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Arrêté - 7a89ea
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Lacombe.
Lien du pdf (Arrêté - 7a89ea)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-005
relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 re- latif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les ré- gions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014143-0006 du 03 juin 2014, relatif au débroussaillement réglemen- taire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement après incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le plan dé- partemental de protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le dé- partement de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'es- paces naturels combustibles ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
Vu l'étude présentée par SNCF Réseau au titre de l’article L. 134-13 du code forestier et sa mise à jour ;
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la protection des forêts contre les risques d'incendie en date 03 février 2023 ;
Vu les résultats de la consultation des maires réalisée du 17 avril au 09 mai 2023 ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et friches du département de l'Aude sont particulièrement exposés au risque d'incendie,
Considérant les niveaux d’aléa actualisés,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d’édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté précédent
L'arrêté 2014143-0006 du 03 juin 2014 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions ap- plicables en matière de pâturage et de défrichement après incendie est abrogé.
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 : Définitions
Dans le cadre du présent arrêté, le débroussaillement s'entend comme l'ensemble des opéra- tions de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensi- té et de limiter la propagation des incendies. |l inclut le maintien en état débroussaillé.
Les autres termes techniques, identifiés par des astérisques (*), sont définis en annexe 1.
ARTICLE 3 : Seuil d'application
Les obligations légales de débroussaillement prévues aux titres 111 et IV du présent arrêté s'ap- pliquent, dans tout le département de l'Aude, aux espaces naturels combustibles d’une super- ficie supérieure à 4 hectares ainsi qu’à tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces espaces.
Une cartographie informative des zones concernées est disponible sur le site internet des ser- vices de l'État dans l'Aude (www.aude.gouv.fr, Rubrique Actions de l'État/ Environnement / Environnement et Développement durable / Forêt / Défense des Forêts contre les Incendies / Les obligations légales de débroussaillement).
ARTICLE 4 : Espaces naturels combustibles
Au sens du présent arrêté, les espaces naturels combustibles s'entendent comme :
+ les bois et forêts”,
+ les landes*, maquis“ et garrigues*,
+ les friches*.
2/21 TITRE Il : MISE EN ŒUVRE DU DÉBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 5 : Modalités techniques
Le débroussaillement permet, en assurant une rupture des continuités horizontale et verticale de la couverture végétale, de réduire l'impact des incendies, de protéger les espaces naturels et de faciliter la lutte. Il est pratiqué de manière sélective et intègre des objectifs paysagers, selon les modalités suivantes (schématisées à l’annexe 2) :
* les arbres* et branches situés à moins de 3 mètres de l’aplomb des murs de façade de la construction doivent être supprimés ;
+ les haies“ conservées ne doivent pas représenter un volume supérieur à 2,5 m° par mètre linéaire ;
* les arbres* ou arbustes* morts ou dépérissants doivent être éliminés, de même que les parties mortes des végétaux maintenus ;
+ les végétaux d’une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres doivent être élagués jus- qu’à une hauteur minimale de 2 mètres ;
* les végétaux (hors haies) d’une hauteur inférieure à 4 mètres doivent être élagués jus- qu'à mi-hauteur ;
+ les houppiers* ou bouquets de houppiers conservés doivent être distants d'au moins 5 mètres les uns des autres ;
+ le diamètre des bouquets de houppiers conservés ne doit pas excéder 15 mètres ;
+ les arbustes* situés sous les arbres* doivent être supprimés ;
* les arbustes* et les cannes de Provence conservés ne doivent pas excéder 15 % de la superficie à débroussailler ;
* les îlots arbustifs conservés doivent être distants d'au moins 5 mètres les uns des
autres ;
+ la végétation herbacée doit être tondue ;
* la litière (feuilles, aiguilles) doit être ratissée dans les 7 mètres autour des constructions ou installations* ;
* les rémanents* issus des travaux de débroussaillement doivent être éliminés ou broyés finement et étalés sur place.
ARTICLE 6 : Prise en compte des aspects patrimoniaux, paysagers et environnemen- taux, et/ou liés à la stabilité des sols
Afin d'intégrer des objectifs patrimoniaux, paysagers, de préserver la biodiversité et / ou la sta- bilité des sols, les modalités techniques prévues au précédent article peuvent faire l’objet d'adaptations, de manière localisée. Ces adaptations ne sont possibles que sous réserve d'un isolement suffisant du reste de la végétation combustible et s’il n’y a pas de risque de subir la convection et la propagation du feu à la construction.
Ces adaptations doivent faire l'objet d’un plan particulier de débroussaillement rédigé par le propriétaire, sur la base d’une note technique argumentée. Cette note présente notamment les motifs justifiant l'adaptation des modalités techniques de débroussaillement et la pertinence des mesures prises face au risque d'incendie de forêt.
3/21 Sont concernés de plein droit par les présentes dispositions les parcs, sites inscrits, sites clas- sés, monuments historiques ainsi que leurs périmètres de protection. Dans les autres cas, la recevabilité de la demande est soumise à l'appréciation de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Le plan particulier de débroussaillement est validé par la Direction départementale des terri- toires et de la mer, après avis de la cellule technique de Défense des Forêts Contre les Incen- dies.
ARTICLE 7 : Étude communale spécifique
Une étude communale spécifique peut être réalisée, à l'initiative du maire, pour tenir compte des spécificités ou particularités de son territoire communal par rapport au risque feux de forêt.
Cette étude précise la zone d’application des obligations légales de débroussaillement et défi- nit les modalités de réalisation des travaux. Elle ne peut intervenir qu’en renforcement des dis- positions du présent arrêté et doit être validée par la direction départementale des territoires et de la mer, après avis de la cellule technique de Défense des Forêts Contre les Incendies.
ARTICLE 8 : Respect de la réglementation préventive
L'emploi éventuel de matériel thermique pour les opérations de débroussaillement, de même que l'élimination des rémanents issus des travaux, doivent se faire dans le respect des arrêtés préfectoraux relatifs aux travaux mécaniques, à l'emploi du feu et au brülage à l'air libre des déchets verts.
Il est notamment rappelé que le brûlage à l'air libre des déchets verts issus des travaux relatifs aux obligations légales de débroussaillement est interdit, sauf si les propriétaires ne disposent ‘pas d’un système de collecte des déchets verts ou d’une déchetterie acceptant les déchets verts dans un rayon de moins de 10 km du lieu des travaux.
ARTICLE 9 : Débroussaillement sur fonds voisin
Lorsque la présence sur une propriété, de constructions, chantiers ou installations de toute na- ture* entraîne, en application du présent arrêté, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, celui à qui incombe la charge des travaux doit prendre, au préalable, les dispositions suivantes à l'encontre du propriétaire et de l'occupant du fonds voisin :
+ _ l'informer, par tout moyen permettant d'établir une date certaine, des obligations qui s'étendent à son fonds ;
* lui demander, par écrit, l'autorisation de pénétrer sur le terrain concerné, afin de réaliser les travaux ;
° lui rappeler qu’à défaut d'autorisation accordée dans un délai d’un mois, les obligations de débroussaillement seront mises à sa charge.
L'autorisation d'accès est valable trois ans. Celui qui l'a accordée peut toutefois la révoquer, selon les modalités prévues au code forestier. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire.
Le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre de l'obligation ne peut s'opposer à leur réalisation. || peut réaliser lui-même ces travaux.
En cas de refus d'accès ou d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l'obligation de dé- broussaillement est mise à sa charge. Le maire de la commune doit en être informé.
4/21 TITRE Il : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
LIÉES ÀL'URBANISME
ARTICLE 10 : Surfaces concernées
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires :
(a) aux abords des constructions, chantiers et installations“ de toute nature, sur une pro- fondeur de 50 mètres. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres par arrêté. La distance de 50 mètres est mesurée à partir du périmètre de la construction ou de l'instal- lation ;
(b) aux abords des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers ou instal- lations* de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la bande de roulement, avec un dégagement d’au moins 3,5 mètres de hauteur sur 3,5 mètres de largeur au droit de la piste pour permettre le passage d’un véhicule de secours ;
(c) sur la totalité des parcelles situées dans les zones urbaines délimitées par un plan lo- cal d'urbanisme rendu public ou approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
(d) sur l'ensemble des parcelles servant d’assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme (ZAC, association foncière urbaine, lotissement) ;
(e) sur les terrains mentionnés à l'article L. 444-1 du même code (aires destinées à l’ac- cueil d'habitations légères de loisirs et terrains pour caravanes).
(f) sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 dudit code (terrains de camping), sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
(g) sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en ap- plication des articles L. 562-1 à L. 562-8 du code de l'environnement ;
(h) aux abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environne- ment (ICPE), sur une profondeur de 100 mètres à compter des limites de propriété de l'établissement ; le représentant de l'État dans le département peut augmenter cette pro- fondeur, sans toutefois qu'elle excède 200 mètres.
L’annexe 3 reprend les différentes obligations légales sous forme de schémas.
ARTICLE 11 : Constructions ou installations non soumises
Sont exclues de l'application de l’article 10 (a) les constructions ou installations répondant, se- lon la déclaration faite par leur propriétaire, simultanément aux trois caractéristiques sui- vantes :
° pas de risque de mise à feu intrinsèque,
° aucune présence humaine autre que celle nécessaire à leur entretien,
+ perte de valeur nulle en cas d'incendie, y compris pour les biens qu’elles contiennent.
0/21 ARTICLE 12 : Responsables du débroussaillement
Pour la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 10, les travaux sont à la charge :
+ (a) et (b) des propriétaires des constructions, chantiers et installations concernés ;
*__(c), (d) et (e) du propriétaire de la parcelle ;
°__(f) du gestionnaire ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
* _(g) des collectivités ou des particuliers responsables du débroussaillement en applica- tion des points ci-dessus ;
° __(h) de l'exploitant de l'installation pour la protection de laquelle la servitude est établie
ARTICLE 13 : Superposition d'obligations
En cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre incombe au propriétaire de la parcelle, dès lors qu'il y est lui-même soumis. Dans le cas contraire, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'ins- tallation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge. L’annexe 4 illustre par un schéma les différents cas de figure.
ARTICLE 14 : Contrôle
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territo- riales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement prévues aux alinéas (a) et (b) de Particle 10, selon les termes de l’article L. 134-7 du code forestier. II peut, à cette fin, mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents muni- cipaux sur le fondement de l’article L. 135-1 du code forestier.
ARTICLE 15 : Sanctions et exécution d'office
En cas de violation constatée des obligations de débroussailler prévues au présent titre, et in- dépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire met en demeure la personne responsable d'exécuter les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque le responsable du débroussaillement n’a pas procédé aux travaux prescrits dans le délai imparti, le maire saisit l'autorité administrative de l'État compétente, qui peut prononcer une amende dont le montant peut atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
La commune pourvoit d'office aux travaux. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception à l’en- contre des propriétaires concernés. Il est procédé au recouvrement de la somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le représentant de l'État dans le département peut se substituer à lui après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux effectués par l'État est mis à la charge de la commune, qui procède au re- couvrement de la somme dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 16 : Porter à connaissance
Le maire fait figurer au document d’urbanisme les terrains concernés par les obligations lé- gales de débroussaillement à caractère permanent. Il s'appuie pour cela sur la cartographie in- formative mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.
6/21 En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé.
TITRE IV : OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT LIÉES AUX GRANDS LINEAIRES
ARTICLE 17 : Voies ouvertes à la circulation publique*
L'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique*, ainsi que les sociétés concessionnaires d’autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de ces voies, de la manière suivante :
°__ tronçons classés en priorité n°1 : débroussaillement à 20 mètres de part et d'autre de la bande de roulement, passage tous les deux ans ;
°__ tronçons classés en priorité n°2 : débroussaillement à 20 mètres de part et d’autre de la bande de roulement, passage tous les trois ans ;
°__ tronçons classés en priorité n°3 : débroussaillement à 2 mètres de part et d'autre de la bande de roulement.
Les présentes dispositions sont également applicables aux propriétaires des voies privées ou- vertes à la circulation publique. Les différents tronçons, pour chaque catégorie de voies, sont identifiés en annexe 5.
Les modalités techniques de débroussaillement prévues à l’article 5 sont adaptées. La dis- tance entre les houppiers doit être égale à deux fois la taille du houppier projetée au sol. En outre, les arbustes ne pourront être conservés que dans les conditions suivantes :
+ à plus de 10 mètres de la voie ;
* dans les zones arborées, à une distance de la projection des cimes égale à deux fois le diamètre des cimes projeté au sol ;
* dans les zones non arborées, avec une distance minimale de 20 mètres entre les bou-
quets ;
* à proportion de 10 % maximum de la surface totale de la zone à débroussailler.
En outre, en application de l'article L. 134-10 du code forestier, la largeur à débroussailler peut être portée à 50 mètres pour toute voie ouverte à la circulation publique répertoriée comme assurant la prévention des incendies, avec accord du propriétaire de la voie.
Les gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec les modalités techniques prévues au présent article.
7/21 ARTICLE 18 : Lignes électriques aériennes
Le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes et postes sources procèdent de la manière suivante :
*__ pour les lignes HTB prioritaires, répertoriées en annexe 6, la largeur totale de débrous- saillement est portée :
o à 30 mètres de part et d'autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 1,
o à 20 mètres de part et d’autre de chaque ligne pour les tronçons en priorité 2.
*__ Pour les lignes moyenne tension (HTA) et basse tension (BT) en fil nu (réseau de distri- bution publique d'électricité), une zone de sécurité de 2 mètres est réalisée en tous sens entre les branches des arbres et les câbles, en application de la réglementation technique et des responsabilités juridiques en vigueur.
* Pour les postes sources (HTB/HTA), le distributeur a en charge le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d’une bande de terrain d’une largeur 50 mètres, mesu- rée à partir de la clôture du poste source.
Dans chaque cas, une attention particulière sera accordée au traitement des rémanents, par élimination ou broyage fin sur place.
Lorsque les obligations de débroussaillement prévues au présent article se superposent à des obligations prévues aux titres III et IV, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations in- combe aux responsables des infrastructures électriques pour ce qui les concerne.
ARTICLE 19 : Infrastructures ferroviaires
Les tronçons des infrastructures ferroviaires soumis à obligations légales de débroussaille- ment feront l’objet d’une cartographie évolutive, annexée au présent arrêté et qui sera mise à jour sur le site des services de l'État dans l'Aude. Cette cartographie vaut dérogation à l’article 3 du présent arrêté.
Pour les tronçons identifiés en priorité n° 1, une analyse terrain sera conduite en collaboration avec la DDTM et le SDIS pour identifier des mesures alternatives au débroussaillement (bande mise à nu, muret pare-étincelles.….).
Pour les tronçons identifiés en priorités n°2 et 3, les mesures mises en œuvre sont celles pré- vues par l'étude SNCF Réseau mentionnée dans les visas du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Étude spécifique
Une étude spécifique, présentée par le gestionnaire de réseau et validée par la sous-commis- sion consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, pourra permettre la prise de dispositions dérogatoires aux articles 17, 18 et 19, en proposant notam- ment des mesures alternatives au débroussaillement.
ARTICLE 21 : Propriétaires des fonds
Dans tous les cas prévus au présent titre, les propriétaires des fonds ne peuvent pas s'oppo- ser au débroussaillement. Ils sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant le début des travaux.
Faute de commencement des travaux dans un délai d’un mois à compter de la date indiquée dans le courrier, la procédure engagée devient caduque.
8/21 TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 22 : Espaces boisés classés
En application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de l'urbanisme, au sein des espaces boisés classés, sont autorisés et dispensés de déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres prescrits par le présent arrêté, à condition qu'ils se limitent aux dispositions stricte- ment nécessaires à l'exécution des obligations légales de débroussaillement, telles que pré- vues par le présent arrêté.
ARTICLE 23 : Sites inscrits et classés
En site inscrit ou classé, les travaux courants de débroussaillement, nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et qui ne sont pas de nature à modifier significativement l'état ou l'aspect du site, ne sont pas soumis à l'autorisation spéciale prévue au titre de l’article L. 341- 10 du code de l'environnement, à l'exclusion des abattages d'arbres de haute tige en principe assujettis à autorisation pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies.
ARTICLE 24 : Exploitations forestières
En cas d'exploitation forestière en bordure de voie soumise à une obligation légale de dé- broussaillement, les rémanents* seront éliminés dans la bande des 10 mètres à partir du bord de la chaussée. Cette distance est portée à 20 mètres pour les tronçons prioritaires listés en annexe 5.
Dans les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle s’assurera de l'élimination ou du broyage fin des rémanents.
TITRE VI : MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 25 : Contrôle
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est assuré par les personnes habili- tées, mentionnées aux articles L. 161-4, L. 161-5 et R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier, et notamment : les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l'État char- gés des forêts, les agents en service à l'Office National des Forêts, les gardes-champêtres et agents de police municipale, les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermen- tés.
ARTICLE 26 : Sanctions
Indépendamment des sanctions encourues devant les juridictions civiles et pénales, le non- respect des dispositions du présent arrêté expose aux sanctions prévues au code forestier, et notamment à son article R. 163-3 (contravention de 5° classe avec la possibilité de recours à une amende forfaitaire de 200 €).
9/21 ARTICLE 27: Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/www. citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un rècours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pour- ra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 28: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous- préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne, la directrice de cabinet, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colo- nel commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale Aude Ariège Pyrénées-Orien- tales de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé à tous les maires du département.
Carcassonne, le 2 7 DEC. 2023
Le Préfet,
M Christian POUGET
10/21 ANNEXES
ANNEXE 1 : Définitions des termes techniques
Arbres : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés mesurant plus de 4 mètres de hauteur à l'issue de leur développement.
Arbustes : tous les végétaux ligneux spontanés ou plantés mesurant moins de 4 mètres de hauteur à l'issue de leur développement.
Bois et forêts : espaces boisés, plantations d'essences forestières ou reboisements d'une superficie supérieure à 0,5 hectare.
Bouquet : ensemble d'arbres dont les houppiers se joignent.
Friches : ancien espace agricole ayant perdu sa fonction depuis plus de trois ans.
Garrigue : formation végétale basse plus ou moins ouverte, composée en grande partie d’arbustes et d’arbrisseaux, sur sol généralement calcaire.
Haie : alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature.
Houppier : ensemble des branches, rameaux et feuillages d’un arbre.
Constructions et installations de toute nature : occupation temporaire ou pérenne d’un es- pace naturel ou péri-urbain par une activité humaine. Sont, entre autres, considérés comme des installations les cabanons assez grands pour pouvoir faire l'objet d'une occu- pation humaine ou stocker des biens de valeur, les ateliers et garages, les hangars, les serres permanentes, les piscines, les cimetières, les terrains de sports, les stands ou pas de tir, les aires de stationnement aménagées, les dépôts de véhicules, les tarmacs, les carrières, les citernes de gaz, les décharges, les éoliennes, les fermes photovoltaïques, les postes électriques, les antennes radars et relais, les caravanes (dans la mesure où elles sont présentes sur une longue période), les habitations légères de loisirs (mobil- homes), les campings et parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, ainsi que les aires d'accueil des gens du voyage.
Sont en revanche, exclus de cette définition : les canalisations souterraines, les canaux, les murs de clôture, les ruines, les niches et petits poulaillers sans électricité, les captages d’eau potable et réservoirs, les points d’eau DFCI ainsi que les cabanons divers (s'ils ne sont pas assez grands pour pouvoir faire l’objet d’une occupation humaine ou stocker des objets de valeur).
Lande : site de plus de 5 ares de superficie et de plus de 20 mètres de large portant des végétaux non cultivés, ligneux ou non.
Maquis : formation végétale arbustive haute, généralement fermée, sur sol acide.
Rémanents : résidus végétaux d'arbres et d’arbustes après une coupe.
Voies ouvertes à la circulation publique : voies livrées par leurs propriétaires à la libre cir- culation des véhicules routiers et soumises au code de la route (autoroutes, routes natio- nales et départementales, voies communales, voies privées ne comportant pas d’interdic- tion de circulation).
11/21 ANNEXE 2 : Modalités techniques du débroussaillement
les OLD en PRATIQUE
: : :
Abords immédiats du bâti fien en surplomb du toit et de la charpente
FM 3m = Metire à distance les végétaux combustibles des points
d'entrée pates di feu: toi, ouvertures, Éléments de
charpente haies éloignées Btière à ratisser sur 7 m = © © - Mettre à distance les haies et raliscer la fière de la maison rien às m des ouvertures
Périmètre autour du bâti bouquet d'arbres conservés su Dee diamètre max 15 m jusqu'à 2 m de hauteur
- Mettre à distance les houppiers des arbres
pied à pied où par bouquet
= Supprimer une bonne parte de la strate
arbustive qui doit représenter 15 16 maximum
de la surface à traiter
+ Pas d'atbustes sous les arbres
- Réduire le volume des haiss en hauteur et
en épaisseur
- élaguer les arbres sur 2 m de hauteur
à arbustes <15% de la suface du terrain
| volume des haies |
<2.5m3lmêtre linéaire Î enlever les végétaux morts | et parties mortes et sèches
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Voie d'accès privée dédigertn gabarit
…. de35mx35m 42
- Mettre atmi l'aècés dun camion de ponpier:
dégager emprise 3.5 m et élapage des arbres sur 3.5 m de
Hauteur.
- Débroussailler une bande de 19 n1 de part et d'autre
de le voie d'accès et metre à distance les houppiers des arbres débroussaïller 10 m de part et d'autre de la voie
Elimination des végétaux coupés
ee — z - l'incinération n'est autorisée que pour les seuls
| | Ci résidus d'OLD et si pas de déchetterie acceptant « Eflectuer le broyage des résidus de —— ces résidus dans un rayon de 10 km et sous réserve saupe du respect de prescriptions - pu leur compostage 2
où leur évacuation en déchetiere.
[8] À A
Lei ei ANNEXE 3 : Obligations de débroussaillement liées à l’urbanisme
Surface à débroussailler autour des constructions / installations de toute nature*
# Aufour de fonte
installation où construction le
débroussaillement est à opérer
dans on rayon de 59 m.
r Les voies privées
donnant accès anx constructions
at installations sont à
débroussailler sur une
profondeur de 10 m de part et
d'autre avec un dégagement d'au
moins 3,5 mètres de hauteur sur
3,5 mètres de largeur au droit de
la piste pour permettre le passage
d'ux véhicule de secours
V0 Deus
De :
A cette surface peut s’ajouter une obligation liée au document d'urbanisme
Toute parcelle en zone U d'un document
d'urbanisme où en lotissement doit être
débroussaillée en totalité et ce même si aucune
construction ou installation n'y est présente
Aux obligations liées à la parcelle s'ajoutent celles
liées à la construction où à l'installation
C0 Zones à débroussailler
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Bize - Montauliers 67 2 1 560]
Ferrals - Villercuge 10% 2 1 220
[Lagrasse - Tournissan 3 2 1 201
St Pierre - Pierre Droite 23 à 3 209
Palaja- Mas des cours 42 è 5 653
Cazilhac - Vilefloure 56 2 7 411 Total 4 20 244
Conilhac- Mortbrun 165 3 1559
Montredon - Bizanet 234 3 1054 Narbonne - Gruissan 32 3 1521 Bize - Minerve 607 3 1361 Willegailhenc- Willardonnel 115 3 4652 Lastours - Fournes 401 3 5 807 Bize - Combebelte 1128 3 1.723 Narbonne Rocade ouest 60090 3 572 Cependu -Montiaur 57 3 5.119 Villenguve - Embres 205 3 3168 Vileneuve-Tuchan gli 3 4172 Tuchan - Palairac 33 3 1153 Palairac-Félines 59 3 6 960 Barbaira- Monze RATE 3 6973 Fezens - Brousses 8 à 3 691 Aragon rèrd 935 3 662 Salsigne - RD 118 #11 3 1687 Willeneuve- Puiol de Bosc 289 3 4. 769 Total 3 54 634
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