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Déliberation - 7a89ea bad8d000084b42e08e932eb2b7a8f7cc
Procès Verbal - 7a89ea 7ca168745f40428ca1386cf7cc9afbbb
Compte-Rendu - 7a89ea 0295fc2babf74b668fc21a221b496a60
Procès Verbal - 7a89ea 76bc80e9338a457080e630ed6ad8ec5f
Procès Verbal - 7a89ea 14b8ddac3aa043dbadfdad4a96225c3a
Arrêté - 7a89ea 0bf33eb7e70e427e9311439db0b15b53
Arrêté - 7a89ea 59b0cd8f770c4c51b1b6701295122fb0
Déliberation - 7a89ea eafcb4518e984317a90e0b53cbdb5c74
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Procès Verbal - 7a89ea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7a89ea)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Aménagement du territoire,
République
Française
Département
de
l'Aude
COMMUNE
DE
LACOMBE
PROCÈS
VERBAL
Séance
du
Conseil
Municipal
13
février
2025
Nombre
de
conseillers:
En
exercice:
10
Présents:
8
Votant(s):
8
Absent(s):
0
Procuration(s):
O
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
treize
février,
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Benoît
SOULIÉ
(Maire).
Présents:
Benoît
SOULIÉ,
Laurent
MARTIN,
Nadine
GAQUER,
Marcel
MAILLOL,
Hugues
FORGERON,
Patrick
PUECH,
Séverine
FARGUES,
Cyril
Excusé(s):
2
SOULIÉ.
Date
de
convocation:
Excusé(s):
Patrick
FOULON,
Jean-Pierre
DOIZON.
6 février
2025
Absent(s): .
Date
d'affichage:
Représenté(s):
.
6
février
2025
Secrétaire
de
séance:
Nadine
GAQUER.
Monsieur
le
Maire
fait
appel
des
conseillères
et
conseillers
présents
à
la
séance
ou
ayant
donné
procuration.
La feuille
de
présence
est signée
par
les conseillers.
Madame
Nadine
GAQUER
est désignée
secrétaire
de
séance.
Constatant
que
le quorum
requis
est atteint,
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
à 19H00
et donne
lecture
de
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour :
Approbation
du
procès-verbal
du
5 décembre
2024.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal. Renouvellement
certification
de
la gestion
forestière
durable
des
forêts
: PEFC.
Renouvellement
convention
adhésion
médecine
professionnelle
du
Centre
de
Gestion
11.
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
11.
Désignation
des
représentants
de
la commune
à
la CLECT
de
la CDC
de
la
Montagne
Noire.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
et
affectation
des
résultats
du
budget
principal.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
et
affectation
des
résultats
du
budget
annexe
EAU
ET
ASSAINISSEMENT. Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
Subventions
aux
associations
2025.
Projets
2026.
Acquisition
parcelles
pour
la
construction
de
la
nouvelle
salle
polyvalente.
Travaux
logement
locatif
de
Bès.
Délibération
portant
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
État
annuel
des
indemnités
des
élus
municipaux
pour
l'année
2024.
Questions
diverses.
Approbation
du
procès-verbal
du
5 décembre
2024.
Le
conseil
municipal
approuve
à
la majorité
des
membres
présents
le procès-verbal
de
la
séance
du
5 décembre
2024.
1
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
la délégation
donnée
par
le Conseil
Municipal.
(N°
DE
2025
01)
VU
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
LACOMBE
en
date
du
04
juin2020,
CONSIDÉRANT
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Le
Maire
informe
le conseil
des
décisions
qu’il
a pris
dans
le cadre
de
ses
délégations.
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
prises
par
le
Maire.
Droit
de
Préemption
URBAIN
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
19/12/2024
|
202413
Me
Xavier
ROUANET
|2
rue
des
Champs
| AC107
AC108
Droit
de
Préemption
sur
les
espaces
naturels
et
sensibles
non
exercé
Date
N°
DIA
Notaire
Adresse
du
bien
Référence(s)
cadastrale(s)
09/01/2025
|2024361 |
Me
Jean
Charles
DAVID
|8 route
de
Laprade
| AB305
AC343
AC377
06/01/2025
| 2024350 |
Me
Xavier
ROUANET
2
rue
des
Champs
AC107
AC108
17/12/2024
|
2024334 |
Me
Xavier
ROUANET
Les
Houstalous
Est
|AB247
AB
248
Finances
N°
Date
Détails
DEC
202501 |
14/01/2025
Renouvellement
Adhésion
AMRF
115.00€TTC.
DEC
202502 |
21/01/2025
Renouvellement
Adhésion
La
Vie
Communale
143.70€TTC
DEC
202503 |
04/02/2024
Renouvellement
Adhésion
AMA
80.00€TTC
Renouvellement
certification
de
la
gestion
forestière
durable
des
forêts
:
PEFC.
(N°
DE_2025
02)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
commune
adhère
depuis
de
nombreuses
années
au
système
de
certification
PEFC
(Program
for
the
Endorsement
of
Forest
Certification/
Programme
de
Reconnaissance
des
Certifications
Forestières)
qui
vise :
+ Promouvoir
la gestion
durable
des
forêts
dans
le monde
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l’homme
tout
en
assurant
la
pérennité
et
la
prospérité
des
forêts
;
° Apporter
une
garantie
environnementale,
sociale
et
économique
aux
acheteurs
publics
et
privés
et
aux
transformateurs
sur
l’origine
des
bois
qu'ils
utilisent
et
commercialisent
;
* Apporter
une
réponse
aux
préoccupations
de
consommation
responsable
des
consommateurs
et
aux
exigences
environnementales
croissantes
des
acheteurs
publics
et
privés.
Afin
d’attester
d’une
exploitation
durable
de
ses
forêts,
la
commune
a
mis
en
place
un
plan
d'aménagement
de
la forêt
indivise
LACOMBE/
FONTIERS
CABARDES
pour
la
période
2018-2037
élaboré
par
l'ONF
et en
vertu
des
dispositions
des
articles
L.212-1
du
Code
Forestier.
Ce
plan
été
approuvé
lors
du
Conseil
Municipal
du
15
mars
2018.
Aujourd’hui,
PEFC
peut
apporter
de
nombreux
avantages
aux
propriétaires
forestiers,
notamment :
+ Valoriser
les
bois
lors
des
ventes.
- Accéder
aux
aides
publiques
en
lien
avec
la forêt.
° Bénéficier
d’une
meilleure
visibilité
de
la
bonne
gestion
mise
en
œuvre
en
forêt.
° Participer
à
une
démarche
de
filière
en
permettant
aux
entreprises
d’être
plus
compétitive
et
maintenir
l'emploi
local.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
la nécessité
pour
la commune,
de
renouveler
son
adhésion
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d'apporter
aux
produits
issus
de
la forêt
communale
les
garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la qualité
de
la gestion
durable.
Pour
garantir
aux
acheteurs
de
la
filière
bois,
la
gestion
durable
de
la
forêt,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
renouveler
sa
demande
d'adhésion
à
la certification
PEFC
dont
l’échéance
2
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 est
le
2
octobre
2025
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
* De
renouveler
son
engagement
dans
la
certification
de
gestion
durable
des
forêts
PEFC
pendant
5 ans,
pour
l’ensemble
des
surfaces
forestières
que
la commune
de
LACOMBE
possède
en
Occitanie.
* De
s'engager
à
donner
le
détail
des
surfaces
forestières
de
la
commune
: celles
sous
aménagement
forestier
et
celles
hors
aménagement
le
cas
échéant.
Pour
ces
dernières,
la commune
s'engage
à déclarer
aux
autorités
compétentes
(DDT)
toute
coupe
réalisée
sur
celles-ci.
En
tout
état
de
cause,
je
m'engage
à
respecter
l’article
R124.2
du
code
forestier.
Total
de
surface
à déclarer
: 248.19ha
sous
aménagement.
+ De
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
et
de
les
faire
respecter
à toute
personne
intervenant
dans
ma
forêt.
* D’accepter
le
fait
que
la
démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d’amélioration
continue
et qu’en
conséquence
les
règles
de
la gestion
forestière
durable
sur
lesquelles
elle
s’est
engagée
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informé
de
ces
éventuels
changements,
la
commune
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
résilier
son
adhésion
par
courrier
adressé
à
PEFC
Occitanie.
* D’accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
Occitanie
et
l’autorise
à
titre
confidentiel
à
consulter
tous
les
documents,
conservés
à
minima
pendant
5
ans,
permettant
de
justifier
le respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur.
+ De
mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
me
seront
demandées
par
PEFC
Occitanie
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d’exclusion
du
système
de
certification
PEFC
* D'accepter
que
cette
participation
au
système
PEFC
soit
rendue
publique.
* De
respecter
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d’usage
de
celui-ci.
+ De
s'acquitter
de
la contribution
financière
auprès
de
PEFC
Occitanie.
+ D'’informer
PEFC
Occitanie
dans
un
délai
de
6
mois
et
fournir
les
justificatifs
nécessaires
en
cas
de
modification
des
surfaces
forestières
de
la commune.
+ De
désigner
le
Maire
ou
son
Adjoint
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
les
documents
nécessaires
à
cet
engagement
* Précise
que
le renouvellement
d'engagement
(tous
les 5 ans)
sera
conditionné
par
l'envoi
d’une
nouvelle
délibération.
Renouvellement
convention
adhésion
médecine
professionnelle
du
Centre
de
Gestion
11.
(N°
DE
2025
03)
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
25,
et
26-1,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
Juin
1985
modifié
relatif à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985
modifié relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-
53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
la
possibilité
pour
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
créer
des
services
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
26-1
de
la
loi
84-53
du
26
Janvier
1984
modifié,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
* de
renouveler
l’adhésion
de
la commune
au
service
de
médecine
préventive
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aude.
+ d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
et
de
santé
au
travail
géré
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
3
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 territoriale
de
l'Aude,
pour
3 ans
à compter
du 1er
janvier
2025
et
tout
acte
s’y
rapportant,
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération.
* de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
11.
(N°
DE
2025
04)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
du
centre
de
Gestion
de
l'Aude
depuis
de
nombreuses
années.
Il
expose
le
but
de
cette
assurance: Qu'est
ce
qu’une
assurance
statutaire
?
Les
collectivités
territoriales
assument
la
charge
financière
de
la
protection
sociale
des
agents,
(notamment
en
cas
d’accident
du
travail,
de
maladie
ou
encore
de
congé
maternité)
en
continuant
de
verser
les
salaires
des
agents
en
incapacité
physique.
Elles
ont
toutefois
la
possibilité
de
contracter
une
assurance
statutaire
auprès
d’un
organisme
privé
afin
de
se
protéger
contre
les
risques
financiers
inhérents
à
cette
protection
sociale,
tout
en
bénéficiant
d'avantages
en
termes
de
coût
et
de
délai
de
remboursement.
Pourquoi
s’assurer
?
Les
collectivités
territoriales
ont
des
obligations
à
l’égard
de
leurs
personnels
affiliés
à
la
CNRACL
ou
à
l’IRCANTEC
(CGFP).
Compte
tenu
des
risques
financiers
très
importants
qui
résultent
des
obligations
statutaires,
il est
indispensable
de
s'assurer
pour
ne
pas
déséquilibrer
le
budget.
L'assurance
permet
à
la
collectivité
de
maintenir
le
service
public
et
de
couvrir
le
coût
du
remplacement. Qui
assurer
?
Tous
les
agents
affiliés
à la CNRACL
ou
à l'IRCANTEC
(à
l'exclusion
des
agents
détachés
dans
une
autre
collectivité
territoriale,
en
congé
parental
ou
en
disponibilité
pour
convenance
personnelle)
* en
activité
normale
de
service
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
;
* âgés
de
moins
de
67
ans
sauf
en
cas
de
prolongation
légale
d'activité.
Pour
quelles
garanties
?
Les
collectivités
territoriales
doivent
en
effet
supporter
la
prise
en
charge :
des
prestations
en
espèce
pour :
* la
maladie
ou
les
accidents
de
la
vie
privée ;
* la
maternité
— l’adoption
— la
paternité
;
- les
accidents
ou
les
maladies
imputables
au
service
ou
les
maladies
professionnelles.
des
prestations
en
nature
pour :
+ le
remboursement
des
frais
de
soins
de
santé
en
cas
d'accident
de
travail
;
- les frais
funéraires
en
cas
de
décès
suite
à
un
accident
de
travail;
* des
capitaux
en
cas
de
décès
d’un
de
leurs
agents.
Compte
tenu
des
risques
financiers
importants
qui
résultent
de
ces
obligations,
il
est
indispensable
de
s'assurer.
Pourquoi
souscrire
un
contrat
par
l'intermédiaire
du
Cdg11
?
Par
l'intermédiaire
du
Cdg11,
bénéfices
de
nombreux
avantages :
+ Taux
mutualisé
pour
l’ensemble
des
collectivités
adhérentes
(ayant
un
effectif
de
moins
de
30
agents
affiliés
à
la CNRACL)
;
* Relais
de
proximité ;
+ Interlocuteur
privilégié
dans
la
gestion
et
l'accompagnement
des
dossiers
sinistres.
+ Délais
de
déclarations
plus
souples
(120
jours
pour
les toutes
les garanties).
- Tiers
payants
(règlement
direct
aux
prestataires
médicaux
durant
la
durée
du
contrat)
;
+ Recours
contre
tiers
responsable
en
cas
d'accident
d’un
de
vos
agents ;
+ Statistiques
d’absentéisme
sur
demande ;
+ Prise
en
charge
des
contre-visites
et
expertises
médicales,
après
accord
de
l’assureur,
pour
les
risques
effectivement
garantis.
k
XXE
k
XX
A
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Monsieur
le
Maire
expose
que
le Centre
de
Gestion
a communiqué
à
la
Commune
les
résultats
la concernant. Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
; non
encore
codifié
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
Article
1°
:
d'accepter
la
proposition
suivante :
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
: Willis
Towers
Watson
France
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d’effet
au
01/01/2025).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
:
Décès Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
Longue
maladie,
maladie
longue
durée
Maternité
y compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l’enfant
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations
Conditions
: Garantie
IJ
100%
avec
un
taux
de
7.61%
pour
tous
les
risques,
avec
une
franchise
de
15
jours
sur
l’ensemble
des
arrêts
(sauf
maternité
sans
franchise).
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
en
résultant. Désignation
des
représentants
de
la commune
à
la CLECT
de
la CDC
de
la
Montagne
Noire
(N°
DE_2025
05)
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
du
changement
de
régime
de
fiscalité
d’additionnelle
à
fiscalité
professionnelle
unique,
le
conseil
communautaire
du
16/12/2024
a
acté
la
composition
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
À
ce
titre,
il
est
nécessaire
de
désigner
par
délibération
du
conseil
municipal
le
membre
titulaire
et
le
membre
suppléant
qui
représenteront
la commune
à cette
commission.
+
*k
XX
XX
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1609
nonies C ;
Vu
la délibération
du
30
septembre
2024
du
conseil
communautaire
de
la CDC
de
la
montagne
noire
instaurant
le régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2024
du
conseil
communautaire
de
la
CDC
de
la
montagne
noire
de
création
de
la CLECT
Monsieur
le Maire
expose
que
la composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
défini
par
le Conseil
Communautaire
du
16
décembre
2024.
Le nombre
des
membres
de
la
commission
a été
porté
à 22
membres
titulaires
et
22
membres
suppléants
soit
1
représentant
titulaire
et
1
représentant
suppléant
par
commune.
Chaque
commune
est
invitée
à désigner
un
élu
titulaire
et
un
élu
suppléant
chargés
de
représenter
sa
collectivité.
Le
rôle
de
cette
Commission
est
d'évaluer
la
charge
nette
transférée
pour
chaque
transfert
de
compétence
entre
les communes
et
la communauté
de
communes.
Monsieur
SOULIE
BENOIT
se
porte
candidat
pour
le
membre
titulaire.
Monsieur
MAILLOL
MARCEL
se
porte
candidat
pour
le
membre
suppléant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
5
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 DESIGNE
Monsieur
SOULIE
BENOIT
pour
représenter
la
commune
de
LACOMBE
au
sein
de
la
CLECT
comme
membre
titulaire.
DESIGNE
Monsieur
MAILLOL
MARCEL
pour
représenter
la
commune
de
LACOMBE
au
sein
de
la
CLECT
comme
membre
suppléant.
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
et affectation
des
résultats
du
budget
principal.
{N°
DE_2025
06)
En
introduction,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
LACOMBE
participe
à
la
deuxième
vague
d'expérimentation
menée
par
la
DDFIP
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
Durant
la
durée
d’expérimentation,
ce
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion
pour
les
budgets
suivants
: budget
principal
et
budgets
annexes
(Eau
et
Assainissement).
Ainsi,
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation,
la collectivité
a adopté
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
en
lieu
et
place
de
la
M14
dès
janvier
2022
et
elle
transmet
désormais
les
flux
de
données
(avec
annexes
spécifiques)
dans
ce
cadre,
via
les
applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et
approuvés
par
la
DDFIP
avant
adoption
en
Conseil
municipal.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MARTIN
le
CFU
du
budget
communal
2024
est
exposé.
k
XX
XX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
Vu
la
délibération
n°M1_2021
5 2
du
15
juillet
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP); Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024;
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents;
Après
avoir
entendu
la
présentation
le
Compte
Financier
Uniques
de
l’exercice
2024
du
budget
PRINCIPAL, Après
s'être
assuré
que
le receveur
des
finances
publiques
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2023
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
qu’il
n’y
a aucune
remarque
à formuler.
1°/
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
Janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
financier
unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
ainsi
:
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
:
:
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
:
Dépenses
ou |
Recettes
ou
Hipelé
Déficit
Excédent
Déficit
Reste qu ERÉRRnt Le.
pi é
Excédent
Résultats
reportés
0
265
718,50
41
868,00
0
41
868,00
265
718,50
Opérations
exercice
265
128,73
314
768,65
78
024,53
111
932,90
343
153,26
426
701,55
TOTAUX
265
128,73
580
487,15
119
892,53
111
932,90
385
021,26
692
420,05
Résultat
de
clôture
315
358,42
7
959,63
307
398,79
Restes
à
réaliser
28
304,44
Besoin
/ excédent
de
279
094,35
financement
total
Pour
méraire
;Virement
à
la section
218
407,34
d'investissement
2°/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
3°/
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
6
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Considérant
que
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
et se
retire
de
la séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Approuve
le Compte
Financier
Unique
du
budget
PRINCIPAL
pour
l’année
2024
tel qu'il
a été
présenté. Reconnait
la sincérité
des
restes
à réaliser.
Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus,
Affecte
les
résultats
au
budget
primitif
2025
comme
suit :
-7
959.63 | Au
compte
001
(déficit
d'investissement
reporté)
36
264.07 | Au
compte
1068
(recette
d'investissement)
279
094.35 | Au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2024
et
affectation
des
résultats
du
budget
annexe
EAU
ET
ASSAINISSEMENT.
(N°
DE
2025
07)
En
introduction,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
de
LACOMBE
participe
à
la
deuxième
vague
d'expérimentation
menée
par
la
DDFIP
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
Durant
la durée
d’expérimentation,
ce
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion
pour
les
budgets
suivants
: budget
principal
et
budgets
annexes
(Eau
et
Assainissement).
Ainsi,
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation,
la collectivité
a adopté
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
en
lieu
et
place
de
la
M14
dès
janvier
2022
et
elle
transmet
désormais
les
flux
de
données
(avec
annexes
spécifiques)
dans
ce
cadre,
via
les
applications
du
comptable
public.
Ces
derniers
sont
contrôlés
et
approuvés
par
la
DDFIP
avant
adoption
en
Conseil
municipal.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
MARTIN,
le
CFU
du
budget
eau
et
assainissement
2024
est
exposé.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
Vu
la délibération
n°M1_2021_5_2
du
15
juillet
2021
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP); Vu
le
rapport
de
présentation
du
Compte
Financier
Unique
pour
l'année
2024;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024;
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière,
en
particulier
sur
la présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétique
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents;
Après
avoir
entendu
la
présentation
le Compte
Financier
Uniques
de
l’exercice
2024
du
budget
EAU
ET
ASSAINISSEMENT,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
des
finances
publiques
a repris
dans
ses écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023
celui
de
tous
les titres
de
recettes
émis
et celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les opérations
d'ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
qu'il
n’y
a aucune
remarque
à formuler.
1°/ Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er Janvier
2024
au
31
décembre
2024,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
du
compte
financier
unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Fonctionnement
investissement
Ensemble
:
Recettes
=:
Recettes
à
:
Dépenses
ou
:
+ …
|
Recettes
ou |
Dépenses
Libellé
DE
ou
Dépenses
ou
Déficit
F
re
ou
Déficit
;
Excédent
ou
Déficit
:
Excédent
Excédent
Résultats
reportés
0
(
85
079,72
0
85
079,72
0
Opérations
exercice
51
068,72
64
975,38
50
602,51
189
705,73
101
671,23
254
681,11
TOTAUX
51
068,72
64
975,38
135
682,23
189
705,73
186
750,95
254
681,11
Résultat
de
clôture
13
906,66
54 023,50
67
930,16
Restes
à
réaliser
0
46
914,00
Besoin
/ excédent
de
financement
total
114
844,16
Pour
mémoire
: Virement
à
la
section
0
d'investissement
7
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 2°/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes.
3°/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives.
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
et se
retire
de
la séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents :
+ Approuve
le
Compte
Financier
Unique
du
budget
annexe
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
pour
l’année
2024
tels
qu’il
a été
présenté.
+ Reconnait
la sincérité
des
restes
à
réaliser.
- Arrête
les
résultats
tels
qu'indiqués
ci-dessus.
° Affecte
les
résultats
au
budget
primitif
2025
comme
suit :
54
023.50 | Au
compte
001
(excédent
d'investissement
reporté)
0.00 | Au
compte
1068
(recette
d'investissement)
13
906.66 | Au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables.
(N°
DE
2025
08)
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
que,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Carcassonne
a
transmis
un
état
de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le budget
Eau
et
Assainissement.
Il rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Il indique
que
le
montant
total
des
titres
à
admettre
en
non-valeur
s'élève
à
6241,39€.
Il
précise
que
ces
titres
concernent
des
factures
d'eau
et
d'assainissement.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le Service
de
gestion
comptable
de
Carcassonne,
Vu
le
décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
Monsieur
le Trésorier
Principal
du
Service
de
gestion
comptable
de
Carcassonne
dans
les
délais
légaux. Considérant
qu’il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le Comptable.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
pour
la somme
de
6 241.39£€
dont
le détail
figure
ci-dessous,
Exercice
pièce
Référence
de
la
pièce
Nom
du
redevable
Non
Valeur
2018
T-5
GAEC
ESVILA
M.ESTEVE
281,3
2015
R-1-85
GAEC
ESVILA
M.ESTEVE
1047,48
2018
T-5
GAEC
ESVILA
M.ESTEVE
1262,93
2015
R-1-85
GAEC
ESVILA
M.ESTEVE
3649,68
TOTAL
6241,39
°
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l’exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet.
Subventions
aux
associations
2025.
(N°
DE
2025
09)
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune
de
LACOMBE
est
soucieuse
de
soutenir
au
mieux
les
associations
de
la commune
et du
territoire
qui
participent
à la vie
de
la commune
et
apportent
une
réelle
cohésion
sociale.
La
collectivité
a
ainsi
pour
objectif
d'offrir
aux
associations
de
bonnes
conditions
pour
développer
leurs
projets
quel
que
soit
le domaine
d’activités
: solidarité,
8
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 culture,
sports,
etc.
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1611-4,
L.2121-
29,
L.2311-7,
VU
La
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
9-1
et
suivants,
VU
La
loi du 1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d’association,
VU
La
loi 2021-1109
du
24
août
2021,
VU
Le
décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
pour
l'application
de
l’article
10-1
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'État,
CONSIDERANT
Que,
la
Commune
de
Lacombe
apporte
un
soutien
financier
en
direction
des
associations
communales
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
1.-
accorde
les
subventions
suivantes Nom
Association
Montant
Subvention
2025
AMICALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
DE
CUXAC-
CABARDES
100,00
€
ASSOCIATION
DE
PÊCHE
DE
LACOMBE
200,00
€
ASSOCIATION
DES
PARENTS
D'ELEVES
ECOLE
ST
DENIS
150,00
€
ACCA
DE
LACOMBE
500,00
€
(Monsieur
SOULIE
Benoît
ne
prend
pas
part
au
vote)
ANIMATIONS
ET
LOISIRS
EN
MONTAGNE
NOIRE
80,00
€
Patrimoine
Vallée
des
Cabardès
100.00€
Association
de
pêche
du
LINON
150.00€
ASSOCIATION
LES
CAVALIERS
DE
LA
MONTAGNE
NOIRE
100,00
€
2.-
précise
que
les
associations
devront
signer
le
contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'état.
3.-
précise
que
la
dépense
en
résultant,
d’un
montant
total
de
1380.00€
au
titre
de
l’exercice
2025
sera
imputée
au
chapitre
65
(autres
charges
de
gestion
courante),
article
65748
(subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé).
Projets
2026.
(N°
DE
2025
10)
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
convient
d'étudier
les
projets
pour
les
demandes
de
subventions.
Les
dossiers
devront
être
complets
avant
le
1er
octobre
2025
pour
délibération
et transmission
des
dossiers
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
la
construction
d’un
Centre
Culturel
à
Cals.
Ce
projet
nécessiterait
dans
un
premier
temps
le bornage
et l'acquisition
des
parcelles
AC9
AC10
AC11
AC12
AC
13 AC14
dont
la
partie
est
située
dans
la
zone
UA.
Tous
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
pour
10.00€/m?
hormis
celui
de
la
parcelle
AC13.
Le
montant
de
l'achat
des
quatre
autres
parcelles
s'élèvera
à 32
070.00€
sans
les frais de
notaires
et
de
géomètre.
Il reste
donc
à
prendre
contact
avec
le dernier
propriétaire.
Acquisition
de
la
partie
réservée
de
la parcelle
cadastrée
AC9.
(N°
DE_
2025
11)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
l'acquisition
des
parcelles
en
vue
de
la construction
du
futur
Centre
Culturel.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
la
partie
réservée
de
la
parcelle
cadastrée
AC9
d'une
superficie
de
597
m?
appartenant
à
Madame
CHAMPENOIS
Josette
située
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'acquisition
se
ferait
pour
un
montant
de10
€/
m2.
Il
est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés
et frais
de
bornage)
seront
à
la charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouf
le
Maire
en
son
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Accepte
l’acquisition
de
la
partie
réservée
de
la parcelle
cadastrée
AC9
d'une
superficie
d'environ
597
m?
appartenant
à
Madame
CHAMPENOIS
Josette
située
dans
la
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
9
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Précise
que
les frais
de
géomètre
et
d’acte
notariés
seront
à
la charge
de
la collectivité.
Autorise
Monsieur
le Maire,
où
l’un
de
ses
représentants,
à signer
le compromis
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
à
intervenir
aux
conditions
précitées
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
opération.
Acquisition
de
la
partie
réservée
des
parcelles
cadastrées
AC10
et AC11.
(N°
DE
2025
12)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
l'acquisition
des
parcelles
en
vue
de
la construction
du
futur
Centre
Culturel.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
la
partie
réservée
des
parcelles
cadastrées
AC10
et
AC11
d'une
superficie
de
1596
m°?
appartenant
à
Monsieur
PRADES
Robert
situées
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'acquisition
se
ferait
pour
un
montant
de
10
€/
m2.
Il
est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés
et frais
de
bornage)
seront
à la charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
oufï le
Maire
en
son
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Accepte
l'acquisition
de
la
partie
réservée
des
parcelles
cadastrées
AC10et
AC11
d'une
superficie
d'environ
1596
m?
appartenant
à
Monsieur
PRADES
Robert
situées
dans
la
zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Précise
que
les frais
de
géomètre
et
d’acte
notariés
seront
à
la charge
de
la collectivité.
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
l’un
de
ses
représentants,
à signer
le compromis
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
à
intervenir
aux
conditions
précitées
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
opération.
Acquisition
de
la
partie
réservée
de
la parcelle
cadastrée
AC12.
(N°
DE
2025
13)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
l'acquisition
des
parcelles
en
vue
de
la construction
du
futur
Centre
Culturel.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
la
partie
réservée
de
la
parcelle
cadastrée
AC12
d'une
superficie
de
554m?
appartenant
à Messieurs
BARTHAS
Claude
et
René
située
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'acquisition
se
ferait
pour
un
montant
de
10
€/
m°.
Il
est
précisé
que
les
frais
afférents
à
l'acquisition
(frais
notariés
et frais
de
bornage)
seront
à
la charge
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouï
le
Maire
en
son
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Accepte
l’acquisition
de
la
partie
réservée
de
la
parcelle
cadastrée
AC12
d'une
superficie
d'environ
554
m?
appartenant
à
Messieurs
BARTHAS
Claude
et
René
située
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Précise
que
les frais
de
géomètre
et
d’acte
notariés
seront
à
la charge
de
la collectivité.
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
l’un
de
ses
représentants,
à signer
le compromis
de
vente,
l’acte
authentique
de
vente
à
intervenir
aux
conditions
précitées
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
opération.
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AC14.
(N°
DE
2025
14)
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
convient
de
délibérer
l'acquisition
des
parcelles
en
vue
de
la construction
du
futur
Centre
Culturel.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’Assemblée
de
se
porter
acquéreur
de
la
parcelle
cadastrée
AC14
d'une
superficie
de
460m?
appartenant
à Monsieur
GAY
Patrice
située
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'acquisition
se
ferait
pour
un
montant
de
10
€/
m?.
Il est
précisé
que
les frais
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
ayant
ouï
le
Maire
en
son
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
Accepte
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AC14
d'une
superficie
d'environ
554
m?
appartenant
à
Monsieur
GAY
Patrice
située
dans
la zone
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Précise
que
les frais
d’acte
notariés
seront
à
la charge
de
la collectivité.
Autorise
Monsieur
le Maire,
ou
l’un
de
ses
représentants,
à signer
le compromis
de
vente,
l’acte
10
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 authentique
de
vente
à
intervenir
aux
conditions
précitées
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
opération.
Travaux
logement
locatif
de
Bès.
Monsieur
le maire
veut
prendre
rendez-vous
avec
l’ARS
afin
de
trouver
une
solution
pour
reloger
le
locataire.
2
Délibération
portant
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales.
(N°
DE_2025
15)
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
convient
de
délibérer
à
nouveau
la
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
à la demande
de
la Préfecture
afin
que
les places
communales
exprimées
en
m?
le soit en
mètres
linéaire.
De
plus,
il convient
d'intégrer
le chemin
de
la Cascade
qui
vient
d'être
goudronné.
La
dernière
mise
à jour
a été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2013-62
en
date
du
19
octobre
2023.
Cette
mise
à
jour
avait
permis
d'identifier
6540.49
mètres
de
voies
communales. L'administration
des
voies
communales
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
Code
de
la
voirie
routière.
Pour
faciliter
cette
administration,
les
circulaires
n° 426
du
31
juillet
1961
et
n°
32
du
16 janvier
1962
ont
prescrit
l'établissement
d’un
tableau
de
classement
unique
des
voies
communales.
Par
ailleurs,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2334-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
linéaire
des
voies
communales,
entre
dans
le
calcul
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement.
Le
tableau
de
classement
unique
comprend
les
voies
communales
à
caractère
de
chemins,
de
rues
ou
de
places
ouvertes
à
la
circulation
publique.
Il convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
voiries
communales.
La
totalité
des
voies
inclues
dans
le
patrimoine
routier
de
la
commune
de
LACOMBE
est
présentée
en
annexe
2.
Il fera
l’objet
de
mise
à jour,
autant
que
nécessaire,
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
:
+ D’approuver
le
tableau
de
classement
des
voiries
de
l’annexes
1 ;
+ D’arrêter
le
linéaire
des
voies
classées
communales
à
7
043.85
mètres ;
+ D'autoriser
le Maire
ou
tout
adjoint
habilité
à signer
tous
les
actes
correspondants.
TABLEAU
CLASSEMENT
VOIRIE
NOM
REVÊTEMENT
LONGUEUR
(m)
CHEMIN
DU
LAVOIR
TRI COUCHES
142,32
RUE
DE
LA
CÔTE
TRI COUCHES
54,54
RUE
DES
LAVANDIERES
TRI COUCHES
232,02
RUELLE
RESERVOIR
TRI COUCHES
91,98
RUE
DES
CHAMPS
TRI COUCHES
73,11
RUE
CASINO
TRI COUCHES
10,76
RUE
ARTISANS
TRI COUCHES
56,36
RUE
DE
L'AUTAN
TRI COUCHES
62,36
RUE
DES
PYRENES
TRI COUCHES
37,09
RUE
DE
LA RIVIERE
TRI COUCHES
67,87
RUE
DU
MIDI
TRI COUCHES
45,25
RUE
DE
LA
FONTAINE
TRI COUCHES
69,36
RUE
DE
LA
RIVIERE
PROLONGEE
TRI COUCHES
239,74
ANCIEN
CHEMIN
DE
LACOMBE A
LA GALAUBE
TRI
COUCHES
326,55
RUE
DU
CIMETIERE
TRI COUCHES
196,58
CHEMIN
DE LA
CASCADE
TRI COUCHES
336,82
PERRY
HAUT
TRI COUCHES
749,85
LE
FAYET
BETONNEE
/ GRAVIER
571,4
LE FAYET
TRI COUCHES
204,32
LA
PRISE
D'ALZEAU
TRI
COUCHES
1301,09
LES
COULAGUES
TRI
COUCHES
1055,27
CHEMIN
DE
BES/
LE
REGATEL
TRI
COUCHES
615,85
PLACE
BEL AIR
TRI
COUCHES
40,8
PLACE
AUBEPINE
TRI
COUCHES
14,24
PLACE
DES
JEUX
TRI COUCHES
70,54
PLACE
DU
CIMETIERE
TRI
COUCHES
39
CHEMIN
DE
LA CASCADE
TRI COUCHES
338,78
TOTAL
LONGUEUR
7043,85
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Actualisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
(N°
DE
2025
16)
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
convient
de
modifier
la délibération
2018-07
votée
lors
de
la séance
du
15
mars
2018
selon
les
points
suivants :
° il convient
d’ajouter
au
sein
des
grades
concernés
par
le
RIFSEEP
le cadre
d'emploi
«
Rédacteur
».
+ il convient
de
rajouter
le maintien
du
RIFSEEP
à hauteur
de
33%
la première
année
et 60%
les
deux
années
suivantes
en
cas
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
k
XX
*
*
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
Décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L. 714-4
du
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le
cas
échéant), Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°2024-641
du
27
juin
2024,
Vu
la
délibération
2018-07
du
15
mars
2018,
Considérant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
(RIFSEEP)
instauré
en
2018,
Considérant
qu’il
convient
d’actualiser
le
RIFSEEP,
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à
la
manière
de
servir
de
l’agent,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
(RIFSEEP
et CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
contractuels
de
droit
public
exerçant
les fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants :
* Rédacteur. + Adjoint
Administratif
Territorial.
+ Adjoint
technique
territorial.
Article
2 : modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant :
+ le temps
partiel
thérapeutique ;
* les
congés
annuels ;
* les
congés
de
maladie
ordinaire ;
+ les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à une
maladie
professionnelle
;
* les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service.
Le
CIA
a vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
à
hauteur
de
33%
la
première
année
et
60%
les
deux
années
12
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 suivantes
en
cas
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l’organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise.
Article
4
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
* L’Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
° Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
5
: l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
* des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception ;
* de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
;
* des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial
notifié
à l’agent.
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
la capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé :
* en
cas
de
changement
de
fonctions ;
* tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l'agent
;
* en
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Article
6
: le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
(liste
non
exhaustive)
:
- la valeur
professionnelle
de
l’agent
;
+ son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
* son
sens
du
service
public
;
° sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
* sa
contribution
au
collectif
de
travail.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
en
juin
et décembre.
Article
7:
Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Li
An)
Montants
max
Plafonds
CET
NS
Te PTE
LT
ENTER Te Late Tee
annuels
annuels
indicatifs réglementaires
[Ra
(ont
B
B1
Rédacteurs
Secrétaire
générale
de
Mairie
11
340€
1 260€
(Ta) 12
600€
C1
Adjoints
administratifs
[Secrétaire
de
Mairie
11340€
1260€
12
600€
C
;
c2
Adjoints techniques
[Aec"t
de services polyvalent
11340€
1260€
12 600€
en
milieu
rural
Article
8
: cumuls
possibles
13
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la
manière
de
servir.
Il est
donc
cumulable,
par
nature,
avec:
° l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
;
+ l'indemnité
pour
travail
dominical
régulier
;
+ l'indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
° l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et jours
fériés
;
° la
prime
d'encadrement
éducatif
de
nuit
;
+ l’Indemnité
forfaitaire
pour
travail
les
dimanches
et
jours
fériés
des
personnels
de
la
filière
sanitaire
et
social
;
° l'indemnité
d’astreinte
;
+
l'indemnité
de
permanence ;
°
l'indemnité
d'intervention
;
+ l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
* les
primes
régies
par
l’article
L.
714-11
du
code
général
de
la
fonction
publique
(prime
annuelle,
13°"
mois,
….)
;
* la
prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services
;
* la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction ;
+ l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
° la
prime
« Grand
âge
» ;
° la
prime
exceptionnelle
COVID-19.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
l’assemblée
délibérante
décide :
° d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
+ d'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l’IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
* d’abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire ;
- de
prévoir
et
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/03/2025.
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX 2
; Téléphone
: 04
67
54
74
10
; Fax
: 04
67
54
74
50)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Etat
annuel
des
indemnités
des
élus
municipaux
pour
l'année
2024.
(N°
DE
2025
17)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
sons
article
L. 2123-24-1-1,
qui
dispose :
«
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercées
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la commune.
»
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
impose
de
nouvelles
obligations
de
transparence
en
matière
d’indemnités
perçues
par
les élus
locaux,
notamment
les
articles
92
et 93,
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
du
CGCT
susvisé,
il revient
à la Commune
d'établir
chaque
année
un
état
récapitulatif
des
indemnités
de
toutes
natures
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
«
au
titre
de
tout
mandat
ou
de
toute
fonction
», exercés
en
leur
sein
d’une
part,
et
d’autre
part
:
e au
sein
de
tout
syndicat
mixte
ou
pôle
métropolitain,
e au
sein
de
toute
société
d'économie
mixte/société
publique
locale.
Considérant
que
la même
obligation
est
appliquée
aux
EPCI,
aux
départements
et aux
régions,
Considérant
que
toutes
les
indemnités
de
fonction
doivent
figurer
dans
cet
état
récapitulatif,
ainsi
que
toutes
autres
formes
de
rémunération.
S'agissant
des
avantages
en
nature,
tous
ceux
14
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 qui
prennent
la forme
de
sommes
en
numéraire
doivent
être
inclus
dans
cet
état
récapitulatif,
Considérant
que
la commune
est
présente
au
sein
de
syndicats
mixtes
mais
les élus
municipaux
qui
y siègent
ne
perçoivent
pas
d’indemnité
à ce
titre,
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
l’état
annuel
des
indemnités
des
élus
municipaux
pour
l'année
2024
ci-dessous/
Nature
du
Indemnités
perçues
au
titre
du
mandat
de
|
Indemnités
perçues
au
titre
de
représentant
de
la
Du
Pless
mandat
au
sein
conseiller
municipal
(montant
brut)
commune
dans
un
syndicat
mixte
(montant
brut)
du
conseil
Indemnités
|
Rembourseme |
Avantages
Indemnités
de
Rembourseme |
Avantages
municipal
de fonction
nt de frais
en
nature
fonction
nt de frais
en
nature
SOULIE
BENOIT
MAIRE
12578.17
€
-
-
-
-
-
MARTIN
LAURENT |
1ER ADJOINT |
4883.29 €
:
:
à
:
:
GAQUER
NADINE
|
2EME
ADJOINT
|!
4883.29
€
-
-
-
-
-
Questions
diverses.
3
Arrêt
de
Bus
de
Bès
en
cours.
3
Voir
pour
un
présent
ou
autre
de
prompt
rétablissement
de
santé
à Patrick
Foulon
et des
félicitations
à Thibaud
Pascual
pour
ses
épées.
®
Ampoule
à
remplacer
ruelle
du
Réservoir
et
à
Perry.
3
Problème
de
distribution
du
courrier.
2
Mauvais
gout
de
l’eau
potable.
9
Problème
de
déjection
canine
à Cals
au
niveau
du
défibrillateur.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôture
la séance
à 21h40.
Le
Maire
soussigné
certifie
que
dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
a été
affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur le site internet
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
procès-verbal
a
été
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
Le procès-verbal
a été publié
sous forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
sur
papier
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
dans
la semaine
qui
a suivi la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté.
A
Lacombe,
le
19
février
2025
Monsieur
Benoît
SOULIÉ
Président
de
séance
15
Madame
Nadine
GAQUER
Secrétaire
de
séance
À
=.
LA
F
En
Le
FE He
&
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025 République
Française
Département
de
l'Aude
COMMUNE
DE
LACOMBE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU3
fee
20
Nom
Fonction
Signature
SOULIÉ
Benoît
Maire
MARTIN
Laurent
1er
Adjoint
au
Maire
GAQUER
Nadine
2ième
Adjointe
au
Maire
MAILLOL
Marcel
Conseiller
municipal
FORGERON
Hugues
Conseiller
municipal
PUECH
Patrick
Conseiller
municipal
FARGUES
Séverine
Conseillère
municipale
FOULON
Patrick
Conseiller
municipal
ABSENT
EXCUSE
DOIZON
Jean-Pierre
Conseiller
municipal
ABSENT
EXCUSE
\
SOULIÉ
Cyril
Conseiller
municipal 16
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
février
2025