Compte-Rendu - 1410977079wpdm 14 avril 2014

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Compte-Rendu - 1410977079wpdm 14 avril 2014 Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune de Salagnon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1410977079wpdm 14 avril 2014)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Lundi 14 Avril 2014

L’AN DEUX MIL QUATORZE le lundi quatorze avril, le Conseil Municipal de SALAGNON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert DURAND.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 avril 2014

Présents : DURAND Gilbert, BARRET Daniel, DOMINI FAURE Sylviane, MARTIN André, CARREZ Michèle, MORAND Virginie, PIERRE Dominique, BOULIEU Véronique, DEMUTH Aymeri, LOUIS Christine, PARADIS Stéphane, YVRARD Fanny, GIGANDON Marie-Noëlle, CONTASSOT Raymond, ANGLADE Colette.

Absents :

Excusés :

Pouvoirs :

Secrétaire : DURAND Gilbert.

1/ AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2013

Monsieur Raymond CONTASSOT explique au Conseil Municipal qu’il souhaiterait qu’un projet concernant un parking pour le co-voiturage soit intégré dans le budget. Son estimation pour ce projet est de 50 000 €.

Après discussion, le Conseil Municipal est d’accord pour augmenter les investissements de cette année de 27 000 € en prévision de la réalisation de ce parking.

Le Compte Administratif de l’exercice 2013 a été approuvé par le Conseil Municipal et fait apparaître les résultats cumulés ci-dessous :

Pour la section de fonctionnement un excédent de : 134 481,55 €

Pour la section d’investissement un excédent de : 38 981,61 €

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des membres votants, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Virement à la section d’investissement (I/R : 1068) : 78 328,39 €

Reporté en fonctionnement (F/R : 002) : 56 153,16 €

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABS : 0

2/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014

Le Maire donne lecture, article par article, des dépenses et des recettes prévues au Budget Primitif 2014 pour la commune, établi par la commission communale des finances, qui s’équilibre comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, Considérant que toutes les dépenses sont nécessaires,

VOTE le Budget Primitif 2014 de la commune qui s’équilibre :- en recettes et dépenses de fonctionnement : 668 453,16 €

- en recettes et dépenses d’investissement : 211 900,00 €

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABS : 0

3/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX.

 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA BOURBRE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune auprès du S.M.A.B.Bourbre.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Election du délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur CONTASSOT Raymond : 13 voix.

Monsieur CONTASSOT Raymond, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame BOULIEU Véronique : 12 voix.

Madame BOULIEU Véronique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Suppléant.

 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES EAUX ET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat des Eaux et Assainissement.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,Election du Premier délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur MARTIN André : 12 voix.

Monsieur MARTIN André, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du Second délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur CONTASSOT Raymond : 12 voix.

Monsieur CONTASSOT Raymond, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du Premier délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame GIGANDON Marie-Noëlle : 9 voix.

Madame GIGANDON Marie-Noëlle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Suppléant.

Election du Second délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame ANGLADE Colette : 11 voix

Madame ANGLADE Colette, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Suppléant. DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEDI

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat des Energies du Département de l’Isère.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Election du délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur DEMUTH Aymeri : 14 voix

Monsieur DEMUTH Aymeri, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur MARTIN André : 15 voix

Monsieur MARTIN André, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant.

 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MARAIS DE BOURGOIN JALLIEU

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal des Marais de Bourgoin Jallieu.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Election du Premier délégué Titulaire :

1er tour

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur CONTASSOT Raymond : 6 voix,

- Madame BOULIEU Véronique : 6 voix,

- Monsieur DEMUTH Aymeri : 1 voix,- Monsieur PAGE Didier : 2 voix.

Aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue donc il faut procéder à un deuxième tour.

Election du Premier délégué Titulaire :

2éme tour

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame BOULIEU Véronique : 10 voix.

Madame BOULIEU Véronique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Titulaire.

Election du Second délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur CONTASSOT Raymond : 11 voix.

Monsieur CONTASSOT Raymond, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du Premier délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur BARRET Daniel : 8 voix.

Monsieur BARRET Daniel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant.

Election du Second délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur DEMUTH Aymeri : 8 voix.

Monsieur DEMUTH Aymeri, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant.

 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU S.I.C.T.O.M.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants de la commune auprès du S.I.C.T.O.M.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Election du Premier délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur MARTIN André : 11 voix

Monsieur MARTIN André, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Titulaire.

Election du Second délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame GIGANDON Marie-Noëlle : 10 voix

Madame GIGANDON Marie-Noëlle, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Titulaire.

Election du Premier délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame BOULIEU Véronique : 8 voix.

Madame BOULIEU Véronique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Suppléant.

Election du Second délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Monsieur BARRET Daniel : 8 voix.

Monsieur BARRET Daniel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué Suppléant. CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’Appel d’Offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein.

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’Appel d’Offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

A DESIGNE

Président de la commission d’Appel d’Offres :

- Gilbert DURAND.

A ELU

Les délégués titulaires suivants :

- Raymond CONTASSOT,

- André MARTIN,

- Daniel BARRET.

Les délégués suppléants suivants :

- Marie-Noëlle GIGANDON,

- Stéphane PARADIS,

- Virginie MORAND.

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABS : 0

 NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à douze (12) le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire. DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU C.C.A.S. DE SALAGNON

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, le Maire expose à l’assemblée que la moitié des membres du Conseil d’Administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal.

Le Maire rappelle qu’il est Président de droit du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne les membres suivants :

- Vice - Présidente : Madame DOMINI FAURE Sylviane

- MORAND Virginie,

- CARREZ Michèle,

- LOUIS Christine,

- ANGLADE Colette,

- BARRET Daniel.

 DESIGNATION DU MEMBRE CHARGE QUESTION DEFENSE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité, suite au renouvellement des membres du Conseil Municipal, de désigner le nouveau membre de la commission chargé question défense.

Le Conseil Municipal,

Après, en avoir délibéré,

A désigné, à l’unanimité des membres présents,

Le délégué titulaire suivant :

- Monsieur Raymond CONTASSOT

 DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION « ISERE PORTE DES ALPES »

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès de l’Association « Isère Porte des Alpes ».

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Election du délégué Titulaire :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame BOULIEU Véronique : 14 voix.Madame BOULIEU Véronique, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Titulaire.

Election du délégué Suppléant :

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

A obtenu :

- Madame DOMINI FAURE Sylviane : 14 voix.

Madame DOMINI FAURE Sylviane, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué Suppléant.

4/ DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile ;

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 a L.240-3 du code de l’urbanisme ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Intervention de Monsieur Raymond CONTASSOT qui estime que les articles mentionnés ne sont pas à jour et qui souhaiterait revoir la délégation. La délibération concernant les délégations du Maire ne sera pas votée mais reportée au prochain Conseil Municipal.5/ DELEGATIONS AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les délégations aux adjoints se font par arrêté du Maire.

6/ CONVENTION DE FOURRIERE 2014

Accueil et garde des animaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’adhérer à la convention de fourrière souscrite auprès de la Fondation CLARA située à St Marcel Bel Accueil afin de bénéficier des prestations suivantes :

- Convention de fourrière simple, les animaux errants ou en divagation capturés par les services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune, sont amenés par ces derniers dans les locaux de la Fondation CLARA.

La Fondation CLARA n’effectue donc aucun transport ni capture.

Cette mission est assurée durant les horaires d’ouverture de la fourrière.

- Convention de fourrière complète, la Fondation CLARA, sur appel de la Mairie, assure en outre :

 En urgence, la capture des chiens et des chats errants sur la voie publique,  Les délais d’intervention sont de deux heures suivant l’appel de la Mairie ou des personnes habilitées par Monsieur le Maire.

 La prise en charge des cadavres des chiens et des chats trouvés morts sur la voie publique.

Les chiens et les chats sains sont transportés par la Fondation CLARA en fourrière. Les prestations de captures et de ramassage sont assurées 24h/24h et 7jours/7.

- La convention de fourrière simple est à 0,30 € TTC par an et par habitants. - La convention de fourrière complète est à 0,35 € TTC par an et par habitant.

Après délibération, le Conseil Municipal,

ACCEPTE :

- d’adhérer à la convention fourrière de la Fondation CLARA pour l’année 2014 au tarif de 0,35 € par habitant (dernier recensement légale INSEE population totale 1214) pour la prise en charge complète des animaux.

Le Montant à régler à la Fondation CLARA est : 424,90 €

POUR : 15 - CONTRE : 0 - ABS : 0

7/ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que des devis pour 16 tablettes numériques ont été demandés. Il faut en commander une rapidement pour l’utilisation du nouveau logiciel cantine.Commission Communication : Un Salagnard infos express vient de sortir. Sa présentation a été revue entièrement. Les premiers retours sont bons. Les personnes de la commission se déplacent auprès des associations pour récupérer un maximum d’informations. Il faut revoir le site. La commission travail sur une charte graphique. Elle travaille aussi sur la distribution et sur l’impression du Salagnard. En ce qui concerne l’impression, une demande est faite auprès de Mr le Maire pour une impression en commun à la Communauté de Commune.

Commission Périscolaire : La première réunion a été difficile car il y avait beaucoup trop de monde. Il n’a pas été possible d’avancer sur les rythmes scolaires. Quelques parents sont volontaires pour des activités après 15 h 30. En ce qui concerne les associations, auxquelles la Mairie avait demandé si elles pouvaient proposer des activités, une seule réponse. Elles vont être relancées. Léo Lagrange ne propose rien au niveau des activités, seule la gestion semble possible pour eux.

La commission réunie beaucoup trop de personnes donc Mr BARRET et Mme CARREZ décident de se retirer.

La prochaine réunion est fixée au 29 avril 2014 à 20 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à : 23 h 20.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 12 Mai à 20 h 00