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Procès Verbal - 535 view
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune de Sévignacq.
Lien du pdf (Procès Verbal - 535 view)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL (2025-06)
Le conseil municipal s’est réuni le 29 juillet 2025 sous la présidence de M.CUYAUBÉ Michel.
Etaient présents : Mmes COUCI Claudy, HOURNÉ Jeanne et MM. CAMINADE Hervé, CANTON- TRESAUGUE Joseph, CUYAUBÉ Michel, JEZEQUEL Arnaud et TOUYA Daniel.
Absents excusés : Mmes BIARDEAU Delphine, BAILLEZ-LOPES Tiffanie, FOURTICQ Annie, CUYALAA-PROVENCE Patrick , CANTON Guillaume, CLOUTÉ Guillaume.
Mme Jeanne HOURNE a été élue secrétaire de séance.
Avec la présence de Mesdames CAMBAYOU Marie-Laure et DA SILVA Asli, secrétaires.
Fêtes communales.
Monsieur Calvin GILBERT, Président du comité des fêtes, a été convié afin de présenter le programme des fêtes communales qui auront lieu du vendredi 1er au lundi 4 août 2025.
Le vendredi débutera avec la remise de clés aux jeunes du comité à la mairie, suivi du repas communal animé par un groupe.
Le samedi, il y aura la course cycliste comme chaque année avec le départ à 16h. Dans l’après- midi, aura lieu aussi le concours de pétanque, puis la bodega des anciens avec la présence de 3 bandas.
Le dimanche, les festivités débuteront avec le brunch à 10h, puis la cérémonie aux monuments aux morts à 11h30 suivie du vin d’honneur servi à la place de la Chênaie. Il y aura une nouveauté cette année : un défilé de chars.
Le lundi, ce sera l’après-midi des enfants avec des animations, puis le marché fermier à partir de 19h00. Le feu d’artifice sera tiré à 21h00 sur le terrain de rugby. Il faudra sécuriser les garde-corps des tribunes. On propose l’idée de mettre des croisillons à la place des vitres. Le comité s’occupera de nettoyer les tribunes.
Enfin, Monsieur GILBERT rappelle que le Comité des Fêtes organise le concert de Nadau prévu au mois d'octobre pour lequel il reste des places.
Chantier stade
Monsieur le Maire expose que le chantier du stade avance bien. Les entreprises retenues pour les lots « VRD » et « gros œuvre » sont dans les temps.
Le Copil a eu lieu le 28/07/2025, avec la présence de l’entreprise LAULHAU.
Monsieur le Maire explique que les jeux pour enfants 6-12 ans ne peuvent pas être déplacés pour des questions réglementaires et de normes. Il convient donc d’acheter une nouvelle aire de jeux et de l’installer entre le jeu 3-6 ans et la salle multiactivités. Un premier devis a été demandé auprès de la société HIRO EKIN qui propose un élément similaire posé pour le prix de 14 000€ HT.
Padel
Monsieur Guillaume CLOUTÉ explique que les travaux pour la création du padel se sont très bien déroulés et sont terminés. L’inauguration aura lieu le 13 septembre 2025 en fin de matinée.
Médecin Un médecin souhaiterait installer son cabinet au local communal situé place de la poste et commencer son activité en septembre 2025.
Pour rappel, ce local qui a été loué pendant plusieurs années par Monsieur Plantier comme bureau, a été rénové par les agents communaux (nettoyage, peinture et divers petits travaux de rénovation)
L’électricien a mis en conformité le bâtiment qui date des années 90. Nous sommes dans l’attente du branchement de la Fibre.
Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience professionnelle (RIFSEEP)
(Délibération 2025-07-01)
Le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 29 aout 2014, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Sévignacq,
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.
S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur :
▪ les personnels bénéficiaires,
▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,
▪ la périodicité de versement.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
▪ prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes
▪ susciter l’engagement des collaborateurs 1 - BÉNÉFICIAIRES
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :
▪ Les rédacteurs
▪ Les adjoints administratifs
▪ Les agents de maîtrise
▪ Les adjoints techniques
Les primes et indemnités seront versées :
▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour chaque cadre d’emplois.
Le montant de l'IFSE individuel attribué par l’autorité territoriale aux membres d'un même groupe de fonctions est susceptible d’être différent entre ces agents pour tenir compte du niveau de diplôme, de l'expérience, de l’expertise et de la technicité acquises par chacun dans l'exercice de ses fonctions.
3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Le versement individuel est conditionné par l’atteinte des critères d’appréciation figurant dans les grilles d’évaluation annexées à la présente délibération.
Les critères retenus pour le versement du CIA figurent dans les grilles d'évaluation annexées à la présente délibération.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
▪ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
4 – LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :
Filière administrative
▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois IFSE -
Montant
maximu
m annuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Secrétaire générale de
mairie : comptabilité,
gestion, élaboration des
budgets, urbanisme,
marché public,
ressources humaines
5000€ 600€ 5600€
▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE -
Montant
maximu
m annuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Secrétaire : comptabilité,
payes, secrétariat, état-
civil, accueil
2400€ 240€ 2640€
Groupe 2 Agent de l’agence postale
communale : accueil et
gestion
1200€ 120€ 1320€
Filière technique
▪ Agents de maîtrise (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE -
Montant
maximu
m annuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Agent en charge de la
gestion des équipements
et bâtiments publics, suivi
des chantiers
2400€ 240€ 2640€ ▪ Adjoints techniques (catégorie C)
Groupe Emplois IFSE -
Montant
maximu
m annuel
CIA –
Montant
maximal
annuel
Montant
maximum
annuel
Groupe 1 Agent en charge de
l’entretien des bâtiments
publics et des espaces
verts, ainsi que du suivi
de la location des salles
municipales
1200€ 120€ 1320€
5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LE RÉEXAMEN
Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :
▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonction et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
b. LA PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT
L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué. Le CIA sera versé en une fraction, le mois de décembre.
c. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du traitement pendant :
▪ les congés annuels
▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence
▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle
▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption ▪ les périodes de temps partiel thérapeutique
▪ les périodes préparatoires au reclassement
Durant le congé de longue maladie et le congé de grave maladie, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions suivantes :
▪ 33% la première année
▪ 60% les deuxième et troisième années.
Le régime indemnitaire est suspendu durant le congé de longue durée.
Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. L’agent ne peut pas cumuler les primes et indemnités acquises et maintenues pendant le premier congé de maladie avec celles dues au titre du congé de longue maladie ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes:
▪ d’autorisations spéciales d’absence,
▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :
▪ de congé de formation professionnelle
▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité permanente.
Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
f. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement)
− Les dispositifs d’intéressement collectif
− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)
− La prime de fin d'année, s'il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984
− La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
− les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,
− les indemnités d’astreintes,
− les indemnités d’intervention,
− les indemnités de permanence,
− les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les heures complémentaires,
− l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
g. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents
concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel. Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Social Territorial intercommunal émis dans sa séance et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidée par la présente délibération, savoir :
- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et suivants,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale, -
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, - l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente délibération,
ABROGE la délibération en date du 29 août 2014 relative au régime indemnitaire applicable au personnel
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2025,
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
La séance est levée à 22h30