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Arrêté - Arrete municipal plantations et elagage
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Folligny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal plantations et elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
oliaqu LA BESLIÈRE - LE MESNIL DREY
LE BOCAGE TERRE & MER
arrêté élagage - 9 os .)- À
Arrêté du maire relatif à l’élagage et l'entretien des plantations le long des voies communales
Et l'entretien des trottoirs
Le Maire de la Commune de FOLLIGNY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-2-1; L 2212-2-2. L2212-5 ; L2212-4
Vu le code rural et de la pêche maritime article D161-24
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L 141-1 ; L141-2etR 116-2
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5
Vu le code civil et l’article 71
Vu l'arrêté préfectoral du 30/11/1970 qui impose que chaque année à date du 1°" décembre jusqu'au 01€" mars de l’année suivante, les branches, les haies vives ou haies taillis et les racines qui avanceraient sur le sol des routes, des chemins départementaux, voies communales et chemins ruraux et dans l'emprise du chemin de fer, seront coupées à l’aplomb des limites de ces voies à la diligence des propriétaires ou fermiers.
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens.
Considérant que pour assurer la sécurité publique, la libre circulation sur les routes et chemins publics et le bon entretien de ces voies, il est indispensable d'opérer l’élagage des arbres et haies qui les bordent, en raison du nombre croissant d'automobilistes, cette nécessité s'impose d’une manière plus complète et plus rigoureuse aux abords des passages à niveau des lignes ferrées et croisements des routes et chemins, de même que près et dans l'étendue des courbes à faible rayons, ainsi que le long des voies piétonnes et trottoirs.
Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard et que leur responsabilité peut être engagée en cas d'accident de la circulation ou dommage causé à certains véhicules occasionnés par l'avancée de leur haie sur le domaine public
ARRETE
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places) et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales et les chemins ruraux.
Article 2 : Dans l'intérêt de la circulation et de la conservation du domaine routier et pour toute nouvelle plantation, il est interdit de planter des arbres ou haies en en bordures des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur et à moins de 0.50 cm pour les plantations inférieures
à deux mètres de hauteur.
Mairie de Foliquy
42 rue de la Libération - 50320 Folligny Æ& : 02.33.61.33.1 - H : mairie@folligny.fr
Ouverture les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 09h00 à 12h00 - Fermé le mercredi
Mairie de {a Besliene Mairie de /e Mesnil 164 & : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20201217-2020-32-A-ELAGA-AI
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Cette distance est calculée en limite de voie publique.
Au croisement avec des voies ferrées ainsi qu'aux carrefour et bifurcations de voies communales, les arbres de haut
jet doivent être élagués
Article 3: En bordures des voies communales faute d'exécution par les propriétaires riverains ou de leurs représentant, une mise en demeure d'élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.
Si cette mise en demeure, n'est pas suivie d'effet au terme d’un délai d'un mois, la commune obligera les propriétaires riverains ou de leurs représentant à effectuer l'élagage par toutes voies de droit.
Faute de résultant dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d'office à l'abattage. Ce délit est passible d'une amende.
Article 4 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 5 : Tous les propriétaire ou locataires sont tenus d'entretenir individuellement leurs trottoirs jusqu'au fil de l’eau et leurs clôtures quelles qu’elles soient (désherbage manuel si nécessaire car pas d'emploi de produits phytosanitaire.)
Article 5 : Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenues de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquette jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres, de la sciure de bois ou du sel devant leurs habitations.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l'abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l'article L 2212-4 du CGCT)
Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.
Les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe selon l'article 131-13 du même code.
Article 7 :
M. le commandant de la brigade de gendarmerie
Le service technique
L'adjoint en charge de la voirie
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié dans la forme accoutumée,.
Fait à Folligny, le 18 décembre 2020
Le Maire
Florence GOUJAT
Mairie de Folliquy
42 rue de la Libération - 50320 Folligny Æ% : 02.33.61.33.11 - 9 : mairie@folligny.fr
Ouverture les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 09h00 à 12h00 - Fermé le mercredi
Mairie de La Lestiene Mairie de Le AMeiuil y
& : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20201217-2020-32-A-ELAGA-AI
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020