Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DU MAIRE elagage des arbres et plantations
Arrêté - elagage des arbres et plantations 90 2508
Arrêté - AM élagage arbres plantations 99.2012
Arrêté - amp no2011 elagage des arbres et plantations visep
Arrêté - Arrete elagage des arbres
Arrêté - Réglementation sur l'élagage des arbres et sur les
Arrêté - arrete permanent elagage et abattage des arbres
Arrêté - Arrete signe zone 30kmh evran
Arrêté - ARRETE SUR L ELAGAGE ET L ABATAGE DES ARBRES
Arrêté - Arrete municipal plantations et elagage
Arrêté - arrete elagage arbres et plantations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete elagage arbres et plantations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
09/2022
ELAGAGE
DES
ARBRES
ET
PLANTATIONS
Le
Maire
d’Évran,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1
et L
2212-2
et L
2213-1,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
R
116-2
et L
11-1
et suivants,
Vu
le Code
Rural,
notamment
les
articles
R
161-24
et D
161-24
Vu
le Code
Civil,
notamment
l’article
671,
Considérant
que
les
branches
et
racines
des
arbres
et
haies
plantés
en
bordure
des
voies
communales,
des
chemins
ruraux
et
le
long
des
routes
départementales
risquent
de
compromettre,
lorsqu’elles
avancent
dans
l’emprise
de
ces
voies
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la
sécurité
et
la
maintenance
des
réseaux
aériens,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
branches
morts
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
le
long
des
dites
voies,
Considérant
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leurs
incombent
à
cet
égard.
ARRETE
Article
1 : Il n’est
permis
d’avoir
des
arbres,
arbrisseaux
et arbustes
près
de
la limite
de
la propriété
voisine
et en
bordure
des
voies
communales
qu’à
une
distance
de
deux
mètres
de
la
ligne
séparative
pour
les
plantations
dont
la hauteur
dépasse
deux
mètres,
et à
la distance
d’un
demi
mètre
pour
les plantations
dont
la hauteur
est
inférieur
à deux
mètres.
Article
2
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
dites
voies
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement,
chemins,
sentiers,
etc.)
doivent
être
coupés
à
l’aplomb
des
limites.
Les
haies
doivent
être
conduites
de
manière
à ce
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les
voies.
Article
3
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d'électricité,
d’éclairage
public
et de
téléphone
installés
sur
le domaine
communal.
Article
4
: Les
arbres
morts
menaçants
la sécurité
des
personnes
et des
biens
doivent
être
abattus.
Article
5
: Les
opérations
d’élagage
sont
effectuées
à la diligence
et aux
frais
des
propriétaires
ou
de
leurs
représentants.
Article
6
: En
bordure
des
dites
voies,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
les
opérations
prévus
aux
articles
2,3
et
4
peuvent
être
exécutées
d’office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
non
suivie
d’effet
au
terme
d’un
délai
d’un
mois.
Article
7
: En
cas
de
danger
imminent,
le
Maire
pourra
faire
procéder
sans
délai
aux
opérations
qu’il
jugera
nécessaire
pour
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
par
toutes
les
voies
de
droit.
Article
8
: Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
pas
séjourner
sur
la voie
publique
et
doivent
être
enlevés
au
fur
et à mesure.
Il est
rappelé
aux
propriétaires
et
à
leurs
représentants
que
les
déchets
végétaux
peuvent
être,
soit
compostés,
soit
déposés
à
la
déchetterie.
Il
est
rappelé
qu’aux
termes
de
l’Arrêté
Municipal
du
05
janvier
2006
et
de
l’article
84
du
Règlement
Sanitaire
Départemental,
«
le brûlage
à l’air
libre
des
ordures
ménagères
et de
tout
autre
déchet
est
interdit
».
Article
9
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Atticle
10
: Monsieur
le
Maire,
le
Service
Technique
d’Évran,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Côtes
d’Armor,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressé
à :
Mr
le Préfet
des
Côtes
d’Armor,