINT MARTIN LACAUSSADE
COMPS SAINT PALAIS
ETAULIERS ____|SAINT PAUL |
EYRANS SAINT SEURIN DE BOURG
FOURS SAINT SEURIN DE CURSAC
GAURIAC SAINT TROJAN
LANSAC SAMONAC
MAZION TAURIAC
MOMBRIER TEUILLAC
PLASSAC VAL DE LIVENNE
PLEINE SELVE VILLENEUVE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
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Tél : 05 56 93 30 33 :
www.gironde.gouv.fr 4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton de l'Estuaire pour la période 2021-2027 24 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-06-16-00004
Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de
gestion cynégétique du canton du Libournais-
Fronsadais pour la période 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Libournais- Fronsadais pour la période 2021-2027 25 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature
pr Unité nature
Fraternité
Arrêté du JuiR
relatif au plan de gestion cynégétique du canton du Libournais-Fronsadais
pour La période 2021 - 2027
La Préfète de La Gironde,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2 et L.425-15,.
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 entrant en application à
partir du 1° juillet 2021,
VU l’avis des responsables des territoires de chasse du canton du Libournais-Fronsadais du 9 avril 2021,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date 28 avril 2021,
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 6 mai
2021,
CONSIDÉRANT que le canton du Libournais-Fronsadais est une échelle territoriale appropriée pour répondre aux
objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la chasse au lièvre, faisan et perdrix dans un objectif de gestion raisonnée
des populations dans le canton jusqu’au 30 juin 2027,
CONSIDÉRANT que les populations de grand gibier font l’objet de plans de chasse et de gestion, et doivent, elles,
être régulées,
CONSIDÉRANT la consultation du public du 10 au 30 mai 2021, au cours de laquelle aucune observation n’a été
recueillie, -
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Objet du présent arrêté.
Sans préjudice’des dispositions de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse en vigueur, la pratique de la
chasse est encadrée par les règles fixées au présent arrêté à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2027
sur les territoires des communes du canton du Libournais-Fronsadais listées à l'annexe 1.
Les règlements de chasse peuvent prescrire des mesures plus restrictives que celles inscrites au présent arrêté.
Les règlements intérieurs des associations de chasse qui seraient plus permissifs devront être modifiés pour se
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-snergironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Libournais- Fronsadais pour la période 2021-2027 26 mettre en conformité avec le présent plan de gestion cynégétique par leur assemblée générale. Conformément
aux textes en vigueur, les règlements des associations communales de chasse agréées devront être transmis à la
fédération départementale des chasseurs de la Gironde pour approbation après leur modification.
Article 2 : Dates d'ouverture et de clôture de La chasse concernant certaines
espèces de gibier.
Les dates d'ouverture et de clôture suivantes s'appliquent aux espèces de gibier suivantes :
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
Faisan Ouverture Générale Dernier jour de février
‘Perdrix Ouverture Générale Dernier jour de février
Lièvre 2ème dimanche d'octobre date fixée par Arrêté Préfectoral
Article 3 : Jours et dispositions relatifs à la chasse.
Pour les espèces suivantes, la chasse n'est autorisée que les jours explicitement indiqués ci-dessous, dans le res-
pect des dates fixées à l'article 2 :
Jours de chasse autorisés en septembre
Faisan - Perdrix mercredi et dimanche
Tous les jours* Grand gibier
Jours de chasse autorisés à partir du ler octobre
Faisan - Perdrix Mercredi, dimanche et jours fériés
Lièvre Mercredi, dimanche et jours fériés
Grand Gibier Tous les jours*
*Le grand gibier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts seront chassables tous les jours, en bat-
tues, à l'approche ou à l'affût sous l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Article 4 : Dispositions relatives aux lâchers de faïsans et perdrix de tir.
Les horaires du 1° jour de chasse qui suit chaque lâcher sont fixés ci-après :
À partir de 8 heures pour les mois de septembre'et octobre
- À partir de 8h30 pour les mois suivants
À partir de 12 heures le jour des lâchers, seules la chasse à postes fixes (grives, pantes aux alouettes, palom-
bières et tonnes) et les battues (grand gibier, sanglier et autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts)
sont autorisées.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Libournais- Fronsadais pour la période 2021-2027 27 Article 5 : Prélèvements Maximaux Autorisés.
Faisan et perdrix :
Un prélèvement maximal autorisé est fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur, les deux espèces confondues.
Lièvre :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) est fixé à un lièvre par jour et par chasseur sur le territoire des com-
munes du canton listées en annexe L.
Le PMA annuel est fixé à 3 lièvres par chasseur.
Le PMA annuel pourra être révisé sur demande de la fédération des chasseurs de la Gironde en fonction de l'état
des populations.
Le carnet de prélèvement est obligatoire et identique pour la chasse du lièvre sur les communes listées en an-
nexe, il porte la mention du PMA annuel.
Un seul carnet de prélèvement peut être délivré par chasseur. II est délivré gratuitement par l'association de
chasse à laquelle le chasseur apporte son « timbre subvention » lors de la délivrance de la carte de chasse.
Pour chaque lièvre prélevé, la case correspondante doit immédiatement être cochée par le chasseur. Le carnet
est à retourner obligatoirement au responsable de l'association de chasse avant le 1 ” mars.
Article 6 : Chasse en groupe.
La chasse par équipe de plus de 5 chasseurs est interdite en dehors des battues organisées pour le grand gibier et
les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7 : Recours
En application du code des relations du public avec l’administration et du code de justice administrative, la pré-
sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
lieutenant-colonel, commandant du groupemént de gendarmerie de la Gironde, le chef de service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en
question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Bordeaux, le
4 6 JUIN 2121
La préfète
te et par délégation, la Pr PURE
pour le Seùyétaire Général
Cité administrative .
du PAYRAT
2 rue Jules Ferry - BP 90 Christophe NOEL
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Libournais- Fronsadais pour la période 2021-2027 28 ANNEXE 1 - Liste des communes sur lesquelles s’applique Le plan de gestion
cynégétique du canton du Libournais-fronsadais 2621/2027
ARVEYRES LA RIVIERE ST MICHEL DE FRONSAC
ASQUES LIBOURNE ST ROMAIN LA VIRVEE
CADILLAC EN LUGON ET L'ILE DU TARNES
. FRONSADAIS CARNAY
CADARSAC MOUILLAC VAYRES
FRONSAC POMEROL VERAC
GALGON SAILLANS VILLEGOUGE
IZON ST AIGNAN
LA LANDE DE ST GERMAIN DE LA
FRONSAC RIVIERE
Cité administrative
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33-2021-06-16-00005
Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de
gestion cynégétique du canton du Nord Gironde
pour la période 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Nord Gironde pour la période 2021-2027 30 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE : Service eau et nature té Unité nature Fraternité
Arrêté du 1 6
JUIN 2021
relatif au plan de gestion cynégétique du canton du Nord Gironde
pour La période 2021 - 2027
La Préfète de La Gironde
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.425-2,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 entrant en application à partir du 1° juillet 2021,
VU l’avis des responsables des territoires de chasse du canton Nord Gironde, du 9 avril 2021,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation
en date du 28 avril 2021,
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde le 6 mai 2021,
CONSIDÉRANT que le canton du Nord Gironde est une échelle territoriale appropriée pour répondre aux objectifs
du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la chasse au lièvre, faisan et perdrix dans un objectif de gestion raisonnée
des populations dans le canton jusqu’au 30 juin 2027,
CONSIDÉRANT que les populations de grand gibier font l'objet de plans de chasse et de gestion, et doivent, elles, être régulées,
CONSIDÉRANT la consultation du public du 10 au 30 mai 2021, au cours de laquelle aucune observation n’a été
recueillie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse en vigueur, la
pratique de la chasse est encadrée par les règles fixées au présent arrêté à compter du 1° juillet 2021 et jusqu'au
30 juin 2027 sur les territoires des communes du canton du Nord Gironde listées à l'annexe 1.
Les règlements de chasse peuvent prescrire des mesures plus restrictives que celles inscrites au présent arrêté.
Les règlements intérieurs des associations de chasse qui seraient plus permissifs devront être modifiés pour se
mettre en conformité avec le présent plan de gestion cynégétique par leur assemblée générale avant le 1° juillet
2021. Conformément aux textes en vigueur, les règlements des associations communales de chasse agréées de-
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Nord Gironde pour la période 2021-2027 31 vront être transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde pour approbation après leur mo-
dification. |
Article 2 - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse concernant certaines es-
pèces de gibier.
Les dates d'ouverture et de clôture suivantes s'appliquent aux espèces de gibier suivantes :
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
Faisan - Perdrix Ouverture Générale 3° dimanche de février
Lièvre 2° dimanche d'octobre date fixée par Arrêté Préfectoral
Du 21 février à la date de clôture générale, la chasse du lapin ne sera pratiquée qu'en battues organisées sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Article 3 - Jours et dispositions relatifs à la chasse,
Pour les espèces suivantes, la chasse n'est autorisée que les jours explicitement indiqués ci-dessous, dans le res-
pect des dates fixées à l'article 2 :
Jours de chasse autorisés
de l'ouverture générale au
2° dimanche d'octobre exclus
du 2e dimanche d'octobre
jusqu'à la fermeture
| Faisan - Perdrix mercredis - dimanches mercredis — samedis — dimanches et jours
fériés
Lièvre Chasse fermée mercredis — samedis — dimanches et jours
fériés
Tous les jours pour la chasse à
poste fixe
Migrateurs Tous les jours Mercredis et dimanches pour la
chasse devant soi
Tous les jours* Grand gibier
*Le grand gibier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts seront chassables tous les jours, en bat-
tues, à l'approche ou à l'affût, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Article 4 - Dispositions relatives aux lâchers de faisans et perdrix de tir.
Dans le cas où un lâcher est prévu dans le mois, le premier jour de chasse après la date du lâcher ne peut être
que le deuxième dimanche du mois et n'intervenir qu'en période d'ouverture de la chasse.
Les horaires du 1° jour de chasse qui suit chaque lâcher sont fixés ci-après :
- à partir de 8 heures pour les mois de septembre et octobre
- à partir de 8h30 pour les mois suivants
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
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Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Nord Gironde pour la période 2021-2027 32 À partir de 12 heures le jour des lâchers, seules la chasse à postes fixes (grives, pantes aux alouettes, palom-
bières et tonnes) et les battues (grand gibier, sanglier et autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts)
sont autorisées.
Article 5 - Prélèvements max'imaux autorisés.
Faisan et perdrix :
Un prélèvement maximal autorisé est fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, les deux espèces confondues.
Lièvre :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) est fixé à un lièvre par jour et par chasseur sur le territoire des com-
munes du canton listées à l'annexe 1.
Le PMA annuel est fixé à 3 lièvres par chasseur.
Le PMA annuel pourra être révisé sur demande de la fédération des chasseurs de la Gironde en fonction de l'état
des populations.
Le carnet de prélèvement est obligatoire et identique pour la chasse du lièvre sur les communes du canton listées
en annexe, il porte la mention du PMA annuel.
Un seul carnet de prélèvement peut être délivré par chasseur. Il est délivré gratuitement par l'association de
chasse à laquelle le chasseur apporte son « timbre subvention » lors de la délivrance de la carte de chasse.
Après chaque capture de lièvre, la case correspondante doit immédiatement être cochée par le chas-
seur. Le carnet est à retourner obligatoirement au responsable de l'association de chasse avant le 1°
Mars.
Article 6 - Chasse en groupe.
La chasse par équipe de plus de 4 chasseurs est interdite en dehors des battues organisées pour le grand gibier et
les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré-
sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moïs à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef de service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
TO mAcCA LA LCR q'
Bordeaux, le
La préfète
Cité administrative Pour la Kréfète et par délégation
2 rue Jules Ferry - BP 90 ie Sdrétaire Généra ni
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Christophe NOEL du.
PAYRAT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Nord Gironde pour la période 2021-2027 33 ANNEXE 1 - Liste des communes sur lesquelles s’applique Le plan de gestion cynégé-
tique du canton du Nord Gironde 2021/2027
VAL DE VIRVEE (fusion de
AUBIE ET ESPESSAS, SALIGNAC et ST ANTOINE })
CAVIGNAC
CEZAC
CIVRAC DE BLAYE
CUBNEZAIS
CUBZAC LES PONTS
DONNEZAC
GAURIAGUET
GENERAC
LARUSCADE
MARCENAIS
MARSAS
PERISSAC
PEUJARD
SAUGON
STANDRE DE CUBZAC
ST CHRISTOLY DE BLAYE
ST GENES DE FRONSAC |
ST GERVAIS
ST GIRONS D'AIGUEVIVES
ST LAURENT D'ARCE
ST MARIENS
ST SAVIN
ST VIVIEN DE BLAYE
ST YZAN DE SOUDIAC
VIRSAC
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33-2021-06-16-00006
Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de
gestion cynégétique du canton du Réolais et
Bastides pour la période 2021-2027
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Réolais et Bastides pour la période 2021-2027 35 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et nature
pts Unité nature
Fraternité
4 6 JUIN 202
relatif au plan de gestion cynégétique du canton du Réolaïs et Les Bastides
Arrêté du
pour la période 2021 - 2027
La Préfète de La Gironde,
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.425-2,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 entrant en application à
partir du 1° juillet 2021, |
‘VU l'avis des responsables des territoires de chasse du canton du Réolais et les Bastides du 9 avril 2021 ,
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 avril
‘2021,
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 6 mai
2021,
CONSIDÉRANT que le canton du Réolais et les Bastides est uné échelle territoriale appropriée pour répondre
aux objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la chasse au lièvre, faisan et perdrix dans un objectif de gestion raisonnée
des populations dans le canton jusqu’au 30 juin 2027,
CONSIDÉRANT que les populations de grand gibier font l’objet de plans de chasse et de gestion, et doivent,
elles, être régulées,
CONSIDÉRANT la consultation du public du 10 au 30 mai 2021, au cours de laquelle aucune observation n’a été
recueillie,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse en vigueur, la pratique de la
chasse est encadrée par les règles fixées au présent arrêté à compter du 1 * juillet 2021 et jusqu'au 30 juin 2027
sur les territoires des communes listées à l'annexe 1.
Les règlements de chasse peuvent prescrire des mesures plus restrictives que celles inscrites au présent arrêté.
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Réolais et Bastides pour la période 2021-2027 36 Les règlements intérieurs des associations de chasse qui seraient plus permissifs devront être modifiés pour se
mettre en conformité avec le présent plan de gestion cynégétique par leur assemblée générale avant le 1 * juillet
2021. Conformément aux textes en vigueur, les règlements des associations communales de chasse agréées de -
vront être transmis à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, pour approbation après leur mo -
dification.
Article 2 - Dates d'ouverture et de clôture de la chasse concernant certaines
espèces de gibier.
Les dates d'ouverture et de clôture suivantes s'appliquent aux espèces de gibier suivantes :
DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE
Faisan Ouverture Générale 31 janvier
Perdrix Ouverture Générale .31 décembre .
Lièvre 2° dimanche d'octobre date fixée par Arrêté Préfecto-
ral
Article 3 - Jours de chasse.
Pour les espèces suivantes, la chasse n'est autorisée que les jours explicitement indiqués ci-dessous, dans le P J P q
respect des dates fixées à l'article 2 :
Jours de chasse autorisés
Faisan - mercredis — samedis — dimanches et jours fériés
Perdrix
Lièvre mercredis — samedis — dimanches et jours fériés
Migrateurs tous les jours
Grand gibier tous les jours *
*Le grand gibier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sont chassables tous les jours, en bat -
tues, à l'approche ou à l'affût, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse.
Article 4 - Dispositions relatives aux Tâchers de faisans et perdrix de tir.
Dans le cas où un lâcher est prévu dàns le mois, le premier jour de chasse après la date du lâcher ne peut être
que le deuxième dimanche du mois et n'intervenir qu'en période d'ouverture de la chasse.
Les horaires du 1” jour de chasse qui suit chaque lâcher sont fixés ci-après :
À partir de 8 heures pour les mois de septembre et octobre
- À partir de 8h30 pour les mois suivants
À partir de 12 heures le jour des lâchers (faisan, perdrix), seules la chasse à poste fixe (grives, pantes aux
alouettes, palombières et tonnes) et les battues (grand gibier, sanglier et autres animaux susceptibles d'occa -
sionner des dégâts) sont autorisées.
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Réolais et Bastides pour la période 2021-2027 37 Article 5 - Prélèvements maximaux autorisés.
Faisan et perdrix :
Un prélèvement maximal autorisé est fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur, les deux espèces confon -
dues.
Lièvre :
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) est fixé à un lièvre par jour et par chasseur sur le territoire des com -
munes du canton listées à l'annexe 1.
Le PMA annuel est fixé à 4 lièvres par chasseur.
Le PMA annuel pourra être révisé sur demande de la fédération des chasseurs de la Gironde en fonction de
l'état des populations et sera inscrit sur le carnet de prélèvement annuel.
Le carnet de prélèvement est obligatoire et identique pour ia chasse du lièvre sur les communes listées en an -
nexe, il porte la mention du PMA annuel.
Un seul carnet de prélèvement peut être délivré par chasseur. Il ést délivré gratuitement par l'association de
chasse à laquelle le chasseur apporte son « timbre subvention » lors de la délivrance de la carte de chasse.
Après chaque capture de lièvre, la case correspondante doit. immédiatement être cochée par le chasseur. Le car -
net est à retourner obligatoirement au responsable de l'association de chasse avant le 1 “ mars.
Article 6 - Chasse en groupe.
La chasse par équipe de plus de 5 chasseurs est interdite en dehors des battues organisées pour le grand gi -
bier et les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 7 : Recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré -
sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde,
ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en
question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
£ © iiN
Bordeaux, le .
Pour la Préfété"et par délégation, Cité administrative le Secñtâire Général 2 rue Jules Ferry - BP 90
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Christophe NDEL du PAYRAT
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tique du canton du Réolaïs et Les bastides 2021/2027
AURIOLLES LOUBENS ST QUENTIN DE CAPLONG
BAGAS LOUPIAC DE LA REOLE ST PHILIPPE DU SEIGNAL
BLAIGNAC MARGUERON ST SEVE
BLASIMON MASSUGAS ST SULPICE DE GUILLERAGU
BOURDELLES MAURIAC ST SULPICE
DE POMMIERS
CAMIRAN MERIGNAS ST VIVIEN DE MONSEGUR
CAPLONG MESTERRIEUX STE GEMME
CASSEUIL MONGAUZY TAILLECAVAT
CASTELVIEL MONSEGUR LIGUEUX
CAUMONT MONTAGOUDIN LISTRAC DE
DUREZE
CAZAUGITAT MORIZES LOUBENS
CLEYRAC NEUFFONS ST HILAIRE DU BOIS
COURS DE MONSEGUR NOAILLAC ST MARTIN
DE LERM
COUTURES PELLEGRUE ST MARTIN
DU PUY
DAUBEZE PINEUILH ST MICHEL
DE LAPUJADE
DIEULIVOL RIMONS
À
EYNESSE RIOCAUD
FLOUDES ROQUEBRUNE
FONTET RUCH J
ER FOSSES ET BALEYSSAC SAUVETERRE DE GUYENNE
GIRONDE SUR DROPT SOUSSAC
HURE ST ANDRE ET APPELLES .
LA REOLE ST ANTOINE DU QUEYRET
LA ROQUILLE ST AVIT DE SOULEGE
LAMOTHE LANDERRON ST AVIT ST NAZAIRE
LANDERROUAT ST BRICE
LANDERROUET SUR SEGUR ST EXUPERY
LE PUY ST FELIX DE FONCAUDE
LES ESSEINTES ST FERME
LES LEVES ET HOUMEYRAGUES ST HILAIRE DE LA NOAILLE
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16/06/21 aux plans de gestion cynégétique du canton du Réolais et Bastides pour la période 2021-2027 39 DIR ATLANTIQUE
33-2021-06-18-00010
Arrêté 2021-gir-069 A630_A62 échangeur 19
travaux de régénération de chaussée
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00010 - Arrêté 2021-gir-069 A630_A62 échangeur 19 travaux de régénération de chaussée 40 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
cterté
Egalité
Fraternité
69
Arrêté n°2021-gir-069 du 18 JUIN 2021
relatif aux travaux de régénération de chaussée sur la bretelle de sortie de l’échangeur n°19 de l’A630 sens intérieur vers A62 sens Bordeaux-Toulouse
Commune de Villenave-d’Ornon
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu l’avis favorable au 7 juin 2021 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d’Aquitaine ;
Vu l’avis réputé favorable au 14 juin 2021 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l’avis réputé favorable au 14 juin 2021 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d’Ornon ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux de régénération de chaussée sur la bretelle de sortie de l’échangeur n°19 de l’A630 sens intérieur vers A62 sens Bordeaux-Toulouse, sur la commune de Villenave-d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00010 - Arrêté 2021-gir-069 A630_A62 échangeur 19 travaux de régénération de chaussée 41 Arrête
Article 1 afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 21 juin 2021 à 21h00 au mercredi 23 juin 2021 à 6h00 chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 28 juin 2021 à 21h00 au vendredi 2 juillet 2021 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°19 (PR31+362) de l’A630 sens intérieur vers A62 sens Bor- deaux-Toulouse .
La bretelle de liaison de l’A630 sens intérieur vers A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l’échangeur n°19 peut être fermée à la circulation, sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l’A630 sens intérieur, demi-tour à l’échangeur n°18 via la RD1113 et retour sur l’A630 sens extérieur puis la bretelle de liaison de l’A630 sens extérieur vers l’A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l’échangeur n°19.
Article 2 : en cas de problèmes techniques et ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 21 juin 2021 à 21h00 au mercredi 23 juin 2021 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h00, du mercredi 23 juin 2021 à 21h00 au vendredi 25 juin 2021 à 6h00.
En cas de problèmes techniques et ou météorologiques rencontrés les nuits du lundi 28 juin 2021 à 21h00 au vendredi 2 juillet 2021 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites les nuits de 21h00 à 6h00, du lundi 5 juillet 2021 à 21h00 au vendredi 9 juillet 2021 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde – CEI de Villenave-d’Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est affiché en mairie de Villenave-d’Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 6 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; • Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
• Monsieur le maire de Villenave-d’Ornon ;
• Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours ; • Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ; • Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l’exploitation
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00010 - Arrêté 2021-gir-069 A630_A62 échangeur 19 travaux de régénération de chaussée 42 DIR ATLANTIQUE
33-2021-06-18-00009
Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3
voies de l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00009 - Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3 voies de l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9 43 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-gir-081 du 18 juin 2021
relatif aux travaux de mise à 2 × 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux (A630) entre les échangeurs n°7 et 9
Communes d’Eysines et de Bruges
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 9 juin 2021 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d’Aquitaine ;
Vu l’avis réputé favorable au 15 juin 2021 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l’avis réputé favorable au 15 juin 2021 de madame la maire de Bruges ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00009 - Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3 voies de l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9 44 Vu l’avis réputé favorable au 15 juin 2021 de madame la maire d’Eysines ;
Vu l’avis réputé favorable au 15 juin 2021 monsieur le maire de Mérignac ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Considérant qu’en raison des travaux de réalisation des écrans acoustiques entre les échangeurs n°7 et n°9, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : du lundi 21 juin 2021 à 21h00 au mardi 22 juin 2021 à 6h00 et en cas d’intempéries ou d’aléas techniques du mardi 22 juin 2021 à 21h00 au mercredi 23 juin 2021 à 6h00, puis du jeudi 12 août à 21h00 au vendredi 13 août 2021 à 6h00
Fermeture de la section courante de la rocade intérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure entre les échangeurs n°9 et n°7 impliquant les fermetures simultanées des bretelles d’entrée de la rocade intérieure dans l’échangeur 9 (bret. 9iE1 et 9iE2) et dans l’échangeur 8 (bret. 8iE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l’échangeur 9 (bret. 9iS), l’avenue de Magudas, la bretelle d’entrée n°1 de la rocade extérieure dans l’échangeur 9 (bret. 9eE1), la rocade extérieure A630-N230 jusqu’au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l’avenue de Magudas voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l’échangeur 9 sont alors déviés par l’avenue de Magudas, l’une des deux bretelles d’entrée de la rocade extérieure dans l’échangeur 9 (bret. 9eE1 ou 9eE2), la rocade extérieure A630-N230 jusqu’au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de la RD1215 voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de l’échangeur 8 sont alors déviés par la bretelle d’entrée de la rocade extérieure dans l’échangeur 8 (bret. 8eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu’au panneau de fin de déviation.
Article 2 : du lundi 21 juin 2021 à 21h00 au vendredi 13 août 2021 à 6h00
Fermeture de bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l’échangeur n°7 (bret. 7iS) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont alors déviés par la rocade intérieure, la bretelle de sortie de la rocade intérieure dans l’échangeur n° 5 (bret. 5iS), la rue de Fieuzal, l’allée de la réserve, la bretelle d’entrée de la rocade extérieure dans l’échangeur n° 5 (bret. 5eE), la rocade extérieure, la bretelle de sortie de la rocade extérieure dans l’échangeur n° 7 (bret. 7eS), et l’avenue du médoc jusqu’au panneau de fin de déviation.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l’application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d’entreprises NGE GC / Guintoli / Agilis / NGE fondations.
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00009 - Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3 voies de l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9 45 Article 5 : le présent arrêté est affiché en mairie d’Eysines et de Bruges par les soins de mesdames les maires.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, Monsieur le président de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune d’Eysines,
Madame la maire de la commune de Bruges,
Monsieur le maire de la commune de Mérignac,
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d’Aquitaine, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIRA, district de Gironde, CIGT), Monsieur le directeur de la Société NGE GC, mandataire du groupement NGE GC / Guintoli / Agilis / NGE Fondations,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l’exploitation
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-18-00009 - Arrêté 2021-gir-081 Travaux de mise à 2 × 3 voies de l'A630 entre les échangeurs n°7 et 9 46 DIR ATLANTIQUE
33-2021-06-21-00004
Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un
équipement de signalisation directionnelle
Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un équipement de signalisation directionnelle Cadaujac 47 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
gai Fraternité
Arrêté n°2021-gir-071 du | JUIN 2021 relatif aux travaux de réparation d’un équipement de signalisation
directionnelle (PR5+350) au niveau de l'échangeur n°1 de Martillac de
l'A62 sens Bordeaux-Toulouse
Commune de Cadaujac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 16 juin 2021 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 14 juin 2021 de monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 14 juin 2021de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
VU l'avis réputé favorable au 14 juin 2021 de monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;
VU l'avis réputé favorable au 14 juin 2021 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'ornon ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un équipement de signalisation directionnelle Cadaujac 48 CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux de remplacement d'une potence (PR 5+350) à proximité de la bretelle de sortie de l'échangeur n°1 de Martillac de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse, sur la commune de Cadaujac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 :afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :
du mardi 22 juin 2021 à 21h00 au mercredi 23 juin 2021 à 6h00
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°1 de Martillac (PR6+000) de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux.
La bretelle de sortie de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux dans l'échangeur n°1 de Martillac peut être fermée à la circulation, sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'A62 sens Toulouse-Bordeaux jusqu'à la bretelle de liaison de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux vers A630 sens intérieur dans l'échangeur n°19, l'A630 sens intérieur, demi-tour à l'échangeur n°18 via la RD1113, l'A630 sens extérieur, la bretelle de liaison de l'A630 sens extérieur vers l'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans l'échangeur n°19, l'A62 sens Bordeaux-Toulouse puis la bretelle de sortie de l'A62 dans l'échangeur n°1 de Martillac.
isati la voie de droite du PR 6+450+ +800 sens To -Bordeaux
La circulation sur la voie de droite de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux peut être neutralisée du PR 6+450 au PR 5+800. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
Nuit du lundi 28 juin 2021 à 21h00 au mardi 29 juin 2021 à 6h00
Fermeture de la bretelle l ‘échangeur n°1 de Î +465) de l'A62 5 ux-Toulouse.
La bretelle de sortie de l'A62 sens Bordeaux-Toulouse dans l'échangeur n°1 de Martillac peut être fermée à la circulation, sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'A62 sens Bordeaux-Toulouse jusqu'à la bretelle de sortie de l'A62 dans l'échangeur n°1.1 de la Bréde, demi-tour via la RD1113 à l'échangeur n°1.1 de la Bréde, l'A62 sens Toulouse- Bordeaux puis la bretelle de sortie de l'A62 dans l'échangeur n°1 de Martillac.
Neutralisati l te du PR 5+000 au PR 5+ Bordeaux-Tou
La circulation sur la voie de droite de l'A62 sens Toulouse-Bordeaux peut être neutralisée du PR 5+000 au PR 5+600. Les usagers circulent sur la voie restée libre.
Article 2: les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Villenave-d'Ornon).
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un équipement de signalisation directionnelle Cadaujac 49 Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Cadaujac et Villenave-d'Ornon par les soins de messieurs lès maires.
Article 5 ;
L1
L]
L]
L2
L1
L1
L1
L2 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur lé maire de Cadaujac,
Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur M routes
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7 François DUQUESNE
3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un équipement de signalisation directionnelle Cadaujac 50 2
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-21-00004 - Arrêté n° 2021-gir-071 A62 réparation d'un équipement de signalisation directionnelle Cadaujac 51 DIR ATLANTIQUE
33-2021-06-22-00006
arrêté n° 2021-gir-082 A660_RN250_Mise en
circulation à 2 x 2 voies de la RN250 /La teste de
Buch_Gujan_Mestras
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-22-00006 - arrêté n° 2021-gir-082 A660_RN250_Mise en circulation à 2 x 2 voies de la RN250 /La teste de Buch_Gujan_Mestras 52 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-gir-082 du
relatif à l’ouverture à la circulation à 2x2 voies de la section de la RN250/A660 entre l’échangeur de La Hume et le carrefour giratoire de Bisserié
Communes de La-Teste-de-Buch et de Gujan-Mestras
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I huitième partie, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le compte-rendu de la visite de conformité réalisée par la DIRA/SIEER le 19 mai 2021 ;
Considérant qu’en raison de l’achèvement des travaux de mise à 2 × 2 voies de la section entre l’échangeur de La Hume et le giratoire de Bisserié sur la RN 250, il convient de définir les conditions de circulation sur la section courante ;
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33073 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-22-00006 - arrêté n° 2021-gir-082 A660_RN250_Mise en circulation à 2 x 2 voies de la RN250 /La teste de Buch_Gujan_Mestras 53 Arrête
Article 1er :
À compter du jeudi 24 juin 2021 et jusqu’à sa mise en service, la route nationale 250 (RN 250) est ouverte à la
circulation du PR 40+730 au PR 39+000 dans les conditions suivantes :
• les usagers circulent sur deux voies dans chacun des sens de circulation ;
• les deux sens de circulation sont séparés par un terre-plein central non franchissable.
À l’extrémité Ouest, le PR 40+730 correspond à la jonction entre la RN 250 et le giratoire de Bisserié
À l’extrémité Est, le PR 39+000 correspond à la jonction entre la RN 250 et l’autoroute A660.
Sur cette section la RN 250 est soumis aux dispositions du code de la route.
Article 2 :
en cas d’intempéries ou d’aléa techniques, la date de mise en circulation peut-être décalée dans les mêmes conditions jusqu’au vendredi 2 juillet 2021.
Article 3 : règles de circulation
Cette section de la RN 250 est une route à accès réglementé. La section courante et ses accès sont réservés à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route.
Il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de la route nationale ainsi que ses accès.
La vitesse maximale autorisée sur cette section de la RN 250 est fixée à 70 km/h.
Article 4 : points d’échanges
L’accès et la sortie de la section de la RN 250 visée à l’article 1er ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine national ou aux points d’échanges prévus à cet effet. Les usagers de la RN 250 sont prioritaires sur cette section jusqu’à l’extrémité ouest et la jonction au giratoire de Bisserié.
Voie d’évitement du giratoire de Bisserié
Dans le sens Arcachon vers Bordeaux, l’accès à la RN 250 depuis le boulevard de l’Industrie sur la commune de La-Teste-de-Buch peut se faire par la voie d’évitement du giratoire de Bisserié. Les usagers empruntant cette voie s’insèrent sur la RN 250 en laissant la priorité aux usagers de la section courante.
Demi-échangeur RN 250 / Avenue de l’Europe
Dans le sens Arcachon vers Bordeaux, l’accès à la RN 250 depuis l’avenue de l’Europe sur la commune de La- Teste-de-Buch et la sortie de la RN 250 vers l’avenue de l’Europe sur la commune de La-Teste-de-Buch peuvent se faire par le demi-échangeur situé au PR 39+800 de la RN 250. Les usagers quittant la RN 250 ont la priorité sur l’ensemble des voies adjacentes du carrefour avec l’avenue de l’Europe. Les usagers s’insérant sur la RN 250 en direction de Bordeaux laissent la priorité aux usagers de la section courante.
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Les usagers sont tenus respecter la signalisation réglementaire qui est en place à l’occasion des restrictions ou interruption de circulation.
Les forces de l’ordre compétentes pourront prendre toutes mesures justifiée par les besoins de sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic, notamment lors de la survenue d’accidents ou d’incident exceptionnel. L’exploitant se tiendra à la disposition des forces de l’ordre pour mettre en œuvre, dans la limite des moyens disponibles, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers aux abords de la zone concernée.
Article 6 : abrogation
Dès la publicité du présent arrêté, les arrêtés précédents, réglementant la circulation sur la section RN 250 entre le giratoire de Bisserié et l’échangeur de La Hume, sont abrogés.
Article 7 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Gironde et affiché dans les mairies traversées.
Article 8 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; • Madame la présidente de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud ; • Monsieur le maire de La-Teste-de-Buch ;
• Madame le maire de la commune de Gujan-Mestras ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ; • Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; • Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription d’Arcachon ; • Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours ; • Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Gironde ; • Monsieur le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Gujan-Mestras ; • Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (SIRA, District de Gironde, CIGT) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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33-2021-06-22-00007
arrêté n°2021-gir-067 A63 Entretien des aires de
services des Gargails Mios
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-22-00007 - arrêté n°2021-gir-067 A63 Entretien des aires de services des Gargails Mios 56 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-gir-067 du
relatif aux travaux d’entretien sur les aires de service des Gargails Est et Ouest
Commune de Mios
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l’arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 4 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Vu l’avis réputé favorable au 16 juin 2021 de monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière;
Vu l’avis favorable du 28 mai 2021 de monsieur le directeur général d’Atlandes ,
Vu l’avis favorable du 20 mai 2021 de monsieur le maire de la commune de Mios;
Considérant qu’en raison des travaux de balayage des parkings et du nettoyage des conteneurs semi-enterrés sur les aires de repos des Gargails Est et Ouest de l’Autoroute A63, sur la commune de Mios, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-22-00007 - arrêté n°2021-gir-067 A63 Entretien des aires de services des Gargails Mios 57 Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
du mercredi 23 juin 2021 à 20h00 au vendredi 25 juin à 17h00
Fermeture des aires de repos
Les bretelles d’entrée des aires de repos des Gargails Est (PR19+400) et ouest (PR18+270) sur l’A63 peuvent être fermés à la circulation, sauf besoins du chantier.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde – CEI de Mios).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est affiché en mairie de Mios par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; • Monsieur le directeur général d’Atlandes ;
• Monsieur le maire de Mios;
• Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours ; • Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière; • Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
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Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
DIR ATLANTIQUE - 33-2021-06-22-00007 - arrêté n°2021-gir-067 A63 Entretien des aires de services des Gargails Mios 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-22-00004
Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au
repos dominical pour certains commerces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 59 PRÉFÈTE | Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail, des solidarités de la gironde
Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche ;
VU la décision n° 2021-T-NA-15 de M. APPREDERISSE, relative aux pouvoirs propres du DREETS en
matière d'inspection du travail, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde ;
VU l'arrêté du 6 avril 2021, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle
DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration
générale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;
VU la demande du 3 juin 2021 par laquelle Monsieur Yohann PETIOT, directeur général de la fédération
Alliance du commerce,13, rue Lafayette 75009 PARIS, sollicite une dérogation au repos dominical pour les
dimanches 4, 11, 18, 25 juillet 2021 dans le cadre de la situation exceptionnelle résultant de la persistance de
la crise sanitaire pour les salariés des commerces de la Gironde relevant de la convention collective nationale
des grands magasins et des magasins populaires, de la convention collective nationale des maisons à
succursales de vente au détail d'habillement, de la convention collective nationale du commerce succursaliste
de la chaussure ;
VU l'avis favorable du syndicat CFTC Gironde en date du 9 juin 2021, l'avis favorable de la CPME Gironde en
date du 11 juin 2021, l'avis favorable du MEDEF Gironde en date du 18 juin 2021, l'avis favorable de la
chambre des Métiers et de l'artisanat en date du 10 juin, l'avis défavorable de Force Ouvrière Gironde en date
du 10 juin 2021, l'avis défavorable de la CFDT Gironde en date du 9 juin 2021;
CONSIDERANT le report des soldes d'été du 30 juin au 27 juillet 2021;
CONSIDERANT la nécessité de répondre à la demande des clients en étalant le flux de fréquentation des
établissements de commerces de détail ;
CONSIDERANT que les établissements de commerces de détail doivent impérativement compenser une
partie des pertes financières que la crise sanitaire a entraînées;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané le dimanche de l’ensemble du
personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
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www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 60 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités de la gironde
ARRETE
Article 1 : Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde,
relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires, de la
convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, de la convention
collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, lorsqu'ils n’ont pas été autorisés par arrêté
municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont autorisés à employer des
salariés les dimanches 4 et 11 juillet 2021.
Articie 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies
à l’article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif,
à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel
concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi
devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
- chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des
salariés privés de repos dominical ;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu’en respectant le principe
du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Bordeaux, le 22 juin 2021
P/La Préfète de la Gironde
P/la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités de la gironde
La Directrice Adjointe
n
.W
Elisabeth FRANCO-MILLET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion —
39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
118 cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00004 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
33-2021-06-22-00005
Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au
repos dominical pour certains commerces
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 62 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail, des solidarités de la gironde
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU les articles L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail relatifs au repos
hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre
jour que le dimanche ;
VU la décision n° 2021-T-NA-15 de M. APPREDERISSE, relative aux pouvoirs propres du DREETS en
matière d'inspection du travail, portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG, directrice
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la gironde ;
VU l'arrêté du 6 avril 2021, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Madame Danielle
DUFOURG, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, en matière d'administration
générale ;
VU l'arrêté du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du
travail et des solidarités de la gironde, en matière d'inspection du travail ;
VU la demande du 11 juin 2021 par laquelle Monsieur William KOEËBERLE, Président du Conseil du
Commerce de France, 76-78 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, sollicite une dérogation au repos
dominical pour les dimanches 4, 15, 18, 25 juillet 2021 dans le cadre de la situation exceptionnelle résultant
de la persistance de la crise sanitaire pour les salariés des commerces de la Gironde relevant de la liste de
fédérations professionnelles du commerce suivante :
commerces de détail non alimentaires, conseil national des centres commerciaux, fédération du commerce
coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes des
jouets et des produits de l'enfant, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de l'épicerie et du
commerce de proximité, fédération de l'horlogerie, fédération des enseignes de l'habillement, fédération
française de l'équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie
sélective, fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison, fédération nationale de la
photographie, fédération pour la promotion du commerce spécialisé, rassemblement des opticiens de France,
l'union de la bijouterie horlogerie, l'union du grand commerce de centre-ville, union sport et cycle:
VU l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 15 juin 2021, l'avis favorable du
MEDEF en date du 15 juin, l'avis favorable de la CFTC en date du 16 juin, l'avis favorable de la CCI de
Bordeaux Gironde en date du 18 juin 2021 ; l'avis défavorable de Force Ouvrière Gironde en date du 16 juin
2021, l'avis défavorable de la CFDT Gironde en date du 15 juin 2021,
CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, il a été décidé une
fermeture des commerces de détail dans les centres commerciaux à partir du 31 janvier 2021, puis de
nombreux commerces de détail ;
CONSIDERANT que cette fermeture obligatoire a entraîné pour les commerces concernés par la demande de
dérogation une perte de chiffres d’affaires très importante et de graves difficultés économiques;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané le dimanche
de l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements :
118 cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 63 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités de la gironde
ARRETE
Article 1 : Les établissements commerciaux de détail situés sur le territoire du département de la Gironde,
relevant des fédérations suivantes :
commerces de détail non alimentaires, conseil national des centres commerciaux, fédération du commerce
coopératif et associé, fédération du commerce et de la distribution, fédération des commerces spécialistes des
jouets et des produits de l'enfant, fédération des enseignes de la chaussure, fédération de l'épicerie et du
commerce de proximité, fédération de l'horlogerie, fédération des enseignes de l'habillement, fédération
française de l'équipement du foyer, fédération française de la franchise, fédération française de la parfumerie
sélective, fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison, fédération nationale de la
photographie, fédération pour la promotion du commerce spécialisé, rassemblement des opticiens de France,
l'union de la bijouterie horlogerie, l'union du grand commerce de centre-ville, union sport et cycle, lorsqu'ils
n'ont pas été autorisés par arrêté municipal à déroger au repos dominical pour les dimanches demandés, sont
autorisés à employer des salariés les dimanches 4 et 11 juillet 2021.
Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies
à l’article L 3132-20 du code du travail.
Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord collectif,
à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel
concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail). Ainsi
devront notamment être définies les contreparties suivantes accordées aux salariés :
- chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des
salariés privés de repos dominical ;
Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le principe
du volontariat en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.
Bordeaux, le 22 juin 2021
P/La Préfète de la Gironde
P/la Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités de la gironde
La Directrice Adjointe
M
Elisabeth FRANCO-MILLET
VOIES DE RECOURS :
La présente décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision.
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion —
39-43 Quai André Citroën- 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
118 cours du Maréchal Juin — 33075 Bordeaux Cedex - Standard : 05 56 00 07 77
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-06-22-00005 - Arrêté du 22 juin 2021 portant dérogation au repos dominical pour certains commerces 64 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-06-18-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation du
foyer Marie de Luze géré par l'association Marie
de Luze
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Marie de Luze géré par l'association Marie de Luze 65 EX 5 ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Gironde LE DEPARTEMENT 3
PRÉFETE DE RÉGION DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE NOUVELLE AQUITAINE
. ‘ DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
| __ SOLIDARITÉ
POLE SOLIDARITÉ VIE SOCIALE :
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU FOYER MARIE DE LUZE
GERE PAR L'ASSOCIATION MARIE DE LUZE
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l’ordre de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 222-1 et suivants, L. 312-1 et
suivants, L. 313-1-1 et suivants, et D. 313-11 et suivants :
Vu le code civil et notamment ses articles 375 et suivants :
Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment son article 5-8 : .
Vu l'arrêté du 2 avril 2012 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification et extension de l'autorisation du Foyer Marie de
Luze géré par l'Association Marie de Luze et notamment son article 2 qui porte la capacité totale
autorisée à 47 places réparties selon diverses modalités de prises en charge ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2021 pris conjointement par le Préfet de la Gironde et le Président du Conseil
départemental de la Gironde et portant modification de l'autorisation du Foyer Marie de Luze géré par
l'Association Marie de Luze et notamment son article 1 ;
Vu le Schéma départemental de Protection de l'Enfance et de la Famille en Gironde 2018-2022 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Marie de Luze géré par l'association Marie de Luze 66 Vu le Projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Nord du 13 ‘septembre 2019 ;
Vu la demande du 28 janvier 2021 et les propositions budgétaires pour l'année 2021 présentées par l'Association Marie de Luze en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'une part, par une suppression de la place d'urgence au sein des 15 places d'alternat et, d'autre part, par une globalisation de la tranche d'âges des jeunes filles accueillies ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux du Département ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrêté du 18 janviér 2021 visé ci-dessus est modifié dans les termes ci-
après :
La capacité totale du Foyer Marie de Luze géré par l'Association Marie de Luze, sise 85 rue Laroche — 33 000 BORDEAUX, est fixée à 42 places réparties comme suit : - 11 places d'internat dont une place d'urgence ; - 15 places d'alternat ;
:- 16 places de chambres en ville.
Le Foyer Marie de Luze est destiné à recevoir des jeunes filles, âgées de 14 à 21 ans, confiées aux titres des articles 375 à 375-2 du Code civil susvisés et de l'article L. 222-5 du.Code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret
n°2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l’âge, le sexe et les catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d'habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'article L. 313- 8-1 du Code de l’action sociale et des familles, précisera les conditions particulières de fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 — Le reste de l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation du Foyer Marie de
Luze géré par l'Association Marie de Luze en date du 2 avril 2012 est sans changement.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera :
e Notifié à l'Association Marie de Luze ;
+ Publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
ARTICLE 5 - Dans les deux mois suivants sa notification, pour les personnes et organismes auxquels il est notifié, ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du département de la Gironde pour sl autres personnes, le présent arrêté peut faire l’objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Marie de Luze géré par l'association Marie de Luze 67 e D'un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental de la
Gironde ;
° D'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale
(Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33 063 BORDEAUX Cedex), soit par
l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se
déplaçant à l'accueil de la juridiction.
ARTICLE 6 — Le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et le
Directeur Général des Services du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, :
Fait à Bordeaux, le 1 8 JUIN 202
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
: ... Pour le Président duG pses départemental ar déléaation, ot; sation, Pour la Préfète et par délégatio Ea Directrice de ta A LPSEnfance et de la Famille le Secrétair énéral
‘Christophe NOEL du PAYRAT s 184L'HOUR-CLAVEL Le
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation du foyer Marie de Luze géré par l'association Marie de Luze 68 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-06-18-00014
Arrêté portant modification de l'autorisation du
service de Placement Familial géré par
l'Association Œuvres Girondines de Protection de
l'Enfance (AOGPE) à Bordeaux
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation du service de Placement Familial géré par l'Association Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance 69 EE È ke Gironde Liberté + Égalité + Fraternité LE OLPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA RÉGION
NOUVELLE AQUITAINE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
PREFETE DE LA GIRONDE DIRECTION GÉNERALE ADJOINTE CHARGÉE DE LA
. Da nue À SOLIDARITÉ Officier de l'Ordre National de la Légion. SOLE SOLIDARITÉ IESOCUALE
d'Honneur. DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
Commandeur de l'Ordre National du Mérite FAMILLE
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL
GERE PAR L'ASSOCIATION ŒUVRES GIRONDINES
DE PROTECTION DE L'ENFANCE (AOGPE) à Bordeaux
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de l’ordre National de la Légion d'Honneur
= Officier de l’Ordre National du Mérite |
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 et suivants
et L. 312-1-1-1° et 4° ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2014 du préfet de la Gironde et portant habilitation du service de Placement Farnilial géré par l'AOGPE au titre de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde et portant autorisation du service de Placement Familial géré par l'AOGPE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation du service de Placement Familial géré par l'Association Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance 70 pour réaliser annuellement 200 mesures de placement familial au titre des articles 375 et suivants du Code civil, de l'article L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles et de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée ;
Vu le Schéma départemental de la Protection de l'Enfance et de la Famille en Gironde 201 8-2022 :
Vu le Projet opérationnel territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Considérant que, par un courrier du 10 décembre 2020, le directeur général de l'AOGPE a demandé au Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord le non-renouvellement de l'habilitation du service de placement familial au titre de l'article L. 313-10 du Code de l'action sociale et des familles ; ‘ |
Considérant que, par un courrier du 10 mars 2021, Monsieur le Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord a émis un avis favorable en réponse à cette demande ;
Considérant l'avis favorable de Madame la Directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité au
Département de la Gironde et de Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord pour modifier l'autorisation du service de Placement Familial géré par l'AOGPE; . :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 - L'autorisation accordée par l'arrêté conjoint du 17 octobre 2017 visé ci-dessus au service de Placement Familial, sis 180 boulevard Franklin Roosevelt — 33 800BORDEAUX et géré par l'AOGPE dont le siège social est situé 20 rue Condorcet — 33 150 CENON, est modifiée dans les conditions suivantes : L
Le service de Placement Familial n'est plus autorisé à réaliser des mesures de placement familial
directement sur décision du juge judiciaire que ce soit au titre de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil.
Le service de Placement Familial n'est désormais plus autorisé sur le fondement de l'article L. 312-1-1- 4° du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2 — L'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire telle que prévue par l'article L. 313-10 du Code l’action sociale et des familles et réglementée par le décret 88-949 du 6 octobre 1988 a été délivrée à ce service de Placement Familial géré par l'AOGPE pour 5 ans par un arrêté préfectoral du 24 septembre 2014. |
Cette habilitation n'a pas été renouvelée conformément à la volonté du directeur général de l'AOGPE.
ARTICLE 3 — La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental de la Gironde au service de Placement Familial par l'arrêté du 17 octobre 2017 visé ci-dessus pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté du seul Président du Conseil départemental de la Gironde, édicté et notifié en même temps que le présent arrêté, confirme la poursuite de l'autorisation accordée par le Président du Conseil départemental par l'arrêté du 17 octobre 2017.
ARTICLE4 - Les frais de séjour, calculés sur la base d'un prix de journée, feront désormais l'objet d'un arrêté pris annuellement par le Président du Conseil départemental, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du 22 octobre 2003.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation du service de Placement Familial géré par l'Association Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance 71 ARTICLE 5 — En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant la Préfète du département de la Gironde et le Président du Conseil départemental de la Gironde, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
. D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, soit parvoie postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33 063 BORDEAUX Cedex), soit par
l'application intemnet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en $e déplaçant à l'accueil de la juridiction: |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
l sera également notifié à l'AOGPE.
ARTICLE 7 — Le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du sud-ouest et le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le Î 8 JU 2021
LA PREFETE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour la Préfète{@t par délégation, Pour le Présidentdu céps pe départemental ION,
le Secrétair Général La Directrice del presBu tro va l'Enfance et de la Faite
| De sun di ge ere
ne Sin: à ‘ Christophe NOEI| du PAYRAT Ti Le
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-06-18-00014 - Arrêté portant modification de l'autorisation du service de Placement Familial géré par l'Association Œuvres Girondines de Protection de l'Enfance 72 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2021-06-21-00002
Délégation de signature du responsable de la
Paierie régionale par intérim, à compter du 21
juin 2021
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-21-00002 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale par intérim, à compter du 21 juin 2021 73 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DECISION DU 21/06/2021
PAIERIE REGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Monsieur Henri DECROS, affecté en qualité de Payeur régional de Nouvelle-Aquitaine par intérim, par
décision du 10 juin 2021, et installé le 21 juin 2021, déclare donner délégation aux agents placés sous son
autorité, dans les conditions visées aux articles 1, 2 et 3 ci-après :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR
+ Pouvoir est donné aux personnes suivantes, en qualité de mandataire spécial et général :
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Jonathan BIMBERT-GIL, Inspecteur des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques ;
En vue :
+ de gérer et d'administrer, pour lui-même et en son nom, la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
+ d'exercer toutes poursuites ;
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement des dites procédures ;
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements ;,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
+ de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seuls ou concurremment avec lui tous les actes
relatifs à la gestion de la Paierie régionale de Nouvelle-Aquitaine, et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
+ Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Véronique LANGAND-LASSERRE, Inspectrice des finances publiques ;
Monsieur Jonathan BIMBERT-GIL, Inspecteur des finances publiques ;
Monsieur Romain DENJEAN, Inspecteur des finances publiques.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-21-00002 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale par intérim, à compter du 21 juin 2021 74 ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
+ Délégation spéciale de signature est donnée à :
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octroi de délais de paiement jusqu'à 30 000 €,
demandes de renseignements, bordereaux de
situation, lettres de relance manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux, déclarations de créances
Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des finances
publiques
Madame Christiane FAYEMENDY, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Sylvie MATHIOT, Contrôleuse des finances
publiques
Madame Bénédicte SARRAILH, Contrôleuse des finances
publiques
Ordres de paiement
Madame Marie-Antoinette BALTZER, Contrôleuse principale
des finances publiques
Monsieur Cyril BRUNET, Contrôleur principal des finances
publiques
Monsieur Laurent CASTELLO, Contrôleur principal des
finances publiques
Madame Christiane FAYEMENDY, Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Catherine GIVERNAUD), Contrôleuse principale des
finances publiques
Accusés de réception des cessions-oppositions
Madame Catherine GIVERNAUD), Contrôleuse principale des
finances publiques
Madame Françoise MAT A, Contrôleuse principale des finances
publiques
ARTICLE 4 : ABROGATION
La délégation de signature du 1° septembre 2020 est abrogée par la présente décision.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 21 juin 2021
Bon pour pouvoir,
L'Administrateur des Finances Publiques,
Payeur régional de Nouvelle-Aquitaine p.i.
Henri DECROS
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2021-06-21-00002 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale par intérim, à compter du 21 juin 2021 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-23-00001
Arrêté fixant la liste des binômes de candidats et
de leurs remplaçants pour le second tour des
élections départementales 2021 en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-23-00001 - Arrêté fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections départementales 2021 en Gironde 76 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pire et de l’Administration générale galt
Fraternité
Arrêté fixant la liste des binômes de candidats et leurs remplaçants à l’occasion du 2°"° tour des élections départementales du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Vu le code électoral et notamment ses articles L.194 à L. R. 210-1 et l'article R. 28,
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des Conseillers départementaux ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux et départementaux
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : la liste des binômes de candidats et leurs remplaçants pour le deuxième tour des élections dé- partementales est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2: Cette liste est ordonnée pour chaque canton dans l’ordre du tirage au sort attribuant les emplace- ments d'affichage électoral effectué à la préfecture le mercredi 5 mai 2021 à l'issue de la clôture du dépôt des candidatures pour le premier tour des binômes de candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les maires du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le £ 3 JUIN £U21
La préfète,
»t par délégation, Pour la Préfet dé
tire Général le Secré
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-23-00001 - Arrêté fixant la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour le second tour des élections départementales 2021 en Gironde 77 T o6ed
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33-2021-06-23-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour le
second tour des élections régionales 2021 en
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-23-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le second tour des élections régionales 2021 en Nouvelle-Aquitaine 81 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Lier et de l'Administration générale Igalt
Fraternité
Arrêté fixant les listes de candidats pour le 2° tour des élections régionales du 27 juin 2021 pour la région Nouvelle Aquitaine
La Préfète de la Gironde
Vu le code électoral et notamment son article R.184 ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des Conseillers régionaux et départementaux ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux et départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 fixant les listes de candidats pour le premier tour des élections régionales ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : les listes de candidats se présentant pour le deuxième tour de l'élection des conseillers régio- naux de Nouvelle Aquitaine sont fixées conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : les liste de candidats sont ordonnées dans l'ordre résultant du tirage au sort effectué le 17 mai 2021, à l'issue de la clôture du dépôt des listes de candidats pour l'attribution des emplacements d'affichage électoral et indiquées dans l'ordre des sections départementales.
Article 3 : le présent arrêté devra être notifié à l'ensemble des préfets des départements et des maires de la ré- gion Nouvelle Aquitaine au plus tard le mercredi qui suit le premier tour de scrutin soit le mercredi 23 juin 2021.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, les préfets des départements et les maires de la région Nouvelle Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 3 JUIN 2621
La préfète,
t par délégation,
> Général
Pour la Préfé e
le Secräai
Christophe NDEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 111
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-23-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le second tour des élections régionales 2021 en Nouvelle-Aquitaine 82 T °6ed
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-23-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le second tour des élections régionales 2021 en Nouvelle-Aquitaine 101 oc o6ed
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33-2021-06-07-00004
Arrêté 3319300B modifiant l'arrêté 3319300 du
17 juin 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-07-00004 - Arrêté 3319300B modifiant l'arrêté 3319300 du 17 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 3319300B du 07 juin 2021
modifiant l'arrêté n° 3319300 du 17 juin 2019
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses
annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de Signature à Madame Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde du 31 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3319300 du 17 juin 2019 portant autorisant d’un système de vidéprotection .
VU la demande présentée par M. Jean Marie BAYARD pour le compte de la MAIRIE DE GALGON implantée à
l'adresse 2 Esplanade Charles de Gaulle à 33133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la gendarmerie nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 1° juin 2021;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi
ARRÊTE
Article premier :La MAIRIE DE GALGON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
et mettre en oeuvre Un système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses
suivantes :
- rue Fernand Pillot, place du marché, esplanade Charles de Gaulle, rue de l'église, rue du stade, 6 rue de l'abbé,
conformément au dossier enregistré sous le n°2019-0148 opération 2020-0127.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral
n° 319300 du 17 juin 2019 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'ajout de 7 caméras de voie publique portant à 15 le nombre total de ca-
méras de voie publique autorisées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-07-00004 - Arrêté 3319300B modifiant l'arrêté 3319300 du 17 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104 Article 3 :le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3319300 du 17 juin 2019 demeure applicable.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de la section réglementation géné-
rale du bureau des polices administratives
|
Vanessa BEUZELIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-07-00004 - Arrêté 3319300B modifiant l'arrêté 3319300 du 17 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-18-00011
Arrêté portant attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif - contingent départemental - échelon
bronze - promotion du 14 juillet 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2021 106 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
18 JUIN 2021 Arrêté du
portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Contingent départemental - échelon bronze
Promotion du 14 juillet 2021
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
VU le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la mé-
daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Les médailles d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe1 du présent arrêté ;
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
TT
Fun
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
-www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2021 107 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
- contingent départemental -
Echelon BRONZE
Promotion du 14 juillet 2021
ANNEXE
- Madame BELLION Jocelyne née GORRICHON
- Monsieur CHARLOTTON Michel
- Monsieur DIZIER Sébastien
- Monsieur DUMONT André
- Monsieur DUPIS Christophe
- Monsieur FAGET Arnaud
- Monsieur FERNANDEZ Jacques
- Madame GOULIERE Dominique née SOMBRUN
- Monsieur GOURGUES Jean-Louis
- Monsieur GROLEAUD Serge
- Monsieur JUILLARD Bruno
- Monsieur LAVILLE Benoît
- Madame LEBON Adeline née JAMPY
- Monsieur LOB Thierry
- Monsieur MARTIN Serge
- Monsieur MICHAUD Claude
- Monsieur OLIVIÉ Michel
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2021 108 - Monsieur PICOT Jean-Noël
- Monsieur RIMPOT Nicolas
- Monsieur ROCHER Daniel
- Monsieur SACI Aïssa
- Monsieur SANCHEZ Jean-Claude
- Monsieur VANNEAUD Henri
- Monsieur VIGUIÉ Lionel
- Monsieur VINCENT Sébastien
- Monsieur VITRAC Jean-François
- Monsieur WERLE Didier
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-18-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - échelon bronze - promotion du 14 juillet 2021 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-16-00007
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SIAF Blanquefort
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SIAF Blanquefort 110 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Line et de l'Administration générale gali
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SARL "SIAF" située à Blanquefort (33290)
- Habilitation n° 21-33-0285 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-648 du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU les statuts mis à jour à l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 février 2021 concernant le transfert du siège social ;
VU le Kbis mis à jour de l’entreprise Sarl "SIAF";
VU la demande, transmise par courriel le 14 mai 2021 et complétée le 10 juin 2021, par laquelle Madame Stellina ZAHIBO née BOULANGER et Monsieur Robet ZAHIBO sollicitent l'habilitation dans le domaine funéraire de leur entreprise Sarl dénommée "SIAF" dont le siège social a été transféré rue François Coli, Zone Ecoparc, Complexe Indar, Bât H à Blanquefort (33) ;
CONSIDERANT que cette entreprise Sarl remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise SARL dénommée "SIAF", exploitée par Madame Stellina ZAHIBO née BOULAN- GER et Monsieur Robet ZAHIBO, dont le siège social est situé rue François Coli, Zone Ecoparc, Complexe Indar, Bât H à Blanquefort (33), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire sui- vante :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 21-33-0285.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SIAF Blanquefort 111 Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et pour information à Madame le Maire de Blanquefort.
1.6 JUIN 2071 Bordeaux, le
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la té :
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-16-00007 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SIAF Blanquefort 112 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-22-00002
arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant
modification des statuts du SIEA des deux rives
de Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 113 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET PRÉFÈTE | DE LA LEGALITE
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté du 2 2 UN ALT)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
ET ASSAINISSEMENT DES DEUX RIVES DE GARONNE
- modification des compétences -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriaies modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-20 et L5212-16,
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat intercommunal des eaux et
assainissement des deux rives de Garonne,
VU la délibération du comité syndical du 11 février 2021 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux et assainissement des deux rives de Garonne,
VU les délibérations des communes suivantes :
BEGUEY -CADILLAC — CARDAN -— CERONS — ESCOUSSANS — LAROQUE - PODENSAC -
PORTE-DE-BENAUGE — RIONS — SAINT-PIERRE-DE-BAT — VIRELADE-
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée la modification des STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EAUX ET ASSAINISSEMENT (SIEA) DES DEUX RIVES DE GARONNE, conformément à la délibération du
comité syndical du 11 février 2021, jointe en annexe.
Les nouveaux Statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 114 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de
Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : Cadillac.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de ia date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 2 JHIR 7021
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, le Seqféteire Général
Pa
A
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 115 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE ou 2 2 JUIN 2021 Pour la Préfète et, par délégatia en préfecture le 12/0
le Secrétafe Générai Reçu en préfecture le 12/02/202
SIEA DES DEUX RIVES DE GARONNE fcéte, 21021207 À, 11, Place Gambetta 33720 PODENSAC Christophe NOEL du PAYRA L ID : 083-200079929-2021021 1-0À 20N-DEZÆ
EXTRAIT DES DÉLIBERATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL
sum
L'an deux mil vingt, le Jeudi 11 février 2021, à 18h30, le comité syndical, régulièrement convoqué le 04 février 2021, s'est réuni à la salle Peyronnin de Cérons, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier AUDOIT
Présents :Mmes Corinne BOURCHEIX, Marilys DEJOUA, Amélia LENOIR et Mrs Michel ARMAGNACQ, Didier AUDOIT, Daniel BARGUE, André BOYER, Jean-Luc DEGUDE, Michel DUVIGNAC, André LEVEQUE, Michel VINCELOT, Jean-Pierre TAROT
Procuration : Mr Gilles CLAVERIE donne procuration à Mr Didier AUDOIT
Absent : Mr Joel LACOSTE
secrétaire de séance ; Mr André LEVEQUE
Membres en exercice : 14 Présents : 12 Absent : 1 Procuration: 1 | | 64-2021_Modification des statuts du SIEA des 2 rives en syndicat à la carte ...
Le SIEA des deux rives, dans ses statuts validés par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 avec prise d'effet au 1er janvier 2018, s'est doté des compétences suivantes :
Compétence obligatoire
. Eau Potable et assainissement collectif : la production, le traitement, le stockage, le transport et la distribution de l'eau potable ; La collecte, le transport, le traitement des eaux usées et élimination des sous- produits d'épuration ; Les pouvoirs de contrôle dévolus aux communes 5’ÿ rattachant
Compétence optionnelle
- Assainissement non-collectif: les missions de contrôle des installations d'assainissement non cotlectif dévolues aux communes par l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales [CGCT)
Le SIEA des deux Rives souhaite assouplir son mode de gestion en permettant adhésion de collectivités pour des compétences optionnelles à la carte:
Eau Potable : la production, le traitement, le stockage, le transport et la distribution de l'eau potable ; Les pouvoirs de contrôle dévolus aux communes s'y rattachant
Assainissement collectif : la collecte, le transport, le traitement des eaux usées et l'élimination des sous- produits d'épuration ; Les pouvoirs de contrôle dévolus aux communes s'y rattachant
Assainissement non-collectif : les missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif dévolues aux communes par l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Considérant que cette modification n’est possible qu'après :
* Adoption d'une délibération adoptant ta modification des statuts du SIEA des 2 rives en syndicat à la carte, Notification du SIEA aux communes membres qui auront un délai de 3 mois pour se prononcer Sur les nouveaux statuts, « Prise d'un arrêté modifiant les statuts par les services préfectoraux,
Monsieur le président propose les statuts modifiés joints en annexe. SIEA des Deux Rives — 2021-04
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 116 LVL «€
| Envoyé en préfecture le 12/02/25
| Reçu en préfecture le 12497/2ÿ
‘ Afiché le, {1/02 /1cÿ) Après en avoir
délibéré, le consell syndical
à l'unanimité adopte les
modifica en Syndicat à Ja carte.
Fait et délibéré les Jour, mois
et an que dessus, Le
Président,
Didier AUDOIT
_
ts
ms
PACA hu :
ea
SIEA des Deux Rives - 2021-Ga
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 117 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN 3 2 JUN 202 AA à Envoyé en préfecture je 12/02/202 Reçu en préfecture le 12/02/2021
© rs b
ea À
Afiché le AL] 02 /{ Lo à “sea Ÿ 'e des Dash ID : 033-200070929-2021021 1-04 YP£E
Syndicat Intercommunal des Eaux et
Assainissement des Deux Rives de
Garonne
_ —_———> a —
—_
STATUTS
Sommaire
Arlicle 1 - Formation du Syndicat
Article 2 - Siège et Comptable du Syndicat
Arlicle 3 - Durée du Syndicat
Aricle 4 - Compétences exercées
Arlicle 5 - Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Arlicle 6 - Organisation du Syndicat
Arlicle 7 - Compétence du comité Syndical et du Bureau
Article 8 - Dispositions financières
Article 9 - Règlement intérieur
Article 10 - Statuts
Article 11 - Modification de périmètre
Article 12 - Dissolution
Afticle 13 - Études et travaux
Article 14 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPGS) : OO
Où
On On
On
En
Je
C0
GO
NS ND mt md
rticle 1 _- ati dic
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de
PORTE DE BENAUGE (ARBIS), BEGUEY, CADILLAC, CARDAN, CERONS, ESCOUSSANS, LAROQUE,
PODENSAC, RICNS, SAINT PIERRE DE BAT, VIRELADE , un syndicat intercommunal à la carte qui prend
la dénomination :
Syndicat Intercommunal des Eaux et Assainissement des Deux Rives de Garonne dit SIEA des 2 Rives
rticle Z - Sie tCo Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé 11 Place Gambetta 33720 PODENSAC.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 118 Le Comptable est le trésorier public de Cadillac.
Article 3 - Durée du Syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
C] #
cl = e
Le Syndicat exerce de plein droit en lieu et place de toutes les communes membres les compétences
optionnelles suivantes :
- Eau Potable : la production, le traitement, le stockage, le transport et la distribution de l'eau
potable ; Les pouvoirs de contrôle dévoius aux communes s'y rattachant
- Assainissement collectif : la collecte, le transport, le traitement des eaux usées et l'élimination
des sous-produits d'épuration; Les pouvoirs de contrôle dévolus aux communes s'y
rattachant
Assainissement non-collectif : les missions de contrôle des installations d’assainissement non
collectif dévoiues aux communes par l’article L.2224-8 du code général des collectivités
territoriales {CGCT)
| TABLEAU DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES EXERCÉES PAR LE SIEA DES 2 RIVES POUR CHACUN
DES MEMBRES
communes | Eau Potable : Assainissement collectif Assainissement non |
L | cn 1
collectif
PORTE DE BENAUGE (ARBIS) QUI | oui OUI
| BÉGUEY ou! oui NON
| CABILLAC OUI | où NON
[ CARDAN | ou ‘ ou Ÿ NON
CÉRONS OUI OUI | NON
| Escoussans | LL ou où RC |
LAROQUE OUI QUI | NON _
| PODENSAC [où | oui NON
| RIONS où ou! CS |
sAnrPaneDegar | ou[ou | ou | | VIRELADE RC
oui j NON ee me —— —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 119 Les compétences en matière de défense extérieure contre l'incendie et de gestion des réseau
pluviale restent de la compétence des communes adhérentes.
n né
nts publics réalisés sous fe domaine public ou propriété Le Syndicat est maître d'ouvrage des équi
privée.
peme
Pour les ouvrages établis en propriété privée, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat est propriétaire de biens immobiliers (foncier et bâti) et exploite aussi des biens mis à
disposition par les communes. !] peut se porter acquéreur ou vendeur de biens immobiliers (foncier et
bâti) si nécessaire (protection de la ressource, extension, construction de nouvel équipement, etc.).
Article 6.1 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical dont la composition est fixée comme suit :
Chaque commune est représentée par :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les communes de moins de 2000 habitants ;
. 2 délégués titulaires pour les communes de 2000 habitants et plus.
- Les délégués sont élus par le consell municipal dans les conditions fixées aux articles L. 2122-
7, L.5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-7 du Code Gé néral des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L5212-16 du CGCT, pour l'élection du président et des membres du bureau,
le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications
des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l’ensembie des
délégués syndicaux se prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Le comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi
par le comité Syndical dans l'une de ses communes membres.
Article 6.2 — Bureau
Le Comité Syndical élit en son sein un bureau auquel il pourra déléguer une partie de ses prérogatives
dans les limites du CGCT.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celies prévues pour le comité.
Page 3/5
{D : 033-200079928-202102 11-0: a 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 120 Envoyé en préfecture ke 12/02/29 À
Reçu on préfecture le 12/02/2ÿ
Affiché 1e À L cp flo |
ID : 033-200079929-2021021
icle 7 - C étence É ic ur
Le Comité Syndical administre par ses délibérations le syndicat. Il dispose d’une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau et au Président une partie de ses attributions, par
délibération spéciale ou permanente dont il fixe les limites, dans les conditions prévues par l'article L.
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de tous les travaux
réalisés par le syndicat.
8 - èr
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L5212-18, k,5212-19, L.5212-
22 et L.5212-23 du CGCT, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M,49,
L'architecture budgétaire est la suivante :
+ Budget principal : eau potable ;
+ Budgets annexes :
© L’assainissement collectif ;
Oo L'assainissement non-collectif.
De même sont applicables les dispositions du CGCT relatives aux services publics à caractère industriel
et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L.2224-1 à L.2224-12 de ce code,
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de ses compétences.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues à l'article 5212-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Elles comprennent notamment :
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
Contrepartie des services rendus ;
Les subventions de l’État, de la Région, du Département, des Communes, de l'Agence de l'Eau
ou de tout autre organisme habilité à le faire ;
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat ;
Les produits des dons et legs ;
+ Le produit des ventes d’eau, des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ou aux investissements réalisés ;
Les contributions des communes associées :
- Les participations et contributions communales en application des dispositions L.2224-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 121 Une copie des budgets, des comptes administratifs et des rapports sur le prix et la qualité du servié# du Syndicat sont adressés chaque année aux conseils municipaux des communes adhérentes.
icle 9 - Règlement intéri
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-8 du CGCT, un réglement intérieur fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements, ainsi que les relations du Syndicat avec les communes
adhérentes.
Ce règlement intérieur est approuvé par délibération du comité syndical
Article 10 Statuts
Des modifications aux présents statuts peuvent être décidées par le Syndicat et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour les statuts initiaux.
ti _ érimè
Article 11-1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l’article 15211-18 du C.G.CT.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l’année civile suivant
la prise de ces deux délibérations
Une convention pourra être établie entre la ou les communes demanderesses et le syndicat ; elle en fixera les termes administratifs et techniques et financiers d'adhésion conclus entre les collectivités.
Article 11-2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues par le CGCT et sera effective au
début de l’année civile suivante.
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat au-delà d’une durée de 1 an à compter de son transfert et dans les conditions suivantes :
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l’année civile suivant
la prise de ces deux délibérations
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 122 ‘ticle 12 -
Lä dissolution du Syndicat pourra intervenir dans
les conditions prévues par le CGCT, notamment
dans ses articles L.5212-33 et L.5211-25-1.
ic] - Etudes et
Le syndicat peut :
* Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage
de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses Propres
ouvrages, à la demande des collectivités
membres ou d’autres collectivités.
* _ Réaliser avec des communes non adhérentes
(limitrophes), des prestations de services, dans
les strictes limites prévues en la matière par le
droît en vigueur. Le syndicat respectera, dans
ce cas, les règles de concurrence et de publicité
en vigueur. Le syndicat peut, sous réserve de
la réglementation en vigueur, vendre ou acheter
de l'eau à d’autres Collectivités susceptibles
de le demander. Une convention de prestation de
services sera alors établie à cet effet.
* Le syndicat est habilité à réaliser des prestations
de services pour les extensions de réseaux et
les déplacements de conduite. Le cas échéant, une
convention sera alors établie avec la
Commune. Il peut aussi en conclure avec des
structures non membres (limitrophes) dans
les strictes limites
prévues en la matière par le droit en vigueur,
À chaque fois, le Syndicat
respectera, le cas échéant, les règles de concu
rence et de publicité en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5
du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président du Syndicat présente chaque année au Comité
syndical, au plus tard dans un délai de neuf
mois suivant la clôture de l'exercice concerné, un
rapport sur le prix et Ja qualité du service public de
l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif, destiné notamment à
l'information des usagers.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00002 - arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant modification des statuts du SIEA des deux rives de Garonne 123 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-21-00003
Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de la
délégation de signature à M. Christophe Noël du
PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la
Gironde, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de
l'intérieur.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de la délégation de signature à M. Christophe Noël du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels administratifs 124 E 3 PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 Ÿ JUIN 2021
portant modification de la délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire
général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels administratifs
relevant du ministère de l'intérieur
la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et plus particulièrement le 2° de
son article 38 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde :
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs
à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de la délégation de signature à M. Christophe Noël du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels administratifs 125 VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'intérieur ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-
Aquitaine,
ARRÊTE
Article 1°” : L'article 1” de l'arrêté du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. Christophe
NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur est modifié par l'ajout du point 8
suivant :
8. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions au secrétariat général pour
les affaires régionales de Nouvelle Aquitaine.
- En application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs
fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements susvisé, tous les actes listés aux
22° à 25° de l'article 2 de cet arrêté.
Article 2 : Le reste demeure inchangé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le Secrétaire général pour les
affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux, le 2 ? ji £be1
La préfète de région
FEuuice, Fabienne BUCCIO
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www.prefectures-regions.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-21-00003 - Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de la délégation de signature à M. Christophe Noël du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, en matière de gestion des personnels administratifs 126 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-06-22-00003
Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète,
portant subdélégation de signature de Mme
Claudette JAY, directrice du secrétaire général
commun départemental de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 127 PRÉFÈTE Secrétariat général commun départemental DE LA GIRONDE de la Gironde Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 JUIN 2021
pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination
de Mme Claudette JAY, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant nomination des agents au secrétariat général
commun départemental de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Jocelyn GUINÉE, chef du service des ressources
humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn GUINÉE, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par Mme Maylis COMETS, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
gestion.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean KLEINCLAUSS, chef du service des moyens
budgétaires et financiers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe. ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean KLEINCLAUSS, la délégation qui lui est conférée par le
présent article sera exercée par Mme Martine BESSELLERE-LAMOTHE, adjointe au chef de service et
cheffe du pôle pilotage de l’unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire, ou par M. Stéphane
CHAPUZET, chef du pôle financier.
Article 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au moyen de CHORUS
FORMULAIRE et de l'application de gestion des frais de déplacement, CHORUS DT, est également
donnée à :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 128 - Mme Gaëlle LABATUT :
- Mme Cyrille GUEDON ;
- Mme Christelle CASSANT :
- Mme Gaëlle SENNAC :;
- M Mohamed BOUZALMAT :
- Mme Sylvie MOGA ;
- M Stéphane DECARME ;
- Mme Karine BORDES :
- Mme Emilia LABORDE.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LAPEYRE, chef du service des moyens
logistiques et immobiliers, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions
énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LAPEYRE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par Mme Sandrine GUERIN, adjointe au chef de service et cheffe du pôle
immobilier, ou par M. Frédéric ARCHAMBAUD, chef du pôle logistique mutualisé, ou par M. Gilles
MARCHAND, chef du pôle logistique non mutualisé.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PEYRELONGUE, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer
tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PEYRELONGUE, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera exercée par M. Didier LERALLU, adjoint au chef de service.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain MAGE, chef de la mission d'appui au pilotage
et de coordination, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions énumérées en
annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain MAGE, la délégation qui lui est conférée au présent
article sera exercé par Mme Laurence DAL CORSO, adjointe au chef de mission.
Article 8 : L'arrêté du 30 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY est
abrogé.
Article 9 : Mme la directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
2 2 JUIN 2021 Bordeaux, le
La directrice du secrétariat général
commun départemental
Ce
Claudette JA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 129 ANNEXE
à l'arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète,
portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
I. Service des ressources humaines
1. En matière de gestion des personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département de la Gironde.
- Pour les personnels administratifs et techniques hors listés ci-desssous dans le deuxième alinéa :
En application de l'article 4, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, tous les actes listés aux 4°, 6°,13°à 15°, 17° à 19°,21°,22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31°à 38°, 40° à 42°
et 45° du Il de l'article 1er dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable
de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39 ° du
même article.
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, du décret n°
2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, du
décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines cités ci-dessus, à l'exclusion des décisions
défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication :
En application de l'article 5, 2° de l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du
ministère de l'intérieur, tous les actes listés aux 3°,5°,13° à 15°,17°à 19°, 21°, 22°, 24°, 25°, 28°, 29°, 31° à
38°, 40° à 42° et 45° du II de l’article 2 dudit arrêté, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à |
l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°,
20°,30° et 39° du Il du même article.
2. En matière de gestion des agents contractuels exerçant leurs fonctions à la préfecture, dans les sous-
préfectures, au secrétariat général commun départemental et dans les directions départementales
interministérielles du département de la Gironde.
- Tous les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant
déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions
dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements.
3. En matière d'action sociale pour l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur dans
le département de ia Gironde.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l'État ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 130 - Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 216 et 176 qui lui ont été délégués du budget du ministère de l'intérieur y compris les
personnels de la police nationale.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
217 pour les agents du ministère de la transition écologique en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits des
programmes 206 et 215 pour les agents du ministère de l’agriculture et de l'alimentation en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
124 pour les agents du ministère des solidarités et de la santé en DDI.
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits du programme
155 pour les agents du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion en DDI.
4, En matière de formation
- Conventions pédagogiques ;
- Toutes les décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des
crédits qui lui ont été délégués au titre du programme 354 Administration territoriale de l’État.
5. En matière de rémunération des personnels de la préfecture de la Gironde
- Tous états liquidatifs transmis au SGAMI Sud-Ouest.
Il. Service des moyens budgétaires et financiers
Pôle pilotage de l’unité opérationnelle « Gironde » et gestion budgétaire
- Tous les actes rattachés à la gestion budgétaire de l'UO « Gironde » pour le programme 354, y compris
ceux relatifs aux divers centres de coûts :
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d’achat,
d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services prescripteurs rattachés à la préfecture
de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale de l'État, sur les programmes 723 et 348
pour le volet immobilier, et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et
« compétitivité » ;
- Certification et validation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de
l'État, sur les programmes 723 et 348 pour le volet immobilier et sur les programmes 362 et 363 pour le plan de relance « écologie » et « compétitivité » ;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission.
Pôle financier
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
demandes de subventions, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services
prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur le programme 354 Administration territoriale
de l’État - Action 5 :
- Création et validation des engagements juridiques dans Chorus Formulaire (demandes d'achat,
demandes de subventions, d'engagements juridiques hors marchés) pour tous les services
prescripteurs rattachés à la préfecture de la Gironde sur les programmes 362 et 363 pour le plan de
relance « écologie » et « compétitivité » ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 131 - Validation dans l'application CHORUS DT de toutes demandes d'ordre de mission et d'états de frais
sur le programme 354 ;
- Certification et validation des services faits ;
- Certification de recettes non fiscales ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision, notes et bordereaux de transmission ;
- Actes financiers relatifs aux marchés publics, contrats, conventions et pièces comptables sur le
programme 354 Administration territoriale de l'État.
II. Service des moyens logistiques et immobiliers
Pôle logistique mutualisé
-_Validation des devis concernant le programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 ;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Pôle logistique non mutualisé
- Validation des devis concernant le programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5,
dans la limite de 10 000 € HT :
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 5 :
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par lies
prestataires de services à la préfecture de la Gironde :
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Pôle immobilier
- Validation des devis concernant les programmes 354 Administration territoriale de l'État - Action 6,
723 et 348, dans la limite de 50 000 € HT ;
- Constatation des services faits sur les programmes 354 Administration territoriale de l’État - Action 6,
723 et 348;
- Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
- Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.
IV. Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
- Décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences (devis avec
des prestataires locaux, marchés régionaux ou nationaux) dans la limite de 10 000 € TTC :
- Correspondances courantes afférentes, ne comportant pas de décision ;
- Réception des matériels ;
- Visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 132 - Procès-verbaux d'inventaires.
V. Mission d'appui au pilotage et de coordination
- Correspondances courantes ne comportant pas de décisions.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-06-22-00003 - Arrêté du 22 juin 2021 pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Mme Claudette JAY, directrice du secrétaire général commun départemental de la Gironde. 133