Arrêté - Arrete elagage des arbres

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Arrêté - Arrete elagage des arbres Document publié le Mercredi 24 octobre 2012 par la commune de Bannay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete elagage des arbres)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Rd COMMUNE DE BANNAY

ARRETE MUNICIPAL

N°12 - 25052018

Portant élagage des arbres et plantations

Le Maire de Bannay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 01/07/1964,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 116-2 et L 11-1 et suivants, Vu le Code Rural, notamment les articles R 161-24 et D161-24

Vu le Code Civil, notamment l’article 671,

Vu fArrêté Préfectoral n° 2012-1-1272 du 24 Octobre 2012, relatif à la prévention des incendies et risques liés à l'emploi du feu,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, des chemins ruraux et le long des routes départementales risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des dites voies,

Considérant qu'il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard.

ARRETE

Article 1 : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieur à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le soi des dites voies (y compris les places et les parcs publics de stationnement, chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l'aplomb des limites. Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas sailli sur les voies.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4 : Les arbres morts menagçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.

Article 5 : Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.Article 6 : En bordure des dites voies, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations prévus aux articles 2, 3 et 4 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie d'effet au terme d’un délai d'un mois.

Article 7 : En cas de danger imminent, le Maire pourra faire procéder sans délai aux opérations qu'il jugera nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens par toutes les voies de droit.

Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être, soit compostés, soit déposés à la déchetterie. || est rappelé qu'aux termes de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ».

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Monsieur le Maire, Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SANCERRE et Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressé à : - Mme la Préfète du Cher.

Jean-Pierre JONSERY