Compte-Rendu - cr cm 26 janvier 2012

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Compte-Rendu - cr cm 26 janvier 2012 Document publié le Jeudi 26 janvier 2012 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 janvier 2012)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°1

Compte rendu

d u Conseil Municipal du 26 janvier

2012

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le jeudi 26 janvier 2012 à 20 H 30 sous la présidence de Monsieur JULOUX, Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents à l’exception de :

• Nathalie MAHOIC, procuration donnée à Pascale PRIOUX

• Joël CHENOT, procuration donnée à Mme Elise BRIAND

• Catherine TREVARIN, procuration donnée à Francis JEGOU

• Claude COUDERC, procuration donnée à Jacques JULOUX

• Jean LECOURT, procuration donnée à Denez DUIGOU

• Anne BOURGEOIS, procuration donnée à Yannick PERON

• Yvon GREMILLET, procuration donnée à Marcel LE PORT

• Isabelle PIVERT, absente excusée

• Françoise ROBINO, absente excusée

Secrétaire de séance : Denez DUIGOU

Date d’affichage des délibérations : 30 janvier 2012

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 25

M. le Maire fait part de sa tristesse vis‐à‐vis du décès de M. Yves ROBINO et de M. Jean RENAUD. Les pensées du Conseil municipal vont à Mme Françoise ROBINO, touchée par ce deuil.

Il informe le Conseil municipal de la démission de Mme Catherine TREVARIN. Sous réserve de la légalité en termes de dates, la procuration de Mme Catherine TREVARIN est acceptée. M. VINTRIGNIER prendra sa succession au sein du Conseil municipal, après les formalités d’usage.

IAPPROBATION DU DERNIER COMPTERENDU

Unanimité

II –RELEVE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES EN

VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Décision n° 2012‐01 :

En vertu de la délibération n°2011‐56 du 28 septembre 2011, le Conseil municipal est informé de la décision du Maire d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la requête N°1003943‐1 NASS/LE MEUR c/ commune de Clohars Carnoët, introduite devant le tribunal administratif de Rennes. Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°2

III   MARCHES PUBLICS : REVISION DES SEUILS INFORMATION

AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES REGLES DE PROCEDURE

INTERNE PROPRE A LA PASSATION DES MARCHES PASSES EN

PROCEDURE ADAPTEE

Vu l’article 28 du Code des marchés publics relatif aux marchés passés en procédure adaptée, Vu l’article 40 II relatif aux modalités de publicité pour les marchés passés en procédure adaptés, Vu le décret n° 2011‐1853 du 9 décembre 2011,

Vu la délibération 2011‐56 du 28 septembre 2011 fixant les différentes délégations du maire et notamment celle relative aux marchés publics,

Il convient de modifier la procédure propre à la consultation et à la validation des marchés publics passés en procédure adaptée. Le Maire informe le Conseil Municipal de l’adoption du guide de procédure interne propre à la passation des marchés passés en procédure adaptée suivant :

1° pour les marchés et accords‐cadres de travaux

MONTANT DU MARCHE PROCEDURE DE CONSULTATION PROCEDURE DE VALIDATION

DE 0 A 15 000 € HT

Simple devis

Possibilité de déroger aux

obligations de publicité et de

mise en concurrence

Attribution de l’autorité

territoriale

DE 15 001 € HT A 40 000 € HT

3 consultations par écrit

minimum si possible

Et/ou

AAPC par tous moyens adaptés

Attribution de l’autorité

territoriale

DE 40 001 € HT à 193 000 € HT

AAPC dans un JAL et/ou par

procédure dématérialisée

Dématérialisation obligatoire  à

compter de 90 000 € HT

Attribution par le pouvoir

adjudicateur après passage en

commission municipale

concernée par l’objet du

marché.

Information au Conseil

Municipal

DE 193 001 € HT A  4 999 999 €

HT

Dématérialisation obligatoire

AAPC dans un JAL et/ou par

procédure dématérialisée

Avis de la commission

municipale concernée par

l’objet du marché.

Validation par le Conseil

Municipal

≥ A 5 000 000 € HT

Passage des marchés selon les

procédures formalisées définies

dans le code des marchés

publics

Dématérialisation obligatoire

BOAMP + JOUE

Publication sur profil acheteur

Publication complémentaire si

nécessaire

Avis de la CAO obligatoire

Validation par le Conseil

Municipal Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°3

2° pour les marchés et accords de fourniture et de services

MONTANT DU MARCHE PROCEDURE DE CONSULTATION PROCEDURE DE VALIDATION

DE 0 A 15 000 € HT

Simple devis

Possibilité de déroger aux

obligations de publicité et de

mise en concurrence

Attribution de l’autorité

territoriale

DE 15 001€ HT A 40 000 € HT

3 consultations par écrit

minimum si possible

Et/ou

AAPC par tous moyens adaptés

Attribution de l’autorité

territoriale

DE 40 001 € HT A 199 999 € HT

AAPC dans un JAL et/ou par

procédure dématérialisée

Dématérialisation obligatoire  à

compter de 90 000 € HT

Attribution par le pouvoir

adjudicateur après passage en

commission municipale

concernée par l’objet du

marché.

Information au Conseil

Municipal

≥ 200 000 € HT

Passage des marchés selon les

procédures formalisées définies

dans le code des marchés

publics

Dématérialisation obligatoire

BOAMP + JOUE

Publication sur profil acheteur

Publication complémentaire si

nécessaire

Avis de la CAO obligatoire

Validation par le Conseil

Municipal

LEXIQUE

  AAPC : Avis d’Appel Public à Concurrence

  BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces Des Marchés Publics

  CAO : Commission d’Appel d’Offres

  JAL : Journal d’Annonces Légales

  JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

Pour information, le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité est fixé à 200 000 € HT quel que soit l’objet du marché, sous réserve de modification de ce seuil par les services de la Préfecture.

La nouveauté se trouve dans la hausse du seuil de 4 000 € à 15 000 € pour les marchés qui ne nécessitent aucune publicité.

M. Francis JEGOU précise que cette  modification vise aussi à favoriser les entreprises locales.

IV – ACTION SOCIALE

A. INFORMATION SUR L’ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX INTERCOMMUNALE

La synthèse de l’analyse des besoins sociaux intercommunale sera présentée par l’Adjointe aux solidarités le soir du Conseil municipal.

L’analyse des besoins sociaux est présentée par Mme Marie‐Hélène LE BOURVELLEC. Toutes les données sont consultables sur le site de la COCOPAQ : www.cocopaq.com  Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°4

L’analyse des besoins sociaux n’est pas terminée : elle est poursuivie actuellement sur 3 axes :

 L’accessibilité aux services : droit, mobilité, tarification

 Précarité et désaffiliation

 La Personne âgée

Trois groupes de travail sont constitués, composés de travailleurs sociaux, de techniciens dans les secteurs concernés et de quelques élus.

Il y aura une retranscription au mois d’avril.

M. Le Maire pense qu’il serait intéressant d’extraire les informations propres à Clohars‐Carnoët de manière à avoir une analyse locale et à cibler les efforts.

Mme Marie Hélène LE BOURVELLEC précise qu’elle a commencé à faire ce travail de fond.

B. INFORMATION SUR LE BILAN SOCIAL ANNUEL 2011 DU CCAS

Le bilan d’activité 2011 du CCAS sera présenté par l’adjointe aux affaires sociales le soir du Conseil municipal.

Mme Mithé GOYON présente le document qui résume l’ensemble des interventions du CCAS en 2011. Ce document sera mis en ligne dans les prochains jours sur le site de la commune. Le CCAS est un lieu d’entraide et de solidarités. Les membres qui en font partie sont très investis et n’ont jamais le sentiment de faire de la charité comme il a pu être écrit de façon désobligeante.

M. Le Maire précise que c’est un travail de suivi quotidien qui demande beaucoup d’énergie. En 2012, un nouveau projet verra le jour : il sera présenté au moment du Débat d’Orientation Budgétaire  du CCAS.

M. Francis JEGOU demande si les prêts d’honneur sont réservés aux étudiants.

Mme Mithé GOYON indique que non : il y avait une provision importante à ce titre mais les étudiants ne sollicitent plus le CCAS, ils ont sans doute des craintes de ne pouvoir rembourser au vu du marché de l’emploi. Par ailleurs, les banques font également des prêts à taux intéressants aux étudiants. Les prêts octroyés en 2011 n’ont pas été versés à des étudiants. Les prêts sont recouvrés en différé : un contrat est établi avec le créditeur et les remboursements sont faits en fonction des ressources.

M. Francis JEGOU demande quel est le budget consommé pour 2011 pour le repas des Anciens et les colis de noël.

Mme Mithé GOYON répond que Les données financières n’apparaissent pas dans le document : elles pourront être communiquées avec le compte administratif 2011. Un colis avoisine environ 15 € par personne et le repas 13 € sans les boissons, les huîtres et la glace.

M. Le Maire indique que cette action crée du lien et les personnes âgées y tiennent beaucoup.

Mme Mithé GOYON indique que le conseil d’administration refuse rarement une aide. Le conseil est très à l’écoute et très solidaire des gens en difficulté. Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°5

Mme Mithé GOYON conclut : le CCAS arrive presque toujours à éviter les coupures d’eau et d’électricité. Les frais liés aux coupures sont importants et il importe de bloquer la fermeture auprès des fournisseurs.

M. Francis JEGOU souhaite savoir si quelques Cloharsiens qui sont en « maison d’arrêt » à Ploemeur et qui ont le statut d’indigents peuvent solliciter le CCAS.

Mme Mithé GOYON répond par l’affirmative, dans la mesure où ces personnes étaient résidentes sur la commune.

V – FINANCES

C. DECISION MODIFICATIVE N°3 AU COMPTE PRINCIPAL :

Au vu de la hausse continue des taux d’intérêts de janvier à début novembre 2011,

il ressort que l’enveloppe votée en avril 2011 pour le paiement des intérêts courus est insuffisante. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à prendre la décision modificative suivante : Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°6

Mme Lydie CADET présente le dossier.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation.

VOTE :

Contre : Jeanine STEPHAN, Francis JEGOU, Catherine TREVARIN car ils ont voté contre le budget. Pour : 22

D. MAISON MUSEE DU POULDU : DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Le projet de développement de la Maison Musée du Pouldu prévoit une enveloppe de 179 700 € TTC, soit 150 250 € HT pour la réalisation des travaux.

L’Etat prévoit la possibilité pour les communes de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les équipements et infrastructures liés au développement du tourisme.  A ce titre, les travaux envisagés pour le développement de la MMP sont éligibles.

Le plan de financement est le suivant :

FINANCEURS

Dépense

subventionnable HT

du projet

Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Etat DETR 150 250 20 % 30 050

DRAC (hors abords

et chauffage et

étude muséo)

71 656 10 %  7 165

Conseil Général

contrat de territoire 95 000 25 % avec coef solid 20 829

Conseil Régional 150 250 10 % 15 025

Montant à la charge

du maître d’ouvrage 150 250 51 % 77 181

TOTAL

Coût de l’opération HT 150 250 100 % 150 250 Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°7

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à solliciter la DETR pour le projet de développement de la Maison Musée du Pouldu.

Mme Lydie CADET présente le dossier.

M. le Maire indique que le Conseil général a déjà acté ce projet, nous avons reçu 10 000 € du Conseil régional et la subvention de la DRAC semble acquise. Si l’Etat accepte de verser la DETR, ce serait une excellente nouvelle.

VOTE :

Contre : Francis JEGOU

Abstentions : Jeanine STEPHAN, Catherine TREVARIN

Pour : 22

E. SALLE DE SIESTE ET SALLE POLYVALENTE: DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Le Conseil municipal a autorisé le Maire lors du conseil municipal du 15 décembre dernier, à déposer le permis de construire pour la création d’une salle de sieste et d’une salle polyvalente à l’école Saint Maudet, estimée à 90 000 € TTC.

Il s’agit ce jour d’autoriser le Maire à solliciter l’Etat pour l’obtention de la DETR ou dotation d’équipement des territoires ruraux, à hauteur de 50 % du montant HT des travaux, soit une subvention de 37 625 €, selon le plan de financement suivant :

FINANCEURS

Dépense

subventionnable HT

du projet

Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Etat DETR 75 250 50 % 37 625

Montant à la charge

du maître d’ouvrage  50 % 37 625

TOTAL

Coût de l’opération HT 75 250 100 % 75 250

Mme Lydie CADET présente le dossier.

VOTE

Unanimité

F. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS AU SDEF

Au titre du programme 2012, le Syndicat intercommunal d’électrification de Riec‐sur‐Belon doit réaliser des travaux d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et fibre optique sur la ZA de Keranna. La part communale estimée selon devis s’élève à 132 949,20 € TTC. L’estimation des dépenses d’effacement des réseaux se monte à :

• Réseau basse tension :        56 400 € HT

• Eclairage public :       97 700 € HT Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°8

• Réseau téléphonique (génie civil et câblage) :    9 600 € HT

• Fibre optique :        6 500 € HT

Soit un total de :        170 200 € HT et  203 559,20 € TTC

Le financement peut s’établir comme suit :

 Subvention PAMELA ou SDEF :      22 560 €

 Syndicat Intercommunal d’Electrification de Riec‐sur‐Belon :  48 050 €   La Commune :        132 949,20 €



Il est demandé au Conseil municipal :

‐ d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et France télécom pour un montant de 170 200 € HT

‐ d’accepter le plan de financement proposé par le Maire,

‐ d’autoriser le Maire à solliciter la subvention pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère au titre du SDEF ou du PAMELA,

‐ de solliciter l’inscription des travaux au programme 2012 du Syndicat d’Electrification de RIEC SUR BELON,

‐ de décider de réaliser ce programme d’opération avec l’échéancier suivant :  Travaux courant 2012

Le dossier est présenté par M. Jacques ALLIX. Sur un montant de 203 000 €, il reste à la charge de la Commune plus de la moitié de la dépense. Il n’y a plus aucune subvention s‘agissant des réseaux télécom, ce qui implique que nous y réfléchissions à deux fois avant de faire droit aux demandes d’effacement.

M. Le Maire précise que toutefois, sur la ZA de Keranna, nous avons obtenu des subventions complémentaires.

VOTE :

Unanimité

VI INTERCOMMUNALITE : transfert de la compétence

« CONSEIL ET CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON

COLLECTIFS » à la COCOPAQ

Lors du Conseil communautaire du 14 décembre 2011, la COCOPAQ a adopté la compétence « CONSEIL ET CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS. »

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le transfert à la COCOPAQ de cette nouvelle compétence.

Annexe 2 : délibération de la COCOPAQ du 14/12/2011

M. Jacques ALLIX présente le dossier.

M. Francis JEGOU  demande si le personnel du SITER sera transféré à la COCOPAQ.  Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°9

M. Jacques ALLIX répond par l’affirmative.

M. le Maire indique que cette prise de compétence fait suite à une demande de l’Etat de fusionner les syndicats. Le Conseil communautaire avait voté cette compétence en décembre. Pour les concitoyens, ceci a une conséquence : ce ne sera plus un délégataire mais une régie intercommunale. Le SITER va reprendre une partie du déficit du budget de l’assainissement. Ce déficit est lié au fait que les prestations n’étaient pas facturées à la réalisation des contrôles mais à l’abonnement au titre d’un service à rendre. Il a été convenu au Conseil communautaire que la moitié des sommes du SITER restait à la charge des Communes et l’autre moitié, à la charge de la COCOPAQ. Clohars‐Carnoët n’est pas concernée car nous avions un contrat d’affermage avec la SAUR.

VOTE :

Unanimité

VII   DIVERS :

A. MISE EN PLACE DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

Loi n°2004‐809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilités locales. Code l'éducation : Article L 131‐5 de la loi du modifiée par l'ordonnance 2005‐461 2005‐05‐13 article 3.

Rappel règlementaire :

La « carte scolaire » ou « périmètre » des écoles maternelles et élémentaires est déterminée par les conseils municipaux (L212‐7 du code de l'éducation) lorsque les communes comportent plusieurs écoles :

Article L212‐7

Modifié par Loi n°2004‐809 du 13 août 2004 ‐ art. 80 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.

Les familles domiciliées à proximité de 2 ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.

Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L 212‐7 du code de l'éducation, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles.

Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé par l'organe délibérant conformément aux dispositions de l'article L 217‐7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles. L'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire délivré par le Maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. (article L 131‐6 du code de l’éducation). Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°10

Etat des lieux à Clohars :

Il n'y a pas de périmètre scolaire déterminé sur Clohars, donc les familles cloharsiennes ou non cloharsiennes sont libres d’inscrire leurs enfants dans l'école de leur choix et/ou la plus proche de leur domicile.

 Les dérogations scolaires :

Pour la rentrée de septembre 2011 : les familles non cloharsiennes ont fait une demande de dérogation pour leurs enfants selon des critères précis définis par la commission éducation sur la base du code de l'éducation. Il y a 50 enfants non cloharsiens scolarisés à Clohars à la rentrée 2011.

Dérogations réglementaires accordées :

• Parent ayant son activité professionnelle sur Clohars

• Parent payant des impôts sur Clohars

• Fratrie déjà scolarisée dans une école cloharsienne

• Raison médicale concernant  l’enfant

Dérogations sur avis de la commission et selon les places disponibles :

• Nourrice agréée cloharsienne

• Grands parents cloharsiens

• Sur avis de l’équipe pédagogique

Formalisation d’un périmètre scolaire des écoles cloharsiennes :

Après avis de la commission éducation, il est proposé au Conseil municipal de définir un périmètre scolaire des écoles de Clohars. Ce périmètre scolaire, dont l’application restera souple, sera déterminé géographiquement par deux secteurs clairement identifiés (les deux secteurs sont délimités sur les plans en annexes) :

‐ un secteur dépendant du groupe scolaire du Bourg,

‐ un secteur dépendant du groupe scolaire St Maudet.

Cette sectorisation ne s’appliquera pas pour les enfants déjà scolarisés à Clohars‐Carnoët, mais s’appliquera de fait pour les inscriptions de toute nouvelle famille.

Il est cependant à noter que compte‐tenu des évolutions prévisibles de la population sur les deux secteurs d’ici quelques années, le Maire se garde la possibilité d'inscrire les enfants dans l’un ou l’autre des deux groupes scolaires publics cloharsiens, en cas de limite de la capacité d’accueil sur l’une ou l’autre des écoles.

Définition des secteurs :

‐ SECTEUR 1 ‐ GS SCOLAIRE DU BOURG : Centre‐bourg et Doëlan ‐ précision des rues + plan. Secteur de l'entrée du bourg de Clohars aux secteurs délimités :

Au centre :

Le lieu‐dit Kerolichon et les ronds points de Langlazic, et de Lann Justice,  Au sud :

Le secteur de Doëlan, la  route de Porsac’h jusqu’à Langlazic (Kervalan inclus), Au nord :

La route de Lorient jusqu’au rond point de Lann Justice,  Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°11

La D49,

La route de Quimperlé jusqu’à Penhars, la route de Lanmeur et D149, la route de la Forêt, La route de Moélan.

SECTEUR 2 – GROUPE SCOLAIRE DE ST MAUDET : Le Pouldu/Bas Pouldu/St Maudet ‐ précision des rues + plan.

Secteur du Pouldu et du Bas Pouldu,

Secteur de St Maudet au‐delà des ronds‐points de Langlazic et de Lann justice, au‐delà du lieu‐dit Kerolichon,

Limite route de Porsac’h à Kergant.

Annexe 3 : carte des secteurs

Mme Lydie CADET présente le dossier. Ce n’est pas une carte scolaire, terme réservée à l’inspection académique aux fermetures, ouvertures de classes.

Le périmètre est valable pour les nouvelles familles. Ceux qui sont actuellement scolarisés dans une école ne se voient pas appliqués la sectorisation, tout comme les fratries.

M. Le Maire précise qu’il n’y a pas d’augmentation des personnes extérieures mais il faut que nous soyons en capacité d’accueillir les nouveaux arrivants sur la commune grâce aux prochaines opérations d’urbanisme. Par ailleurs, nous n’avons pas vocation à prendre en charge la scolarité d’élèves extérieurs à la commune.

Mme Lydie CADET précise qu’elle a travaillé avec l’adjointe aux affaires scolaires de Moëlan‐sur‐Mer sur ce dossier. La commune voisine a mis en place le même dispositif. Moëlan accueille à ce jour six enfants cloharsiens dans ses écoles.

VOTE

Unanimité

B.INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DE LA CHARTE DE L’ACTION SOCIALE PAR LE CNAS

Dans la perspective d’accompagner les agents dans la mise en œuvre du droit à l’action sociale devenu obligatoire pour tous avec la loi n°2007‐209 du 19/02/2007, mais aussi de renforcer la proximité avec les adhérents, l’assemblée générale du CNAS (Comité National d’Actions Sociales), réunie les 9 et 10 juin derniers à Dinan a adopté une charte de l’action sociale. Les objectifs de cette dernière sont d’une part de prendre en compte la dimension actuelle du CNAS en réaffirmant les valeurs essentielles du CNAS que sont la solidarité et la mutualisation et d’autre part de donner encore plus de légitimité au rôle du délégué élu et agent ainsi qu’au correspondant. Cette charte intègre dans son exhaustivité la charte du correspondant qui existait déjà et comprend un nouveau volet sur les délégués locaux.

Les missions et obligations de ces différents acteurs au sein de la collectivité au profit des bénéficiaires ainsi que leur complémentarité, y sont précisées.

La mise en application de cette charte se traduira par des réunions de formations partagées auxquelles seront invités à participer le délégué élu, le délégué agent et le correspondant de la collectivité.

Cette charte figure en annexe 4 et est présentée pour information au Conseil municipal.   Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°12

C.AUTORISATION D’ADHESION A L’ASSOCIATION « PORT D’INTERET PATRIMONIAL »

Suite aux travaux de recherche réalisés par Mme Françoise PERON, dans le cadre de l’observatoire du patrimoine culturel maritime breton au sein de l’UBO, une association des ports d’intérêt patrimonial a été créée.

L’assemblée générale constitutive s’est tenue à Daoulas, le 16 novembre dernier. Cette association a pour objet le respect et la promotion du patrimoine maritime bâti, dans les domaines de l’aménagement urbain littoral et du domaine public maritime (DPM). Les bénéficiaires en sont toutes les communes littorales du Finistère qui souhaitent établir un diagnostic et/ou s’engager dans un projet de valorisation de leur patrimoine maritime bâti, à l’échelle des territoires que ces héritages spécifient fortement.

L’intérêt pour les communes concernées d’adhérer à ce réseau « port d’intérêt patrimonial » peut se décliner comme suit :

• Identification des besoins communs en matière de protection des bâtiments non classés, de signalétique, de circulation et transport, de quartiers patrimoniaux et de tout autre élément participant à la protection des ports d’intérêt patrimonial,

• Ecriture d’une charte du patrimoine maritime, fondatrice d’une démarche collective de conservation, de valorisation, de diffusion et de transmission,

• Réalisation et/ou promotion des actions collectives (rénovation d’un type particulier de bâti maritime, projet de développement local, communication...).

•

Le réseau s’appuie sur l’Observatoire du Patrimoine Maritime Culturel (OPMC) qui : ‐ Fournit des outils d’aide à la décision, à la production et à l’organisation des connaissances, ‐ Réalise des pré‐diagnostics des territoires urbains maritimes,

‐ Intervient comme « groupe qualifié » lors de l’établissement de projets et de suivi de projet.

Chaque commune possédant un port est invitée à y adhérer. Le Conseil Général fléchera différemment ses subventions en fonction de l’adhésion à l’association ou pas. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à adhérer à l’association « port patrimonial exemplaire » et à s’acquitter de la cotisation annuelle équivalente à 0,15 €/habitant sur la base de la population INSEE 2008 soit à titre indicatif 594,45 €.

Le dossier est présenté par M. Gérard COTTREL.

M. le Maire précise que ces fonds servent à financer le poste d’un salarié qui va être recruté par l’association pour établir les diagnostics. La Commune dispose déjà de ce dernier. Cette adhésion doit permettre d’obtenir des financements. La démarche de cette initiative est de l’étendre à d’autres départements et de la faire reconnaître au niveau européen. Dix‐sept maires siègent au sein de ce CA. M. le Maire fait part de l’engouement des élus à ce sujet. Il y  a déjà des contacts avec la côte sud du Royaume Uni. C’est évidemment une dépense supplémentaire mais le CG y sera attentif.

M. Francis JEGOU s’étonne de la formulation du dernier paragraphe : « le CG flèchera différemment ses subventions en fonction de l’adhésion ou pas. »

M. le Maire précise que ce n’est pas du chantage : si nous sommes adhérents et que nous avons besoin de plus de 20 % de subventions, alors le Conseil Général pourra examiner la demande. Sans adhésion, les subventions sont plafonnées à 20 %.

VOTE :

Unanimité  Compte rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2012

COMPTE RENDU page n°13

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire indique que le prochain Conseil municipal aura lieu le 10 février pour pouvoir repasser le PADD du PLU qui doit repasser en Conseil municipal car il a été modifié en fonction du décret d’application du grenelle II.

Mme Jeanine STEPHAN demande où sera prévu le projet  de déchèterie verte prévue à Kersalut.

Mme Anne MARECHAL répond que cela devrait  aboutir en 2012 : les travaux apparaissent au budget de la COCOPAQ en 2012.

M. Xavier LE COZ précise que c’est le VALCOR qui est maître d’œuvre et la COCOPAQ achète le terrain.

M. Francis JEGOU remarque que les personnes présentes au sein du Conseil municipal pourraient disposer de l’ordre du jour.

M. le Maire répond que l’ordre du jour est dans la presse et que la municipalité fait déjà beaucoup pour l’information du public avec des projections, des compléments d’informations... La note ne peut être diffusée pour des raisons de coût. C’est néanmoins une bonne idée : l’ordre du jour sera désormais à disposition à l’entrée de la salle, pour le public.

M. Francis JEGOU demande ce qu’il en est du stage de désobéissance civile qui s’est tenu à Saint Jacques et qu’il a découvert dans la presse. Qui est à l’initiative de ce stage ?

M. Jérôme LE BIGAUT indique que Taol kurun n’avait pas été prévu pour intervenir sur Clohars‐ Carnoët. Une association cloharsienne a réservé pour Taol kurun. Cela a été vu par les services municipaux directement. Nous pensions que c’était un stage classique. La présidente a été entendue et s’est excusée : elle aurait dû nous écrire.

M. Francis JEGOU se félicité de recevoir certaines informations ou informations sur sa boîte   électronique personnelle. Il aurait souhaité être informé individuellement des dates de distribution des colis aux Anciens.

Mme Mithé GOYON indique qu’elle a informé le Conseil municipal de la distribution projetée et que chacun donnait ses dates de disponibilités : en effet, chaque élu volontaire gère sa tournée en fonction de sa disponibilité.

M. Francis JEGOU retire sa demande.

M. Denez DUIGOU informe le Conseil municipal du devenir de l’ex ZPPAUP et nouvellement AVAP : aire de mise en valeur du patrimoine. Le décret est enfin paru le 21/12/2011. L’étude va être relancée avec une nouvelle consultation pour compléter la ZPPAUP sur les aspects du Grenelle II. Les réponses des bureaux d’étude sont attendues dans un délai d’un mois. Il est prévu de la clôturer pour la fin de l’année et de l’intégrer au PLU début 2013.

La séance est levée à 23h00