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Compte-Rendu - Conseil 31 mai 2022
Compte-Rendu - Conseil 31 mai 2022
Note de Synthèse - NOTE DE SYNTHESE CM DU 24 JUIN 2024
Procès Verbal - DCM MAI 2022
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM MAI 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Ses Affiché le
cé ID : 034-213401540-20220411-DCM_47C_22-CC
COMMUNE DE MAUGUIO CARNON
RS ‘ Objet : Convention de garantie d'emprunt
assortie de
réservation de logements MAU G U
| O Opération « JARDINS DE GASTON » à Mauguio.
CARNON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Mauguio Camon, collectivité territoriale, représentée par Monsieur
Yvon BOURREL, Maire de Mauguio Carnon, dûment habilité par procès verbal
du 03 juillet 2020,
ET
La Société (PROMOLOGIS »
Représentée aux présentes par son Directeur Général, Monsieur Philippe PACHEU, dûment
habilité,
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment les articles L 5111-4 et
L 521 6-1,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 132267 d'un montant de 1 418 294 € signé entre PROMOLOGIS
SA D'HABITATION LOYER MODERE l'emprunteur et la Caisse des
dépôts et consignations,
MAIRIE MAIRIE ANNEXE
Cavte adinolstatl - Caron Face
34199 MAUGUIQ cñ
Em ET OA6768 1062
Eucd46/6D@ric sv ane Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
IL A ETE DEFINI ET CONVENU CE QUI SUIT Affiché le
ARTICLE À
Ses
ID : 034-213401540-20220411-DCM_47C_22-CC
Par délibération n°47, en date du 11/04/2022, le Conseil Municipal
s'est prononcé favorablement sur l'octroi d'une
garantie d'emprunt à hauteur'de 75 %, représentant un montant de
786 961,60 €, pour le remboursement du prêt
n° 126299, d'un montant global de 1 063 720,50 €, mobilisé par la
société « PROMOLOGIS» auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, en vue du financement de 20 logements
locatifs sociaux, dans le cadre de l'opération
4 JARDINS DE GASTON» située à Mauguio.
ARTICLE 2
En contrepartie de ces garanties d'emprunts et conformément aux
dispositions des articles L441-1 et R 441-5 du
Code de la Construction et de l'Habitation et des articles 3.2 et 5,1
de son réglement d'intervention, la commune de
Mauguio Carnon disposera d'un contingent de logements réservés
équivalent à 15 % des logements de l'opération
garantis par la commune, arrondi à l'unité inférieure s'il se situe en
deçà de 0,5 et arrondi à l'unité supérieure s'il
est égal ou se situe au-delà de 0,5, soit 3 logements au itre de la garantie
accordée pour cetteopération.
Cette réservation de lagement est formalisée par une convention
entre la commune et le bénéficiaire, dans laquelle
est précisée la localisation précise des appartements, leur typologie
et le type de financement.
ARTICLE 3
La durée de la réservation sera calée sur la durée moyenne des
garantiesd'emprunt,
ARTICLE 4
La commune de Mauguio Camon aura la possibilité de proposer
des locataires lors de la mise en location de la
résidence « L'exclusive » à Mauguio, mais également après congé.
Elle devra donc être informée des congés
concernant les logements faisant partie de son contingent.
ARTICLE 5
La commune de Mauguio Caron proposera des candidats dans
le respect de la réglementation régissant les
attributions HLM.
ARTICLE 6
Le bailleur s'engage à fournir le tableau d'amortissement actualisé
à la demande de versement du prêt et à fournir
au de Janvier de chaque année, un état des emprunts garantis.
Dans le cas où le bailleur opte pour la
capitalisation des intérêts de préfinancement, celui-ci devra, à l'issue
de la période correspondante, transmetire à
la Commune un tableau d'amortissement actualisé.
ARTICLE 7
La société « PROMOLOGIS » devra permettre aux agents désignés
par le Maire de Mauguio Camon, de contrôler
son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse, ainsi
que de ses livres de compatabilité et d'une
manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses
opérations. Au 30 Juin de chaque année, elle
fournira à la Commune les comptes détaillés de l'année précédente, et
ce, jusqu'au 30 juin de l'année suivant
l'exercice au cours duquel est remboursée la demière échéance soldant
l'emprunt garanti.
MAIRIE MAIRIE ANNEXE
x
Place de la Libération - Chérles de Gaulle BP 20 Cente
admnistrauf - Camon Plage
24142 MAUGUIO Cotéex
34120 MAUGUIO mareimauquin-
carran com É
rl 04 67 29 05 00 . Fax 04 67 29 24 97
ti 0467681062 -Fac 0467508 705 rava
MALUD- CA PONLEÈM Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le ARTICLE 8
ID : 034-213401540-2022041 1-DCM_47C_22-CC
Ses
La Commune de Mauguio Caron aura la faculté de réclamer toute mesure conservatoire appropriée
(cautionnement, affectatons hypothécaires, Compensation de créance, etc.) soit si la garantie venait à jouer, soit même si l'examen des comptes périodiques que doit
lui soumettre l'organisme, lui permettait de craindre une aggravation
des risques résultant de la garantie d'emprunt.
ARTICLE 9
Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de la société «PROMOLOGIS».
Fait à MAUGUIO
En deux exemplaires,
Pour la société « PROMOLOGIS » Pour la Commune de Mauguio Carnon
Promologis®
MAIRIE MAIRIE ANNEXE
dstiatl Carrict Flite
KO Mere que ñ
81002 Ai DA6: 90308 à ge D
Face de la Lits Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220411-DCM_47C_22-CC Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le Tr ——
ID : 034-213401540-20220411-DCM_47D_22-CC
cl COMMUNE DE MAUGUIO CARNON
' Objet : Convention de réservation liée à la garantie
d'emprunt pour la production de logements sociaux par
AN PROMOLOGIS SA D'HABITATION LOYER MODERE
Opération (JARDINS DE GASTON» ZAC de la Font de
MAUGUIO Mauguio à MAUGUIO
CARNON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Mauguio Caron, collectivité territoriale, représentée par Monsieur Yvon
BOURREL, Maire de Mauguio Caron, dûment habilité par procès verbal
du 03 juillet 2020,
Et
La Société «PROMOLOGIS »
Représentée aux présentes par son Directeur Général, Monsieur Philippe PACHEU, dûment habilité,
2 rue du Docteur Sanières - CS 90718 - 31007 TOULOUSE Cedex 6
Ci-après dénommé le bénéficiaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5111-4 et L 5216-1,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 132267 d'un montant de 1418 294 € signé entre PROMOLOGIS SA
D'HABITATION LOYER MODERE l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
IL À ETE DEFINI ET CONVENU CE QUI SUIT
[ARTICLE 1 - OBJET
Par délibération n° 47 en date du 11/04/2022, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement sur l'octroi d'une garantie d'emprunt en faveur de ladite société, selon
les critères définis par le règlement d'intervention en faveur du logement
social, à hauteur de 75 % représentant un montant de 786 961,60 €, pour le remboursement du
prêt n°126299, d'un montant global de 1 063 720,50 €, mobilisé par la société
« PROMOLOGIS» auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
en vue du financement de logements locatifs sociaux, dans le cadre de l'opération
(JARDINS DE GASTON » située à Mauguio.
Conformément à l'article R 441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'octroi de la
subvention a donné droit à une contrepartie en terme de réservation de
logements financés, formalisée par la signature d'une convention entre
les deux parties.
La présente convention de réservation a pour objet de déterminer le contingent de logements faisant
l'objet de la réservation en faveur de la Commune, au titre de sa garantie
d'emprunt, ainsi que de préciser les modalités de mise en œuvre de
ce droit à réservation.
s Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
L'ARTICLE 2 - DEFINITION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION Atiché le Ses ID : 034-213401540-20220411-DCM_47D_22-CC
Le programme de construction est composé d'un collectif de logements
à 100 7 en TOJEMENTS TOVENTS SULTAN 1
selon la répartition suivante :
- 20 logements collectifs
[ARTICLE 3- OUVERTURE DES DROITS À RESERVATION
Le droit de réservation au titre de la garantie d'emprunt pore sur
Un total de logements, selon les modalités
suivantes :
° 15 % des logements pour lesquels la commune apporte sa garantie d'emprunt
à hauteur de 75%, arrondi
à l'unité inférieure pour toute fraction en deça de 0,5 et arrondi à l'unité
supérieure pour toute fraction au-
delà de 0,5, soit 3 logements.
Les caractéristiques et références des logements réservés sont les
suivantes :
T3 PLUS
T2 PLUS
T4 PLAI
L'ARTICLE 4 - MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
|
L'attribution de ces logements s'effectuera sur proposition de la commune
de Mauguio Camon et en application de
la réglementation d'accès aux logements sociaux en vigueur.
4 - À la livraison :
Al'occasion du premier exercice du droit de réservation de la commune,
le bailleur s'engage à communiquer à la
commune dès que possible et au plus tard quatre mois avant la
date prévue d'achèvement des travaux, les
informations relatives aux loyers, charges et autres provisions et toute information
utile.
Au plus tard deux mois avant la date de livraison des logements
et un mois avant la date de la commission
d'attribution des logements, dates qui doivent être confirmées dans
les meilleurs délais par l'organisme, la
commune adresse au bailleur la liste des candidats à présenter en commission
d'atiibution sur le contingent de la
commune.
L'organisme est tenu d'informer la commune de l'éligibilité des candidats
proposés dans un délai maximum de dix
jours à compter de leur réception.
4.2 - A la relocation :
En cas de vacance de logement, l'organisme s'engage à informer la commune
par voie électronique de la date
d'effet du congès, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la
demande de résiliation du bail, ou de
toute fin de bail quelqu'en soit le motif, en indiquant l'implantation, la
typologie ainsi que le montant du loyer et des
charges mensuels du logement.
La commune dispose d'un délai de 15 jours, entre la date à laquelle
elle est informée qu'un logement est libre à la
location et la date à laquelle il doit être reloué, pour communiquer au
bailleur la liste des candidats qu'elle propose.
L'organisme est tenu d'informer la commune de l'éligibilité des candidats
proposés dans un délai maximum de huit
jours à compter de leur réception.
MAIRIE MAIRIE ANNEXE
Place de lb Libération - Charles de Gaulte AP 20 Centre
adiminis istratf - Carton Plage
34132 MAUGUIO C
34130 MAUGUIO ne
rraL qUIO: Caron COM
Tél 04 672905 CO: Fix 046729 2467 te
046768 1052 -Fac 046 150œ4/DS vase MALQUID-
CAT ON CCM L'organisme est tenu d'informer la commu
maximum à compter de leur réception. ne de la suite réservée à ses pro
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le Tr ——
ID : 034-213401540-20220411-DCM_47D_22-CC
| ARTICLE 5 - DUREE DE VALIDITÉ
La présente convention est conclue
PROMOLOGIS» pour la durée d'amortissement du prêt cont
77
racté par la société
[ARTICLE 6- TRANSMISSION
| Cette convention est transmissible sans délai au représentant de l'Etat
dans le Département.
Fait à MAUGUIO
En deux exemplaires,
Pour la Société PROMOLOGIS
Promologis!* N Groupa Actlantog
1:
irecteur-Financl
gr
Pour la Commune de Mauguio Carnon
46/50 8705 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220411-DCM_47D_22-CC Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220411-DMC_55A_22-CC
CONVENTION
Entre
La commune æsmmhiséenesmmmmseléé de Mauguio Garnon
représentée par son maire ou son président Mme, M. : ; située Place.de.la Libération Charles.de. Gaulle - 34 130 Mauguio.…......................
Et
la SNSM, Association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé 8 Cité d’Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit :
Article L : objet de la convention
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baignades et des activités nautiques conformément à la mission incombant à la collectivité territoriale, La SNSM fournit, avec l’accord de la commune, les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : obligation incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les compétences permettent d'accomplir les obligations incombant à la commune.
Ces personnels doivent être au moins titulaire du BNSSA et aptes à conduire les engins motorisés qui peuvent leur être confiés.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions de prévention, de surveillance et d’intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu’agents non titulaires de la fonction publique territoriale. À ce titre, la collectivité est l'employeur des personnels SNSM soumis à l’autorité hiérarchique du maire ou du président.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le CROSS, c’est le CROSS qui en assure la coordination.
SNSM - Les Sauveteurs en mer 8 cité d'Antin - 75009 Paris
Association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 01 56 02 64 46
Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de la société des Hospitaliers sauveteurs bretons cecile.sanchez@snsm.org ï|
ID : 054-213401549-20220411-DMC_554 22-CC
Arlicle 4 : domaine d'intervention
Les sauveleurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à fa commune suivant l'arrêté municipal.
A la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux horaires d'ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement en fin de journée, Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conditions fixées par le décret 2004-1381 du 20 décembre 2004 et en accord avec l'employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu’elle a un lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d’au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent être prises régulièrement,
Article 6 : conditions de la mission
a} Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à fa disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques
d'identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d'intervention et de secours (embarcation, matériels
permettant d'apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits de premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc...)
La collectivité doit équiper le poste de secours d’un téléphone et, s'il existe, équiper le poste intervention
d'appareils VHF,
L'ensemble de ce matériel doit être en bon état d’utilisation, entretenu et remplacé par les soins de lacaltectivité
territoriale, En cas d'utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation, ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par Les soins de la collectivité.
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur les moyens d'hébergement
permettant d'assurer un repos réparateur et facile d’accès depuis le poste de secours.
b}) Pour la SNSM
La SNSM en cas d'incapacité ou de défaillance d’un sauveteur doit proposer dans la mesure du possible un
remplaçant dans les meilleurs délais.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur,
Elle fournit à la SNSM une attestation d’assurance précisant le contenu et l’étendue des garanties, La collectivité s'engage à renoncer à tout recours contre le contractant ei ses assureurs sauf en cas de malveillance du fait de celui-ci, La SNSM s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique au profit de la collectivité,
La présente convention comporte une annexe décrivant le matériel loué et les dispositions financières en cas de location.
Page 2 sur 4 ID : 054-213401549-20220411-DMC_554 22-CC
Article 8 : rémunération
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives dont le
statut est défini par le décret n°92-368 du 1“ avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs
territoriaux des activités physiques et sportives,
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de la
convention:
Chef de secteur Opérateur principal — échelon 7 1B : 478 IM :415 Chef de poste Opérateur principal — échelon 5 IB : 448 IM : 393 Adjoint au chef de poste Opérateur qualifié — échelon 7 1B:416 IM : 370 Sauvéteur qualifié Opérateur — échelon 1 1B:371 IM : 343
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en conservant une
différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s'ajoute les indemnités de congés payés
fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
5) Dela SNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de sauveteurs
une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation doit couvrir en partie
les frais de formation et l'équipement individuel ainsi que la préparation et la gestion de leur affectation, leur suivi
local. Cette participation est fixée par sauveteur à sept euros par jour de service.
Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours par virement à l’ordre de la SNSM sur le
CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04,
En cas de location de matériel, la collectivité règle le montant de cette location au compte ci-dessous
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer — CFI
Sous le numéro :
Banque : (RIB joint en annexe)
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la Collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit dans l'annexe « Descriptif du matériel loué et Dispositions financières ».
Attiele 9 : couverture sociale
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l’ensemble des cotisations sociales par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l’examen médical d’embauche auprès de la médecine du travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d'effectuer avant Leur prise de fonction cette visite médicale chez un médecin agréé de leur choix,
Page 3 sur À Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le sas
ID : 034-213401540-20220411-DMC_55A_22-CC
Article 10 ponsabilité
Pendant les heures d'activité Les sauveteurs sont sous l'autorité de l'employeur et engagent sa responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tel les sauveteurs engagent leur responsabilité personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu’ils soient.
Article 11 : mise en œuvre de la convention
M Durée : la convention est conclue pour une durée de 17. (1 ou 3 ans à préciser) suivant l'accord des parties.
M Résiliation : la convention pourra être résiliée en cours d’exécution en cas d'inexactitude des déclarations mettant en cause l'équilibre de l’accord, en cas de perte, vol, détérioration ou sinistre des matériels mis à disposition afin de garantir la continuité du service.
Article 12 : compétence
Tout litige lié à l’application de la convention pourra être sera soumis à un médiateur désigné d'un commun accord
par les deux parties. La décision du médiateur s'imposera aux contractants.
Fait... MAUgUiO ,k 42) flot
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le Président
ud KURZENNE Yvon BOURREL
des nagèyrs sauveteurs
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC
NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Année : 2022
N°: FMD.2022/34131
24/03/2022
Convention N° : 2366
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE MAUGUIO 34131
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
CENTRE DE FORMATION ET D'INTERVENTION DE L'HERAULT
Poste : MAUGUIO / WEEK END PETIT TRAVERS EN MAI
Du
26/05/2022
26/05/2022
26/05/2022
Au
29/05/2022
29/05/2022
29/05/2022
Qualification du sauveteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Poste : MAUGUIO / WEEK END PETIT TRAVERS EN JUIN
Du
04/06/2022
04/06/2022
04/06/2022
11/06/2022
11/06/2022
11/06/2022
18/06/2022
18/06/2022
18/06/2022
25/06/2022
25/06/2022
25/06/2022
Au
06/06/2022
06/06/2022
06/06/2022
12/06/2022
12/06/2022
12/06/2022
19/06/2022
19/06/2022
19/06/2022
26/06/2022
26/06/2022
26/06/2022
Qualification du sauveteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Poste : MAUGUIO / WEEK END PETIT TRAVERS EN SEPTEMBRE
Du
03/09/2022
03/09/20
03/09/2022
Au
04/09/2022
04/09/2022
04/09/2022
Qualification du sauveteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Poste : MAUGUIO / WEEK END CARNON CENTRE EN MAI
Du
26/05/2022
26/05/2022
26/05/2022
26/05/2022
Au
29/05/2022
29/05/2022
29/05/2022
29/05/2022
Qualification du sauveteur
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
034FHER
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
4 0J
AJ OJ
4] oJ
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
3J 0J
3J 07
33 0J
2J OT
27 0j
2] OJ
23 0j
2] 0]
2] 0]
27 07
2J OJ
2] OJ
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
2J 0J
2J OJ
2J 0]
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
4J 0]
4] 0J
4J oO]
4] OI NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Poste : MAUGUIO / WEEK END CARNON CENTRE EN JUIN
Du
04/06/2022
04/06/2022
04/06/2022
04/06/2022
11/06/2022
11/06/2022
18/06/2022
18/06/2
18/06/21
25/06/2022
Au
06/06/2022
06/06/2022
06/06/2022
06/06/2022
12/06/2022
12/06/2022
12/06/2022
12/06/2022
19/06/2022
19/06/2022
19/06/2022
19/06/2022
26/06/2022
26/06/2022
26/06/2022
26/06/2022
Qualification du sauveteur
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint che f de poste
Sauveteur qualifié
Poste : MAUGUIO / WEEK END CARNON CENTRE EN SEPTEMBRE
Du
03/09/2022
03/09/2022
03/09/2022
03/09/2022
Au
04/09/2022
04/09/2022
04/09/2022
04/09/2022
Qualification du sauveteur
Chef de secteur
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC
Année : 2022
N°: FMD.2022/34131
24/03/2022
Convention N° : 2366
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE MAUGUIO 34131
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
3] (
3] O7
3] 0]
3] 0J
2] OT
23 0)
2] OJ
23 OJ
23 0j
23 O7
23 0]
2] 0J
2J 0J
2] O7
23 07
23 0]
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
2] (I
2] O7
2] OJ
2] 07 Poste : MAUGUIO EN JUILLET
Du
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
02/07/2022
Au
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/20:
31/07/2022
31/07/20;
31/07/2022
31/07/
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
31/07/2022
NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Qualification du sauveteur
Chef de secteur
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC
Année : 2022
N°: FMD.2022/34131
24/03/2022
Convention N° : 2366
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE MAUGUIO 34131
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
307 227
307 oJ
30] 227
30) 227
307 2)
30] 22]
30] 22]
307] 07
30] 221
307 22J
30] 2)
307 223
307 22]
307 22J
307 227
307 217
307 227
307 22J
30] 22]
307 2]
30] 227
307 21
307 27
307 22]
30] 22J
307 22]
307 221
307 22]
30] O7
30] OT Poste : MAUGUIO EN AOÛT
Du Au
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
22 28/08/2022
28/08/2022
28/08/2022
28/08/2022
28/08/2022
2 28/08/2022
28/08/2022
28/08/2022
28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
01/08/2022 28/08/2022
NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Qualification du sauveteur
Chef de secteur
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Adjoint chef de poste
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Sauveteur qualifié
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC
Année : 2022
N°: FMD.2022/34131
24/03/2022
Convention N° : 2366
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE MAUGUIO 34131
Representée par son Maire/ Président
et
Le Président de Ia S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs.
Type : B - Baignade surveillée
Ouverture Service
28] 207
28] OJ
281 207
28] 207
28] 207
28] 20]
28] 20]
28] 0j
28] 207
28] 207
28) 20]
28] 207
28] 20]
28] 20]
287] 207]
287 207
28] 207
28] 203
28] 207
28] 203
28] 20
28] 20]
28] 20J
28] 207
28] 203
28] 207]
28] 20]
28] 20]
287 07
28J 0J NAGEURS S AU VETEURS
ANNEXE FINANCIERE
Total des jours de service: 1092 Jours
Montant de la subvention d'aide à la formation de nageurs sauveteurs établie sur la base suivante : 7,00 € par sauveteur et jour de service
À verser au siège SNSM - SFG
Domiciliation: CCP Paris
IBAN: FR49 2004 1000 0101 0147 4D02 004 - BIC : PSSTFRPPPAR
Code banque: 20041 - Code Guichet: 00001
N° compte 0101474D020 - Clé Rib: 04
N° SIRET: 775665029 00184
Veuillez indiquer le n° FMD.2022/34131 dans votre règlement.
Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le see
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC
Année : 2022
N°: FMD.2022/34131
24/03/2022
Convention N° : 2366
Entre la collectivité territoriale :
MAIRIE DE MAUGUIO 34131
Representée par son Maire / Président
et
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par L'inspecteur des nageurs-sauveteurs,
Montant de la subvention :
7,00 euros x 1092 jours
7 644,00 €
Pour acceptation
Le Maire
Le Président de la SNSM
p/o L'inspecteur des nageurs-sauveteurs
Arnaud KURZENNE Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le lement
ID : 034-213401540-20220411-DCM_55B_22-CC Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le mr <
ID : 034-213401540-20220411-DCM 61A 22-CC
& Convention de Partenariat 2022-2023
MAUGUIO
CARNON
Entre les soussignés :
La Commune de Mauguio Carnon, représentée par sa conseillère municipale déléguée à la vie sportive, Madame
Rachel BARTHES, sise Hôtel de ville — Place de la Libération - 34130 Mauguio Carnon
D'une part,
Et
La Ligue régionale Occitanie Basketball, sise 36 Avenue de l'Hers BP 65105 - 31500 Toulouse représentée par son Président Jean-Jacques DESSAINT,
D'autre part,
(est convenu ce qui suit :
CONTEXTE ET MOTIVATION
La mairie de Mauguio-Carnon et la Ligue régionale Occitanie Basketball adhérent aux valeurs véhiculées par le
sport comme facteurs de cohésion sociale et d'insertion professionnelle des jeunes notamment au moyen de la formation.
La Ligue régionale Occitanie Basketball à sollicité la Commune de Mauguio Carnon pour l’organisation d’une formation dénommée BPJEPS spécialité “Educateur Sportif” mention basket-ball durant l’année scolaire 2022- 2023.
Après étude de cette demande, la Commune a la capacité d'accueillir cette formation permettant de positionner Mauguio et son club de basket comme un acteur privilégié du développement du basketball au sein de la région Occitanie.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'établiront les relations entre les soussignés, ainsi que le domaine d'intervention des parties, et leurs obligations réciproques.
Article 1 : Les objectifs :
La mairie de Mauguio-Carnon et la Ligue Régionale Occitanie de basketball s'accordent au regard des objectifs décrits ci-dessous.
1.1 - La Commune de Mauguio Carnon :
La Commune représentée par le service municipal des sports souhaite :
- Valoriser la formation comme vecteur d'insertion professionnelle
- Développer diverses opérations pédagogiques et événementielles de promotion du basketball pour tous.
- D'accompagner le club local de basketball dans son développement.
1.2 : La Ligue régionale Occitanie Basketball :
L'organisme souhaite :
- Disposer d'un site permettant réunissant les conditions favorables à la mise en œuvre de la formation BPJEPS spécialité “Educateur Sportif” mention basketball : accès à un gymnase et à une salle de formation. Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le se
ID : 034-213401540-20220411-DCM 61A 22-CC
Article 2 : Contenu du partenariat :
2.1- La Commune de Mauguio Carnon :
La Commune de Mauguio Carnon, mettra à disposition les installations sportives et salles de formation nécessaires à la bonne tenue du cursus:
- Le gymnase Jean-Paul Beugnot, de manière ponctuelle, à compter du 23 mai, pour la réalisation des tests
de sélection préalables à l'entrée en formation. Cette mise à disposition ponctuelle fera l’objet d'une demande spécifique de la part de la Ligue de Basket-ball.
- Le gymnase Jean-Paul Beugnot du 1° septembre 2022 au 4 juillet 2023, les lundis de 9h00 à 12h30 et
mardis de 9h00 à 12h30. Le gymnase fera l’objet d’une fermeture pour les fêtes de fin d'année à partir du 15 décembre 2022 et jusqu'au 8 janvier 2023.
= Une salle de formation avec rétroprojecteur pour 15 personnes, au sein de la Maison des Associations, sise
Boulevard Jean Macé à Mauguio. Cette formation se déroulera du 1* septembre 2022 au 4 juillet 2023 les lundis de 13h30 à 16h30 et mardis de 13h30 à 16h30
2.2 : La Ligue régionale Occitanie Basketball :
Dans le cadre du partenariat conclu, l'organisme s'engage à respecter les trois axes ci-dessous précisés.
2.2.1 : La formation : L'organisme favorisera l'accueil pour cette formation d’une à deux personnes désignées par
la municipalité, en leur accordant gracieusement l'accès à la formation sous réserve de réussite aux tests
d'exigences préalables selon la règle suivante :
- Deux stagiaires de moins de 25 ans ou un seul stagiaire si plus de 25 ans.
2.2.2 : La redevance : À défaut d'accueillir un stagiaire résidant sur le territoire communal, l'organisme versera une
redevance annuelle de 3 000€, pour la totalité des mises à disposition. Le service compatibilité de la maire de Mauguio Carnon émettra un titre de recettes d'un montant de 3000€ en fin d'année civile. La redevance n'est pas applicable, en cas d'accueil d'un stagiaire résidant sur la commune.
2.2.3 : L'événementiel : L'organisme proposera, en fin de formation, un évènementiel autour de la pratique du basketball 3x3 sur le site de la Plaine des Sports à Mauguio. Ce projet de manifestation sportive sera inclus au
ruban pédagogique de la formation et sera conduite en partenariat avec le club de basketball de la Commune { dates prévisionnelles : 17-19 juin 2023)
Article 3 : Information, promotion, communication
Les actes de cette convention pourront bénéficier d'une communication auprès des différents acteurs fédéraux et institutionnels concernés.
Les parties s'engagent, en fonction de l’objet des différents projets menés, à promouvoir et expliciter les objectifs
partagés. Après accord préalable, des éléments de communication communs pourront être envisagés pour
valoriser le bon fonctionnement du partenariat.
Article 4 - Modalités et règles entre les parties contractantes :
La présente convention conclue du 1° septembre 2022 au 4 juillet 2023, pourra être automatiquement résiliée de
plein droit, sans aucune indemnisation, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quatre
semaines, en cas de non-respect des termes énoncés à l'article 2, par l’un des deux partis ou pour tout projet
porté par la Commune, en lien avec le local mis à disposition. Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le eo
ID : 034-213401540-20220411-DCM 61A 22-CC
Article 5 - Assurances:
L'organisme est responsable de tout dommage causé par l'utilisation des ouvrages mis à sa disposition. À cet effet, elle devra souscrire une police d'assurance qui garantira les risques d'incendie, d'avarie, de perte, de vol des
installations et matériels mis à sa disposition.
Cette police qui sera obligatoirement communiquée à la commune garantira l'organisme contre le recours des
tiers.
L'organisme doit communiquer à la commune avant l'entrée dans les installations une quittance d'assurance à
jour.
Les utilisateurs sont titulaires d’une police d'assurance Responsabilité Civile couvrant locaux et adhérents :
Déclarée le .Cà- 27. Souscrite sous le n° 5 UE O8.
Auprès de AE LANZ nn. 4 C4
Article 6- Législation :
Le futur occupant doit se conformer à la législation en vigueur portant sur : - Les débits de boissons (pas d'alcool aux mineurs, autorisations de débit de boisson si nécessaire) - Les obligations sociales (droit du travail notamment) et les règles de protection de la propriété intellectuelle.
Article 7 - Encadrement et sécurité :
L'organisme s'engage à mettre à disposition le personnel d'encadrement nécessaire au bon déroulement de ses activités. Il atteste notamment que ce personnel est spécialement formé à cet effet et qu’en outre, celui-ci est à même de faire face à toute situation qui l’exigerait: maintien de l'ordre, premiers secours, respect des lieux etc.
Dans ce cadre, il s'engage à :
- Prendra connaissance du règlement intérieur de la salle et s’y conformera strictement. - Prendra connaissance de la convention de sécurité et s'y conformera.
- Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, il s'engage :
- À contrôler les entrées et les sorties des participants.
- A faire respecter les règles de sécurité par les participants
Fait à Mauguio-Carnon, le
La conseillère municipale déléguée à Président de la Ligue Régionale d'Occitanie de la vie sportive, Basket-ball
Rachel BARTHES Jean-Jacques DESSAINT Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
Affiché le ze
ID : 034-213401540-20220411-DCM_65A_22-CC
LC MAUGUIO CONVENTION CARNON Dans le cadre d'une subvention exceptionnelle Entre
La Commune de Mauguio-Carnon, place de la Libération — BP 20 — 34130 Mauguio — représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yvon BOURREL,
D'une part,
Et l'association ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE TUNISIE MAROC, 451 avenue Jean Moulin. 34130 MAUGUIO, représentée par son Président Monsieur HUMEZ Gérard en exercice.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Atticle 1 : l’objet de la convention
L'association ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE TUNISIE MAROC s'engage à réaliser l’action «Achat de gerbes pour les commémorations ».
Article 2 : les conditions de forme
Le versement de la subvention exceptionnelle est lié à la réalisation de l’action citée en objet de la présente convention.
Article 3 : la durée
La présente convention est valable pour l’année civile 2022.
Article 4 : le financement
La Commune de Mauguio-Carnon s'engage à verser à l’association ANCIENS COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE - COMBATTANTS ALGERIE TUNISIE MAROC une subvention exceptionnelle de 240,00 €.
Article 5 : dispositions particulières
L'association s'engage à apposer, sur tout support de communication de l’action subventionnée, le logo de
la commune.
Atticle 6 : obligations comptables
L'association s’engage à fournir le compte rendu financier et le bilan qualitatif de Paction (voir ci-
joint documents annexés), signés par le Président ou toute personne habilitée au moment de la remise des dossiers de demande de subvention pout Pannée suivante ou avant le 4 novembre 2022.
Article 7 : sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l’association, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant de subventions et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Fait en un exemplaire original à Mauguio, le 12 avril 2022.
Monsieut le Président Le Maire, Yvon BOURREL
MAIRIE MAIRIE ANNEXE
Place de la Libération Centre administratif
Charles de Gaulle BP 20 Carnon Plage
34132 MAUGUIO Cedex 34130 MAUGUIO mairie@mauqguio-carnon.com BE
Tél. 04 67 29 05 00 - Fax. 04 67 29 2497 Tél. 04 67 68 10 52 - Fax. 04 67 50 87 05 WWW.MauqUIO-CAMoN.coMm