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Conseil Municipal - 2211 06 pj Politique PGRAP
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2211 06 pj Politique PGRAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éthique publique,
VILLE DE
Politique de prévention
et de gestion des
risques d’atteinte à la
probité
Octobre 2022 Politique de prévention et de gestion des risques
d’atteinte à la probité de la Mairie de Clamart
Introduction
1
Depuis 2014, la municipalité s’est engagée à déployer tous les moyens nécessaires pour garantir la plus grande intégrité de ses actes auprès de ses parties prenantes.
La présente politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité définit et cadre notre champ d’action en terme de lutte contre la corruption sous toutes ses formes. Bien plus qu’un document théorique, elle fait l’objet d’une appropriation générale par tous les agents et les élus de la collectivité car le respect de l’intégrité est l’affaire de tous.
Cet engagement écrit et partagé pourra faire l’objet de mises à jour dans une dynamique d’amélioration continue de nos actions.
Périmètre d’action
La prévention et la gestion des risques d’atteinte à la probité prennent place dans toutes les interactions des agents et des élus de la Ville de Clamart, qu’elles soient formelles dans le cadre de procédures définies ou informelles par des échanges oraux ou hors procédures.
Les valeurs et engagements portés par la Ville de Clamart s’appliquent dans toutes les situations : pour chaque convention, contrat ou marché passé et pour chaque euro dépensé ou reçu.
Tels que mentionnés dans le Code Pénal (Titre III – Chapitre II), les risques d’atteinte à la probité, pour lesquels la collectivité se mobilise, se déclinent comme suit :
Corruption (Articles 433-1 et 432-11 du code pénal)
• Fait pour un agent public de demander ou d’accepter un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement ou du non accomplissement d’un acte de sa fonction.
Exemple : Un agent municipal renouvelle le marché d’un sous-traitant en l’échange d’une somme d’argent.
Trafic d’influence (Article 433-2 du code pénal)
• Fait pour un agent public d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique.
Exemple : Une société verse de l'argent à un élu pour qu'il use de son influence sur une communauté de communes pour qu'elle attribue un marché.
Concussion (Article 432-10 du code pénal)
• Fait pour un agent public de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s’abstenir de percevoir des sommes dues.
Exemple : Des fonctionnaires d’une infrastructure municipale vendent des billets alors que l’entrée est normalement libre et gratuite. 2
Principes d’action
Favoritisme (Article 432-14 du code pénal)
• Fait pour un agent public d’octroyer un avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures.
Exemple : Un agent municipal communique des informations privilégiées à une entreprise particulière pour lui permettre de déposer une meilleure offre que ses concurrents, que ce soit avant le dépôt de l'offre ou après.
Prise illégale d’intérêts (Article 432-12 du code pénal)
• Fait pour un agent de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaitre à l’occasion de ses fonctions.
Exemple : Deux adjoints au maire participent aux délibérations du conseil municipal portant sur la modification du plan local d'urbanisme et faisant passer des terrains non constructibles dont ils sont propriétaires en zone constructible.
Détournement de fonds publics (Articles 432-15 et 433-4 du code pénal)
• Fait pour un agent de détruire, détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission.
Exemple : Un élu utilise, à des fins étrangères à celles prévues, des subventions destinées à financer un projet de coopération en affectant ces dernières au paiement de biens ou de prestations de services qui n'ont pas été commandées pour les besoins du projet.
L’engagement de la Ville de Clamart en termes de lutte contre les risques d’atteinte à la probité se concrétise par le respect de l’ensemble du cadre juridique et règlementaire applicable aux collectivités et notamment :
• Le code général de la fonction publique
• Le code général des collectivités territoriales
• Le code pénal
• Le code des relations entre le public et l’administration
• Le code de la commande publique
• Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
• Le code général de la propriété des personnes publique
• Le code de l’urbanisme
• Le code de l’environnement
• Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)
• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
• Le code de la construction
• Etc.
Politique de prévention et de gestion des risques
d’atteinte à la probité de la Mairie de Clamart 3
Mise en œuvre
Issue d’une impulsion forte des élus et de la direction générale, la mise en œuvre de cette politique se concrétise par des moyens organisationnels et outillés :
Pour la prévention :
• La collectivité met à disposition des collaborateurs un fond documentaire permettant de comprendre le contexte, les notions clés, les devoirs et les obligations des agents en termes de déontologie.
• La Direction Générale des Services accompagne les agents et les élus dans une démarche pédagogique d’appropriation autour des enjeux liés à la probité.
Pour la détection :
• Un outil de remontée des signalements est déployé au sein de la collectivité permettant de saisir directement et de façon anonyme ou non le Cabinet du Maire et la Direction Générale des Services.
• Une sensibilisation des managers et des élus aux fondamentaux de la déontologie est régulièrement effectuée.
Pour le traitement et la sanction :
• Un comité d’éthique se réunit régulièrement pour étudier les signalements et s’assure de la bonne mise en œuvre du plan d’actions défini.
• La Direction Générale des Services, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, garantit l’application du dispositif disciplinaire adéquat.
Fait à Clamart, le 28 octobre 2022
Le Maire,
Président du territoire
Vallée Sud Grand Paris
Jean-Didier BERGER
Politique de prévention et de gestion des risques
d’atteinte à la probité de la Mairie de Clamart